PREFET " SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et Sécurité3 Affaire suivie par : JGîlrt!,'Ol R Tél.: 02 37 27 72 00Égalité Fax : 02 37 46 80 72Fraternité Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Dreux, le 3 avril 2025
Arrêté n° 2025-07 SP/DREUX portant agrément pour I'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprise : CABINET SESANGA
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de |'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.123-171 ;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R561-39 à R 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 modifié définissant les modalités decontrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale dessanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du Code monétaire et financier) ; "Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code decommerce);Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 104-2024 en date du 2 décembre 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDREUX ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerceprésenté par M. Milonga SESANGA MAWONGA, Président agissant pour le compte de laSAS CABINET SESANGA dont le siège social est fixé: 41 B Avenue du Général Leclerc28100 DREUX, réputé complet le 27/03/2025 ; _Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SAS CABINET SESANGA en date du26/03/2025 ;
2 — 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : _ u |lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 | w"Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Vu l'attestation d'honorabilité de M. Milonga SESANGA MAWONGA, Président de la SASCABINET SESANGA en date du 26/03/2025 ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;Considérant que la SAS CABINET SESANGA dispose d'un établissement principal sis : 41 BAvenue du Général Leclerc 28100 DREUX ;Considérant que la SAS CABINET SESANGA dont le siège est situé: 41 B Avenue duGénéral Leclerc 28100 DREUX dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce,Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,ARRETE:
Article 1: La SAS CABINET SESANGA est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation.Article 2: La SAS CABINET SESANGA est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour l'établissement principal situé : 41 B Avenue du Général Leclerc 28100 DREUX.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du Sous-Préfet de I'arrondissement de Dreux,dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6: M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. ,
Pour le Préfet et par délégation,- Le Sous-Préfet,
Christophe HERIARD
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de I'immatriculation au RCS.