PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-288
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-08-19-00005 - Arrêté de prescriptions
complémentaires
Installations classées pour la protection de
l'environnement concernant la société FRANCE-BOISSONS
ILE-DE-FRANCE à Buchelay (16 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-08-19-00005
Arrêté de prescriptions complémentaires
Installations classées pour la protection de
l'environnement concernant la société
FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE à Buchelay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-19-00005 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
Installations classées pour la protection de l'environnement concernant la société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE à Buchelay
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de prescriptions complémentaires
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE à Buchelay (78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-7 et R. 512-46-23 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescr iptions générales applicables aux ateliers de
charge d'accumulateurs soumis à la rubrique 2925 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux pres criptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la pr évention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 3 octobre 2023 relatif aux activités projetées par la
société FRANCE BOISSONS ILE-DE-FRANCE sur la commune de Buchelay (78200) ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet
des Yvelines ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement initial pré sentée le 31 mars 2023, complétée le 02
juin 2023, par la société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRA NCE, dont le siège social est situé au 1-3-5
Route du bassin numéro 6 à Gennevilliers (92230), concernant un projet de réalisation d'un bâtiment
à usage d'entrepôt et de bureaux rue du Gers sur le territoire de la commune de Buchelay (78200) ;
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Vu l'avis du 22 mai complété le 30 août 2023 de l'hydr ogéologique agréé préalable à la création de
ce projet dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Rosny – Buchelay ;
Vu le rapport de fin d'instruction du dossier d'enregistrement initial par l'inspection des installations
classées du 28 septembre 2023 ;
Vu le dossier présenté le 20 décembre 2024, complété le 20 février 2025 et le 5 mars 2025, déposé
par la société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE concernant les modifications apportées au projet
de réalisation d'un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux rue du Gers sur le territoire de la
commune de Buchelay (78200) ;
Vu le courrier de demande de compléments émis par l'inspection en date du 5 février 2025 ;
Vu les éléments d'appréciation sur le dossier relatif aux modifications du projet transmis par le
service de prévention industrielle du service dépar temental d'incendie et de secours des Yvelines
par courriels du 7 mars 2025, du 10 mars 2025 et du 20 mars 2025 ;
Vu les éléments d'appréciation sur le dossier relatif aux modifications du projet transmis par la
délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de santé par courriels en date du 18
février 2025 et du 17 mars 2025 ;
Vu les observations relatives au projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 18 juillet 2025,
formulées par l'exploitant par courriel du 18 août 2025 ;
Considérant que les moyens de lutte et de protection incendie ont fait l'objet de plusieurs avis et re-
commandations de la part du SDIS ;
Considérant que les eaux pluviales interceptées sur le site néc essitent des modes de gestions spéci-
fiques afin de respecter les contraintes liées à la présence du périmètre de protection rapproché des
captages d'eau potable de Rosny – Buchelay et les p réconisations du SDAGE du bassin Seine-Nor-
mandie ;
Considérant que le site présente des habitats favorables à l'accueil de l'avifaune lors de la période de
nidification et qu'il constitue une zone de chasse et de corridor écologique pour le déplacement
d'espèces de chiroptères ;
Considérant que les modifications présentées dans le dossier de porter à connaissance susvisées sont
notables mais non substantielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
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SOMMAIRE
TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES...............................4
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation................................................. ........4
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation....................................................4
Article 1.2. Nature des installations....................................................................................4
Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'enregistrement...............................6
Article 1.4. Mise à l'arrêt définitif et remise en état............................................... .........6
Article 1.5. Prescriptions techniques applicables.............................................................6
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales................................6
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES................. ................................................... ...........7
Article 2.1. compléments, Renforcement des PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES..............7
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la
sécurité...........................................................................................................................7
Article 2.1.2. Moyens de lutte et de protection contre l'incendie.......................7
Article 2.1.3. Rétention des eaux d'extinction incendie et gestion des eaux pluviales
des voiries......................................................................................................................8
Article 2.1.4. Localisation des différents points de rejets......................................8
Article 2.1.5. Gestion intégrée des eaux pluviales des toitures...........................10
Article 2.1.6. Stockage d'alcool de bouche............................................................ 10
Article 2.1.7. Matières stockées et hauteur de stockage dans l'entrepôt..........10
Article 2.1.8. Matières stockées et hauteur de stockage sur la dalle extérieure11
Article 2.1.9. Panneaux photovoltaïques............................................................... ..11
Article 2.1.10. Prescriptions relatives au périmètre de protection rapproché des
trois captages d'eau potable P1, P2 et PGR de Rosny-Buchelay.........................12
Article 2.1.11. Mesures de gestion des terres polluées..........................................13
Article 2.1.12. Mesures spécifiques en phase chantier et en phase d'exploitation
relatives aux espèces protégées, à la faune et la flore.........................................13
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS..... ............................................15
Article 3.1. Frais....................................................................................................................15
Article 3.2. Affichage..........................................................................................................15
Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L. 514-6 du Code de l'environnement)..15
Article 3.4. Exécution..........................................................................................................15
ANNEXE : plan de maillage (diagnostic de pollution des sols).......................................... ...16
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TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATI ON
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisati on
La société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE, SIRET 57207906300272, dont le siège social est situé
au 1-3-5 Route du bassin numéro 6, 92230 GENNEVILLIERS, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de
Buchelay, Avenue du Béarn - Rue du Gers, des installations détaillées dans les articles suivants :
Communes Parcelles Superficie
Buchelay • Parcelle ZB 0030
• Parcelle ZB 0032
• Parcelle ZB 0034
• Parcelle ZB 0036
• Parcelle ZB 0038
• Parcelle ZB 0040
• Parcelle ZB 0042
• Parcelle ZB 0071
50 935 m²
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 susvisée sont abrogées.
ARTICLE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Rubrique
ICPE
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'instal lation Critère Quantité
autorisée
Régime
(*)
1510-2-b Entrepôts couverts
(installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits
combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de
matières, produits ou
substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des
bâtiments destinés
exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements
Entrepôt composé de trois
cellules   :
Cellule 1 : 5 182,58 m²
Cellule 2 :  5 999,99 m²
Cellule 3 : 5 647 ,01 m²
Volume de l'entrepôt   :
205 321,3 m³
Stockage au sein de
l'entrepôt   :
18000 tonnes
51840 m³
Dalle extérieure   :
Surface totale de la dalle :
2 345 m
2
Volume des
entrepôts étant
supérieur ou égal à
50 000 m³ mais
inférieur à
900 000 m
3
214 483,3 
m³
E
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recevant du public et des
entrepôts exclusivement
frigorifiques :
Surface de stockage : 1 855
m² (volume de 7 420 m³)
Stockage d'alcool de
bouche limité à
- 1000 tonnes pour
l'ensemble des alcools de
bouche
et
- 13 m
3
pour les alcools forts
(titre alcoométrique
supérieur à 40%)
Stockage de produits
plastiques limité à :
Total : 3 158 m
3
 :
- Cellules 1 : 1 263 m
3
- Cellule 2 : 1 263 m
3
- Cellule 3 : 632 m
3.
Stockage de bois limité à
2 628 m
3
 : - Cellule 1 :
878 m
3
- Cellule 2 : 878 m
3
- Cellule 3 : 871 m
3
2925-1 Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d').
Atelier de charge des
batteries des chariots
élévateurs
Lorsque la charge
produit de
l'hydrogène, la
puissance
maximale de
courant continu
utilisable pour
cette opération (1)
étant supérieure à
50 kW
(1) Puissance de
charge délivrable
cumulée de
l'ensemble des
infrastructures des
ateliers
500 kW D
(*) E : Enregistrement / D : Déclaration
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ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENR EGISTREMENT
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés minis tériels de prescriptions générales applicables, au
besoin complétées ou renforcées par le présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de pers onnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. 
ARTICLE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément aux articles
L.512-7-6 et R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescription s générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnées ci-dessous :
arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif a ux prescriptions générales applicables aux
ateliers de charge d'accumulateurs soumis à la rubrique 2925.
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TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIP TIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles suivants.
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctio nnement importants pour la sécurité
L'exploitant établit la liste des équipements et pa ramètres importants pour la sécurité afin de
prévenir les causes d'un accident ou d'en limiter les conséquences.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à
jour.
Article 2.1.2. Moyens de lutte et de protection con tre l'incendie
En complément des moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé,
l'établissement dispose de moyens adaptés aux risqu es à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de modélisation des flux thermiques générés par des
incendies, et à minimum :
d'un système de télésurveillance 24h/24 avec astreinte ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours et
présentant les zones à risques ;
de cinq poteaux incendie répartis autour du bâtiment, au sein du site, de manière à ce qu'ils
ne soient pas distants entre eux de plus de 150 mèt res et que l'accès extérieur de chaque
cellule ne soit pas situé à plus de 100 mètres d'un poteau. Leur alimentation en eau est
assurée par le réseau d'eau de ville à hauteur de 1 20 m³/h pendant deux heures. Les relevés
des débits des poteaux incendie entourant l'établissement sont conservés sur le site et tenus
à la disposition de l'inspection ;
d'une cuve de 360 m
3
située à l'extérieur du bâtiment, au Nord-est du s ite, et destinée à
compléter l'alimentation des poteaux incendie. Le type du dispositif d'aspiration est direct.
Ces poteaux incendie et cette réserve d'eau permettent d'assurer les besoins en eaux du site,
à savoir 300 m
3
/h pendant deux heures soit 600 m³. Ils sont protég és des flux thermiques de
5 kW/m² afin que leur utilisation soit possible en cas de sinistre ;
d'une installation d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler ESFR (Early
Suppression Fast Response), qui assure en outre la détection incendie avec report d'alarme,
adaptée à la nature des produits stockés. Une dista nce minimale d'un mètre est conservée
entre les têtes sprinkler et le haut du stockage af in de garantir le bon fonctionnement de
l'installation sprinkler. En cas d'incendie, le mai ntien de la pression d'eau nécessaire au bon
fonctionnement du sprinklage est assuré par un groupe motopompe diesel.
L'alimentation en eau de cette installation de spri nklage – et des RIA - est assurée par une
cuve d'un volume de 600 m³ située à l'extérieur du bâtiment, à l'Est ;
d'un Espace d'Attente Sécurisé (EAS) situé en terrasse à l'angle nord-ouest ;
d'une issue de secours vers l'extérieur pour le local de charge.
L'exploitant fait réceptionner les moyens de défens e extérieurs contre l'incendie de
l'établissement dès leur mise en eau en présence d' un représentant du Service Départemental
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d'Incendie et de Secours joignable par courriel à l 'adresse suivante :
deci@sdis78.fr
Dès que l'état d'avancement de la construction du bâtiment le permet, l'exploitant sollicite le SDIS,
afin d'effectuer des essais de mise en aspiration sur la réserve d'eau de 360 m³.
Enfin, s'il s'agit de nouveaux hydrants, l'exploita nt fournit l'attestation délivrée par l'installateur des
poteaux ou des bouches incendie faisant apparaître la conformité à la norme française S 62-200 en
précisant le débit nominal de chaque appareil et le s pressions statiques et dynamiques. Lorsque la
défense extérieure nécessite la mise en œuvre simul tanée de plusieurs appareils, cette attestation
est complétée par des mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du ré-
seau d'eau sur le débit minimal fourni par le réseau.
Article 2.1.3. Rétention des eaux d'extinction incendie et gestion des eaux
pluviales des voiries
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recuei llir l'ensemble des eaux polluées lors d'un acci-
dent ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinct ion et de refroidissement) sont raccordés à un
bassin extérieur de confinement étanche aux produits collectés, d'une capacité minimum de
3 788 m³, avant rejet vers le point de rejet N°2 dé finit à l'article 2.1.5.1 du présent arrêté. Ce bas sin
recueille par ailleurs les eaux pluviales intercept ées par les voiries du site.
Les eaux pluviales des quais \ camions ] situés au Nord-Est du site sont dirigées, gravitairement
ou si besoin par un système de relevage secouru par un groupe électrogène, vers le bassin.
En fonctionnement normal, les eaux de pluies sont t amponnées dans ce bassin étanche combi-
né, puis sont rejetées - sous réserve du respect de s valeurs limites applicables - à l'aide d'une
pompe de relevage implantée en aval du bassin vers le réseau public séparatif à un débit de
fuite maximal de 1 L/s/ha. L'analyse de la qualité des eaux rejetée, en sortie du séparateur d'hy-
drocarbures est réalisée à une fréquence annuelle.
En cas de sinistre, l'arrêt de la pompe est asservi à la détection incendie afin de maintenir les
eaux d'extinction dans ce bassin. De plus, un clape t anti-retour empêche tout retour de ces
eaux d'extinction, potentiellement polluées, vers l e bassin d'infiltration perméable.
Ces eaux sont ensuite éliminées vers les filières d e traitement des déchets appropriées. En l'ab-
sence de pollution préalablement caractérisée, elle s pourront être évacuées vers le milieu ré-
cepteur (point de rejet N°2), sous réserve du respe ct des valeurs limites applicables.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout inst ant d'un entretien et d'une maintenance rigou-
reux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont p ar ailleurs menés sur ces équipements.
Article 2.1.4. Localisation des différents points d e rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différ entes catégories d'effluents suivants :
les eaux exclusivement pluviales et eaux non suscep tibles d'être polluées (eaux pluviales
de toitures) ;
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (ea ux pluviales de voiries, eaux d'extinc-
tion) ;
les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux de s lavabos et douches, les eaux de can-
tine.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivant es :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°1
Localisation bassin d'infiltration de 1270 m³ situé au sud
Nature des effluents
Eaux pluviales des toitures :
de l'entrepôt
des bureaux
de l'atelier STC (Service Technique
Clients)
des locaux techniques
des locaux de charges
du poste de garde
du bureau de la dalle extérieure
du auvent de la zone de déchargement
Volume tamponné et infiltré (m3) fond mort de 189 m
3
, durée d'infiltration d'environ
1 mois
Milieu naturel récepteur Sous-sol
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°2
Localisation Raccordement au réseau EP de la ZAC des
Graviers le long de la façade nord de l'entrepôt
Nature des effluents eaux pluviales des voiries
Débit de fuite maximal horaire (m
3
/h) 1 L/s/ha, soit 0,0032 m
3
/s, soit 0,192 m
3
/h
Exutoire du rejet
Bassin infiltrant collectif de 7040 m
3
à ciel ouvert
situé au nord de la ZAC des Graviers (en dehors du
périmètre du site de l'entrepôt)
Milieu naturel récepteur Sous-sol
Conditions de raccordement Autorisation ou convention de déversement de la
ZAC des Graviers
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°3
Localisation Raccordement au réseau EU de GPS&O, le long de
la façade nord de l'entrepôt
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau unitaire public d'eaux usées
Station de traitement collective STEP de Rosny-sur-Seine
code Sandre : 037853101000
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Conditions de raccordement Autorisation ou conventio n de déversement
Article 2.1.5. Gestion intégrée des eaux pluviales des toitures
En complément des prescriptions de l'article 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
modifié susvisé, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la ru-
brique 1510, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant complète sa gestion des eaux pluviales avec des dispositifs multifonctionnels
complémentaires combinant l'infiltration à la parcelle et les techniques végétales, notamment :
la réalisation d'espaces verts d'une surface de 11 300 m² ;
des toitures végétalisées pour les bureaux, l'atelier STC (Service Technique Clients), les locaux
techniques, les locaux de charges, le poste de garde et le bureau de la dalle extérieure ;
la création de façades végétalisées, avec une houbl onnière ou système équivalent de type
plantes grimpantes sur la cuve de sprinklage et sur le pourtour de la dalle extérieure (total
d'environ 220 mètres linéaires) ;
la récupération des eaux de pluies pour les besoins des sanitaires et atelier STC, ainsi que
pour les besoins du local de charge (nettoyage, remplissage des batteries, etc.) ;
la création d'une bande végétalisée au niveau du parking VL, entourée de part et d'autre par
des bordures béton de 10 centimètres de hauteur de manière à empêcher l'infiltration dans
cette bande d'eaux issues du ruissellement sur les voiries et parkings;
la création d'un bassin d'infiltration planté à cie l ouvert de 1270 m³, situé au sud du site,
recueillant les eaux pluviales des pluies courantes (jusqu'à 10 mm) des toitures de l'ensemble
de l'entrepôt et des locaux connexes (bureaux, atelier STC, local de charge, locaux
techniques, locaux de charges, poste de garde et bureau de la dalle extérieure).
Le bassin fonctionne avec un fond mort de 189 m³.
L'exploitant met en œuvre les dispositifs nécessair es (asservis à la détection incendie) pour
s'assurer qu'en cas de sinistre les eaux potentiellement polluées soient dirigées vers le bassin
de rétention étanche, sans passer par le bassin d'infiltration.
Les pluies d'occurrences supérieures (jusqu'à trent ennales) sont tamponnées, puis rejetées vers le
bassin combiné. La liaison entre ce bassin perméable et le bassin combiné étanche est équipée d'un
limiteur de débit (1,93 L/s) et d'un clapet anti-retour permettant d'éviter tout retour d'eaux
potentiellement polluées suite à l'extinction d'un incendie vers le bassin perméable.
Ces dispositifs, végétations et vannes/pompe/clapet , sont entretenus régulièrement afin que leur
efficacité et leur rôle dans la gestion des eaux pluviales ne soient pas altérés.
Article 2.1.6. Stockage d'alcool de bouche
Les alcools de bouche au sens de la rubrique 4755 d e la nomenclature des ICPE sont stockés
dans un espace spécifique au sein de la cellule 1, pour une quantité maximale de :
1000 tonnes pour l'ensemble des alcools de bouche ;
13 m
3
pour les alcools forts (titre alcoométrique supéri eur à 40%).
Le stockage de ces alcools est réalisé sur une haut eur maximale de 5 mètres. L'exploitant met
en place, à proximité de ces produits, les disposit ions nécessaires pour éviter l'évaporation et la
dispersion d'éventuels épandages (agents absorbants , sol adapté, …).
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Article 2.1.7. Matières stockées et hauteur de stoc kage dans l'entrepôt
Hormis ces alcools de bouche, la grande majorité de s produits stockés sont des boissons non
ou peu alcoolisées, dont une grande quantité d'eau en bouteille.
La hauteur de stockage maximale dans chacune des ce llules est de 10,5 mètres.
Article 2.1.8. Matières stockées et hauteur de stoc kage sur la dalle extérieure
Le stockage sur dalle extérieure est constitué de p alettes support vides en plastique et en bois,
de caisses en plastique contenant des bouteilles en verre vides et de fûts vides en aluminium.
La hauteur de stockage maximale sur l'ensemble de l a dalle est de 4 mètres.
La végétation entre la dalle et l'entrepôt est impl antée et entretenue de manière à limiter les
risques de propagation d'un incendie vers l'une ou l'autre de ces zones.
Article 2.1.9. Panneaux photovoltaïques
La toiture de l'entrepôt est équipée de panneaux ph otovoltaïques dont la surface représente
au minimum 30% de la surface totale de la toiture d e l'établissement (hors surface de la toiture
des bureaux et des locaux techniques). L'installati on de ces panneaux respecte les dispositions
de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modif ié susvisé, et l'ensemble des
recommandations du SDIS formulées du point 29 au po int 37 de l'avis du 12 avril 2023, reprises
ci-après :
Réaliser l'installation photovoltaïque conformément aux dispositions réglementaires applicables
en matière de prévention contre les risques d'incen die et conformément aux préconisations du
guide UTE C15-712 5, du guide pratique réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie (ADEME) avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et baptisé \ Spécifications
techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations
photovoltaïques raccordées au réseau ] (1er décembre 2008).
S'assurer que la surface maximale d'un champ ne dépasse pas 300 m², avec une longueur
maximale de 30 m. Les champs sont séparés entre eux par un cheminement de 0,90 cm de largeur
libre de tout organe photovoltaïque exception faite des câbles.
Prendre toutes les dispositions pour éviter aux int ervenants des services de secours tout risque de
choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension ; l'objectif peut
notamment être atteint par l'une des prescriptions suivantes, par ordre de préférence
décroissante :
◦ Positionner, au plus près de la chaîne photovoltaïq ue, un système de coupure d'urgence de la
liaison DC, piloté à distance depuis une commande r egroupée avec le dispositif de mise hors
tension du bâtiment (le cas échéant) ou,
◦ Faire cheminer les câbles DC en extérieur avec une protection mécanique et les faire pénétrer
directement dans le local technique onduleur du bâtiment ou,
◦ Positionner les onduleurs à l'extérieur (sur le toit, si c'est le cas), au plus près des modules ou,
◦ En cas d'installation sur un bâtiment, faire chemin er les câbles DC à l'intérieur du bâtiment
jusqu'au local technique onduleur dans une gaine technique protégée, située hors des locaux à
risques particuliers d'incendie, avec un degré coup e-feu égal au degré de stabilité au feu des
structures du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ou,
◦ En cas d'installation sur un bâtiment, faire chemin er les câbles DC uniquement dans le volume
où se trouvent les onduleurs ; le volume doit être situé à proximité immédiate des modules. Il
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n'est accessible ni au public, ni au personnel ou o ccupants non autorisés. Le plancher bas de
ce volume est stable au feu du même degré de stabil ité au feu du bâtiment, avec un minimum
de 30 minutes.
Positionner une coupure générale simultanée de l'en semble des onduleurs, de façon visible, à
proximité du dispositif de mise hors tension de l'i nstallation ou du bâtiment et identifiée par la
mention \ Attention - Présence de deux sources de tension : 1- Réseau de distribution ; 2-
Panneaux photovoltaïques ] en lettres noires sur fond jaune.
En cas d'installation en toiture, laisser libre aut our des champs photovoltaïques un cheminement
d'au moins 50 cm de large afin d'accéder à toutes l es installations techniques du toit (exutoires,
climatisation, ventilation, visite…).
En cas d'installation sur un bâtiment, justifier, p ar la fourniture d'une attestation de contrôle
technique relative à la solidité à froid par un organisme agréé, la capacité de la structure porteuse
à supporter la charge rapportée par l'installation photovoltaïque.
S'assurer que les parois du local technique onduleu r (lorsqu'il existe) soient d'un coupe-feu de
degré égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.
S'assurer que le dossier technique de l'installatio n photovoltaïque soit présent sur le site (dans le
local technique onduleur ou, à défaut, dans le local électrique principal).
L'installateur atteste que l'installation respecte le guide C15-712-1 ou C15-712-2, ou démontre que
l'installation qu'il a réalisée répond à l'objectif de prévention contre les risques d'incendie ou
d'explosion d'origine électrique et d'électrisation.
Apposer un pictogramme dédié au risque photovoltaïq ue (à l'extérieur du bâtiment, quand il
existe, à l'accès des secours) aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques
relatif à l'énergie photovoltaïque et sur les câbles DC, tous les 5 mètres.
Apposer un plan schématique de l'installation compo rtant l'emplacement des locaux techniques,
des dispositifs de coupure et des commandes d'équip ements de sécurité de manière à faciliter
l'intervention des sapeurs-pompiers.
En complément de ces points, cette installation pho tovoltaïque est réalisée de telle sorte que :
elle est disposée, aménagée et exploitée conforméme nt aux plans et données techniques
contenus dans la demande d'enregistrement et respectent les dispositions de la section V de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
des consignes d'exploitation pour l'ensemble des in stallations de production d'électricité à
partir d'énergie solaire sont établies et comportent explicitement les vérifications à effectuer,
en conditions d'exploitation normale, en périodes d e démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané (y compris un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien) de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions réglementaires.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécu rité de l'unité de production photovoltaïque
est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de
l'unité de production photovoltaïque.
Article 2.1.10. Prescriptions relatives au périmètre de protection rapproché
des trois captages d'eau potable P1, P2 et PGR de R osny-Buchelay
Durant la phase des travaux, les mesures suivantes sont prises en compte :
sur l'ensemble de la surface du site, toute excavation supérieure à deux mètres de
profondeur - par rapport au terrain naturel - est i nterdite, sauf au droit des canalisations
et bassin étanches ;
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une sensibilisation des ouvriers à la mise en œuvre du respect de l'environnement dans
le cadre de la réalisation des travaux (sensibilisa tion à la gestion des déchets, au travail
en secteur sensible, etc.) et à la gestion des accidents pouvant entraîner u n risque pour
l'environnement et pour les eaux souterraines est m ise en place, notamment au moyen
de procédures (notamment une procédure d'alerte en cas de pollutions accidentelles
durant les travaux) et d'outils adaptés (notamment kit antipollution) ;
les bacs des huiles et liquides divers nécessaires au fonctionnement des engins de
chantier sont placés sur rétention ;
pose de bâche sous machine pour récupérer les fluid es en cas de fuites ;
aucune manipulation de carburant sur le site. Les o pérations d'entretien, de remplissage
de carburants et de vidange des matériels de chanti er sont interdites ;
le stationnement des engins est réalisé sur une zon e appropriée ;
les engins de chantier sont conformes à la réglemen tation en vigueur ;
dans le cas où une base vie est implantée sur le si te le temps du chantier, les sanitaires
sont autonomes et non polluants, sans rejet dans le milieu naturel ou reliés aux réseaux
des eaux usées.
Article 2.1.11. Mesures de gestion des terres polluées
La gestion des terres extraites et remaniées durant la phase chantier est réalisée conformément
à :
la réglementation en vigueur ;
la méthodologie nationale de gestion des sites et s ols pollués ;
aux recommandations émises par l'hydrogéologue agré é dans son avis du 22 mai 2023
relatif à la création du projet de bâtiment d'entre pôt et de bureaux dans le périmètre de
protection rapprochée des captages de Rosny – Buche lay, ainsi que dans son additif du
30 août 2023 ;
au plan de gestion E4709T02 du 9 août 2023.
En particulier, le réemploi sur site des terres en place est autorisé, a l'exception :
des terres de la maille PX entre 0 et 2 m qui devro nt être évacuées du site et traitées
dans une filière adaptée ;
des terres des mailles F1 et F2, qui pourront être utilisées sur le site en remblai,
uniquement sous des zones imperméabilisées ou sous des bâtiments et sous réserve de
leur compatibilité géotechnique.
Les mailles PX, F1 et F2 sont celles définies par l e plan de gestion E4709T02 du 9 août 2023. Un
des plans de maillage les faisant apparaître est re pris en annexe du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs relatifs à la gestion des terres
excavées.
Article 2.1.12. Mesures spécifiques en phase chanti er et en phase
d'exploitation relatives aux espèces protégées, à l a faune et la flore
L'exploitant prend en compte l'ensemble des inciden ces que son projet engendre sur
l'environnement. En particulier, l'exploitant met en œuvre les mesures annoncées dans le document
\ étude des incidences notables sur l'environnement ] (notamment les fiches descriptives des
actions des pages 18 à 31) du dossier d'enregistrement.
Pour mener à bien ces mesures, l'exploitant confie ce management environnemental du chantier à
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un écologue. Ses demandes sont reconnues et prises en compte par l'ensemble des entreprises et
des personnels intervenants sur le chantier.
Pour la phase chantier   :
Afin de limiter les risques sur la faune et la flor e, les travaux ne peuvent pas débuter entre le
1
er
mars et le 30 septembre inclus, et se poursuivre ensuite sans interruption. En cas
d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec une reprise des travaux entre le 1
er
mars
et le 30 septembre inclus, un contrôle préalable, p ar un expert qualifié, doit être mis en
œuvre. Le rapport établi par l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées et du service Nature et Paysages de la DRIEAT ;
un éclairage adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre ;
des actions sont menées afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes,
notamment en recensant les stations d'espèces exotiques envahissantes présentes sur le site
en phase préparatoire du chantier, en supprimant le s stations identifiées de ces espèces, en
nettoyant les engins de chantier utilisés pour cett e destruction avec une récupération des
eaux de nettoyage afin de les décanter et de les traiter, végétalisant avec des espèces
autochtones ou en recouvrant les sols remaniés et laissés à nu.
Pour la phase exploitation   :
un éclairage adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre en
respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié susvisé ;
une végétation dense et variée est plantée en périp hérie du site. L'ensemble des plantations
est composé de bosquets d'arbres de grand développe ment et d'arbustes plus ou moins
rapprochés d'origine locale. Une gestion différenci ée et un entretien adapté sont mis en
œuvre ;
des gîtes artificiels (nichoirs avifaune et chiroptères, hôtel à insectes, tas de bois,
hibernaculum) sont installés, en présence d'un expert qualifié, afin de favoriser la
biodiversité ;
Le suivi post-chantier est réalisé par un écologue, lequel effectue des inventaires faune/flore avec un
minimum de deux passages annuels (de préférence au printemps et en été) à N+1, N+2 et N+5 (N0
correspondant à la fin des travaux), puis un passage tous les cinq ans jusqu'à la trentième année. Les
rapports de suivi sont transmis à l'inspection des installations classées et au service nature et
paysage de la DRIEAT à l'adresse suivante : especes -protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr.
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TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Buchelay, où
toute personne intéressée peut le consulter.
Un extrait énumérant notamment les motifs et consid érants principaux qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions auxquelles l'installati on est soumise, est affiché en mairies pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L. 514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT) 
.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de noti -
fication du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quat re mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu -
blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application https://www.
-
telerecours.fr/
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Buchelay, la directrice régionale et inter-départem entale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 19 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé

Marielle MUGUERRA
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ANNEXE : plan de maillage (diagnostic de pollution des sols)
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