HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-405
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations
d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-12-19-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable (2 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
dans le
cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026
(4 pages) Page 9
65-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde préalable
à des travaux pour l'année 2026 (4 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-12-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'école
nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans
le département des Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 19
65-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"SINTEGRA" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude, dans le département
des Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-12-23-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n°65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI
METH'ARROS à exploiter une unité de méthanisation d'effluents
agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan (5 pages) Page 37
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la
délivrance d'autorisations d'exercice de la
médecine comme adjoint d'un médecin à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales
3
=xPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéAgence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-PyrénéesArrêté préfectoralconstatant un afflux exceptionnel de populationet permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3°" cycle des études médicalesLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du sys-tème de santé ;Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du ministère des affaires so-ciales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°"*° cycle des étudesmédicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
4
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de pré-fet des Hautes-Pyrénées ;Vu le courrier du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées endate du 8 décembre 2025 ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêté unafflux exceptionnel de population ;Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme vi-sant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre desoins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre desoins, dans une où plusieurs spécialités ;Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est concerné par l'afflux et le brassagede population durant la période hivernale ;
=| | prefecture@heutes-pyrenees.gouv.fr
65-2025-12-22-00001
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales
4
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est in-suffisant pour répondre aux besoins de santé liés a l'afflux de population ;Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseildépartemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de3°" cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un mé-decin ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;ARRETEARTICLE 1: Le département des Hautes-Pyrénées, en raison de la saison hivernale et de la situa-tion critique de la démographie médicale, constitue une zone caractérisée par un afflux excep-tionnel de population.ARTICLE 2 : Ce constat est valable du 23 décembre 2025 au 22 juin 2026 et pourra le cas échéantêtre prolongé apres examen de l'évolution de la situation.ARTICLE 3 : Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Pyrénées, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du code delasanté publique, de délivrer à des étudiants de 3%" cycle des études médicales, remplissant lesconditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin ins-tallé sur le département des Hautes-Pyrénées.ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la direc-trice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sont char-gées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseildépartemental de l'Ordre des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES,le 2? © [2 7905
eS:
Ta el préfecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlac 3 - : — iF E
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-12-19-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au
logement opposable
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de la compositionde la commission de médiation du droit au logement opposableLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-29-00003 du 29 avril 2024 portant renouvellement desmembres de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées ;Vu le courriel du 17 novembre 2025 de la CSF (confédération syndicale des familles) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsARRÊTEArticle1 - La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est modifiéecomme suit :Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des obietsest l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertationTitulaire : Mme Rachel LOYER (confédération syndicale des familles)Suppléante : Mme Françoise HERNANDEZ (confédération syndicale des familles)Article 2 - Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de ladate de l'arrêté de composition du 29 avril 2024 et est renouvelable deux fois. Les membresdémissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon lesmêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Tél : OS 62 56 65 65Mél : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
65-2025-12-19-00004
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 7
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 49 DEC. 2025Le préfet,
Jean SALOMON
Tél : OS 62 56 65 65Mél : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles
d'urgences pour l'année 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026
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E = Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénéesà capturer et à transporter des espèces piscicolesà des fins de sauvegardedans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévuesau 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;Vu l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité du 15 décembre 2025 ;Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées;Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en applicationde l'article L. 434-4 du code de l'environnement;Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques ettechniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes;Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas desituations exceptionnelles d'urgences ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriseren tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;
65-2025-12-22-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026
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Sur proposition du chef de service ; ARRETE
ARTICLE 1 - bénéficiaireLa fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé «le bénéficiaire », estautorisée à capturer et transporter dés espèces piscicoles dans les conditions fixées auprésent arrêté.ARTICLE 2 - objetLe bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à lasauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau dudépartement des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre de situations exceptionnellesd'urgences (assèchement de cours d'eau ou plan d'eau, pollutions, ...).ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécutionLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :- Fabien ABRIAL, chargé de mission,- Florian ALLION, chargé de mission,- Alexis BLANCHET, agent de développement,- Noé MENANTEAU, agent de développement,- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,- Damien SOYER, directeur.ARTICLE 4 - moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalitésdéfinies dans la demande présentée par la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées,conformément à l'article 9 du présent arrêté.Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune desinterventions.ARTICLE 5 - espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.ARTICLE 6 - destination des capturesLes poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors de lazone de sauvetage ou, si la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement enbacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule.Dans le cas d'assecs de cours d'eau, les poissons capturés sont remis immédiatement al'eau, avec précaution, dans le cours d'eau le plus proche, situé sur le même bassin versantet ne risquant pas un assec.Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises audétenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026
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ARTICLE 7 - validitéLa présente autorisation est valable pour l'année 2026.ARTICLE 8 - accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)détenteur (s) du droit de pêche avant toute intervention.ARTICLE 9 - présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eaudouce.ARTICLE 10 - retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 11 - voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code dejustice administrative.ARTICLE 12 - modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 13 - exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, la sous-préféte de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Pyrénées, le commandant du groupe de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :- service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- président de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique
des TerriMentalpi SsMalik Ait, i$sa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2026
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
préalable à des travaux pour l'année 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2026
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EsPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénéesà capturer et à transporter des espèces piscicolesa des fins de sauvegarde préalable a des travaux pour l'année 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévuesau 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;Vu l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité du 15 décembre 2025 ;Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées;Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en applicationde l'article L. 434-4 du code de l'environnement;Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques ettechniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes préalables à destravaux;Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas detravaux en cours d'eau et canaux, en particulier lors de mise en assec de l'écoulement ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriseren tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Sur proposition du chef de service,
65-2025-12-22-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2026
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ARRETE
ARTICLE 1 - bénéficiaireLa fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », estautorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées auprésent arrêté.ARTICLE 2 - objetLe bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à lasauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau dudépartement des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre d'intervention préalable à destravaux en milieu aquatique et ayant fait l'objet d'un accord préalable conformément àl'article 9 du présent arrêté.ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécutionLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :- Fabien ABRIAL, chargé de mission,- Florian ALLION, chargé de mission,- Alexis BLANCHET, agent de développement,- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,- Noé MENANTEAU, agent de développement- Damien SOYER, directeur.ARTICLE 4 - moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalitésdéfinies dans la demande présentée par la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées.Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune desinterventions.ARTICLE 5 - espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.ARTICLE 6 - destination des capturesLes poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors mais aproximité immédiate de la zone de capture.Si, exceptionnellement, la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement enbacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhiculeet remis à l'eau sur un site distant.Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises audétenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.ARTICLE 7 - validitéLa présente autorisation est valable pour l'année 2026.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2026
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ARTICLE 8 - accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche avant toute intervention.ARTICLE 9 - compte-renduDans les six mois qui suivent l'intervention, le bénéficiaire a obligation d'adresser unrapport de synthèse de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires etau service départemental de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Cerapport précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sontdéversés ou éventuellement leur destruction.ARTICLE 10 - présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eaudouce.ARTICLE 11 - retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 12 - voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode de justice administrative.ARTICLE 13 - modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 14 - exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, la sous-préféte de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Pyrénées, le commandant du groupe de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adresséau:- service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- président de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique
Lie]: Arf 998° recteur départementaldes TerritoiresMalik Aït-Aï$sa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2026
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2026
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-23-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'école nationale de
l'aviation civile à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'école nationale de l'aviation civile à déroger
aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 19
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant « L'ÉCOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007 (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
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procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature àMadame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 3 décembre 2025, par laquelle « L'école nationale del'aviation civile », sise 7 avenue Edouard Belin, CS 54005 - 31055 Toulouse cedex 4sollicite l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude, des agglomérations dudépartement des Hautes-Pyrénées pour effectuer des missions de travail aérien à desfins d'opérations de vols de calibration des moyens de radionavigation ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 3 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud endate du 4 décembre 2025 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que « L'école nationale de l'aviationcivile», sise 7 avenue Edouard Belin, CS 54005 - 31055 Toulouse cedex 4, puisseeffectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de vols de calibrationdes moyens de radionavigation ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1° : «L'école nationale de l'aviation civile », sise 7 avenue Edouard Belin,CS 54005 - 31055 Toulouse cedex 4, est autorisée, à la suite de sa demande en date du3 décembre 2025, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées,pour une période de deux ans à compter du 2 janvier 2026 à des fins d'opérations devols de calibration des moyens de radionavigation, à des hauteurs inférieures auxminima fixés par la réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêtdu système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé,préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier, endehors de l'agglomération et quelle que soit sa hauteur de travail.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticuliéres de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.2
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Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud, Monsieur le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens et le responsable de « L'école nationale de l'aviationcivile », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénéeset dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et àMadame la sous-préfète d'Argelès-Gazost.Fait à Tarbes, le » ,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale_ =fEmeline BARRIERE
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres a air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecoloaie.aouv.fr/notifier-incident.
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Arrêté préfectoral autorisant la société
"SINTEGRA" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude, dans le département des
Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral n°autorisant la société « SINTEGRA »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
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procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté préfectoralN° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature aMadame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande en date du 2 décembre 2025, par laquelle la société « SINTEGRA », sise11 chemin des prés - 38241 Meylan, sollicite l'autorisation de dérogation de survol abasse altitude, des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées pour effectuerdes opérations de prises de vue aériennes, LIDAR ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 3 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud endate du 17 décembre 2025 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SINTEGRA », sise 11chemin des prés - 38241 Meylan, puisse effectuer des opérations de prises de vueaériennes, LIDAR;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1°: La société « SINTEGRA », sise 11 chemin des prés - 38241 Meylan, estautorisée, à la suite de sa demande en date du 2 décembre 2025, à survoler lesagglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour une période de deux ans àcompter du 2 janvier 2026 à des fins d'opérations de prises de vue aériennes, LIDAR, àdes hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêtdu système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la2
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cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehtto://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud, Monsieur le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « SINTEGRA », sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Madame lasous-préfète d'Argelès-Gazost.Fait à Tarbes, le a DES £025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généralepO à— — a ~4ee des,Emeline BARRIERE
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Operations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-23-00005
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°65-2019-12-20-003 du 20
décembre 2019 autorisant la SAS AGRI
METH'ARROS à exploiter une unité de
méthanisation d'effluents agricoles sur la
commune de Saint-Sever-de-Rustan
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préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité de
méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan
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z= . Direction régionale de l'environnement| de l'aménagement et du logementPRÉFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-portant modification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 65-2019-12-20-0003 du20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité deméthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1°' du livre V et ses articles L123-19-1 aL123-19-7;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel n° DEVP1020761A du 12 août 2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant l'exploitationd'une unité de méthanisation d'effluents agricoles par la SAS AGRI METH'ARROS sur lacommune de Saint-Sever-de-Rustan, parcelles cadastrées section C n° 382, 410 et 411;
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préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité de
méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00005 du 23 décembre 2024 mettant en demeure laSAS AGRI METH'ARROS de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 12 août 2010 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-06-27-00003 du 27 juin 2025 rendant redevable d'uneastreinte administrative la SAS AGRI METH'ARROS pour l'unité de méthanisation qu'elleexploite au lieu-dit « Lacarraou » sur le territoire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU le dossier de porter à connaissance transmis le 25 septembre 2025 par la SAS AGRIMETH'ARROS relatif aux modifications des conditions d'exploitation de son installation, enapplication de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 31 octobre 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire communiqué à l'exploitant, par courrierrecommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2025, pour observations éventuellesdans le cadre de la procédure contradictoire ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-12-10-00001 du 10 décembre 2025 portantmodification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 65-2019-12-20-0003 du 20 décembre2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité de méthanisation d'effluentsagricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la société SAS AGRI METH'ARROS au terme du délaiimparti dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT la volonté de l'exploitant de modifier ses conditions d'exploitation afin de,notamment:*_ faciliter l'exploitation du site ;¢ limiter les rejets des eaux résiduaires dans le milieu naturel ;*__ rationaliser la consommation d'eau potable en réutilisant les eaux pluviales;CONSIDÉRANT que les éléments transmis respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du12 août 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'inspection des installations classées, établies à la suite del'examen du porter à connaissance, mettant en évidence la nécessité d'actualiser certainesdispositions administratives applicables au site ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R181-46 du code de l'environnement, lamodification envisagée n'est pas considérée comme notable ni substantielle;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement,de compléter certaines prescriptions applicables à l'exploitation ;prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/5
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CONSIDÉRANT que ces modifications sont de nature à protéger les intérêts du L.511-1 ducode de l'environnement et ne constituent pas une modification substantielle ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-10-00001 du 10 décembre 2025 estentaché d'une erreur matérielle concernant la date de rédaction du rapport de l'inspectiondes installations classées proposant l'arrêté préfectoral susmentionné ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral complémentairen°65-2025-12-10-00001 du 10 décembre 2025
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONSans préjudice des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003du 20 décembre 2019 susvisé, les installations exploitées par la SAS AGRI METH'ARROS, sisessur la commune de Saint-Sever-de-Rustan, sont soumises aux prescriptions complémentaires desarticles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SITELes installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques exposés dans le dossier de porter à connaissance du 25 septembre 2025 susvisé.ARTICLE 3 - REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES DANS LE MILIEU NATURELTout rejet dans le milieu naturel est interdit, sauf démonstration, par une analyse préalableréalisée par un organisme agréé, que les eaux résiduaires respectent les valeurs limites fixées àl'article 42 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé.Afin d'éviter tout impact sur l'environnement, dans le cas où les eaux du bassin de rétentionne respecteraient pas les valeurs limites fixées à l'article 42 de l'arrêté ministériel du 12 août2010, mais qu'il serait nécessaire de les évacuer pour des raisons d'exploitation (risque desurverse, entretien du bassin, etc.), ces eaux devront être gérées conformément à laréglementation en vigueur, notamment par leur stockage étanche ou leur envoi vers uneinstallation de traitement agréée.Toutes les opérations d'évacuation des eaux pluviales non conformes, réalisées en dehorsd'une réinjection directe dans le procédé de méthanisation, devront être consignées dans unregistre spécifique mentionnant au minimum :
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+ la date et l'heure de début et de fin du pompage,+ le volume évacué,¢ et la destination finale (stockage, traitement, etc.).Les registres de suivi ainsi que les rapports d'analyses correspondants seront tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4 - RÉSERVE EAUX INCENDIEL'emplacement de la réserve incendie sur le site devra être validé préalablement par le servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65).Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la réserve incendiede 120 m* devra être réceptionnée et validée par le SDIS 65.Les justificatifs correspondants seront transmis à l'inspection des installations classées dèsréception du rapport du SDIS 65.ARTICLE 5 - ABROGATIONSLes arrêtés préfectoraux n°65-2024-12-23-00005 et n°65-2025-06-27-00003 susvisés sontabrogés.ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERS* Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Sever-de-Rustan etpourra y être consultée.+ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saint-Sever-de-Rustan pendantune durée minimale d'un mois.+ Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. lemaire de Saint-Sever-de-Rustan et sera envoyé à la préfecture - DCPPAT - bureau del'environnement.- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 7 - EXÉCUTION— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Saint-Sever-de-Rustan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :
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Pour notification à M. le directeur de la société AGRI METH'ARROSFait a Tarbes, le 23 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
EmelineDélai et voie de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunaladministratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soitpar l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiersqui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-23-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité de
méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan
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