HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-229
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-11-04-00002 - mise à jour de la liste des conseillers du salarié en
Haute-Loire (6 pages) Page 3
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE JOBLET JULIEN (2
pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº 2024-106 en date du 28
octobre 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des
biens, droits et obligations de la section de Grenier - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 13
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
43-2024-11-04-00003 - arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 16
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
43-2024-10-29-00002 - Demande fermeture tabac St HAON.pdf (1 page) Page 21
43-2024-10-28-00005 - Demande fermeture tabac Yssingeaux (2 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-10-31-00001 -
2024-10-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0055_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 26
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-11-04-00002
mise à jour de la liste des conseillers du salarié en
Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-11-04-00002 - mise à jour de la liste des conseillers du salarié en Haute-Loire 3
Direction départementaleE -' de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDE HAUTE-LOIRE de Haute-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETSPP N° 2024-097 EN DATE DU 21 OCTOBRE 2024PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DE LA HAUTE-LOIREPOUVANT ASSISTER UN SALARIÉ AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AULICENCIEMENT OU À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLELe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du codedu travail ;VU l'article L1237-12 du code du travail ;VU les articles L1233-11 à L1233-13 du code du travail ;VU l'article D1232-4 du code du travail et après consultation des organisationssyndicales représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationalede la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Loire;
ARRÊTEArticle 1: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciementou. de rupture conventionnelle, dans les entreprises démunies d'institutionsreprésentatives du personnel est modifiée pour intégrer Messieurs DenisLATCHIMY et Michel LOUBAT. Cette liste est annexée au présent arrêté.
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Article 2: Les conseillers du salarié qui figurent sur ce tableau exercent leurmandat jusqu'au 22 octobre 2026.Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans ledépartement de Haute-Loire et ouvre droit au remboursement des frais qu'elleoccasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.Article 4: Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pourl'assistance d'un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5: La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariésconcernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie dudépartement.Article 6 : L'arrêté préfectoral 2023-102 du 23 octobre 2023 est abrogé.Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois àcompter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou parla voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens »sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication.Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale
Nathalie/CENCIC
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Annexe 1 : Liste des Conseillers du salarié, actualisée à la date du 10 octobre 2024 - DDETSPP deHaute-Loire
Pour le syndicat CFDTNom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profess_lon/brancheprofessionnelle- ; . 04.77.32.11.91 0.AUCOMTE Elodie Brioude UTI4243@aura.cfdt.fr Responsable qualitéCOVAREL Brioude 04.77.32.11.51 Êlîsiïerïîïî sécuritéAGOSTINI Laurent UTI4243@aura.cfdt.frlogistique
Pour le syndicat CFE-CGCNom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Professmp/brancheprofessionnelleROCHE Claude Brioude 07.57.40.25.58 Technicien agricole
Pour le syndicat CGTNom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Professmp/branche. professionnelleBOYER Daniel Le Puy-en-velay | 06.66.66.90.67 RetraitéCACHIA Caroline Le Puy-en-velay | 06.01.82.74.69 Secrétairecaroline_cgt@yahoo.com administrativeCAILLIE Christian Brioude 06.45.45.69.03 Retraité_ 06.72.86.57.87 -CHAMBLAS Joél Yssingeaux ioel.chamblas@outlook.fr RetraitéCHAPUIS Joseph Yssingeaux 06.87.74.49.11 Retraité, 04.71.04.93.48 ou 06.73.03.37.41 | o . . .CHAUMET Michelle | Le Puy-en-velay chaumet michelle@wanadoo. fr RetraitéeCHEVALIER Brioude 06.47.98.67.26 Aide soignanteBONNOUR Myriam cgtohbrioude@laposte.net 8DERIGON Jean-Yves | Le Puy-en-velay | 06.80.54.78.21 CommerceECHE Anne-Marie Le Puy-en-velay | 06.68.99.38.42 Retraitée
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EXBRAYAT Gérard | Le Puy-en-velay | 06.89.24.44.20 RetraitéFALCON Pascale Le Puy-en-velay Ogizizgfj;?@ orange.fr RetraitéeFORESTIER Robert | Le Puy-en-velay ?Ëbït Îärëîuîî@orange fr RetraitéFORTIN Jérémie Brioude 96'71'.44'36.;'05 Enseignantjeremiefortin@orange.fr-1 06.59.59.23.26 EducatriceGEREIER Azelle Le Fiiy-enz velay laurent-axele(@wanadoo.fr spécialiséeJOUVE Luc Le Puy-en-velay ÊÎC 1|gulvoeîâ 'ÊO mail.com RetraitéLIOUTAUD Céline | Le Puy-en-velay | 06.25.99.97.65 IGEÊIËËÊÊÊ ;LONGEON Monique | Brioude 06.64.53.50.60 AVSMARSEIN Pierre Le Puy-en-velay Olôeîrîr?]îrgîlgî t43@gmail.com OuvrierMAURAND-TAFFIN | Le Puy-en-velay | 06.50.28.03.56 AdministratifNathalie nathalietaffin07@gmail.com06.44.22.40.02PEYRELON Alain Le Puy-en-velay alainpeyrelon1964@gmail.com Employé industrieROULLEAU Gérard | Brioude 06.71.26.11.62 RetraitéTHOMAS Xavier Yssingeaux e r Conducteur autocarthom.jx@gmail.com
Pour le syndicat CGT-FONom /prénomcommuneContact/adresse mailProfession/branche'professionnelleBAYARD Jean-MarieLe Puy-en-Velay04.71.08.16.81 ou 06.26.33.51.52mireille.bonnet(@neuf.frRetraité EnseignantBERNE Laurent Yssingeaux 06.75.38.55.81 Professeur des écoles |-BONNEL Clément Araules 07.81.42.47.20 OuvrierDELEAGE Joseph | Yssingeaux 04.71.08.84.36 ou 06.85.77.74.65 | Retraité EducateurspécialiséDELEAGE Françoise | Yssingeaux 94.7__1.08.84.36 ou 06.81.33.44.45 Re'trfutt'ae'Educatrlcejoseph-deleage(@wanadoo.fr spécialisée06.37.45.80.46 . .DELPIC Josette Le Puy-en-Velay io.delpic@orange.fr Aide soignante, 06.03.46.13.61 Retraitée fonctionECHAUBARD Marie | Chanteuges christine.echaubard@wanadoo.fr | publique hospitalièreGERBIER Muriel Brioude 01706 AESHEducation Nationalepaulmur43@gmail.com
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' . 06.06.66.70.61 ;HAMDANE Youssef | Yssingeaux hamdanewoussefékmail.com Opérateur. . 06.81.29.57.18LATCHIMY Denis Brioude denislatchimy @outlook.fr Conducteur de carLEBRAT Laurence Brioude 04.71.74.12.77 ou 06.31.24.53.43 Retraitée(Langeac) laurencelebrat@wanadoo.frMARTIN Lionel Le Puy-en-Velay | 06.89.35.17.44 giae'rilr: gestion deMONTAGNON Adele | Yssingeaux 06.74.81.15.55 FactricePAILLARD Evelyne | Le Puy-en-Velay | 06.78.11.40.16 t eNationalePAULET PEYRARD | Yssingeaux 06.28.78.61.78 SoudeuseEvelyne (Monistrol) peyrardevelyne@gmail.comRetraité EducateurPROVOST Norbert Le Puy-en-Velay t . spécialisé médiconorbertprovost@gmail.com social. 06.77.11.44.39 Retraité EducationTHONNAT Guy Brioude gh.thonnat@wanadoo.fr Nationale. AssistanteVIALLARD YS.S Ingeaux dugayalix(@gmail.com administration desAlexandra (Viverols)ventes
Pour le syndicat UNSANom /prénom commune Contact/adresse mail Professmp/brancheprofessionnelle. 04.71.08.65.12 .,LOUBAT Michel Le Puy-en-Vel Rete & PUy-en-VEY | michel.loubat@wanadoo.fr elralte
Conseillers non affiliés :Nom /prénom commune Contact/adresse mail Professmp/brancheprofessionnelle06.59.67.24.01-en-Vel ' ffGERLAC Claude Le Puy-en-Velay claude man6@hotmail.fr ChauffeurREBAUD Jacques Yssingeaux 06.74.42.87.97 Retraité
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-11-04-00004
DELEGATION DE SIGNATURE JOBLET JULIEN
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE
JOBLET JULIEN 10
—dLiberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
1 rue Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Mme DOLBOIS PERAUD Hélène, à M GALLIEN Alexandre et à M
GRENIER Quentin à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOLBOIS PERAUD Hélène Inspectrice 15 000 € 18mois 60 000 €
GALLIEN Alexandre Contrôleur principal 10 000 € 8 mois 26 000 €
GRENIER Quentin Contrôleur 10 000 € 8 mois 26 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE
JOBLET JULIEN 11
p À oMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
A Le Puy en Velay, le 04/11/2024
La Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire,
Julien JOBLET
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JOBLET JULIEN 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-04-00001
Arrêté préfectoral Nº 2024-106 en date du 28
octobre 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Ilpize des biens, droits et
obligations de la section de Grenier - Commune
de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº 2024-106 en date du 28 octobre 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Grenier - Commune de Saint-Ilpize 13
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-106 EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE GRENIER
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement
de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Grenier à la commune
de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Grenier ont été admis en non valeur depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Grenier des
années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Grenier
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Grenier sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº 2024-106 en date du 28 octobre 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Grenier - Commune de Saint-Ilpize 14
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Grenier est transférée
à la commune de Saint-Ilpize ( parcelles concernées : C 416 – C 417 – C 810 – C 811 – C 1331 –
C 1333 et C 1336).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 28 octobre 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº 2024-106 en date du 28 octobre 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Grenier - Commune de Saint-Ilpize 15
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
43-2024-11-04-00003
arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy
directeur interdépartemental des routes Massif
Central à certains de ses collaborateurs
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-11-04-00003 - arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DIRMC-0022portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes - circulation routière)
le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'énergie ;VU le code dejustice administrative ;VU le code général des postes et communications électroniques ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-11-04-00003 - arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
17
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; /VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ; 'VU l'arrété ministériel du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, desfonctions de directeur de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter duTer août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 69.2022.08.22.00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinérairesroutiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-59 en date du 21 août 2023 portant délégation de |signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes MassifCentral, et en application des articles 1% et 2 de I'arrété préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondancesdocuments dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,M. Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d'Entretien et d'Exploitation, pour tous lesdomaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : '" Contentieux: | C1,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-11-04-00003 - arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
18
M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actesde police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;M. Ludovic JARLIER, chef du CEI de Brioude, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actesde police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;
Article 2 : Exécution et ampliationM. le Secrétaire général, M. le directeur interdépartemental adjoint, Mme et M. les chefs de district etadjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme cheffe de Bureau par intérim, Mme la cheffe du CIGT,M. le responsable territorial et MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour'information à M. leDirecteur départemental des territoires de la Haute-Loire.Article 3 : L'arrêté 2024-DIRMC-0005 du 10 janvier 2024 est abrogé.
Fait_à Clermont-Ferrand, le 0 4 NOV 2091AT RPour Le Préfet et par délégation,
Olivier JAUTZY
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-11-04-00003 - arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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Mme Adelaide LESCURE-QUESADA cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique parintérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Contentieux : elM. Rémi AMOSSE, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,M. Olivier TIGNOL, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9, A13Exploitation des routes : ... B2etB4àB6,Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district Nord, chargé du pôle ingénierie, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,M. Vivien SAUREL, adjoint au chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : ' A1, A5, A6 et A8,Exploitation des routes : ' B2 et B4 à B6,Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2,M. Laurent MACHALABERT chef du CEI de Cussac-Le-Puy, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actesde police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;M. Alain.OUILLON, chef du CEI de Monistrol-sur-Loire, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actesde police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-11-04-00003 - arrete n°2024-DIRMC-0022 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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droits indirects d'Auvergne
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Demande fermeture tabac St HAON.pdf
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Ex Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTLe directeur régional des douanes et droits indirects a Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ; 'Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrementinformée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :- SAINT HAON, en date du 26/06/2024
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octqb/re 2024ÆLe directeur régional des douaneset droits indirectsà Clermont-Fefrand
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2024-10-29-00002 - Demande fermeture tabac St
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Demande fermeture tabac Yssingeaux
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Œx | | Direction générale des douanesREPUBLIQUE et droits indirectsFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTLe directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrementinformée;
DECIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :- YSSINGEAUX, 10 place de la Calade en date du 16/10/2024
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024Le directeur régional des douanes et droits indirects
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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Ex Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTLe directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à lexercnce du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrementinformée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :- SAINT HAON, en date du 26/06/2024
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octob/re 2024#Le directeur regnonal des douanes et droits indirects
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-10-31-00001
2024-10-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0055_Dlg
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REPUBLIQUE55 AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéfberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2024-23-0055Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l''exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Véronique ROBAUXFlorence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieCharlotte COLLOD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Cécile MARIE Hélène VITRYMarion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d''empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d''empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLETristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Nathalie RAGOZINIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUENathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELSandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-SophieCorinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARONSandrine CHUQUET Michele LEFEVRE Véronique SUISSECamille CLARY Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUIsabelle COUDIERE Cécile MARIE Corinne VASSORTChristine CUN Clémence MIARDMarie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIERAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:Cécile ALLARD Olivier GAGET Cécile MARIEMalika BENHADDAD Saida GAOUA Myriam PIONINBOYET Emmanuelle Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINAxel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-SophieMagaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIERClaire DENUZIERE Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKEAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELCéline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANELMuriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZINPierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieLaurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUManon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTAntoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMMValérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-SophieCarine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARONJuliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORDMagali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJATLaurence COLLIOUD- Cécile MARIEMARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOSAdelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de |'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et a son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractére de correspondance relatives a la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d''esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeureCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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c) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Iletllld) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 octobre 2024La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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