NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-350
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-12-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS SAD MARKETING à réaliser le certificat de conformité à
l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L
752-23 du code de commerce (2 pages) Page 3
58-2024-12-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagements commerciaux en application du III de l'article L 752-6
du code de commerce (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-24-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS SAD MARKETING à réaliser le certificat
de conformité à l'autorisation d'exploitation
commerciale en application de l'article L 752-23
du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L 752-23 du code de
commerce
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PREFETE .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 12 Zi ,08RHCC-SAS SAD MARKETING 58-49-2024-12-2ü
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CONSI
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETINGà réaliserle certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeen application de I'article L752-23 du code de commerce
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique; 'le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au | de larticle L752-23 du code decommerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 septembre 2024, par laSAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve-d'Ascq (59650), en vue deréaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Nièvre ;DERANT que la SAS SAD MARKETING dispose des moyens et outils de contrôle de laconformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L 7521 à l'autorisation d'exploitationcommerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en applicationdes disCONSIpositions de l'article L 752-6 ;DERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L 752-23 du code de
commerce
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ARRETE
ARTICLE 1 :La SAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve-d'Ascq (59650), représentéepar M. Benjamin AYNES, Directeur associé, est habilitée à réaliser les certificats de conformitémentionnés à l'article L752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de laNièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHCC-SAS SAD MARKETING 58-49-2024-12-2ùLa durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 : |L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, etR752-44-3 du code de commerce.ARTICLE 5 : |Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté du 19 mars 2020 portant habilitation de laSAS SAD MARKETINGà réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeen application de l'article L752-23 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr. ë 'ARTICLE 7 : :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, le 2 4 DEC. 2024
ddovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L 752-23 du code de
commerce
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-24-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagements
commerciaux en application du III de l'article L
752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements commerciaux en application du III de l'article L 752-6 du code de
commerce
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ExPRÉFÈTE .DE LA NIÈVREL'ibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 12 2 4 L 07RHAI-SAS SAD MARKETING 58-48-2024-12-2ÿARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETINGà réaliser les analyses d'impact
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des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code decommerce
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 septembre2024, par la SAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve-d'Ascq(59650), pour réaliser I'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale dans le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS SAD MARKETING dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur I'emploi à l'échellede cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements commerciaux en application du III de l'article L 752-6 du code de
commerce
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ARRETEARTICLE 1:La SAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve-d'Ascq (59650), représentéepar M. Benjamin AYNES, Directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au -IIl de l'article L752-6 du code du commerce sur I'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS SAD MARKETING 58-48-2024-12-2üLa durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la presente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique)..ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752 6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété du 15 janvier 2020 portant habilitation de laSAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessibleà partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, le? 4 FC_ 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements commerciaux en application du III de l'article L 752-6 du code de
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