PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-072
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
et rejet de plein droit de GLM GROUPE (4 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-18-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement et
rejet de plein droit de GLM GROUPE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement et rejet de plein droit de GLM GROUPE 3
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Arrété n°Portant autorisation de défrichement et rejet de plein droit
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu l'article L 113-2 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;
Vu la demande de GLM GROUPE, enregistrée en date du 19/11/2024 tendant à obtenirI'autorisation de défricher une surface de 00ha 80a 35ca sur les parcelles cadastrées sectionE n° 505, 507, 508, 509, 516 et 517 sises sur la commune de SCHŒLCHER ;
Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 21/01/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie 00ha 76a 39ca (partie en vert sur leplan joint) les parcelles cadastrées section E n° 505, 507, 508, 509, 516 et 517 sises sur lacommune de SCHŒLCHER.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 76a 39ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit7639 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 7639 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Est rejeté de plein droit le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 96ca (partieen noir sur fond rouge sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé àconserver, sur les parcelles cadastrées section E n° 507 et 517 sises sur la commune deSCHŒLCHER.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 5 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) à compter de la notification dela présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Article7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHŒLCHER, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 18 février 2025
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt/ Le Préfet, et par délégation
Le Directeur adjoint de I'All
VINCENT PFISTER. - ...—Jean-Rémi DUPRAT
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xPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteÉgalitéFraternité
Sources :DAAF MartiniqueCadastre DGFIP 2024BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 18/02/2025par le pôle Forêt
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrété préfectoralGLM Groupe I\!'°ezl:)im:teDossier n° DD 23-126 e JSCHOELCHER ; Ravine Touza = ]Parcelles E 505, 507,508, 509 516 et 517 Du : 18/02/202MNCENT PFÊSTERLégende = .l: Purcellaire tadassal:2024 Le préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét* | Défrichement autorisé0 6 12m NA [# Rejet de plein droit (Espace boisé classé) - Défrichement interdit
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