PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-106
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24
relatif à
l□indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I
Remise en état des prairies et ressemis (3 pages) Page 3
69-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant
modification des membres de la formation plénière de la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (4 pages) Page 7
69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_17_B34

portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code
de l□environnement relatives à la création d□une retenue d□eau destinée à
l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune
de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY (22 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-04-05-00002 - Arrêté modif signé14 (1 page) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire
à Givors au profit de Jet systems helicopteres services (4 pages) Page 37
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-28-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24
relatif à l□indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2024
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24
relatif à l□indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis3
rrr
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24 du 28 mars 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 30 janvier 2024,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 12 mars 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Fixation des barèmes de remises en état des prairies et de ressemis pour la campagne
d'indemnisation 2024 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 30 janvier 2024 :
Barème de remise en état des prairies
Remise en état des prairies
(barèmes exprimés en euros)CDCFS 12/03/24
- Décision
Manuelle par heure 22,5
Herse (2 passages croisés) par ha 100
Herse à prairie, étaupinoir par ha 76
Herse rotative ou alternative (seule) 104
Herse rotative ou alternative + semoir par ha 150
Broyeur à marteaux à axe horizontal 110
Rouleau par ha 42
Charrue par ha 150
Rotavator par ha 110
Semoir par ha 76
Traitement par ha 56,5
Semoir semis direct par ha 87
Semences fourragères par ha 168
Semence par ha BIO + 30 % 218,5
Luzerne 175
Luzerne BIO + 30 % 227 ,5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24
relatif à l□indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis4
Répartition des votes
Barème Pour ContreAbstention
Remise en état des
prairies7
1 (Président de séance)
2 (FDCRML)
1 (Chambre
d'agriculture)
1 (Syndicat d'exploitant)
2 (Fransylva)
Barème de remise en état des ressemis
Ressemis des principales cultures
(barèmes exprimés en euros)CDCFS 12/03/24
- Décision
Herse rotative ou alternative + semoir par ha 148,82
Semoir par ha 76
Traitement 56,04
Semoir à semis direct par ha 86,97
Semence certifiée de céréales par ha 128,14
Semence certifiée de céréales par ha BIO + 30 %166,58
Semence certifiée de maïs par ha 217 ,02
Semence certifiée de maïs par ha BIO + 30 %282,13
Semence certifiée de pois par ha 231,94
Semence certifiée de pois par ha BIO + 30 %301,52
Semence certifiée de colza par ha 112,04
Semence certifiée de colza par ha BIO + 30 %145,65
Semences fourragères par ha 167 ,79
Semence fourragères par ha BIO + 30 % 218,13
Répartition des votes
Barème Pour ContreAbstention
Ressemis des principales
cultures7
1 (Président de séance)
2 (FDCRML)
1 (Chambre
d'agriculture)
1 (Syndicat d'exploitant)
2 (Fransylva)
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition
de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation
(composition équivalente à la prairie en place).
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception
donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24
relatif à l□indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis5
Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de service adjoint,
Denis FAVIER,
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A24
relatif à l□indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant modification des membres de la
formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon7
ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32 du 17 avril 2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral 2023-A153 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole
de Lyon formation plénière,
VU la désignation effectuée par la Confédération paysanne,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT que la modification intervient avant l'échéance de la précédente nomination des
membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, prévue le 18 décembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon8
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2023-A153 du 18 décembre 2023 est modifié comme suit.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière, présidée
par la Préfète ou son représentant, est constituée des membres suivants :
Quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :
-Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
-Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
-Monsieur le délégué régional de l'Office français de la biodiversité,
-Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Dix représentants des différents modes de chasse :
-Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
-Monsieur Michel BOUCHARD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Louis DAMPFHOFFER, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-François DELAIGUE, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Régis FAYOT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Noël PERROT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
ainsi que trois suppléants :
-Monsieur Robin BELLON, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Franck DUMOULIN, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon9
-Monsieur Emmanuel DE GUILLEBON, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Deux représentants des piégeurs :
-Monsieur Christian BOYER, président de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
-Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
-Monsieur Maurice BOISGIBAULT, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône.
Quatre représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant
du régime forestier et de l'Office national des forêts :
-Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
-Monsieur Christian VIVIER-MERLE, conseiller départemental du canton du Val d'Oingt,
Département du Rhône,
-Monsieur Lionel PRADINES, membre de FRANSYLVA Rhône,
-Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi que deux suppléants :
-Madame Colette DARPHIN, conseillère départementale du canton de Thizy-les-Bourgs,
Département du Rhône,
-Monsieur Bruno de BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
-Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou son représentant, Monsieur
Erick DOMINIQUE,
-Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
-Monsieur Aurélien DELHOMME, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
-Monsieur Julien FELLOT, membre de la Confédération paysanne,
-Monsieur Guillaume BLANCHET, membre de la Coordination rurale,
ainsi que quatre suppléants :
-Monsieur Alain JURY, membre de la Chambre d'agriculture du Rhône,
-Monsieur Xavier GONNET, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Rhône,
-Monsieur Rémi LAFFAY, Président des Jeunes agriculteurs,
-Madame Françoise BOYER, Présidente de la Coordination rurale.
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon10
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement dans
le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
-Monsieur Denis VERCHERE, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône,
-Monsieur Maxime MEYER, président de France nature environnement Rhône,
ainsi que deux suppléants :
-Monsieur Florian BRUNET, membre de France nature environnement Rhône,
-Monsieur Patrice FRANCO, directeur de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes,
délégation territoriale Rhône.
Une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
-Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2023-A153 du 18 décembre 2023 restent inchangées.
Article 3 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
P/O Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Julien PERROUDON
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A32
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-17-00003
Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de
l□article L. 2143 du code de l□environnement
relatives à la création d□une retenue d□eau
destinée à l□irrigation agricole collective au
lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de
SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY12
u
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214−3 du code de l'environnement
relatives à la création d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit
« Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L 214-6,
R. 214-39 et R. 214-40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approu vé le 21 mars 2022,
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 07 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier de déclaration déposé le 20 octobre 2023 par l'a ssociation syndicale autorisée (ASA)
DES BIGARREAUX, enregistré sous le numéro 0100020906, portant sur la création d'un plan d'eau
collectif pour l'irrigation au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY,
relevant des « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) au titre de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement, rubriques 3.1.2.0, 3.2.3.0 et 3.3.1.0, sous le régime de la déclaration,
VU l'accusé de réception, en date du 20 octobre 2023, du dossier de déclaration déposé au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le résultat de la consultation des services,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY13
VU les pièces complémentaires au dossier déposées en date du 11 janvier 2024,
VU le récépissé de déclaration en date du 11 janvier 2024 ,
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 05 mars 2024 au bénéficiaire et le document du 15 mars
2024 confirmant portant observati ons,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une retenue d'eau collective sur la commune
de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY,
CONSIDÉRANT que le secteur n'est pas desservi par un réseau collectif d'irrigation,
CONSIDÉRANT que ce projet a fait l'objet d'une visite sur site le 18 avril 2019, dans le cadre du
protocole concernant la création de retenues d'eau à usage agricole dans le département du
Rhône, en la présence des membres de l' ASA DES BIGARREAUX , de celle de l'OFB, de la FDAPPMA
69, du syndicat mixte d'hydraulique agricole du Rhône (SMHAR), de la chambre d'agriculture et de
la DDT du Rhône, afin d'identifier les enjeux et la procédure d'instruction s'appliquant à ce projet
au titre de la loi sur l'eau,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette visite, conformément au protocole concernant la création de
retenues d'eau à usage agricole dans le département du Rhône, un courrier de cadrage a été réalisé
par la DDT et adressé à l'ASA DES BIGARREAUX en date du 23 juillet 2019,
CONSIDÉRANT que ce courrier de cadrage précisait la nécessité de déposer un dossier de
déclaration, conformément à l'article R 214-32 du code de l'environnement, au titre des rubriques
3.2.3.0. et 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, en vigueur à cette
date,
CONSIDÉRANT que le projet envisagé doit desservir 30 hectares de parcelles appartenant à 9
exploitations agricoles diversifiées : élevages, vergers, grandes cultures, ces exploitations étant
certifiées par le label Haute Valeur Environnementale 3 (HVE3), exigé par les entreprises locales de
mise en marché des productions,
CONSIDÉRANT que le projet doit également permettre de créer une aire collective de lavage des
engins agricoles,
CONSIDÉRANT que la conception du projet a fait l'objet d'un groupe de travail composé des
exploitants membres de l'ASA DES BIGARREAUX , des propriétaires de parcelles concernées par le
projet, des élus municipaux, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
d'Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER AURA), du SMHAR, de la chambre d'agriculture du Rhône, du
service agriculture de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et du syndicat des
Rivières Brévenne et Turdine (SYRIBT),
CONSIDÉRANT qu'une solution alternative, consistant en l'implantation de la retenue sur un autre
site, a été étudiée puis abandonnée au regard des incidences écologiques,
CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier montre que le projet nécessite la construction d'une
retenue collinaire présentant un volume de 49 700 m³,
CONSIDÉRANT que le projet implique la destruction de 4 018 m² de zone humide, auxquels
s'ajoute un impact indirect sur 2 159 m² de zone humide aval,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les
prescriptions générales applicables aux plans d'eau , la réponse du projet à l'intérêt public majeur
est exposé dans le dossier afin de justifier son implantation en zone humide, au regard des
éléments suivants :
269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY14
-la pérennisation des activités de 9 exploitations agricoles, permettant l'installation de jeunes
agriculteurs au sein de ces structures,
-la facilitation de la future transmission de ces unités de production,
-la réponse apportée par les activités de ces exploitations au défit de souveraineté alimentaire
territoriale,
-la sécurisation de l'autonomie fourragère de ces exploitations, permettant parallèlement la
conservation, la restauration et la recréation de prairies naturelles et humides
-les opportunités de changement d'itinéraire technique pour ces exploitations, afin de
favoriser les pratiques plus vertueuses, telles que l'implantation de couverts intermédiaires
permettant de réduire, voire supprimer, le recours aux intrants chimiques ,
-la dimension collective du projet, garantissant l'usage agricole pérenne du plan d'eau,
-la réduction des impacts cumulés des projets individuels de retenues d'eau agricoles sur le
territoire qui seraient nécessaires en l'absence du projet collectif et ne garantiraient pas
l'usage agricole pérenne ,
CONSIDÉRANT qu'en compensation des impacts sur zones humides, 8 320 m² de zones naturelles
non humides seront restaurées, représentant une compensation supérieure à 200 %, dont :
-une zone de 3 520 m², actuellement cultivée en céréales, qui sera convertie en praire humide
par le dévoiement de 2 fossés et la réhabilitation du lit du ruisseau actuellement endigué ,
-une zone de 4 800 m², aujourd'hui drainée par des fossés agricoles, qui verra son caractère
humide restauré par le rebouchage des fossés et l'aménagement du lit du ruisseau,
CONSIDÉRANT que la gestion des parcelles de compensation sera déléguée au SYRIBT par le biais
d'un contrat d'obligations réelles environnementales (ORE) dont le projet a été présenté aux
services de l'État en date du 05 février 2024 ,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerrannée ,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
quantitatifs et qualitatifs sur le milieu aquatique ,
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY15
TITRE I - TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'ASA DES BIGARREAUX , sise 234 rue Général de Gaulle - 69530 BRIGNAIS, r eprésentée par
Monsieur Frédéric BONNARD, président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la création d'une retenue collinaire collective au lieu-dit
Fond-Piquet, sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY.
La présente autorisation est accordée aux conditions du dossier de déclaration déposé le 20
octobre 2023 et complété le 11 janvier 2024.
Une procédure d'achat et d'échange de parcelles est engagée auprès de la SAFER dès la signature
du présent arrêté et avant toute opération de travaux. Elle vise à assurer la maîtrise par le
bénéficiaire de l'intégralité des parcelles correspondant à l'emprise de la retenue et de la station de
pompage. Des servitudes de passage pérennes sont établies, le cas échéant, afin d'assurer l'accès à
la station de pompage, aux regards et aux bornes du réseau d'irrigation situées en dehors de
l'emprise de la retenue. L'absence de maîtrise foncière de l'intégralité des parcelles correspondant à
l'emprise de la retenue et de la station de pompage dans un délai de 2 ans suivant la date de
signature du présent arrêté induira une opposition administrative à déclaration rendant l'objet de
cet arrêté caduque.
La maîtrise foncière des parcelles proposées en compensation est assurée par la signature d'une
obligation réelle environnementale (ORE) entre les propriétaires des parcelles et le SYRIBT.
L'absence d'engagement par ORE sur l'ensemble des parcelles correspondant à l'emprise des
surfaces de compensation dans un délai de 1 an suivant la date de signature du présent arrêté
induira une opposition administrative à déclaration rendant l'objet de cet arrêté caduque.
Article 3 : Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par la
mise en conformité du plan d'eau sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales applicable
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m.Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha.Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
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d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY16
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales applicable
3.3.1.0.Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha.Déclaration
Ce dossier relève donc d'une procédure de déclaration.
Article 4 : Situation et caractéristiques de l'ouvrage
Article 4.1 : Implantation de l'ouvrage
Le projet est situé sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY (69490), entre les lieux-dits Font
Piquet et Buffetières, à l'amont du ruisseau de Buffetières, parcelles cadastrales 1068, 1069, 473, 472,
471, 479, 474, 1252, 412, 445, 453, 455, 468.
Article 4.2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Après réalisation des travaux, le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert
RGF 93 X = 819 874 m
Y = 6 528 367 m
Surface du plan d'eau 12 500 m2
Volume de la retenue 49 700 m3
Volume annuel autorisé 60 000 m³
Nature du barrage Terre compactée
Hauteur de digue maximale 8,40 m
Cote de fond 354,40 mNGF
Cote en crête de digue 361,40 mNGF
Cote de la surverse 360,40 mNGF
Coefficient H²√V
H : hauteur du barrage en m
V : volume en millions de m³15.8
Longueur de la digue 258 ml
Prise d'eau et alimentation Bassin de décantation de 1 000 m² et d'une capacité de 500 m³
Seuil déversant, de largeur 5,00 m et de hauteur 1,00 m,
accompagné d'enrochements liaisonnés
Alimentation du plan d'eau par canalisation en PVC de diamètre
300 mm munie d'une vanne de fermeture
Dispositif de restitution du
débit réservé et de
contournement du plan Dispositif de restitution du débit minimal biologique dimensionné
pour un débit réservé de 0.3 l/s : conduite de diamètre 40 mm
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d'eau installée à l'exutoire du bassin de décantation
Dispositif de contournement sous forme de canalisation enterrée,
prolongée par un fossé aérien
Évacuateur de crue
centennaleDébit de crue centennale déterminé à 7 ,4 m³/s
Évacuateur trapézoïdal d'une largeur de 13,00 m, d'une hauteur de
1,00 m, assurant une revanche de 0,70 m
Vidange Dispositif de vidange par le fond, calé au point bas du fond de
retenue, cote 354,40m : canalisation de diamètre 200 mm munie
d'une crépine en inox posée sur un massif béton
Canalisation gravitaire sous digue (pente 6 % ) en polyéthylène
haute densité
Regard de contrôle de dimensions 2.0x2.0 m, de profondeur 1.50 m
Vanne 2 voies permettant de fermer les conduites de vidange et
pompage de manière indépendante
Pompage Canalisation de diamètre 200 mm munie d'une crépine en inox
posée sur un massif béton
Canalisation gravitaire sous digue (pente 6 % ) en polyéthylène
haute densité traversant
Regard de contrôle de dimensions 2.0x2.0 m, de profondeur 1.50 m
Vanne 2 voies permettant de fermer les conduites de vidange et
pompage de manière indépendante
La création de la retenue doit permettre de sécuriser l'approvisionnement en eau d'irrigation de
30 ha de parcelles appartenant à 9 exploitations membres de l'ASA DES BIGARREAUX. Le projet
prévoit également l'utilisation de l'eau stockée dans la retenue pour alimenter une plateforme de
lavage des engins de chantier et des engins agricoles. La répartition du volume annuel autorisé du
projet (60 000 m³) est laissée à la discrétion de l'ASA DES BIGARREAUX.
Le projet de retenue collinaire intègre une station de pompage équipée d'un compteur construite
en dur en aval immédiat de la retenue, ainsi qu'un réseau d'irrigation sous pression enterré.
Deux petites retenues sont présentes dans l'emprise du projet :
- une retenue enregistrée sous l'identifiant IDPE 1490, d'une surface de 1 030 m² et d'une
capacité de 3 200 m³. Cette retenue accueillant une population remarquable de Triton crêté,
espèce protégée, est conservée,
- une retenue non enregistrée, de surface inférieure à 1 000 m². Cette retenue est effacée dans
le cadre du projet.
Article 5 : Alimentation du plan d'eau et débits réservés aux cours d'eau
Article 5.1 : Remplissage du plan d'eau
L'alimentation du plan d'eau est assurée par les eaux de ruissellement issues du bassin versant du
Mont Popey (607 m), dont la surface est estimée à 38,5 ha.
Le caractère agricole, sensible à l'érosion, des terres constituant le bassin versant de la retenue est
réputé pouvant générer des apports solides importants en cas de crue (volume des apports solides
estimé à 1 500 m³ en crues centennales). Par conséquent, la retenue est équipée d'un bassin de
décantation amont de 1 000 m² et 500 m³. L'exutoire de ce bassin dispose d'un seuil déversant, de
largeur 5.00 m et de hauteur 1.00 m.
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Pour garantir la maîtrise des impacts sur les zones humides et cours d'eau déterminés à l'aval de la
retenue, ce seuil est équipé d'une prise d'eau d'alimentation de la retenue constituée d'une
canalisation en PVC de diamètre 300 mm, munie d'une vanne fermée du 15 juin au 30 septembre.
Dans le même objectif, un dispositif de débit réservé est établi. Il est constitué d'une conduite PVC
de diamètre 40 mm installée à l'exutoire du bassin de décantation et prolongée par une conduite
de dérivation enterrée. Le bénéficiaire est responsable de la surveillance de ce dispositif qui doit
fonctionner en tout temps.
La conduite de dérivation rejoint le fossé périphérique qui contourne la retenue par le sud, jusqu'au
fossé naturel déjà présent. Elle a pour objectif de laisser transiter le débit réservé durant la période
de remplissage, ou la totalité des débits entrants durant la période d'interdiction de remplissage de
la retenue. Ses dimensions permettent d'évacuer un débit de 2.9 m³/s.
Article 5.1.1 : Pendant la période de remplissage du 1er octobre au 14 juin
Un débit réservé de 0.3 l/s est restitué par la conduite de diamètre 40 mm, puis par l'ouvrage de
contournement aérien, alors que les débits excédentaires alimentent le plan d'eau.
Article 5.1.2 : Pendant la période de fermeture du dispositif de remplissage du 15 juin au 30
septembre
La totalité du débit arrivant dans l'exutoire du bassin de décantation est immédiatement restituée
à l'aval du plan d'eau.
Article 5.2 : Dispositifs de mesures
Article 5.2.1 : Pour les volumes prélevés dans les plans d'eau
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le dispositif de pompage dans le
plan d'eau comprend un compteur volumétrique sans remise à zéro, placé en permanence.
Le bénéficiaire procède périodiquement à la remise à neuf du dispositif de mesure ou à un
diagnostic de fonctionnement par un organisme habilité. L'écart maximal toléré est de 5 % pour les
installations en charge. L'opération sera réalisée soit 9 ans après la dernière remise à neuf, soit 7 ans
après le dernier diagnostic.
Article 5.2.2 : Entretien et suivi des mesures
Le bénéficiaire entretient régulièrement le bassin de décantation, le seuil de la prise d'eau et les
fossés de contournements de la retenue afin d'éviter leur obturation.
Le bénéficiaire tient à jour un registre sur lequel sont consignées les index mensuels du compteur de
la pompe utilisée pour l'irrigation.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel des volumes prélevés, est transmis chaque
année et avant le 31 janvier de l'année N+1, au service chargé de la police de l'eau .
Article 6 : Vidange et curage
Article 6.1 : Vidange
La vidange de la retenue doit respecter les conditions suivantes :
-La retenue est équipée d'une vidange de sécurité au point bas du fond de retenue (cote
354,40 m). Le système de vidange est composé d'une canalisation de diamètre 200 mm,
munie d'une crépine en inox posée sur un massif béton, suivie d'une canalisation gravitaire
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sous digue (pente 6 %) en polyéthylène haute densité. Après la digue, un regard de contrôle
de dimensions 2.0 x 2.0 m, de profondeur 1.50 m permet la surveillance et la manipulation de
la vanne d'ouverture/fermeture,
-la vidange de la retenue est interdite du 1er novembre au 15 mai, afin de respecter la période
de frai des salmonidés,
-le service chargé de la police de l'eau est informé de chaque vidange au moins 15 jours avant
l'opération. Le bénéficiaire transmet à cette occasion une note de mise en œuvre et de suivi
de la vidange pour validation. Cette note propose notamment un débit de vidange adapté
pour éviter les départs de sédiments et respecter l'équilibre du cours d'eau récepteur, ainsi
que des dispositifs de filtration à mettre en place à l'aval du rejet afin d'assurer la qualité
minimale des eaux fixée ci-dessous,
-le type de filtre (à paille, à pouzzolane, à géotextile…) et les modalités de remplacement sont
adaptés au débit des eaux de vidange et à leur teneur en sédiments, de manière à garantir la
capacité de filtration du dispositif,
-le dispositif est suffisamment ancré pour supporter la charge de l'eau et éviter les
phénomènes d'affouillement,
-la vidange est réalisée par l'intermédiaire du dispositif prévu à cet effet, régulièrement
entretenu par le bénéficiaire,
-les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures pendant la durée de toute l'opération :
-matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g par litre,
-ammonium (NH4) : inférieure à 2 mg par litre,
-teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 mg par litre,
-la qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les
dernières heures de la vidange, où le risque de transport des sédiments de fond est le plus
fort,
-l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les espèces de plantes exotiques
envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Le support de pose de la canalisation de vidange est soigneusement préparé et compacté durant
les travaux pour éviter tout tassement postérieur.
De même, le remblaiement sur les canalisations est réalisé avec précaution pour ne pas les
endommager.
L'ensemencement est réalisé immédiatement après la fin des terrassements de la digue afin d'éviter
la colonisation par des espèces invasives.
Article 6.2 : Curage des sédiments
Le bassin de décantation permet la dépose des sédiments avant entrée de l'eau dans la retenue. Il
fait l'objet d'un curage régulier.
Compte-tenu de la présence d'une population de Tritons crêtés dans le plan d'eau conservé à
proximité immédiate du projet, une inspection visuelle et un passage à pied sont réalisés par le
bénéficiaire avant toute opération de curage. En cas de présence avérée, le bénéficiaire informe le
SYRIBT, ainsi que le pôle préservation des milieux et des espèces de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes. Les opérations
sont reportées en attendant les instructions de ce service.
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Les boues accumulées au fond de la retenue font l'objet d'un traitement par séchage sur place, puis
d'un curage mécanique. Elles peuvent être épandues sur les terres agricoles.
La destination des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols, des eaux et
des milieux naturels. Elle ne doit concerner ni une zone inondable, ni un milieu humide, ni un
habitat d'espèce protégée.
Article 7 : Évacuation des crues
Le débit de pointe de la crue centennale entrant dans la retenue est calculé à hauteur de 7 .4 m³/s.
La retenue est équipée d'un évacuateur trapézoïdal, facilement franchissable, dimensionné pour le
débit de la crue de période de retour 100 ans.
La revanche est établie à 0.70 m.
L'évacuateur de crue étant un dispositif de sécurité, il doit être maintenu propre en tous temps. Le
bénéficiaire est responsable de sa surveillance. Il s'assure qu'aucun dispositif ou corps étranger ne
vienne l'obstruer. La surveillance est accrue après chaque épisode de crue.
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TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 8 : Déroulement des travaux
Article 8.1 : Établissement des plans-projets et suivi géotechnique de l'exécution des travaux
Le bénéficiaire fait réaliser, par un bureau d'études agréé, les 2 phases suivantes :
-avant le début des travaux, une première phase G2 PRO incluant :
-les relevés topographiques complémentaires,
-les essais géotechniques pour caractériser les matériaux de renforcement des digues,
-les notes techniques donnant les choix constructifs, les notes de calculs
complémentaires,
-les plans d'exécutions (plans projets et plans de piquetage) de l'ouvrage et des
équipements par un géomètre-projeteur, comportant le détail des dispositifs de suivi
des digues à long terme (échelle limnigraphique, piézomètre, dispositifs de mesure des
débits de fuite…),
-durant les travaux, une seconde phase G4 pour assurer le suivi géotechnique d'exécution, y
compris les essais de laboratoires pour le contrôle de compactage de la digue, jusqu'à la
validation de la conformité de l'ouvrage.
Article 8.2 : Réalisation de la digue de retenue
La digue, ouvrage de sécurité, est réalisée dans les règles de l'art.
Pour initier le chantier, la terre végétale est entièrement purgée sur l'ensemble de l'emprise du
projet, y compris la future digue. La terre végétale est stockée en cordon avant d'être partiellement
réutilisée en phase finale sur la digue, côté extérieur et hors d'eau côté intérieur. Son volume est
estimé à 5 000 m³.
Afin de prévenir l'intensité des impacts, une attention particulière est apportée au stockage et
dépôt provisoire des matériaux excavés hors des milieux humides ou de tout autre périmètre
sensible ou remarquable. L'utilisation de la plateforme en remblai identifiée dans le dossier et
reportée en annexe 1 du présent arrêté est préférée. À défaut, le stockage des matériaux est réalisé
sur les bordures de parcelles et les chemins d'accès agricoles.
Pour réaliser la zone centrale du corps de digue, les matériaux les plus limoneux ou argileux sont
utilisés. Ils font l'objet d'un tri soigné.
Un point d'arrêt est opéré à ce stade pour valider la méthodologie de compactage et la mise en
œuvre en remblai. Une série de 4 essais de plaque est fournie par l'entreprise en charge des travaux
au bénéficiaire, afin de vérifier que le niveau de compactage est conforme aux recommandations
du SETRA, en fonction de leur teneur en eau. Leur état hydrique doit rester sous l'état MOYEN
« m ».
Une bêche d'ancrage étanche est réalisée de manière continue sous la digue sur l'ensemble de son
périmètre (230 ml). Elle est descendue dans les argiles sableuses compactes et étendue sur la zone
centrale de la digue, sur une largeur de 4,00 m et une profondeur moyenne de 3,00 m. Les
matériaux la constituant sont les plus argileux. Ils sont compactés par couche en respectant une
teneur en eau permettant de les travailler sans matelassage. Le noyau et bêche étanches sont mis
en œuvre sur tout le périmètre de la retenue de manière à limiter les fuites latérales.
Les autres matériaux retenus sont mis en œuvre et compactés à l'optimum proctor sur une largeur
4,00 m et sur toute la hauteur de digue. Latéralement, en zone périphérique, les matériaux de
déblais plus sableux sont mis en œuvre et compactés également à l'optimum proctor.
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Un dispositif de drainage en pied de digue aval est mis en place. Il est établi sous forme d'un
masque drainant constitué par des matériaux granulaires 150-250 mm qui seront disposés sur un
géotextile anti-contaminant de masse surfacique 300 g/m². En pied du masque, un drain capable de
supporter les charges de la digue sera mis en place et connecté à la canalisation de vidange, après
la vanne ou sur le chenal de l'évacuateur de crue.
Les déblais / remblais sont sensiblement équilibrés et évalués à 25 000 m³. Les éventuels excédents
sont stockés sur les aires prévues dans le dossier, puis évacués en filière adaptée.
La stabilité de la digue est réputée acquise si les conditions suivantes sont respectées :
-décapage de la terre végétale sous l'emprise de la digue,
-purge des matériaux peu porteurs sous l'emprise de la digue,
-respect de la géométrie de la digue avec des pentes douces côté intérieur à 3H/1V,
-respect de la géométrie de la digue à 2H/1V côté extérieur,
-respect de la largeur de 4.00 m en tête de digue et d'une cote de digue à 361.4 m sans point
bas,
-respect des conditions de mise en œuvre des matériaux en remblais avec un compacteur
adapté par la méthode excédentaire.
Le dispositif antibatillage est constitué de blocs d'apport répartis sur le parement de la digue. Le
dispositif est centré sur la ligne du niveau nominal.
Pour éviter tout risque de ravinement, un pavage de blocs ou descente d'eau accompagne la
canalisation d'alimentation en eau, sur le rampant de la retenue.
Après établissement, le talus aval de la digue et sa crête font l'objet d'un entretien annuel. Une
distance de 5.0 m doit être conservée en pied de digue, sans arbustes, ni arbres.
Article 8.3 : Autres prescriptions techniques en phase chantier proposées par le bénéficiaire
Les prescriptions techniques à respecter sont les suivantes :
-le chantier sera réalisé en période sèche avec des conditions météos favorables. Des
conditions défavorables induisent l'arrêt ou le report des opérations,
-les circulations d'eau sont évacuées de la zone de chantier,
-les pertes par infiltration sont estimées entre 50 m³/j (perméabilité k=1E-7 m/s) et 200 m³/j
(perméabilité k=4E-7) sur la surface du fond de la retenue évaluée à 5 900 m². L'étanchéité de
la retenue sera assurée naturellement par les opérations de compactage du fond et des flancs
sur 0.30 m. Aussi, le compactage des limons sableux et argiles sableuses est particulièrement
soigné afin de réduire au maximum les infiltrations,
-les conduites de vidange et irrigation sont indépendantes et aménagées par des conduites
gravitaires depuis le point bas de la retenue, jusqu'à un regard de contrôle avec vanne. La
canalisation de vidange rejoint le fossé naturel existant,
-les canalisations sous digue sont bétonnées au béton maigre pour éviter tout tassement
différentiel,
-l'évacuateur de crue est mis en place à l'air libre, avec un radier lisse en tête, puis des
enrochements liaisonnés sur la digue. Il se poursuit avec une fosse de dissipation, puis un rejet
vers le fossé existant,
-la largeur de 4.00 m en tête de digue et la cote de digue à 361.4 m sans point bas sont
respectées dans tous les cas ,
-pour éviter tout développement d'espèces envahissantes, les engins de chantier font l'objet
d'un nettoyage avant l'arrivée sur le site afin de ne pas introduire de terres contaminées,
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d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY23
-si nécessaire, la gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté de l'ARS
n° 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le
département du Rhône .
Article 9 : Périodes d'intervention pour préserver les milieux et les espèces aquatiques
Afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la qualité d'exécution des opérations, les
interventions sont réalisées en période sèche d'un point de vue météorologique, comprise entre la
fin de l'été et le début de l'automne.
Les phases initiales de terrassement et de défrichement sont réalisées entre le 15 août et le mois
d'octobre, en dehors des périodes sensibles, afin d'éviter les destructions d'individus nicheurs
(juvéniles au printemps et en été notamment) ou d'individus peu mobiles en période hivernale
(amphibiens, reptiles).
La période de travaux dans le lit mineur du cours d'eau se situe entre le 1er juin et le 31 octobre, afin
de respecter la période de frai des salmonidés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau :
-de la date de démarrage des travaux, dans un délai de 15 jours avant le début de toute
opération,
-de la date de fin des travaux.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux et avant la visite de conformité de l'ouvrage, le
bénéficiaire remet au service chargé de la police de l'eau un dossier de récolement de l'ouvrage
réalisé par un géomètre.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Article 10.1 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations sont mises en œuvre, pouvant aller jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation.
Des dispositifs sont mis en œuvre rapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et
la traiter de façon adaptée, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Un kit anti-pollution est mis à
disposition en permanence sur le chantier.
Le préfet est immédiatement informé de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le
chantier ou au cours de la vie de l'ouvrage.
Article 10.2 : Risque de crue
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel du chantier.
1269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY24
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE, A LA
RÉALISATION ET AU SUIVI DES MESURES ISSUES DE LA SEQUENCE « EVITER – REDUIRE –
COMPENSER »
Article 11 : Entretien de l'ouvrage en phase d'exploitation
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien de l'ouvrage dans les conditions imposées par le
bureau ayant réalisé l'étude géotechnique et hydraulique :
-la végétation de la digue est maintenue rase par des fauches régulières et par un
débroussaillage, si nécessaire, afin de permettre la surveillance et éviter toute implantation de
végétation ligneuse,
-en période d'exploitation normale, la retenue est vidée par les prélèvements d'irrigation au
moins une fois par an. Les opérations de maintenance, d'entretien ou de curage sont réalisées
lorsque la retenue est vide afin de limiter au maximum les potentiels impacts sur les milieux à
l'aval,
-les vannes de vidange et irrigation font l'objet d'un entretien régulier et d'un essai annuel
pour vérifier leur bon fonctionnement. En particulier, un essai de vidange d'une durée de 10
minutes est réalisé tous les ans, en dehors de la période allant du 1er novembre au 15 mai .
Cette opération est soumise à l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau,
-les visites de surveillance réalisées par le bénéficiaire consistent en l'examen visuel de
l'ouvrage, de ses abords et de ses organes, ainsi que, le cas échéant, des zones instables des
versants. Une attention particulière est portée au contrôle du débit des fuites ou des drains.
Les points principaux de l'inspection portent sur :
-l'apparition ou évolution de zones humides sur le parement ou le pied aval du barrage,
-l'apparition ou évolution de fuites, y compris en zone aval du barrage,
-l'obstruction des vannes par des corps flottants,
-la vérification de la manœuvre des vannes,
-l'obstruction du coursier de l'évacuateur de crues ,
-concernant le barrage en terre, les aspects suivants sont notés :
-l'apparition de fuites localisées, éventuellement avec entraînement de grains de sol,
-l'apparition de bourrelets et/ou tassements (amorces de glissement),
-le creusement de ravines sur les parements amont et aval,
-tout désordre sur la protection anti-batillage (pierres déplacées, désagrégées …),
-les dégâts dus aux animaux fouisseurs
-les mesures des débits de fuite et des débits des drains, sont effectuées au moins une fois par
an. Les périodicités des visites et des mesures sont adaptées selon les constatations. Leur
fréquence est augmentée si une anomalie est constatée,
-toute anomalie importante est signalée par le bénéficiaire au service en charge de la police
de l'eau. Le bénéficiaire prend immédiatement contact avec un bureau d'études pour réaliser
un diagnostic de l'ouvrage,
-en cas de crues, le bénéficiaire note :
-le niveau maximum atteint par l'eau dans le plan d'eau,
-la durée de la crue,
-le fonctionnement du déversoir (aspect lame d'eau, écoulement).
1369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY25
Article 12 : Mesures d'évitement, réduction, compensation et suivi des incidences au titre de la loi
sur l'eau
Article 12.1 : Mesures liées aux interventions en milieu humide
Mesures d'évitement et de réduction
Les travaux dans le lit du cours d'eau sont réalisés en prenant toutes les dispositions nécessaires
pour éviter une augmentation de la turbidité et notamment :
-la circulation des engins de travaux est interdite dans le lit mouillé du cours d'eau,
-l'entretien des engins, ainsi que le stockage de matériels et substances susceptibles de porter
atteinte à la qualité des milieux, so nt mis en œuvre sur une plate-forme étanche, hors de tout
risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement,
-les matériaux extraits ne sont pas stockés en bordure de cours d'eau, même temporairement,
-une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de
laitance ne polluent pas les eaux,
-des dispositifs de lutte contre les pollutions accidentelles sont mis en place ,
-toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination d'espèces exotiques
envahissantes,
-en cas de vidange du plan d'eau, toutes les mesures sont prises conformément aux
dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Le stockage de l'ensemble des déblais est réalisé exclusivement sur des zones cultivées ou
artificialisées, en dehors de toute zone prairiale.
Mesures de suivi :
-un suivi visuel des eaux rejetées (fond de fouilles...) et des eaux du cours d'eau est
régulièrement réalisé, tout au long des travaux. En cas de turbidité, une analyse des eaux est
réalisée pour vérifier que les valeurs suivantes ne sont pas dépassées en moyenne sur deux
heures pendant la durée de toute l'opération :
-matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g par litre,
-ammonium (NH4) : inférieure à 2 mg par litre,
-teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 mg par litre.
Article 12.2 : Mesures d'évitement et de réduction complémentaires proposées par le bénéficiaire
Mesures d'évitement (ME) :
-ME01 : Utilisation de la plateforme en remblai pour les phases préparatoires aux terrassements
La plateforme identifiée en annexe 1 reçoit les matériaux à stocker pour les phases préparatoires
aux terrassements. Les engins de chantier ne sont pas autorisés à circuler ou à stationner sur les
zones en prairies humides non impactées directement par le projet.
-ME03 : Débit réservé – maintien de l'alimentation de la zone humide
Un débit réservé est mis en place et maintenu pour restituer l'eau en aval de la retenue au droit de
la zone humide existante.
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d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY26
-ME04 : Absence de traitement phytosanitaire à proximité des zones humides
Le bénéficiaire réalise une gestion mécanique de la végétation et étend volontairement les zones de
non-traitement par des produits phytosanitaires aux parcelles concernées par la mesure : vergers et
vignes attenants au plan d'eau conservé.
Mesures de réduction (MR) :
-MR01 : Limitation de l'emprise des travaux
Une limitation spatiale de l'emprise travaux et de circulation des engins est mise en œuvre au
niveau de la digue afin d'empêcher tout impact direct sur la zone humide située en aval du projet.
Un balisage interdisant l'accès aux zones sensibles est réalisé par le bénéficiaire sur la base de la
carte proposée le dossier de déclaration et reportée en annexe 2.
-MR04 : Gestion écologique des habitats humides dans la zone d'emprise du projet
Les abords du plan d'eau IDPE 1490 font l'objet d'une gestion adaptée en réduisant les surfaces de
fauche sur les bordures au printemps. Les interventions automnales sur la végétation rivulaire sont
différenciées (entretien de la moitié du périmètre à chaque intervention).
Les abords de la retenue en projet sont gérés de la même manière, sauf dans les zones dont
l'entretien est obligatoire pour des raisons techniques ou de sécurité.
Aucun poisson n'est introduit de manière volontaire dans les plans d'eau.
-MR05 : Adaptation de la période des terrassements et défrichements
Les phases initiales de terrassement et de défrichement sont réalisées en automne, en dehors des
périodes sensibles pour les milieux humides et aquatiques.
Article 12.3 : Mesures compensatoires (MC) proposées par le bénéficiaire
Pour compenser les incidences qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites, le bénéficiaire met en
place des compensations :
-MC01 : Création et restauration de zones humides
Pour compenser les impacts sur les zones humides, l'aménagement de nouvelles surfaces de zones
humides est réalisé en aval de la digue sur une parcelle compensatoire de 3 520 m² actuellement
cultivée en céréales. Cette zone humide est alimentée par le dévoiement de 2 fossés et par la
réhabilitation du lit du ruisseau, rectifié et endigué sur ce secteur.
Cette mesure sur les prairies humides s'accompagne de la réhabilitation de 4 800 m² de prairies
humides, par comblement des fossés de drainage historiques.
-MC02 : Création de mares
La création de deux mares d'au moins 50 m², l'une en amont hydraulique de la zone humide recréée
et l'autre en entrée de parcelle plus en aval, est réalisée. Elle s'accompagne de la restauration d'une
mare située à proximité de la prairie humide compensatoire (débroussaillage, curage, reprofilage).
-MC05 : Changement des pratiques par conversion de terres cultivées
La mesure impose la conversion de 3,20 ha de terre cultivée en prairie permanente de pâture.
Les modalités de conversion sont définies sur place par le bénéficiaire. Les semences proviennent
de prairies naturelles locales et présentent une diversité floristique semée de plus de 10 espèces.
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Article 12.4 : Mesures complémentaires visant à réduire les incidences du chantier
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
-utiliser des engins et matériels récents, homologués, au contrôle technique à jour et
respectant les normes de qualité en termes d'émissions polluantes (CO2 notamment),
- couper le contact des véhicules et matériels en cas d'arrêt prolongé et d'inutilisation,
- installer les bases de vie et de stockage de chantier en dehors des zones mises en défens,
- porter une attention particulière aux risques de pollutions de toutes natures, y compris les
matières en suspension par le raisonnement des terrassements effectués hors d'eau,
-en cas de pompage des eaux, mettre en décantation des eaux dans une fosse temporaire et
filtration au travers de dispositifs tels que des ballots de paille ou des gabions en gravier avant
rejet dans le thalweg enherbé en aval. Tout rejet en cours d'eau est interdit,
- stocker le matériel, les engins et l'ensemble des produits polluants sur rétention étanche, sur
un sol plan, propre et stable, en dehors des zones vulnérables. Choix du site à l'abri des
précipitations et des ruissellements pour éviter tous lessivages et infiltrations dans les sols.
Maîtrise des éventuels écoulements d'huiles ou d'hydrocarbures par le contrôle régulier des
engins,
- récupérer les déchets de chantier avant évacuation en décharge agréée,
- mettre à disposition du matériel de première intervention (kit anti-pollution) sur les zones de
stockage, ainsi que dans les engins ou à proximité immédiate des zones de travaux. Disposer
d'une réserve de sable ou de produit absorbant,
- mettre en place d'un plan de circulation de chantier et limiter la vitesse de circulation des
engins afin de réduire les risques de collision,
- ravitailler les engins à proximité des voies de circulation (hors d'eau) par un camion-citerne
ou cuve de chantier double enveloppe,
- sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier aux problématiques de pollution des eaux.
Le ruisseau de Buffetières situé à l'aval de la zone de projet est un affluent direct de la
Turdine, elle-même classée en 1 catégorie piscicole en raison de la dominante des ʳᵉ
salmonidés parmi les espèces biologiques (notamment la truite Fario).
Les mesures de compensation sont cartographiées en annexe 3.
Article 12.5 : Mesures de suivi (MS)
-Suivi environnemental en phase chantier
Durant le chantier, l'écologue aide à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures d'évitement et de
réduction dont le bénéficiaire est responsable. Ce suivi de chantier est constitué a minima des
éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages,
formation et sensibilisation du personnel de chantier, réalisation d'audits de la phase chantier,
appui au responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue intervient directement dans la mise en œuvre des mesures. Il s'assure de la traçabilité
des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
-Suivi environnemental en phase exploitation
Les suivis mis en œuvre par un écologue en phase exploitation sont les suivants :
-suivi du débit en phase exploitation aux années N+1 et N+3 (mesure ME03),
-vérification de l'absence de traitement phytosanitaire à proximité des zones humides
aux années N+1, N+3, N+5 (mesure ME04),
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-suivi de l'évolution des habitats, localisation des habitats caractéristiques de zones
humides (mesures MC01 et MC02),
-diagnostic zone humide, critère végétation, à N+10 (mesure MC01).
Le suivi mis en œuvre au titre de la loi sur l'eau par le bénéficiaire en phase exploitation est le
suivant :
-tenue du tableau de suivi des pratiques agricoles mises en œuvre et des illustrations
photographiques justifiant des actions réalisées à N+10, N+15 et N+20 (mesure MC06).
La maîtrise du devenir des parcelles de compensation est assurée par la contractualisation d'une
ORE entre le bénéficiaire et le SYRIBT. Une version signée de l'ORE est transmise à la DDT dans un
délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 13 : Remise en état du site après exploitation
L'ASA DES BIGARREAUX s'engage à remettre en état le site à son initial au bout de 3 ans de non
utilisation de l'ouvrage de stockage d'eau.
Article 14 : Mesures concernant l'archéologie
Le projet ne donne lieu à aucune prescription archéologique. Néanmoins, il est rappelé l'obligation
de déclaration en cas de découverte en cours de travaux, en application des dispositions de
l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
1769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
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TITRE II - TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 15 : Conformité au dossier et modification
Les activités, installations, ouvrages ou travaux , objets de la déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier, ainsi qu'aux dispositions du présent
arrêté.
Conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement,
toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à leurs modalités
d'exploitation, ou de mis e en œuvre est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation et peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions
complémentaires.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle en application de
laquelle elle est délivrée.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 : Entretien de l'ouvrage et déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution de l'ouvrage réalisé, de
façon à garantir son usage. Il procédera aux interventions de réparations et de confortement de
l'ouvrage dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présente arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
1869_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
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TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur , copies du dossier complété et du
présent arrêté sont adressées à la mairie de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Rhône durant une période d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° »
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 22 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité du Rhône, le maire de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
1969_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY31
ANNEXES
Annexe 1 : localisation de la plateforme de stockage
20
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°DDT_SENR_2024_04_17_B34
Du 17 avril 2024
pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY32
.
| Echelle 1 :
Annexe 2 : cartographie des zones à mettre en défens en phase chantier. Les engins circulent et
stationnent uniquement à l'intérieur du périmètre jaune
21
Vu pour être annexé à l'arrêté n°DDT_SENR_2024_04_17_B34
Du 17 avril 2024
pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY33
Séquence ERC
Projet de retenue a St Romain De Popey
MCD4 Nichoirs et gites
æ Chiroptère
O Oiseaux-Cheveche
& Oiseaux-Mésanges ps
A MCO01 - Dévoiement fossé
«» MCO1 - Rebouchage fossé
MCO1 - Restauration fonctionnalité du ruisseau
MCO3 - Création de haies (1,5m) et ourlets herbacés et arbustifs (2m)
ME01 - Utilisation de la plateforme de remblais pour les travaux de terrassement
MEO?2 - limitation des emprises, évitement de la retenue à Tritons crêtés
MEO3 - Apport en eau par busage avec conservation d'un débit réservé
MRO1 - mise en défens (balisage) de la zone humide en phases travaux
MRO2 / MRO3 - Capture sauvetage d'amphibiens et récupération de terre
(Déplacement Renoncules scélérates)
MCO1 - Débusage de l'écoulement - dévoiement
MCO1 - Dévoiement du fossé
MCO2 - création d'une mare - dépot terre à Renoncule scélérate (MRO3)
MCO2 - Restauration ancienne mare
MCO8 - Tetarisation des Saules (création habitats oiseaux - nourrissage bovins)
; MCO1 - Conservation des prairies humides - absence de curage des fossés de drainage historiques
FF3 MCO1 - Création de prairie humide (ancienne culture - non ZH)
SN MRO4 - Gestion différenciée des abords de la retenue
# MCO5 - Conversion de culture en prairie permanente
MCOS - Conversion prairie artificielle en prairie permanente
__ MCO06 Changement de pratique agricole® ®v c<c
_+#H0@
Annexe 3 : localisation des mesures de compensation
Vu pour être annexé à l'arrêté n°DDT_SENR_2024_04_17_B34
Du 17 avril 2024
pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental

Xavier CEREZA
22
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-17-00003 - Arrêté Préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_17_B34
portant prescriptions particulières au titre de l□article L. 2143 du code de l□environnement relatives à la création d□une retenue
d□eau destinée à l□irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-05-00002
Arrêté modif signé14
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-05-00002 - Arrêté modif signé14 35
Π!
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Section suivi politique
Interventions et Distinctions
Affaire suivie par : SC / CD
Tel. : 04.72.61.64.29
Courriel : pref-medailles@rhone.gouv.fr
Arrêté n° CABINET_SPID_2024_04_05_01 du 5 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018071302 du 13 juillet 2018 accordant
la médaille d'honneur du travail |
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail
modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018071302 du 13 juillet 2018 accordant la médaille du
travail à I'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018071302, il convient de lire « la
médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à Monsieur Franck RISTE » au lieu
de « la médaille d'honneur du travail Or » ;
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 5 avril 2024
La Préfète
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Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-05-00002 - Arrêté modif signé14 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-17-00002
Arrêté portant création d'une hélisurface
temporaire à Givors au profit de Jet systems
helicopteres services
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Eä
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 17 avril 2024
PréfectureDirection de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Cécile DAFFIXTél: 04.72.61.65.53Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération à Givors
au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères ;
VU le Règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les régles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre V ARTANIAN, représentant la société JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICES , en vue de la création d'une hélisurface temporaire pour l'héliportage de
matériaux et matériel pour le compte d'ENEDIS à Givors ;
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
VU l'avis du Maire de Givors;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES est autorisée à exploiter une
hélisurface temporaire sur la commune de Givors.
Cette hélisurface sera exclusivement affectée à des opérations d'hélitreuillage de 4 supports BT bois
(support de lignes électriques) et de matériaux, par hélicoptère de type Eurocopter et Airbus helicopters
AS350 B3, de jour, entre le 23 et le 25 avril 2024 avec reports possibles durant les 15 jours suivants en
fonction des conditions météorologiques , pour le compte d'ENEDIS sur la commune de Givors.
ARTICLE 2 : Les hélisurfaces seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans
fournis :
•ZONE DE DEPOSE DES CHARGES/ZONE 2 (utilisée uniquement en vol stationnaire)
45°35'07.00''N-004°44'53.00''E
•ZONE DE PRISE DES CHARGES/ZONE 3 (utilisée uniquement en vol stationnaire) :
45°35'12.14''N-004°44'48.62''E.
•DZ HELICO/ZONE 4 (utilisée pour l'atterrissage de l'hélicoptère et sa mise en œuvre avant
l'opération):45°25'53.02.00''N-004°45'23'19''E.
La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES devra respecter :
•les conditions de pénétration à l'intérieur des zones réglementées R3204 A et R3204 B. Le pilote
évoluera notamment à l'intérieur de la zone R3204A. Ces secteurs d'activité vélivole sont activés selon
protocole.
•La zone interdite P18 protégeant la centrale nucléaire de Saint Alban, située au sud de la zone
d'évolution de l'hélicoptère. Le survol de cette zone est interdit en dessous de 3800 ft AMSL.
ARTICLE 3 : Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des
moyens adaptés (barrières, agent de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensables
au déroulement des opérations.
Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité de la zone d'évolution de
l'hélicoptère, qui aura été préalablement nettoyée afin d'éviter toute projection.
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site.
A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des
agglomérations et des habitations.
Le déplacement avec charge sous élingue se fera en trajet direct sans survol des habitations voisines, de
l'agglomération et des rassemblements de personnes.
La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES désignera un pilote professionnel qualifié et
expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir
procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sans
que la vie des tiers soit mise en danger.
Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes sont
connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
ARTICLE 4 : Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer
les consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire à Givors au profit de Jet
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Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des
opérations.
- Une première zone, (mise en place pour la pose et la dépose de l'élingue) , située hors agglomération,
pourra-être utilisée sans autorisation administrative préalable , sous la responsabilité du pilote, sous
réserve de l'accord du propriétaire du terrain concerné et d'aviser le service de la DZPAF sur tous les
éléments du vol (pilote, machine et mission). Cette hélisurface sera utilisée dans le strict respect des
termes de l'arrêté de référence.
- Une deuxième zone , située en agglomération (prise en compte des charges), ( vol stationnaire
uniquement), sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale d'un
terrain en herbe, conformément à la zone mentionnée en violet sur le plan transmis par le demandeur . Le
demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève
aucun objet léger.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres . Elle sera
protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera
autorisé à y stationner . Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération seront autorisés à pénétrer dans cette zone.
La partie de la route départementale D2, dite route de Mornant, située sous la trajectoire de
l'hélicoptère lorsque celui-ci passera à sa verticale au départ de la zone de travail (1) pour rejoindre
la zone de travail (3) avec ses charges sous élingue, devra être impérativement neutralisée à toute
circulation des véhicules et des piétons, en amont et en aval de la trajectoire empruntée par
l'hélicoptère, et ce, dans les deux sens de circulation. L'hélitreuillage des charges ne pourra être
autorisé qu'à cette condition .
De plus, l'attention du pilote se portera sur la présence de quelques arbres situés à proximité
immédiate de cette zone de travail .
- Une troisième zone, située en agglomération (dépose des charges), ( vol stationnaire uniquement ), sera
créée à la verticale d'une zone boisée, conformément à la zone mentionnée en orange sur le plan transmis
par le demandeur.
Le demandeur s'assurera de l'absence totale de toute personne sur cette zone, durant toute la durée de
l'opération. Elle restera libre de tout public . Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage
du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
Les accès à l'ensemble du site seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public et à tout
véhicule (sauf secours) , et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et
le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans
cette enceinte.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant sous les
trajectoires, le demandeur veillera au strict respect de cette consigne .
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons) , éviteront tout survol d'habitations, ou de zones habitées
ou de voies de circulation ouvertes.
De plus, afin d'assurer la sécurité du trafic des véhicules sur l'autoroute (A47) voisine et de
supprimer tout effet de surprise aux usagers arrivant à la hauteur de la zone d'intervention par la
vue de l'hélicoptère en évolution à basse hauteur, et d'éviter tout accident, les agents de l'organisme
public de la DIR-Centre Est (gestionnaire de cette autoroute), appliqueront, en liaison avec le
demandeur, les dispositions précisées dans l'arrêté préfectoral n° 03-2024-200 du 4 avril 2024,
notamment en ce qui concerne la mise en place d'un dispositif de neutralisation temporaire de la
voie rapide dans les deux sens de circulation, afin d'alerter les usagers de la route et leur faire
ralentir la vitesse.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire à Givors au profit de Jet
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Enfin, la mairie de Givors veillera impérativement à informer préalablement les riverains situés
« route de Rive-de-Gier, du chemin de Varissan et du chemin des Molières », dont les habitations sont
proches de la zone de prise en compte et de dépose des charges, du déroulement de cette opération,
et ce, afin que les objets susceptibles de se trouver sur les parties en extérieurs (jardins, balcons,
terrasses et toitures), soient impérativement dégagés, afin qu'ils ne puissent pas être projetés sous
l'effet du souffle du rotor au moment de l'intervention de l'hélicoptère . Le demandeur en lien avec
la mairie veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération .
ARTICLE 5 : En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés.
La zone d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront
prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
ARTICLE 6 : Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 »
« les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces
doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés
aux tiers ».
ARTICLE 7 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la
PAF (Brigade Aéronautique ) au 04.72.84.96.16.
ARTICLE 8 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Givors et sur place de façon à être vi -
sible et lisible du public.
ARTICLE 9 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 : La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES
- Le Maire de Givors,
- La Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire à Givors au profit de Jet
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