HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-329
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Santé Environnementale
65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.
(15 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le système d'endiguement du Riu Gros sur la commune de Geu au
profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. (14
pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-12-05-00001 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire à la "SARL JACOMET", 196 boulevard Charles de
Gaulle à Lannemezan (2 pages) Page 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Bureau de la représentation
65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 (14 pages) Page 37
65-2024-12-06-00003 - portant attribution de la médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (4 pages) Page 52
65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (22 pages) Page 57
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société KNAUF INSULATION située sur la commune de Lannemezan,
de respecter les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques
de ses installations (3 pages) Page 80
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-12-05-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires de la source
Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-12-05-00006
portant autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-
2;
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et
la nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou a
déclaration ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R1321-
63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R 111-1 à R 112-24;
Vu le code forestier et notamment les articles R 141-30 à R 141-38 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18 et
R 151-51 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à
l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique ;
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.4
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de « création de la source Arribama », porté par la mairie
de Gavarnie-Gédre, sur la commune de Gavarnie ;
Vu l'autorisation des travaux en site classé accordée à la mairie de Gavarnie-Gèdre par la
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 16 mai 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu les procédures de déclaration menées au titre du code de l'environnement auprès de la
direction départementale des Territoires et enregistrées sous les numéros 65-2018-00359
pour le captage de la source et 65-2022-00265 pour le prélèvement d'eau ;
Vu l'avis du ministre de la transition écologique en date du 16 mai 2023 concernant la
création d'une servitude d'utilité publique par convention au sein du site classé de Gavarnie
pour la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source
Arribama ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 8 octobre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gavarnie-Gèdre en date du 9 septembre 2021;
Vu l'avis de la commune de Gavarnie-Gèdre en date du 31 janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis du Parc national des Pyrénées en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission syndicale du Barége en date du 25 avril 2024 ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 10 juin 2024 au 26 juin 2024
conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2024-05-24-00007 du 24 mai 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26
septembre 2024 ;
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.5
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 15 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau
en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que les besoins en eau de la commune de Gavarnie-Gèdre énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau;
Considérant que l'ouvrage de captage de la source et le prélèvement sont régulièrement
autorisés au titre de la loi sur l'eau suivant les procédures de déclaration sus-visées ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
1- OBJET DE LAUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Gavarnie-Gèdre, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement
et L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source Arribama
située sur la commune de Gavarnie-Gèdre, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
2- PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
. . Coordonnées .
pénomination | | GR —[ambereasoon | Melanieet altitude (Z)
X = 453 622 fe aSource Arribama BSSOO4LDML 065003998 Y=6 184 446
commune de
Z = 1530 | .
Gavarnie-Gèdre
Le captage est composé de deux lits drainants qui permettent de récupérer les griffons
situés en amont de l'ouvrage. Ces derniers sont composés de deux lits en béton remplis de
graviers roulés siliceux, permettant la libre circulation des eaux tout en évitant la pénétration
des eaux superficielles.
Une conduite permet de récolter les eaux des différents « yeux » sur chaque lit drainant pour
les ramener dans le bassin de captage. Ce dernier constitue le principal ouvrage d'art visible.
Il est composé d'un bassin de décantation, d'une réserve de départ et d'une chambre « pied
sec », avec Un accès par porte verrouillée anti-corrosion munie d'aérations.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.6
Le bassin est muni d'un systeme de vidange/trop plein par bac au moyen d'un tube PVC muni
d'une bonde de fond extractible de type laiton conique, le départ est muni d'une crépine
inox.
Tous travaux sur les installations de captage devront être réalisées dans les règles de l'art et
n'engendrer aucune dégradation qualitative ou quantitative de l'eau prélevée.
ARTICLE 3 :
Conformément à la procédure de déclaration susvisée, les caractéristiques quantitatives du
prélèvement autorisé sont les suivantes :
Débit maximumVolume annuelDénomination de prélèvement _ «74 prélevé autorisé
autorise
Source Arribama 500 m'/jour 150 000 m?/an
ARTICLE 4:
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de l'installation de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 5:
Les aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable doivent permettre de
ne prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi chaque réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des
canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir
sera plein.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au
niveau de l'ouvrage de prélèvement.
Le rejet de ce trop-plein est positionné à l'aval de l'ouvrage de captage. La canalisation est
équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux et d'eaux parasites, de type
clapet anti-retour.
Les eaux du trop-plein s'écoulent vers un canal à flanc de versant qui rejoint le ruisseau de
l'Arribama. La commune veillera à entretenir les installations de captage d'eau potable pour
assurer l'écoulement des eaux du trop-plein vers le canal d'irrigation des parcelles 478, 479 et
480 section À, commune de Gavarnie-Gèdre.
La commune ne réalisera aucuns travaux sur le canal ou les installations liées qui restent
propriétés du détenteur du droit d'eau. En cas de travaux de nature à impacter le canal
d'irrigation, la commune préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, le
détenteur du droit d'eau de la nature des travaux envisagés et du calendrier de réalisation
des travaux sous un délai d'un mois avant le commencement des travaux.
En cas de diminution de la ressource, en application de l'article L211-1 alinéa 2 du code de
l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population. La commune tiendra informé le détenteur du
droit d'eau, dès qu'elle en a connaissance, de toute diminution de débit de la source de
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.7
nature à stopper l'écoulement du trop-plein vers le canal d'irrigation. Cette information se
fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 :
La commune de Gavarnie-Gèdre est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source Arribama dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
- le réservoir de Sacaze de 194 m°, qui alimente le réseau Gavarnie-village.
Les terrains portant les installations de stockage et de traitement d'eau potable doivent être
et demeurer la propriété de la commune de Gavarnie-Gèdre.
ARTICLE 7 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute subira les traitements
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l'eau captée :
- décantation,
- désinfection.
Le traitement de désinfection au chlore gazeux est effectué en amont de la mise en
distribution de l'eau au niveau du réservoir de Sacaze.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l'eau, s'ils nécessitent l'adjonction
de produits de désinfection, seront effectués en aval des trop-pleins.
Le pétitionnaire devra disposer en permanence d'une solution de désinfection d'urgence en
cas de panne du système de traitement permanent (désinfection manuelle au chlore).
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à
limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.
ARTICLE 8 :
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installation faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent
être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les
normes concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
4- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
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d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.8
ARTICLE 9:
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Gavarnie-
Gèdre mettra en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une zone de
vigilance autour de la source Arribama.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate est la propriété en indivision des communes du
canton de Luz-Saint-Sauveur. Ces parcelles sont gérées par la commission syndicale de la
vallée du Barège.
Un bail emphytéotique administratif a été signé le 15 novembre 2018 entre la commune de
Gavarnie-Gèdre - pétitionnaire- et la commission syndicale de la vallée du Barége -
gestionnaire des lieux.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Source Emprise du PPI - Commune de Gavarnie-Gèdre
Lieu-dit Parcelle ; section ; Superficie
Arribama Seube d'Arribama 0472, 188 A 42 m?
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du
service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Compte tenu de la localisation du captage, la clôture du périmètre immédiat ne sera pas
rendue obligatoire. La commune s'engage à réaliser une visite par trimestre et une visite par
mois entre mai et septembre, période de forte affluence touristique. Les observations
réalisées durant ces visites sur l'état des installations et du périmètre de protection
immédiate seront consignées dans le carnet sanitaire des installations.
En l'absence de clôture, l'emprise du périmètre de protection immédiate devra être
clairement et durablement matérialisée sur site. Le moyen est laissé à la décision de la
commune.
L'enlèvement de la végétation qui pourrait mettre en péril l'ouvrage sera réalisé sans
dessouchage et sans adjonction de produits chimiques de quelque nature que ce soit.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brülage, sans adjonction
de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera
pas susceptible de contaminer les eaux.
Si la qualité de l'eau ou l'entretien du périmètre de protection du captage venaient à se
dégrader, la commune s'engage à mettre en place une clôture résistante et régulièrement
entretenue, d'une hauteur de 2 mètres, afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute
personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un
portail fermé à clé en permanence. Cette mise en place se fera sur demande des services de
l'État.
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d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.9
ARTICLE 11:
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Source Emprise du PPR - Commune de Gavarnie-Gèdre
Lieu dit Parcelle ; section Superficie
Arribama Seube d'Arribama 0471p1, 188 A 4,298 ha
Arribama Seube d'Arribama 0472p1, 188 A 9,976 ha
Arribama Seube d'Arribama 0473p1, 188 A 5,890 ha
Interdictions:
e la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés a la
consommation humaine des collectivités ;
e la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux;
e l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau;
e l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
e l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique
ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
e l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau (ex.
bergerie, fromagerie) ;
e le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période de
paturage et tout aménagement ou action générant le regroupement d'animaux ;
e |'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration;
e le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ex.
ensilage) ;
e le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
e le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinés a la fertilisation du sol ou a la lutte contre les ennemis des cultures et des
herbages ;
e l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles;
e l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles à moins de 100 m en amont du captage;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
la construction ou la modification des voies de circulation;
l'usage de produits phytopharmaceutiques sur la totalité du périmètre de protection
rapprochée. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de type biologique pourra être
autorisée sous réserve d'un avis favorable de l'autorité sanitaire.
Autorisations :
e l'activité du chalet du Pailha reste autorisée. Le système d'assainissement du chalet
devra être vérifié et, le cas échéant, mis aux normes. Il devra faire l'objet d'une vérification
tous les 5 ans.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
e les travaux d'entretien des zones forestières et des pistes déjà existantes seront
autorisés dans le cadre de l'exploitation forestière et devront faire l'objet d'une information
préalable et d'une autorisation de la commune et de l'autorité sanitaire.
Les aménagements particuliers suivants seront réalisés :
e en bordure du chemin longeant la limite orientale du PPR, des panneaux d'information
sensibilisant les promeneurs à la vulnérabilité du site seront apposés.
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d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.10
Au sein du périmètre de protection rapprochée, un périmètre de protection renforcée est
défini, il correspond au cône d'éboulis en amont immédiat de la source. Dans cette zone, 2
visites annuelles au printemps, en tout état de cause avant la période d'orages, et à
l'automne avant les chutes de neige seront réalisées pour s'assurer de l'état du site (présence
d'animaux morts, éboulement, glissement de terrain...).
ARTICLE 12 :
Une zone de vigilance débutant au niveau de la source Arribama et s'étendant en amont
hydraulique de cette source jusqu'aux sommets dominants est définie. Elle inclut le ruisseau
du Pailla et le captage Hount de l'Ane.
A l'intérieur de cette zone de vigilance, toutes activités et aménagements susceptibles de
nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la réglementation
générale et feront systématiquement l'objet d'une information préalable de la mairie de
Gavarnie-Gédre et de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 13 :
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gavarnie-Gèdre et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
ll. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la
source Arribama et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de
captage définis aux articles 10 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 15 :
La commune de Gavarnie-Gédre est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
6- DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la
date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 2 à 12 ci-dessus, dans un
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d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.11
délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière
précisée aux articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX
ARTICLE 17 :
|. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
Il. La commune de Gavarnie-Gédre est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé
publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Gavarnie-Gédre est tenue de se soumettre aux programmes de vérification
de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et de sa
parcelle d'exploitation. À cette fin, la commune de Gavarnie-Gèdre se charge de faire établir
la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre
immédiat.
ARTICLE 20 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme, à
l'annexion des servitudes d'utilité publiques au P.L.U. de la commune de Gavarnie-Gèdre.
ARTICLE 21 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux
produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à l'exercice des
activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.12
ARTICLE 22 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Gavarnie-Gèdre pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris
dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le maire de Gavarnie-Gèdre est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire,
en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'État des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et deux mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 25 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et
L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
ARTICLE 26 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.13
Occitanie, monsieur le Directeur de l'Office français de la biodiversité, messieurs et
mesdames les maires des communes du canton de Luz-Saint-Sauveur et madame le maire de
Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost
et à madame le maire de Gavarnie-Gèdre, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Gavarnie-Gèdre.
Fait à Tarbes,le 7 5 DEC. 2024
Jean SA
Annexe 2 : Périmètres de protection rapprochée et renforcé... — 13
Annexe 3 : État t parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée... 14
n/1s
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l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.14
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l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
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d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
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Gavarnie-Gèdre.16
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.17
Annexe 3 : Périmètres de protection et zone de vigilance
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation des eaux pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires de la source Arribama au profit de la commune de
Gavarnie-Gèdre.18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-02-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le système d'endiguement du Riu Gros sur
la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte
du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le système d'endiguement du Riu
Gros sur la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 19
Direction Départementale des Territoires
PREFET Direction Régionale de l'Environnement
DES HAUTES- de l'Aménagement et du Logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires
pour le système d'endiguement du Riu Gros
sur la commune de Geu
au profit du Syndicat Mixte
du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.214-1, L.562-8-1, L.566-12-1,
L.566-12-2, R181-45, R.214-1, R.214-53, R.214-113 à R.214-126, R.554-1 et suivants, R.562- 12 à
R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L.1321-1,
L1321-2, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 et suivants, R152-
29 a R.152-35 ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par arrêté du 30 septembre 2019 précisant le
plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des
autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
65-2024-12-02-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le système d'endiguement du Riu
Gros sur la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 20
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant agrément de l'entité de la société SCE
Aménagement et environnement, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création du Pays de Lourdes et des Vallées des
Gaves (PLVG) en qualité de structure porteuse de la compétence GEMAPI ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-12-27-00002 portant modification des statuts du PETR du
Pays de Lourdes et des vallées des gaves et transformation en syndicat mixte du Pays de
Lourdes et des vallées des gaves (PLVG) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-219-13 du 6 août 2004 autorisant le projet de dérivation des crues
du Riu Gros porté par la commune de Geu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014091037 du ter avril 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août
2004 concernant le délai de réalisation des travaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-01-00005 du 1er décembre 2023 accordant au pays de
Lourdes et des Vallées des Gaves, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement de l'ouvrage du Riu Gros à
Geu (65)
VU la demande d'autorisation n° cascade 65-2024-00010 déposée par le syndicat mixte des
Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves auprès du préfet le 18 décembre 2023, visant à
autoriser le système d'endiguement du Riu Gros ;
VU la note en date du 26 novembre 2024 de la direction départementale des territoires,
service instructeur de la demande du PLVG, au titre de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
VU l'avis en date du 17 juin 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
VU le niveau de protection retenu par le PLVG dans le dossier déposé, à savoir un débit de
10 m3/s et une période de retour de l'ordre de 30 ans environ ;
VU le niveau de danger retenu par le PLVG dans le dossier déposé, d'une crue de période de
retour 100 ans pour un débit de 16 m"/s ;
VU les points de vigilance proposés par le PLVG au chapitre 9 bis de l'étude de dangers, pour
garantir la fonctionnalité du système d'endiguement et pérenniser le niveau de protection
retenu dans le temps ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire le 14 novembre 2024 au titre
de la procédure contradictoire ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation du PLVG sus-visé, déclaré complet et
régulier;
CONSIDÉRANT les avis des services émis dans le cadre de l'instruction, et en particulier l'avis
réglementaire de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code
de l'environnement;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le système d'endiguement du Riu
Gros sur la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 21
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers produite par le PLVG est proportionnée, complète et
régulière ;
CONSIDÉRANT le projet de convention entre la commune de Geu et le PLVG, qui définit les
conditions de mise à disposition de l'ouvrage joint au dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT les projets de convention entre le PLVG et les propriétaires fonciers des
parcelles sur-inondées par les eaux issues du déversoir de crues du système d'endiguement du
Riu Gros ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement
du Riu Gros est effective ou le sera à court terme ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Riu Gros, objet de la présente autorisation,
est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions
des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire
permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le
temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations
et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la
salubrité publique et de la sécurité civile ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement
portée par le PLVG en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée les
documents attestant qu'il dispose du droit de mener à bien l'exploitation et la surveillance du
système d'endiguement du Riu Gros ;
CONSIDÉRANT que le bénéfice des arrêtés préfectoraux précités ayant autorisé la
construction des ouvrages doit être transféré de la mairie de Geu au profit de la collectivité
ayant la compétence GEMAPI, désormais le PLVG ;
CONSIDÉRANT qu'en application du I! de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le
système d'endiguement du Riu Gros, objet du présent arrêté :
© repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies
antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et qui
bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité à cette date ;
° ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;
peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement projeté répond aux dispositions des articles
R.214-113 et R.562-13 du code de l'environnement, au vu de la demande du PLVG ;
CONSIDÉRANT le plan communal de sauvegarde de la commune de Geu ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le système d'endiguement du Riu
Gros sur la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 22
ARRETE
TITRE 1 - OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le syndicat mixte Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), dont le siège social se situe
4, rue Michelet 65 100 LOURDES et désigné ci-après le pétitionnaire, est le bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d'endiguement du
Riu Gros sur la commune de Geu au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement et transfère, de la mairie de Geu au PLVG, l'arrêté préfectoral n°2004-219-13
du 6 août 2004 autorisant le projet de dérivation des crues du Riu Gros porté par la commune
de Geu et l'arrêté préfectoral 2014-091-037 du ler avril 2014 modifiant l'arrêté préfectoral de
2004 concernant le délai de réalisation des travaux.
Le PLVG assure, en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire considéré, la gestion des
ouvrages définis ci-après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le PLVG est le pétitionnaire unique du système d'endiguement de Pierrefitte-Soulom au sens
de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et son exploitant au sens de l'article R. 554-
7 de ce même code.
ARTICLE 2 - Localisation et liste des ouvrages constituant le système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement du Riu Gros sur la commune de Geu représente un linéaire total de 510 mètres
et est localisée en annexes 1 et 2.
Il est constitué des ouvrages suivants :
* digue rive droite sur 480m, constituée d'un ensemble fixe, le long des berges,
comprenant :
o chemin sur le tronçon 1;
0 gue;
© chemin + muret sur le tronçon 2;
© trois ouvrages traversants représentés en annexe 4 au présent arrêté ;
la fonction de cet ensemble est d'empêcher les débordements côté village en
constituant une ligne de crête continue et fixe ;
* Ouvrage de régulation sur la rive gauche :
° pertuis + vannage (mobile mais ouverture fixée) ;
° déversoir latéral en rive gauche d'un linéaire de 30m ;
la fonction de cet ouvrage en travers et latéral, sur la berge opposée a la zone
protégée, est de permettre une sur-verse orientée des flux en crue sur une zone
inondable constituée de terrains agricoles, choisie en rive gauche.
Le système d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93
suivantes :
* amont: X 4516453 ; Y 6220239.5 ;
* aval: X 4511891 ; Y 6220301.7
Les parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantés les ouvrages composant le système
d'endiguement sont les suivantes :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le système d'endiguement du Riu
Gros sur la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 23
Liste des parcelles const
F
du oe
4556nt l'assiette foncière des ouvrages du système d'endiguement _
A0235 | 5197 ARIAILS PBBB3K - COMMUNE DE GEU - Propriétaire
A0244 | 1296 995 LE VILLAGE | PBBB3K - COMMUNE DE GEU - Propriétaire
A0245 | 509 513 LE VILLAGE | PBBB3K - COMMUNE DE GEU - Propriétaire
A0313 | 984 514 LE VILLAGE | PBBB3K - COMMUNE DE GEU - Propriétaire
A0619 | 718 625 LE VILLAGE | PBBB3K - COMMUNE DE GEU - Propriétaire
B0194 | 530 500 BUALA PBBB3K - COMMUNE DE GEU - Propriétaire
TITRE li: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 3 - Ouvrages régularisés
Les ouvrages décrits à l'article 2 du présent arrêté sont régularisés au titre des articles R.214-
53 et R.562-53 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Observations
Installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou travaux déjà autorisés par
31.2.0 | conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : autorisation | l'arrêté préfectoral
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou n°2004-219-13 sus-visé
égale à 100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : travaux déjà autorisés par
314.0 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | autorisation |l'arrêté préfectoral
égale à 200 m (A); n°2004-219-13 sus-visé
2° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 20m mais inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau : = LL
3220 | 1° Surface soustraite supérieure ou égale à Rares BAUR aR AE on he
10 000 m? (A) ; EE arrêté préfectora
2° Surface soustraite supérieure ou égale à n°2004219"13 sus-visé
400 m' et inférieure à 10 000 m? (D)
Z ; régularisation desOuvrages construits ou aménagés en vue de .
A : . ; ouvrages existants enprévenir les inondations et les submersions : système d'endiguements
3.2.6.0 |- système d'endiguement au sens de l'article| autorisation y 8
R562-13 (A) d'un linéaire de 480 m en rive droite
du torrent le Riu Grosau titre de l'article R.562-
14-II du code de
l'environnement
5/14
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-02-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le système d'endiguement du Riu
Gros sur la commune de Geu au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 24
ARTICLE 5 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications des dispositions prévues au dossier autorisé
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés
complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une
nouvelle autorisation est sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté
en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles
des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre
8-1 Justification de la maîtrise foncière
Le pétitionnaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles sur-inondables situées en
aval du déversoir de crue du système d'endiguement, afin de pouvoir exercer ses missions de
gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de
l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement.
À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les conventions de droit privé
entre le PLVG et les propriétaires fonciers privés des parcelles sur-inondables situées en aval
du déversoir de crue du système d'endiguement, pour le 31 décembre 2025.
À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article L.566-12-2 du code de
l'environnement est déposé avant le 31 décembre 2025.
Une convention définissant l'organisation mise en place entre le PLVG et la mairie de Geu
pour assurer la surveillance du système d'endiguement et la coordination des services en cas
de crues est adressée au préfet, au service police de l'eau de la DDT et au service de contrôle
de la DREAL, signée par les deux parties, pour le 31 décembre 2024.
Une convention de servitude portant sur la gestion et l'entretien du système d'endiguement
de Geu et justifiant de la maîtrise foncière des ouvrages constitutifs du dit système est
adressée au préfet, au service police de l'eau de la DDT et au service de contrôle de la DREAL,
signée par les deux parties, pour le 31 mars 2025.
L'ensemble de ces conventions permettent de préciser les modalités de la mise à disposition
ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent, des propriétaires et du pétitionnaire dans
l'exercice de leurs missions respectives.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de
servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)
figurent dans le document d'organisation visé au présent arrêté sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
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8-2 Note d'organisation et surveillance
La note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante répond aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le PLVG procède aux opérations suivantes :
* mise en place deux échelles limnimétriques l'une au droit du gué et l'autre au
niveau du déversoir de crue. Elles font l'objet d'un calage topographique en lien avec
les seuils d'alerte définis dans la note d'organisation et sont réalisées dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* implantation d'une caméra de surveillance au droit du gué ainsi que d'un
pluviomètre dans le cas où celui du lac Vert ne serait pas pertinent vis-à-vis du
système d'endiguement du Riu Gros, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
* pose d'une sirène du système d'alerte en lien avec la commune de Geu, dans un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
+8-3 Travaux de nature à garantir la fonctionnalité du système d'endiguement et
pérenniser le niveau de protection retenu dans le temps
Afin de garantir la fonctionnalité du système d'endiguement et de pérenniser le niveau de
protection retenu dans le temps, le PLVG met en œuvre les dispositions suivantes :
+ Végétation :
° sur le tronçon 1: la végétation au-delà de l''endiguement fait l'objet d'un
entretien régulier des arbres et si besoin de leur abattage, pour limiter les
risques d'arrachement partiel de l'ouvrage côté zone protégée ;
° sur le tronçon 2 : suppression de la végétation sur l'ouvrage supérieur sous un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ Vigilance lors des visites de surveillance :
° sur le tronçon 2, contrôle annuel détaillé de l'état évolutif des ouvrages :
* suivi des érosions du lit mineur et du premier niveau de berge rive
droite (berges du lit côté cours d'eau);
* suivi des érosions et profondeurs des ouvertures entre les
enrochements au niveau du muret sur le chemin (protection haute de
second rang côté cours d'eau);
* suivi de la structure du mur de soutien du chemin et du muret haut
(côté zone protégée);
° un rapport de surveillance annuel est produit auprès du préfet, de la DDT et
du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;
¢ Ouvrages traversants, tronçon 1 en référence à l'annexe 4 :
° production auprès du préfet d'un complément d'informations techniques sur
les ouvrages traversants du tronçon 1, sous un délai de huit mois à compter de
la notification du présent arrêté, pour justifier de l'absence de risque d'érosion
interne spécifique de ces ouvertures en cas de crue;
¢ Travaux à réaliser sous un délai de cing ans à compter de la notification du présent
arrêté :
° limitation de l'incision en aval du Gué sur le lit mineur ;
° restauration de la partie haute de l'endiguement du tronçon 2, sur 50 m en
aval du gué (muret haut).
8-4 cartographie de la zone protégée
Le PLVG produit et adresse au service de contrôle de la DREAL sous un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, la cartographie en format vectoriel, de la zone
protégée eu égard aux effets du système d'endiguement, pour le niveau de protection défini
par le PLVG.
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ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événement importants pour la sûreté
hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le
pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT65 et au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution
concernant ces ouvrages ou leur exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui
être substitué.
ARTICLE 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations
nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
A/ CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 13 : Classe du système d'endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée en
considérant le personnel travaillant sur les parcelles agricoles dans la configuration présentée
au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit à l'article 2 relève de
la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Principe général du système d'endiguement
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans
le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir
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l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les
inondations provoquées par les crues du Riu Gros.
ARTICLE 15 - Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-1194 du code de l'environnement susvisé, le niveau de
protection garanti par le système d'endiguement du Riu Gros et retenu par le pétitionnaire
correspond à la crue maximale de la rivière Riu Gros :
. Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 430 m NGF, cote reportée sur
l'échelle limnimétrique installée sur le passage à gué (ce qui correspond à un débit
d'environ 10 m/s et un temps de retour statistique de la crue 30 ans).
Les deux points de référence associés à ce débit sont les suivants: deux échelles
limnimétriques matérialisant la cote atteinte pour un débit du torrent le Riu Gros de 10 m/s,
l'une au droit du gué et l'autre au droit du déversoir de crue.
B/ CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS
ARTICLE 16 — Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le pétitionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues
du Riu Gros par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
La zone protégée et ce jusqu'au niveau de protection défini par l'article R214-119-1-1 du code
de l'environnement est matérialisée en annexe 3 au présent arrêté.
L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de Geu.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
C/ ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 17 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-I| du code de l'environnement, l'étude de dangers du
système d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le pétitionnaire au préfet avant le 18
décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans
le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers sont fournies selon un format
électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
D/ PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 18 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDT des Hautes-Pyrénées et la DREAL Occitanie sont chargées chacun en ce qui les
concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
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Le pétitionnaire garantit en toutes circonstances l'accès a l'ensemble des ouvrages composant
l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels
travaux y compris en urgence.
ARTICLE 19 - Dossier technique
Le pétitionnaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'aménagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible
de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise
en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 20 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances
Le pétitionnaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance d'une crue.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation
est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà
du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du
maire de Geu, des services de secours de l'État dans le département, et du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
Le pétitionnaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan
communal de sauvegarde de la commune de Geu. II y apporte, en tant que de besoin, les
modifications nécessaires.
Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l'article
L.566-12-1 du code de l'environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 21 - Registre des ouvrages
Le pétitionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registré d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 22 - Rapport de surveillance
Le pétitionnaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et
lors des visites techniques approfondies réalisées sur le bassin d'expansion des eaux de crues.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à cinq ans.
Le premier rapport de surveillance est transmis dans un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
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ARTICLE 23 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des
exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-
canalisations.gouv.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique,
enregistre sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages
qui constituent l'aménagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au
sens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet
de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 24 - Exercices
En lien avec la commune de Geu, le pétitionnaire teste au moins une fois dans la première
année d'autorisation, puis tous les six ans, l'organisation de gestion de crise associée à la
protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement. La traçabilité de
ces tests est assurée et peut être justifiée à tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
pétitionnaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet,
respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document
d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des
enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 25 - Suivi morphologique et hydraulique
Le pétitionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que
nécessaire, suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la
surveillance du système d'endiguement, par le pétitionnaire. Dans ce cadre-là, les demandes
d'autorisations administratives préalables sont mises en œuvre par le pétitionnaire.
4 afARTICLE 26 - Gestion de la végétation aux abords du système d'endiguement défini à l'article
2 du présent arrêté
Aucune plantation nouvelle de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10
m des ouvrages constituant le système d'endiguement .
Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. II
précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction
possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article
22.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 - Annexes
Le présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :
* annexe 1: plan de situation du système d'endiguement ;
* annexe 2: localisation des tronçons rive droite du système d'endiguement ;
* annexe 3 : zone protégée par le système d'endiguement
* annexe 4: ouvrages traversant le système d'endiguement
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ARTICLE 28 - Modalités de publicité
Le présent arrété est notifié au pétitionnaire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il est affiché dans la mairie de la commune de Geu, pendant une durée minimale d'un mois,
et il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 29 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le pétitionnaire est tenu informé d'un tel recours.
lll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 30 - Exécution
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le maire de Geu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
À Tarbes, le '~ 2 DEC, 2024
a Jean SALOMO)
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Annexe 1:
Plan de situation du système d'endiguement du Riu Gros
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Annexe 2 :
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Annexe 3:
Zone protégée par le système d'endiguement,
matérialisée par la zone rouge sur la figure ci-dessous
a aa 2a
LEGENDE
D A A © Zone protégée
AU — Systeme d'encguemen:
SO NU « Ouvrageoy a batiments
O9) Batiments zone exposée
Hydrologie
Riu_gros
Se) Limite bassin versant_Riugros
aN? Er a> — ena — — |
Ora Miss Etude de dangers du système d'endiguement du Riu Gros
Déparerrent des hautes Pyrénées Zone protégée et batiments exposés au risque inondation
CSCO ern CT Date 020023Ecneñe 3500 [Fkni EDD Ru Gros aus ——
Zone protégée retenue associée au système d'endiguement de la commune de Geu
—— pp Ecoulements prévus en l'absence du système d'endiguement rive droite.
Cam. 4
Annexe 4 :
Ouvrages traversants du système d'endiguement
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-05-00001
Arrêté portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire à la "SARL JACOMET", 196
boulevard Charles de Gaulle à Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00001 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à la "SARL
JACOMET", 196 boulevard Charles de Gaulle à Lannemezan 34
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-12 - 05. 00004
portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
à la « SARL JACOMET »
196 boulevard Charles de Gaulle
à Lannemezan (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2020-02-25-001 du 25 février 2020 portant modification et
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à l'établissement dénommé
« SARL JACOMET », sis 196 boulevard Charles de Gaulle à Lannemezan (65) ;
Vu les courriers adressés à Monsieur Hervé JACOMET, gérant de la « SARL JACOMET » en date
des 25 janvier, 30 mai et 9 octobre 2024 afin de régulariser sa situation administrative ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur Hervé JACOMET ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation funéraire, délivrée par arrêté en date du 25 février 2020 à
l'établissement « S.A.R.L. JACOMET », sis 196 boulevard Charles de Gaulle à Lannemezan (65),
exploité par Monsieur Hervé JACOMET, est retirée.
Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau
Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv fr
m
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00001 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à la "SARL
JACOMET", 196 boulevard Charles de Gaulle à Lannemezan 35
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnéres-de-Bigorre et à Monsieur le maire de Lannemezan (65), pour
information.
Fait à Tarbes, le 25 DEC. 2824
Le préfet
\ ae
Cc Jean SALOMON |
—— —_———$—
Le]refecture@hautes-pvrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00001 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à la "SARL
JACOMET", 196 boulevard Charles de Gaulle à Lannemezan 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-06-00002
portant attribution de la médaille d"Honneur
Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 37
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 65-2041, - 19 Œ -Coooy
Portant attribution de la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT
est décernée à :
- Monsieur ABBATE Denis
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant à Tarbes.
- Madame ABELA Marie-Cécile née VERNEJOUX
Puericultrice, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE BIGORRE, demeurant à
Bagnères-de-Bigorre.
- Madame ALLAMELE Clemence née ROMERA
Chef de service de police municipale principal 1ère classe, COMMUNE DE
LOURDES, demeurant à Bordères-sur-l'Échez.
- Madame ARTIGUES Delphine
Ingénieur principal, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Boô-Silhen.
- Madame BARBE Christian
Adjoint administratif 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Bordères-
sur-l'Echez.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 38
- Madame BARRERE Nadege
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Momères.
- Madame BARTHE Marie
Adjoint technique 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Tarbes.
- Madame BERTRAND Armelle
Attache principal, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Odos.
- Madame BERTRAND LEDUC Caroline née BERTRAND
Adjoint technique territorial 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à
Tarbes.
- Madame BONNAFOUS Martine
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à
Tarbes.
- Monsieur BORDES Serge
Praticien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à
Clarens.
- Madame BORDES Sylvie née COMBES
Educatrice specialise, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à
Clarens.
- Madame BOUCHE Elodie
Ingénieur principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-
PYRENEES, demeurant à Tarbes.
- Madame BRESTRICH jennifer née CARDOT
Adjoint territorial d'animation principal 1ère classe, SYNDICAT
INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS, JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE
LOURDES, demeurant à Adé.
- Madame CAPDEVILLE Laurence née CAPARROY
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D AUREILHAN, demeurant a
Momeres.
- Madame CHAPERT Geraldine
Technicien principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Tarbes.
- Madame CHERECHES Ingrid née LAURENT
Rédacteur principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Tarbes.
- Monsieur CHKIRI Karim
Adjoint technique territorial 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a
Aureilhan.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 39
- Madame COSTA Cidalia
Rédacteur territorial, CTRE COM ACTION SOCIALE DE LOURDES, demeurant a
Aureilhan.
- Madame COURTEILLE Melanie
Attache territorial, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Bagnéres-de-Bigorre.
- Madame DALLOZ Sophie
Adjoint administratif territorial ler classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a
Odos.
- Madame DANE Rachel née DARRE DULAC
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Cieutat.
- Madame DARGELES Karine
Adjoint technique territorial 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a
Tarbes.
- Monsieur DAUNIS Sébastien
Technicien principal 1ére classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-
LOURDES-PYRENEES, demeurant a Juillan.
- Madame DE LABAILLE Michelle née MAIGNON
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles 1er classe, COMMUNE DE
TARBES, demeurant à Tarbes.
- Monsieur DINGUIDARD Jean-Bernard
Ingénieur territorial, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Aureilhan.
- Monsieur DUARTE Lionel
Technicien territorial, COMMUNE DE LOURDES, demeurant a Julos.
- Monsieur DUCOUSSO Sébastien
Adjointe technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant à Juillan.
- Monsieur DURANCET Jacques
Adjoint au maire, COMMUNE DE CAPVERN, demeurant à Capvern.
- Monsieur EL MAADIOUI Mohamed
Adjoint administratif territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Soues.
- Madame ESPOUEY Sandrine née BRAUN
Adjoint territorial patrimoine principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Soues.
- Monsieur FABRE Andre
Brigadier - chef principal, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Horgues.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 40
- Madame FAURE Nathalie
Adjoint administratif principal 1ére classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant a Villenave-prés-Marsac.
- Monsieur FERNANDEZ David
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Madame FRANCISCO Céline née PASSETEMPS
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Aureilhan.
- Monsieur FRECHOU Benoit
Adjoint administratif territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
- Madame GAILLARD Sylvie née TILLOLES
Assistant de conservation du patrimoine 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Monsieur GALOPIN Michael
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Barbazan-Debat.
- Madame GONZALEZ Chantal née CANDELIER
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à
Lannemezan.
- Madame GONZALEZ Marie-Hélène
Adjoint technique territorial 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à
Tarbes.
- Madame GREGE Marie née LAVEDAN
Infirmiere, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à Campan.
- Monsieur GUINLE Jérôme
Ingénieur principal, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Barbazan-Dessus.
- Madame GUINLE Severine
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à
Beaudéan.
- Madame HILBERT Gwenaelle
Attachee administration principal, CENTRE HOSPITALIER DE PAU, demeurant à
Laloubère.
- Madame HOURTANE Sylvie
Rédacteur territorial, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Tarbes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 41
- Madame JONNET Severine née DUCLOS
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Layrisse.
- Madame JONVAL Karine
Adjoint administratif, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant
a Uzer.
- Madame LABAT Corinne
Adjoint administratif territorial, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Tarbes.
- Monsieur LACAZE Jean-Olivier
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Monsieur LACOSTE Richard
Adjoint technique principal de 2e classe / agent de tri, SM DEPARTEMENTAL DE
TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, demeurant a
Lannemezan.
- Madame LAFFAILLE Christelle née BRAU-ARNAUTY
Infirmiere, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a Cieutat.
- Monsieur LAFFORGUE Jérôme
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Lamarque-Pontacq.
- Monsieur LAGAUTRIERE Dimitri
Redacteur principal 2°classe, COMMUNE DE CAPVERN, demeurant à Capvern.
- Monsieur LARAN Frederic
Agnet de maitrise, COMMUNE DE CAPVERN, demeurant à Capvern.
- Monsieur LARRIEU Pierre
Adjoint territorial d'animation principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Aurensan.
- Monsieur LEJEAN Emmanuel
Adjoint d'animation principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à
Tarbes.
- Monsieur LUSSAUT Pierre
Adjoint administratif territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
- Madame MALAGANNE Anne née LANTIAT
Adjoint administratif territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 42
- Madame MARTINEZ Eliane
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Madame MENIN Christine
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Madame MERCIER Béatrice
Assistant d'enseignement artistique principal 1ére classe, COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant a Tarbes.
- Monsieur MONLEZUN Franck
Brigadier - chef principal, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Louey.
- Madame MONTARDI Janine née DUCOR
Adjoint administratif principal 1ére classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant a Séméac.
- Madame MOURET Sandra née LEMENU
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles 1er classe, COMMUNE DE
TARBES, demeurant à Laloubère.
- Monsieur NICOLAU Laurent
Technicien territorial principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant à Tarbes.
- Monsieur OCHOA Ludovic
Ajoint technique principal de 2e classe / cariste, SM DEPARTEMENTAL DE
TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, demeurant à
Lannemezan.
- Madame PARDON Corinne
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
- Monsieur PASSEREAU Patrick
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Aureilhan.
- Monsieur PEREIRA Alexandre
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
- Madame PEREIRA Marie-Josée
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
- Madame POLETTI TURLURE Aurelia née POLETTI
Infirmiere, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a Salles-
Adour.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 43
- Monsieur ROULET Christophe
Praticien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant a
Horgues.
- Monsieur SANTOLARIA David
Technicien principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-
LOURDES-PYRENEES, demeurant à Bernac-Debat.
- Madame SARNELLI Karine née JOLY
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Aurensan.
- Madame SEREIN Karine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à
Lourdes.
- Monsieur SERRES Antoine
Adjoint d'animation principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à
Gerde.
- Madame SZOMJAS Catherine
Agent des services hospitaliers, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE,
demeurant a Bagnéres-de-Bigorre.
- Madame TAJAN Caroline née TASTET
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant a Séméac.
- Madame TINTET-SALETTIS Marie née VIGNOLE
Rédacteur territorial, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Tarbes.
- Madame TOUFFET Céline
Adjoint territorial d'animation principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Talazac.
- Monsieur TOULOUZE Thierry
Agent de maitrise principal, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS,
JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant a Peyrouse.
- Madame URIARTE Marie-Pierre
Educateur territorial activités physiques et sportives 2nd classe, COMMUNE DE
TARBES, demeurant a Séméac.
- Madame VERGE Evelyne née DUPIN
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN,
demeurant a Avezac-Prat-Lahitte.
- Madame VIDALON Valerie née CAMPS
Assistante medico administrative, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN,
demeurant a Réjaumont.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 44
- Madame VILLENEUVE Christine
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Montgaillard.
- Madame VIRELAUDE Nelly
Attaché territorial / responsable serive comptabilité et marchés publics, SM
DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES,
demeurant a Bégole.
- Madame WEBER Julia
Brigadier - chef principal, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Tarbes.
- Madame ZANON Magalie
Conseillére municipale, COMMUNE DE CAPVERN, demeurant a Capvern.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL
est décernée à :
- Monsieur ARHIE Jean-Claude
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à
Lourdes.
- Madame ARNAL-PHILIPPART Annick née ARNAL
Agent spécialisé des ecoles maternelles 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Aureilhan.
- Monsieur ARROU Pierre
Agent de maitrise, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Juncalas.
- Madame BELLECOUR Sonia
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Aureilhan.
- Monsieur BERGEROT Franck
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à
Gazost.
- Monsieur BERRECOURT Yves
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-
LOURDES-PYRENEES, demeurant à Lourdes.
- Madame BUCCI Sylvie
Agent spe. maternelle ppal 1e classe, COMMUNE DE TOULOUSE, demeurant à
Mazères-de-Neste.
- Madame BUFFEL Marie Jose
Assistant territorial socio-educatif, COMMUNE DE TARBES, demeurant a
Aureilhan.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 45
- Monsieur CABARROU Didier
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Cieutat.
- Monsieur CHRISTIEN Yves
Adjoint technique principal 1 cl, COMMUNE DE PESSAC, demeurant a Vielle-Aure.
- Madame D'AUGEROT Jacqueline
Infirmiere cadre de sante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE,
demeurant à Bagnères-de-Bigorre.
- Madame DUPOUTS Dominique
Agent des services hospitalier, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE,
demeurant à Trébons.
- Madame ESTEBANEZ Nathalie née JEAN-MARIE
Rédacteur principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Tarbes.
- Madame FRANCISCO Muriel née CANTET
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BORDERES SUR L
ECHEZ, demeurant à Bordéres-sur-l'Echez.
- Monsieur GAGO Andre
Garde-champetre chef principal, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Lourdes.
- Monsieur GREGORI Christophe
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-
LOURDES-PYRENEES, demeurant à Tarbes.
- Madame LACAZE Régine
Rédacteur principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Lourdes.
- Monsieur LANCOU Jean-Marie
Agent de maitrise territorial, COMMUNE DE LOURDES, demeurant a Salles.
- Madame LAQUET FIAU Monique18/10/1972
Adjoint technique terr ppal 1ére classe, DEPARTEMENT DU GERS, demeurant a
Guizerix.
- Monsieur MARTINEZ Jean-Raphael
Adjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant a
Lourdes.
- Madame MARTIN Julienne née DECORTES
Rédacteur principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Bazet.
- Madame MELLON Béatrice
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 46
- Madame NOEL Nathalie née SANCHEZ
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle / assistante sociale,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, demeurant a Ossun.
- Madame PACIFICO Sandra
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles principal 1er classe, COMMUNE
DE TARBES, demeurant à Tarbes.
- Madame PARAYRE Geraldine née TONEL
Adjoint adminis.ter.pl.1e, COMMUNE DE TOULOUSE, demeurant a Saint-Laurent-
de-Neste.
- Madame SALETTIS Eliane
Animateur principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Andrest.
- Madame SANCHEZ Amparo
Adjoint administratif principal 1° classe, COMMUNE DE CAPVERN, demeurant à
Capvern.
- Madame SOUYEAUX Bernadette
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BORDERES SUR L ECHEZ, demeurant à
Bordéres-sur-l'Echez.
- Monsieur VEDERE Francois
Adjoint au maire, SM DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES, demeurant a Bettes.
- Madame VIGNES Franck
Ouvrier, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a Tarasteix.
- Monsieur VIGNES Jean-Marc
Adjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant a
Arcizac-ez-Angles.
Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est
décernée a:
- Monsieur ARASSUS Jean Claude
Agent des services hospitalier, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE,
demeurant a Ordizan.
- Monsieur BACQUE Eric
Educateur territorial activités physiques et sportives principal 2nd classe,
COMMUNE DE TARBES, demeurant a Bordéres-sur-l'Echez.
- Monsieur BARBE Jean-Luc
Ouvrier, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a Bagnères-
de-Bigorre.
10/13
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 47
- Madame BONNEVILLE Helene
Ouvrier, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a Lourdes.
- Madame CAPDEVIELLE Marielle née GARBAGE
Rédacteur principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Séméac.
- Monsieur CASSOU Gerard
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant a
Lourdes.
- Monsieur CHERRI Bernard
Adjoint technique territorial principal Jer classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Aureilhan.
- Monsieur DECHA Jacques
Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE BIGORRE,
demeurant a Bagnéres-de-Bigorre.
- Monsieur FERNANDES Joseph
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Orleix.
- Madame FORAY Marie Laure
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant à Madiran.
- Madame FUMERY Claudine née GARNERO
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles principal 1er classe, COMMUNE
DE TARBES, demeurant à Tarbes.
- Monsieur GALLIER Pierre
Directeur d'établissement d'enseignement artistique 2ème catégorie,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEES, demeurant à
Tarbes.
- Monsieur GARAT jérôme
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Cabanac.
- Monsieur HARAMBERRY Alain
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à
Aspin-en-Lavedan.
- Monsieur KAPETANAKOS Ivan
Adjoint administratif territorial 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à
Tarbes.
- Madame KOLIE Madeleine née KOUROUMA
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 48
- Monsieur LABANDIBAR Michel
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Gazave.
- Madame LACASSAGNE Chantal née SARNIGUET
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles 1er classe, COMMUNE DE
TARBES, demeurant a Mascaras.
- Madame LAFFAILLE Valerie
Aide soignante, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Bagnères-de-Bigorre.
- Monsieur LARAN Jean-Paul
Maire, COMMUNE DE CAPVERN, demeurant à Capvern.
- Monsieur LATANNE Christian
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à
Lourdes.
- Madame LOZANO Marie-Pierre née VALLE
Rédacteur principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant à Tarbes.
- Monsieur MAHIEUX Pierre
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Aureilhan.
- Madame NAVARRET Magali née ARROTIS
Adjoint administratif territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Bazet.
- Madame PADIOLLEAU Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE BAGNERES DE
BIGORRE, demeurant à Bagnères-de-Bigorre.
- Madame PAYSSAN Monique née CHELLE
Assistante medico-administrative, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE
BIGORRE, demeurant à Beaudéan.
- Madame PERE BOURRIAUX Josette née PERE
Adjoint administratif territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Fréchou-Fréchet.
- Monsieur QUESADA Laurent
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant à Tarbes.
- Madame QUESADA Sylvie née TRABESSE
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles 1er classe, COMMUNE DE
TARBES, demeurant à Tarbes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 49
- Madame SAUVAGE Catherine née GOULEY
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Madame SOLIGNAC Yolande née ARMIRAIL
Adjoint technique territorial principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Aureilhan.
- Monsieur TAUZIET Patrick
Technicien, CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant a
Bagneres-de-Bigorre.
- Madame TOFFOLI Marie-Hélène née DEMOL
Rédacteur principal 2nd classe, COMMUNE DE TARBES, demeurant a Lourdes.
- Monsieur VILLALBA Jean Christophe
Adjoint technique territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Tarbes.
- Madame ZANCHETTA Corinne
Adjoint administratif territorial principal 1er classe, COMMUNE DE TARBES,
demeurant a Soues.
Article 4: Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet du préfet
des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 06 gee. puy)
masa
Le préfet
"a ae
"jell Jean SALOMON |
13/13
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00002 - portant attribution de la médaille d"Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 51
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-06-00003
portant attribution de la médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00003 - portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 52
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°6S.2021 U2.06 .@0o 2
Portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole
a l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABBADIE Patrice
Employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à Lourdes
- Madame CAMES Laetitia
Employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à Bours
- Madame DUBARRY Karine
Coach formateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à Layrisse
= = 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00003 - portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 53
- Madame ESQUINANCE Estelle
Employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant a Escondeaux
- Madame GIMENO Aline
Chargé de clientèle marché agricole, GROUPAMA D'OC, AUCH
demeurant a Mazerolles
- Monsieur MICHARD Damien
Chargé d'activité, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant a Vic-en-Bigorre
- Madame MINVIELLE-LARROUSSE Audrey
Agent recouvrement, MSA MIDI PYRENEES SUD, AUCH
demeurant a Aureilhan
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame ARNOULD Florence
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à Sadournin
- Madame SAIZ Alexandrine
Conseiller financier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à Ibos
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame MAILLET Nadine
Employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à Laslades
ture@hautes-pyranees.aouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00003 - portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 54
Article 4: Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet du
préfet des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le | . 2024 +
Le préfet
\ .=. a
(Jean SALOMONT
_—
prefecture@hautes-pyrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00003 - portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 55
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00003 - portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 56
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-06-00001
portant attribution de la médaille d'Honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 57
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2024 - 12-06 - 00004
Portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:
- Monsieur ACHARD Jérôme
Responsable méthodes.
- Monsieur AMGHAR Youssef
Ingénieur cadre - architecte pétrolier.
- Madame ARRAS Aurore, Fanny
Hotesse de caisse.
- Madame ARTO Sandrine
Agent de fabrication.
- Monsieur BACARISSE Didier
Agent magasin expeditions.
1 prefecture@@hautes-pvrenees gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 58
- Madame BACLE Colette
Ouvriere esat.
- Madame BARRON Stéphanie
Employé de banque.
- Monsieur BARTHE Bernard
Ouvrier esat.
- Madame BENI Sandrine
Assistante responsable de rayon.
- Monsieur BERTANDEAU Jacques
Responsable piste aeroport tarbes lourdes pyrenees.
- Monsieur BOYRIE Bruno
Ouvrier esat.
- Monsieur BREIDENBACH Stephane
Technicien sav.
- Madame BUFFETEAU Stéphanie
Employée de banque.
- Monsieur CARROUCHE Joél
Ouvrier esat.
- Monsieur CARTIER Jonathan
Technicien contrôleur aprs.
- Monsieur CASSOU Laurent
Responsable laboratoire.
- Monsieur CATCOURY Christian
Chef d'atelier.
- Madame CAUSSIEU Nathalie
Operatrice de production referente.
- Madame CHA Geneviève
Ouvrière esat.
- Monsieur CHEOUX DAMAS Laurent
Inspecteur principal.
- Madame COAT Sandra
Chargee de dossiers.
prefecture@hautes-pvreneas aouv{
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 59
- Monsieur CONVERT Herve
Conducteur d'installations.
- Madame CORCOBA Chantal
Agent de fabrication.
- Madame COSTA Celine
Occitanie.
- Monsieur COUGET Joél
Ouvrier esat.
- Madame COURTADE-DUBIE Karine
Responsable equipe.
- Monsieur CRUZEL Philippe
Responsable comptabilite.
- Madame DARON Marlène
Assistante de direction.
- Monsieur DELASSUS Cedric
Employe commercial 4.
- Madame DE VEDELLY Isabelle
Responsable donnees techniques.
- Madame DRIEU Carine
Conseillere en patrimoine.
- Madame DUBREUIL Nathalie
Conducteur receveur.
- Madame DUEZ DOPPLLER Melissa
Caissiere.
- Monsieur DUPUY Guillaume
Responsable de rayon.
- Madame DURAND Aurore
Agent de service hospitalier.
- Madame EGEA Violaine
Conseillere en patrimoine.
- Madame EL GHABRA Fatima
Attachée administrative.
prefecture@hautes-pvrenees .gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 60
- Monsieur ESPANA Jean-Manuel
Conducteur d'engins.
- Monsieur ETCHEPAREBORDE Christian
Conducteur super lourd grue auxiliaire.
- Madame EVEZARD Angélique
Employée commerciale.
- Monsieur FAUR Yohan
Responsable de rayon.
- Monsieur FERREIRA Antonio
Directeur technique.
- Monsieur FICHANT Cédric
Opérateur correction secteur finissage.
- Madame FLORENCE Marie-France
Ouvriere esat.
- Madame FORGEAU Christelle
Secretaire comptable.
- Madame FOSSIER Jennifer
Employée commerciale.
- Madame FOURCADE Christelle
Chargée de patientele.
- Monsieur GALAN Jérôme
Vendeur.
- Monsieur GALAU Emeric
Employer commercial 2.
- Madame GIL Carine
Assistant de soins en gérontologie.
- Madame GODDAERT Vanessa
Référente recouvrement.
- Madame GOMEZ Nadége
Conseillere sociale et prevention.
- Monsieur GUILLAUMON Frederic
Hautes-pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 61
- Monsieur HELIP Roger
Ouvrier esat.
- Monsieur IBOS Sebastien
Contremaitre.
- Madame IZUEL Stéphanie
Travailleur handicape - esat crb.
- Madame JACOMET Maryse
Ouvriere esat.
- Madame JACOT Melanie
Agent de service hospitalier.
- Madame JAMES Geneviève
Responsable juridique général.
- Monsieur JOUBERT Emmanuel
Conducteur receveur.
- Madame LABORDE Aurore
Travailleur handicape - esat semeac.
- Madame LACLAVERIE Myriam
Conseilliere locative.
- Madame LAHAILLE Sabrina
Responsable d'unité.
- Monsieur LANUSSE Thierry
Coordinateur technique.
- Madame LAPIERRE Céline
Banquier patrimonial.
- Madame LARA Sabrina
Ouvrière esat.
- Madame LEMMET Claudine
Secretaire administrative.
- Monsieur LIBRE Ludovic
Travailleur handicape - esat crb.
- Monsieur LONG Alain
Ouvrier esat.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 62
- Madame LOPEZ Marie-Francoise
Referente equipe sous pression.
- Monsieur LOUP Christophe
Conducteur d'engins.
- Madame LUMBRERAS Christelle
Agent de fabrication.
- Monsieur MARTEL David George Jacques Pierre Eugene
Aide soignant.
- Madame MARTEL Lauraine
Aide soignante.
- Madame MARTINS Christine
Vendeuse conseil.
- Monsieur MASSIO Jean-Marc Claude Guy
Coordinateur accueil exploitation.
- Madame MONTES GUBINELLI Nadège
Rédactrice éditoriale.
- Madame MORENO Karine Jeanine Mireille
Employée de collectivite.
- Madame MOUNIC Francoise
Gestionnaire.
- Monsieur MUR Gilbert
équipier de collégue.
- Monsieur NAVARRET Olivier
Conducteur receveur.
- Madame NIEVAS MORENO Marta
Opérateur de production.
- Monsieur PAIN Jean-Paul
Ouvrier esat.
- Madame PELLEVOISIN Martine
Hôtesse de caisse.
- Madame PICHOT Gaelle
Chef de site.
Dnautes-pyrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 63
- Monsieur PRIETO Eric
Ouvrier esat.
- Monsieur PUYAU Jean-Marc
Ouvrier esat.
- Madame REYNAUD Corinne
Agent de fabrication.
- Madame ROGER Francoise
Conseillére clientéle.
- Madame ROMAIN Laurence
Responsable qse.
- Monsieur ROUAN Habib
Agent de fabrication - distribution.
- Madame ROUSSELOT Valerie
Operatrice de production referente.
- Madame RUIZ Floriane
Employée commerciale.
- Madame RUMEAU Céline Marie-Pierre Danielle
Secrétaire.
- Madame SAINT-ARNOULT Isabelle
Infirmière diplômée d'etat.
- Madame SAINT-PIERRE Sandrine
Agent de fabrication.
- Madame SANGUIN Annick
Employée de commerce.
- Madame SAURY Corinne
Assistante de direction.
- Monsieur SEBTI Sebastien
65 - hautes-pyrénées.
- Madame SUIRE Giséle
Ouvriére esat.
- Monsieur TASTET Thierry
Approvisionneur de ligne.
prefecture@nautes-pvrenees gouy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 64
- Monsieur TREY Yannick
Gestionnaire ressources humaines.
- Monsieur VAN HEERDEN Andries
Responsable service trafic operations.
- Madame VAQUERO-PEREZ Suzy
Approvisionneuse.
- Monsieur VERGEZ Jean-Pierre
Conducteur receveur.
- Monsieur WEBER Guy
Employé de banque.
- Monsieur WILS Andre
Poudrier.
- Monsieur ZAMARGUILEA Simon
Responsable ordonnancement.
- Monsieur ZENTAR Christophe
Charge d'affaires.
- Monsieur ZOZO Lilian
Conducteur receveur.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée a:
- Monsieur ARTIGUE Jean-Luc
Operateur pieces elementaires.
- Madame AZAS Isabelle
Secretaire services techniques.
- Madame BAQUE Valerie
Chargee affaires entreprise.
- Madame BAUDOIN Maria
Conseiller en insertion professionnelle.
- Madame BELARDI Caroline Angele
Comptable.
prefecture @hautes-pvrenees g
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 65
- Monsieur BERSIA Frédéric Joseph Paul
Responsable service maintenance.
- Monsieur BERTANDEAU Jacques
Responsable piste aeroport tarbes lourdes pyrenees.
- Madame BERTHERAT Nadine
Hautes-pyrénées.
- Monsieur BIFFI Jean-Marc
Ingénieur.
- Madame BIGNALET Christine
Assistante de gestion.
- Madame BOIRIE Christine
Chargee de service clients.
- Monsieur BOURDETTE Patrick
Conducteur de materiel de collecte.
- Monsieur BOURREC Christophe
Travailleur handicape - esat crb.
- Monsieur CROUAU Didier
Cuisinier.
- Monsieur DARTIGALONGUE Thierry
Monteur chauffeur.
- Monsieur DE LIMA Victor
Chef de chantier.
- Monsieur DETHOU Jean-Michel
Operateur pieces elementaires.
prefecture@hautes-pvrenees.qous
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 66
- Monsieur DEYRES COLLONGUES Jean-Louis
Employé commercial.
- Monsieur DOISY Aldo
Ouvrier esat.
- Madame DUBARRY Francoise
Approvisionneur.
- Monsieur DUTHU Jean Francois
Employe commercial.
- Monsieur ESCALONA Alain
Mineur boutefeu.
- Madame ESQUERRE Sabine
Ouvrière esat.
- Madame EVRARD Marie
Assistance rh.
- Monsieur FORESTIER Hubert
Vendeur libre service.
- Monsieur FOURCADE Pascal
Travailleur handicape - esat crb.
- Madame FRAZER DE VILLAS Danielle
Assistante de direction, gestion du personne.
- Madame FRECHET Sandrine
Employée commerciale.
- Monsieur GALIN Eric
Technicien services généraux.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 67
- Madame GOUWY Daniele, Emma, Raymonde
Commerciale comptable.
- Monsieur GUIDA Gerard
Conseiller de vente.
- Monsieur HABATJOU Laurent, Jacques
Mécanicien.
- Monsieur JOUBERT Emmanuel
Conducteur receveur.
- Monsieur LABAT Lionel
Mecanicien avion.
- Monsieur LAGEYRE Philipe
Mouleur.
- Monsieur LANUSSE Thierry
Coordinateur technique.
- Monsieur LATOUR Herve
Menuisier fabricant.
- Monsieur LEFEBVRE René
Ouvrier esat.
- Madame LEMMET Claudine
Secretaire administrative.
- Monsieur LEPILLER Renald
Opérateur cariste magasinier.
- Monsieur MANAGAU Franck
Am chef poste.
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 68
- Monsieur MARTINEZ Bernard
Contrôleur qualité.
- Monsieur MEDAILLON Hervé
Mécanicien avion.
- Madame MEYER Nathalie
Responsable charcuterie fromagerie traditionnelle.
- Monsieur MIDAN Jean-Pierre
Ouvrier tp.
- Monsieur NOUVEL Jean-Roger
Travailleur handicape - esat semeac.
- Madame PAYSSAN Claudine
Secretaire de direction.
- Monsieur PONSAN Thierry
Opérateur cariste magasinier.
- Monsieur RAGUET Alain
Employé commercial.
- Madame ROGER Francoise
Conseillére clientéle.
- Monsieur ROUSSEL Jean-Marc
Technicien.
- Madame SAINT HUBERT Francoise Jane
Auxiliaire de vie sociale.
- Monsieur TOFFOLI Jacques
Educateur sportif.
prefecture@hautes-pyrenees
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 69
- Monsieur TOURMEN Franck
Ouvrier esat.
- Madame UTRERA Francine
Employée commerciale.
- Monsieur VAN HEERDEN Andries
Responsable service trafic operations.
- Monsieur VERGEZ Jean-Pierre
Conducteur receveur.
- Monsieur WAILLY Jean-Jacques
Contrôleur qualité aéronautique.
- Monsieur ZAMARGUILEA Simon
Responsable ordonnancement.
- Monsieur ZOZO Lilian
Conducteur receveur.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:
- Monsieur ABADIE Pascal
Salarié.
- Madame ADOUR Beatrice
Travailleur handicape - esat semeac.
- Monsieur AGON Michel
Responsable qualite conception et sav.
- Monsieur ALVES Pascal
Electrotechnicien.
prefecture@hautes-pvrenees.qoui.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 70
- Madame BARANGER Catherine
Directrice départementale france travail hautes-pyrénées.
- Monsieur BARRUSTA Jean-Charles
Responsable technique cellule.
- Monsieur BERTANDEAU Jacques
Responsable piste aeroport tarbes lourdes pyrenees.
- Monsieur BOULANGER éric
Technicien logistique.
- Monsieur BUIL David
Chauffeur.
- Madame CANDAU-BALIHAUT Nathalie
Responsable de service.
- Madame CARDEILHAC Catherine
Secrétaire.
- Monsieur CASTET Philippe Pascal
Convoyeur de fonds.
- Madame CLAVERIE Veronique
Animatrice qse.
- Monsieur CONSUL Patrick
Travailleur handicape - esat semeac.
- Monsieur COSSAT Eric
Assistant responsable de rayon.
- Madame DE GELIS Isabelle
Gestionnaire information.
prefecture@hautes-oyreness.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 71
- Monsieur DESPIAU PEYRALADE Bruno
Employé de banque.
- Monsieur DOMINGUEZ Augustin
Chef de projet developpement site.
- Madame DUCLAVE Florence
Ouvriére esat.
- Monsieur DUHAU Frédéric
Cadre.
- Monsieur DURRIEUX Stephane
Technicien méthode aéronautique.
- Madame FAURIES Beatrice
Lingère.
- Monsieur FEVRIER Christian
Employé commercial.
- Monsieur GARNIER Pascal
Aide medico psychologique.
- Madame HAENF Isabelle
Ouvrière esat.
- Madame HUGON Isabelle
Technicienne de l'information médicale.
- Monsieur IBOS Philippe
Soudeur.
- Monsieur JIMENEZ Alain
Ajusteur.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 72
- Madame JOUANOU CHIQUET Geneviéve
Ajusteur.
- Madame LACOSTE Patricia
Comptable.
- Monsieur LAMON Francis -Jean
Technicien support.
- Madame LEMMET Claudine
Secretaire administrative.
- Monsieur LE NEEL Bruno
Technicien.
- Monsieur LEVY Michel
Chauffeur opérateur.
- Madame LOPEZ Nathalie
Travailleur handicape - esat semeac.
- Monsieur LOUBENS Patrick
Responsable s.a.v..
- Madame MALLARD Anne-Marie, Christine
Hôtesse de caisse.
- Monsieur MARCARIE André
Technicien.
- Monsieur MARSOLLIER Thierry
Employé commercial.
- Monsieur MENGELLE Jean-Luc
Magasinier.
Mhautes-pyrenees.gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 73
- Madame MENVIELLE Jocelyne
Approvisionneur.
- Monsieur MOLINA Jean-Francois
Réceptionnaire.
- Monsieur MONTOYA Denis
Jer conducteur d'installation.
- Monsieur MORIN Marc Eric
Ingénieur d'études.
- Monsieur MOURE Pierre-Paul
Regulateur.
- Monsieur NICOSIA Bruno
Responsable technique cellule.
- Monsieur ORTEU Michel
Cadre de banque.
- Monsieur PAMIS Erik
Ingénieur.
- Monsieur PEYRET Patrice
Responsable de secteur.
- Madame POURTUGAU-DELAS Odile
Aide médico psychologique (en retraite le 1er octobre 2024).
- Monsieur PRAT BERNACHOT Eric
Cadre dans l'aéronautique.
- Monsieur RIZZETTO Jean-Paul
Travailleur handicape - esat lannemezan.
prefecture@hautes-pyrenees douv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 74
- Madame ROGER Francoise
Conseillére clientéle.
- Madame SAINTARAILLE Sylvie
Travailleur handicape - esat crb.
- Madame SAINT-MARTIN Maryse
Conseillere funeraire.
- Madame SANZ Patricia
Conseiller thematique.
- Monsieur SAUDREAU Fabrice
Responsable service informatique.
- Madame SEVOLLE Nathalie
Employée de banque.
- Monsieur TEYCHENE Eric
Ingenieur en chef aerostructures.
- Monsieur TUR Jean Philippe
Délégué régional commercial.
- Monsieur VALLES David
Regulateur.
- Monsieur VERGEZ Jean-Pierre
Conducteur receveur.
- Monsieur WEISS Olivier
Contrôleur aprs aéronautique.
- Madame WOJSZVZYK Catherine
Assistante de direction.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 75
- Monsieur ZAMARGUILEA Simon
Responsable ordonnancement.
- Monsieur ZENON Florentin
Ouvrier esat.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:
- Monsieur ABADIE Jean-Luc
Responsable assurance qualité programme.
- Madame ADAM Rosa-Mary
Assistante en gestion des biens et services.
- Madame ADER Bernadette
Employée commerciale.
- Monsieur ALAMINOS Anthony
Chef de chantier.
- Monsieur AUTHENAC Pascal
Opérateur de fabrication secteur finissage.
- Madame BASCOU Catherine
Déléguée médicale.
- Madame BEAUBAY Christine
Vendeuse conseil.
- Monsieur BERTANDEAU Jacques
Responsable piste aeroport tarbes lourdes pyrenees.
- Monsieur BRAU Alain
Technicien de maintenance.
prefecture@hautes-pvrenees got
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 76
- Monsieur BRISSEAU Gérard
Chef d'équipe de production.
- Monsieur CASIMIRO Mario José
Préparateur - livreur.
- Madame CASSOU Catherine
Opérateur de production.
- Madame DESGRANGES Véronique
Opérateur de production.
- Madame DORTET-DOMENGET Pascale
Secretaire conseiller immobilier.
- Monsieur DUFFAU Alain Louis
Réferent informatique.
- Madame DULAC Isabelle
Secrétaire.
- Monsieur DUPOUTS Denis
Agent de production.
- Monsieur DUTHU Joel
Chaudronnier.
- Monsieur FRIS Alain
Mécanicien monteur.
- Monsieur GERBET Jean-François
Technicien.
- Madame GIORDANO Regine
Responsable ressources humaines.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 77
- Madame HENNEUSE Christine
Ouvriére esat.
- Monsieur HENNEUSE Daniel
Operateur de production.
- Monsieur IBOS Eric
Correspondant fonction metrologie.
- Monsieur JOUCLA Christian
Fraiseur.
- Madame LEMMET Claudine
Secretaire administrative.
- Madame MARTIN Christine
Aide soignant.
- Monsieur MICHOU Eric
Technicien methodes.
- Monsieur MONTAMAT Gilles
Contremaitre secteur finissage.
- Madame MORET Véronique
Responsable d'établissement social.
- Monsieur ORTEU Michel
Cadre de banque.
- Monsieur PLA PERIS Francois
Technicien des métiers de la banque.
- Monsieur PONCE Philippe
Technicien.
prefecture @haules-pyranaas qouy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 78
- Monsieur PUJO Francis
Ajusteur aeronautique.
- Monsieur RAMONET Michel
Controleur qualité 3.
- Monsieur SAINT CRIT Bruno
Employé de banque.
- Monsieur TIBOLLA Erick
Responsable de secteur.
- Madame TOULET Corinne
Employée de banque.
Article 5: Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet du préfet des
Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le ¥ © 2024
—_ ak aa
Le préfet
ey :
= Jean SALOMON |
sfecture@nautes-pvrenees gouvif
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00001 - portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 79
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société KNAUF INSULATION située sur la
commune de Lannemezan, de respecter les
valeurs limites d'émission des rejets
atmosphériques de ses installations
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KNAUF INSULATION située
sur la commune de Lannemezan, de respecter les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques de ses installations 80
E 3 Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-12-05-00004
mettant en demeure la société KNAUF INSULATION située sur la commune de
Lannemezan, de respecter les valeurs limites d'émission
des rejets atmosphériques de ses installations
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514-5;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du
Parlement Européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 autorisant la SAS KNAUF INSULATION à exploiter une
usine de fabrication de laine de verre sur la commune de LANNEMEZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-218-05 du 6 août 2010 relatif au changement du liant
organique de la SAS KNAUF INSULATION ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0138 du 30 juin 2014 prescrivant la mise en œuvre des garanties financières
pour la mise en sécurité des installations de la société KNAUF INSULATION ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 modifiant les conditions d'exploitation prescrites par l'arrêté
préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 autorisant la SAS KNAUF INSULATION à exploiter une usine de
fabrication de laine de verre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2010 fixant les prescriptions techniques à
respecter en période de sécheresse par la société KNAUF INSULATION ;
Vu le rapport de visite de l'Inspection des installations classées du 14 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant, le 15
octobre 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant du 29 octobre 2024 exprimées dans le cadre du contradictoire ;
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sur la commune de Lannemezan, de respecter les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques de ses installations 81
Considérant que lors de la visite d'inspection du 17 septembre 2024 l'exploitant a informé l'Inspection
des résultats d'analyses effectuées par la société IRH sur le rejet du four L1 le 27 mai 2024 et transmis a
l'exploitant le 16 septembre 2024 ;
Considérant que ces résultats mettent en évidence un dépassement des valeurs réglementaires pour les
paramètres SO2 et NOx;
Considérant que l'exploitant a procédé à la mise en place immédiate d'actions correctives sur le four ;
Considérant que dans le cadre d'un contrôle inopiné, la société APAVE a effectué une analyse des rejets
atmosphériques les 03 et 17 juin 2024 ;
Considérant que le rapport d'analyse du 26 septembre 2024 de la société APAVE démontre le respect des
valeurs limites d'émissions pour le paramètre NOX, mais maintient la non-conformité pour le paramètre
SO2:
Considérant qu'au regard des éléments transmis à l'Inspection lors de la visite d'inspection du 17
septembre 2024 et par courriel le 30 septembre 2024, l'Inspection a constaté que la société KNAUF
INSULATION ne respectait pas les dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2017 le paramètre SOx du rejet du four L1 étant supérieur à la valeur limite de concentration
définie à l'article 6.3 précité ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société KNAUF INSULATION de respecter
les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de l'environnement afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1:
La société KNAUF INSULATION , pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de
Lannemezan, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 4 mois, l'article 6.3 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 10 août 2017 susvisé, en respectant les valeurs limites d'émission
réglementaires sur les rejets atmosphériques issus du four L1.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1, le paiement d'une astreinte journalière ou
l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant
conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y être consulté.
¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum d'un
mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;
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° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de quatre mois
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr,
dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
¢ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Exécution
+ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
+ M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
+ M.le maire de la commune de Lannemezan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à M. le directeur de la société KNAUF INSULATION,
Pour information à Mme la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre,
Fait à Tarbes, le —5 DEC, 2924
À:
Jean atmo
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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