PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-613
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des impôts fonciers Paris 1 (2
pages) Page 3
75-2023-10-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers (CDFI) Paris 1 (1 page) Page 6
75-2023-10-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers (CDIF) de Paris 2 (1 page) Page 8
75-2023-10-26-00002 - Arrêté portant délégation générale de signature
pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-25-00017 - Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation
d□un squat à Stains (93) le jeudi 26 octobre 2023 (4 pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-26-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Centre des impôts fonciers Paris 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des impôts fonciers Paris 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Axel IDRAC
Arnauld CHAMPAGNE
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-
VéroniqueVAYSSETTE Arthur WINEK KAROLINA
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUSA Cyprien POUGIS Vincent DEVRED Guillaume
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin MARQUES Stephen
ARROUCHE Sabrina MONGKHOL
RatdavoneGUY Patrice CHAMBON Nicolas
FARES Cécile DE LOS SANTOS
AlexisVALLEAMA Audrey LECERF ClémentDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 26/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des impôts fonciers Paris 1 4
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Axel IDRAC VAYSSETTE Arthur POULIQUEN Philippe WINEK Karoline
DUMENIEU Julien ASSOUVIE Véronique MARQUE Stéphanie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1
Signé
Nicole DIEN-GORLIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des impôts fonciers Paris 1 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-26-00003
Arrêté portant délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers (CDFI)
Paris 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers (CDFI) Paris 1 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts
fonciers (CDIF) de Paris 1
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX, Administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné à Mme Nicole Dien-Gorlier, Inspectrice divisionnaire hors
classe, responsable du CDIF de Paris 1 , pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 23 octobre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
L'Administratrice générale des Finances publique,
Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUX Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
94 Rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers (CDFI) Paris 1 7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-26-00004
Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers (CDIF)
de Paris 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers (CDIF) de Paris 2 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts
fonciers (CDIF) de Paris 2
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX, Administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M Cyril Rousseau, Inspecteur divisionnaire hors classe,
responsable du CDIF de Paris 2 , pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 23 octobre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
L'Administratrice générale des Finances publique,
Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 2
94 Rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers (CDIF) de Paris 2 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-26-00002
Arrêté portant délégation générale de signature
pour le contrôle budgétaire régional
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le contrôle budgétaire régional 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS Paris, le 26 octobre 2023
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale d'ÎIe de France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88 II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au Directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, Administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
Directrice régionale des Finances Publiques d'Île-de France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le contrôle budgétaire régional 11
Vu l'arrêté du 7 mars 2023, nommant auprès de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France, M. Jean-François DAGUES, Expert de Haut niveau du groupe II, afin de l'assister
dans les fonctions de contrôle budgétaire.
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du 2e grade, expert de haut niveau du
groupe II, pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté du
15 juillet 2021 susvisé.
Article 2 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de l'ensemble des compétences citées à
l'article 1, en cas d'empêchement de M. Jean-François DAGUES, est donnée à
Mme Bernadette NOGUE, Administratrice des Finances publiques ajointe, en sa qualité d'adjointe
du contrôleur budgétaire régional.
Article 3 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes imputés sur le budget des ordonnateurs de
l'État et des organismes cités à l'article 1 est donnée :
- à Mme Bernadette NOGUÉ, Administratrice des finances publiques ajointe,
- à Mme Phkarnavy GÉRARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- à Mme Geneviève PERTILE, M. Frédéric AGNES, Mme Karine ANTUNES et M. Kévin LEPETIT,
Inspecteurs des finances publiques,
- à Mme Pascale CHAUDEMANCHE, M. Jean-Christope LEGRAND, Mme Emmanuelle BRUN et
Mme Sylvie LAURENT contrôleurs principaux, Mme Lucette DURAND-GNOUGNOU,
Mme Mina EL ACHAK, M. Gilles BRUN, contrôleurs.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le contrôle budgétaire régional 12
Préfecture de Police
75-2023-10-25-00017
Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une opération d□évacuation d□un
squat à Stains (93) le jeudi 26 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-25-00017 - Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Stains (93) le
jeudi 26 octobre 2023 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01308
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Stains (93)
le jeudi 26 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux
personnes à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Stains le 26 octobre 2023  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d'assurer le
secours aux personnes  ;
Considérant que le jeudi 26 octobre 2023 se déroulera une opération de police
ordonnée par jugement visant à procéder à l'évacuation d'occupants sans droit ni titre de
locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à Sains (Seine-Saint-Denis)  ; que le recours à
une caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; qu'il vise également à porter secours aux occupants des lieux qui pourraient
notamment se regrouper sur les toits et risqueraient de chuter ;
2023-01308Préfecture de Police - 75-2023-10-25-00017 - Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Stains (93) le
jeudi 26 octobre 2023 14
Considérant que cette caméra aéroportée permettra de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles au regard de la
configuration du site et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information générale par la publication du pr ésent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'évacuation d'un squat à
Stains le jeudi 26 octobre 2023 au titre de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé  ;
-le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique correspondant au
tracé prévu dans le plan joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée  pour le jeudi 26 octobre 2023 de 07h00 à
11h00 pour l'ensemble des finalités précitées.  
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2Préfecture de Police - 75-2023-10-25-00017 - Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Stains (93) le
jeudi 26 octobre 2023 15
Annexe de l'arrêté n° 2023-01308 du 25 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-10-25-00017 - Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Stains (93) le
jeudi 26 octobre 2023 16
DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIC
RONE
2023
Immeuble CPAM
52, rue Hucailles
STAINS 93240
.
Préfecture de Police - 75-2023-10-25-00017 - Arrêté n° 2023-01308 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Stains (93) le
jeudi 26 octobre 2023 17