Nom | recueil-04-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
---|---|
Administration | Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence |
Date | 11 septembre 2024 |
URL | https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40155/239202/file/recueil-04-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
Date de création du PDF | 11 septembre 2024 à 16:09:38 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 11 septembre 2024 à 18:09:06 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-250
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Pilotage et Ressources en date du 2 septembre 2024 (4 pages) Page 3
04-2024-09-02-00017 - Décision de subdélégation ordonnancement
secondaire du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 8
04-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SGC DIGNE du 2
septembre 2024 (2 pages) Page 11
Direction générale des Finances Publiques /
04-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Délégation de signature du
responsable de pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du 10
septembre 2024 (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00016
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Pilotage et Ressources en date du 2 septembre
2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et
Ressources en date du 2 septembre 2024 3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence :
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur de
l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence et
fixant la date d'installation au 1° juillet 2023 ;
Décide :
Article 1er: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Gestion Ressources Humaines
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et
Ressources en date du 2 septembre 2024 4
En l'absence de la Directrice de Pôle et de son adjointe, délégation est donnée à :
V Mme Isabelle DEBUIS, Inspectrice des Finances Publiques, en charge du Service Ressources
Humaines, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;
V M. Fabien BEDECHIAN, Contrôleur des Finances Publiques, pour signer l'ensemble des documentsrelevant de la gestion du service.
Budget Immobilier-Logistique
En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à :
Vv Mme Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget Immobilier-Logistique, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;
v Mme Pascale BIANCO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, M. Robert CLERC et M.Christophe HAFFREINGUE, Agents des Finances Publiques, pour signer les accusés de réception etbordereaux d'expédition.
V M. Serge GHIRARDINI et M. Christian RASPAIL, Agents des Finances Publiques, pour signer lesaccusés de réception du courrier.
Formation professionnelle et mission de prévention
V M Eliott MOCQUARD, Contrôleur des Finances Publiques, chargé de la foramtion professionnelle etassistant de prévention, pour signer l'ensemble des documents relevants de ses missions ;
Article 2: La présente décision de délégations spéciales de signature pour le Pêle Pilotage etRessources abroge la décision du 1° septembre 2023 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifsdu département.
A Digne les Bains, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et
Ressources en date du 2 septembre 2024 5
Annexe à la délégation spéciale de signature au 2 septembre 2024
au Pôle Ressources et dialogue social
SPECIMENS DE SIGNATURES DES AGENTS AYANT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE A
| COMPTER DU 01 / 09 /2024
NOM PRENOM GRADE SIGNATURE
COURTAUD MARIE-PIERRE Directrice adjointe et H au 1
Directrice du Pôle Ressources 6
eae
| Adjointe à la Directrice de
POROT-PISELLA MARIE-FRANCOISE Pôle
| O
DEBUIS ISABELLE Inspectrice du service RH ae
Inspectrice du service Budget-
AUDOLY JULIE Immobilier-Logistique
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BEDECHIAN FABIEN Contrôleur du service RH << ad eel
MOCQUARD ELIOTT Assistant de prévention -
Chargé de la formation -
professionnelle
BIANCO PASCALE Contrôleuse du service BIL A 6.AS
HAFFREINGUE CHRISTOPHE Agent du service BIL
CLERC ROBERT Agent du service BIL
RASPAIL Christian Agent du service BIL
GHIRARDINI Serge Agent du service BIL ke
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et
Ressources en date du 2 septembre 2024 6
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et
Ressources en date du 2 septembre 2024 7
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00017
Décision de subdélégation ordonnancement
secondaire du 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00017 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du
2 septembre 2024 8
EM
RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Alpes de Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-181-010 du 30 juin 2023, portant délégation de signature pour l'exercice
des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Stéphane DURAND, Directeur
Départemental des Finances Publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-243-010 du 30 août 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Marie-Pierre COURTAUD, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint ;
DECIDE:
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet des Alpes
de Haute-Provence en date du 23 août 2022, sera exercée par:
e Madame Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe
de la Directrice du Pôle.
Cette délégation sera exercée par les agents de la division Budget, immobilier et Logistique qui
interviennent dans les domaines suivants:
* validation de l'intégralité des dépenses dans chorus formulaires:
* accès à Chorus Coeur en consultation;
* demande d'émission des titres (indus de rémunération, consultation de données cadastrales,
chèque impayé, etc...);
pour les UO : 0156-CFiP-D004, 0723-DR13-DD04 à :
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00017 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du
2 septembre 2024 9
Madame Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget, Immobilier
et Logistique,
Madame Pascale BIANCO, Contrdleuse principale des Finances Publiques affectée au service
Budget, Immobilier et Logistique et
Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Agent des Finances Publiques affecté au service Budget,
Immobilier et Logistique.
La division Budget, Immobilier et Logistique procéde également au paiement des remboursements de
frais de déplacement au sein de l'application FDD.
A ce titre, cette même délégation sera exercée par :
Madame Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget, Immobilier
et Logistique,
Madame Pascale BIANCO, Contrôleuse principale des Finances Publiques affectée au service
Budget, Immobilier et Logistique,
Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Agent des Finances Publiques affecté au service Budget,
Immobilier et Logistique et
Monsieur Robert CLERC, Agent des Finances publiques affecté au service Budget, Immobilier et
Logistique.
La présente décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire annule et remplace la
décision du 3 juillet 2023.
A Digne Les Bains, le 2 septembre 2024,
La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
Marie-Pierre COURTAUD
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00017 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du
2 septembre 2024 10
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00018
Délégation de signature SGC DIGNE du 2
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SGC DIGNE du 2 septembre 202411
Ex | |
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | .
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Jean-Mikaël GASPARD, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsables
du Service de Gestion Comptable de Digne les Bains
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
. Publique, et notamment son article 16 ;
Décide de donner délégation de signature à
Prénom Nom Spécimen de signature
Séverine BRUNET AT
À A
Thomas AUDOLY
Nathalie TOLEDO
Virginie RISPOLI
Anne-Catherine SARRON
Didier LARREA
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SGC DIGNE du 2 septembre 202412
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.
Fait a Digne les Bains, le
Le Comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable
UN, |
\
Jean-Mikaël GASPARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SGC DIGNE du 2 septembre 202413
Direction générale des Finances Publiques
04-2024-09-10-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Délégation de
signature du responsable de pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) du 10 septembre
2024
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Délégation de signature du responsable de pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du 10 septembre 2024 14
REPUBLIQUE -
FRANÇAISE _ | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de MANOSQUE
Pôle de Recouvrement Spécialisé de MANOSQUE
132 Bd des Cougourdelles .
04100 MANOSQUE |
Téléphone : 04 92 70 77 12
Mél. : prs.alpes-de-haute-
provence@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Le comptable, Jacqueline LEROY, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes de Haute-
Provence . |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
. Article 1°
Délégation de signature est donnée a MME Isabelle CREATINI-MASUCCO, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé des Alpes de Haute-Provence, à
l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Délégation de signature du responsable de pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du 10 septembre 2024 15
6 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; -
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
| paiement de paiement peut
être accordé
CREATINI -MASUCCOInspectrice | 60 000€ 60 000€ 6 mois | 50 000 eurosIsabelle | :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée _
dans le tableau ci-dessous ; | |
\
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade . Limite Limite Durée _ Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des. maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
FOULON Sébastien Contrôleur | 10 000€ 8 000€ / /
LLOPIS Sophie | Contractuelle / | | . / /
Article 3
~~
La présente décision annule et remplace la décision du 1° Avril 2022. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département des Alpes-de-Haute-Provence. :
A MANOSQUE, le 10 septembre 2024
esponsable du Pôle de
pécialisé de Manosque,
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Délégation de signature du responsable de pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du 10 septembre 2024 16