RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-071
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
simplifiée complémentaire concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises
situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à la réalisation du projet de liaison
ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare
de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2) (4 pages) Page 3
75-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation d'un
logement social au 7e étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e
arrondissement (3 pages) Page 8
Préfecture de Police
75-2021-02-11-003 - Arrêté n° 2021-00125
portant interdiction de la circulation de
certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place autour de la place de la
Nation le 13 février 2021
à l'occasion d'un rassemblement de voie publique (3 pages) Page 12
75-2021-02-11-002 - Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le
samedi 13 février 2021 (4 pages) Page 16
75-2021-02-11-004 - ARRÊTÉ N° 2021T10695 CONCERNANT LA MISE EN
EXPLOITATION DES TUNNELS LAC SUPERIEUR ET
MORTEMART SITUES SUR
LE BOULEVARD PERPHERIQUE, A PARIS 16ème (2 pages) Page 21
75-2021-02-12-002 - Arrêté n°2021-00143 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique ainsi que de la détention et du transport de tout conteneur en
verre à l'occasion d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur la place de la Nation le
samedi 13 février 2021. (2 pages) Page 24
75-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-213 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-12-001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée complémentaire concernant le projet
d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises situées à Paris
18è arrondissement, nécessaires à la réalisation du projet
de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit
projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à
la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle (gare CDG2)3
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire
concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau,
d'emprises situées à Paris 18e arrondissement, nécessaires à la réalisation
du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet « CDG Express »,
entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R.131-12 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire
entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle par laquelle l'État attribue à une société détenue
majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris une concession de travaux ayant pour objet
la réalisation d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de
personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu la loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle ratifiant l'ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation
d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle et portant également
sur le mode de désignation, par l'État, de l'exploitant du service de transport de personnes au terme
d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique, au profit de
l'État (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire – MEEDDAT) , l'opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de
Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008
susvisé, concernant le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express susvisé ;
Tél : 01 82 52 51 95 1/4Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à
la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle (gare CDG2)4
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'État
(Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer), le projet de liaison ferroviaire directe Charles
de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris Charles de Gaulle
(gare CDG 2) ;
Vu le décret n°2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-
Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L.2111-3 du code des transports, et notamment
son titre II ;
Vu le décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018, prorogeant pour une durée de sept ans à compter
du 17 décembre 2018, les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008,
déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2018-04-17-007 du 17 avril 2018, portant ouverture d'une première
enquête parcellaire relative au projet d'acquisition, par l'État (Ministère de la transition écologique
et solidaire, Ministère des transports), d'emprises situées à Paris 18e arrondissement nécessaires
à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet
« CDG Express » entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2).
Vu l'enquête parcellaire réalisée du 4 au 25 juin 2018, et l'avis favorable émis par le commissaire
enquêteur dans son rapport, le 13 juillet 2018, rédigé à l'issue de celle-ci ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 déclarant cessibles
immédiatement au profit de l'État (Ministère de la transition écologique et solidaire), les emprises
situées à Paris 18e arrondissement, conformément à l'état parcellaire et au plan de cessibilité
annexés au-dit arrêté ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue le 29 octobre 2019 par le juge de l'expropriation du Tribunal
de Grande Instance de Paris, déclarant immédiatement expropriées, au profit de l'État (Ministère de
la transition écologique), pour cause d'utilité publique, les emprises, situées à Paris 18e
arrondissement ;
Vu le décret ministériel du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé
entre l'État et le gestionnaire d'infrastructure (GI) CDG Express, société relevant de l'article L.2111-3
du code des transports, pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement,
l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement d'une
infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Considérant par ailleurs, que par un contrat de conception/construction, le gestionnaire
d'infrastructure CDG Express a confié à SNCF Réseau la conception et la construction du projet
Charles-de-Gaulle Express, et notamment les phases de maîtrise foncière ;
Vu le courrier de SNCF Réseau (Direction générale stratégie, programmation et maîtrise d'ouvrage
(DGST) – Direction des grands projets – Agence CDG Express, du 19 janvier 2021, adressé au préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée concernant le projet d'acquisition d'une emprise complémentaire à celles déjà acquises
précédemment sur la même zone d'activité CAP 18, située à Paris 18e arrondissement ;
Considérant que l'emprise complémentaire concernée est destinée à poursuivre la réalisation de la
tranchée couverte prévue pour le CDG Express pour laquelle l'aile ouest du bâtiment 5 de la zone
d'activité CAP 18 doit être démolie ;
Considérant que pour la bonne exécution des travaux de démolition, il s'avère aujourd'hui nécessaire
de disposer de l'emprise totale de l'aile ouest sur laquelle est édifié le bâtiment 5 afin de pouvoir le
démolir, et que SNCF Réseau doit, dès lors, se rendre propriétaire de ces emprises ;Tél : 01 82 52 51 95 2/4Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à
la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle (gare CDG2)5
Considérant que l'ordonnance d'expropriation sus-visée, rendue le 29 octobre 2019, n'intégrait pas
les parcelles correspondant à l'emprise totale nécessaire à la poursuite des travaux et qu'il y a lieu, de
ce fait, d'organiser une enquête parcellaire simplifiée complémentaire ;
Vu les pièces du dossier, transmis par SNCF Réseau, destiné à être soumis aux formalités de
l'enquête parcellaire simplifiée, comprenant notamment : le plan parcellaire de l'emprise et l'état
parcellaire ;
Considérant que l'identité exacte et complète des propriétaires est connue dès le début de la
procédure ;
Considérant que l'enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l'article R. 131-12 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispensant SNCF Réseau du dépôt du dossier
en mairie et de la publicité collective ;
Vu la décision de la commission départementale de Paris du 05 février 2021 dressant la liste des
personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Objet : Il sera procédé du lundi 1er mars 2021 au vendredi 19 mars 2021 inclus, soit
pendant 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée portant sur le projet d'acquisition,
par SNCF Réseau, de l'emprise complémentaire nécessaire à la démolition du bâtiment 5, sis au 193
rue d'Aubervilliers à Paris 18e, portant sur partie des parcelles cadastrées CU40 et CU38, conformé -
ment au plan parcellaire, aux états parcellaires annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 – Modalités de l'enquête : En application de l'article R. 131-12 du code de
l'expropriation, l'expropriant est dispensé du dépôt du dossier à la mairie d'arrondissement et de la
publicité collective prévue à l'article R. 131-5 du même code. Un extrait du plan parcellaire et de l'état
parcellaire de la parcelle concernée seront joints à la notification individuelle de l'arrêté d'ouverture
d'enquête qui sera adressé par l'expropriant à chaque personne inscrite dans l'état parcellaire
susvisé, au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 3 – Commissaire enquêteur : Monsieur Jean-François LAVILLONNIERE, ingénieur de
l'École Centrale de Paris, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Les observations des personnes intéressées seront adressées par écrit et pendant la durée de
l'enquête, à l'attention de Monsieur LAVILLONNIERE, commissaire enquêteur , à la Préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale de l'équipement et de
l'aménagement de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité
publique – 5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
Tél : 01 82 52 51 95 3/4Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à
la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle (gare CDG2)6
ARTICLE 4 – Avis et rapport du commissaire enquêteur : À l'issue de l'enquête parcellaire
simplifiée, le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise concernée par la procédure
d'expropriation et dresse le procès-verbal de l'opération. Il devra transmettre, dans un délai d'un mois,
son rapport et ses conclusions à la Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, à
l'adresse susmentionnée.
ARTICLE 5 – Frais d'enquête : SNCF Réseau prendra à sa charge l'indemnité allouée au commis -
saire enquêteur.
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
Paris, le directeur de SNCF Réseau et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet (rubrique
publications) : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris le 12 février 2021
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUIN
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris – Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris
(UD 75) – Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue
Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Tél : 01 82 52 51 95 4/4Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire concernant le projet d'acquisition, par SNCF Réseau, d'emprises situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à
la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle (gare CDG2)7
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-09-004
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue de la réalisation d'un logement social au 7e étage de
l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e
arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation d'un logement social au 7e étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint
Mandé à Paris 12e arrondissement8
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l'enquête préalable à la décla ration d'utilité publique et de l'enquête parcellai re
en vue de la réalisation d'un loge ment social au 7e étage de l'immeuble sis
43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent les chapitres I et II du titre 1erdu livre V de la
deuxième partie ;
Vu l'avenant n°1 du 17 octobre 2017 du traité de concession d' aménagement conclu le 13 décembre 2016 entre
la Ville de Paris et la Société de Requalification des Quarti ers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement de
divers lots afin de lutter contre l'habitat indigne et de cré er des logements sociaux notamment sur les lots 32 et
33 et une portion des parties communes au septième étage de l' immeuble sis 43 avenue Saint Mandé à Paris
12e arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 l'autorisant à engager une
procédure préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement portant sur les lots 32 et 33 et
une portion des parties communes du bien immobilier sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes établis par l a Soreqa portant sur les lots de l'immeuble susvisé ;
Vu la lettre de la Soreqa du 30 septembre 2020 d emandant l'ouv erture de deux enquêtes conjointes, l'une
préalable à la déclaration d'utilité publique et l' autre parcellaire ;
Vu la décision du 8 décembre 2020 du président du tribunal adm inistratif de Paris portant désignation du
commissaire enquêteur chargé de diligenter les enqu êtes conjointes ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : Deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la décl aration d'utilité
publique et une enquête parcellaire portant sur le projet d' aménagement d'un logement social sur les lots 32 et
33 et sur une portion des parties communes au septième étage d u bien immobilier sis 43, avenue Saint Mandé
à Paris 12earrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anc iens (Soreqa), seront
ouvertes à la mairie du 12earrondissement, du lundi 8 mars au mardi 23 mars 2021 inclus, soit pendant 16 jours
consécutifs.
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Monsieur Stanley GENESTE, consultant en urbanisme et en
aménagement, est chargé des fonctions de commissaire enquê teur et siégera à la mairie du 12earrondissement
de Paris, 130, avenue Daumesnil.
Tél : 01 82 52 51 93
Mél : sylvie.moustrou@ developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation d'un logement social au 7e étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint
Mandé à Paris 12e arrondissement9
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions d'orga nisation des enquêtes sera
publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et pend ant toute la durée de celles-ci par voie d'affiches
à la mairie du 12earrondissement de Paris. L'exécution de cette formalité se ra justifiée par un certificat
d'affichage du maire du 12earrondissement. Dans les mêmes conditions de délai et de dur ée, il sera procédé à
l'affichage du même avis visible de la voie publiqu e sur place et au voisinage de l'opération.
Un avis au public sera également publié huit jours au moins av ant le début des enquêtes et rappelé dans les
huit premiers jours des enquêtes dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 4 – Notification aux propriétaires : Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriat ion, la
Soreqa notifiera individuellement, par lettre recommandé e, chaque propriétaire concerné par la procédure
d'expropriation, du dépôt du dossier d'enquête parc ellaire conjointe, à la mairie du 12e arrondissement de Paris.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en dou ble copie à la mairie du 12earrondissement qui en
fera afficher un exemplaire.
ARTICLE 5 – Consultation des dossiers et observations : Pendant la durée des enquêtes, les dossiers
d'enquêtes annexés au présent arrêté(1)ainsi que les registres d'enquêtes correspondants seront d éposés à la
mairie du 12earrondissement de Paris et mis à la disposition du public qui pourra consigner ses observations du
lundi au vendredi de 8h30 à 17 h, sauf jours fériés .
Pendant la période des enquêtes conjointes, les observatio ns peuvent également être adressées, par écrit, à
l'attention de Monsieur Stanley GENESTE, com missaire enqu êteur, à la mairie du 12earrondissement, 130,
avenue Daumesnil, 75012 Paris. Ces observations ser ont annexées au registre d'enquête correspondant.
De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, les dossiers d'enquêtes seront consultables,
pendant toute la durée des enquêtes conjointes, via leurs sites internet suivants :
•pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiq ue : http://dup-expro43-avenue-st-
mande.enquetepublique.net
• pour l'enquête parcellaire : http://parcellaire-expro43-avenue-st-mande.enquetep ublique.net
De même, des observations et propositions, concernant les e nquêtes conjointes pourront aussi être déposées,
de manière électronique, sur les registres créés à cet effet via les sites internet précités ou envoyer aux
adresses de messagerie suivantes :
•pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiq ue : dup-expro43-avenue-st-
mande@enquetep ublique.net
• pour l'enquête parcellaire : parcellaire-expro43-avenue-st-mande@enquetepublique .net
Ces observations, propositions électroniques seront cons ultables par le public sur ces registres dématérialisés
pendant toute la durée des enquêtes.
Les registres dématérialisés s'ouvriront le lundi 8 mars à 8h30 et seront clos le mardi 23 mars à 17h0 0.
ARTICLE 6 – Permanences :Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publ ic pour recevoir ses
observations à la mairie du 12e arrondissement de Paris :
•le samedi 20 mars de 9 h à 12 h
En raison de l'épidémie de covid-19, toutes les précautions sanitaires nécessaires seront prises pour accueillir le
public dans de bonnes conditions dans les lieux d'e nquêtes notamment lors des permanences.
Si les mesures sanitaires le justifient, la permanence ph ysique pourra être remplacée par une permanence
téléphonique. Le changement sera communiqué au public, au p lus tard 24 heures, sur les sites internet des
enquêtes :
•http://dup-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique. net
•http://parcellaire-expro43-avenue-st-mande.enquetep ublique.net
De plus, le commissaire enquêteur se tiendra à la dispositio n du public pour échanger par audio conférence, sur
rendez-vous :
•le jeudi 11 mars de 17 h à 20 h
• le jeudi 18 mars de 17 h à 20 h
Le rendez-vous pourra être réservé avant sur les sites inte rnet des enquêtes précités ou par téléphone au 01 83
62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 1 2 h et de 14 h à 17 h). Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation d'un logement social au 7e étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint
Mandé à Paris 12e arrondissement10
ARTICLE 7 – Clôture des enquêtes publiques conjointes : En application des articles R.112-18 et R.131-9
du code de l'expropriation, à l'issue des enquêtes, le regis tre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et le registre d'enquête parcellaire seront clos e t signés par délégation de la maire de Paris, par le
maire du 12earrondissement de Paris. Les dossiers d'enquêtes et les reg istres seront adressés par le maire au
commissaire enquêteur dans les plus brefs délais, c onformément aux articles précités.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai d'un mo is à compter de la date de clôture des enquêtes
conjointes, les dossiers et les registres accompagnés de se s rapports et de ses conclusions motivées à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is (Unité départementale de l'équipement et de
l'aménagement de Paris – Service utilité publique et équili bres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique),
5 rue Leblanc, 75 911 Paris cedex 15.
ARTICLE 8 – Diffusion et publication des rapports d'enquêtes : Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, adressera copie des rapports d'enquêtes et de ses conclusions motivées concernant l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l 'enquête parcellaire conjointe, au tribunal administrati f et
à la Soreqa.
Une copie des rapports d'enquêtes et des conclusions motivé es du commissaire enquêteur sera également
adressée à la mairie 12e arrondissement pour y être mis à la disposition du public pendant un an.
Toute personne pourra obtenir communication de ces pièces à la mairie du 12earrondissement ou à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is. Ces demandes devront être adressées à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is (Unité départementale de l'équipement et de
l'aménagement de Paris – Service utilité publique et équili bres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique), 5
rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais d'enquêtes : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ains i que l'indemnisation du
commissaire enquêteur seront à la charge de la Sore qa.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d' Île-de-France,
préfet de Paris, le directeur régional et interdépartement al adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la
région Île-de-France, directeur de l'unité départemental e de Paris, la maire de Paris, la directrice de la Soreqa et
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site internet suivant : http://
prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents -publications.
Fait à Paris le 9 février 2021
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUIN
(1) : Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris – Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utilité
publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanism e d'utilité publique – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation d'un logement social au 7e étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint
Mandé à Paris 12e arrondissement11
Préfecture de Police
75-2021-02-11-003
Arrêté n° 2021-00125
portant interdiction de la circulation de certaines catégories
de véhicules dans un
périmètre mis en place autour de la place de la Nation le 13
février 2021
à l'occasion d'un rassemblement de voie publique
Préfecture de Police - 75-2021-02-11-003 - Arrêté n° 2021-00125
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place autour de la place de la Nation le 13 février 2021
à l'occasion d'un rassemblement de voie publique12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00125 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un périmètre mis en place autour de la place de la Nation le 13 février 2021 à l'occasion d'un rassemblement de voie publique Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le message électronique transmis le 9 février 2021 aux services de la direction de l'ordre public et de la circulation par lequel MM. Maxime Brayer et Pablo Caron déclarent une manifestation en soutien aux inculpés de la Maskarade, contre les lois sécuritaires, pour le droit à la culture et à une vie sociale devant se tenir le samedi 13 février 2021, entre 12h00 et 17h30, avec pour lieu de rassemblement à partir de 12h00 et de départ à 13h00 le 1, boulevard du Montparnasse et lieu d'arrivée et de dispersion à 17h30 la place d'Italie, modifié par un message reçu le lendemain 10 février déclarant une rassemblement statique place de la Nation sur le même créneau horaire ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; Considérant que, à ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18 du même code ; que, en cas de manquement à la mesure d'interdiction, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur le fondement de cet article et dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 de même code ; que, à cet égard, l'article L. 325-1 dispose que les véhicules dont la circulation est en infraction avec les règlements de police et compromettent la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, peuvent à la demande et sous la responsabilité de l'autorité de police municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-02-11-003 - Arrêté n° 2021-00125
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place autour de la place de la Nation le 13 février 2021
à l'occasion d'un rassemblement de voie publique13
-2-

Considérant que, à l'occasion du rassemblement décl aré par MM. Maxime Brayer et Pablo
Caron pour le samedi 13 février 2021 sur la place d e la Nation, il existe des risques sérieux
pour que des « camions sono » diffusant de la musiq ue se joignent à ce rassemblement, mais à
des fins festives, attirant un nombreux public de « teufeurs », comme ce fut le cas les samedis
16 et 30 janvier derniers lors des manifestations d éclarées par le Syndicat national des
journalistes CGT au cours desquelles des individus ont été interpel lés et fait l'objet d'une
procédure judiciaire, notamment sous la qualificati on du délit d'agression sonore ;
Considérant, en outre, que la présence de ces « cam ions sono », qui dénature le caractère
revendicatif de la manifestation déclarée pour en f aire un rassemblement festif à caractère
musical, échappant ainsi au régime juridique qui, s 'appliquant à ce type de manifestation, est
beaucoup plus encadré et restrictif que celui appli cable aux rassemblements revendicatifs, et
porte atteinte à la tranquillité publique par le ni veau sonore élevé de la musique diffusée, sa
durée, sa répétition ou son intensité, conduit le p ublic rassemblé autour de ces véhicules à des
comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation ph ysique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
que cette situation ne peut que favoriser la propag ation du virus covid-19 et met dès lors en
danger la vie de la population ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la si tuation sanitaire, notamment due à
l'augmentation significative de variants au virus, et des atteintes graves à la tranquillité
publique, il appartient à l'autorité de police comp étente de prendre, en vue de sauvegarder la
santé de la population, toutes dispositions adaptée s, nécessaires et proportionnées de nature à
prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de c ovid-19 et à garantir la tranquillité publique ;
qu'une mesure limitée dans l'espace et le temps por tant interdiction de la circulation des
véhicules sur lesquels des moyens sonos sont suscep tibles d'être installés en vue de diffuser
de la musique avec un niveau sonore élevé dans un p érimètre mis en place autour de la place
de la Nation le samedi 13 février 2021 à l'occasion d'un rassemblement de voie publique,
répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - Le samedi 13 février 2021, la circulation des vé hicules des catégories N (véhicules
à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre
roues) et O (véhicules remorqués conçus et construi ts pour le transport de marchandises ou de
personnes ainsi que l'hébergement de personnes) est interdite dans un périmètre comprenant la
place de la Nation et délimité par les voies suivan tes, qui y sont incluses :
- Place de la République ;
- Avenue de la République ;
- Place A. Métivier ;
- Avenue Gambetta ;
- Place Gambetta ;
- Rue Belgrand ;
- Place de la Porte de Bagnolet ;
- Boulevard Davout ;
- Boulevard Soult ;
- Boulevard Poniatowski ;
- Quai de Bercy ;
- Quai de la Rapée ;
- Boulevard Morland ;
.../… Préfecture de Police - 75-2021-02-11-003 - Arrêté n° 2021-00125
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place autour de la place de la Nation le 13 février 2021
à l'occasion d'un rassemblement de voie publique14
-3-


- Boulevard Bourdon ;
- Place de la Bastille ;
- Boulevard Beaumarchais ;
- Boulevard des Filles du Calvaire ;
- Boulevard du Temple jusqu'à la Place de la Républiq ue.

Art. 2 - Peuvent, sur justification, déroger à la mesure édictée par l'article 1er , les véhicules :

- Des personnes qui résident dans le périmètre mentio nné à l'article précédent ;
- Des organisateurs de la manifestation déclarée par le message susvisé, dans la limite
de deux véhicules ;
- Des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre mentionné à l'ar ticle précédent et y circuler.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, transmis au procureur de la République de Paris,
communiqué à la maire de Paris et consultable sur l e site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 11 février 2021


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-02-11-003 - Arrêté n° 2021-00125
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans un
périmètre mis en place autour de la place de la Nation le 13 février 2021
à l'occasion d'un rassemblement de voie publique15
Préfecture de Police
75-2021-02-11-002
Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion
d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le
samedi 13 février 2021
Préfecture de Police - 75-2021-02-11-002 - Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 13 février 202116



Cabinet du préfet






Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 13 février 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit é de ceux-ci, les agents de police
judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 13 février 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendic atif actuel, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectif, Préfecture de Police - 75-2021-02-11-002 - Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 13 février 202117
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale, comme ce fut
le cas les samedis 28 novembre et 5 décembre dernie rs lors des rassemblements
organisés pour contester la loi relative à la sécur ité globale ; que, à cet égard, le 5
décembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et a gences immobilières ont été
vandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16
poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs à verre et 1 f eu tricolores dégradés ; que 42
personnes ont été interpellées, parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 13 février 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeud i 29 octobre 2020 au niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'atten tat survenu
le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la b asilique Notre-Dame de Nice et
l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un
terroriste islamiste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;




Préfecture de Police - 75-2021-02-11-002 - Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 13 février 202118
Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 13 février 2021 :
Avenue de la Grande Armée dans sa partie comprise e ntre la Place de la Porte
Maillot et la place Charles-de-Gaulle et l'avenue d es Champs-Elysées, dans sa partie
comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la pla ce de la Concorde ainsi que dans
un périmètre comprenant la présidence de la Républi que et le ministère de
l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qu i y sont incluses :
- Place de la Porte Maillot ;
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Kœnig ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou ;
- Rue de Laborde ;
- Place Henri Bergson ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil ;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves exclue ;
- Rue de Châteaudun exclue ;
- Rue Taitbout ;
- Place Adrien Oudin ;
- Rue du Helder ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue du Chevalier de Saint-George ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Rue de Rivoli ;
- Place de la Concorde ;
- Quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- Place de l'Alma ;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1 er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Rue de Bassano ;
- Avenue d'Iéna ; Préfecture de Police - 75-2021-02-11-002 - Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 13 février 202119
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Place des Etats-Unis ;
- Rue de Belloy ;
- Avenue Kléber ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix ;
- Place de la Porte Maillot.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 13 février 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris e t consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 11 février 2021
Le Préfet de Police

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-02-11-002 - Arrêté n° 2021-00133
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 13 février 202120
Préfecture de Police
75-2021-02-11-004
ARRÊTÉ N° 2021T10695 CONCERNANT LA MISE EN
EXPLOITATION DES TUNNELS LAC SUPERIEUR ET
MORTEMART SITUES SUR LE BOULEVARD
PERPHERIQUE, A PARIS 16ème
Préfecture de Police - 75-2021-02-11-004 - ARRÊTÉ N° 2021T10695 CONCERNANT LA MISE EN EXPLOITATION DES TUNNELS LAC SUPERIEUR
ET
MORTEMART SITUES SUR LE BOULEVARD PERPHERIQUE, A PARIS 16ème21
EJ.
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
— =
4 4 H
k4
PREFECTURE
DE POLICE

PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUB LIC


ARRÊTÉ N° 2021T10695 du 11 février 2021

CONCERNANT LA MISE EN EXPLOITATION DES TUNNELS LAC SUPERIEUR ET
MORTEMART SITUES SUR LE BOULEVARD PERPHERIQUE, A PA RIS 16ème


Le Préfet de Police,

Vu le code la voirie routière, notamment ses articl es L. 118-2 et R. 118-3-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L325 -1, R.311-1 et R.417.10;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 sept embre 1971 modifiée réglementant
l'usage des voies ouvertes à la circulation publiqu e à Paris ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16762 du 15 sept embre 1971 modifiée réglementant la
circulation de certains véhicules sur le boulevard Périphérique à Paris ;
Vu l'arrêté n°2020T12468 du 24 juillet 2020 concern ant la mise en exploitation des tunnels
Lac supérieur et Mortemart, situés sur le boulevard périphérique, à Paris 16 ème jusqu'au 12
février 2021;
Vu la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 a out 2000 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 m ars 2006 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le dossier préalable de sécurité des travaux de mise à niveau de sécurité dans les tunnels
Mortemart et lac Supérieur déposé le 30 septembre 2 020 ;
Vu l'avis favorable de commission nationale de la sécurité des ouvrages routiers, émis lors de
sa séance du 3 décembre 2020 ; Préfecture de Police - 75-2021-02-11-004 - ARRÊTÉ N° 2021T10695 CONCERNANT LA MISE EN EXPLOITATION DES TUNNELS LAC SUPERIEUR
ET
MORTEMART SITUES SUR LE BOULEVARD PERPHERIQUE, A PARIS 16ème22
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport de la commission consultative département ale de sécurité et d'accessibilité, émis lors de
sa séance du 4 décembre 2020 ;
Vu la décision du préfet de police du 14 janvier 20 21 ;
Vu le plan d'intervention et de sécurité, le règlem ent de circulation et le calendrier prévisionnel de s
différents phases de travaux transmis le 11 février 2021 ;
Considérant la programmation au 2 ème semestre 2021 des travaux de mise à niveau de sécu rité ;
Considérant la nécessité de maintenir la circulatio n sur le boulevard périphérique ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,



ARRETE :


Article 1er :


L'autorisation d'exploitation des tunnels routiers Lac Supérieur et Mortemart, situés sur le
boulevard périphérique, à Paris 16 ème arrondissement, est prolongée jusqu'au début des
travaux de mise en sécurité prévus au dossier préli minaire de sécurité.

Le gabarit des véhicules empruntant ces ouvrages ne doit pas dépasser 4,5 mètres de hauteur.

Article 2 :

Le présent arrêté de mise en service est applicable à compter du 13 février 2021.

Article 3 :
Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des transports
et de la protection du public, le directeur de l'or dre public et de la circulation et la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne de la préfecture de Police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au bulletin
municipal officiel de la Ville de Paris.

Pour le Préfet de Police,
Le Directeur des Transports
et de la Protection du Public

Signé

Serge BOULANGER

Préfecture de Police - 75-2021-02-11-004 - ARRÊTÉ N° 2021T10695 CONCERNANT LA MISE EN EXPLOITATION DES TUNNELS LAC SUPERIEUR
ET
MORTEMART SITUES SUR LE BOULEVARD PERPHERIQUE, A PARIS 16ème23
Préfecture de Police
75-2021-02-12-002
Arrêté n°2021-00143 portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que de la
détention et du transport de tout conteneur en verre à
l'occasion d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur
la place de la Nation le samedi 13 février 2021.
Préfecture de Police - 75-2021-02-12-002 - Arrêté n°2021-00143 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que de la détention
et du transport de tout conteneur en verre à l'occasion d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur la place de la Nation le samedi 13 février 2021. 24
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-00143 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que de la détention et du transport de tout conteneur en verre à l'occasion d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur la place de la Nation le samedi 13 février 2021 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; Considérant que, à l'occasion du rassemblement en soutien aux inculpés de la Maskarade, contre les lois sécuritaires, pour le droit à la culture et à une vie sociale devant se tenir sur la place de la Nation le samedi 13 février 2021, entre 12h00 et 17h30, il existe des risques sérieux pour que la présence de deux « camions sono » qui doivent diffuser de la musique est susceptible d'attirer un nombreux public de « teufeurs », comme ce fut le cas les samedis 16 et 30 janvier derniers lors des manifestations déclarées par le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; que cette éventualité, si elle se concrétisait, conduirait le public rassemblé autour de ces véhicules à des comportements qui ne permettraient pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que ces comportements dangereux sont accentués sous l'emprise de l'alcool ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 et met dès lors en danger la vie de la population ; Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation sanitaire, notamment due à l'augmentation significative de variants au virus, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-02-12-002 - Arrêté n°2021-00143 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que de la détention
et du transport de tout conteneur en verre à l'occasion d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur la place de la Nation le samedi 13 février 2021. 25
-2-


Arrête :

Art. 1 er - A compter de 09h00 et jusqu'à 20h00, le samedi 1 3 février 2020, sont interdits sur
la place de la Nation ainsi que sur les voies qui l a desservent sur une distance de 200 mètres à
partir de cette place :

- La consommation d'alcool sur la voie publique ;
- La détention et le transport de tout conteneur en verre.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et consul table sur son site
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 12 février 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-02-12-002 - Arrêté n°2021-00143 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que de la détention
et du transport de tout conteneur en verre à l'occasion d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur la place de la Nation le samedi 13 février 2021. 26
Préfecture de Police
75-2021-02-05-005
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-213 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-213 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 27
Ex
PREFECTURE qP
DE POLICE
Fraternité
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire
et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-213
du 05 février 2021
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-47et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2015-171 du 05 mars 2015, portant re nouvellement d'habilitation
n°15-75-329 dans le domaine funéraire pour une duré e de six ans de l'établissement
«POMPES FUNÈBRES A. MURITH SA» situé 89, boulevard de la Cluse - BP 395 - 1211
Genève 4 (SUISSE) ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 29 décembre 2020 et
complétée en dernier lieu le 3 février 2021 par M. Jean MURITH, président de la
société «POMPES FUNÈBRES A. MURITH SA» situé 89, boulevard d e la Cluse - 1211
Genève 4 (SUISSE) ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'établissement : POMPES FUNÈBRES A. MURITH SA
89, boulevard de la Cluse - 1211 Genève 4 (SUISSE)
Exploité par M. Jean MURITH est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :



Préfecture de Police - 75-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-213 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2






1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros : GE 775199, GE 39018, GE 68627, GE 8399, GE 47113, GE 732006
et GE 95712,
2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Le numéro de l'habilitation est 21-75-329.

Article 3

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation.

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection
sanitaire et de l'environnement

Signé

Sabine ROUSSELY

Préfecture de Police - 75-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-213 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 29