YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-174
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2025-05-26-00002 - Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354
portant
attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-26-00002
Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354
portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-26-00002 - Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354
portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 3
PRE IÎET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE L'YONNE | ET DE LA LÉGALITÉL'iber.te"Egaltc Bureau des réglementations- et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0354portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ; » 'VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet delYonne ; ' —VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l"Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demande formulée le 14 février 2025 et complétée le 09 mai 2025 par Monsieur VincentGESSERAND gérant en vue d'obtenir une habilitation funéraire concernant l'entreprise « PFV Guerin »situé 21 rue de la république 89150 Saint-Valérien ; 'CONSIDERANT les pièces produites à I'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'unehabilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: L'établissement « PFV Guerin » situé 21 rue de la république 89150 Saint-Valérien est habilitédans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :Organisation des obsèques,° transport des corps avant et après mise en bière,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, ' '* fourniture de corbillards et de voitures de deuil,< fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,< Utilisation de chambres funéraires.Il est également habilité à sous traiter les activités suivantes sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :* soins de conservation.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Vincent GESSERAND, gérant.Article 3 : |l ést attribué le numéro d'habilitation 24-89-170.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrété.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, -« soit d'Un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet yArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Saint-Valérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Vincent GESSERAND, gérant de l'entreprise « PFV Guerin » situé 21 rue de larépublique 89150 Saint-Valérien.
Auxerre, le 2 5 KAl 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,La Secrétaire Générale,
v
Pauline GIRARDOT
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