PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-02-10-2025
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-10-01-00032 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM
EMPREINTES RAA (4 pages) Page 3
D77-2025-10-01-00036 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM
EQUALIS RAA (4 pages) Page 8
D77-2025-10-01-00028 - 20251001 Dotation globale 2025 CAARUD CITES
CARITAS RAA (4 pages) Page 13
D77-2025-10-01-00031 - 20251001 Dotation globale 2025 CAARUD
EMERGENCES RAA (4 pages) Page 18
D77-2025-10-01-00025 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA APS
CONTACT RAA (4 pages) Page 23
D77-2025-10-01-00038 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA GHSIF RAA
(4 pages) Page 28
D77-2025-10-01-00037 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA
GHEF RAA (4 pages) Page 33
D77-2025-10-01-00026 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA (4
pages) Page 38
D77-2025-10-01-00029 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP CITES
CARITAS RAA (4 pages) Page 43
D77-2025-10-01-00027 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP AVIH RAA (4
pages) Page 48
D77-2025-10-01-00030 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP CITES
CARITAS RAA (4 pages) Page 53
D77-2025-10-01-00033 - 20251001 Dotation globale 2025 LAM EMPREINTES
RAA (4 pages) Page 58
D77-2025-10-01-00034 - 20251001 Dotation globale 2025 LAM EQUALIS RAA
(4 pages) Page 63
D77-2025-10-01-00035 - 20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS
RAA (4 pages) Page 68
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00032
20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM
EMPREINTES RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00032 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM EMPREINTES RAA 3
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neu ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 3Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) EmpreintesACT Hors les MursN° FINESS ET : 770003929Géré par l'Association EmpreintesN° FINESS EJ : 770813475
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770003929 pour l'exercice 2025 :
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ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Empreintes sont autoriséescomme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe| : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 25 945,39€Dont CNR 0,00€Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 924 412,42€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 72 372,64€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 022 730,46€Groupe| : Produits de la tarification(A) 1 022 730,46€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00€Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 1 022 730,46€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 022 730,46€
1 022 730,46€85 227,54€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée a 1 022 730,46€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 85 227,54€.ARTICLE 3 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 1022 730,46€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 85 227,54€Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles :52 650,00€.- pour le financement de l'extension de 5 places d'ACT HLM (complément de l'année 2025).ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Empreintes età la structure ACT Empreintes.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00036
20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM
EQUALIS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00036 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM EQUALIS RAA 8
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Tr AYREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 4Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) EqualisACT Hors les MursN° FINESS ET : 770004018Géré par l'Association EqualisN° FINESS EJ : 770023539
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00036 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM EQUALIS RAA 9
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770004018 pour l'exercice 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00036 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM EQUALIS RAA 10
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Equalis sont autoriséescomme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 203 662 ,98€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 879 458,77€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 580 303,90€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 663 425,64€Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 492 013,55€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs aRECETTES| l'exploitation 15 840,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 10 020,00€Reprise d'excédent (D) 145 552,09€Total recettes 145 552,64€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
ARTICLE 2 :
1 637 565,64€
1 492 013,55€124 334,46€
Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 492 013,55€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 124 334,46€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 23 615,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles :
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- pour l'autorisation d'extension de 10 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)hors-les-murs (HLM)ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 755 640,64€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 146 303,39€Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 118 075,00€.- pour le financement de 10 places d'ACT HLM (complément de l'année 2025).ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Equalis et à lastructure ACT Equalis.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00036 - 20251001 Dotation globale 2025 ACT-ACT HLM EQUALIS RAA 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00028
20251001 Dotation globale 2025 CAARUD CITES
CARITAS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00028 - 20251001 Dotation globale 2025 CAARUD CITES CARITAS RAA 13
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ah AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceFraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 1Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers dedrogues (CAARUD) Cités CaritasN° FINESS ET : 770014488Géré par l'Association Cités CaritasN° FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France a compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770014488 pour l'exercice 2025 ;Considérant le courrier de recours relatif à la notification du BP 2025 envoyé en date du 19septembre 2025 par Cités Caritas ;Considérant La réponse par courrier en date du 24 septembre 2025 ;
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ARRETEARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Cités Caritas sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 31 886,26€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 384 494,88€DEPENSES| Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 58 645,01€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C)Total dépenses 475 026,15€Groupe | : Produits de la tarification(A) 475 026,15€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitationGroupe III : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédent (D)Total recettes 475 026,15€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 475 026,15€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 475 026,15€Fraction forfaitaire mensuelle 39 585,51€
ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 475 026,15€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 39 585,51€.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00028 - 20251001 Dotation globale 2025 CAARUD CITES CARITAS RAA 16
ARTICLE 3. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 475 026,15€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 39 585,51€ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas età la structure CAARUD Cités Caritas.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00028 - 20251001 Dotation globale 2025 CAARUD CITES CARITAS RAA 17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00031
20251001 Dotation globale 2025 CAARUD
EMERGENCES RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00031 - 20251001 Dotation globale 2025 CAARUD EMERGENCES RAA 18
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Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 2Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers dedrogues (CAARUD) EmergencesN° FINESS ET : 770014579Géré par l'Association Emergences Marne La ValléeN° FINESS EJ : 770074538
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants:Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France a compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif a la gestion budgétaire,comptable et financiére et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770014579 pour l'exercice 2025 ;
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ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Emergences sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 56 942,89€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 423 013,08€DEPENSES| Dont CNR 0,00€Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 160 683,69€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C)Total dépenses 640 639,65€Groupe | : Produits de la tarification(A) 601 316,60Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 195,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 39 128,05€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 640 639,65€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 601 316,60€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 601 316,60€Fraction forfaitaire mensuelle 50 109,72€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 601 316,60€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 50 109,72€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 67 041,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles :
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- 15 386,00€ pour la mise en conformité avec la CCNT 66 des salaires des 2 personnelsd'encadrement du CAARUD ;- 51 655,00€ pour un ETP administratif.ARTICLE 4:A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 601 316,60€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève a 50 109,72€ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EmergencesMarne La Vallée et à la structure CAARUD Emergences.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00025
20251001 Dotation globale 2025 CSAPA APS
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Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 6Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) APSContactN° FINESS ET : 770816452Géré par APS ContactN° FINESS EJ : 770816445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770816452 pour l'exercice 2025 ;Considérant La proposition de modification budgétaire transmises par courrier en date du 25septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00025 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA APS CONTACT RAA 25
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association APS Contact sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 106 820,00€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1 485 212, 99€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 214 128,00€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 806 160,99€Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 806 160,99€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES| l'exploitation 0,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 1 806 160,99La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 806 160,99€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 1 806 160,99€Fraction forfaitaire mensuelle 150 513,42€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée a 1 806 160,99€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 150 513,42€.ARTICLE 3 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00025 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA APS CONTACT RAA 26
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 1806 160,99€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 150 513,42€ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire APS Contact et à la structureCSAPA APS Contact.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00025 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA APS CONTACT RAA 27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00038
20251001 Dotation globale 2025 CSAPA GHSIF
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Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 5Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LeCarrouselN° FINESS ET : 770816494Géré par le GHSIFN° FINESS EJ : 770110054
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00038 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA GHSIF RAA 29
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770816494 pour l'exercice 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00038 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA GHSIF RAA 30
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du GHSIF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 42 439,31€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 686 735,24€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 131 211,33€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C)Total dépenses 860 385,88€Groupe | : Produits de la tarification(A) 856 385,88€Dont CNR (B) 0,00€Groupe II : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 2 000,00€Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 2 000,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 860 385,88€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 856 529,04€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 856 529,04€Fraction forfaitaire mensuelle 71 377,42€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 856 529,04€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 71 377,42€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 8 270,93€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles :- pour revalorisation salariale CNRACL.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00038 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA GHSIF RAA 31
ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 856 529,04€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 71 377,42€ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHSIF et à la structureCSPA Le Carrousel.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00038 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA GHSIF RAA 32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00037
20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00037 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA GHEF RAA 33
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un ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEva liteFraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 9Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)GHEFN° FINESS ET : 770001949Géré par le GHEFN° FINESS EJ : 770021145
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00037 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA GHEF RAA 34
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770001949 pour l'exercice 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00037 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA GHEF RAA 35
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du GHEF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 110 994,30€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 912 365,51€DEPENSES| Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 27 261,26€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 1 050 621,07€Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 038 838,61€
RECETTES | l'exploitation
Reprise d'excédent (D)
Dont CNR (B) 0,00€Groupe II : Autres produits relatifs à 4 285,80€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 7 496,65€0,00€Total recettes 1 050 621,07€La base pérenne reconductible 2025 est fixée a :(A-C +D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 038 838,61€
1 038 838,61€86 569,88€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 038 838,61€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 86 569,88€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 10 031,38€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles :- pour revalorisation salariale CNRACL
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00037 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA GHEF RAA 36
ARTICLE 4:A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 1 038 838,61€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève a 86 569,88€ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHEF et à la structureCSAPA HEVEA.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00037 - 20251001 Dotation globale 2025 CSAPA HEVEA GHEF RAA 37
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00026
20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00026 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA 38
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Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 11Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Équipes mobiles santé précarité (EMSP) AVIHN° FINESS ET : 770026292Géré par L'AVIHN° FINESS EJ : 770026284
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00026 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA 39
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770026292 pour l'exercice 2025 ;Considérant La réponse transmise par courrier en date du 26 septembre 2025 par laDélégation départementale de Seine-et-Marne ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00026 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA 40
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de L'AVIH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 35 883,92€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 223 628,19€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 35 901,12€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 295 413,23€Groupe | : Produits de la tarification(A) 295 413,23€Dont CNR (B) 0,00€Groupe II : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 0,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 295 413,23€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 295 413,23€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 295 413,23€Fraction forfaitaire mensuelle 24 617,77€
ARTICLE 2:Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée a 295 413,23€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 24 617,77€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 9 447,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles :- 6 295,00€ pour la participation de l'EMSP à la location des locaux,- 3 152,00€ pour les charges locatives et de copropriété.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00026 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA 41
ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 295 413,23€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 24 617,77€ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire L'AVIH et a la structureEMSP L'AVIH.
Fait a Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00026 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP AVIH RAA 42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00029
20251001 Dotation globale 2025 EMSP CITES
CARITAS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00029 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP CITES CARITAS RAA 43
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Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 12Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Équipes mobiles santé précarité (EMSP) Cités CaritasN° FINESS ET : 770026268Géré par l'Association Cités CaritasN° FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif a la gestion budgétaire,comptable et financiére et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00029 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP CITES CARITAS RAA 44
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770026268 pour l'exercice 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00029 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP CITES CARITAS RAA 45
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Cités Caritas sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 65 172,83€Dont CNR 0,00€Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 404 450,56€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 82 249,04€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 551 872,43€Groupe | : Produits de la tarification(A) 551 872,43€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00€Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 551 872,43€La base pérenne reconductible 2025 est fixée a : 551 872,43€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 551 872,43€Fraction forfaitaire mensuelle 45 989,37€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée a 551 872,43€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 45 989,37€.ARTICLE 3 :A compter du 1* janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 551 872,43€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 45 989,37€ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas età la structure EMSP Cités Caritas.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00029 - 20251001 Dotation globale 2025 EMSP CITES CARITAS RAA 47
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00027
20251001 Dotation globale 2025 ESSIP AVIH RAA
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= AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEwa litéfraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 15Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Équipe spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) AVIHN° FINESS ET : 770026292Géré par L'AVIHN° FINESS EJ : 770026284
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00027 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP AVIH RAA 49
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770026292 pour l'exercice 2025 ;Considérant la réponse transmise par courrier en date du 26 septembre 2025 par laDélégation départementale de Seine-et-Marne ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00027 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP AVIH RAA 50
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de L'AVIH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 24 922,29Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 167 639,43€? Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 23 262,94€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 215 824,66€Groupe | : Produits de la tarification(A) 215 824,66€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs aRECETTES| l'exploitation 0,00€Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 215 824,66€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 215 824,66€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 215 824,66€Fraction forfaitaire mensuelle 17 985,39€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 215 824,66€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 17 985,39€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 215 824,66€ est accordé pour le financement de mesuresnouvelles :- pour la création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) de 20 places
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00027 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP AVIH RAA 51
ARTICLE 4:A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 344 000,00€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 28 666,67€Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 128 175,34€.- pour le financement d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) (complément de1 an).ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire L'AVIH et à la structureESSIP AVIH.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00027 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP AVIH RAA 52
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00030
20251001 Dotation globale 2025 ESSIP CITES
CARITAS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00030 - 20251001 Dotation globale 2025 ESSIP CITES CARITAS RAA 53
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Tr AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 13Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Équipe spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) Cités CaritasN° FINESS ET : 770027480Géré par l'Association Cités CaritasN° FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770027480 pour l'exercice 2025 ;Considérant le courrier de procédure contradictoire du 19 septembre 2025 ;Considérant la réponse transmise par courrier en date du 24 septembre 2025 par laDélégation départementale de Seine-et-Marne ;
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ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Cités Caritas sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 55 647,90€Dont CNR 0,00€Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 405 688,00€DEPENSES| Dont CNR 0,00€Groupe III: Dépenses afférentes ala structure 77 816,01€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 539 151,91€Groupe | : Produits de la tarification(A) 527 516,91€Dont CNR (B) 0,00€Groupe II : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 0,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 11 635,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 539 151,91€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 527 516,91€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 527 516,91€Fraction forfaitaire mensuelle 43 959,74€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 527 516,91€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 43 959,74€.ARTICLE 3 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 527 516,91€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 43 959,74€ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas età la structure ESSIP Cités Caritas.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00033
20251001 Dotation globale 2025 LAM
EMPREINTES RAA
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dr ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEgalitélraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS- n°- 14Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) EmpreintesN° FINESS ET : 770027928Géré par l'Association EmpreintesN° FINESS EJ : 770813475
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770027928 pour l'exercice 2025 ;Considérant Le courrier de procédure contradictoire en date du 22 septembre 2025 ;Considérant La proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 24septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;
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ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Empreintes sont autoriséescomme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 87 213,24€Dont CNR 0,00€Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 857 378,56€DEPENSES | Dont CNR 0,00€Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 251 349,95€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 1 195 941,75€Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 195 941,75€Dont CNR (B) 0,00€Groupe II : Autres produits relatifs aRECETTES| l'exploitation 0,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 1 195 941,75€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 195 941,75€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 1 195 941,75€Fraction forfaitaire mensuelle 99 661,81€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 195 941,75€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 99 661,81€.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, un montant de 1 195 941,75€ est accordé pour le financement de mesuresnouvelles :- Pour la création d'une structure « Lits d'Accueil Médicalisé » (LAM) de 25 places.
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ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 2 049 383,75€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève a 170 781,98€Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 853 442,00€.- pour le financement pour la création d'une structure « Lits d'Accueil Médicalisée » (LAM)(complément de l'année 2025).ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Empreintes età la structure LAM Empreintes.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00033 - 20251001 Dotation globale 2025 LAM EMPREINTES RAA 62
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00034
20251001 Dotation globale 2025 LAM EQUALIS
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ey AYREPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceE; galitéfraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 10Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) EqualisN° FINESS ET : 770023604Géré par l'Association EqualisN° FINESS EJ : 770023539
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif a la gestion budgétaire,comptable et financiére et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770023604 pour l'exercice 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00034 - 20251001 Dotation globale 2025 LAM EQUALIS RAA 65
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Equalis sont autoriséescomme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 350 756,09€Dont CNR 0,00€Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1 311 396,89€DEPENSES| Dont CNR 0,00€Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 469 688,40€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 2 131 841,39€Groupe | : Produits de la tarification(A) 2 113 341,39Dont CNR (B) 0,00€Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 13 500,00€Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 5 000,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 2 131 841,39€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
ARTICLE 2 :
2 113 341,38€
2 113 341,38€176 111,78€
Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 113 341,38€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 176 111,78€.ARTICLE 3 :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00034 - 20251001 Dotation globale 2025 LAM EQUALIS RAA 66
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 2 113 341,38€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 176 111,78€ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Equalis et à lastructure LAM Equalis.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00034 - 20251001 Dotation globale 2025 LAM EQUALIS RAA 67
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-01-00035
20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00035 - 20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS RAA 68
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Tr AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté N°2025- DD 77/PDS - n°- 8Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) EqualisN° FINESS ET : 770017457Géré par l'Association EqualisN° FINESS EJ : 770013217
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France a compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceportant délégation de signature ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes fanilles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00035 - 20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS RAA 69
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 7/08/2025 en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 17septembre par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-pps@ars.sante.fr - FINESS : 770017457 pour l'exercice 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00035 - 20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS RAA 70
ARRETEARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'association Equalis sont autoriséescomme suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 305 489,34€Dont CNR 0,00€Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 545 167,63€DEPENSES| Dont CNR 0,00€Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 369 555,78€Dont CNR 0,00€Reprise de déficit (C) 0,00€Total dépenses 1 220 212,75€Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 198 121,75€Dont CNR (B) 0,00€Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00€Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 22 091,00€Reprise d'excédent (D) 0,00€Total recettes 1 220 212,75€La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 198 121,75€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixée3 : (A) 1 198 121,75€
Fraction forfaitaire mensuelle 99 843,48€
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 198 121,75€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 99 843,48€.ARTICLE 3 :A compter du 1 janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00035 - 20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS RAA 71
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 1 198 121,75€La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 99 843,48€ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, acompter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.ARTICLE 6 :La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Equalis et à lastructure LHSS Equalis.
Fait à Lieusaint, le 01/10/2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale de Seine-et-Marne
SIGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-01-00035 - 20251001 Dotation globale 2025 LHSS EQUALIS RAA 72