PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-220
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de
l'artcile 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de
solidarité territoriale des personnels médicaux, ondontologiques et
pharmaceutiques et portant majoration de 30% de la prime de solidarité
territoriale (4 pages) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-24-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-333 portant
décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement
du sentier des cratères de Petite-Terre sur les communes de
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi (4 pages) Page 9
R06-2024-10-15-00005 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-847 portant droit
d'occupation temporaire au Service National d'Ingénierie
Aéroportuaire (SNIA) pour le projet de création d'une longue piste (11
pages) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-802 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain situé à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU,
CD 893 d'une superficie de 4 a 30 ca (2 pages) Page 26
R06-2024-10-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-803 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle
de terrain située à BOUENI cadastrée BOUENI AC 88 d'une superficie
de 1 a 84 ca (2 pages) Page 29
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-913 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de Solidarité Mayotte (2 pages) Page 32
R06-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-CAB-914 portant requisition
temporaire du village relais COALLIA à Tzoundzou (2 pages) Page 35
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-SG-910 abrogeant l'arrêté
n°2024-SG-850 fixant les tarifs de remboursement des documents de
propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 2024 (2 pages) Page 38
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-833 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
Commune de MAMOUDZOU (acquisition de deux modulaires pour les
écoles de vahibé fusion) (3 pages) Page 41
2
R06-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-SG-834 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
Commune de MAMOUDZOU (restructuration de la maison du projet de
kaweni) (3 pages) Page 45
R06-2024-10-22-00005 - Arrêté n°2024-SG-907 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
Commune de MTSAMBORO (acquisition d'équipements et matériels
techniques dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité) (3 pages) Page 49
R06-2024-10-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-908 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la direction
environnement et d'enveloppement durable) (3 pages) Page 53
R06-2024-10-22-00004 - Arrêté n°2024-SG-909 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST (travaux
d'aménagement des locaux de la police intercommunale) (3 pages) Page 57
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-22-00002
Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de
l'artcile 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif
à la prime de solidarité territoriale des
personnels médicaux, ondontologiques et
pharmaceutiques et portant majoration de 30%
de la prime de solidarité territoriale
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de l'artcile 5 de l'arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, ondontologiques et pharmaceutiques et
portant majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale4
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté
MayotteÉgalité
Fraternité
Arrêté n°2024/.2.0. JARS
Portant dérogation à l'article 5 de l'Arrété du 15 décembre 2021 relatif à
la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontolo-
giques et pharmaceutiques et portant majoration de 30% de la prime de
solidarité territoriale
le
L 4
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 6156-79-1, D. 6152-23-1,
D. 6152-417, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de
dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
a La Réunion et a Mayotte ;
Vu le décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des
membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universi-
taires ;
Vu le décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hos-
pitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des person-
nels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni — 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69.61.12.25 des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
"a vie, c'est la santé |
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de l'artcile 5 de l'arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, ondontologiques et pharmaceutiques et
portant majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale5
Vu l'accord conclu entre le Centre Hospitalier de Mayotte et les établissements du
groupement hospitalier de territoire de La Réunion, notamment relatif a la mise en
œuvre d'un dispositif de régulation médicale au profit du département de Mayotte et
de son centre hospitalier ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solida-
rité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques prévoit
que les montants de cette prime peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de
30%, par établissement et par spécialité, par un arrêté du directeur général pris après
avis de la commission régionale paritaire ;
Considérant que la commission régionale paritaire de Mayotte n'a pas encore été ins-
tallée et que cette absence est de nature à empêcher la modulation du montant de la
prime de solidarité territoriale en faveur des praticiens régulateurs des établissements
du groupement hospitalier territorial de La Réunion participant à la régulation au bé-
néfice du Centre Hospitalier de Mayotte, que cela nécessite qu'il soit dérogé à l'article
5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale et qu'il est
du pouvoir du directeur général de l'Agence régionale de santé d'en prescrire la me-
sure ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à déroger à l'article 5 de l'ar-
rêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels
médicaux, odontologiques et pharmaceutiques en ce qu'il prévoit un avis de la com-
mission régionale paritaire (CRP) :
- Reléve de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Mayotte en ce sens que la mesure est de nature réglementaire en réponse à
une situation locale particulière et en faveur de l'intérêt général.
- Apour effet de réduire les délais de procédure, en ce sens qu'elle permet d'amé-
liorer immédiatement l'offre de soins en s'affranchissant de l'attente de la mise
en place de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques en permettant
une mise en œuvre immédiate de la mesure d'octroi et de modulation du mon-
tant de la prime de solidarité territoriale.
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des per-
sonnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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*La vie, C'est la santé |
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de l'artcile 5 de l'arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, ondontologiques et pharmaceutiques et
portant majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale6
ARRETE
Article 1: L'arrêté n°2024/37/ARS « Portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du 15 dé-
cembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odon-
tologiques et pharmaceutiques et portant majoration de 30% de la prime de solidarité
territoriale » est abrogé.
Article 2 : Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime
de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceu-
tiques, les montants de la prime de solidarité territoriales peuvent être minorés ou ma-
jorés, dans la limite de 30% par établissement et par spécialité, par arrêté du directeur
général de l'Agence régionale de santé de Mayotte sans requérir l'avis de la commission
paritaire régionale.
Article 3: Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte majore le
montant de la prime de solidarité territoriale de 30%, selon les modalités suivantes :
- Pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin :
293,25 euros brut majorés de 30% soit 293,25 * 1.3 = 381,22 euros brut
- Pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi
après-midi, les dimanches et jours fériés :
427,25 euros brut majorés de 30% soit 427,25 * 1.3 = 555,42 euros brut
Article 4 : Sont seuls concernés par l'avantage tiré du présent arrêté les médecins ré-
gulateurs des établissements du groupement hospitalier de territoire de La Réunion,
pour leur temps de travail de régulation au bénéfice du Centre Hospitalier de Mayotte,
a compter du 2 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
: ing ep
gee?
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte
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La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de l'artcile 5 de l'arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, ondontologiques et pharmaceutiques et
portant majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale7
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préven-
tion
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal ad-
ministratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale-
ment compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité
de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'op-
posent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 7 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 octobre 2024
de l'Agence régionale d æ# Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) NMacécha dé nono"
*La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-38-ARS portant dérogation de l'artcile 5 de l'arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, ondontologiques et pharmaceutiques et
portant majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale8
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-24-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-333 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de réaménagement du sentier des cratères de
Petite-Terre sur les communes de
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-24-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-333 portant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du sentier des cratères de
Petite-Terre sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi9
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement.
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n°2024/DEALM/SEPR/25 du Ÿ | hol x 1
e Petite-Terreportant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du sentier des cratères
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son
annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte. délégué
du Gouvernement :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration
hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte,
l'arrété ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement. et de la Mer de
Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte
concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures de mise à
disposition et d'information du public :
larrété n°2024-SG-462 du 24 juin 2024. portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet hors classe.
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature a
M. JérômeJOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte :
l'arreté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-15-14 mai 2024,
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives
a la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:
le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (vy compris ses annexes) relatif au projet de réaménagement du
sentier des cratères de Petite-Terre reçu le 04/09/24 sur la plateforme hubee, déclarer complet le 10/09/24.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-24-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-333 portant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du sentier des cratères de
Petite-Terre sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi10
Vu l'avis de l' Agence Régionale de Santé du 02/10/2024.
Vu la consultation du Pare Naturel Marin de Mayotte du 12/09/2024,
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 14 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
e qui consiste à réaménager le sentier des cratères de Petite-Terre, qui impactera 10 068 m° de surface sur 10,4 km (4 km en
tranche ferme et 6 km de tranche optionnelle) par la réalisation des travaux suivants :
— le débroussaillage de l'emprise du sentier sur une largeur de 1,2 m moyenne et au maintien à | m de hauteur de la strate
herbacée à ses abords,
— Je nettoyage du sentier par l'enlèvement des obstacles (souche. rocher),
_ Ja réfection des différents boucle du sentier : tracé du GR1 de Mayotte ainsi que de la portion de sentier parachevant le tour
du lac Dziani Dzaha, la piste de Moya ainsi que la rue du Mirador, donnant accès à la crête de la colline de la Vigie,
_ Ja formalisation du stationnement au croisement de la route des Badamiers et de Rue Moya par : la création d'une voirie à
sens unique avec accotement piéton en béton coloré, la réalisation de 7 places de stationnement en revêtement perméable, la
mise en place de 5 arceaux à vélo et d'une cunette centrale pour une meilleure gestion des eaux pluviales,
— Ja réalisation des aménagements légers et réversibles,
- l'installation de 3 totems d'entrer de boucle et d'une signalisation directionnel,
— la restructuration du dénivelé par des emmanchements en bois en l'absence de pierre préétablie à prolixites,
— le décompactage en bordure de sentier et soins des abords avec la réalisation d'un traitement végétal,
_ l'installation d'un ensemble de 7 abris banc et des pupitres de lecture paysagère est disposé à intervalle régulier sur le
pourtour du lac,
— l'installation d'un fossé latéral creusé dans le sol pour compléter le dispositif anti-érosion,
— l'aménagement du mini belvédère, et d'un platelage en bois surélevé,
— que les travaux sont découpés en quatre lots (deux tranche ferme et deux tranche optionnelle) dont la réalisation des travaux
devrait durer d'environ 9 mois jusqu'en avril 2025,
— que le plan de gestion du site est arrivé à terme (2011-2021), mais que le sentier sera géré par la CCPT avec l'aide du CD
976 et du Conservatoire du littoral, propriétaire de l'essentiel de l'assiette du sentier,
e que le projet a pour objectif de renforcer l'accessibilité du site, le développement de l'éco-tourisme en Petite-Terre. mais
aussi de préserver les milieux et le patrimoine remarquables :
Considérant la localisation du projet,
e sur la façade littorale Est de la Petite-Terre et sur ,
e concerné par un PPRN prescrit en date du 02/04/2019,
e Situé à cheval sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi,
e sur une zone présentant une sensibilité environnementale particulière : sur un site protégé par plusieurs dispositifs (APB
Papani Moya pour la partie littorale, le Schéma D'Aménagement et de la Gestion des Eaux, ENS et future air protégée,
e sur le périmètre du conservatoire du Littoral,
e sur les zones N, Ns. Ap selon le PLU de Pamandzi et sur les zones A, N et Np selon le PLU de la commune de Dzoudzi-
Labattoir ,
e dans une zone concernée par plusieurs aléas :
— aléa fort d'inondation par débordement de cours d'eau,
— un aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain,
— un aléa sismique modéré (zone 3 sur 5) d'après l'article D563-8-1 du CE.
e sur une zone fréquentée par des espèces protégées.
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e qu'un dépôt de permis d'aménager et d'une déclaration de projet sont prévus dans le dossier,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées et celle-ci considérera la réglementation
relative à la protection des espèces et à la mise en place des mesures ERC adéquates,
e qu'il est essentiel que les canalisations naturelles, prévues par le pétitionnaire comme renvois d'eau en amont des fortes
pentes, soient correctement dimensionnées adéquatement et adaptées pour garantir une gestion optimale des eaux pluviales,
e que les aménagements projetés doivent être en conformité avec la qualité paysagère du site.
e qu'avant de débuter les travaux, le pétitionnaire est tenu de prendre en compte les risques naturels présents et de suivre les
recommandations spécifiées dans l'annexe de l'arrêté,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-24-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-333 portant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du sentier des cratères de
Petite-Terre sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi11
@ que le pétitionnaire à prévu la mise en place d'un coordonnateur environnemental pour veiller au bon déroulement du
chantier et aux respects des bonnes pratiques et de veiller à ce que le calendrier des travaux soit adapté à la phénologie des
espèces et aux Caractéristiques des milieux,
e que des mesures ERC sont prévues dans le dossier et il veillera également à la mise en place des mesures ad hoc si
nécessaire pour éviter d'éventuels impacts sur l'environnement,
e que durant la phase de chantier, il incombe au pétitionnaire d'adopter toutes les dispositions requises afin de réduire les
nuisances possibles, comme le bruit, la poussière et la boue de chantier, tout en évitant-la-propagation des gîtes larvaires, etc.
e que le pétitionnaire doit mettre en œuvre des dispositions techniques adaptées en phase chantier (tri des déchets recyclages
envoyés vers les filières agréées),
e que les enjeux sanitaires doivent être encadrés par l'ARS,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et
de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas être notables,
ARRÊTE
Article 1°" : En application de la section première du chapitre II du titre I] du livre premier du code de l'environnement, le
projet d'aménagement du sentier littoral de la Petite-Terre n'est pas soumis à étude d' impact.
Article 2 : La présente décision. délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des
autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet
présente correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 4: Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Communauté de Communes
de Petite-Terre, représentée par M.Archadi SAINDOU, Président.
leOR D )
a *~" Pour le préfet et par delegationmae Chef du Service
ef Ehvironnement et Préve
n-François LE RO?x
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-24-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-333 portant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du sentier des cratères de
Petite-Terre sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi12
Annexe
Recommandations unité risque naturels :
Au regard du PPRN de la commune le projet est situé en zone non construite.
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :
— Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles
simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.
— Compte tenu de l'aléa fort d'inondation par débordement de cours d'eau. le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant que les aménagements
n'aggravent pas l'aléa.
Pour les franchissements de ravine, le dimensionnement est laissé libre au maitre d'ouvrage sous réserve qu'il puisse justifier de l'absence d'impact sur les enjeux
existants.
De plus, il doit indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau à minima à + 1 m par rapport au TN.
— Compte tenu de l'aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un
expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Recommandations unité biodiversité :
— des zones de mises en défense doivent être prévus pour éviter toute dégradation en dehors du sentier aménager,
— de veiller quant à la possibilité de création de layons parallèles aux aménagements apportés,
— de prendre en compte des espaces protégées dans les indications signalétiques et les panneaux,
Recommandations ARS :
Impact sur les captages d'eau destinée à la consommation humaine :
— Le projet se situe hors de tout périmètre de protection de captage (PPC) d'eau destinée à la consommation humaine ou projet de PPC.
Eaux de baignade :
— Aucun site de baignade n'est recensé sur l'emprise du projet.
Gestion des eaux pluviales :
— Le pétitionnaire devra mettre en place un programme d'entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux de pluies quelle que soit la phase du projet et prendra les
précautions nécessaires afin d'éviter la prolifération des gîtes larvaires.
Nuisances sonores :
- Le pétitionnaire devra s'engager à prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux sonores admissibles conformément aux dispositions des articles
R571-1 et suivants du code de l'environnement.
Lutte anti-vectorielle :
— Le pétitionnaire ne mentionne pas les moyens mis en œuvre pour limiter le développement des gîtes larvaires dans le projet.
Il est demandé au pétitionnaire de prévoir en phase de travaux :
— le stockage des équipements à l'abri (sous bâches ou retournés),
—le stockage des déchets dans des bennes et l'acheminement vers la déchetterie,
— une description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge,
— l'information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.
Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la Lutte Anti-Vectorielle de ARS.
En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises par les moustiques.
Prévention des risques de pollution :
- En matière de prévention des risques de pollution, il devra prévoir l'ensablement des zones en cas de fuites accidentelles d'hydrocarbures, surtout en phase de
travaux.
— Le pétitionnaire veillera à gérer les déchets générés, par les équipes d'ouvriers lors de la phase travaux et à assurer une bonne hygiène et pour chacun sur site.
Autres recommandations :
— Une attention toute particulière est portée sur les aménagements effectués en périphérie du lac Dziani-Dzaha et sur la partie Sud du tronçon du Moya (zone humide.
fourés et forêts sèches).
— une attention particulière doit être apportée aux demandes de dérogation sur les espèces protégées — lors d'inattendus relatifs à l'aménagement initial.
Des mesures d'évitement et de réduction peuvent être mises en place :
— absence de création de nouvelles sections de sentiers,
— marquage et évitement des plants d'espèces protégées,
— limitation des abatages ponctuels,
— biosécurité du sentier,
— coordination environnementale,
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-24-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-333 portant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du sentier des cratères de
Petite-Terre sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi13
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-15-00005
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-847 portant droit
d'occupation temporaire au Service National
d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) pour le projet
de création d'une longue piste
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-15-00005 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-847 portant droit d'occupation temporaire au Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) pour le projet
de création d'une longue piste14
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement
et de la Mer de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N° 2024/DEALM/SEPR/ 847 du 15 octobre 2024
portant droit d'occupation temporaire au
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA)
pour le projet de création d'une piste longue
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
la demande du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) du 28 août 2024 pour obtenir un
droit de réaliser des investigations géotechniques sur des propriétés privées des communes d'Acoua,
de Bandraboua, M'Tsangamouji, Dembeni, Dzaoudzi et Pamandzi pour réaliser les études relatives a
la création d'une piste longue sur Mayotte ;
CONSIDERANT que le projet d'une nouvelle piste longue est d'intérêt majeur pour Mayotte ;
CONSIDERANT que le SNIA doit pouvoir accéder aux terrains concernés par l'implantation de cette
nouvelle piste et l'ouverture de sites de production de granulats pour sa réalisation :
CONSIDERANT que la demande-du SNIA vise l'obtention d'un droit d'occupation temporaire de terrains
en vue de réaliser des sondages sur les sites potentiels d'implantation de la piste et
... d'extraction de matériaux nécessaires à sa réalisation :
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N°2024-DEALM-SEPR-847 portant droit d'occupation temporaire au Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) pour le projet
de création d'une longue piste15
SUR proposition de Monsieur le Directeur de L'environnement de l'Aménagement du Logement et de la
Mer de Mayotte,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DROIT DE PASSAGE ET D'OCCUPATION
Le Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA), dont le siège social est situé 82, rue des Pyrénées
75970 Paris CEDEX 20, ou toutes personnes à qui il a délégué ses droits, est autorisé à pénétrer et
occuper temporairement les propriétés privées, situées sur les communes d'Acoua, de Bandraboua,
M'Tsangamouj, Dembeni, Dzaoudzi et Pamandzi, pour réaliser des sondages sur les sites potentiels
d'implantation de la nouvelle piste longue et de productions de granulats nécessaires a sa réalisation.
Les annexes au présent arrêté précisent :
+ les parcelles concernées et leur propriétaire ;
+ les points de réalisation des sondages ;
+ les voies d'accès à ces points (ligne rouge).
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'APPLICATION
Le droit défini à l'article précédent est accordé jusqu'au 31 décembre 2025 et sous réserve du respect des
dispositions des article 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sus-visée.
Une copie du présent arrêté doit pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
L'accès à une propriété doit être notifié à son propriétaire au moins 5 jours avant la date prévue.
Une copie du présent arrêté est affichée dans les communes d'Acoua, de Bandraboua, M'Tsangamouji,
Dembeni, Dzaoudzi et Pamandzi au moins 10 jours avant le début des études définies à l'article 1.
ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois a compter
du jour où l'arrêté a été publié ;
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Acoua, de Bandraboua, M'Tsangamouji, Dembeni,
Dzaoudzi et Pamandzi, le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la mer sont
administratifs de la préfecture.
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N°2024-DEALM-SEPR-847 portant droit d'occupation temporaire au Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) pour le projet
de création d'une longue piste16
ANNEXE 1
Amélioration de la desserte aérienne de Mayotte
Investigations géotechniques
Etat parcellaire - Commune d' ACOUA
Je 8 SC06
Sie%scos
at SE" 5607
@aiscos
= " : ¥ 1 N ~ à
5 15%(ee 2
Cadastre Propriétaire Occupant
AL AL0133 CDM IDAROUSSI SAID
AL AL0134 Inconnu
AL AL0135 CDM ABDOU MADI
AL AL0136 Inconnu
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de création d'une longue piste17
ANNEXE 2
Amélioration de la desserte aérienne de Mayotte
Investigations géotechniques
Etat parcellaire - Commune de BANDRABOUA
Cadastre | Propriétaire | | | Occupant
AM0179 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AM0180 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AM0181 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0015 JETAT
AX0018 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0050 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0174 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0175 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0176 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0177 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0178 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0179 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0180 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AX0181 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
AZ0006 |SAANDI Kamaria
AZ0008 |LAINABA Madi
AZ0009 {Inconnu
AZ0010 |Mariama TOUMBOU
AZ0013 |inconnu
AZ0027 |CDM Idaroussi Ali
AZ0028 |CDM Kassime assoumani
AZ0029 ICDM Famille Said Abdallah
AZ0030 |CDM Soilihi Abdallah
AZ0032 {inconnu
AZ0035 |Inconnu
AZ0036 |CDM Ahamadi HamadaRil RV RIT} Ri [RGR IPR] Ri] Re Rif 5} | $e 315} 5 Se $151 52] 8e] = |Z] S
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de création d'une longue piste18
AZ AZ0115 |CDM
AZ AZ0117 |CDM
AZ AZ0128 |CDM
AZ AZ0129 |CDM
AZ AZ0130 |CDM
BC BC0004 |Daou Madi
BC BCO005 |Mariama Assani
BC BC0008 |Ahamada Oussemi
BC BC0012 |CDM
BC BC0014 |CDM
BC BC0015 |CDM
BC BC0016 |Inconnu
BC BC0017 |LAINABA Madi
BC BC0032 |CDM Assani MKADARA et cts
BC BC0035 |CDM Assani MKADARA et cts
BC BC0038 |CDM Assani MKADARA et cts
BC BC0040 |Inconnu
BC BCO059 |CDM
BC BC0072 |CDM
BC BC0073 |SAANDI Kamaria
BC BC0074 |SAANDI Kamaria
BC BC0075 |MOUTA Bacar Boina
BD BD0001 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BDO0005 |CDM Madi SAID
BD BDO008 |MADI Ibrahima
BD BD0011 |CDM
BD0012 |CDM
BD BD0013 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0014 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0015 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0016 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0017 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0018 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0019 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BD0020 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BD BDO038 inconnu
BE BE0002 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0003 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0015 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0017 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0018 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0019 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0020 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0021 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0022 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BE BE0023 |CDM & Syndicat mixte d'investissement de Mayotte
BH BH0008 {Inconnu
BH BH0013 JETAT
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de création d'une longue piste19
ANNEXE 3
Amélioration de la desserte aérienne de Mayotte
Investigations géotechniques
Etat parcellaire - Commune de M'TSANGAMOUJI
Ya RARE
144 eos+ NN
"{ =e.
Sage
| PE ot a % *
SANGAMOUN) 2 : 1
AK AK0003 |ANABOU ROANO Mariana Lassou
AK AK0005 |MIROUDRANI
AK AK0023 |CDM Boina CHADOULI
AK AK0024 |CDM Madim DALLAH ALI
AK AK0027 |CDM Rotoro ASSANI
AK AK0028 |CDM
AK AK0029 |CDM Amed MDALLAH
AK AK0030 |CDM SOILIHI ABDALLAH
AK AK0031 |Amadi,Salime,Salime,SalimeSalime
AK AK0032 l|Ismaila
AK AK0033 |CDM aboudou madi
AK AK0039 |Inconnu
AL ALO063 |CDM MADI MDALLAH ALI
AL ALO071 |CDM ASSAM MKADARA ET CTS
AL ALO072 |CDM ASSAM MKADARA ET CTS
AL ALO073 |CDM
AM AM0008 |CDM HAZAMCOCO FATIMA
AM AMO0010 |CDM
AM AM0011 |CDM ASSAM MKADARA ET CTS
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de création d'une longue piste20
AM AMO0015 |CDM
AM AMO0016 |CDM
AM AM0017 |CDM HAZAMCOCO FATIMA
AM AM0018 |CDM ASSAM MKADARA ET CTS
AM AMO084 |MADI ASSANI
AM AMO086 |MADI ABDALLAH DZIKI
AM AM0087 |SAID bamcolo
AM AMO088 |MOUSSA BOINA
AM AMO0089 |MADI MARI
AM AMO0090 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0091 |Mme ECHA M'COLO ONGUIRAZA
AM AMO0092 |Mme TSANA MAKITSOU
AM AMO093 |RACHIDI ATTOUMANI
AM AM0094 |AYOUBA ASSANI
AM AMO095 |MADI DAOUDOU
AM AM0136 |HALIFA SOUMAILI
AM AM0137 |HALIFA CONDRO
AM AM0138 |HAMDA MALIDI & BOURA MALIDI
AM AM0139 |HAMADA SAID
AM AM0159 |OHANNADA M'COLO
AM AM0160 |DJAFARA BACARI
AM AM0162 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0163 |NAHIM M'KOU
AM AM0173 |SAID HAMADI KELY
AM AM0382 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0383 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0392 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0393 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0395 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0397 |Société coopérative agricole de Soulou
AM AM0471 |ABDOU MADI
AM AM0472 |ABDOU MADI
AM AMO0566 |CDM et Syndicat mixte d'investissement Mayotte
AM AM0567 |CDM et Syndicat mixte d'investissement Mayotte
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de création d'une longue piste21
ANNEXE 4
AY AY0007 Commune de Koungou
AY AY0009 COLAS
AY AY0039 MAROT Andrée Marie
AY AY0043 ISSA Madi
AY AY0054 Commune de KOUNGOU
AY AY0055 Commune de KOUNGOU
AY AY0056 MAROT Mari Richard
AY AY0057 MAROT Georges Marie
AY AY0063 SCI MAROT Bertha Hajangua
AY AY0064 HASSANATI Soula
AY AY0065 SCI MAROT Bertha Hajangua
AY AY0073 PERRENOT Lucienne née MAROT
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de création d'une longue piste22
ANNEXE 5
Cadastre Propriétaire Occupant
AD AD0345 ETAT
AD AD0362 ETAT
AD AD0364 CDM
AD AD0371 CDM COLAS
AD AD0417 Idaroussi ABDOU
AD AD0522 CDM
AD AD0523 CDM
AD AD0603 CDM
AD AD0609 CDM
AD AD0687 CDM
AD AD0728 CDM
AD AD0729 CDM
AD AD0738 CDM
AD AD0739 CDM
AD AD0740 CDM
AD AD0741 CDM
AD AD0742 CDM
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de création d'une longue piste23
ANNEXE 6
Amélioration de la desserte aérienne de Mayotte
Investigations géotechniques
Etat parcellaire - Commune de PAMANDZI
Ne SG
SR
A Se LEE
————Commune d PamandziL
Inconnu
CDM
AD AD0047 |ETAT DEAL
AD AD0070 |CDM
AD AD0072 |CDM Télédiffusion de
France
AD AD0538 |CDM
AD AD0563 |ALI COMBO
AD AD0564 |ALI COMBO
AD AD0565 |ALI COMBO
AD AD0566 {ALI COMBO
AD AD0567 |ALI COMBO
AD AD0568 |ALI COMBO
AD AD0569 {ALI COMBO
AD AD0570 {ALI COMBO
AD AD0572 MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALI /
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALI /
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALIAD AD0573
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de création d'une longue piste24
AD | AD0S/S |Z AQUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | abos76 [MAHAMAD ALT / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALT
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | Apos77 [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALI?
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | apos7g [MAHAMAD ALT / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI 7 ANLIATY ALT?
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ap | ADos7e [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALT /
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | aposeo [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALI/
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
an | apose, [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALI /
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | ADoS82 [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI / ANLIATY ALT
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | AD0S83 [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI 7 ANLIATY ALI
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | aposaa [MAHAMAD ALI / NASSIM ALI / ABAL KASSIM ALI 7 ANLIATY ALI/
ZAOUDJATI ALI / RAMLATI ALI / MOINACHA ALI / ANZIATI ALI
ao | Aposoo [HASSANATI ALI / ALI COMBO / MAHAMADI ALI / ALI COMBO ZAOUDJATTI
/ ALI COMBO RAMILOTI / NASSIM BEN ALI / AHMED ALI COMBO
an | aposg1 IHASSANATI ALI / ALI COMBO / MAHAMADI ALI / ALI COMBO ZAOUDJATTI
/ ALI COMBO RAMILOTI / NASSIM BEN ALI / AHMED ALI COMBO
ao | aposoo [HASSANATI ALI / ALI COMBO / MAHAMADI ALI / ALI COMBO ZAOUDJATTI
/ ALI COMBO RAMILOTI / NASSIM BEN ALI / AHMED ALI COMBO
AD AD0593 |Commune de Pamandzi
AD | AD0811 [COM
AD | AD0812 [CDM
AD | AD0828 [CDM
AD | AD0829 [CDM
11/11
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de création d'une longue piste25
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-03-00007
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-802 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain situé à
MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, CD
893 d'une superficie de 4 a 30 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-802 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain situé à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, CD 893 d'une superficie
de 4 a 30 ca26
=x
PREFET
DE MAYOTTE
é FINANCES PUBLIQUESpri DIRECTION RÉGIONALEFerté DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 802 du 3 octobre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, CD 893 d'une superficie de 4 a 30 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-802 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain situé à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, CD 893 d'une superficie
de 4 a 30 ca27
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MAMOUDZOU cadastrée CD 893 d'une superficie de 4 a 30 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame FOUNDI CHEBANI Fatima née le 28 mai 1965 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-802 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain situé à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, CD 893 d'une superficie
de 4 a 30 ca28
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-03-00008
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-803 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée BOUENI AC 88 d'une
superficie de 1 a 84 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-803 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée BOUENI AC 88 d'une superficie de 1 a 84 ca 29
Ex
PREFET
DE MAYOTTE7 FINANCES PUBLIQUES
patti DIRECTION REGIONALE
FE | DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-803 du 3 octobre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI
cadastrée :
BOUENT, AC 88 d'une superficie de 1 a 84 ca
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-803 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée BOUENI AC 88 d'une superficie de 1 a 84 ca 30
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
BOUENI cadastrée AC 88 d'une superficie de | a 84 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Salimati SOUFOU, née le 2 avril 1946 à Bouéni.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-803 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée BOUENI AC 88 d'une superficie de 1 a 84 ca 31
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-23-00003
Arrêté n°2024-CAB-913 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de Solidarité
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-913 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de Solidarité Mayotte 32
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 913
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de Solidarité Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) :
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes, les enfants et hommes demandeurs
d'asile confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRETE :
Article 1 : Le parc d'hébergement de l'association Solidarité Mayotte est réquisitionné du
23 octobre 2024 au 24 novembre 2024 pour les places utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-913 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de Solidarité Mayotte 33
l'annexe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
Solidarité Mayotte, gestionnaire du parc d'hébergement ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 23 octobre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
oo
ay.
Auréfien DIOUF
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
+ saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
toto
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-913 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de Solidarité Mayotte 34
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-23-00004
Arrêté n°2024-CAB-914 portant requisition
temporaire du village relais COALLIA à
Tzoundzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-CAB-914 portant requisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou 35
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 914
Portant réquisition temporaire du village relais COALLIA
à Tzoundzou.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence a mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRETE :
Article 1: Le village relais Coallia, sis 1293 route nationale, Tzoundzou, commune de
Mamoudzou est réquisitionné du 23 octobre 2024 au 24 novembre 2024 pour les places
utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-CAB-914 portant requisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou 36
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément a
l''annéxe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
Coallia , gestionnaire du village relais ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 23 octobre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
+ saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-CAB-914 portant requisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou 37
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-10-23-00005
Arrêté n°2024-SG-910 abrogeant l'arrêté
n°2024-SG-850 fixant les tarifs de
remboursement des documents de propagande
électorale pour l'élection des membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
du 20 novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-23-00005 - Arrêté
n°2024-SG-910 abrogeant l'arrêté n°2024-SG-850 fixant les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour
l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202438
=m
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Arrêté n° 2024-SG-910 du 23 octobre 2024
abrogeant l'arrêté n° 2024-SG-850 du 15octobre 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des documents depropagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURnovembre 2024
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'artisanat :
le code électoral :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte.délégué du Gouvernement :
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjointde la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée générale dela chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la commissionchargée d'administrer provisoirement de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SGAR-421 du 10 Juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-261 relatif à larévision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI.sous-préfet hors classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. LaurentALATON , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-23-00005 - Arrêté
n°2024-SG-910 abrogeant l'arrêté n°2024-SG-850 fixant les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour
l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202439
lo
ARRETE
Article 1°: Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Article 2_: Donnent lieu à remboursement dans la limite des tarifs maxima fixés ci-dessous et des frais réellementexposés par les listes de candidats, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales dont les Caractéristiques et le nombre sont fixés par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021. ainsi que les frais d' impression et d'affichage, à l'exclusion de tous travaux de photogravure :
Article 3 : La demande de remboursement doit. dans le délai de 15 jours qui suit la date de proclamation des résultatsde cette élection, être adressée en recommandé ou déposée au secrétariat de la commission d'organisation des élections. À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement. ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
La commission se réunit sur convocation de son président dans les 15 jours qui suivent l'installation des membresnouvellement élus et apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement.
Article 4: Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais exposés à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte s'établissent comme suit :
La I** centaine La centaine suivante Le I* mille Le mille suivant
Bulletins de vote 176 19 199 22(210*297) recto
Bulletins de vote 199 22 397 21recto/verso
Circulaires (210*297) 106 10 196 19recto
Circulaires recto/verso 138 13 255 25
La lére l'affiche
supplémentaire
Affiches (594*841 — | 297 0.29 Frais d'apposition 2,20 / unitépar tranche de 200 des affichesélecteurs inscrits)
Ces tarifs incluent les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire.
Article 5 : Les quantités admises au remboursement sont :
Circulaires = nombre d'électeurs + 5 % = 5 068 + 5% = 5 321
Bulletins de vote = nombre d'électeurs x 2 + 10 % = 5 068 x2 = 10 136 + 10% = 11 150
Affiches = | par tranche de 200 électeurs inscrits = 5 068 /200 = 25
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le président de la CMA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administr a 'S de lla prefecture.
NSN a, Nigh \
£4 } = L
- sous- En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code We justicearrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dedeux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-23-00005 - Arrêté
n°2024-SG-910 abrogeant l'arrêté n°2024-SG-850 fixant les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour
l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202440
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-10-00006
Arrêté n°2024-SG-833 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la Commune de
MAMOUDZOU (acquisition de deux modulaires
pour les écoles de vahibé fusion)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-833 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (acquisition de deux modulaires pour les
écoles de vahibé fusion)41
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-5G-833 au | 0 OCT, 2024
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la Commune de MAMOUDZOU
(acquisition de deux modulaires pour les écoles de Vahibé Fusion)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte. exercice
2024, il est attribué un crédit de 317 565,60 euros à la commune de Mamoudzou pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
l'opération :Acquisition de deux modu- cquisition de deux modu 396 957€ | 317 565,60 € 80% juillet 2024Mamoudzou laires pour les écoles de
Vahibé Fusion :
Fin de
l'opération :
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-833 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (acquisition de deux modulaires pour les
écoles de vahibé fusion)42
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-833 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (acquisition de deux modulaires pour les
écoles de vahibé fusion)43
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mamoudzou.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Pour le préfet et Pg d#lé
Le sous-préfet, sec
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-833 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (acquisition de deux modulaires pour les
écoles de vahibé fusion)44
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-10-00007
Arrêté n°2024-SG-834 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la Commune de
MAMOUDZOU (restructuration de la maison du
projet de kaweni)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-SG-834 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (restructuration de la maison du projet de
kaweni)45
cs
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 834 du 10 OCT. 2024
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la Commune de MAMOUDZOU
(restructuration de la maison du projet de Kawéni)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 221 307,25 euros à la commune de Mamoudzou pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
l'opération :Restructuration de la
816 010,25€ 221307,25€ 27,12% juin 2024Mamoudzou maison du projet
de Kawéni .
Fin de
l'opération :
mars 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-SG-834 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (restructuration de la maison du projet de
kaweni)46
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 3 : Si, à |'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a regu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
Pinachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-SG-834 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (restructuration de la maison du projet de
kaweni)47
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mamoudzou.
Le Préfet,
é du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-SG-834 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (restructuration de la maison du projet de
kaweni)48
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-22-00005
Arrêté n°2024-SG-907 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la Commune de
MTSAMBORO (acquisition d'équipements et
matériels techniques dans le cadre de la lutte
contre l'insalubrité)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00005 - Arrêté n°2024-SG-907 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MTSAMBORO (acquisition d'équipements et matériels
techniques dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité)49
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 907 du 22 OCT, 2028
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE MTSAMBORO (acquisition d'équipements et matériels techniques
dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu Vinstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°": Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte. exercice 2024, il est
attribué un crédit de 239 661,53 euros à la commune de Mtsamboro pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Acquisition d'équipe-
ments et matériels tech- Début de
MTSAMBORO niques, dans le cadre de 320 890 € 239 661,53€ 74,69% l'opération :
la lutte contre août 2024
l'insalubrité
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00005 - Arrêté n°2024-SG-907 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MTSAMBORO (acquisition d'équipements et matériels
techniques dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité)50
Fin de
| | l'opération :
décembre 2024 |
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101 A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, |'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00005 - Arrêté n°2024-SG-907 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MTSAMBORO (acquisition d'équipements et matériels
techniques dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité)51
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
rb) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mtsamboro.
,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00005 - Arrêté n°2024-SG-907 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MTSAMBORO (acquisition d'équipements et matériels
techniques dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité)52
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-22-00003
Arrêté n°2024-SG-908 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la
direction environnement et d'enveloppement
durable)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-908 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la direction environnement et d'enveloppement durable)53
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-5G-908 du 22 OCT. 202
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la direction environnement et développement durable)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu linstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 569 232 euros à la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou
(CADEMA) pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
CADEMA Équipement en matériel 711 540,00 € 569232,00€ 80,00 % Début de
roulant de la régie de la di- l'opération :
rection environnement et août 2024
développement durable
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-908 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la direction environnement et d'enveloppement durable)54
. Fin de
'Popération :
| décembre 2024
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 3 : Si, à expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-908 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la direction environnement et d'enveloppement durable)55
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la CADEMA.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Dé CO Sn ee, Wy NN :
ft délégation
re général adjoint
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-908 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU
(équipement en matériel roulant de la régie de la direction environnement et d'enveloppement durable)56
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-22-00004
Arrêté n°2024-SG-909 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU CENTRE-OUEST (travaux
d'aménagement des locaux de la police
intercommunale)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00004 - Arrêté n°2024-SG-909 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST (travaux
d'aménagement des locaux de la police intercommunale)57
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
pa 22 OCT, 2024
ARRETE N° 2024 —- SG — 909 du
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST
(travaux d'aménagement des locaux de la police intercommunale)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1": Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 201 373,99 euros à la communauté de communes du centre-ouest (3CO)
pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
3CO Travaux d'aménagement 316235,00€ 201373,99€ 63,68 % Début de
des locaux de la police in- l'opération :
tercommunale juin 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00004 - Arrêté n°2024-SG-909 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST (travaux
d'aménagement des locaux de la police intercommunale)58
: l'opération :
décembre 2024
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010147
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût fina! de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00004 - Arrêté n°2024-SG-909 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST (travaux
d'aménagement des locaux de la police intercommunale)59
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant |'expiration du
délai fixé dans l'arrété attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Président de la 3CO.
Le Préfet,
délégué d
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-22-00004 - Arrêté n°2024-SG-909 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST (travaux
d'aménagement des locaux de la police intercommunale)60