PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-710
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-01259 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2021-12-13-00007
Arrêté n°2021-01259 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture de Police - 75-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-01259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Cabinet du préfet





arrêté n°2021-01259
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00749 du 29 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation
du service des affaires juridiques et du contentieu x ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Oue st, est nommé préfet de police de Paris
(hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration hors classe, est nommé préfet secr étaire général pour l'administration de la
Préfecture de police ;

VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laque lle M. Damien VÉRISSON, administrateur
civil hors classe, est affecté en qualité de chef d u service des affaires juridiques et du
contentieux au secrétariat général pour l'administr ation de la préfecture de police, à
compter du 7 juin 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du pré fet de police, et du préfet secrétaire
général pour l'administration, Préfecture de Police - 75-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-01259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 4
A R R Ê T E


Article 1 er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, adminis trateur civil hors classe, chef du service
des affaires juridiques et du contentieux, directem ent placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont
les constatations de service fait pour les prestati ons réalisées par des prestataires extérieurs,
arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 29 juillet 2021 susvisé, à l'exclusion des recou rs en cassation devant le Conseil d'Etat et la
Cour de cassation, ainsi que les décisions individu elles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire et à la notation des personnel s relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrate ur civil, adjoint au
chef du service des affaires juridiques et du conte ntieux.
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4
de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par M. Jean -François LAVAUD, attaché principal
d'administration de l'Etat, chef du bureau du conte ntieux judiciaire et de l'excès de pouvoir.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'arrêt é
du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Aude VANDIER, attachée d'administr ation de l'Etat,
adjointe au chef du bureau, M. Nicolas DEFOIX, atta ché d'administration de l'Etat, chargé de
mission et M. Gaël LE CALVEZ attaché d'administrati on de l'Etat, chargé de mission.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 5
de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attaché e
d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du b ureau de la protection juridique, de
l'assurance et de la réparation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5, est exercée, dans la l imite de ses attributions, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
protection juridique, de l'assurance et de la répar ation, cheffe de la section de la protection
juridique.
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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5 est exercée, dans la li mite de ses attributions, par M. Yves RIOU,
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoi nt à la cheffe du bureau de la protection
juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la
réparation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence T HIBAULT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Gülgiz ERMISER,
secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, d e l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise et par Mme Blandine AGEORGES, secrétaire adm inistrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant P aris et les départements des Hauts–de-
Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection
fonctionnelle.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de Mme
Laurence THIBAULT, la délégation qui leur est conse ntie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la
limite des attributions définies à l'article 5 de l 'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par M. Yves
RIOU.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de M. Yves RIOU,
la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Laurence
THIBAULT.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 6
de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de
l'administration de l'Etat, chef du bureau du conte ntieux de la responsabilité, à l'exception des
mémoires, requêtes, décisions et actes engageant le s dépenses supérieures à 10.000 euros.


Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 est exercée, dans la limit e de leurs attributions, par Mme Nisrine
EL MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale , cheffe de la section de la
responsabilité générale et M. Damien SERRE, secréta ire administratif de classe normale, chef de
la section des expulsions locatives, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes e t des mémoires en défense devant les
juridictions.

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des affaires juridiques et du contentieux 6
Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, de M. Damien SERRE ou de
Mme Nisrine EL MAAMRI, la délégation qui leur est c onsentie aux articles 11 et 12, est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent
contractuel de catégorie A, chargé de mission, à l' exception des décisions et actes engageant
les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que d es requêtes et des mémoires en défense
devant les juridictions.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 7
de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée p rincipale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des af faires transversales et de la modernisation , à
l'exception des décisions et actes engageant les dé penses supérieures à 5.000 euros.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia OUE DRAOGO-JABELY, la délégation qui lui
est consentie à l'article 15 est exercée, dans la l imite de ses attributions, par Mme Corinne
BORDES, secrétaire administrative de classe excepti onnelle, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires transversales et de la modernisation , à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5.000 euros.

Article 16

Délégation est donnée, à l'effet de signer dans l'a pplication informatique financière de l'État,
aux fins de certification du service fait et de val idation de demande d'achat, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative princ ipale de première classe des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle des
administrations parisiennes.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de
Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Y velines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-01259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
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