CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-137
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un OSP
SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) (2 pages) Page 4
14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 (2 pages) Page 7
14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT
MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU
CALVADOS (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur
l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Lisieux portée par la communauté d'agglomération de
Lisieux (10 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE Collines
Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la
capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus
leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le
Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre d'un projet 2024□2025 lié à
améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et
la résilience des masses d□eau (6 pages) Page 26
14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet
2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina",
constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la commune de
DEAUVILLE, Communauté de Communes C□ur Côte Fleurie (4 pages) Page 33
14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de
Bayeux » à organiser un concours de pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00
sur l'Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de
Guéron et d□Ellon (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation d□un concert gratuit « hommage aux libérateurs » le 1er juin
2024 (8 pages) Page 41
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-05-16-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant
la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Écosphère (7 pages) Page 50
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados /
14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES (38 pages) Page 58
3
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-21-00001
Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration d'un
OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP
921107041 (1)
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration
d'un OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) 4
Ex | Direction départemeñtalede I'Emploi, du TravailETJEE%.VADOS ' 10 et des Solidaritésâffî'l;;ïê' " Unité entreprises et compétencesARRETE DU 21 MAI 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/921107041 )LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 avril 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Sébastien JEAN pourle compte de l'entreprise individuelle JEANSEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES et le siège social et l'établissement principal sontsitués 760 Route Francoise LÉVÉQUE, La Croupte D47C à LIVAROT-PAYS-D'AUGE (14140), numéro SIREN921 107 041 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne, '4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Sféphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados a Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances; |CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 avril 2024, présentéepar M. Sébastien JEAN, pour le compte de l'entreprise JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial estSEB'SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ; 'SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Fravail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES àLIVAROT-PAYS-D'AUGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne. 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/921107041ARTICLE3: L'entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nom commercial est SEB'SERVICES adéclaré effectuerles activités suivantes : '- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration
d'un OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) 5
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 avril 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle JEAN SEBASTIEN dont le nomcommercial est SEB'SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. :Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rL;e Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc -— BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration
d'un OSP SEB'SERVICES - JEAN Sébastien SAP 921107041 (1) 6
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-21-00002
Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 7
Ex ; : Direction départementale: de 'Emploi, du Travailê'fî'l'îjïi..., | Unité entreprfses et compéteñcesARRÊTÉ DU 21 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE| NUMÉRO SAP/500188701LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ L'arrêté d'autorisation du 20 décembre 2022, délivré par le Conseil départemental du Calvados portanttransfert d'autorisation de la société UN COUP DE FIL POUR UN COUP DE MAIN à la SAS BIEN VIVRESERVICES CALVADOS ou SAS BVSC, enreglstree sous le numéro SIREN 500 188 701, sise, Les Rives deDeauville, avenue Michel d'Ornano à SAINT-ARNOULT (14800) dont le preSIdent est M. FabrlceFANTAISIE ; .2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services'à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arrété prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Dlrecteur départemental de l'emploi, du travail et des solldarltesnotamment son article 31°,6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados a Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances; -7/ L'arrété prefectoral du 19 septembre 2012 relatif à l'organisme de services à la personne à la SARL UNCOUP DE FIL POUR UN COUP DE MAIN à SAINT-ARNOULT (14800), enregistré sous le numéroSAP/50018870'ICONSIDÉRANT1/ L'arrêté d'autorisation du 20 décembre 2022, délivré par le Conseil départemental sous le numéroSAP/500188701;_ 2/ Les statuts de la SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC en date du 26juin 2023 transmisà nos services par son président M. Fabrice FANTAISIE le 21 mai 2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du.Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : La formejuridique et la dénomination de la société UN COUP DE FIL POUR UN COUP DEMAIN, immatriculée sous le numéro SIREN 500 188 701 est modifiée comme suit : .SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 8
ARTICLE 2:L'article 3 de l'arrêté prefectoral du 19 septembre 2012 enregistré sous le numéro SAP/500188701 estmodifié comme suit:La SAS BIEN VIVRE SERVICES CALVADOS ou SAS BVSC effectue les activités suivantes a |exclu5|on detoute autre:Sur l'ensemble du territoire national les activités en mode prestataire relevant uniquement de la décla-ration : '- Assistance administrative à domicile,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, '- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),à la condition que cette prestation soitcomprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réaliséesà domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et se-condaire, '" Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilet-tage, pour les personnes dépendantes.Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation :- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles pres-tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pourles démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.ARTICLE 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 enregistré sous le numéroSAP/500188701 restent inchangés.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par'subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des ChancesÙL)ÇC ;Katia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rueLouise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP SAS BVSC SAP 500188701 9
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-21-00005
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DESIGNATION
MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU
CALVADOS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 10
Direction départementaleŒ '. de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIREportant modification de la désignation des médecinssiégeant au conseil médical du département du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général de la fonction publique et notamment larticle L452-38, l'article L821-1 etsuivants;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede I'Etat et notamment son article 34 ;VU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière et notamment son article 41 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-6022 du 30]U|llet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dlSpOSltlons statutaires à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation desconseils medlcaux aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie desfonctionnaires territoriaux;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésmaladie des agentsde la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique deI'Etat;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du Calvados;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI directeur de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 11
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU larrété du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en date du 21août 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 modifié fixant pour une durée de 3 ans la liste desmédecins agréés dans le département du Calvados ;VU larrété préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du Calvados ;Considérant l'accord du Docteur Oursel le 13 mai 2024 pour être ajouté à la liste des membressuppléants du conseil médical départemental du Calvados, compétent pour les agents desfonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;- ARRÊTEArticle 1°" :En application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 susvisé, desarticles 3 et 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, et de l'article 5 du décret n°88-386 du 19avril 1986 susvisé, il est institué un conseil médical départemental du Calvados, compétent pour lesagents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière exerçant ou ayant exercé endernier lieu leurs fonctions dans le département du Calvados.L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médicaldu départementdu Calvados est complété de la manière suivante.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :Au paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formationrestreinte de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière, le médecin agréésuivant :« — Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agrééL'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :Au paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formationrestreinte de la fonction publique territoriale pour la ville de Caen, le CCAS de Caen et lacommunauté urbaine de Caen |a mer, le médecin agréé suivant :« Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agrééL'article 4 de I'arrété du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :Au paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formationrestreinte de la fonction publique territoriale du centre de gestion départemental, le médecin agréésuivant :* - Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agréé
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DESIGNATION MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL DU CALVADOS 12
Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant letribunal administratif du Calvados, sis au 3 rue Arthur Leduc à Caen (14000) à compter de sanotification ou par saisine de ce même tribunal administratif via télérecours citoyenwww.telerecours.fr.Article6 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et quisera notifié aux intéressés.
Faità CAEN, le 2L prrax 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe,
Héloise DEFFOBIS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-30-00011
Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique préalable à l'autorisation
environnementale portant sur l'extension et la
mise à jour du plan d'épandage des boues de la
station d'épuration de Lisieux portée par la
communauté d'agglomération de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00011 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues
de la station d'épuration de Lisieux portée par la communauté d'agglomération de Lisieux
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- | : Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction/Mission juridique
ARRETE DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUEPRÉALABLE À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SURL'EXTENSION ET LA MISE À JOUR DU PLAN D'EPANDAGE DES BOUES DE LASTATION D'ÉPURATIONDE LISIEUX (14 366) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION (CA) DE LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS LE PRÉFET DE L'EURE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 codifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur 'environnement,notamment son annexe IHl ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 concernantI'épandage et le stockage des boues de stations d'épuration qui relèvent de la rubrique 2.1.3.0 dela nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration:VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.122-1, R. 122-2, R.122-3 et R.122-6,L.214-1 à L.214-3 au titre de la loi sur l'Eau;VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivantsconcernant le régime de l'autorisation environnementale;VU ie Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par I'administration ainsi quelarticle L.221-2, relatif aux régles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatifà l'affichage des avis d' enquete pubhque de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'Environnement;
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enquête publique préalable à l'autorisation environnementale portant sur l'extension et la mise à jour du plan d'épandage des boues
de la station d'épuration de Lisieux portée par la communauté d'agglomération de Lisieux
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VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) en vigueur sur la Communauté de communes(CDC) TERRE D'AUGE;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de préfet du Calvados ;.VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. SimonBABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de lapolice nationale à la direction générale de la police nationale en qualité de préfet de l'Eure;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeFlorence BESSY, administratrice de l''État hors classe, secrétaire générale de la préfecture duCalvados, sous-préfète de CAEN ;VU le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S/IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, Secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° 14-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Florence BESSY, Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination 'de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvadosà compter du ler avril 2022;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 21juillet 2022 portant nomination de M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :VU la demande de la Communauté d'agglomération (CA) de Lisieux Normandie en date du 05. septembre 2023 en vue de l'extension et de mise à jour du plan d'épandage des boues de lastation d'épuration de Lisieux sur le territoire de 36 communes des départements du Calvados(20 communes) et de l'Eure (16 communes) ;VU la demande d'enquête publique du 05 septembre 2023 sollicitée par la Communautéd'agglomération de Lisieux Normandie, maître d'ouvrage, représenté par M. François AUBEY,président, demeurant 11 place François MITTERAND - 14 100 Lisieux - courriel : secretariat@agglo-lisieux.fr — Téléphone : 02 31 61 66 00 ;VU la décision de l'autorité environnementale (MRAe Normandie) du 17 février 2023, indiquantque le projet d'extension et de mise à jour du plan d'épandage des boues de la stationd'épuration de Lisieux n'est pas soumis à évaluation environnementale ;VU les avis de la DDTM de l'Eure du 19/10/2023, de la DDTM du Calvados du 14/03/2024, desAgences régionales de la Santé {ARS) du Calvados et de I'Eure des 24/11/2023, de la Commissionlocale de l'Eau (CLE), du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Risle etCharentonne réputés favorables,
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VU la décision du 2 avril 2024 par laquelle la Présidente du tribunal administratif de Caen adésigné M. Rémi DE LA PORTE DES VAUX en qualité de commissaire enquêteur et M. Pierre- MICHEL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;CONSIDÉRANT que le projet d'extension et de mise à jjour du plan d epandage des boues de lastation d'épuration de Lisieux relevant de la rubrique 21.3.0, est soumis à autorisationenvironnementale pour le paramètre azote;CONSIDÉRANT que le projet est susceptible d'affecter le territoire de 36 communes :— d''une part les 26 communes du Calvados suivantes: BLANGY-LE-CHATEAU (14 077),BONNEBOSQ (14083), CORDEBUGLE (14179), COURTONNE-LA-MEURDRAC (14 193),COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES (14 194), FORMENTIN (14 280), FUMICHON (14 293), GLOS{74 303), HERMIVAL-LES-VAUX (14 326), L'HOTELLERIE (14 334), LA BOISSIERE (14 082), LAROCQUE BAIGNARD (14 541), LE FOURNET (14 285), LA HOUBLONNIERE (14 337) LE MESNIL-SUR-BLANGY (14 426), LE PIN (14 504), LES MONCEAUX (14 435), LISIEUX (14 366), LIVAROT PAYSD'AUGE (14 371), MANERBE (14 398), MAROLLES (14 403), MEZIDON .VALLEE D'AUGE (14 431),OUILLY LE VICOMTE (14 487), ROCQUES (14 540), SAINT-DESIR (14 574), VALORBIQUET (14 570),— d'autre part les 10 communes de I'Eure suivantes: CAORCHES-SAINT-NICOLAS (27 129),CAPELLE-LES-GRANDS (27130), LE PLANQUAY (27 462), LES PLACES (27 459), PIENCOURT(27 455), PLAINVILLE (27 460), SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE (27 547), SAINT-MARDS-DE-FRESNE (27 564), SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES (27 591), SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE(27 608);CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R123-3-III du Code de l'environnement, le territoire deréalisation du projet se trouve être partagé entre le Calvados et l'Eure, et que le l'espace deréalisation le plus étendu est situé dans le département du Calvados (26 communes sur 36), lepréfet du Calvados est désigné comme le Préfet-coordonnateur de cette procédure d'enquêtepublique;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale du projet doit faire l'objetd'une enquête environnementale et que le dossier à mettre à la disposition du public comportel'ensemble des pièces exigées aux .articles R123-8, R181-13 et suivants du Code del'environnement;CONSIDÉRANT que deux adresses internet et e-mail ont été retenues pour permettre au publicde consultér le dossier d'enquête publique, le télécharger et laisser leurs contributionsdirectement sur un registre dématérialisé;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Objet de cette décision, période de l'enquête publique et son périmètre[l est procédé à une enquête publique préalable du lundi 17 juin 2024 à 10h00 au mercredi 3juillet 2024 à 17h00 inclus.Cette enquête environnementale a pour objet la demande d'une autorisation environnementaledéposée par la Communauté d'agglomération (CA) de Lisieux Normandie concernant le projetd'extension et de la mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration deLISIEUX sur le territoire des 36 communes du Calvados et de l'Eure suivante :
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BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEBOSQ, CORDEBUGLE, COURTONNE-LA-MEURDRAC, COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, FORMENTIN, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX, L'HOTELLERIE, LABOISSIERE, LA ROCQUE BAIGNARD,LE FOURNET, LA HOUBLONNIERE, LE MESNIL-SUR-BLANGY,LE PIN, LES MONCEAUX, LISIEUX, LIVAROT PAYS D'AUGE, MANERBE, MAROLLES, MEZIDONVALLEE D'AUGE, OUILLY LE VICOMTE, ROCQUES, SAINT-DESIR, VALORBIQUET, CAORCHES-SAINT-NICOLAS, CAPELLE-LES-GRANDS, LE PLANQUAY, LES PLACES, PIENCOURT, PLAINVILLE,SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE, SAINT-MARDS-DE-FRESNE, SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES etSAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE.L'autorisation environnementale tiendra lieu, pour l'opération mentionnée ci-dessus,d'autorisation au titre de l'article L.214-3-I du Code de l'environnement.Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après avoir informé le préfetcoordonnateur en sa qualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser cette enquête,demander de prolonger la durée de l'enquête pour une durée maximale de quinze (15) jours.M. François AUBEY, président de la Communauté d'Agglomération (CA) Lisieux Normandie estdésigné comme responsable du projet (numéro SIRET de la CA : 20006953200170).La personne-ressource représentant le maître d'ouvrage est M. Samuel LE CORGUILLE, Conseilleragronomie-environnement — Service Eau et Environnement / Pôle territoire et Environnement,demeurantau 6 avenue de Dubna — CS 90 218 - 14 209 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex -CHAMBRES D'AGRICULTURE - NORMANDIE - . courriel :samuel.lecorguille@normandie.chambagri.fr - Téléphone: (Fixe) 02 31 70 25 02 / (Mobile) 06 7349 68 49.
ARTICLE 2 ; Composition du dossier, Information et modalités de la consultationLe responsable du projet a déposé un dossier relatif à la demande d'une autorisationenvironnementale du projet conformément aux dispositions du Code de l'environnement,composé des pièces suivantes :
Pièce 1 : Description du projetPièce 2 : Note de présentation non techniquePièce 3-: Résumé non techniquePièce 4 : Etude préalable aux épandagesPièce 5 : Etude d'incidencePièce 6 : Plan de localisation parcellesPièce 7 : Carte d'aptitude à l''épandagePièce 8 : Liste point de référencesPièce 9 : Programme prévisionnelPièce 10 : Décision suite cas par casPièce 11 : Mandat de dépôt du dossier ESPA_CANPièce 12 : CourrierDDTM_Lisieux_Autorisation_dernande_compléments_112023Pièce 13 : Courrier Réponse demande de compléments ESPAPièce 14 : Recueil des annexes.
Le dossierde projet est accompagné des registres physiques d'enquête à fevillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d'une copie de cette décision,Ce dossier d'enquéte complet, en version papier, sera déposé au siège des communes impactéesretenues, après concertation avec le commissaire enquêteur et, pourra être consulté à compter
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de la date d'ouverture de l'enquête publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci-après:
pc se AR — E ELieux Jours et heuresd'ouvertureCommunaute d'Agglomératlon Lisieux Normandie (Siège de |\l'enquête)11 placeF. Mitterrand 14 100 LISIEUX , |Du lundi au vendredi deTéléphone: 02 31 61 66 00 Sh à 12h00 et de 14h00 à|Web : https://lisieux-normandie.fr/ 17h00|Courriel : secretariat@agglo-lisieux.frMairie de SAINT MARDS DE FRESNE13 route des Bois-de-Fains Le Bourg 27 230 Saint-Mards-de-FresneTéléphone : 02 32 44 70 73 Vendredi de 16h30 àWeb: Web Saint-Mards-de-Fresne 18h30Coumel mäe samtmardsdefresneaorang_efMairie de PIENCOURTLe Bourg- 27 230 PIENCOURT (Le mardi de 17h00lTéléphone: 02 32 44 26 16 119h00'Web: mairie de Piencourt |Courriel : mairie.piencourtBorange.fr |J
rmeurtettrntrarirchacar e — — 4- —
û>
La version. numérique du dossier soumis à l'enquête pourra être consultée, téléchargéegra'cu:tement selon les modalités ci-dessous:« Sur le site de l'État dans le département à m l'adresse suivante:htto:/fwww.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis'd'enquêtes publiques en cours« Sur le site de registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5372
ARTICLE 3 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur, M. Rémi DE LA PORTE DES VAUX, a été désigné par la présidente dutribunal administratif de CAEN, pour conduire cette enquête en cette qualité.M. Rémi DE LA PORTE DES VAUX se tiendraà la disposition du public, pour y recevoir sesobservations écrites ou orales, aux lieux définis à l'article 2 de cette décision, aux jours et heuresci-dessous:
e — — T
Lieux : Jours et heures de permanencesE ' - te lundi 17 juin 2024 de 10h00à 12h00 (ouvertureCommunauté d'Agglomération Lisieux de l'enquête)| Normandie (siège de 'enquéte) -Le mercredi 3 juillet 2024 de 15h00 à 17h00| (clôture de 'enquéte) -| Mairie de SAINT MARDS DE FRESNE - Le vendredi 21 juin 2024 de 16h30 à 18h30Mairie de PIENCOURT '~ Le mardi 25 juin 2024 de 17h00 à 19h00
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ARTICLE 4 : Publicité de I'avis d'enquéteUn avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans les départements Calvados et Eure: « Ouest France Calvados» et « L'EveilNormand » 15jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiersjours suivant le démarrage de cette enquête publique.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront letitre « avis d'enquête publique » en caractéres gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de laDDTM du Calvados, au siège de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, et dans lesautres mairies impactées par le plan d'épandage des boues.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siègedes collectivités impactées par ce projet, définies à l'article 2 de cette décision et, sur le site desservices de l'État dans le département, ainsi que sur le site de registre dématérialiséhttps://www.registre-dematerialise.fr/5372Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires descommunes impactées, ainsi que par le président de La CA Lisieux Normandie, à la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM)— service Mission Juridique (M)) —sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75 224 - 14 035 CAEN cedex 4. .Le présent arrété sera publié suivant les modalités définies sur le site de I'Etat dans ledépartement l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enguéte pubhque > Les avisd'enquêtes publiques en cours.La CA Lisieux Normandie, responsable du projet, assumera l'ensemble des frais de publicité decette procédure d'enquête publique. L'adresse de facturation est la suivante: Service Eau etEnvironnement / Pôle territoire et Environnement - 6 avenue de Dubna — CS 90 218 — 14 209HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex - CHAMBRES D'AGRICULTURE — NORMANDIE.
ARTICLE S : Recueil des observations du publicLe public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultationrappelé à l'articie Ter de la présente décision :— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur, déposés dans les collectivités impactées par ce projet, précisées àI'article 2 de cette décision et retenues par l'autorité organisatrice de cette enquête en accordavec le commissaire enquêteur.— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, La CA LisieuxNormandie, à 'adresse sus-indiquée à {'article 2 de cette décision.— Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisésécurisé auquel le public pourra transmettre ses contributions et propositions directement àl'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5372
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— Les contributions pourront également être transmises par voie électronique via l'adresse mailsuivante: enquete-publique-5372@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises parcourriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialiséhttos://www.registre-dematerialise.fr/5372 et donc visibles par tous.Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
Les observations et propositions du public par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir auplus tard le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi.Elles seront visées et annexées aux registres d'enquête par les maires des communes rappeléesàl'article 2 de cette décision.Les. maires des autres communes impactées par le projet et non retenues par l'autoritéorganisatrice à l'article 2 de cette décision, sont tenus transmettre au siège de cette enquête, laCA de Lisieux Normandie, toutes observations et propositions du public faites par courrier dansleur commune ainsi que les documents annexés, au plus tard le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00.
ARTICLE 6 : Suivi de l'enquête publiqueA l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les maires des communes ayant reçu undossier physique d'enquête publique, transmettront sans délai au commissaire enquêteur ledossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexéspar le public à |'adresse du siège de cette enquête, la CA de Lisieux Normandie.Les registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques et les copies de courriels, lecornmissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observationséventuelles dans un mémoire en réponse.
ARTICLE 7 : Rapport du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport d'enquête relatant le déroulement de celle-ci etexaminera les observations et propositions recueillies dans le délai d'un mois-suivant la clôture decelle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant I'enquéte publique et, le cas échéant, les observationsdu responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la_ demanded'autorisation environnementale.I transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans ledélai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du responsable du projet,ou à l'expiration du délai de 15 jours impartis à ce dernier pour faire ses observations, lesexemplaires du dossier d'enquête déposés dans les collectivités impactées par cette opération.
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Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des piéces annexées, ainsi que deson rapport, ses conclusions motivées et de son avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquéteur, au format(.PDF), sera remis à la DDTM — 10 boulevard général Vanier —- CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4Service Mission Juridique à cette occasion.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Mme La Présidente du Tribunal administratif de CAEN.ARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enquéteur sont adressés aux mairies impactées ainsi qu'à la CA Lisieux Normandiepour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquéte publique constateune insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis du commissaire enquêteur,susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elle adressera dansun délai de quinze {15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunal administratif deCAEN pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine du Présidentdu tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverturede cette enquête publique.La direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans.le Calvados et lestiendra à la disposition du public pendant un an.Le rapport d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront également publiéssous le lien de registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5372 et si possible, surle site de la CA Lisieux Normandie, pendant un an à compter de leur transmission sous le liensuivant : https:/flisieux-normandie.fr/La direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du commissaire enquéteur au responsable du projet et aux communes impactées.ARTICLE 9: Décision à prendre au terme de I'enquéteLes préfets du Calvados et de l'Eure sont les autorités compétentes pour prendre la décisionconcernant l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3-1 du Code del'environnement au profit de la CA Lisieux Normandie.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados le Secrétaire Général de la préfecture del'Eure, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, les Maires descommunes de BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEBOSQ, CORDEBUGLE, COURTONNE-LA-MEURDRAC,COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, FORMENTIN, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,L'HOTELLERIE, LA BOISSIERE, LA ROCQUE BAIGNARD, LE FOURNET, LA HOUBLONNIERE, LEMESNIL-SUR-BLANGY, LE PIN, LES MONCEAUX, LISIEUX, LIVAROT PAYS D'AUGE, MANERBE,MAROLLES, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUILLY LE VICOMTE, ROCQUES, SAINT-DESIR,
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VALORBIQUET, CAORCHES-SAINT-NICOLAS, CAPELLE-LES-GRANDS, LE PLANQUAY, LES PLACES,PIENCOURT, PLAINVILLE, SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE, SAINT-MARDS-DE-FRESNE, SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES et SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE, ainsi que M. le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cacnle. 3 0 AVR. 2026Pour le Préfet de l'Eure et par délégation, Pour le Préfet du Cal}adoè et par délégation,
iPour le p 'éfet. 2 )@ délégationLa sécrétéire générale
Alaric MALVES Flbrente BESSYCopie adressée à :— Mesdames, Messieurs les Maires des communes impactées par ce projet,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Lisieux Normandie,- Monsieur le Commissaire enquêteur,
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-17-00001
Arrêté autorisant les associations « CPIE
Collines Normandes » et « CATER Calvados ,
Orne, Manche » à procéder à la capture et à la
destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours
d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau,
la Druance et le Halgré, dans le cadre d'un projet
2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une
espèce et la préservation de son habitat et la
résilience des masses d□eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE
Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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ËE Direction départementalePRÉFET !DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant les associations « CPIE Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne,Manche» à procéder à la capture et à la destruction d'Ecrevisses du Pacifique(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir leNoireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre d'un projet 2024-2025 lié à améliorerla conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des' masses d'eauLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHÂTELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU la demande reçue le 17 avril 2024 de l'association dénommée Centre Permanent d'Initiatives pourl''Environnement (CPIE) « Collines Normandes » ;VU l'avis favorable du 15 mai 2024 du service départemental du Calvados de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis favorable du 14 mai 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Écrevisses du Pacifique, espèceinvasive, et d'en limiter la prolifération du fait de la menace que peut représenter l'Écrevisse du Pacifique(Pacifastacus leniusculus) porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l''Aphanomycose;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport et la destructiond'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour remédieraux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent ;CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de destruction desécrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTEARTICLE 1" : les bénéficiaire et l'objet_Dans le cadre de la suite directe du projet mené en 2020 et 2021, visant à renforcer la préservation del'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et afin d'élaborer des outils de protection et1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant les associations « CPIE
Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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de restauration des tétes de bassin versant et de gérer les espèces d'Écrevisses exotiques envahissantesen Normandie, le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes »,
dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE et la CaterCalvados, Orne, Manche (CATER COM), sont autorisées à procéder à la capture et à la destructiond'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheMonsieur Laurent ROUSSEAU est responsable des opérations de pêche.Il est assisté de Monsieur Guillaume ANOT, stagiaire au CPIE et de Monsieur Arthur LENEVEU,contractuel du CPIE.Les opérations de capture et de destruction d'Ecrevisses du Pacifique peuvent être réalisées par d'autresintervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérationsde pêche.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes cours d'eau du Calvados concernés sont le Noireau, la Druance et le Halgré.La localisation des zones de prospection figure sur les cartes jointes à l'annexe1 au présent arrêté.ARTICLE 4 : la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1° mai au 31 août pourles années 2024 et 2025.ARTICLE 5 : le matériel et les méthodes utilisésDes briques creuses sont mises en place pour servir d'habitats artificiels.Au total, 12 briques seront déployées dont 7 le long du Noireau, 3 au niveau de la confluence entre leHalgré et la Druance et 2 en aval de la Druance, chacune pour une durée d'un mois avec un relevéhebdomadaire.ARTICLE 6 : les précautions relativesà la transmission de l'AphanomycoseEntre chaque prélèvement, il convient de procéder à une désinfection et au sechage de façonsystématique de I'ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain:bottes, ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons, nasses, etc., afin de prévenir toutecontamination des écrevisses à pattes blanches saines par le transport d'agents pathogènes(notamment le champignon. Aphanomyces astaci). Le désinfectant est homologué par le servicedépartemental du Calvados de l'office français de la biodiversité et utilisé selon le protocole décrit à I'annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 7 : les espèces concernées et la destination des écrevisses capturéesLes écrevisses du Pac:|f|que capturées sont euthanasiées sur place et transportées dans un conteneurétanche en vue d'être incinérées.Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) éventuellement piégées sont remises àl'eau après identification.ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddu (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, datéet signé, précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et ie rapport annuelAu début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes» doit informer, par écrit, la fédérationdepartementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique du Calvados etle service departemental de l'office frangais de la biodiversité, des dates et des lieux des mterventlonsainsi-que des moyens mis en œuvre.
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Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées,indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus tard le31 mars 2025 pour les pêches de l'année 2024, puis le 31 mars 2026 pour les pêches de l'année 2025.L'original de ce rapport est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.Une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionalede l'office français de la biodiversité et au président de la fédération departementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique du Calvados (FDAAPPMAC).ARTICLE 10: la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle des opérations cités à l'article 2 ci-dessus doitêtre porteur de la présente autorisation lors des operatlons de capture et de transport. lls sont tenus dela présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pécheARTICLE 11 : l'abrogation de l'autorisationLa presente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTIÈLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Calvados et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 17 mai 2024 Le Préfet,par delega'uonLe Responsable(— Philippe LE RO;«ÙENÜ'
Ampliations- OFB- FDAAPPMAC- Mairie de Souleuvre-en-Bocage
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Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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\ "sy
ANNEXE n°1Localisation des lieux de captures
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(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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Protocoledenwoo_.._m_:_:m.—_o:etd'hyglèneVirkon®_036%dechiofongicide15minDécoloration,AnrrrQuelquesFaiblecoût,détériorationdee",heuresen;produildecertainstissus(nylon,
o25/0Javel-oudo%.cfl."flo.60minsolution,unanconsommationnéoprène),odeurpnpastillescourante0,1%=14pastiliesNeulralisationconsoitlèedans251d'eau_Virucide15minavantrejetFrotterUtilisnbie:Partoisdifficile&obterur,â'Alcoolà70"purO"'.f_'03._HHimitéeat.on..!s..l".r"!stockage,odeur,4poctres26r'd'efficacitélimite4BonnespratiquesMatériel!lnécessairesurleterrain
¥2015-1.0
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Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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ANNEXE n°2 LYProtocole de décontamination et d'hygiène
V2015-1.0
Protocolededécontaminationetd'hygièneMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationDonemd'agentspathogènesetd'espècesu___cn_.s__:madanslesmilieuxaquatiquesSURQUOI?2=®ÜSRS!+ELLNSSD]==
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Collines Normandes » et « CATER Calvados , Orne, Manche » à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) au niveau des cours d'eau du Calvados suivants, à savoir le Noireau, la Druance et le Halgré, dans le cadre
d'un projet 2024□2025 lié à améliorer la conservation d'une espèce et la préservation de son habitat et la résilience des masses d□eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-18-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04 juillet
2014 relatif au classement de la digue
"Manche_Deauville_Marina", constituée de deux
tronçons n° 140220 et 140221, sur la commune
de DEAUVILLE, Communauté de Communes
C□ur Côte Fleurie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04
juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la
commune de DEAUVILLE, Communauté de Communes C□ur Côte Fleurie
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service Eau et BiodiversitéUnité Eau
ARRÊTÉ ABROGEANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 04 JUILLET2014 RELATIF AUCLASSEMENT DE LA DIGUE «MANCHE_DEAUVILLE_MARINA», CONSTITUÉE DEDEUX TRONÇONS N°140220 ET 140221, SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLECOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIELE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et-du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, R562-12 à R562-17 et D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et. département ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 ;
Préfecture du Calvados 1/4rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04
juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la
commune de DEAUVILLE, Communauté de Communes C□ur Côte Fleurie
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Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu larrété préfectoral du 4 juillet 2014 relatif à la reconnaissance d'existence de la digue« MANCHE_DEAUVILLE_MARINA » constitué de deux tronçons n°140220 et 140221 ;Vu le courrier de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie sollicitant le déclassement de ladigue « MANCHE_DEAUVILLE_MARINA », en date du 9 mars 2023 :Vu l'avis favorable en date du 8 juin 2023 du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL);CONSIDÉRANT que l'ouvrage classé «Manche_Deauville_Marina», constitué des tronçons n°140220 et140221, situé au niveau la marina de Deauville ne possède qu'une fonction de brise-lames et non d'unedigue de protection contre les submersions marines et ne peut pas être fermé comme un systèmed'endiguement, au vu de la configuration du terrain ;CONSIDÉRANT la délibération du 21 septembre 2018 et le courrier en date du 9 mars 2023 de lacommunauté de communes Cœur Côte Fleurie, demandant le déclassement des digues de la Marina deDeauville ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage peut-être déclassé, sans remettre en cause les autres ouvrages et laprotection des populations contre les inondations et submersions marines ;Sur proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTE:TITRE I: OBJET DE L'AUTORISATION:
Article 1" - Titulaire de l'autorisation :Le Président de la communauté de communes cœur côte fleurie, ci-après dénommé le pétitionnaire, esttitulaire de l'autorisation, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 2 - Abrogation de l'arrêté :L'arrêté préfectoral sus-visés du 04 juillet 2014 de reconnaissance d'existence, de classement et deprescriptions spécifiques de la digue « MANCHE_DEAUVILLE_MARINA » constituée des tronçonsn°140220 et 140221, est abrogé.
Article 3 - Responsabilité des ouvrages :Les propriétaires demeurent toutefois responsables de leur entretien régulier, de la sécurité hydrauliqueet des éventuels dégâts en résultant.
Article 4 - Conséquences du déclassement de la digue :Préfecture du Calvados 2/4rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04
juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la
commune de DEAUVILLE, Communauté de Communes C□ur Côte Fleurie
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Le pétitionnaire de la présente décision informe le Conseil Départemental du Calvados, propriétaire del'ouvrage que, suite à I'abrogation de l'arrêté de classement de la digue, sa responsabilité au titre ducode civil est désormais engagée pour tout dégât que ses ouvrages peuvent occasionner et qu'il luiappartient de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêtsAyprotégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, notamment en neutralisantl'ouvrage.L'Ouvrage anciennement classé, ne possède qu'une fonction de brise-lames et non de protection contreles submersions marines. Il ne peut pas être fermé comme un système d'endiguement, au vu de laconfiguration du terrain.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES:Article 4 : Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur leDuc - BP 25086 - 14 050, Caen, Cedex 4 - à compter de sa publication ou de I'affichage de l'arrêté, dansun délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans lesconditions prévues à l'article R514-3-1 du code de I'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.
Article 5 : Publication et exécution :* La Secrétaire générale, .* Le Président de la communauté de communes cœur cote fleurie,* Le Maire de Deauville, = .» Le Directeur départementale des territoires et de la mer,» — LePrésident du conseil départemental du Calvados,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.Un extrait de cet arrêté est transmis à la commune concernée. Il devra être affiché et visible depuisl'extérieur, à la mairie de Deauville, ainsi qu'à la communauté de communes Cœur Cote Fleurie pendantune durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Préfecture du Calvados ' 3/4rue Daniel Huet — 14 000 CAEN -Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04
juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la
commune de DEAUVILLE, Communauté de Communes C□ur Côte Fleurie
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* Le Président de la communauté de communes coeur cote fleurie,* Le Mairede Deauville,» Le Président du conseil départemental du Calvados,
it à CAEN Pour le préfet et par délégation,n . ' 8 AVR' ZÜZ' La îecrétairepgénéralge,
Florence BESSY
Le Sous-Préfet
Préfecture du Calvados 4/4rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 04
juillet 2014 relatif au classement de la digue "Manche_Deauville_Marina", constituée de deux tronçons n° 140220 et 140221, sur la
commune de DEAUVILLE, Communauté de Communes C□ur Côte Fleurie
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-17-00002
Arrêté autorisant le président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux »
à organiser un concours de pêche le 2 juin 2024
de 8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours
délimité par les territoires des communes de
Guéron et d□Ellon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de
pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de Guéron et d□Ellon
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant le président de I'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « LesPêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00 surl'Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de Guéron et d'ElionLe préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.436-5, R.436-22 et R.436-40;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Thierry Châtelain, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU la demande d'autorisation en date du 28 avril 2024 formulée par le président de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » ;VU l'avis favorable du 14 mai 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Calvados, ;VU l'avis favorable du 15 mai 2024 de l'office français de la biodiversité ;Considérant que la portion du cours d'eau concernée par le concours est géré par l'association agrééede-pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » ;Considérant que le concours de pêche concerne des poissons introduits dans l'Aure par l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » et issusd'une pisciculture agréée au sens de l'article L.432-12 du code de l'environnement;Considérant, dès lors, que le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif surl'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1: les bénéficiaires et l'objetMonsieur le président de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « LesPêcheurs à la ligne de Bayeux » est autorisé à organiser un concours,de pêche le dimanche 2 juin 2024de 8h00 3 12h00, sur les territoires des communes de GUERON (Rive gauche, parcelles cadastrales ZH11 et ZH 12) et d'ELLON (Rive droite, parcelles cadastrales B26, B28, B30 et B31).ARTICLE 2 : I'exécution matérielleUn lâcher de truites arc-en-ciel provenant de la pisciculture de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados, qui est agréée autitre de l'article L.432-12 du code de l'environnement, est effectué le vendredi 31 mai 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de
pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de Guéron et d□Ellon
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A titre exceptionnelle :- le nombre de captures de truites autorisé, par pécheur et uniquement pour le jour du concours, estporté de 6 àa10;- la pêche est fermée sur les parcelles cadastrales où a lieu le concours mentionnées ci-dessus les deuxjours précédents le concours, à savoir le vendredi 31 mai 2024 et le samedi 1er juin 2024.La rivière ne doit être barrée en aucun cas pendant le concours afin que les écoulements soient laisséslibres.Les participants doivent obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une association.agréée de péche et de protectlon du milieu aquatique, avoir acquitté les taxes piscicolesréglementaires et se conformer à la réglementation de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados.Les organisateurs de ce concours de pêche assurent la sécurité des participants et des visiteurspendant l'organisation du concours de pêche.Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les régles de respect du site notamment au niveau del'environnement.ARTICLE 3: la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CalvadosARTICLE 4 : l'exécutionLe secrétaire général, le dirécteur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président dela fédération departementale des associations agréées de peche et de protection du milieu aquatiquedu Calvados, monsieur le président de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique « Les pêcheursà la ligne de Bayeux », le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17 mai 2024 le préfet, par délégation,» Resnonsable de l'Unité Nature
AMPLIATIONS :- Préfecture du Calvados- Fédération- départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiquedu Calvados- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les pêcheurs à la ligne deBayeux »- Office français de la biodiversité- Monsieur le maire de GUERON- Monsieur le maire d'ELLON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00002 - Arrêté autorisant le président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à organiser un concours de
pêche le 2 juin 2024 de 8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours délimité par les territoires des communes de Guéron et d□Ellon
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-14-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d□un
concert gratuit « hommage aux libérateurs » le
1er juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d□un concert gratuit « hommage aux
libérateurs » le 1er juin 2024
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. Direction départementalePRÉFET seDU CALVADOS des territoires et de la merLilrer_téËrgääiæ' Service maritime et littoralPéle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'un concert gratuit « hommage aux libérateurs »le 1er juin 2024
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par Monsieur Romain BAIL, le mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN° SIRET : 211 404 884 00010Dossier n° : 488-24-04
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 etsuivants ; - 'VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le.domaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande en date du 28 mars 2024 de Monsieur Romain Bail, maire de la commune deOuistreham sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine publicmaritime (DPM) à Ouistreham, afin d'y organiser un concert « hommage aux libérateurs » ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 07 mai 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 13 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT le caractère mémoriel et unique du concert;CONSIDÉRANT la sensibilité du cordon dunaire, situé à proximité du terminal Ferry ; 1/7
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d□un concert gratuit « hommage aux
libérateurs » le 1er juin 2024
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CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Ouistreham et lapériode de nidification en cours ;CONSIDERANT les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM)et prescrites dans la présente autorisation de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;ARRETEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place AlbertLemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°211 404 884 00010 , est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'unconcert gratuit « hommage aux libérateurs » le 1" juin 2024 de 21h00 à 00h00.Cette autorisation s'étend à la période de montage et de démontage des installations légères,nécessaires au bon déroulement du concert, soit du jeudi 30 mai 08h00 au lundi 3 juin 18h00.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 45 000 m2 sur le DPM, sur laquelle sont installés une scène, des loges, diversesstructures légères et les barriérages nécessaires à la sécurité et à la protection du site.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage desstructures liées à l'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée àla DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant ledébut de La présente autorisation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de |la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les milieuxdunaires sensibles, voisins du site sont signalés par des panneaux d'informations et font l'objetd'un balisage interdisant leur accès. Cette interdiction s'applique sur la zone située entre lascène et les limites du domaine portuaire pour le public comme pour l'organisation. Ainsi, seulela zone habituellement utilisée pour l'évolution du char à voile et le secteur à l'ouest de cettezone sont accessibles au public et à l'organisation sur la durée de l'autorisation.« Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu,espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer.Préalablement à l'installation de ses équipements,le pétitionnaire est tenu de se renseignerauprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur laprésence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptionscomplémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront êtreémises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés serontprotégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le mardi 28 mai 2024. À2/7
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défaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et la tenue del'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tantque telle. '- Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum |'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.« Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.« Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. Les groupes électrogénes nécessaires au bon déroulementdu concert devront être plaçés en dehors du Domaine Public Maritime.- Le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses autant que possible. Celles-ci ne doivent enaucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifslumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, àla réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du jeudi 30 mai 08h00 au lundi 3 juin 18h00, y comprismontage et démontage des installations. La manifestation se déroule le 1% juin 2024. |En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 500 euros (cinqcents euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'applicâtion de la part variable de la redevance sera assise surle chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation(billetterie, la vente de consommations, d'articles, divers prestations...), indépendamment del'implantation des lieux de vente, sur le DPM ou non . :La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; '< par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés al'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa .qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :» les données liées à son identité et ses-coordonnées ;« les données à caractére économique et financier. -Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupationet 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation. 'Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSil y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.5/7
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- M. le représentant du groupe ornithologique normand (GONm) ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le 14 MAI 2024Pour le préfet et pa;';?élégation,
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ANNEXE
en place par la wllectmté afi.—o.—.—.---"p-.ü—.'--è-....i
"
; -.—..0..\--—."—Zone d'exciusion dupublic de 100m,espace de tir du feud'artifice. U'espace estprotégé par la mise enplace de barrièresavec présence d'ADS Surface minimum dédiée aupublic : 45 000m?
A Pcs+ors | —) fl'bfl'7 ' . .'"—_'. ... '"* e ."b. d Ç > : |S AURE. Accès secours+ VIP.
717
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-05-16-00002
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004
autorisant la capture ou l□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Écosphère
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-16-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
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ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Écosphère
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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oiseaux □ Écosphère
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vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili -
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Écosphère ; CERFA 13 616*01
du 14 février 2024 ;
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 7
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SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
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vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor -
mandie.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus d'oiseaux et de chauves-souris blessés par
les éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de «  dépôt légal de données de biodiversité  »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6  mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels
il a été missionné ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
L'antenne normande du bureau d'études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est
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SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
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autorisée sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis de mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
normands pour lesquels il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Écosphère ou de la FREDON Normandie,
intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d'oiseaux :
Pour Écosphère :
• Nicolas FLAMANT,
• Loan DELPIT,
• Carla CAMPON,
• Lucie VARINARD,
• Sébastien ROUE.
Pour la FREDON Normandie :
• Barbara BOUFHAL,
• Valentin BELLONCLE,
• Apolline FAYE,
• Élodie HOSPITAL,
• Maxime GIRAULT.
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus
tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux blessés
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
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oiseaux □ Écosphère
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Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société
ou des sous-traitants, vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter
les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des
sous-traitants, vers les locaux situés à Yvetot (76) afin d'être conservés dans un congélateur avant de
procéder à la phase d'identification des cadavres. Tout changement de lieu d'entreposage devra
recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Ecosphère s'assure que les spécimens sont
toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage
est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts  : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3  jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6  mois en congélation in situ
(locaux d'Ecosphère) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6  mois, si l'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Écosphère propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
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Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1er
avril 202 5, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante  : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d'un
suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble des données produites et acquises
dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et
deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale publique. Écosphère s'engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que
prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service
ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6  mois après la dernière
campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Écosphère n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29  décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
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Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux de s préfectures et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementa ux
et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale des douanes et droits
indirects du Calvados
14-2024-05-16-00001
Délégation de signature DOUANES
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'EgalitéFraternité
ŸUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Caen44 QUAI VENDEUVRE14019 CAEN
Site Interne t : ww w.d ouane .gouv.fr
CAEN,LE6MAI2024Affaire suivie par :MASSON NicolasTéléphone : 09 70 27 45 00Télécopie : 02 31 39 46 00Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.frDécision2024/3 du directeurrégional àCAEN portantsubdélégationde la signature du directeurinterrégional àROUEN dans les domaines gracieux et contentieux enmatièredecontributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatièrede douane etd'argentliquide.Vu le codegénéraldesimpôtset notamment son article 408 del'annexeII et ses articles 212 etsuivants del'annexeIV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu leDécret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatifàl'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe I de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lesdécisionsde nature contentieuse(déchargede droits suiteà réclamation, décisionsur les contestations enmatièrede recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre desprocéduresfiscales, rejetd'uneréclamation,restitution ou remboursement de droits suiteàerreur surl'assiette, réductiondedroits suiteàerreur de calcul) enmatièrede contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sontmentionnés,dans cettemêmeannexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 -Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe II de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lesdécisionsde nature gracieuse(décisionsur les demandes dedéchargederesponsabilitésolidaire de l'articleL247 du livre desprocéduresfiscales,modération d'amendefiscale, de majoration oud'intérêtderetard, rejetd'unedemande de remise,d'unedemande demodérationoud'unedemande detransaction, remised'amendefiscale, de majorationd'impôtsoud'intérêtde retard, acceptationd'unedemande et conclusiond'unetransaction) enmatièrede contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe II en euros ou pour desmontantsillimités.Article 3– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe III de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lesprocéduresderèglement simplifiéenmatièrede contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droitsfraudés, d'amendeet de valeur des marchandises qui sontmentionnéseneuros dans cettemêmeannexe III.
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Article 4– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe IV de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifsde type 406 portant sur des contentieux voyageurs enmatièredecontravention et dedélitdouaniers pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe IV en euros.Article 5– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe V de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifset les ratificationsd'actestransactionnels provisoires enmatièredecontravention et dedélitdouaniers, pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe V en euros ou sontillimités.Article 6– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe VI de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les transactionsenmatièrede contravention et dedélitdouaniers pour les montants qui sontmentionnésdanscettemêmeannexe VI en euros ou sontillimités.Article 7– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe VII de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifset les ratificationsd'actestransactionnels provisoires enmatièredecontrefaçonpour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe VII en euros ou sontillimités.Article 8– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe VIII delaprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lestransactions enmatièredecontrefaçonpour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe IX de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifset les ratificationsd'actestransactionnels provisoires enmatièred'argentliquide pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe IX en euros ousontillimités.Article 10– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe X de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les transactionsenmatière d'argentliquide pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe X eneuros ou sontillimités.Article 11–Laprésente décisionserapubliéeau recueil des actes administratifs dudépartementdusiègede la directionrégionaledes douanes. Elle annule et remplace laprécédente décisionportant lemêmeobjet.Le directeurrégional,ORIGINAL SIGNEMASSON Nicolas
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Annexe Iàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureEnmatièrecontentieuse (contributions indirectes)Décharge:Décisiondedéchargede droitsRecouvrement :Décisionsur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet :Décisionde rejetd'une réclamationRestitution :Décisionde restitution, remboursementRéduction:DécisionderéductionNom/prénomDéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéductionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 15000PAPAZIAN Alexisillimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice30000 30000 30000 30000 30000MONTI Jonathanillimité illimité illimité illimité illimitéCLEMENT Christian15000 15000 15000 15000 15000DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 15000AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 61
Annexe IIàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureEnmatièregracieuse (contributions indirectes)Décharge:Décisionsur les demandes dedéchargederesponsabilitésolidaire de l'article L247 du livre desprocéduresfiscalesModération:Décisiondemodération d'amendefiscale ou de majorationRejet :Décisionde rejetd'uneremise,d'une modérationou de demanded'unetransactionRemise :Décisionde remised'amendefiscale ou de majorationd'impôtsTransaction 4822bis :Décision d'acceptation d'unedemande de transactionNom/prénomDéchargeModérationRejetRemiseTransactionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000ABIVEN Christophe0 0 0 0 10000PAITIER Christophe0 0 0 0 10000RAMBAUT Fabrice0 0 0 0 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 0PAPAZIAN Alexisillimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice15000 15000 15000 15000 15000MONTI Jonathanillimité illimité illimité illimité illimitéCLEMENT Christian15000 15000 15000 15000 15000DELVAL David0 0 0 0 10000LAIR Ludovic0 0 0 0 10000OUALI Nadine0 0 0 0 2000PAKULA Christophe0 0 0 0 2000PHILIPPE Corine0 0 0 0 10000SIMON Christophe0 0 0 0 2000THIBAULT Ludwig0 0 0 0 10000WACOGNE Arnaud0 0 0 0 10000DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 0FONTAINE Loic2000 2000 2000 2000 0LE NEEN Chantal10000 10000 10000 10000 0MASQUELET Cecile10000 10000 10000 10000 0PASQUIER Sophie10000 10000 10000 10000 0PLAINEAU Nadege10000 10000 10000 10000 0RONSOUX Corinne10000 10000 10000 10000 0AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000AUDIGIER Gregoire0 0 0 0 10000
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BOXOEN Olivier0 0 0 0 10000CRASSOUS Olivier0 0 0 0 10000GODARD Lucile0 0 0 0 10000HELARY Gaelig0 0 0 0 10000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Fabrice0 0 0 0 10000POTIN Vincent0 0 0 0 2000PRIMAULT Yannick0 0 0 0 2000QUITTE Nathalie0 0 0 0 2000RESCH Yves0 0 0 0 10000VANPOUCKE Matthieu0 0 0 0 10000BAILLEUL Florence0 0 0 0 2000CHAMPERT Nicolas0 0 0 0 10000COMIN Emmanuel0 0 0 0 10000DESORT Romain0 0 0 0 10000DIDIER Christophe0 0 0 0 2000GAGNIER Philippe0 0 0 0 2000GUYAVARCH Loic0 0 0 0 10000HAMOUDI Frankie0 0 0 0 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume0 0 0 0 2000LONDAIS Vanessa0 0 0 0 2000ROBINO Herve0 0 0 0 10000VEREL Florian0 0 0 0 2000WAGNER Nicolas0 0 0 0 2000BERNARD Florian0 0 0 0 10000BLANDAMOUR Caroline0 0 0 0 2000BREMONT Hugo0 0 0 0 10000BURVINGT Benoit0 0 0 0 2000CABILLIC Sandrine0 0 0 0 2000CABILLIC Denis0 0 0 0 2000CALMES Sebastien0 0 0 0 2000COUVREUR Herve0 0 0 0 2000FERRY Arnaud0 0 0 0 10000FLATRES Ronan15000 15000 15000 15000 15000JAMARD Sebastien0 0 0 0 2000KILLIAN Denis0 0 0 0 10000LASSERTEUX Benoit0 0 0 0 2000LE METAYER Fabrice0 0 0 0 10000LE ROUX Cedric0 0 0 0 10000LELIEVRE Michael0 0 0 0 2000LOUVET Vladimir0 0 0 0 10000MARIE Sandrine0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 63
MERCEUR Eric0 0 0 0 2000PAILLARD Dominique0 0 0 0 2000PHILIPPE Valentin0 0 0 0 10000PLAINEAU Jean-Philippe0 0 0 0 10000RICHARD Laetitia0 0 0 0 10000ROUSSEAU Agnes0 0 0 0 2000TALMONT Quentin0 0 0 0 2000TALMONT Margotte0 0 0 0 2000BANTON Aurelie0 0 0 0 10000BERGEREAU Christophe0 0 0 0 2000BLANCON Florian0 0 0 0 2000CHANCEL Herve0 0 0 0 10000CHEYROUX Patrick0 0 0 0 2000COQUET Xavier0 0 0 0 10000FARAMUS Eric0 0 0 0 10000GEFFROY Claire0 0 0 0 2000LE COANT Julien0 0 0 0 2000PESSELIER Fabien0 0 0 0 10000POULAIN Thierry0 0 0 0 10000VILLAIN Stephane0 0 0 0 2000BAVARD Lucas0 0 0 0 10000BENAMARA Selim15000 15000 15000 15000 15000BIEBER David0 0 0 0 2000BLEUZE Christophe0 0 0 0 10000BONAMIE Vivien0 0 0 0 2000BONNIEU Florent0 0 0 0 10000BOQUET Yoann0 0 0 0 2000BOUVET Mathieu0 0 0 0 10000CAMUS Michael0 0 0 0 10000CAPPE Clemence0 0 0 0 10000CARON Christophe0 0 0 0 10000CHOPIN Arnaud0 0 0 0 10000DA SILVA Jean-Marie0 0 0 0 10000DEDION Quentin0 0 0 0 10000DELHAYE Julie0 0 0 0 10000DORE Amandine0 0 0 0 10000DOUAL Omar15000 15000 15000 15000 15000DOUSSET Maeva0 0 0 0 2000DUBOURG Charles0 0 0 0 10000DUMONTIER Arnaud0 0 0 0 10000ESPARZA Julien0 0 0 0 2000FACON Mathieu0 0 0 0 2000FAUCHEUX Guilhem0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 64
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke0 0 0 0 10000GILAIZEAU Aurore0 0 0 0 2000GIRR MOREL Michael0 0 0 0 2000HARNOIS Hugo0 0 0 0 2000HAUTIN Vincent0 0 0 0 2000JOURDAINNE Thomas15000 15000 15000 15000 15000KNOCH Albert0 0 0 0 10000LANGE Anthony0 0 0 0 2000LAVIEILLE Thomas0 0 0 0 10000LE BASNIER Cedric0 0 0 0 2000LECOLLEY Elise0 0 0 0 2000MAILLOT Vincent0 0 0 0 2000MARQUET Gilles0 0 0 0 10000MARTIN Luc0 0 0 0 10000MAURY Sonia0 0 0 0 2000MEGRET Kilyan0 0 0 0 2000MICHEL Olivier0 0 0 0 2000MICHEL Guillaume0 0 0 0 10000MIRA Gilles0 0 0 0 10000MONTIER Philippe0 0 0 0 2000NIVAULT Vianney0 0 0 0 10000OTTAVI Bruno0 0 0 0 10000PARTAGE Audrey0 0 0 0 2000PEYROLLE Emrick-Henri0 0 0 0 10000PLAT Valentin0 0 0 0 2000RAULT Jean-Philippe0 0 0 0 2000RAVET Steve0 0 0 0 2000REVEL Foucauld0 0 0 0 2000RIVIERE Nicolas0 0 0 0 10000RONCHIN Solenne0 0 0 0 2000ROYEAU Laurent0 0 0 0 2000SIFFELET Guillaume0 0 0 0 10000SIQUES Pauline0 0 0 0 2000SOUHARD Alain0 0 0 0 2000TIM Vuthvirak0 0 0 0 10000TRANCHANT Matthieu0 0 0 0 10000VIEL Bruno0 0 0 0 2000VLK Thibaud0 0 0 0 2000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 65
Annexe IIIàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureEnmatièrede contributions indirectes et deréglementations assimilées: transactionsimplifiée-4823 bis«PRS»Droits compromis :Montant des droits compromisn'excèdepasDroitsfraudés:Montant des droitsfraudés n'excèdepasMontant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasValeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calculàlapénalitéproportionnellen'excèdepasNom/prénomDroitscompromisDroitsfraudésMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Pauline15000 7500 1500 15000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 7500 1500 15000DOLBEC David15000 7500 1500 15000GODARD Philippe10000 5000 1000 10000LAUNAY Cyril15000 7500 1500 15000OLLIVIER Joelle15000 7500 1500 15000ABIVEN Christophe10000 5000 1000 10000PAITIER Christophe10000 5000 1000 10000RAMBAUT Fabrice15000 7500 1500 15000PAPAZIAN Alexis15000 7500 1500 15000DESFOURS Beatrice15000 7500 1500 15000MONTI Jonathan15000 7500 1500 15000CLEMENT Christian15000 7500 1500 15000DELVAL David10000 5000 1000 10000LAIR Ludovic10000 5000 1000 10000OUALI Nadine5000 2500 500 5000PAKULA Christophe5000 2500 500 5000PHILIPPE Corine10000 5000 1000 10000SIMON Christophe5000 2500 500 5000THIBAULT Ludwig10000 5000 1000 10000WACOGNE Arnaud10000 5000 1000 10000AUBERT Nicole15000 7500 1500 15000AUDIGIER Gregoire10000 5000 1000 10000BOXOEN Olivier10000 5000 1000 10000CRASSOUS Olivier10000 5000 1000 10000GODARD Lucile10000 5000 1000 10000HELARY Gaelig10000 5000 1000 10000LE PANSE Frederic15000 7500 1500 15000LIEGEARD Romain15000 7500 1500 15000OLLIVIER Fabrice10000 5000 1000 10000POTIN Vincent5000 2500 500 5000PRIMAULT Yannick5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 66
QUITTE Nathalie5000 2500 500 5000RESCH Yves10000 5000 1000 10000VANPOUCKE Matthieu10000 5000 1000 10000BAILLEUL Florence5000 2500 500 5000CHAMPERT Nicolas10000 5000 1000 10000COMIN Emmanuel10000 5000 1000 10000DESORT Romain10000 5000 1000 10000DIDIER Christophe5000 2500 500 5000GAGNIER Philippe5000 2500 500 5000GUYAVARCH Loic10000 5000 1000 10000HAMOUDI Frankie10000 5000 1000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume5000 2500 500 5000LONDAIS Vanessa5000 2500 500 5000ROBINO Herve10000 5000 1000 10000VEREL Florian5000 2500 500 5000WAGNER Nicolas5000 2500 500 5000BERNARD Florian10000 5000 1000 10000BLANDAMOUR Caroline5000 2500 500 5000BREMONT Hugo10000 5000 1000 10000BURVINGT Benoit5000 2500 500 5000CABILLIC Denis5000 2500 500 5000CABILLIC Sandrine5000 2500 500 5000CALMES Sebastien5000 2500 500 5000COUVREUR Herve5000 2500 500 5000FERRY Arnaud10000 5000 1000 10000FLATRES Ronan15000 7500 1500 15000JAMARD Sebastien5000 2500 500 5000KILLIAN Denis10000 5000 1000 10000LASSERTEUX Benoit5000 2500 500 5000LE METAYER Fabrice10000 5000 1000 10000LE ROUX Cedric10000 5000 1000 10000LELIEVRE Michael5000 2500 500 5000LOUVET Vladimir10000 5000 1000 10000MARIE Sandrine10000 5000 1000 10000MERCEUR Eric5000 2500 500 5000PAILLARD Dominique5000 2500 500 5000PHILIPPE Valentin10000 5000 1000 10000PLAINEAU Jean-Philippe10000 5000 1000 10000RICHARD Laetitia10000 5000 1000 10000ROUSSEAU Agnes5000 2500 500 5000TALMONT Quentin5000 2500 500 5000TALMONT Margotte5000 2500 500 5000BANTON Aurelie10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 67
BERGEREAU Christophe5000 2500 500 5000BLANCON Florian5000 2500 500 5000CHANCEL Herve10000 5000 1000 10000CHEYROUX Patrick5000 2500 500 5000COQUET Xavier10000 5000 1000 10000FARAMUS Eric10000 5000 1000 10000GEFFROY Claire5000 2500 500 5000LE COANT Julien5000 2500 500 5000PESSELIER Fabien10000 5000 1000 10000POULAIN Thierry10000 5000 1000 10000VILLAIN Stephane5000 2500 500 5000BAVARD Lucas10000 5000 1000 10000BENAMARA Selim15000 7500 1500 15000BIEBER David5000 2500 500 5000BLEUZE Christophe10000 5000 1000 10000BONAMIE Vivien5000 2500 500 5000BONNIEU Florent10000 5000 1000 10000BOQUET Yoann5000 2500 500 5000BOUVET Mathieu10000 5000 1000 10000CAMUS Michael10000 5000 1000 10000CAPPE Clemence10000 5000 1000 10000CARON Christophe10000 5000 1000 10000CHOPIN Arnaud10000 5000 1000 10000DA SILVA Jean-Marie10000 5000 1000 10000DEDION Quentin10000 5000 1000 10000DELHAYE Julie10000 5000 1000 10000DORE Amandine10000 5000 1000 10000DOUAL Omar15000 7500 1500 15000DOUSSET Maeva5000 2500 500 5000DUBOURG Charles10000 5000 1000 10000DUMONTIER Arnaud10000 5000 1000 10000ESPARZA Julien5000 2500 500 5000FACON Mathieu5000 2500 500 5000FAUCHEUX Guilhem10000 5000 1000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke10000 5000 1000 10000GILAIZEAU Aurore5000 2500 500 5000GIRR MOREL Michael5000 2500 500 5000HARNOIS Hugo5000 2500 500 5000HAUTIN Vincent5000 2500 500 5000JOURDAINNE Thomas15000 7500 1500 15000KNOCH Albert10000 5000 1000 10000LANGE Anthony5000 2500 500 5000LAVIEILLE Thomas10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 68
LE BASNIER Cedric5000 2500 500 5000LECOLLEY Elise5000 2500 500 5000MAILLOT Vincent5000 2500 500 5000MARQUET Gilles10000 5000 1000 10000MARTIN Luc10000 5000 1000 10000MAURY Sonia5000 2500 500 5000MEGRET Kilyan5000 2500 500 5000MICHEL Guillaume10000 5000 1000 10000MICHEL Olivier5000 2500 500 5000MIRA Gilles10000 5000 1000 10000MONTIER Philippe5000 2500 500 5000NIVAULT Vianney10000 5000 1000 10000OTTAVI Bruno10000 5000 1000 10000PARTAGE Audrey5000 2500 500 5000PEYROLLE Emrick-Henri10000 5000 1000 10000PLAT Valentin5000 2500 500 5000RAULT Jean-Philippe5000 2500 500 5000RAVET Steve5000 2500 500 5000REVEL Foucauld5000 2500 500 5000RIVIERE Nicolas10000 5000 1000 10000RONCHIN Solenne5000 2500 500 5000ROYEAU Laurent5000 2500 500 5000SIFFELET Guillaume10000 5000 1000 10000SIQUES Pauline5000 2500 500 5000SOUHARD Alain5000 2500 500 5000TIM Vuthvirak10000 5000 1000 10000TRANCHANT Matthieu10000 5000 1000 10000VIEL Bruno5000 2500 500 5000VLK Thibaud5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 69
Annexe IVàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«406»(contentieux voyageurs)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromisn'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Pauline1500 7500 15000ABIVEN Christophe1000 5000 10000PAITIER Christophe1000 5000 10000RAMBAUT Fabrice1500 7500 15000PAPAZIAN Alexis1500 7500 15000DESFOURS Beatrice1500 7500 15000MONTI Jonathan1500 7500 15000BAILLEUL Florence500 3000 5000CHAMPERT Nicolas1000 5000 10000COMIN Emmanuel1000 5000 10000DESORT Romain1000 5000 10000DIDIER Christophe500 3000 5000GAGNIER Philippe500 3000 5000GUYAVARCH Loic1000 5000 10000HAMOUDI Frankie1000 5000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 5000LONDAIS Vanessa500 3000 5000ROBINO Herve1000 5000 10000VEREL Florian500 3000 5000WAGNER Nicolas500 3000 5000BERNARD Florian1000 5000 10000BLANDAMOUR Caroline500 3000 5000BREMONT Hugo1000 5000 10000BURVINGT Benoit500 3000 5000CABILLIC Sandrine500 3000 5000CABILLIC Denis500 3000 5000CALMES Sebastien500 3000 5000COUVREUR Herve500 3000 5000FERRY Arnaud1000 5000 10000FLATRES Ronan1500 7500 15000JAMARD Sebastien500 3000 5000KILLIAN Denis1000 5000 10000LASSERTEUX Benoit500 3000 5000LE METAYER Fabrice1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 70
LE ROUX Cedric1000 5000 10000LELIEVRE Michael500 3000 5000LOUVET Vladimir1000 5000 10000MARIE Sandrine1000 5000 10000MERCEUR Eric500 3000 5000PAILLARD Dominique500 3000 5000PHILIPPE Valentin1000 5000 10000PLAINEAU Jean-Philippe1000 5000 10000RICHARD Laetitia1000 5000 10000ROUSSEAU Agnes500 3000 5000TALMONT Margotte500 3000 5000TALMONT Quentin500 3000 5000BANTON Aurelie1000 5000 10000BERGEREAU Christophe500 3000 5000BLANCON Florian500 3000 5000CHANCEL Herve1000 5000 10000CHEYROUX Patrick500 3000 5000COQUET Xavier1000 5000 10000FARAMUS Eric1000 5000 10000GEFFROY Claire500 3000 5000LE COANT Julien500 3000 5000PESSELIER Fabien1000 5000 10000POULAIN Thierry1000 5000 10000VILLAIN Stephane500 3000 5000BAVARD Lucas1000 5000 10000BENAMARA Selim1500 7500 15000BIEBER David500 3000 5000BLEUZE Christophe1000 5000 10000BONAMIE Vivien500 3000 5000BONNIEU Florent1000 5000 10000BOQUET Yoann500 3000 5000BOUVET Mathieu1000 5000 10000CAMUS Michael1000 5000 10000CAPPE Clemence1000 5000 10000CARON Christophe1000 5000 10000CHOPIN Arnaud1000 5000 10000DA SILVA Jean-Marie1000 5000 10000DEDION Quentin1000 5000 10000DELHAYE Julie1000 5000 10000DORE Amandine1000 5000 10000DOUAL Omar1500 7500 15000DOUSSET Maeva500 3000 5000DUBOURG Charles1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 71
DUMONTIER Arnaud1000 5000 10000ESPARZA Julien500 3000 5000FACON Mathieu500 3000 5000FAUCHEUX Guilhem1000 5000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1000 5000 10000GILAIZEAU Aurore500 3000 5000GIRR MOREL Michael500 3000 5000HARNOIS Hugo500 3000 5000HAUTIN Vincent500 3000 5000JOURDAINNE Thomas1500 7500 15000KNOCH Albert1000 5000 10000LANGE Anthony500 3000 5000LAVIEILLE Thomas1000 5000 10000LE BASNIER Cedric500 3000 5000LECOLLEY Elise500 3000 5000MAILLOT Vincent500 3000 5000MARQUET Gilles1000 5000 10000MARTIN Luc1000 5000 10000MAURY Sonia500 3000 5000MEGRET Kilyan500 3000 5000MICHEL Guillaume1000 5000 10000MICHEL Olivier500 3000 5000MIRA Gilles1000 5000 10000MONTIER Philippe500 3000 5000NIVAULT Vianney1000 5000 10000OTTAVI Bruno1000 5000 10000PARTAGE Audrey500 3000 5000PEYROLLE Emrick-Henri1000 5000 10000PLAT Valentin500 3000 5000RAULT Jean-Philippe500 3000 5000RAVET Steve500 3000 5000REVEL Foucauld500 3000 5000RIVIERE Nicolas1000 5000 10000RONCHIN Solenne500 3000 5000ROYEAU Laurent500 3000 5000SIFFELET Guillaume1000 5000 10000SIQUES Pauline500 3000 5000SOUHARD Alain500 3000 5000TIM Vuthvirak1000 5000 10000TRANCHANT Matthieu1000 5000 10000VIEL Bruno500 3000 5000VLK Thibaud500 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 72
Annexe Vàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«420D», «420», «421»(contravention etdélitdouaniers)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromisn'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 15000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000PAPAZIAN Alexisillimité100000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimité100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000BAILLEUL Florence500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 73
CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000COMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CALMES Sebastien500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Margotte500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000BLANCON Florian500 3000 300000CHANCEL Herve1500 7500 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 74
COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000GEFFROY Claire500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000VILLAIN Stephane500 3000 300000BAVARD Lucas1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BIEBER David500 3000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CAPPE Clemence1500 7500 300000CARON Christophe1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DELHAYE Julie1500 7500 300000DORE Amandine1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FACON Mathieu500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000HAUTIN Vincent500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000KNOCH Albert1500 7500 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 75
MARTIN Luc1500 7500 300000MAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RIVIERE Nicolas1500 7500 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIFFELET Guillaume1500 7500 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TIM Vuthvirak1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 76
Annexe VIàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureTRANSACTION«421»(contravention etdélitdouaniers)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromisn'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 15000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000PAPAZIAN Alexisillimité100000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimité100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000BAILLEUL Florence500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 77
CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000COMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CALMES Sebastien500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Margotte500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000BLANCON Florian500 3000 300000CHANCEL Herve1500 7500 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 78
COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000GEFFROY Claire500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000VILLAIN Stephane500 3000 300000BAVARD Lucas1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BIEBER David500 3000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CAPPE Clemence1500 7500 300000CARON Christophe1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DELHAYE Julie1500 7500 300000DORE Amandine1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FACON Mathieu500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000HAUTIN Vincent500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000KNOCH Albert1500 7500 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 79
MARTIN Luc1500 7500 300000MAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RIVIERE Nicolas1500 7500 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIFFELET Guillaume1500 7500 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TIM Vuthvirak1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 80
Annexe VIIàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«420D», «420», «421» (contrefaçon)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité600000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000PAPAZIAN Alexisillimité600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimité600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000COMIN Emmanuel1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 81
DESORT Romain1500 600000DIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Denis500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CALMES Sebastien500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MARIE Sandrine1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Margotte500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000BLANCON Florian500 600000CHANCEL Herve1500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 82
GEFFROY Claire500 600000LE COANT Julien500 600000PESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000VILLAIN Stephane500 600000BAVARD Lucas1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BIEBER David500 600000BLEUZE Christophe1500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CAPPE Clemence1500 600000CARON Christophe1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DELHAYE Julie1500 600000DORE Amandine1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FACON Mathieu500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000HAUTIN Vincent500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000KNOCH Albert1500 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 83
MEGRET Kilyan500 600000MICHEL Olivier500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RIVIERE Nicolas1500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIFFELET Guillaume1500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TIM Vuthvirak1500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 84
Annexe VIIIàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureTRANSACTION«421» (contrefaçon)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité600000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000PAPAZIAN Alexisillimité600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimité600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000COMIN Emmanuel1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 85
DESORT Romain1500 600000DIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Denis500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CALMES Sebastien500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MARIE Sandrine1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Quentin500 600000TALMONT Margotte500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000BLANCON Florian500 600000CHANCEL Herve1500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 86
GEFFROY Claire500 600000LE COANT Julien500 600000PESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000VILLAIN Stephane500 600000BAVARD Lucas1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BIEBER David500 600000BLEUZE Christophe1500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CAPPE Clemence1500 600000CARON Christophe1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DELHAYE Julie1500 600000DORE Amandine1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FACON Mathieu500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000HAUTIN Vincent500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000KNOCH Albert1500 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 87
MEGRET Kilyan500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MICHEL Olivier500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RIVIERE Nicolas1500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIFFELET Guillaume1500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TIM Vuthvirak1500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 88
Annexe IXàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«420D», «420», «421»(argent liquide)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasArgent liquide:lesespèces(billets etpièces),les instrumentsnégociablesau porteur(chèquede voyage,chèques,billetsàordre, mandats), les marchandises servant deréservede valeurtrèsliquide (l'or), les cartespré payées n'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimité300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 150000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000PAPAZIAN Alexisillimité300000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimité300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CABILLIC Denis500 20000CALMES Sebastien500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 89
JAMARD Sebastien500 20000KILLIAN Denis1500 50000LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MARIE Sandrine1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000TALMONT Margotte500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000BLANCON Florian500 20000CHANCEL Herve1500 50000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000GEFFROY Claire500 20000LE COANT Julien500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000VILLAIN Stephane500 20000BAVARD Lucas1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BIEBER David500 20000BLEUZE Christophe1500 50000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CAPPE Clemence1500 50000CARON Christophe1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DELHAYE Julie1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 90
DORE Amandine1500 50000DOUAL Omar3000 150000DOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000ESPARZA Julien500 20000FACON Mathieu500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000HAUTIN Vincent500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000KNOCH Albert1500 50000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Olivier500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RIVIERE Nicolas1500 50000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIFFELET Guillaume1500 50000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TIM Vuthvirak1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 91
TRANCHANT Matthieu1500 50000VIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-05-16-00001 - Délégation de signature DOUANES 92
Annexe Xàladécision n°2024/3 du 6 mai 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureTRANSACTION«421»(argent liquide)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasArgent liquide:lesespèces(billets etpièces),les instrumentsnégociablesau porteur(chèquede voyage,chèques,billetsàordre, mandats), les marchandises servant deréservede valeurtrèsliquide (l'or), les cartespré payées n'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimité300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 150000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000PAPAZIAN Alexisillimité300000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimité300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Denis500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CALMES Sebastien500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000
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JAMARD Sebastien500 20000KILLIAN Denis1500 50000LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MARIE Sandrine1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Margotte500 20000TALMONT Quentin500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000BLANCON Florian500 20000CHANCEL Herve1500 50000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000GEFFROY Claire500 20000LE COANT Julien500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000VILLAIN Stephane500 20000BAVARD Lucas1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BIEBER David500 20000BLEUZE Christophe1500 50000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CAPPE Clemence1500 50000CARON Christophe1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DELHAYE Julie1500 50000
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DORE Amandine1500 50000DOUAL Omar3000 150000DOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000ESPARZA Julien500 20000FACON Mathieu500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000HAUTIN Vincent500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000KNOCH Albert1500 50000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Olivier500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RIVIERE Nicolas1500 50000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIFFELET Guillaume1500 50000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TIM Vuthvirak1500 50000
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TRANCHANT Matthieu1500 50000VIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000
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