EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-122
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-04-29-00005 - 100 récépissé DE FONDAUMIERE Sibella (2
pages) Page 4
27-2025-04-30-00006 - 101 récépissé FONANT Caroline (2 pages) Page 7
27-2025-04-22-00006 - 98 récépissé BREEMEERSCH Mickaêl (2 pages) Page 10
27-2025-04-29-00006 - 99 récépissé BRIFFAUD Thierry (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-04-29-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/021 portant création
de l'agrément auto-école SAINT MARCEL CONDUITE (2 pages) Page 16
27-2025-04-30-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/022 portant cessation
d'activité auto-école SAINT-ANDRE (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA du Château sur la
commune de Tourville sur Pont Audemer. (3 pages) Page 22
27-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par l'EARL Mauger sur la commune de
Louviers (3 pages) Page 26
27-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Bucaille sur la
commune de Mesnil en Ouche (3 pages) Page 30
27-2025-04-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage irrigation de l'EARL de la
Capellerie vers M. FOVART Emmanuel sur la commune de Verneuil d'Avre
et d'Iton (Francheville) (6 pages) Page 34
27-2025-04-22-00007 - Relevé décision de la CDCFS "Indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles" (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-04-29-00002 - Arrêté modificatif de la composition commission
de contrôle des listes électorales Champigny la Futelaye (1 page) Page 44
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Musée Blanche Hoschedé-Monet à Vernon
(4 pages) Page 46
27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurance de Brionne »
prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de
Saint-Grégoire-du-Vièvre (6 pages) Page 51
2
27-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Kids » prévue le samedi 24
mai 2025 sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne (4 pages) Page 58
27-2025-04-30-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de fun
car sur la commune de Bosroumois (6 pages) Page 63
27-2025-04-30-00005 - Arrêté portant homologation du circuit de
motocross sur la commune de Gasny (6 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-29-00005
100 récépissé DE FONDAUMIERE Sibella
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-29-00005 - 100 récépissé DE FONDAUMIERE Sibella 4
E . | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943 640 094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Sibella DEFONDAUMIERE, domicilié 31 route de Magny 27200 VERNON, le 29 avril 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l''Eure, le 29 avril 2025, par Madame Sibella DE FONDAUMIERE,en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31route'de Magny 27200 VERNON et enregistré sous le N° SAP 943 640 094 pour lesactivités suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
1/2Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-29-00005 - 100 récépissé DE FONDAUMIERE Sibella 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 29 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations du\ Travail ,e;c'_À_E_[)_jc"r_ç_Qrises/Ma
212Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-29-00005 - 100 récépissé DE FONDAUMIERE Sibella 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-30-00006
101 récépissé FONANT Caroline
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-30-00006 - 101 récépissé FONANT Caroline 7
Ex ... Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 844 648 915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame CarolineFONANT, domicilié 24, rue du Fer à Cheval 27000 EVREUX, le 24 avril 2025;Le préfet de |' Eure. Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 24 avril 2025, par Madame Caroline FONANT, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « La Queen du Ménage » dont l'établissementprincipal est situé 24, rue du Fer à Cheval 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP844 648 915 pour I' activité suivante :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
142Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-30-00006 - 101 récépissé FONANT Caroline 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours. gracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 30 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations du
212Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-30-00006 - 101 récépissé FONANT Caroline 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-22-00006
98 récépissé BREEMEERSCH Mickaêl
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00006 - 98 récépissé BREEMEERSCH Mickaêl 10
E .. Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET , et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 899 727 341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur MickaélBREEMEERSCH, domicilié 21, route du Neubourg 27110 CRESTOT, le 8 avril 2025;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 8 avril 2025, par Monsieur BREEMEERSCH Mickael,enqualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 21, route du Neubourg27110 CRESTOT et enregistré sous le N° SAP 899 727 341 pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a-une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
172Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00006 - 98 récépissé BREEMEERSCH Mickaêl 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail et Entreprises
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00006 - 98 récépissé BREEMEERSCH Mickaêl 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-29-00006
99 récépissé BRIFFAUD Thierry
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-29-00006 - 99 récépissé BRIFFAUD Thierry 13
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET | et dessolidaritésDE L'EURE 4 dxnLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration -d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901 443 291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur ThierryBRIFFAUD, domicilié, 7 rue Delamotte 27300 BERNAY, le 24 avril 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 24 avril 2025, par Monsieur Thierry BRIFFAUD, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rueDelamotte 27300 BERNAY et enregistré sous le N° SAP 901 443 291 pour lact|V|tesuivante : _e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La declaratlon a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé' au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-29-00006 - 99 récépissé BRIFFAUD Thierry 14
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN. :Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 29 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail et Entreprises
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-29-00006 - 99 récépissé BRIFFAUD Thierry 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-29-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/25/021 portant création
de l'agrément auto-école SAINT MARCEL
CONDUITE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-29-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/021 portant création
de l'agrément auto-école SAINT MARCEL CONDUITE 16
E . Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/25/021 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Eric TAVARES en vue d'étre autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Eric TAVARES est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 027 0002 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « TAVARESJ & E (Enseigne : SAINT MARCEL CONDUITE) » et situé 9 boulevard deGaulle 27950 SAINT MARCEL.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du-Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-29-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/021 portant création
de l'agrément auto-école SAINT MARCEL CONDUITE 17
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve deI'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article G : 'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric TAVARES.
Évreux, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-29-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/021 portant création
de l'agrément auto-école SAINT MARCEL CONDUITE 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-30-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/25/022 portant cessation
d'activité auto-école SAINT-ANDRE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-30-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/022 portant
cessation d'activité auto-école SAINT-ANDRE 19
E . Direction Départementale desÇ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/022 portant cessation d'activité- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/027/0244 O du 29 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéroE 02 027 0244 O de l'auto-école SAINT ANDRE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courrier de Monsieur Fabrice DELERABLEE du 6 février 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive au 30 avril 2025 de son établissement dénommé « AUTO-ECOLE SAINT ANDRE », numérod'agrément E 02 027 0244 0 et situé 66 Rue du chanoine Boulogne 27220 SAINT ANDRE DE L'EURE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 02 027 0244 O délivré à Monsieur FabriceDELERABLEE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 66 Rue du chanoine Boulogne 27220 SAINT ANDRE DE L'EURE sous ladénomination « AUTO-ECOLE SAINT ANDRE », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-30-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/022 portant
cessation d'activité auto-école SAINT-ANDRE 20
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice DELERABLEE.
Évreux, le 30 avril 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bacielez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20016 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-30-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/022 portant
cessation d'activité auto-école SAINT-ANDRE 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-24-00008
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par la SCEA du
Château sur la commune de Tourville sur Pont
Audemer.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA du Château sur la commune de Tourville sur Pont Audemer. 22
E .. Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMERPÉTITIONNAIRE : SCEA DU CHÂTEAUNuméro d'enregistrement : AIOT 00100288428 (25065)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 26 mars2025 de la SCEA du Château, enregistré sous le n° AIOT 00100288428 (25065) et relatif à la créationd'un forage pour l'abreuvement, sur la commune de Tourville sur Pont Audemer.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA du Château sur la commune de Tourville sur Pont Audemer. 23
donne récépissé aSCEA DU CHATEAU1401 route de Lisieux27500 Tourville sur Pont Audemer.
de la déclaration concernant la création d'un forage pour l'abreuvement situé sur la parcelle B 0051 dela commune de Tourville sur Pont Audemer et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212)de « Craie du Lieuvin-Ouche - Bassin Versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime preïcr':ptronsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non 4 mê[hdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Ayt. , arrêté du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux .; ; cà Volume maximal septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement p. de 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux 3 .. ,( 5 000 m*/annéesouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
1.1.1.0
civile
—
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Tourville surPont Audemer où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative : _« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Tourville sur Pont Audemer ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA du Château sur la commune de Tourville sur Pont Audemer. 24
En application de Iarticle R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, 'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 24 avril 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
A
Le chef dugîlelñTerritorial de l'Eau,,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA du Château sur la commune de Tourville sur Pont Audemer. 25
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-24-00007
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation par l'EARL Mauger sur la
commune de Louviers
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par l'EARL Mauger sur la commune de Louviers 26
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE LOUVIERSPÉTITIONNAIRE : EARL MAUGERNuméro d'enregistrement : AIOTO100286972 (25045)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de |'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Evre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 5 mars 2025et compléments du 17 avril 2025 de l'EARL Mauger, enregistré sous le n° AIOTO100286972 (25045) etrelative à la création d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de LOUVIERS ;
donne récépissé àEARL MAUGER34, rue Bernard Petel27400 Surville
de la déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation situé sur la parcelle ZC 0173 de lacommune de LOUVIERS et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG202) de « Craie altéréede - l'estuaire de la Seine ».
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par l'EARL Mauger sur la commune de Louviers 27
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescrip tonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111:1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesL d'accompagnement de cours d'eau
A
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Louviers oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Louviers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l''ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par l'EARL Mauger sur la commune de Louviers 28
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 24 avril 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemen;cal des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par l'EARL Mauger sur la commune de Louviers 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-23-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Bucaille
sur la commune de Mesnil en Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Bucaille sur la commune de Mesnil en Ouche 30
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE
POUR L'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHE
PÉTITIONNAIRE : SCEA DE LA BUCAILLE
Numéro d'enregistrement : AIOT0100285161 (25083)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 15 avril
2025 de la SCEA DE LA BUCAILLE, enregistré sous le n° AIOT 0100285161 (25083) et relatif à la création
d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Mesnil-en-Ouche (27) ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Bucaille sur la commune de Mesnil en Ouche 31
donne récépissé à
SCEA DE LA BUCAILLE
LA BUCAILLE
27270 MESNIL-EN-OUCHE
de la déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation situé sur la parcelle ZB 0047 de la
commune de Mesnil-en-Ouche et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de la
« Craie du Lieuvin-Ouche – Bassin versant de la Risle ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du
tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
arrêté du 11
septembre
2003 modifié
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-
Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Bucaille sur la commune de Mesnil en Ouche 32
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 23 avril 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
3 / 3
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par la SCEA de la Bucaille sur la commune de Mesnil en Ouche 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-25-00003
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage irrigation
de l'EARL de la Capellerie vers M. FOVART
Emmanuel sur la commune de Verneuil d'Avre et
d'Iton (Francheville)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage irrigation de l'EARL de la Capellerie vers M. FOVART Emmanuel sur la commune de Verneuil
d'Avre et d'Iton (Francheville)
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E . Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'EureL A
P R E F ET Service Eau Biodiversité Forêts/ Pôle Territorial de l'EauAffaire suivie par Tony LAFENETREDE L'EURE Tél : 06 72 88 49 60. Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité Monsieur FOVART Emmanuel938 rue de Gournay27160 Verneuil d'Avre et d'Iton
Évreux, le 25 avril 2025.Objet : Commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée de Francheville)Forage d'irrigationChangement de bénéficiairePJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,J'accuse réception au titre de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement de votre déclaration dechangement de bénéficiaire du 24 avril 2025 concernant l'opération suivante :- Forage d'irrigation (BSSOOORFKT) sur la commune de Verneuil d'Avre et d'iton (communedéléguée de Francheville) ;pour laquelle deux récépissés et accords du 18 avril 2012 (création forage) et 30 novembre 2012(prélèvement) avaient été délivrés à L'EARL DE LA CAPELLERIE.Votre demande est enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 24 avrl 2024 sous lenuméro : 27-2025-00079.Je prends note du transfert de l'EARL DE LA CAPELLERIE vers Monsieur FOVART Emmanuel.J'ai bien noté que vous alliez acquérir des sondes pour piloter l'irrigation en 2025 : merci de m'indiquerlorsqu'elles seront en place, voire si vous avez un logiciel spécifique.Aussi, vous trouverez ci-joint à titre de notification le récépissé de déclaration modifié et qui abrogeceux en vigueur mentionnés ci-dessus.Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Verneuil d'Avre etd'Iton où cette opération s'exerce pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
Départementale des Territoires et de - Mer de 1 avenue du Maréchal CS 20018— 27020 Evreux Cedex : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture a public a 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture - 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage irrigation de l'EARL de la Capellerie vers M. FOVART Emmanuel sur la commune de Verneuil
d'Avre et d'Iton (Francheville)
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En application des dispositions de |article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installationprésente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois àcompter de la date d'affichage en mairie de Verneuil d'Avre et d'Iton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Le chef du pôle territorial de l'eau
D' ectiun emen'a r ce et d ce 'k «c 1avenue du Maréchal toc 20018 Cedex 02 32 29 60 60d'ouvertu e a- public : du 8h45 # a 17:00- e veil e de jours fermeture - 16h00
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changement de bénéficiaire du forage irrigation de l'EARL de la Capellerie vers M. FOVART Emmanuel sur la commune de Verneuil
d'Avre et d'Iton (Francheville)
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E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'ÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE POUR L'IRRIGATION (BSSOOORFKT)PÉTITIONNAIRE : M. FOVART EMMANUELCOMMUNE : Verneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée de Francheville)Numéro d'enregistrement : n° 27-2025-00079
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
1/3Departemeritale des Territoires e1 de \ Me: de I'Eure 1 avenue du Ma/échal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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changement de bénéficiaire du forage irrigation de l'EARL de la Capellerie vers M. FOVART Emmanuel sur la commune de Verneuil
d'Avre et d'Iton (Francheville)
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VU le récépissé de déclaration du 18 avril 2012 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2012-00047, autorisant la création d'un forage d'Irrigation sur la commune deVerneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée de Francheville) au nom de I'EARL DE LA CAPELLERIE ;VU le récépissé de déclaration du 30 novembre 2012 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2012-0116, autorisant le prélèvement sur le forage d'irrigationsusvisé;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de I' EARL DE LA CAPELLERIE vers Monsieur FOVARTEmmanuel au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 24 avril 2025 sousle n° 27-2025-00079 , concernant le forage d'irrigation existant susvisé.donne récépissé à :Monsieur FOVART EMMANUEL938 rue de gournay27160 Verneuil d'Avre et d'Iton
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'irrigation (BSSOOORFKT),situé sur la parcelle ZK 158 de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée deFrancheville) et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « La Craie Altérée duNeubourg Iton Plaine de Saint- André ».Les récépissés de déclaration du 18 avril 2012 et 30 novembre 2012 susvisés au nom de L'EARL DE LACAPELLERIE sont abrogés.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLes rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue "yde la recherche ou de la surveillance d'eaux . . Arsteas11.1.0 [ ' Déclaration 11-09-2003souterraines ou en vue d'effectuer una3 . modifiéprélèvement temporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans les nappes_ d'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans uns;:steme aquiféere à lexc:luls.lon de nappes Déclarationd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 3; I . s 60m" /h edrainage, dérivation ou tout autre procédé, le Arrêté du11.20 |volume total prélevé étant : . 11-09-2003Volume maximal de p53 000 m° /année modifié1° Supérieur ou égal à 200000 m°/an: .o s civile| Autorisation _12° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à| 200.000 m°/an : Déclaration . BCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (communedéléguée de Francheville) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
2/3Marechai 'och - CS 20018 - 27020 Evre x Cedex '€l 0. 32 /" 60 6CHeures d'ouverture au public : de lundi au jeudi 8h45 * 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
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Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée de Francheville) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 24 avril 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
A
Le chef du pélé)'Territorial de l'Eau,
3/3cuor Dep rt vena. d ot ce l'Eur* 1avenue du roch CS 20018 27020 tél 32 /- 60 6012h15/13h45 a 17h00- vendredi et veille ce jours fériés fermeture à 16h00
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changement de bénéficiaire du forage irrigation de l'EARL de la Capellerie vers M. FOVART Emmanuel sur la commune de Verneuil
d'Avre et d'Iton (Francheville)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-22-00007
Relevé décision de la CDCFS "Indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et récoltes
agricoles"
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00007 - Relevé décision de la CDCFS "Indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles" 41
E '. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureAffaire suivie par Brigitte TROTIND E L' E U RE Service Eau Biodiversité Foréts / Chargée de la chasseTél:0232296076Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.frEgalitéFraternitéRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le jeudi 10 avril 2025 à 11 h 30 à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer à EVREUX, sous la présidence de Mme Nathalie MORVAN,responsable du service Eau, Biodiversité, Forêt, représentant par subdélégation de M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, représentant le Préfet de l'Eure.Lors de la réunion de cette commission, les éléments suivants ont été étudiés :FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DES REMISES EN CULTURESEn fonction des fourchettes proposées par la CNI du 28 janvier 2025, les prix ci-dessous sont retenus pourles barèmes appliqués pour l'année 2025 :
INDEMNISATIONTYPE DE CULTURE TRAVAUX RETENUS (PAR HA) (EUROS/HA)(PRIX MOYEN CNI)Maïs 1 heure de canadien + herse1 heure Y2 de semoir de précision 141,44 €2 heures ¥2 de tracteur + conducteurAutres cultures |1 heure de canadien + herse1 heure de semoir 141,44 €2 heures de tracteur + conducteurP Remise en état légère sans semis :Prairies + Autres g 73,58 €- herse à prairie légère- herse rotative ou alternative 98,57 €- herse à prairie légère + rouleau 113,63 €- deux passages croisés de herse lourde sans rouleau 96,36 €- deux passages croisés de herse lourde avec rouleau 136,41 €- broyeur à marteau à axe horizontal 104,04 €- rouleau 40,05 €- charrue 144,98 €- rotavator 104,04 €- traitement 54,26 €Remise en état avec semis (hors prix de la semence) :- herse rotative ou alternative et semoir 141,44 €- semoir à semis direct 84,20 €22,81 €/hRemise en état manuelleToutes culturesPour les semences forestières, le coût de la semence estindemnisé au prix moyen fixé par la CNI.Pour les autres semences, le coût de la semence estindemnisé sur présentation de la facture.Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Semences
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des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles" 42
DATES EXTREMES D'ENLÈVEMENT DES RECOLTES 2025Les dates retenues sont les sivantes :Récoltes DatesPois 15 septembreCéréales sauf mais 15 septembreMais grain 1% décembreMais ensilageBetteraves industriellesBetteraves fourragèresPomme de terre
15 novembre31 décembre31 décembre1° novembreLin 20 octobreGraminées porte-graines 30 aoûtColza de printemps 20 septembreColza d'hiver 30 aoûtTournesol 1° novembreFéverole 15 octobre
ESTIMATEURS DÉGÂTS DE GIBIERLa liste des estimateurs départementaux présentée par la fédération des chasseurs pour I'année 2025 estapprouvée, à savoir :MM. Guillaume BLANCHARD, Hervé CAILLOUEL, Alain LETHIELLEUX, Damien BLANCHARD, AlainAPPELMANS, Didier HAVY, Thierry LOUVEY, Etienne JEAN, Didier COLLAS, Thierry DELAPORTE etFrédéric CANNAERT.
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé dedécision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
ÉVREUX, le 22 avril 2025P/Le directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service eau, biodiversité, forêts
—0—
Nathalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00007 - Relevé décision de la CDCFS "Indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles" 43
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-29-00002
Arrêté modificatif de la composition
commission de contrôle des listes électorales
Champigny la Futelaye
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00002 - Arrêté modificatif de la composition commission de contrôle des listes électorales
Champigny la Futelaye 44
E .- Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCL/BCE/2025/106 portant modification de l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1472 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales pour les communes de l'arrondissement d'EvreuxLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu-le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrété DCL/BCE/2023/1472 du 31 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes deI'arrondissement d'Evreux ;Vu les propositions de la commune de Champigny la Futelaye;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure :ARRÊTEArticle 1 : Pour la commune de Champigny la Futelaye, I'annexe de l'arrêté préfectoral du 31octobre 2023 est modifiée comme suit :Commune Conseiller municipal Délégué de I'administration Délégué du Tribunal judiciaire. M. MOTHIN Emmanuel Mme VILLEZ Monique M. BOUDINET RobertChampigny la Suppléante : Suppléant : Suppléant :Futelaye Mme CHAÔÇËËÎOUDRA'( M. DEMAEGHT Gérard M. FERREIROA EmilioArticle 2 : Le secrétaire généralde la préfecture de I'Eure et le maire de Champigny la Futelayesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 23 ÆL /2S_Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
A
Alaric MALVES
Préfecture de I'Eure —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00002 - Arrêté modificatif de la composition commission de contrôle des listes électorales
Champigny la Futelaye 45
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-29-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Musée Blanche
Hoschedé-Monet à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée Blanche
Hoschedé-Monet à Vernon 46
E . Cabinet du préfetPRÉF ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0265 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le Musée Blanche Hoschedé-Monet à VernonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S|IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le MuséeBlanche Hoschedé-Monet 12 rue du Pont 27200 Vernon présentée par monsieur le maire de Vernon,VU l'accusé de réception n° 2024/0683,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28avril 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le maire de Vernon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0683.La présente autorisation concerne l'installation de 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée Blanche
Hoschedé-Monet à Vernon 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du musée Blanche-Hoschedé-Monet.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable et l'adjointe du musée-la responsable del'accueil de l'office du tourisme-les agents d'accueil et de sécurité du musée-les agents d'accueil del'office du tourisme-le responsable et les agents de la police municipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. -Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée Blanche
Hoschedé-Monet à Vernon 48
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Vernon.
Évreux, le 29 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dé$ sécurités
~
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée Blanche
Hoschedé-Monet à Vernon 49
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Hoschedé-Monet à Vernon 50
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-30-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurance de
Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au
départ de la commune de
Saint-Grégoire-du-Vièvre
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 51
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 25 0259 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Endurance de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-VièvreLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisàtion età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Bruno COUREL, président de l'associationBrionne Moto Verte (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser ledimanche 25 mai 2025 une épreuve motocycliste intitulée « Endurance de Brionne », au départ dela commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre, pour une compétition placée sous l'égide de la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;
1/5 'Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 52
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 1° avril 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 24 mars 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0324 du 28 mars 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, président de l'association Brionne Moto Verte, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée« Endurance de Brionne » le dimanche 25 mai 2025 de 07h30 à18h30 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1/ Alerte des secours — alarme d'évacuation :_ Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin. '- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2/ Accessibilité des secours :-— S'assurer que l'{les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours._ |dentifier et maintenir libres en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation." Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accés et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'acces aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé.- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage du parcours et les guider.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 53
3/ Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours.— Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière / dessous de scéne...).— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre.— Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à l'affluence prévisionnelle de l'événement.4/ Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5/ Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, I'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadredu dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (point kilométriques, adresses.....).— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs.— S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que céux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliterI'acces et l'intervention des sapeurs en toute sécurité.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COURET : 07 71 20 25 48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
pLes frais de services d''ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COURET est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les reglestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformité, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
3/5 .Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 54
Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra étre titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Bruno COUREL (organisateur technique), représentant le Brionne Moto Verte devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprèsde Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département | 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr. 'Le maire de Saint-Grégoire-du-Vièvre et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant étrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
4/5Préfecture de 'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 55
Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Bruno COUREL, président de l'association Brionne Moto Verte (organisateur technique).
30 AVR. 2025Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
mille FOURNIER
5/5Préfecture e Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreu» CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 56
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
de Brionne » prévue le dimanche 25 mai 2025 au départ de la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 57
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-30-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Kids » prévue
le samedi 24 mai 2025 sur la commune de
Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Kids »
prévue le samedi 24 mai 2025 sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne 58
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0258 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Kids » prévue le samedi 24 mai 2025sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-SalerneLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Bruno COUREL, président du Brionne MotoVerte (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 24 mai 2025une épreuve motocycliste intitulée « Kids », sur la commune de Saint-Cyr-de-Salerne, pour unecompétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 1% avril 2025 ;
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Kids »
prévue le samedi 24 mai 2025 sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne 59
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Cyr-de-Salerne ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à I'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 24 mars 2025 ; 'Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0323 du 28 mars 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet'de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, président du Brionne Moto Verte, est autorisé à organiser la manifestationmotocycliste intitulée « Kids» le samedi 24 mai 2025 de 07h30 à 18h00 sur la commune deSaint-Cyr-de-Salerne.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :-— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de |'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Kids »
prévue le samedi 24 mai 2025 sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne 60
4 [ Secours d'urgence aux personnes :-— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires. '6/ Autres :- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COUREL : 07 71 20 25 48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, méme pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parI'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge de_ l'organisateur.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COUREL est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Bruno COUREL (organisateur technique), représentant le Brionne Moto Verte devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Kids »
prévue le samedi 24 mai 2025 sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne 61
Le maire de Saint-Cyr-de-Salerne et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes décisions et toutesdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour.transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du'public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante : 'pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l''épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par |'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de |'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure — Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l''Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;.* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire deSaint-Cyr-de-Salerne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie seraadressée à Monsieur Bruno COUREL, président de l'association Brionne Moto Verte (organisateurtechnique). Évreux, le 30 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
./< Cérfiille FOURNIER4/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex' Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Kids »
prévue le samedi 24 mai 2025 sur la commune de Saint-Cyr-Cyr-de-Salerne 62
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-30-00004
Arrêté portant homologation du circuit de fun
car sur la commune de Bosroumois
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de fun car sur la commune de Bosroumois 63
EJ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 25 0256 portant homologation du circuit de fun carsur la commune de BosroumoisLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 20 août 2024 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 25 septembre2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ;Vu la demande présentée le 14 février 2025, par Monsieur Pascal HÉDOUIN, président del'association Le Volant du Roumois, en vue d'obtenir l''homologation du circuit de fun car situé sur lacommune de Bosroumois, lieu-dit « Les Déserts » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (sous-commissiondes épreuves sportives) réunie le jeudi 10 avril 2025 ;Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité dela Fédération des Sports Mécaniques Originaux;
x
Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillitépublique sont suffisantes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
/5Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 4001: 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de fun car sur la commune de Bosroumois 64
ARRETE
Article 1: HomologationLe circuit de fun car d'une longueur de 600 mètres, en terre, aménagé sur le territoire de lacommune de Bosroumois (27), au lieu-dit « Les Déserts » sur un terrain appartenant à MonsieurMichel LEROY, et exploité par Monsieur Pascal HÉDOUIN, président de l'association Le Volant duRoumois, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées ci-dessous.Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présentarrêté. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimumdeux mois avant.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.Un règlement intérieur est rédigé, affiché à I'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors deleur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés lesnuméros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.Article 2 : Types d'usages autorisésL''homologation est accordée pour-des compétitions de fun car telles qu'autorisés dans les règlestechniques et de sécurité de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux. La vitesse sur le circuitest limitée à 200 km/h.Le nombre maximal de voitures autorisées en compétition est de 15 (quinze) par course.Article 3 : Périodes d'usage du circuitLe circuit est ouvert 3 jours par an, lors des compétitions, de 07h00 à 20h00.Aucune utilisation du circuit n'est prévue pour des essais ou entraînements et pour desdémonstrations.La présence d'un permanent de l'association est obligatoire à chaque utilisation du circuit.Aucune utilisation nocturne du circuit n'est autorisée.Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuitÀ l'occasion de chaque utilisation du circuit, les prescriptions prévues par les règles techniques etde sécurité du circuit de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux devront être appliquées enparticulier sur la présence de l'encadrement, la protection incendie, la présence de moyensmédicaux et le respect des normes sonores. Les personnes accompagnant les concurrents nepourront être présentes que dans les zones prévues à cet effet, conformément aux plans annexés.Chaque coureur doit être munis d'un extincteur. L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dansle parc coureur est indiquée par une signalétique.Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation.L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation est indiquée par une signalétique. Le public ne pourraêtre présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.Le circuit et ses abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de tousles déchets qui pourraient s'y trouver.2/5Préfecture de | Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure gouv.fr
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Vu pour être'annexé à l'arrétéde ce jour, v gEvreux, le J Ÿ = =Pour le Préfet, 4 ë z = &La Directrice de cabinet _Ë g Ê & ä. € ; S 58e : g É58Camille FOURNIER g ä ë f & ; «" s£82 243 2 . Ë - &Ê: E tE É5 $5 EE s5 =g 083 32 3 FT 111 w< B À
5/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article8 : ExécutionLa Directrice de cabinet du Préfet de I'Eure, le maire de Bosroumois, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de I'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de I'Eure, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure, affiché en permanence à l'entrée du circuit etdont une copie sera adressée à Monsieur Pascal HEDOUIN, président de l'association Le Volant duRoumois.
3 0 AVR. 2025Évreux, le
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
amille FOURNIER
4/5Préfecture de l'Eure boulevard Georges Chauvir - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTel. (standard) 02 32 78 2/ 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de fun car sur la commune de Bosroumois 68
Le propriétaire, exploitant du circuit, est tenu de maintenir en état les pistes, leurs dégagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Des contrôles sonométriques peuvent être effectués lors des compétitions.Le stationnement des véhicules des pilotes et des accompagnateurs doit s'effectuer uniquementsur les parkings prévus à cet effet.Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors de l'usage du circuitUne déclaration au préfet de l'Eure est obligatoire avant l'organisation de toute compétition auminimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.Le dispositif de secours est adapté à I'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération des Sports Mécaniques Originauxsont à observer.Les exploitants devront :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :-— Prévoir un PC course doté d'un moyen d''alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre sur le site ;- Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ; _— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;-— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre enœuvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.Article 6 : Retrait de l'homologationLa présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit nest plus compatible avec les exigences desécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.
3/%~réfecture de I'ture - Boulevard Georges Che CS 40011 - - 7020 EVREUX CELEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-30-00005
Arrêté portant homologation du circuit de
motocross sur la commune de Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00005 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Gasny 70
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EUREL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 25 0260 portant homologation du circuit de motocrosssur la commune de Gasny
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du préfet de I'Eure du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté du préfet de I'Eure du 20 août 2024 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 25 septembre2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande présentée le 02 juillet 2024, par Monsieur Emmanuel SANCHEZ, président du GasnyMoto Club, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de motocross situé sur la commune deGasny, Résidence Le Grillon — Le Mesnil-Milon ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (sous-commissiondes épreuves sportives) réunie le jeudi 24 avril 2025 ;Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité dela Fédération Française de Motocyclisme ;Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillitépublique sont suffisantes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
1/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00005 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Gasny 71
ARRETEArticle 1: HomologationLe circuit de motocross d'une longueur de 1630 mètres et d'une largeur de 4 mêtres, en terre,aménagé sur le territoire de la commune de Gasny (27), Résidence Le Grillon —- Le Mesnil-Milon surun terrain parcellé appartenant à plusieurs propriétaires, et exploité par Monsieur EmmanuelSANCHEZ, président de Gasny Moto Club, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées ci-dessous.Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présentarrêté. Elle pourra faire 'objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimumdeux mois avant.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors deleur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés lesnuméros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.Article 2 : Types d'usages autorisésL''homologation est accordée pour des essais ou entraînements, des démonstrations et descompétitions de motocross, .tels qu'autorisés dans les règles techniques et de sécurité de laFédération Francaise de Motocyclisme. La vitesse sur le circuit est limitée à 200 km/h.Le nombre maximal d'engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manière simultanée estfixé à 45 sur le circuit.Article 3 : Périodes d'usage du circuitLe circuit est ouvert toute l'année, tous les jours de 09h00 à 18h00.Les compétitions se déroulent chaque 8 mai entre 7h00 et 19h00.La présence d'un permanent de l'association est obligatoire à chaque utilisation du circuit.Aucune utilisation nocturne du circuit n'est autorisée.Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuitÀ l'occasion de chaque utilisation du circuit, les prescriptions prévues par les règles techniques etde sécurité des circuits de la Fédération Française de Motocyclisme devront être appliquées enparticulier sur la présence de l'encadrement, la protection incendie, la présence de moyensmédicaux et le respect des normes sonores. Les personnes accompagnant les concurrents nepourront être présentes que dans les zones prévues à cet effet, conformément aux plans annexés.Chaque coureur doit être muni d'un extincteur. L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dansle parc coureur est indiquée par une signalétique.L'accés au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entrainements, une trousse desecours et un moyen d'alerte (téléphone portable) sont à prévoir.Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation.L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation est indiquée par une signalétique. Le public ne pourraêtre présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.
215Préfecture ce I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 2/ — www.eure.gouv.fr
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Le circuit et ses abord immédiats doivent être nettoyés aprés chaque usage et débarrassés de tousles déchets qui pourraient s'y trouver.Le propriétaire, exploitant du circuit, est tenu de maintenir en état les pistes, leurs dégagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Des contrôles sonométriques sont effectués régulièrement lors des essais ou entrainements etdémonstrations.Le stationnement des véhicules des pilotes et des accompagnateurs doit s'effectuer uniquementsur les parkings prévus à cet effet.Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors de l'usage des circuitsUne déclaration au préfetde l'Eure est obligatoire avant l'organisation de toute compétition auminimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme sontà observer.Les exploitants devront :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course dot'_é d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre sur le site ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre enœuvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.Article 6 : Retrait de l'homologationLa présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences desécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné. 'Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :
3/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLa directrice de cabinet du Préfet de I'Eure, le maire de Gasny, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Eure, la directrice des services départementaux de I'éducation nationale de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure, affiché en permanence à l'entrée du circuit etdont une copie sera adressée à Monsieur Emmanuel SANCHEZ, président du Gasny Moto Club.
Evreux, le 30 AVR. 2025
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet -
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4/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00005 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Gasny 75
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00005 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Gasny 76