PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-129
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement
Snack Baillard Jocelyn (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre
aide alimentaire (3 pages) Page 6
R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire (3 pages) Page 10
R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 14
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-04-09-00001 - Quête croix-rouge (1 page) Page 17
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-24-00001
AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture
de l'établissement Snack Baillard Jocelyn
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement Snack Baillard Jocelyn 3
E ;. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forétDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTÇRAL n°R02-2024-11-27-00001- PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :SNACK BAILLARD Jocelynsis RD1 Four à Chaux97231 LE ROBERTN° SIRET : 3791126400044
LE PRÉFETVu le règiement (CE)n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE)n°852I2004relatlfal'hyglene des aliments ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques apglj'ç:gp_!ien.._s,_ aux denrées alimentaires ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, IH. 3° qui autorise lePréfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.Vu le rapport de l'inspection n°24-142925 réalisée le 21/11/2024 dans I'établissement de restaura-tion rapide SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231 LE ROBERT exploi-té par Monsieur BAILLARD Jocelyn et le courrier du 27/11/2024 référencé QA2400461 mention-nant, les constats de non-conformités relevés et les mesures demandées pour y remédier ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-11-27-00001 du 27/11/2024 prononçant la fermeture de l'éta-blissement SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231 LE ROBERT pourraisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce même arrêté ;Vu le rapport de l'inspection n° 25-036262 de contrôle réalisée le 24/03/2025 dans I'établissementSNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231 LE ROBERT et les constats re-levés ;Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et des travaux prescrits par courrierdu 27/11/2024 référencé QA2400461;Considérant que I'ensembie des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitairesdésormais « SATISFAISANT».
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement Snack Baillard Jocelyn 4
ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral n° R02-2024-11-27-00001 du 27/11/2024 prononçant la fermeture de l'établis-sement de restauration rapide SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231LE ROBERT est abrogé. .Article 2Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire du ROBERT, Monsieur le direc-teur de l'alimentation, de l'agriculture et de ja forét de la Martinique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'exploitant monsieur BA/LLARDJocelyn. -Article 3Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis 12rue du citronnier—plateau Fofo 97271 Schœlcher pendant un délai de deux mois à compter de sanotification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Fort-de-France le, 2 4 MARS 2025o leéletetpar détégatione généfi e a Préfecrede la MartiniqueLe
Aurélien ADAM
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement Snack Baillard Jocelyn 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00005
ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre
aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire 6
PREFET 1DE LA Direction régionaleMARTINIQUE de l'économie,Liberté de I'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté n°en date duportant suspension de l'habilitation de l'associationADLVP -Agence de Développement Local de Volga Plage-à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentairementionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des famillesLE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et R. 266-1 àR. 266-12 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le décret n° 2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités detransmission ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;Vu larrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état horsclasse directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du1°" juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif à la liste des personnes morales de droitprivé habilitées par le préfet de la région MARTINIQUE à recevoir des contributions publiques destinées àla mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu le rapport en date du 22 novembre 2024 faisant suite au contrôle réalisé le 01 juillet 2024, sur lefondement de l'article R. 266-11 du code de l'action sociale et des familles, au local de I' ADLVP, sis Baiedes tourelles, 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 Fort-de-France, une lettre d'intentionsuite au contrôle a été notifiée le 02 décembre 2024 à la présidente de l'association comportant lesmesures correctives envisagées. 1/32, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire 7
Vu la lettre du directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUEenjoignant l'association ADLVP de remédier aux manquements aux obligations résultant de l'habilitationmentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, constatés lors du contrôleréalisé le O1 juillet 2024, au centre de distribution ADLVP sis Baie des tourelles, 71 rue Jean-BaptisteROUAM SIM, Volga Plage, 97200 Fort-de-France, et informant le président de l'association ADLVP de sonintention de suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et desfamilles notifiée le 02 décembre 2024 au président de l'association ADLVP, dans le cadre de la procédurecontradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et 'administrationVu la lettre du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUEinformant le président de l'association ADLVP de la décision définitive de suspendre l'habilitationmentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, notifiée le 09 janvier 2025 auprésident de l'association ADLVP.Considérant qu'il ressort du rapport en date du 22 novembre 2024, d'une insuffisance globale desconditions de conformité nécessaires à l'habilitation à l'aide alimentaire, du centre de distributionADLVP sis Baie des tourelles, 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 FORT-DE-FRANCEContrôlée le 01 juillet 2024 par la DEETS;Considérant que l'association ADLVP, gestionnaire du dispositif contrôlé précité, n'a pas satisfait àl'injonction n°1, notifiée le 02 décembre 2024, de remédier à ce dysfonctionnement par la mise en placeet l'application, dans un délai de deux mois, de procédures relatives au respect des normes en vigueur enmatière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires au sein du dispositif contrôlé, parmi lesquellesune analyse des différents risques relatifs à l'activité de distribution de denrées alimentaires auxpersonnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi qu'un plan de formation en matièred'hygiène alimentaire adapté à l'activité précitée et ce, en application du 5° de l'article R. 266-2 du codede l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il ressort de l'absence manifeste de mise en œuvre de I'injonction n°1 dans le délai fixé, lapersistance du manquement constaté le 01 juillet 2024 à I'une des obligations résultant de l'habilitationmentionnée à l'article R. 266-3 de ce même code ; que le non-respect de cette obligation fait courir unrisque certain pour la santé des personnes bénéficiaires des denrées alimentaires stockées au sein dudispositif contrôlé ;Considérant que cette situation justifie la suspension de l'habilitation de l'association ADLVP pour unedurée de six mois ;
Article 1°"L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, accordée le 24 mai 2023conformément à l'arrêté 54-2023 par le préfet de la région MARTINIQUE à I'association ADLVP,sis Baie des tourelles, 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 FORT-DE-FRANCE, estsuspendue pour une durée de 6 mois, en application de l'article R. 266-12 du code de l'action sociale etdes familles.La durée de suspension de l'habilitation court à compter de la date de notification du présent arrêté àl'association ADLVP.Article 2La présente décision a pour effet, pendant la période de suspension de l'habilitation mentionnée àl'article 1°, de priver l'association ADLVP de la possibilité de :- recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;- bénéficier de denrées alimentaires financées par des fonds publics et ce, même si cetapprovisionnement est réalisé auprès d'une autre personne morale de droit privé financée par le FondsSocial Européen plus (FSE +)- fournir des denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales dedroit privé habilitées à l'aide alimentaire.
2 132, Avenue des Arawacks —- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire 8
Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié par lettrerecommandée avec avis de réception au président de l'association faisant l'objet de la présentedécision.
Fait à Fort-de-France, le- 1 AVR. 2025Le préfet
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire I'objet d'un recours gracieuxdevant le préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être forméauprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision,ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Martinique - sis 12 ruedu citronnier - Plateau FOFO CS 17103 - 97271 SCHOELCHER CEDEX est compétent en cas de litige.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
3152, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire 9
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00006
DOROTHY - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise
en oeuvre aide alimentaire 10
PREFET E SDE LA Direction régionaleMARTINIQUE de l'économie,Liberst de lI'emploi,galité du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté n°en date duportant suspension de l'habilitation de l'associationDorothyà recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentairementionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et R. 266-1 àR. 266-12 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités detransmission ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;Vu l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de I'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état horsclasse directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du1" juillet 2023 ;Vu l''arrêté préfectoral n° 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif à la liste des personnes morales de droitprivé habilitées par le préfet de la région MARTINIQUE à recevoir des contributions publiques destinées àla mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu le rapport en date du 24 janvier 2025 faisant suite au contrôle réalisé le 23 janvier 2025, sur lefondement de l'article R. 266-11 du code de l'action sociale et des familles, au local de l'associationDOROTHY, située Résidence Capitol Il Bâtiment 4 LCR, Les hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE,pour laquelle une lettre d'intention a été notifiée le 02 décembre 2024 à la présidente de l'associationcomportant les mesures correctives envisagées. 1452, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise
en oeuvre aide alimentaire 11
Vu la lettre du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUEenjoignant l'association DOROTHY de remédier aux manquements aux obligations résultant del'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, constatés lors ducontrôle réalisé le 23 janvier 2025, au centre de distribution DOROTHY Résidence Capitol IIIBâtiment 4 LCR, Les Hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE, et informant le président de l'associationDOROTHY de son intention de suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code del'action sociale et des familles notifiée le 02 décembre 2024 au président de l'association Dorothy, dans lecadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administrationVu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUEinformant le président de l'association DOROTHY de la décision définitive de suspendre l'habilitationmentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, notifiée le 09 janvier 2025 auprésident de l'association.Considérant qu'il ressort du rapport en date du 24 janvier 2025, d'une insuffisance globale des conditionsde conformité nécessaires à l'habilitation à l'aide alimentaire, du centre de distribution DorothyRésidence Capitol 3 Bat 4 - LCR Les Hauts de Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE contrôlée le 23 janvier 2025par la DEETS;Considérant que l'association DOROTHY, gestionnaire du dispositif contrôlé précité, n'a pas satisfait àl'injonction n°1, notifiée le 23 janvier 2025, de remédier à ce dysfonctionnement par la mise en place etl'application, dans un délai de deux mois, de procédures relatives au respect des normes en vigueur enmatière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires au sein du dispositif contrôlé, parmi lesquellesune analyse des différents risques relatifs à l'activité de distribution de denrées alimentaires auxpersonnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi qu'un plan de formation en matièred'hygiène alimentaire adapté à l'activité précitée et ce, en application du 5° de l'article R. 266-2 du codede l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il ressort de l'absence manifeste de mise en œuvre de l'injonction n°1 dans le délai fixé, lapersistance du manquement constaté le 23 janvier 2025 à l'une des obligations résultant de l'habilitationmentionnée à l'article R. 266-3 de ce même code ; que le non-respect de cette obligation fait courir unrisque certain pour la santé des personnes bénéficiaires des denrées alimentaires stockées au sein dudispositif contrôlé ;Considérant que cette situation justifie la suspension de l'habilitation de l'association DOROTHY pourune durée de six mois ;
Article 1°"L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, accordée le 24 mai 2023conformément à l'arrêté 54-2023 par le préfet de la région MARTINIQUE à l'association DOROTHY,Résidence Capitol I!| Bâtiment 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE, est suspendue pour une durée de 6 mois,en application de l'article R. 266-12 du code de l'action sociale et des familles.La durée de suspension de l'habilitation court à compter de la date de notification du présent arrêté àl'association DOROTHY.Article 2La présente décision a pour effet, pendant la période de suspension de l'habilitation mentionnée àl'article 1%, de priver l'association DOROTHY de la possibilité de :- recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;- bénéficier de denrées alimentaires financées par des fonds publics et ce, même si cetapprovisionnement est réalisé auprès d'une autre personne morale de droit privé financée par le FondsSocial Européen plus (FSE +)- fournir des denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales dedroit privé habilitées à l'aide alimentaire. 2/32, Avenue des Arawacks —- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 —- www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise
en oeuvre aide alimentaire 12
Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié par lettrerecommandée avec avis de réception au président de l'association faisant l'objet de la présentedécision.
Fait à Fort-de-France, le -7 AVR. 2025Le préfet
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire I'objet d'un recours gracieuxdevant le préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être forméauprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision,ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Martinique — sis 12 rue ducitronnier - Plateau FOFO CS 17103 -97271 SCHOELCHER CEDEX est compétent en cas de litige.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
>/32, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 —- 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise
en oeuvre aide alimentaire 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00007
Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 14
PRE FET DirectionDE LA :e l'économie, de l'emploi,U travail et des solidaritésMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le
Arrêté n°Fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributionspubliques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéIndustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapéesdatant du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état horsclasse directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du1°" juillet 2023 ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiersde demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Après avis de la commission d'habilitation réunie le 14 mars 2025;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 15
Article 1* ARRETE
En complément des opérateurs déjà habilités, la liste des personnes morales de droit privé,ci-dessous, habilitées en 2025 à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre deI'aide alimentaire, est arrêtée comme suit :
Dénominationde la structureSIRET Siège socialAdresseCPVillePremièrehabilitationDuréed'habilitation
La Myriam 893 152 306 00013 | Résidence archipel | 57200 | Fort-de-France oChardon 2
Mouvementdu nid 775 723 745 00474 122 rue Lamartine | 97200 | Fort-de-France 5 ans
CCYPM 501 021 612 000 38 Chemlin Des'brosses 97200 | Fort-de-France 5 ansa Valée
K'FET La CentraleSOLIDAIRE 921969 945 000 10 Toute de Mangot 97232 | Le Lamentin 5 ansVulçin
ANAPAO 987 529 104 000 18 Appartçment B4. sy 97232 | Le Lamentin X 1anchemin phoenix
Article 2L'habilitation est délivrée pour les structures pour la durée indiquée dans le tableau de l'article 1°à compter de la signature du présent arrêté.Article 3En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notificationfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de fort de France.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du tra-vail et des solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fort de France, le,- À AR, 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 16
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-04-09-00001
Quête croix-rouge
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-09-00001 - Quête croix-rouge 17
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationRRÉbEC - L0L5- 046ARRÊTEautorisant une quête sur la voie publique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrêté n° R RO2-2025-02-07-00003 du 07 février 2025 relatif au calendrier des journéesnationales de quêtes sur la voie publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale de la Martinique,en matière d'administration générale ;VU la demande, reçue le 02 avril 2025, de la Délégation Territoriale Martinique de la Croix- Rougefrançaise pour organiser du 17 au 25 mai 2025 une quête sur la voie publique dans le cadre desjournées nationales de la Croix-Rouge ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRETEArticle ler - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée àorganiser à la Martinique, du 17 au 25 mai 2025, une quête sur la voie publique dans le cadre desjournées nationales de la Croix-Rouge.Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d'une façon ostensible,une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quéte. Ces cartes, valables pour les seulesjournées du 17 au 25 mai 2025, devront être visées par le Préfet.Article 3 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-préfet du Marin, Mesdames les sous-préfètes de la Trinité et de Saint-Pierre, Mesdames et Messieursles maires du département, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur legénéral, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique.PS Fort-de-France le, " 3 AVR 2025Pourle Préfetet par Délésatiimmigration
David AFRICARUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv. fr - E-Mail contact prefecture(@martinique.pref vouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-09-00001 - Quête croix-rouge 18