PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-069
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris (22 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2023-01-27-00003
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des p réfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat da ns les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
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Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-11-28-00002-75- 2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affair es
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, adjoint au directeur des affaires juri diques, chargé de mission aux affaires juridiques d u préfet,
secrétaire général aux politiques publiques à la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de
l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat
hors classe, en qualité d'adjoint à la préfète, sec rétaire générale aux moyens mutualisés de la préfec ture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en
qualité de chargée du pilotage de la cérémonie d'ou verture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile de
France, préfecture de Paris, de la préfète, secréta ire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du p réfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;



ARRETE

Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant du préfet , directeur de cabinet de la préfecture de la régio n d'Ile-
de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièce s,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :
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1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, en qualité de chef de projet départem ental
« Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnateur régional des chefs de projets départe mentaux MILDECA et de coordonnateur pour la
politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinqu ance (FIPD)
à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les
actes attributifs de subvention (conventions pluria nnuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les
courriers de notification de rejet et d'octroi de s ubvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (programme 129), notamment les actes att ributifs de subvention (conventions pluriannuelles
d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les c ourriers de notification de rejet et d'octroi de su bvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD –
programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs ,
conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de n otifications de rejet et d'octroi de subvention .


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I de
l'article 1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabin et du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et, à ce titre, celles de chef de projet départe mental
« Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnateur régional des chefs de projets départe mentaux MILDECA et de coordonnateur pour la
politique de la ville à Paris, délégation de signat ure est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer
les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de
subvention d'un montant inférieur à 300 000€ hors t axe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou
de rejet de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du
travail gouvernemental – Action 15 « mission interm inistérielle de lutte contre les drogues et les con duites
addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les actes attributifs de subvention d'un montant i nférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de deman de de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT
par acte, et leurs avenants.
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants .
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 6
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, , et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation de signature prévue aux I e t II du présent article est accordée à Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme
Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,
délégation de signature est donnée, à Mme Agnès ARA BEYRE-NALON, attachée principale d'administration,
cheffe du service de la prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exc lusions
mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christo phe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NAL ON, la délégation de signature prévue au I du
présent article est donnée à Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M me Tiphaine LECLERE,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du
bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IIIIV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de Mme Tiphaine LECLERE et de
Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature p révue au II est donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-
MACCECHINI, , attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales,.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M me Tiphaine LECLERE,
délégation de signature est donnée, à Mme Lucie MON TOY, attachée d'administration, cheffe du bureau
des affaires réservées, à l'effet de signer, sous r éserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de Mme Tiphaine LECLERE et de
Mme Lucie MONTOY, la délégation de signature prévue au IV est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché
d'administration, chef adjoint du bureau des affair es réservées, à M. Adam LEGUET, attaché Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 7
d'administration, chef de la section « planificatio n des risques », à M. Livier MARC-MANSUY, attaché
d'administration, chef de la section laïcité et pré vention de la radicalisation,


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme
Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,
délégation de signature est donnée à M. Alain PEU, conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et
de l'outre-mer, chef du service de la coordination des affaires parisiennes, chef des services du cabi net, à
l'effet de signer les actes, correspondances et piè ces relevant de ses attributions y compris au titre de la
coordination pour la politique de la ville à Paris et du fonds interministériel de prévention de la dé linquance
(FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter
pour les établissements reconnus d'utilité publique , d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT e t
inférieur à 100 000 € HT, par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU, délégation de s ignature est donnée, à Mme Katia AYADI et à
M. Pierre WOLFF, attachés d'administration, adjoint s au chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des
attributions de ce bureau, sous réserve des exclusi ons prévues au I du présent article.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de Mme K atia AYADI, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les correspondances et pièces rel evant de leurs attributions ci-après énumérées et, sous
réserve des exclusions prévues au I du présent arti cle :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG) ,

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ,

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part
des congrégations religieuses ,

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un
bien vendu par une congrégation ,

5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-
israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs ob ligations militaires en France

6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit
pas la condition de nationalité prévue au 2° du I d e l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établis sement
d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d 'une fonction d'enseignement ;

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" :
M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de class e normale, responsable du secteur élections et affa ires
générales,

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de
maîtres restaurateurs vers la préfecture territoria lement compétente pour leur instruction,

7° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un s alon ou d'une foire à Paris.

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" : Mme
Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Pierre WOLFF, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les correspondances et p ièces relevant de leurs attributions ci-après énumé rées
et, sous réserve des exclusions prévues au I du pré sent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du
rapport d'activité pour les fondations d'entreprise , les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de
dotation et les associations reconnues d'utilité pu blique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le
récépissé de changement dans le conseil d'administr ation des fondations d'entreprise, des fondations
reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations d'entrepri se, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique
pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es fonds
de dotation ainsi que les arrêtés portant autorisat ion de modification statutaire pour les fondations
d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n°2007-
807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondat ions, congrégations et établissements publics du cu lte et
portant application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007
relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant appl ication
de l'article 910 du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme d'acti on
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux d éclarations d'avenant des fondations d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation figur ant ci-après :
a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur des
associations reconnues d'utilité publique et des fo ndations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
des fonds de dotations et des fondations reconnues d'utilité publique.

V- La délégation de signature mentionnée au IV du pré sent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même IV est égaleme nt donnée aux agents de la section du mécénat et de s
associations d'intérêt général du bureau des électi ons, du mécénat et de la réglementation figurant ci -après
:

a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des fondation s
reconnues d'utilité publique ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 9
b- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
c- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
d- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
e - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation
des fondations d'entreprise ;
f - Mme Eleonora TREMENTOZZI, agente contractuelle, chargée de la réglementation des fondations
d'entreprise et des fonds de dotation.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , délégation de signature est donnée à
M. Laurent TRIPPIER, attaché principal d'administra tion, faisant fonction de chef du bureau de la poli tique
de la ville, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article,:

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville (programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ;

6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs
avenants ;

7° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Laurent TRIPPIER, la délégation de signatur e
prévue au VI ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe au
chef du bureau de la politique de la ville.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e M. Laurent TRIPPIER, et de Mme Leïla LE
BOUCHER BOUACHE délégation de signature est donnée à Mme Laura GESLIN, attachée d'administration,
responsable de la cellule finances, à Mme Myriam CA RCHON, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la responsable de la cel lule finances, à Mme Zohra LAUNAY, et à Mme Nathali e
MOINE, adjointes administratives principales de 2èm e classe, chargées de la gestion financière des cré dits
politique de la ville, à l'effet de signer pour tou tes fonctions et opérations budgétaires relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHO RUS dans les limites fixées au VI.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des s ervices du
cabinet, délégation de signature est donnée à M. Re naud DELTOMBE, attaché principal d'administration,
chef du bureau de la coordination départementale in terministérielle du service de la coordination et d es
affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, sous
réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de M. Re naud DELTOMBE, la délégation de signature prévue
au IX est donnée à Mme Morgane DIEBOLD, attachée pr incipale d'administration, adjointe au chef du Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 10
bureau de la coordination départementale interminis térielle du service de la coordination et des affai res
parisiennes.


Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme
Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes afférents au x
attributions du cabinet du préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris, délégation de signatu re est
donnée à Franck FUERTES, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de
l'Etat., à l'effet de signer, sous réserve des excl usions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de sig nature est donnée à M. Monsieur Lucas TROTOUIN,
attaché d'administration, chef du bureau du protoco le et des déplacements, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du pr ésent
arrêté.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de sig nature est donnée à Mme Françoise TIGOULET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et de l'intendanc e, à
l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du pr ésent
arrêté.

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise T IGOULET, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle MATHIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Intendance du
bureau des décorations et de l'intendance, à l'effe t de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u
présent arrêté.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11
Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme
Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,
délégation de signature est donnée à Mme Bahija ZRA IRA , cheffe du service régional de communication
interministérielle, à l'effet de signer, sous réser ve des exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Bahija ZRAIRA, la délégation de signature prévue au I est donnée à M.
Charles XARDEL, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service régional de communication
interministérielle, chef du pôle presse ;


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridi ques, dans
le cadre de ses attributions, et sous réserve des c ompétences confiées au préfet, secrétaire général a ux
politiques publiques, délégation de signature est d onnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièce s
valant saisine des juridictions administratives, fi nancières et judiciaires, à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la délégation de signature prévue au I ci-des sus est
donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-pr éfet
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délég ation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet
de signer ou de viser tous actes ou pièces valant s aisine des juridictions administratives, financière s et
judiciaires, et tous actes, correspondances ou pièc es relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5° de l'article 7 du présen t arrêté.


Article 9 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, délégation de signature est donnée à M.
Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors class e, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de
signer ou de viser tous actes ou pièces valant sais ine des juridictions administratives, financières e t
judiciaires, et tous actes, correspondances ou pièc es relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, y compris au tit re de ses attributions de personne responsable de l 'accès
aux documents administratifs et de correspondant du délégué ministériel à la protection des données à
caractère personnel du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux ci-après énumérés : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12
1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délég ation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des af faires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous ac tes ou pièces valant saisine des juridictions admin istratives,
financières et judiciaires, et tous actes, correspo ndances ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance,
préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les corr espondances ou les pièces relevant de
leurs attributions, sous réserve des exclusions pré vues à l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires institutionn elles
et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général classe, directeur des affaires juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au direct eur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCH ERON,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjointe au directeur des affaires jurid iques,
délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MAT HIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de
la mission « légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de cette mission, sous réserve des exclusions prévues à l' a rticle 9.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT,, de M. Christophe AUMONIER,
de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme C orine PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle, et, en s on
absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, sec rétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve des exclusions prév ues à
l'article 9.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, et du secrétariat génér al aux politiques publiques, délégation de signatur e est
donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re général aux politiques publiques de la préfectur e de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l 'effet de signer tous les actes, documents administ ratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances , à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les
actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions
mentionnées ci-dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adjo inte
au préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris. En ce qui concerne les convent ions conclues par l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territ oriales et leurs groupements, délégation de signatu re est
donnée à Madame Tiphaine PINAULT, pour celles dont le montant d'aide est inférieur à cent mille euros.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierr e-Antoine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Cindy LEON I, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de
l'organisation des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, d ans le
cadre de ses attributions, tous les actes, document s administratifs, rapports, conventions,
correspondances, sous réserve des exclusions mentio nnées au I ci-dessus.

Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques dans le cadr e de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, directeur du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris, délégation de signature es t donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrét aire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer tous actes, pièces, documents, correspond ances administratives et notes y afférents, ainsi q ue
tous actes ou pièces valant saisine des juridiction s administratives, financières et judiciaires, à l' exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adjo inte
au préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme
Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hors cl asse, adjointe au préfet, secrétaire général aux po litiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, délégation de signature est
donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou
de viser tous actes, correspondances ou pièces rele vant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'article 13 du prése nt arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de M.
Olivier ANDRE, délégation de signature est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors
classe, chargé de mission aux affaires juridiques a uprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfe t de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , à l'effet de signer ou de viser tous actes, corre spondances
ou pièces relevant de la compétence et des attribut ions de la direction des affaires juridiques, énumé rés ci-
après, y compris au titre de ses attributions de pe rsonne responsable de l'accès aux documents
administratifs et de correspondant du délégué minis tériel à la protection des données à caractère
personnel du ministère de l'intérieur :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de M.
Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juri diques, à
l'effet de signer ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Ti phaine
PINAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adj ointe au préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiq ues auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , et de Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à l'effet de signer ou de vise r les actes, les correspondances ou les pièces rele vant de
leurs attributions, aux agents suivants :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15
1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires institutionn elles
et financières d'Ile-de-France ;
5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

à l'exception des actes, des correspondances ou des pièces -ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au 1°) du II de l'article 14 d u présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les arrêtés de mandatement d'office ;
d) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
e) les mémoires auprès des différentes juridictions .

Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Ti phaine
PINAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adj ointe au préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiq ues auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , et de Mme Corine PERCHERON, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la « mission
légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de la mis sion légistique et animation juridique régionale et
mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 15.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de M.
Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle à la miss ion
légistique et animation juridique régionale, à l'ef fet de signer :

1° les courriels d'accusé de réception, les courrie ls de réattribution et les courriels de communicati on de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès a ux
documents administratifs du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris,

2° les courriels d'accusé de réception des demandes d'approbation des conventions constitutives de
groupement d'intérêt public ou de leur modification s, les courriels de saisine pour avis de la directi on
régionale des finances publiques sur ces demandes, les courriels en réponse aux membres des commission s
consultatives de l'environnement des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly, et de Paris -Le
Bourget,

sous réserve des exclusions prévues à l'article 15.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de M.
Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, de Mme Joëlle MATHIEU et de Mme
Joanna GALIEN, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de
classe normale, consultante juridique, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'e ffet de
signer les courriels mentionnés au 1° du II,

sous réserve des exclusions prévues à l'article 15.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégatio n de
signature est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directri ce régionale aux droits des femmes et à l'égalité d e
la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dan s la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions
prévues à l'article 12 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité
entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits
des femmes et à l'égalité aux actions cofinancées p ar le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, directrice régionale délégué e
aux droits des femmes et à l'égalité de la région d 'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme
Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hors cl asse, adjointe au préfet, secrétaire général aux po litiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, délégation de signature est
donnée à M. Matthieu PITON, chef de la mission vill e, chargé de mission emploi, formation, politique d e la
ville, éducation, dans le cadre de ses attributions , à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT et de M.
Matthieu PITON, la délégation de signature prévue a u I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef
de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration, chargée
de mission Insertion, à l'effet de signer les notes et correspondances administratives , dans le cadre de ses
attributions, sous réserve des exclusions mentionné es à l'article 12.

Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme
Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hors cl asse, adjointe au préfet, secrétaire général aux po litiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, délégation de signature est
donnée à M. David MOREL, chef du bureau de la coord ination et de l'investissement territorial, à l'eff et :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de
ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leu rs
groupements » (n° 119), « Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Ecologie » (n° 362),
« compétitivité » (n°363) , « cohésion » (n°364), et de répartir les crédits d e ces cinq programmes, sous
réserve des exclusions prévues à l'article 12.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de M.
David MOREL, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée Mme Laurence WURTZ,
attachée d'administration, adjointe au chef du bure au de la coordination et de l'investissement territ orial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de M.
David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
M. Sidi OUADAH, agent contractuel, chef de la secti on investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 28, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire CHAUFFOU R-
ROUILLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer to us actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes afférents à ses missions, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Fonction Publique » (148),
10. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » (n°149),
11. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
12. « Handicap et dépendance »(n°157),
13. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
14. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
15. « Protection maladie » (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
17. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
18 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
19. « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (218),
20. « Vie politique » (232),
21. « Immigration et asile » (n° 303),
22. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
23. «Stratégies économiques» (n°305),
24. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
25. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
26. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
27. « Ecologie » (n° 362),
28. « Compétitivité » (n°363),
29. « Cohésion » (n°364),
30. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la région
Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de si gner au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au no m du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, ou soumis à son visa, quel que soit le programme
budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clair e CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la
délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors
classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Char lotte ORGEBIN, cheffe de cabinet de la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes relevant d u
secrétariat général aux moyens mutualisés, sous rés erve des exclusions mentionnées au I et à l'excepti on
des attributions relevant de l'article 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à Mme Magali MASSA, cheffe du service général d u
soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 2 0 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature prévue au I du présent article est donnée à M. Jérô me
LAMBERT, attaché d'administration, adjoint à la ch effe du service général du soutien opérationnel.
.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à
M. Thierry PASQUELIN, ingénieur hors classe des sys tèmes d'information et de communication du ministèr e
de l'intérieur, chef du service interministériel dé partemental des systèmes d'information et de
communications, à l'effet de signer, sous réserve d es exclusions mentionnées au I de l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions de son service.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de
M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. J érôme LAMBERT, délégation de signature est donnée
à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services tech niques, chef du bureau des moyens et de la logistiq ue,
à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est
donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel des se rvices techniques, et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE,
agente contractuelle, adjoints au chef du bureau de s moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement de son bureau dans la limite
de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme Cécile
KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bure au des relations avec les usagers, à l'effet de sig ner,
les engagements juridiques des dépenses de fonction nement et d'investissement du service général du
soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros H T et dans le cadre des attributions de son bureau. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19

IV- En cas d'absence de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALS KA, la délégation de signature prévue au IV est
donnée à Mme Gladys NICOLAS NELSON, attachée d'admi nistration, adjointe à la cheffe du bureau des
relations avec les usagers.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à M. Fabrice
D'HERTOGE, contractuel, adjoint au chef du bureau d u soutien de la direction régionale des affaires
culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de sig ner, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

VI -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à
M. Pierre CHANAUX, contractuel, chef du bureau admi nistratif et financier à l'effet de signer , dans le
cadre des attributions de son bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiementles,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la
limite de 5 000 euros HT.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris
et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, délégation de si gnature
est donnée à Mme Claire WILLIG, conseillère d'admin istration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service des ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de son service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Claire WILLIG, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe d u service des ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG et de Mme Florise CAO, délégat ion de signature est donnée à Mme Patricia PAYET,
attachée principale d'administration, référente de proximité du Secrétariat général aux moyens mutuali sés
pour la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-
France (DRIAAF), à l'effet de signer les actes, doc uments, décisions, correspondances administratives et
notes relevant des attributions du service des ress ources humaines et concernant les agents du périmèt re «
agriculture » , ainsi qu'à M. Rémi LAFON PUYO, attaché d'administ ration, référent de proximité pour la
direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS), à l'effet de signer les actes, documents , décisions, correspondances administratives et not es
relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents des périmètres
"affaires sociales" et "finances".


Article 24 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris,
de M. Christophe JEAN, de Mme Claire WILLIG, consei llère d'administration de l'intérieur et de l'outre -mer,
cheffe du service des ressources humaines et de Mme Florise CAO, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service des ressources huma ines, délégation de signature est donnée à Mme
Stéphanie BORR, attachée principale d'administratio n, cheffe du bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel, à l'effet de sig ner les actes, documents, décisions, correspondance s
administratives et notes de relevant des attributio ns de son bureau, y compris les bons de commande do nt
le montant n'excède pas 5 000€ HT et les certificat ions « certifié exact et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, et de Mme Stéphanie BORR, la délégation de signature prévue Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
au I est donnée à Mme Karen MARTIN, attachée princi pale d'administration, adjointe à la cheffe du bure au
des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des ressources humaines .

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire WILLIG,
de M. Christophe JEAN , de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen MARTIN,
délégation de signature est donnée à Mme Mathilde B RUNON, attachée principale d'administration,
conseillère formation, cheffe de la section formati on au bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel du service des re ssources humaines, et à son adjointe, Mme Laurence
GALMICHE, attachée d'administration, à l'effet de s igner les actes, documents, décisions, correspondan ces
administratives et notes de service en matière de f ormation relevant des attributions de ce bureau, y
compris les bons de commande dont le montant n'excè de pas 5 000€ HT et les certifications « certifié
exact et service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme St éphanie BORR et de Mme Karen MARTIN,
délégation de signature est donnée à Mme Sandrine J AROUSSIE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe
de la section « mobilité », à l'effet de signer les actes, documents, décisi ons, correspondances
administratives et notes de service en matière de m obilité et de recrutement relevant des attributions de
ce bureau, y compris les contrats et les convention s, dans le cadre de la déconcentration de la gestio n des
contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, et de Mme Florise CAO, déléga tion de signature est donnée à Mme Véronique
DEFOIVE, attachée d'administration, cheffe du burea u de gestion des ressources humaines à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes de service relevant d e ce
bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise, CAO et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de signature
mentionnée au VI est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, a ttachée d'administration, adjointe à la cheffe du
bureau de gestion des ressources humaines.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Vé ronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICOLAS,
délégation de signature est donnée à Mme Aurélie MA ZZOLENI, secrétaire administrative de classe normal e,
cheffe de la section administrative, à Mme Patricia GOUJON, attachée d'administration, cheffe de la se ction
rémunération et pilotage des effectifs et de la mas se salariale, et à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la sect ion gestion médicale et handicap, du bureau de gest ion
des ressources humaines, à l'effet de signer les ac tes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant de leu r section au sein de ce bureau.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire W ILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation de
signature est donnée à IX-M. Stéphane FAURE, attaché d'administration, adjoin t au chef du bureau de
l'action sociale et du dialogue social, à l'effet d e signer les actes, documents, décisions, correspon dances
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris,
et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, délégation de si gnature
est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère d 'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et
de Mme Françoise CHANTELOU, la délégation de signat ure prévue au I est donnée à Mme Marine BECK,
adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Françoise CHANTELOU et de Mme Marine BECK, la d élégation de signature prévue au I est donnée à
Mme Adeline SERET , attachée d'administration, chef fe de la mission performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris,
et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, délégation de si gnature
est donnée à Mme Fabienne STOLL, attachée d'adminis tration hors classe, cheffe du service des achats e t
des finances, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Fabienne STOLL, la délégation de signatur e prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des
finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Fabienne STOLL, délégation de signature e st donnée pour répartir les crédits des programmes «
Rénovation des cités administratives et autres site s domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opératio ns
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de r elance :
programmes « Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es, Mme
Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à Mme
Céline BABIARSKI, attachée d'administration, cheffe de la section " dépenses immobilières régionales e t
départementales " du bureau du pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilotage budgétaire , à Mme
Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestio nnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE, adjoint
administratif, gestionnaire budgétaire au sein de l a section " dépenses immobilières régionales et
départementales pour répartir les crédits hors titr e 2 du programme « Administration territoriale de l 'Etat »
(n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, d élégation de signature est donnée pour répartir les
crédits titre 2 du programme « Administration terri toriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programm es
mentionnés à l'article 20, à Mme Marion DYMEL, atta chée principale d'administration, cheffe du bureau du
pilotage budgétaire, à M. Sébastien BELTRAN, attach é d'administration, chef de la section « emplois et
masse salariale régionaux », et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administra tive, gestionnaire budgétaire
à la section «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du pilotage budgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration
hors classe, cheffe du service des achats et des fi nances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce,
préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été
spécialement désignée à cet effet.

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité opérati onnelle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses
pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas ex igé, et la constatation du service fait concomitant e de
l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justifica tives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, et
de Mme Fabienne STOLL, la délégation prévue au I es t accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, d élégation de signature est donnée à Mme Marion
DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à l'effet de sig ner les
correspondances administratives relatives au pilota ge budgétaire des dépenses de fonctionnement de la
préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et des affaires immobil ières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mm e
Céline BABIARSKI, attachée d'administration, cheffe de la section " dépenses immobilières régionales e t
départementales " du bureau du pilotage budgétaire, , , à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme
Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestio nnaires budgétaires au sein de la section des «
dépenses immobilières » du bureau du pilotage budgé taire, à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché
d'administration, chef de la section « moyens de fo nctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à
Mme Marie-Pia de Gorguette d'Argoeuves, attachée d' administration, à Mme Nadia TALCONE, secrétaire
administrative de classe supérieure, et Mme Maryvon ne NICA, secrétaire administrative de classe
supérieure, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du
pilotage budgétaire, et à Mme Sabrina MESSAOUDI, se crétaire administratif, à Mme Marie-Josée SAINTE-
CATHERINE, et à M. Alain MERCIER, adjoints administ ratifs, ainsi qu'à M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire
administratif de classe normale, et M. Philippe COR TOT, secrétaire administratif de classe supérieure,
gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, att aché d'administration, chef de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées pa r la
régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Philippe CORTOT, secrétaire administ ratif
de classe supérieure, à Mr Alain MERCIER, et à M. T homas PROD'HOMME, gestionnaires budgétaires, au sei n
de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dép enses
relatives aux déplacements temporaires des agents d e la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf
celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEILLE, dé légation de signature est donnée à Mme Madame
Marie-Isabelle GROSSET, cheffe du bureau régional d es achats, ainsi qu'en son absence, à M. Pierre PAO LINI,
attaché principal d'administration, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints à la cheffe du bur eau
régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de mar chés
publics pour la préfecture de région d'Ile-de-Franc e, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a r eçu un
mandat d'un groupement de commande pour les conclur e, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à l'effet d e
signer les engagements juridiques des dépenses de f onctionnement et d'investissement, pour valider et
transmettre au comptable assignataire, par le systè me d'information financière de l'État, les ordres d e
payer des dépenses pour lesquelles l'engagement pré alable n'est pas exigé, et la constatation du servi ce fait
concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à M. Quentin
HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de l'exécut ion de la dépense, à Mme Catherine RABEAU,
attachée d'administration, adjointe au chef du bure au mutualisé de l'exécution de la dépense, à M. Fra nçois
FIEMS, secrétaire administratif de classe exception nelle, chef de la section "engagement interne " du bureau
mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Dahbi a BOUKHELIFA et à Mme Frédérique RENAULT,
secrétaires administratives de classe normale affec tés à la section "engagement interne " du bureau
mutualisé de l'exécution de la dépense, à M. Patric k BERNARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section "coordination DR IEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de
la dépense, à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de cl asse normale et à Mme Samantha GEYORO,
agent contractuelle, affectées à la section "DRIAAF " du bureau précité, à M. Sébastien POVIA, secrétai re
administratif de classe normale , à Madame Véronique FREMONT, agent contractuelle, à Madame Pascale
BENOIT, secrétaire administrative de classe normale , et à Monsieur Julien ANCIAUX, secrétaire administ ratif
de classe normale, affectés à la section "coordinat ion DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de
l'exécution de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, l a délégation de signature mentionnée au VIII ci-
dessus est également donnée à Mme Patricia PAYET, a ttachée principale d'administration, référente de
proximité du secrétariat général aux moyens mutuali sés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, d élégation de signature est donnée à Mme Sandrine
IRAGABA, attachée d'administration,, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet d e
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives, notes, circulaires relevant d e la
compétence et des attributions du centre de service s partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie
d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE, et d e Mme Sandrine IRAGABA, délégation de signature
est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la sectio n « gestion des actes complexes » du centre de serv ices
partagés régional, à Mme Francia JABIN, et M. Fabri ce SILENE, chefs de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les document s et correspondances relevant des attributions des
sections du centre de services partagés régional.


Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par l a direction des affaires juridiques en matière
contentieuse et en matière de droit d'accès aux doc uments administratifs, se rapportant aux attributio ns
du secrétariat général aux moyens mutualisés, et so us réserve des compétences confiées à la préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLA RD, préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, à l'effet de signer les a ctes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièce s
valant saisine des juridictions administratives, fi nancières et judiciaires, à l'exclusion des requête s.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de signature
prévue au I est donnée, à M. Christophe JEAN, admin istrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfè te,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Nicolas SAC HOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au direct eur des affaires juridiques, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, la dé légation de signature prévue au I est donnée à Mme
Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l' intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature
mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, at tachée d'administration hors classe, cheffe de la «
mission légistique et animation juridique régionale », dans le cadre des attributions de cette mission .

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme C orine PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle, et, en s on
absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, sec rétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris.


Article 31 : L'arrêté n°IDF-2022-12-12-00002/75-2022-12-12-000 02 du 12 décembre 2022 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé .


Article 32 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfe cture de
Paris (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-F rance), accessibles à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vi gueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


signé



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-27-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25