ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 02 septembre 2025
1


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 02 septembre 2025SOMMAIREArrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Pagerrene FINANCES PUBLIQUES 8Arrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxn°2025-075 01.09.2025 fiscal - Service des impôts des entreprises 3de Clichy

REPUBLIQUE | SiF R A N C A | S E | | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité
_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHYArrêté DDFIP N°2025-075 du 1° septembre 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHYLe responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et Rt 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale _des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Mylène LALLEMANT Inspectrice principale des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; | |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;_ 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de creditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; | LL_ 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemient, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justicec) tous actes d'administration et de gestion du service. |

. Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés.ci après'PFERTZEL Laura | (CHEVALIER KLERVIE DESITTER Matthieu |2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHABERT Corinne | CHAMBAS Pierre _ | HERY DaphnéDOMISSE Arno | RATEL Stéphane DE FREITAS HeidiSALIM Karim | THIVEND Patrick. LUCK AxelGUILLOTEAU Emmanuel . : MICAIRE Frédérique |GUINEPAIN Aurore HOLL TinaGOULAMHOUSSEN Mountazir LACRONIQUE Isabelle
4
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :GUILLOT-AMAZOUZ Cécile MARCHAL Pierre ANZMAM Nadia
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après : _'SISSOKO Assa| | .5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :|LOPES DA COSTA LeilaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; .aux agents désignés ci-après : Le Durée Somme maximaleL Limite : .Nom et prénom rer maximale des : pour laquelle unGrade des décisions al — :des agents . délais de délai de paiement!| gracieuses ae 2 7| paiement peut être accordéRATEL-CHAVANON Laure Inspectrice 15 000 € ... 6 mois ~ 15 000 €ABIDINA Nassabiat _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BOUBEKRI Francoise — Contrôleur | 10 000 € 6 mois — 10 000 €RABIN Emmanuel Contrôleur 10 000 € 6 mois. 10 000 €LETELLIER Ludovic {Contrôleur 10 000 € 6 mois . 10 000 €UMBRICO Sophie _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €NAYARADOU Karine Contrôleur _ | 0 000 € 6 mois 10000 €MOTTEZ Baudoin Contrôleur _ 10 000 € 6 mois 10 000 €LUCK Axel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA CLICHY, le 01/09/2025. . Le responsable du service des impôts des entreprises,L Chef de service comptable, |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/