EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURapyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Décision n° 2020-2 2 àautorisant une manifestation sur la voie publique le samedi 4 juillet 2020
Le préfet de police,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1°" ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 70 ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2020-724 du 14juin 2020 ;Vu la déclaration enregistrée le 2 juillet 2020 par les services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation, par laquelle Mme Marie-Hélène CALVI et MM. SébastienPHILIPPART, Didier FLEURY et Stéphane COLLET déclarent une manifestation le samedi 4juillet 2020, ayant pour objet : « Pour une vraie démocratie. Retour a la démocratie. Non al'article 49-3. 6ème République. RIC. Réforme de l'IGPN», avec comme lieu derassemblement à 12h00 et de départ, vers 13h30, l'angle des boulevards Voltaire et RichardLenoir, à proximité du Bataclan, et lieu d'arrivée et de dispersion à 18h00, la place d'Italie ;que Mme Marie-Hélène CALVI et MM. Sébastien PHILIPPART, Didier FLEURY etStéphane COLLET se sont engagés à informer, par tout moyen de communication, lesparticipants au rassemblement qu'ils ont déclaré de l'obligation d'observer les mesuresd'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » :Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1¥ de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santépublique, le Premier ministre a, par le II bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé,soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui ladélivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesuresd'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l'article 1"" de ce décret:que, en application de l'article R.* 3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Parisles attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgencesanitaire est déclaré ;Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L. 3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°""* classe ; que l'applicationde cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;Considérant que Mme Marie-Hélène CALVI et MM. Sébastien PHILIPPART, DidierFLEURY et Stéphane COLLET se sont engagés, dans leur déclaration susvisée, à ce que lesconditions d'organisation de cette manifestation permettent une distanciation physique d'unmètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, àdemander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque deprotection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, enapportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;Vu l'urgence ;
Décide :Art. 1% - La manifestation déclarée par Mme Marie-Hélène CALVI et MM. SébastienPHILIPPART, Didier FLEURY et Stéphane COLLET pour le samedi 4 juillet 2020, entre12h00 et 18h00, est autorisée.
Art. 2 — Lasdéclarante mentionnég à l'article 1" informedpar tout moyen de communication,les participants de la manifestation de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, dites « barrières », définies à l'article 1 du décret du 31 mai 2020susvisé, en particulier la distanciation physique d'un mètre entre chaque participant et, en casd'impossibilité d'assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Mme Marie-HélèneCALVI et MM. Sébastien PHILIPPART, Didier FLEURY et Stéphane COLLET, ou leursreprésentants, et — consultable sur le site de la préfecture de = policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le Ü 3 UL 2U2Ù

X fn 3 n 70728Annexe à la décision n° du 0 3 JUIL 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.