CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-105
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-05-24-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical départemental (3 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN (10
pages) Page 7
DSDEN /
22-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la composition de la
commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor (3 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-05-24-00002 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement GGD 22 faits du 28-03-2024 à Vieux-Marché (2
pages) Page 22
22-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission
surendettement des particuliers. (4 pages) Page 25
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-27-00006 - Arrêté portant nomination de régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation de
la commune de Trebeurden
(2 pages) Page 30
2
DDETS 22
22-2024-05-24-00001
Arrêté relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical départemental
DDETS 22 - 22-2024-05-24-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 3
PREFETDES COTES- | Direction DepartementaleD'ARMOR de I'Emploi, du Travail etgz,el'r;i des Solidarités"gali ;Fraternité
Arrêtérelatif à la liste des médecinsmembres du conseil médical departementalLe Préfet des Côtes d'Armor
'Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents nontitulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 Janwer 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;" Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la de5|gnat|on des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ; | |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Territoriale ; -Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatlf aux conseils medlcaux dans la fonctionpublique Hospitalière; _Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médi'c'aux' dans la fonctionpublique de I'Etat ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtesd'Armor ;Vu l'arrêté prefectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pour ledépartement des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de I'emploi, du trava|l et dessolidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1 avnl 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, Directrice departementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor ; |Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;
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DDETS 22 - 22-2024-05-24-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 4
ARRÊTE:Article 1": l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 fixant la liste des médecins membres duconseil médical départemental des Côtes d'Armor est abrogé.Article 2 : La liste des médecins pouvant siéger au Conseil Médical pour le départementdes Côtes d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrêté. .Article 3 : En cas.de besoin, le Conseil Médical fait appel aux médecins agréés figurant surla liste fixée par l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024, dont le concours s'avère nécessaire.Article 4 : Le mandat des médecins désignés au Conseil Médical est de 3 ans à compter du4 avril 2024. Il est renouvelable. Les fonctions des médecins membres du conseil médicalprennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la listementionnée à l'article 1 du présent décret.Article 5 : Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en Annexe 1, éstdésigné Président du Conseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié dudécret n° 87-602 du 30 juillet 1987 à compter du 4 avril 2024.Article 6: Les médecins agréés titulaires visés en annexe 1, sont désignés membres duConseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié du décret n° 87-602 du30 juillet 1987 à compter du 4 avril 2024.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 24 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede 'Emploi, du Tfavail et des Solidarités
Adresse DDETS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 Place du général de Gaulle/.CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-05-24-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 5
Annexe 1
Département des Côtes d'ArmorListe des médecins agréés pouvant siéger au Conseil MédicalListe valable pour la période du 04/04/2024 au 04/04/2027| — MEDECINS TITULAIRES
CARRIERE Philippe39 Rue des Promenades - 22000 SAINT-BRIEUC02 96 60 48 55
22000 SAINT-BRIEUC
CONTELLEC Frangoise 12 Rue Anne de Bretagne - 22000 SAINT-BRIEUC | 06 37 06 10 59DUFRENEIX Olivier 22 Rue Pen Ar Crec'h - 22700 LOUANNEC 06 13 88 70 49GUILCHER Jean-Michel 1 Rue des Garennes - 22980 PLELAN-LE-PETIT 02 96 27 00 93GUILLEME-DONNART 6 Rue de la métairie neuve ;Claudine 22970 PLOUMAGOAR 06 07 89 30 55LASSALLE Bernard 33 Hent Garenn - 22390 BOURBRIAC 02 96 43 40 22
Il - MÉDECINS SUPPLEANTS
AUGOWET Georges CH Saint-Brieuc — 10 rue Marcel Proust 06 48 37 08 51
BOUKHEDDAMI ArezkiCH Lannion-Trestel — Rue Kergomar22300 LANNION 02 96 05 70 30SEBBAR DrissCH Saint-Brieuc — 10 rue Marcel Proust22000 SAINT-BRIEUC06 17 92 69 57ZONGO Pierre-DamienParc d'activité des 4 routes — Saint-lgneuc22700 JUGON-LES-LACS06 28 24 30 51
Adresse : DDETS — 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 place du général de GaulleCS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr© Pref02 W Prefet22
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DDTM 22
22-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m de la zone conchylicole dans la commune
de CREHEN
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 7
PREFET - ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CRÉHENMonsieur Malo LE TONTURIER - L'Arthurais - 22130 CREHENLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrété du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu les demandes initiales déposées le 5 juillet 2017, complétées le 30 novembre 2017par 'EARL SALMON - Les salles — 22130 CRÉHEN et par Monsieur Alain LEMASSON -La pichardais - 22130 CRÉHEN, concernant la dérogation d'épandage à moins de 500 mètresde la zone conchylicole dans la commune de CRÉHEN ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Cétes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 18 avril 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 8
Considérant |les constats réalisés lors des visites terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de |'exploitant et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculturede Bretagne Nord (CRCBN) le 14 novembre 2017 et le 8 mars 2024 ;Considérant les autorisations d'exploiter en date du 2 décembre 2019 pour la reprise des. parcelles de l'EARL SALMON et en date du 19 août 2021 pour la reprise des parcelles deMonsieur Alain LEMASSON ;Considérant les dérogations accordées pour ces 2 exploitations en date du 2 mai 2018 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrétés préfectoraux portant classement de- salubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°":Il est accordé à Monsieur Malo LE TONTURIER une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 m par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les îÎlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2, 1-3 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :e [a dérogation concerne le lisier de porcs (effluents de type Il) ;e aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 200 mètres de la zoneconchylicole ;e les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;e pour les effluents de type |l (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sensperpendiculaire à la pente est fortement recommandé) ;
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 9
e les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;e les îÎlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1, 1-2 et 1-3 ci-jointes précise la délimitation desÎlots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1, 2-2 et 2-3 ci-jointes seront mises en place avant le 30 avril 2025.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels.Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés... ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 7 :Les arrêtés préfectoraux portant dérogation à l'interdiction d'épandage en zoneconchylicole au nom de I'EARL SALMON en date du 2 mai 2018 et au nom deMonsieur Alain LEMASSON en date du 2 mai 2018 sont abrogés.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,Monsieur Malo LE TONTURIER doit en informer la DDTM par courrier en précisant laréférence PAC des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.3/4
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 10
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune de CRÉHEN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,le | 2 7 MA| 2024
/ Benoît DUFUMIER
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 11
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 14
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de CREHEN 17
DSDEN
22-2024-05-29-00005
Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la composition de
la commission départementale d'action sociale
des Côtes d'Armor
DSDEN - 22-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la composition de la commission départementale d'action sociale des
Côtes d'Armor 18
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 29 MAI 2024 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE DES COTES-D'ARMOR
Le Directeur académique des services de |'éducation nationale des Côtes-d'Armor,
Vu le code général de la fonction publique, partie législative,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,
Vu le code de l'éducation,
Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, Directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale,des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centraled'action sociale,
Vu les résultats aux dernières élections professionnelles de décembre 2022,
Vu l'arrété du 29 septembre 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'actionsociale des Côtes-d'Armor,
Vu les propositions des organisations syndicales (courrier de la FSU de juillet 2023, courrier de la FNEC-FP-FO du 11 juillet 2023, courriel de UNSA Education du 06 juillet 2023),
Vu les propositions de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (courriel du SAGAS académique du15 septembre 2023 relatif à la désignation des membres titulaires de la MGEN, courriel du SAGASacadémique du 29 septembre 2023 relatif à la désignation des membres suppléants de la MGEN).Vu la proposition de la FSU en date du 28 mai 2024 portant modification de la représentation de leurorganisation syndicale au sein de la commission départementale d'action sociale des Côtes-d'Armor.
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DSDEN - 22-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la composition de la commission départementale d'action sociale des
Côtes d'Armor 19
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'Armor ;ijerte'EgalitéFraternité
ARRETE :
Article 1" : La composition de la commission départementale d'action sociale des Côtes-d'Armor estfixée comme suit : REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :- Monsieur Frédéric FABRE, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, agissant en qualité de président, représenté en cas d'absence par Monsieur Erwan NICOLAZIC,Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor.- Madame Michèle TOVAGLIARI, cheffe d'établissement du collège « La grande Métairie » de Plougragan.
REPRESENTANTS DES PERSONNELS :Membres titulairesFSU (3 sièges)Audrey BIDEAUAssistante socialeCollège Léonard de Vinci (Saint-Brieuc)Collège Vasarély (Le Mené)Lycée Professionnel Freyssinet (Saint-Brieuc)Erica VIGNONProfesseure des écolesEcole La GarayeDinanCéline THOMASProfesseure d'EPSLycée Henri AvrilLamballeFNEC-FP-FO (1 siège)Marina VIDELOAESHEcole publiqueTrégomeurUNSA (1 siège)Nadine GUEDEProfesseure des écolesEcole Woas WenLannion 2/3
Membres suggléants
Alexandra JEAMMETProfesseure des écolesEcole Cesson BourgSaint-Brieuc
Stéphane CHIARELLIProfesseur des écolesEcole Le Grand ClosSaint-BrieucOlivier DEBRETAGNEProfesseur de SVTLycée FreyssinetSaint-Brieuc
Mickaël FERDINANDEProfesseur de lycée professionnelLycée hôtelier La CloserieSaint-Quay-Portrieux
Marie LE DOUCEProfesseure des écolesEcole Jeanne Le Mansec PortronPlélo
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AC AD E' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLiberté .EgalitéFraternité
REPRESENTANTS DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE :
Membres titulaires Membres suppléants
Sophie BRUCKERT _ Martine BRAULTJean-Yves DERRIEN Jean-Claude BURELAnnick KERVOEL-LAMOUREUX Carine CHAUVEL-HERVELaurence PHILIPPE Jean-Bernard GOUBERTAndrée VIOUGEA Gabrielle GOUEDARD
Article 2 : Cet arrété abroge et remplace l'arrêté du 29 septembre 2023.Article 3 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/05/2024Le Directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
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DSDEN - 22-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la composition de la commission départementale d'action sociale des
Côtes d'Armor 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-24-00002
Arrêté attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement GGD 22 faits du
28-03-2024 à Vieux-Marché
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00002 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement
GGD 22 faits du 28-03-2024 à Vieux-Marché 22
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L-PRÉFET _ | 'DES CÔTES- ' Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtes. d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 28 mars 2024, ayant permis de sauver la vied'un enfant en bas âge, qui convulsait, sur la commune du Vieux-Marché.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1*': une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée aux gendarmes dont les noms suivent :- Gendarme, Lou HERVE, affectée à la brigade de proximité de Plestin-les-Grèves ;- Gendarme adjoint volontaire, Margaux ABIVEN , affectée à la brigade de proximité dePlestin-les-Grèves ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00002 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement
GGD 22 faits du 28-03-2024 à Vieux-Marché 23
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécutiori.du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 24 MAI 2024Le Préfigt,SMcA _"Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00002 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement
GGD 22 faits du 28-03-2024 à Vieux-Marché 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-29-00006
Arrêté fixant la composition de la commission
surendettement des particuliers.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission surendettement des particuliers. 25
PREFET | g cé <DES COTES- | Secrétariat généralD'ARMORLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementalede surendettement des particuliers
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6 relatifsà la composition de la commission de surendettement des particuliers ;VUla loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;VUle décret d'application n°2014-190 du 21 février 2014 relatif au traitement des situations desurendettement des particuliers :VUla circulaire du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 décembre 2017,relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;VUl'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 fixant la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers jusqu'au 31 décembre 2022 :Considérant qu'il y a lieu de renouveler pour deux ans la composition de cette commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;VUles propositions de désignation recues :SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor :
ARRÊTEARTICLE 1"* : Au-delà des membres de droit que sont le préfet, la directrice départementaledes finances publiques et la directrice départementale de la banque de France (le délégué etle représentant du délégué des deux premiers membres étant nominativement désignés dansle reglement intérieur de la commission), la commission comprend les quatre membressuivants :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
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- représentant de I'Association Française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :Membre titulaire :Madame Gisèle AUTIN, responsable du service juridique et contentieux de la Caisserégionale du Crédit Agricole des Cotes-d'ArmorLa Croix Tual, 22098 SAINT-BRIEUC cedex 9Membre suppléant :Monsieur Patrick DOMALAIN, direction départementale des Cotes—-d'Armor du CréditMutuel de Bretagneplace de la Ville Jouyaux - B. P. 58 - 22950 TRÉGUEUX- représentant des associations familiales ou de consommateurs :Membre titulaire :Monsieur Patrick CHENU, association CLCV - Consommation, logement et cadre de vie12, rue Gustave Eiffel - centre Saint-Jouan - 22000 SAINT-BRIEUCMembre suppléant :Monsieur Maxime LAMOUR, Familles rurales fédération départementale21 boulevard Clémenceau - 22000 SAINT-BRIEUC- Personnes qualifiées :- dans le domaine de I'économie sociale et familialeMembre titulaire :Monsieur Yann RICHEUX, conseiller technlquesDirection développement social - service habitat et logementConseil départemental des Côtes-d'Armor — Hôtel du departemental9, place du général de Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUCMembre suppléant :Madame Isabelle MUSSO, assistante de service socialDirection développement socialConseil départemental des Côtes-d'Armor - Hôtel du départemental9, place du général de Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC- dans le domaine juridiqueMembre titulaire : |Maître Régis MEFFRE, avocat honoraire — la Ville Hulin - 22550 HENANBIHENMembre suppléant :Maître Simone GRAÏC, ancien bâtonnier en retraite4, rue Saint-Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission surendettement des particuliers. 27
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de ce jour au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la directricedépartementale de la banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mai 2024Le Préfe
ÇS(. SRE *Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission surendettement des particuliers. 28
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-27-00006
Arrêté portant nomination de régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de circulation de la commune de
Trebeurden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00006 - Arrêté portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de circulation de la commune de Trebeurden 30
PREFETDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËËË territorialesFraternité
Arrêté
VuVuVu
VuVuVu
VuVuVu
Portant nomination de régisseur pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de circulationde la commune de TREBEURDENLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code général des impôts ;le Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;le décret du 30 mars 2022 portant. nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de Préfet des Cotes-d'Armor ;l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;I'arrété préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 1° avril 2003 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de TREBEURDEN ;le courrier de Madame le Maire de TREBEURDEN en date du 31 mai 2023, reçu enPréfecture le 15 avril 2024, informant de la modification de l'organisation du service dela Police Municipale ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:Article 1°": Madame Cindy EROKO A KEDI, est nommé régisseur pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5du code général de la circulation, et le projet des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.Article 2: L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant nomination de MonsieurNicolas LEROUEIL en qualité de régisseur, est abrogé.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 XY Frefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00006 - Arrêté portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de circulation de la commune de Trebeurden 31
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3contour de la motte, 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.ir, dans les deux mois suivant la notification du présent courrier.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor et Madame le Maire deTREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié 'au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressé à la directricedépartementale des finances publiques.Saint-Brieuc, le 127 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire généralm_—
e David COCHU
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