LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-089
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-04-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST (5 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-04-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE
LOIRET OUEST
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-04-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises LOIRET
OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 avril 2024
aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
BOUCHAIBA HASSNAE Adjointe – Pôle
transverse
RIDIRA KATY Adjointe – Pôle
Compta/RAR

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office,
dans la limite de droit commun de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
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3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 avril 2024 à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
KARPELTZEFF
Monique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MIGNON Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
GODARD Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 20 000 €
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
Néant 2 000 € 4 mois 6 000 €
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
FLOC'H Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BERNAGOUT David Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PILLU Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DE WILDT Judith Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COLPIN Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT
Amandine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT Veronica Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LEFRANC Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ZWANG Killian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LALUQUE Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ALEXANDRE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PEGUY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HUET Nicolas Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
DELANNOY
Thomas
Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
GERVAIS Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LOISEAU Soizic Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
BOISSEAU Inna Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer
(MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
AMR et MDP
GODARD Damien Contrôleur AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable ( autres que les plans de
règlement), et les actes de poursuites limités à l'envoi des seuls avis à tiers
détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
ATD
GODARD Damien Contrôleur ATD
Article 3 : M. Stéphane FRESPUECH, Inspecteur divisionnaire hors classe,
disposera des délégations de signature prévues par l'article 1 du présent
document
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 avril 2024.
Le comptable public,
responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret Ouest,

Signé : Yannick CHENICLET.
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