VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-257
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-18-00009 - 529-2025-recepisse declaration BACAR FARID du
180725 (1 page) Page 4
83-2025-07-18-00010 - 530-2025-recepisse declaration BINETTE ET
BRICOLE-BERTHON LOIC du 180725 (1 page) Page 6
83-2025-07-21-00007 - 534-2025-recepisse déclaration MCLEAN-CLARKE
MAISSA du 210725 (1 page) Page 8
83-2025-07-22-00006 - 536-2025-recepisse déclaration NETTOYAGES
SERVICES -MEDJAHRI SOUMEYA du 220725 (1 page) Page 10
83-2025-07-23-00008 - 537-2025-recepisse declaration UN TEMPS POUR
VOUS-GOURBEIX LAURA du 230725 (1 page) Page 12
83-2025-07-23-00009 - 540-2025-recepisse déclaration HIRONDELLES
SERVICES-ROUISSI ZAKIA du 230725 (2 pages) Page 14
83-2025-07-23-00010 - 542-2025-recepisse déclaration ARSENE LOUSSIER
du 230725 (2 pages) Page 17
83-2025-07-24-00008 - 545-2025-recepisse déclaration modificative
BOBER AMANDINE du 240725 (1 page) Page 20
83-2025-07-24-00009 - 547-2025-recepisse declaration LMSERVICE-LANDRY
MAGALI du 240725 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 074 du 29/07/2025 portant dérogation à
l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces
massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025
(4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-07-08-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-97 du 08 juillet 2025 autorisant le système
d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le
quartier du Rialet de la commune de Cogolin - A597 (11 pages) Page 30
83-2025-07-25-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-101
du 25 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée de l'Union de l'Écluse des Messieurs et du
Canal du Château Commune de SOLLIES-PONT
(6 pages) Page 42
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-07-25-00007 - Retrait arrete refus dérogation npv Flayosc RAA (2
pages) Page 49
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-18-00009
529-2025-recepisse declaration BACAR FARID du
180725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-18-00009 - 529-2025-recepisse declaration
BACAR FARID du 180725 4
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520128448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOP NETTOYAGE, 52 IMPASSE DE LA
JONQUIERE 83200 TOULON, le 17/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/07/25 par M. BACAR FARID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TOP
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 52 IMPASSE DE LA JONQUIERE 83200 TOULON
et enregistré sous le N° SAP520128448 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-18-00009 - 529-2025-recepisse declaration
BACAR FARID du 180725 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-18-00010
530-2025-recepisse declaration BINETTE ET
BRICOLE-BERTHON LOIC du 180725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-18-00010 - 530-2025-recepisse declaration
BINETTE ET BRICOLE-BERTHON LOIC du 180725 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987867975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Les Vergers du Cap Sicié 2 - 282 route de
Janas 83500 La Seyne sur Mer, le 10/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/06/25 par M. BERTHON Loïc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Les Vergers du Cap Sicié 2 - 282 route de Janas 83500 La Seyne sur
Mer et enregistré sous le N° SAP987867975 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-18-00010 - 530-2025-recepisse declaration
BINETTE ET BRICOLE-BERTHON LOIC du 180725 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-21-00007
534-2025-recepisse déclaration
MCLEAN-CLARKE MAISSA du 210725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-21-00007 - 534-2025-recepisse déclaration
MCLEAN-CLARKE MAISSA du 210725 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935046938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 195 avenue Jacques Artuffel 83700 SAINT-
RAPHAËL, le 08/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/07/25 par Mme. CLARKE Maissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 195 avenue Jacques Artuffel 83700 SAINT-RAPHAËL et enregistré
sous le N° SAP935046938 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-21-00007 - 534-2025-recepisse déclaration
MCLEAN-CLARKE MAISSA du 210725 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-22-00006
536-2025-recepisse déclaration NETTOYAGES
SERVICES -MEDJAHRI SOUMEYA du 220725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-22-00006 - 536-2025-recepisse déclaration
NETTOYAGES SERVICES -MEDJAHRI SOUMEYA du 220725 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989035233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , HLM La Beaucaire BT 11 - 368 Boulevard
Des collines 83200 Toulon, le 09/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/07/25 par Mme. MEDJAHRI Soumeya en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé HLM La Beaucaire BT 11 - 368 Boulevard Des collines 83200
Toulon et enregistré sous le N° SAP989035233 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 22/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-22-00006 - 536-2025-recepisse déclaration
NETTOYAGES SERVICES -MEDJAHRI SOUMEYA du 220725 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-23-00008
537-2025-recepisse declaration UN TEMPS POUR
VOUS-GOURBEIX LAURA du 230725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00008 - 537-2025-recepisse declaration UN
TEMPS POUR VOUS-GOURBEIX LAURA du 230725 12
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988560090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/07/25 par Mme. GOURBEIX Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Un temps
pour Vous dont l'établissement principal est situé 347 Chemin Du Partegal 83201 La Farlède et
enregistré sous le N° SAP988560090 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00008 - 537-2025-recepisse declaration UN
TEMPS POUR VOUS-GOURBEIX LAURA du 230725 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-23-00009
540-2025-recepisse déclaration HIRONDELLES
SERVICES-ROUISSI ZAKIA du 230725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00009 - 540-2025-recepisse déclaration
HIRONDELLES SERVICES-ROUISSI ZAKIA du 230725 14
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944131770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hirondelles Services, 80 rue Charles
Baudelaire 83500 LA SEYNE SUR MER, le 23/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/07/25 par Mme. ROUISSI Zakia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Hirondelles
Services dont l'établissement principal est situé 80 rue Charles Baudelaire 83500 LA SEYNE SUR MER
et enregistré sous le N° SAP944131770 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00009 - 540-2025-recepisse déclaration
HIRONDELLES SERVICES-ROUISSI ZAKIA du 230725 15
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00009 - 540-2025-recepisse déclaration
HIRONDELLES SERVICES-ROUISSI ZAKIA du 230725 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-23-00010
542-2025-recepisse déclaration ARSENE
LOUSSIER du 230725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00010 - 542-2025-recepisse déclaration
ARSENE LOUSSIER du 230725 17
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989160510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 23/07/25 par M. LOUSSIER Arsène en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Arsène dont
l'établissement principal est situé 1031 Chemin de la seyne à Bastian 83500 La Seyne sur Mer et
enregistré sous le N° SAP989160510 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00010 - 542-2025-recepisse déclaration
ARSENE LOUSSIER du 230725 18

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-23-00010 - 542-2025-recepisse déclaration
ARSENE LOUSSIER du 230725 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-24-00008
545-2025-recepisse déclaration modificative
BOBER AMANDINE du 240725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-24-00008 - 545-2025-recepisse déclaration
modificative BOBER AMANDINE du 240725 20
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789538576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var , le 24/07/25 par Mme. BOBER Amandine en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Bober dont l'établissement principal est désormais situé 9 Allée du 8 MAI 1945 83000
TOULON et enregistré sous le N° SAP789538576 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-24-00008 - 545-2025-recepisse déclaration
modificative BOBER AMANDINE du 240725 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-24-00009
547-2025-recepisse declaration
LMSERVICE-LANDRY MAGALI du 240725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-24-00009 - 547-2025-recepisse declaration
LMSERVICE-LANDRY MAGALI du 240725 22
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989577101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 91 AVENUE DU 8 MAI 1945 83300
DRAGUIGNAN, le 24/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/07/25 par Mme. LANDRY MAGALI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 91 AVENUE DU 8 MAI 1945 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous
le N° SAP989577101 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-24-00009 - 547-2025-recepisse declaration
LMSERVICE-LANDRY MAGALI du 240725 23
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-24-00009 - 547-2025-recepisse declaration
LMSERVICE-LANDRY MAGALI du 240725 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 074 du 29/07/2025
portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018
modifié réglementant dans le département du
Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines
voies les desservant et l'usage de certains
appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs
pour la chasse en battue du sanglier au cours de
l'été 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 074 du 29/07/2025 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 074 du 29/07/2025
portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le
stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours
de l'été 2025
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu la demande du directeur de la fédération départementale des chasseurs du Var en date du
07 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération du sanglier dans le Var et de prévenir
les dégâts aux cultures ;
Considérant la menace que représentent les sangliers, pour la sécurité publique, lorsqu'ils
pénètrent dans les espaces urbanisés en l'absence de pression de chasse ;
Considérant le prélèvement par les chasseurs comme un moyen de lutte indispensable au
regard de l'ampleur de la population de sangliers ;
Considérant le risque de feu de forêt induit et subi lors de la chasse en battue du sanglier et
les mesures de limitation rendues nécessaires du fait de ce risque ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre de mesures de prévention adéquates ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé, de la
publication du présent arrêté jusqu'au 20 septembre 2025 , les membres des sociétés de
chasse communales ou privées inscrits au carnet de battue sont autorisés à pénétrer et à
circuler dans les massifs forestiers les jours à risque Très Sévère selon la carte publiée
quotidiennement par la préfecture sur son site internet1 aux conditions suivantes :
– uniquement pour l'exercice de la chasse en battue du sanglier sur leur territoire de chasse ;
– uniquement dans les bois et forêts situés en bordure des plaines agricoles ;
– uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés ;
– de 1 h avant l'heure légale de lever du soleil jusqu'à 10h30 le matin (heure à laquelle plus
aucun chasseur ne devra être présent dans les massifs) ;
– les tirs s'arrêteront au plus tard à 10h00.
1 https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Consultez-la-carte-d-acces-aux-massifs-du-Var
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 074 du 29/07/2025 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025
26
Article 2 :
L'interdiction de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers est maintenue en ce
qui concerne les jours à risque Extrême.
Article 3 :
La dérogation accordée à l'article 1 er est soumise au respect des règles de sécurité et des
préconisations suivantes :
– le président de la société de chasse et le chef de battue veillent au strict respect de
l'interdiction de fumer et de faire du feu, pour quelque motif que ce soit, leur responsabilité
étant engagée en cas d'incendie ;
– le chef de battue organise et limite la pénétration des véhicules sur les voies non revêtues à
raison d'un véhicule maximum pour quatre chasseurs. Les véhicules pénétrant sur ces voies
sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement, et orientés vers le sens de sortie ;
– les véhicules des maîtres-chiens, après avoir déposé les équipages de rabatteurs, sont
ramenés et stationnés hors des emprises des voies revêtues ;
– les véhicules sont stationnés sur des emplacements exempts de végétation et il est vérifié
qu'aucune partie chaude du véhicule ne peut être en contact avec la végétation ;
– des moyens propres d'extinction (véhicule porteur d'eau de type camion citerne forêt léger
– CCFL − ou extincteurs) sont acheminés et disponibles sur le lieu de la battue, au plus près
des postes désignés par le chef de battue. Dans le cas où des CCFL sont utilisés, une veille
radio est organisée au sein de la battue, pour assurer l'alerte des secours ;
– le lieu (comprenant a minima les informations suivantes : commune, lieu-dit, routes ou
pistes utilisées) et les horaires de la battue sont notifiés au moins 24 h à l'avance, entre 10h et
19h à la DDTM par courriel à saf.radio1@var.gouv.fr et par téléphone au 04.94.52.72.34, ains i
qu'au maire de la commune concernée ;
– disposer, en nombre suffisant, de moyens radio ou de téléphones mobiles permettant
d'assurer les moyens d'alerte de façon satisfaisante, et s'assurer que chaque chef de ligne de
posteurs accède au réseau téléphonique (essai téléphonique entre le poste de chef de ligne et
le chef de battue, à défaut d'un réseau radio établi entre chaque poste) ;
– un bilan de la battue, rappelant son caractère dérogatoire, son lieu et ses horaires et
précisant le nombre de sangliers prélevés, sera systématiquement transmis à la DDTM dans les
24 h à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par le chef de battue ou le président
de la société de chasse ;
– un bilan global partiel des battues rappelant leur caractère dérogatoire, les lieux, les horaires
et le nombre de sangliers prélevés, devra être transmis à la DDTM à la date arrêtée du 31 août
2025 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération départementale des
chasseurs ;
– un bilan global définitif devra être transmis à la DDTM dans les mêmes conditions après le
20 septembre 2025 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération
départementale des chasseurs.
Article 4 :
Le préfet peut à tout moment, en fonction des risques présents sur tout ou partie du
département, mettre fin à la dérogation de manière définitive ou temporaire.
Dans un tel cas, il en informe la fédération départementale des chasseurs du Var qui se charge
de communiquer sans délai aux chefs de battues et société de chasse les consignes qui en
découlent.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 074 du 29/07/2025 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025
27
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 29/07/2025
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 074 du 29/07/2025 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025
28
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 074 du 29/07/2025 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025
29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-08-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-97
du 08 juillet 2025 autorisant le système
d'endiguement RD 98 protégeant contre les
crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-97
du 08 juillet 2025 autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-97 du 08 juillet 2025
autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle
le quartier du Rialet de la commune de Cogolin - A597
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1 111-8 et L. 5721-
6-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants,
D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 , modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée SDAGE 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
dénommée ci-après responsable de l'ouvrage, au guichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;
Vu l'étude de dangers version 4 de juin 2023 réalisée par le bureau d'études Ingérop ;
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-97
du 08 juillet 2025 autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
31
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude
de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation version 1 datant du 15 juin 2023 ;
Vu la convention de superposition d'affectation du domaine public relative à la route
départementale n° 98 entre communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et le
département du Var signée le 16 octobre 2023 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 19 février 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 7 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement ;
Considérant que la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est titulaire de la
compétence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente
autorisation ;
Considérant que le présent système d'endiguement, remblai routier, construit en 1986 par le
département du Var propriétaire et gestionnaire, a fait l'objet, le 16 octobre 2023, d'une
convention de superposition d'affectation du domaine public relative à la RD 98, entre la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et le département du Var ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour
la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du
code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études Ingérop, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 15
avril 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de rédaction de l'étude de
dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et
des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
– le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
– les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
– l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, les conditions
dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime ses moyens propres
insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux
maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
Considérant que le responsable de l'ouvrage a la maîtrise foncière de l'ensemble du linéaire
de digues et que cette maîtrise lui permet la gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la
surveillance globale de l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est garanti
pour que le système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention des
inondations ;
Considérant que la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est délégataire de la
gestion et la surveillance en crue des digues composant le système d'endiguement RD98 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible
au SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible
au PGRI 2022-2027 ;
Considérant que la population dans la zone protégée est estimée à 1200 personnes, le
système d'endiguement relève de la classe C au titre de la classification mise en place par le
décret 2007-1735 du 11 décembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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du 08 juillet 2025 autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 er : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement de la RD 98 situé en rive gauche de la Môle sur la commune de
Cogolin, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du
code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage »,
est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système
d'endiguement objet de la présente autorisation.
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez représentée par son Président
Monsieur Vincent MORISSE, dont le siège est situé au 2 rue Blaise Pascal 83 310 Cogolin, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 3 : : modifications apportées au dossier
Toute modification substantielle ou notable, au sens de l'article L. 181-14 de Code de
l'Environnement, doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de la RD 98, défini par le responsable de l'ouvrage et dont la carte
de situation figure en annexe du présent arrêté, est composé de 2 tronçons de digues d'une
longueur totale de 690 m situés en rive gauche de la Môle et présentant les caractéristiques
suivantes :
– tronçon n°1 de type remblai routier en terre d'une longueur de 600 m ;
– tronçon n°2 de type remblai routier en terre d'une longueur de 90 m, se terminant au pont
de la RD 98 en béton de 10 m de largeur et environ 4 m de hauteur.
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
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commune de Cogolin - A597
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Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système
d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier de demande
d'autorisation susvisée est la crue centennale de la Môle correspondant à un débit de 70 m³/s
dans le lit mineur de la Môle, au droit du pont de la RD 98, pour une hauteur de 7 ,2 m NGF, à
l'axe de la Môle.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 susvisé.
Le responsable de l'ouvrage étudie la pertinence pour mettre en place un dispositif de mesure
au droit du pont de la RD 98 dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 6 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 1200 personnes la population de la zone protégée, la
classe du système d'endiguement est C au titre de l'article R.214-113 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Défaillance structurelle
La crue de la Môle qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, garanti par le responsable
de l'ouvrage dans le dossier de demande d'autorisation est la crue millénale de la Môle.
Titre III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 8 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à
l'inondation des crues de la Môle, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au
niveau de protection. Elle est délimitée sur les cartes scénarios EDD en annexe.
Article 9 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée est Cogolin.
Article 10 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents
scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 11 : Dossier technique
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Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique
et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation
Le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise
en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est mis en cohérence avec l'étude de dangers dans un délai de
2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de
protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont
portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de
l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 13 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre
sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 14 : Rapport de surveillance
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Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance
périodique comprenant :
– la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
– la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
– les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre
2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date
de référence ci-dessus.
Article 15 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à
des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document
d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports
de surveillance.
Une visite technique approfondie est réalisée afin de vérifier l'absence d'animaux fouisseurs et
contrôler l'état des ouvrages. Elle est transmise au service de contrôle dans un délai de 3 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 17 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses
ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Toute modification des hypothèses ayant
prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet. La
première mise à jour, en l'absence de modification est fixée au 31 mars 2044.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 18 : Hypothèses hydrauliques
Le responsable de l'ouvrage s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Le responsable de l'ouvrage met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il
décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
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Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage
mentionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, son implantation et la catégorie
mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette
déclaration sont indiquées sur le site : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 20 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit
d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante
du responsable de l'ouvrage.
Article 21 : Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est
conforme aux dispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.
Article 22 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable
de l'ouvrage, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
Article 23 : Accident – Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les
conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code.
Article 24 : Contrôles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés
des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions
prévues à l'article L.171-1 dudit Code.
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Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de
l'ouvrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les
autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au responsable de l'ouvrage et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de
Cogolin pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
de Cogolin. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département
du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application
de l'article R.1 81-50 du code de l'environnement :
– par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence
à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours
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francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours
contentieux.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var ainsi que le maire de la commune de Cogolin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
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du 08 juillet 2025 autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
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4 Légende[7] Zone protégée "quartier du Rialet" vis-a-vis~~ de l'aléa débordement de la MôleSystème d'endiguement "RD 98"| Emprise du système de protectionElements composant le système de protectionTronçon 1
Niveau de protection2100 de la Môle
—— Tronçon 2—— Ouvrage de rétablissement de la RD 98Classes de dangerosité des venues d'eaunon ou peu dangereusesL || dangereusesI) particulièrement dangereusesWB Lit mineur modélisé==== Profils en travers
| LégendefF} Zone protégée "quartier du Rialet" vis-à-visde l'aléa débordement de la MôleSystème d'endiguement "RD 98"EM Emprise du système de protectionElements composant le système de protectionTronçon 1—— Tronçon 2— Ouvrage de rétablissement de la RD 98Classes de dangerosité des venues d'eaunon ou peu dangereusesL | | dangereusesIY) particulièrement dangereusesEM Lit mineur modélisé---- Profils en travers
Annexes : Cartes extraites de l'étude de dangers.
Annexe 1 : Situation du système d'endiguement et scénario de fonctionnement à Q100
Annexe 2 : Venues d'eau pour le scénario de défaillance fonctionnelle à Q100
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du 08 juillet 2025 autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
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ty Wi Em OH — NP Q100 de la Môle
LégendeZone protégée "quartier du Rialet" vis-à-visde l'aléa débordement de la MôleSystème d'endiguement "RD 98"EM Emprise du système de protectionElements composant le système de protection«=< Tronçon 1—— Tronçon 2~~ Ouvrage de rétablissement de la RD 98Classes de dangerosité des venues d'eaunon ou peu dangereusesL || dangereusesIN) particulièrement dangereusesGB Lit mineur modélisé---- Profils en travers
Q100 de la Môle®
Annexe 3 : Venues d'eau pour le scénario de défaillance structurelle à Q1000
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du 08 juillet 2025 autorisant le système d'endiguement RD 98 protégeant contre les crues de La Môle le quartier du Rialet de la
commune de Cogolin - A597
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-25-00008
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-101
du 25 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée
de l'Union de l'Écluse des Messieurs et du Canal
du Château Commune de SOLLIES-PONT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-101
du 25 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée de l'Union de l'Écluse des Messieurs et du
Canal du Château Commune de SOLLIES-PONT
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-101 du 25 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée de l'Union de l'Écluse des Messieurs et du Canal
du Château
Commune de SOLLIES-PONT
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signa-
ture à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet
de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2009 portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'union d'associations syndicales autorisées dite de
« l'Ecluse des Messieurs et du Canal du Château » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable validée par la comission locale de l'eau du Gapeau le 24
janvier 2017 , précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-101
du 25 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée de l'Union de l'Écluse des Messieurs et du
Canal du Château Commune de SOLLIES-PONT
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Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 8 avril 2024 et complété le 21 mai
2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de l'association syndicale
autorisée de l'Union de l'Écluse des Messieurs et du Canal du Château, Monsieur René
GRISOLLE le 02 janvier 2025 et sa réponse datée du 16 janvier 2025, reçue le 23
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant l a nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) au niveau de l'écluse des
Messieurs a été estimé à 1240 litres par seconde à partir des moyennes de débit
depuis 1969 de la station hydrométrique de Solliès-Pont sur le Gapeau ;
Considérant qu'il revient à l'Union de l'Écluse des Messieurs et du Canal du Château
de s'organiser et de mettre en œuvre les dispositifs techniques permettant de
garantir le débit minimal dans le cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés du 19 mars au 31 octobre au niveau de la prise d'eau
de l'Écluse des Messieurs , située en rive gauche du Gapeau, au nive au du seuil de la
retenue Roll, sur les parcelles cadastrales AM 0002 et AL 0059, commune de SOLLIES-
PONT.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire de la prise d' eau est l' association syndicale autorisée de l'Union de
l'Écluse des Messieurs et du canal du Château, et sera dénommé ci-après le
gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
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Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à
maintenir au droit
de la prise d'eau
Écluse des
Messieurs, seuil de
la retenue Roll
(rive gauche)
X : 946722,11 ;
Y : 6237743,15
1240 l/s 124 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 200 l/s entre le 19 mars et
le 31 octobre.
En dehors de cette période, le canal pourra être ouvert à son minimum pour des
raisons structurelles ou d'entretien, si les conditions hydrologiques du Gapeau le
permettent et après validation auprès du service police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage de prélèvement est inférieur à la valeur
du débit minimal fixée à 124 l/s par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui
doit être restituée à l'aval de la prise et avant le canal.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
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- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de SOLLIES-PONT et pour information à la fédération départementale du
Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de SOLLIES-PONT est chargé, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-25-00007
Retrait arrete refus dérogation npv Flayosc RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00007 - Retrait arrete refus dérogation npv Flayosc RAA 49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2025-32 du 25/07/2025
portant retrait de l'arrêté n° DDTM/SPP-PAU-2023-04 du 17/03/23 refusant la
dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT
applicable sur le territoire de la commune de Flayosc
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1
relatif au retrait des actes administratifs ;
Vu la demande de retrait de l'arrêté de refus de dérogation à l'urbanisation limitée, transmise
par la commune de Flayosc le 7 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SPP-PAU-2023-04 du 17 mars 2023 refusant la dérogation au principe de
l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), applicable sur
le territoire de la commune de Flayosc;
Vu le SCoT de Draguignan Provence Verdon agglomération (DPVa), approuvé le 20 février
2025 et devenu opposable le 25 mai 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Flayosc en date du 3 juillet 2025 relative à la
compatibilité avec le SCoT approuvé dans le cadre de la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité ;
Considérant que l'opposabilité du SCoT de DPVa sur le territoire de Flayosc rend sans objet la
nécessité d'une dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de retirer l'arrêté préfectoral susmentionné
devenu sans objet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00007 - Retrait arrete refus dérogation npv Flayosc RAA 50
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté n° DDTM/SPP-PAU-2023-04 du 17/03/23 refusant la dérogation préfectorale au principe
de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de
Flayosc, est retiré.
Article 2:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Flayosc.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, madame le maire de Flayosc, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché en mairie.
Fait, le 25/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00007 - Retrait arrete refus dérogation npv Flayosc RAA 51