LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-171
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-09-11-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942645896 LAURA Mickaël (2 pages) Page 5
42-2025-09-17-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991279977 LOUZ Sihem (2 pages) Page 8
42-2025-09-17-00006 - Déclaration SECO-CORDERO Alexandra n°
SAP984117606 (2 pages) Page 11
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-09-26-00049 - Arrêté préfectoral 332-DDPP-25 portant
décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
(3 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-26-00032 - Arrêté n°DS-2025-1978
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DYM SARL
- LE QG
situé à VILLARS (3 pages) Page 18
42-2025-09-26-00033 - Arrêté n°DS-2025-1979
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU (3 pages) Page 22
42-2025-09-26-00034 - Arrêté n°DS-2025-1981
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit
Mutuel
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET (3 pages) Page 26
42-2025-09-26-00035 - Arrêté n°DS-2025-1993
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares
et Connexions - Gare de Fraisses
situé à FRAISSES (3 pages) Page 30
42-2025-09-26-00036 - Arrêté n°DS-2025-1994
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SNCF Gares
et Connexions - Gare du Chambon-Feugerolles
situé au CHAMBON-
FEUGEROLLES (3 pages) Page 34
2
42-2025-09-26-00037 - Arrêté n°DS-2025-1995
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares
et Connexions - Gare de Saint-Chamond
situé à SAINT-CHAMOND
(3 pages) Page 38
42-2025-09-26-00038 - Arrêté n°DS-2025-1999
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE JEAN
JAURES)
situé à ROANNE (3 pages) Page 42
42-2025-09-26-00039 - Arrêté n°DS-2025-2000
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VILLEREST)
situé à
VILLEREST (3 pages) Page 46
42-2025-09-26-00040 - Arrêté n°DS-2025-2001
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LAVAL)
situé
à SAINT-GERMAIN-LAVAL (3 pages) Page 50
42-2025-09-26-00041 - Arrêté n°DS-2025-2002
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceST JUST EN
CHEVALET)
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET (3 pages) Page 54
42-2025-09-26-00042 - Arrêté n°DS-2025-2003
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE SAINT
ROCH)
situé à ROANNE (3 pages) Page 58
42-2025-09-26-00043 - Arrêté n°DS-2025-2004
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceVIOLAY)
situé à VIOLAY (3
pages) Page 62
42-2025-09-26-00044 - Arrêté n°DS-2025-2005
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST SYMPHORIEN DE
LAY)
situé à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY (3 pages) Page 66
3
42-2025-09-26-00045 - Arrêté n°DS-2025-2006
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST LA PENDUE)
situé
à SAINT-JUST-LA-PENDUE (3 pages) Page 70
42-2025-09-26-00046 - Arrêté n°DS-2025-2007
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE MULSANT)
situé
à ROANNE (3 pages) Page 74
42-2025-09-26-00047 - Arrêté n°DS-2025-2008
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN
LESPINASSE)
situé à SAINT-GERMAIN-LESPINASSE (3 pages) Page 78
42-2025-09-26-00048 - Arrêté n°DS-2025-2009
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE ARSENAL)
situé
à ROANNE (3 pages) Page 82
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-09-19-00010 - Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes de Charlieu-Belmont
Communauté (3 pages) Page 86
42-2025-09-22-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais
Agglomération (4 pages) Page 90
42-2025-09-19-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil
métropolitain
de Saint-Étienne Métropole (4 pages) Page 95
4
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-11-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942645896
LAURA Mickaël
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-11-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942645896 LAURA Mickaël 5

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942645896
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 septembre 2025 par Monsieur LAURA Mickaël , pour
l'organisme LAURA Mickaël dont l'établissement principal est situé 21, square Henri Dunant 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP942645896 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-11-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942645896 LAURA Mickaël 6
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-11-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942645896 LAURA Mickaël 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-17-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991279977
LOUZ Sihem
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-17-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991279977 LOUZ Sihem 8

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP991279977
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 septembre 2025 par Madame LOUZ Sihem , pour
l'organisme LOUZ Sihem dont l'établissement principal est situé 18, rue du Monteil 42000 SAINT-ETIENNE
et enregistré sous le N° SAP991279977 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-17-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991279977 LOUZ Sihem 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 17 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-17-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991279977 LOUZ Sihem 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-17-00006
Déclaration SECO-CORDERO Alexandra n°
SAP984117606
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-17-00006 - Déclaration SECO-CORDERO
Alexandra n° SAP984117606 11

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984117606
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 septembre 2025 par Madame SECO-CORDERO
Alexandra, pour l'organisme GAMMA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 11, rue de la
Roare 42230 ROCHE-LA-MOLIERE et enregistré sous le N° SAP984117606 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-17-00006 - Déclaration SECO-CORDERO
Alexandra n° SAP984117606 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 17 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-17-00006 - Déclaration SECO-CORDERO
Alexandra n° SAP984117606 13
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-09-26-00049
Arrêté préfectoral 332-DDPP-25 portant décision
de mandatement en application de l'article
L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-26-00049 - Arrêté préfectoral
332-DDPP-25 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs
vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
14
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 332-DDPP-25
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural
et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L.
203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Monsieur Pierre CABRIDENC directeur
départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre
la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de
la dermatose nodulaire dans le département de la Loire ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
1/3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-26-00049 - Arrêté préfectoral
332-DDPP-25 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs
vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
15
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication
immédiate ;
Considérant que les visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en
abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, doivent être déployées en
urgence.
ARRÊTE
Article 1er :
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le
département de la Loire, et plus largement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, revêt les
caractéristiques d'une urgence.
Article 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de
cet arrêté, sont mandatés à compter du 18 septembre en application du I. de l'article L. 203-8
du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage,
euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et
de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces
missions.
Article 3 :
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux
situés dans la zone réglementée du département de la Loire vis-à-vis de la dermatose
nodulaire contagieuse. Les missions interventions et actes réalisés sont rémunérés sur la base
de l'arrêté du 16 juillet 2025 visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 26 septembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental,
Pierre CABRIDENC
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-26-00049 - Arrêté préfectoral
332-DDPP-25 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs
vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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ANNEXE : liste des vétérinaires
Nom Prénom N° ordre Date fin
SAVY Christine 10563 31/03/2026
POUILLAUDE Vincent 13278 31/03/2026
COUPEY Lionel 11773 31/03/2026
GIRARD Emilie 29983 31/03/2026
ARNAUD Noémie 39311 31/03/2026
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-26-00049 - Arrêté préfectoral
332-DDPP-25 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs
vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00032
Arrêté n°DS-2025-1978
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DYM SARL - LE
QG
situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00032 - Arrêté n°DS-2025-1978
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DYM SARL - LE QG
situé à VILLARS
18
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00032 - Arrêté n°DS-2025-1978
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DYM SARL - LE QG
situé à VILLARS
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250332 | DYM SARL - LE | Prévention des atteintes à | oui | non 4 0 0 15 joursQG la sécurité des personnesC et des biens dans des lieuxentre et établissements ouvertscommercial | au public particulièrementAuchan ZAC exposés à des risquesMontravel d'agression ou de vol42390 VILLARS
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00032 - Arrêté n°DS-2025-1978
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DYM SARL - LE QG
situé à VILLARS
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00032 - Arrêté n°DS-2025-1978
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DYM SARL - LE QG
situé à VILLARS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00033
Arrêté n°DS-2025-1979
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00033 - Arrêté n°DS-2025-1979
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00033 - Arrêté n°DS-2025-1979
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250334 La Poste Prévention des atteintes à | oui | oui 2 1 0 30 jours19 avenue du la sécurité des personnesGénéral et des biens dans des lieuxenera et établissements ouvertsGouraud au public particulièrement42380 SAINT- exposés à des risquesBONNET-LE- d'agression ou de volPrévention d'actesCHATEAU terroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00033 - Arrêté n°DS-2025-1979
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00033 - Arrêté n°DS-2025-1979
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00034
Arrêté n°DS-2025-1981
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00034 - Arrêté n°DS-2025-1981
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00034 - Arrêté n°DS-2025-1981
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250337 | Crédit Mutuel | Prévention des atteintes à | oui | oui 10 0 0 30 joursPlace Treve la sécurité des personneset des biens dans des lieux42430 SAINT- et établissements ouvertsJUST-EN- au public particuligrementCHEVALET exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00034 - Arrêté n°DS-2025-1981
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉ
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
Aurore DUCHAMP
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00034 - Arrêté n°DS-2025-1981
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00035
Arrêté n°DS-2025-1993
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et
Connexions - Gare de Fraisses
situé à FRAISSES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00035 - Arrêté n°DS-2025-1993
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Fraisses
situé à FRAISSES
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00035 - Arrêté n°DS-2025-1993
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Fraisses
situé à FRAISSES
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU is- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME vement mission caméres nées cameron concervationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250360 | SNCF Gares et | Protection des bâtiments | oui | oui 0 3 0 30 joursConnexions — et installations publics etde leurs abordsGare de Prévention d'actes deFraisses terroristes5 rue de la gare Prévention des atteintes à42490 la sécurité des personneset des biens dans des lieuxFRAISSES et établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression où de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00035 - Arrêté n°DS-2025-1993
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Fraisses
situé à FRAISSES
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00035 - Arrêté n°DS-2025-1993
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Fraisses
situé à FRAISSES
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00036
Arrêté n°DS-2025-1994
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SNCF Gares et Connexions - Gare du
Chambon-Feugerolles
situé au CHAMBON- FEUGEROLLES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00036 - Arrêté n°DS-2025-1994
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SNCF Gares et Connexions - Gare du Chambon-Feugerolles
situé au CHAMBON- FEUGEROLLES
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00036 - Arrêté n°DS-2025-1994
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SNCF Gares et Connexions - Gare du Chambon-Feugerolles
situé au CHAMBON- FEUGEROLLES
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° is- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250361 | SNCF Gares et | Protection des batiments | oui | oui 30 joursConnexions — et installations publics etde leurs abordsGare du Prévention d'actes deChambon- terroristesFeugerolles Prévention des atteintes à42500 LE la sécurité des personneset des biens dans des lieuxCHAMBON- et établissements ouvertsFEUGEROLLES | au public particulièrementexposés a des risquesPérimètre: d'agression ou de volAvenueCharles deGaulle 42500LE CHAMBON-FEUGEROLLESLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00036 - Arrêté n°DS-2025-1994
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SNCF Gares et Connexions - Gare du Chambon-Feugerolles
situé au CHAMBON- FEUGEROLLES
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00036 - Arrêté n°DS-2025-1994
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SNCF Gares et Connexions - Gare du Chambon-Feugerolles
situé au CHAMBON- FEUGEROLLES
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00037
Arrêté n°DS-2025-1995
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et
Connexions - Gare de Saint-Chamond
situé à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00037 - Arrêté n°DS-2025-1995
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Saint-Chamond
situé à SAINT-CHAMOND
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portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Saint-Chamond
situé à SAINT-CHAMOND
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant laDurée deconservationdes imagesvoie publiqueProtection des bâtimentset installations publics etde leurs abordsPrévention d'actes de20250362 | SNCF Gares etConnexions —Gare de Saint- OUI | oui 30 jours
Chamond terroristes42400 SAINT- Prévention des atteintes àCHAMOND la sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volPérimètre: 2square Gravier42400 SAINT-CHAMONDLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00037 - Arrêté n°DS-2025-1995
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Saint-Chamond
situé à SAINT-CHAMOND
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00037 - Arrêté n°DS-2025-1995
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Gare de Saint-Chamond
situé à SAINT-CHAMOND
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00038
Arrêté n°DS-2025-1999
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ROANNE JEAN JAURES)
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00038 - Arrêté n°DS-2025-1999
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE JEAN JAURES)
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00038 - Arrêté n°DS-2025-1999
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE JEAN JAURES)
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £° ME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTE trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250376 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 6 2 0 30 joursd'Epargne Loire! | sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesROANNE JEAN d'agression ou de volJAURES)63 rue JeanJaures42300ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00038 - Arrêté n°DS-2025-1999
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE JEAN JAURES)
situé à ROANNE
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00038 - Arrêté n°DS-2025-1999
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE JEAN JAURES)
situé à ROANNE
45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00039
Arrêté n°DS-2025-2000
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
VILLEREST)
situé à VILLEREST
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00039 - Arrêté n°DS-2025-2000
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VILLEREST)
situé à VILLEREST
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00039 - Arrêté n°DS-2025-2000
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VILLEREST)
situé à VILLEREST
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250377 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 5 2 0 30 joursd'Epargne Loire! l sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesVILLEREST) d'agression ou de vol120 B route deVillemontais42300VILLEREST
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00039 - Arrêté n°DS-2025-2000
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VILLEREST)
situé à VILLEREST
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00039 - Arrêté n°DS-2025-2000
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VILLEREST)
situé à VILLEREST
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00040
Arrêté n°DS-2025-2001
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST GERMAIN LAVAL)
situé à SAINT-GERMAIN-LAVAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00040 - Arrêté n°DS-2025-2001
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LAVAL)
situé à SAINT-GERMAIN-LAVAL
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00040 - Arrêté n°DS-2025-2001
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LAVAL)
situé à SAINT-GERMAIN-LAVAL
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250378 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 3 2 0 30 joursla sécurité des personnesA et des biens dans des lieuxDrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesGERMAIN d'agression ou de volLAVAL)28 rue DenfertRochereau42260 SAINT-GERMAIN-LAVAL
d'Epargne Loire
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00040 - Arrêté n°DS-2025-2001
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LAVAL)
situé à SAINT-GERMAIN-LAVAL
52
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00040 - Arrêté n°DS-2025-2001
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LAVAL)
situé à SAINT-GERMAIN-LAVAL
53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00041
Arrêté n°DS-2025-2002
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
(AgenceST JUST EN CHEVALET)
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00041 - Arrêté n°DS-2025-2002
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceST JUST EN CHEVALET)
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
54
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00041 - Arrêté n°DS-2025-2002
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceST JUST EN CHEVALET)
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
55
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250379 Caisse Prévention des atteintes à | oui | oui 4 0 0 30 joursd'Epargne Loire la sécurité des personnes> et des biens dans des lieuxDrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(AgenceST exposés à des risquesJUST EN d'agression ou de volCHEVALET)36 Boulevardde l'Astrée42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00041 - Arrêté n°DS-2025-2002
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceST JUST EN CHEVALET)
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
56
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00041 - Arrêté n°DS-2025-2002
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceST JUST EN CHEVALET)
situé à SAINT-JUST-EN-CHEVALET
57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00042
Arrêté n°DS-2025-2003
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ROANNE SAINT ROCH)
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00042 - Arrêté n°DS-2025-2003
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE SAINT ROCH)
situé à ROANNE
58
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00042 - Arrêté n°DS-2025-2003
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE SAINT ROCH)
situé à ROANNE
59
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250380 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 7 1 0 30 joursd'Epargne Loire! l sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesROANNE d'agression ou de volSAINT ROCH)1 boulevardEdgard Quinet42300ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00042 - Arrêté n°DS-2025-2003
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE SAINT ROCH)
situé à ROANNE
60
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00042 - Arrêté n°DS-2025-2003
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE SAINT ROCH)
situé à ROANNE
61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00043
Arrêté n°DS-2025-2004
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
(AgenceVIOLAY)
situé à VIOLAY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00043 - Arrêté n°DS-2025-2004
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceVIOLAY)
situé à VIOLAY
62
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00043 - Arrêté n°DS-2025-2004
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceVIOLAY)
situé à VIOLAY
63
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 5N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250381 Caisse Prévention des atteintes à | oui | oui 3 0 0 30 joursd'Epargne Loire la sécurité des personnesDré et des biens dans des lieuxrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(AgenceVIOLA exposés à des risquesY) d'agression ou de volrue Patissier42780 VIOLAY
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00043 - Arrêté n°DS-2025-2004
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceVIOLAY)
situé à VIOLAY
64
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00043 - Arrêté n°DS-2025-2004
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (AgenceVIOLAY)
situé à VIOLAY
65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00044
Arrêté n°DS-2025-2005
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST SYMPHORIEN DE LAY)
situé à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00044 - Arrêté n°DS-2025-2005
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST SYMPHORIEN DE LAY)
situé à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
66
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00044 - Arrêté n°DS-2025-2005
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST SYMPHORIEN DE LAY)
situé à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
67
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250382 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 2 2 0 30 joursla sécurité des personnesA et des biens dans des lieuxDrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(AgenceST exposés à des risquesSYMPHORIEN d'agression ou de volDE LAY)518 routenationale42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
d'Epargne Loire
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00044 - Arrêté n°DS-2025-2005
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST SYMPHORIEN DE LAY)
situé à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
68
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00044 - Arrêté n°DS-2025-2005
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST SYMPHORIEN DE LAY)
situé à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00045
Arrêté n°DS-2025-2006
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST JUST LA PENDUE)
situé à SAINT-JUST-LA-PENDUE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00045 - Arrêté n°DS-2025-2006
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST LA PENDUE)
situé à SAINT-JUST-LA-PENDUE
70
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00045 - Arrêté n°DS-2025-2006
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST LA PENDUE)
situé à SAINT-JUST-LA-PENDUE
71
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250383 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 4 1 0 30 joursla sécurité des personnesA et des biens dans des lieuxDrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesJUST LA d'agression ou de volPENDUE)6 rue du onzenovembre42540 SAINT-JUST-LA-PENDUE
d'Epargne Loire
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00045 - Arrêté n°DS-2025-2006
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST LA PENDUE)
situé à SAINT-JUST-LA-PENDUE
72
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00045 - Arrêté n°DS-2025-2006
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST LA PENDUE)
situé à SAINT-JUST-LA-PENDUE
73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00046
Arrêté n°DS-2025-2007
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ROANNE MULSANT)
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00046 - Arrêté n°DS-2025-2007
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE MULSANT)
situé à ROANNE
74
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00046 - Arrêté n°DS-2025-2007
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE MULSANT)
situé à ROANNE
75
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 5N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250384 Caisse Prévention des atteintes à | oui | oui 7 1 0 30 joursd'Epargne Loire la sécurité des personnesDré et des biens dans des lieuxrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesROANNE d'agression ou de volMULSANT)99 rue Mulsant42300ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00046 - Arrêté n°DS-2025-2007
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE MULSANT)
situé à ROANNE
76
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00046 - Arrêté n°DS-2025-2007
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE MULSANT)
situé à ROANNE
77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00047
Arrêté n°DS-2025-2008
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST GERMAIN LESPINASSE)
situé à SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00047 - Arrêté n°DS-2025-2008
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LESPINASSE)
situé à SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
78
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00047 - Arrêté n°DS-2025-2008
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LESPINASSE)
situé à SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
79
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250385 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 4 1 0 30 joursd'E argne Loire a sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesGERMAIN d'agression ou de volLESPINASSE)67 rue deVerdun42640 SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00047 - Arrêté n°DS-2025-2008
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LESPINASSE)
situé à SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
80
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00047 - Arrêté n°DS-2025-2008
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GERMAIN LESPINASSE)
situé à SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00048
Arrêté n°DS-2025-2009
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ROANNE ARSENAL)
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00048 - Arrêté n°DS-2025-2009
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE ARSENAL)
situé à ROANNE
82
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00048 - Arrêté n°DS-2025-2009
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE ARSENAL)
situé à ROANNE
83
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : ;° EME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYST trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250386 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 7 1 0 30 joursd'E argne Loire a sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesROANNE d'agression ou de volARSENAL)29 boulevardde Reims42300ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00048 - Arrêté n°DS-2025-2009
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE ARSENAL)
situé à ROANNE
84
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00048 - Arrêté n°DS-2025-2009
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ROANNE ARSENAL)
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-19-00010
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes de
Charlieu-Belmont Communauté
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00010 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté 86
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°42-2025-09-19-00010
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté
La préfète de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 305 du 11 décembre 2012 portant fusion de la communauté de
communes du Pays de Charlieu et de la communauté de communes du Canton de
Belmont de la Loire ;
VU l'arrêté n° 225/2013 du 25 octobre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Charlieu-Belmont qui prend la dénomination de
« Charlieu-Belmont Communauté » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Arcinges (14 avril 2025),
Belleroche (6 mai 2025), Belmont-de-la-Loire (16 mai 2025), Boyer (25 juin 2025), Briennon
(23 mai 2025), Chandon (14 mai 2025), Charlieu (25 juin 2025), Cuinzier (4 juin 2025),
Écoche (24 juin 2025), Jarnosse (20 mai 2025), La Bénisson-Dieu (22 mai 2025), La Gresle (6
juin 2025), Le Cergne (3 juin 2025), Maizilly (19 mai 2025), Mars (10 juin 2025), Nandax (11
juin 2025), Pouilly-sous-Charlieu (2 juin 2025) , Saint-Denis-de-Cabanne (27 mai 2025),
Saint-Germain-la-Montagne (6 juin 2025), Saint-Hilaire-sous-Charlieu (6 mai 2025 ), Saint-
Nizier-sous-Charlieu (13 mai 2025), Saint-Pierre-la-Noaille (29 avril 2025), Sevelinges (3
juillet 2025), Villers (28 avril 2025) et Vougy (5 mai 2025) approuvant le projet de fixation
du nombre de délégués à 41 sièges ainsi que la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté est fixé à 41, répartis comme suit :
Communes Nombre de
sièges
Arcinges 1
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00010 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté 87
2
Belleroche 1
Belmont-de-la-Loire 2
Boyer 1
Briennon 3
Chandon 2
Charlieu 6
Cuinzier 1
Écoche 1
Jarnosse 1
La Bénisson-Dieu 1
La Gresle 1
Le Cergne 1
Maizilly 1
Mars 1
Nandax 1
Pouilly-sous-Charlieu 4
Saint-Denis-de-Cabanne 2
Saint-Germain-la-Montagne 1
Saint-Hilaire-sous-Charlieu 1
Saint-Nizier-sous-Charlieu 3
Saint-Pierre-la-Noaille 1
Sevelinges 1
Villers 1
Vougy 2
Total 41
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire et de son affichage au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné et des communes membres concernées.
Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00010 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté 88
3
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire et dont copie sera adressée à :
M. le Président de la communauté de communes de Charlieu-Belmont
Mmes et MM. les Maires des communes de :
- Arcinges
- Belleroche
- Belmont-de-la-Loire
- Boyer
- Briennon
- Chandon
- Charlieu
- Cuinzier
- Écoche
- Jarnosse
- La Bénisson-Dieu
- La Gresle
- Le Cergne
- Maizilly
- Mars
- Nandax
- Pouilly-sous-Charlieu
- Saint-Denis-de-Cabanne
- Saint-Germain-la-Montagne
- Saint-Hilaire-sous-Charlieu
- Saint-Nizier-sous-Charlieu
- Saint-Pierre-la-Noaille
- Sevelinges
- Villers
- Vougy
M. le Sous-Préfet de Roanne
M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Loire
M. le Directeur départemental des Territoires
M. le trésorier de Charlieu
Saint-Étienne, le 19 septembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00010 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté 89
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-22-00004
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais
Agglomération
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-22-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération 90
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°42-2025-09-22-00004
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération
La préfète de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Grand Roanne agglomération » et des communautés de communes du
Pays de la Pacaudière, de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et du Pays de Perreux et
intégration de la commune de Saint Alban les Eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant modification des statuts de la
Communauté d'agglomération du Roannais dont la dénomination de l'établissement
public de coopération intercommunale en « Roannais Agglomération » ;
VU l'absence de délibération des communes membres de la Communauté
d'agglomération « Roannais Agglomération » approuvant le projet de fixation du nombre
de délégués ainsi que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Roannais Agglomération » ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, les communes membres de la Communauté d'agglomération
« Roannais Agglomération » avaient jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges de
conseillers communautaires au sein de l'établissement public de coopération
intercommunale par un accord local ;
Considérant qu'un tel accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;
Considérant qu'aucun accord local n'est intervenu dans les conditions de majorité
requises par la loi ;
Considérant qu'en l'absence de tout accord valide, adopté dans les délais prévus par la
loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini
au III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales par rapport à
l'effectif de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-22-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération 91
2
Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-1-V du code général des collectivités
territoriales, si les sièges attribués à titre forfaitaire représentent 30 % (et plus) des sièges
du tableau défini au III, 10 % de sièges supplémentaires sont automatiquement attribués
en plus et répartis à la proportionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : En application du droit commun, le nombre de sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération est fixé à
83, répartis de plein droit comme suit :
Ambierle 1
Arcon 1
Changy 1
Combre 1
Commelle-Vernay 2
Coutouvre 1
La Pacaudière 1
Le Coteau 5
Le Crozet 1
Lentigny 1
Les Noës 1
Mably 5
Montagny 1
Noailly 1
Notre-Dame-de-Boisset 1
Ouches 1
Parigny 1
Perreux 1
Pouilly-les-Nonains 1
Renaison 2
Riorges 8
Roanne 25
Sail-les-Bains 1
Saint-Alban-les-Eaux 1
Saint-André-d'Apchon 1
Saint-Bonnet-des-Quarts 1
Saint-Forgeux-Lespinasse 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-22-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération 92
3
Saint-Germain-Lespinasse 1
Saint-Haon-le-Châtel 1
Saint-Haon-le-Vieux 1
Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire 1
Saint-Léger-sur-Roanne 1
Saint-Martin-d'Estréaux 1
Saint-Rirand 1
Saint-Romain-la-Motte 1
Saint-Vincent-de-Boisset 1
Urbise 1
Villemontais 1
Villerest 3
Vivans 1
TOTAL 83
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
et de son affichage au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné et des communes membres concernées.
Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-22-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération 93
4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président de Roannais Agglomération
Mmes et MM. les Maires de :
- Ambierle
- Arcon
- Changy
- Combre
- Commelle-Vernay
- Coutouvre
- La Pacaudière
- Le Coteau
- Le Crozet
- Lentigny
- Les Noës
- Mably
- Montagny
- Noailly
- Notre-Dame-de-Boisset
- Ouches
- Parigny
- Perreux
- Pouilly-les-Nonains
- Renaison
- Riorges
- Roanne
- Sail-les-Bains
- Saint-Alban-les-Eaux
- Saint-André-d'Apchon
- Saint-Bonnet-des-Quarts
- Saint-Forgeux-Lespinasse
- Saint-Germain-Lespinasse
- Saint-Haon-le-Châtel
- Saint-Haon-le-Vieux
- Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire
- Saint-Léger-sur-Roanne
- Saint-Martin-d'Estréaux
- Saint-Rirand
- Saint-Romain-la-Motte
- Saint-Vincent-de-Boisset
- Urbise
- Villemontais
- Villerest
- Vivans
M. le Sous-Préfet de Roanne
M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Loire
M. le Directeur départemental des Territoires
M. le trésorier de Roanne Municipale
Saint-Étienne, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-22-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération 94
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-19-00009
Arrêté fixant la composition du conseil
métropolitain
de Saint-Étienne Métropole
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil métropolitain
de Saint-Étienne Métropole 95
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°42-2025-09-19-00009
fixant la composition du conseil métropolitain
de Saint-Étienne Métropole
La préfète de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole
dénommée Saint-Étienne Métropole ;
VU les délibérations des conseils municipaux des commune s de Aboën (13 mai 2025),
Andrézieux-Bouthéon (5 mai 2025), Caloire (6 juin 2025) Cellieu (26 mai 2025), Chagnon (5
juin 2025), Chambœuf (17 avril 2025), Châteauneuf (1 er juillet 2025), Dargoire (4 juillet
2025), Doizieux (18 juin 2025), Farnay (2 juin 2025), Firminy (27 mai 2025), Fontanès (16 mai
2025), Fraisses (2 juillet 2025), Genilac (5 juin 2025), L'Étrat (24 juin 2025), L'Horme (8
juillet 2025), La Gimond (16 mai 2025), La Grand-Croix (19 juin 2025), La Ricamarie (15 mai
2025), La Talaudière (19 mai 2025), La Terrasse-sur-Dorlay (19 mai 2025), La Tour-en-Jarez
(12 mai 2025), La Valla-en-Gier (19 mai 2025), Le Chambon-Feugerolles (21 mai 2025,
Lorette (20 mai 2025), Marcenod (19 mai 2025), Rive-de-Gier (21 mai 2025), Roche-la-
Molière (26 mai 2025), Rozier-Côtes-d'Aurec (5 août 2025), Saint-Chamond (1er juillet
2025), Saint-Christo-en-Jarez (12 mai 2025), Saint-Étienne (2 juin 2025), Saint-Galmier (3
juillet 2025), Saint-Genest-Lerpt (18 juin 2025), Saint-Héand (22 juillet 2025), Saint-Jean-
Bonnefonds (26 juin 2025), Saint-Martin-la-Plaine (15 mai 2025), Saint-Nizier-de-Fornas (19
juin 2025), Saint-Paul-en-Cornillon (23 juin 2025), Saint-Paul-en-Jarez (21 mai 2025), Saint-
Priest-en-Jarez (12 mai 2025), Saint-Romain-en-Jarez (15 mai 2025), Sainte-Croix-en-Jarez (3
juin 2025), Sorbiers (18 juin 2025), Tartaras (17 juin 2025), Unieux (30 juin 2025), Valfleury
(4 juin 2025) et Villars (2 juin 2025) approuvant l'accord local permettant d'attribuer 11
sièges supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d'un seul siège à la
représentation proportionnelle à savoir L'Horme, La Grand-Croix, La Talaudière, Lorette
Sorbiers, Villars, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-
Galmier, Saint-Paul-en-Jarez et à porter l'effectif total du conseil métropolitain à 123
sièges ;
Considérant l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de La
Fouillouse, Pavezin, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Joseph et Saint-Maurice-en-Gourgois ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil métropolitain
de Saint-Étienne Métropole 96
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole de
Saint-Étienne Métropole est fixé à 123, répartis comme suit :
Aboën 1
Andrézieux-Bouthéon 2
Caloire 1
Cellieu 1
Chagnon 1
Chambœuf 1
Châteauneuf 1
Dargoire 1
Doizieux 1
Farnay 1
Firminy 4
Fontanès 1
Fraisses 1
Genilac 1
L'Étrat 1
L'Horme 2
La Fouillouse 1
La Gimond 1
La Grand-Croix 2
La Ricamarie 2
La Talaudière 2
La Terrasse-sur-Dorlay 1
La Tour-en-Jarez 1
La Valla-en-Gier 1
Le Chambon-Feugerolles 3
Lorette 2
Marcenod 1
Pavezin 1
Rive-de-Gier 3
Roche-la-Molière 2
Rozier-Côtes-d'Aurec 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil métropolitain
de Saint-Étienne Métropole 97
Saint-Bonnet-les-Oules 1
Saint-Chamond 8
Saint-Christo-en-Jarez 1
Saint-Étienne 42
Saint-Galmier 2
Saint-Genest-Lerpt 2
Saint-Héand 1
Saint-Jean-Bonnefonds 2
Saint-Joseph 1
Saint-Martin-la-Plaine 1
Saint-Maurice-en-Gourgois 1
Saint-Nizier-de-Fornas 1
Saint-Paul-en-Cornillon 1
Saint-Paul-en-Jarez 2
Saint-Priest-en-Jarez 2
Saint-Romain-en-Jarez 1
Sainte-Croix-en-Jarez 1
Sorbiers 2
Tartaras 1
Unieux 2
Valfleury 1
Villars 2
TOTAL 123
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire et de son affichage au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné et des communes membres concernées.
Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil métropolitain
de Saint-Étienne Métropole 98
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président de Saint-Étienne Métropole
Mmes et MM. les Maires des communes membres de SEM :
- Aboën
- Andrézieux-Bouthéon
- Caloire
- Cellieu
- Chagnon
- Chambœuf
- Châteauneuf
- Dargoire
- Doizieux
- Farnay
- Firminy
- Fontanès
- Fraisses
- Genilac
- L' Étrat
- L' Horme
- La Fouillouse
- La Gimond
- La Grand-Croix
- La Ricamarie
- La Talaudière
- La Terrasse-sur-Dorlay
- La Tour-en-Jarez
- La Valla-en-Gier
- Le Chambon-Feugerolles
- Lorette
- Marcenod
- Pavezin
- Rive-de-Gier
- Roche-la-Molière
- Rozier-Côtes-d'Aurec
- Saint-Bonnet-les-Oules
- Saint-Chamond
- Saint-Christo-en-Jarez
- Saint-Étienne
- Saint-Galmier
- Saint-Genest-Lerpt
- Saint-Héand
- Saint-Jean-Bonnefonds
- Saint-Joseph
- Saint-Martin-la-Plaine
- Saint-Maurice-en-Gourgois
- Saint-Nizier-de-Fornas
- Saint-Paul-en-Cornillon
- Saint-Paul-en-Jarez
- Saint-Priest-en-Jarez
- Saint-Romain-en-Jarez
- Sainte-Croix-en-Jarez
- Sorbiers
- Tartaras
- Unieux
- Valfleury
- Villars
M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Loire
M. le Directeur départemental des Territoires
M. le trésorier de Saint-Étienne Municipale
Saint-Étienne, le 19 septembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-19-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil métropolitain
de Saint-Étienne Métropole 99