HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-01-014
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux
partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) (3 pages) Page 3
2B-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF (3
pages) Page 7
2B-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation
au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial (1 page) Page 11
2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR
LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR
PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE
ET OUEST CORSE (11 pages) Page 13
2B-2024-01-18-00012 - ARRETE ARS / 2024 / N° 27 du 18 janvier
2024
portant désignation de la Directrice par intérim de l□IME Les Tilleuls
à compter du 16 janvier 2024 jusqu□au 22 février 2024 (2 pages) Page 25
2B-2024-01-17-00007 - AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET ARS/
N°24 DMS-2024 CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX
(CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE (4 pages) Page 28
2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX
(CRT)
POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES
REGIONAL (23 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-12-15-00003 - Arrêté portant déclaration d□infection vis-à-vis de la
fièvre catarrhale ovine de l□exploitation de Mme GASSELIN SALMON
Laetitia (3 pages) Page 57
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de l□Association Foncière
Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée (51 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-01-22-00001 - Transfert de licence IV depuis Ghisonaccia vers
Borgo. (2 pages) Page 113
2
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-17-00004
Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser
aux partenaires pouvant servir de base au
diagnostic terrirorial (Anap)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024 3
Type d'établissement ou de service que vous représentez :
@OOOOOOOOOOOOOOOSAAD
SSIAD
SPASAD
EHPAD
Centre hospitalier
PFR
DAC
Résidence autonomie
EPSMD
HAD
CLIC
MSAP
SAAF
CCAS / CIAS
Mandataire judiciaire
Autre :
Annexe 2 - Exemple de question naire à adresser aux partenaires pouvant servir de base
au diagnostic terrirorial (Anap)

L'action du CRT repose sur la qualité des partenariats. Cette enquête vise à identifier a vec les
partenaires potentiels :
• Les besoins en accompagnement renforcé des personnes âgées en perte d'autonomie ;
• Les expertises et les ressources disponibles sur le territoire pour assurer les prestations ;
• Les prestations d'appui aux professionnels dont les acteurs ont besoin.



Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024 4
Concernant les situations les plus complexes que vous rencontrez, quelle est la
problématique occasionnant le plus de ruptures de parcours ?
O Manque de sécurisation du domicile / d'adaptation du logement
(O Gestion des situations d'urgence / de crise
(O Manque de coordination
O Autre :
Quelles sont les prestations (volet 2) qui vous semblent les plus manquantes ?
Interventions d'un ergothérapeuthe
Mise en en place de dispostifs de téléassistance 24/24h
Solution d'accueil d'urgence dans un EHPAD
Intervention d'un professionnel de santé d'astreinte de nuit
Coordination renforcée à domicile avec partage d'information
Mise en pace d'interventions complémentaires de professionnels en réponse à des
besoins ponctuels
Mise en place d'actions de détéction de facteurs de risque (isolement, chute,
dénutrition, troubles cognitifsUU 000000Autre :
Selon vous, quelles sont les prestations favorisant l'accès aux soins et à la
prévention du volet 1 correspondant le plus à vos besoins ?
Prestations de télésanté
Accès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés
(ophtalmologie, kinésithérapie, ergothérapie, etc.)
Des mises à disposition de temps de professionnels dans votre établissement ou
service à domicile.
Des consultations infirmières de dépistage des fragilités et/ou problématiques
spécifiques (ex : troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs, etc.)
Des campagnes de vaccination pour les personnes âgées et leurs aidants
Des ateliers collectifs liés à la prévention de la perte d'autonomie et l'accès aux
soins
Des ateliers individuelso0 000 0o 0oAutre :















Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024 5
Quelles sont les prestations manquant le plus pour lutter contre l'isolement des
personnes agees et de leurs aidants ?
Actions contribuant au maintien du lien social
Partage des temps de repas
Activités culturelles : visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales ou
théâtrales ;
Ativités ludiques
Des actions intergénérationnels
Actions de soutien aux aidants
Des visites de convivialité
Autre :00000 U UU
Quelles sont les actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiques
professionnelles dont vous souhaiteriez bénéficier ?
D Actions d'information et de sensibilisation
[_] Partages d'expériences, échanges
D Autre :


Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024 6
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-17-00005
Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF - 2B-2024-01-014 -
25/01/2024 7
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
1 iI GUU U L
Identité du gestionnaire
Statut juridique de l'établissement Prénom/Nom
N°FINESS Fonction
N°SIRET N° téléphone
Adresse Adresse mail
CP
Commune
Identité de la structure
Statut juridique
N° FINESS
Adresse
CP
Commune
Prénom/Nom
Fonction
N° téléphone
Adresse mail
1 - Prérequis relatifs à la situation du porteur
Accessibilité financière
L'Ehpad porteur ou partenaire est habilité à 50%
à l'aide sociale
Ressources humaines du CRT
en ETP
Présence d'un IDE coordinateur en ETP
Présence d'un IDE/AS/ASG/auxilliaire de vie/
accompagnant éducatifs et sociaux en ETP
Précisez
Ergothérapeute en ETP
psychologue en ETP
animateur en ETP
Présence d'une IDE de nuit en ETP
Préciser les modalités de
fonctionnement acturel
de ce temps d'IDE de nuit
et expliquez le rôle
envisagé dans le volet 2
une astreinte soignante 24h/24 et 7j/7 est-elle
envisagée ?Précisez les modalités
d'organisation
Ressources humaines de l'équipe
territorialisée de prévention
IDEC/Cadre de santé
en ETP
Diététicien en ETP
orthophoniste
en ETP
Ergothérapeute/psychomotricien en ETP
psychologue en ETP
animateur
en ETP
Des mutualisations avec l'équipe dédiée au CRT
sont-elles envisagées ?
Préciser en indiquant
notamment les quotités
de travail des postes
faisant l'objet d'une
mutualisation
Equipement de la structure
Places d''hébergement temporaire ?
En places
Si non, avez-vous prévu des places HT ou
chambres pour une situation d'urgence pour les
PA du volet 2 ?Création/
transformation Combien ?
Places d'acceuil de jour ? En places
Disposez-vous d'un PASA ? En places
Disposez-vous d'une UHR ? En places
Disposez-vous d'une UVA ou UVP ? En places
Disposez-vous d'une PFR ?
Disposez-vous d'espaces communs qui
pourraient utilisés pour le volet 1 et 2 ?
Expertises et pratiques vertueuses
Des actions sur la bientraitance ont-elles été
développées ? Précisez
Des actions sur la prévention ont-elles été
développées ? Précisez
Des actions sur la QVCT ont-elles été
développées ? Précisez
Formations
Des actions de formation ont-elles été mises en
place ? Précisez
2.Territoires d'intervention
Avez-vous identifié votre territoire
d'intervention ?
Zones géographiques et
spécificités
Besoins non couverts
idendifiésProfil du candidat
Représentant légal Représentant légalI -Identification du demandeur
Adresse du siègeAnnexe 3 - Dossier de candidature
Appel à Manifestation d'intérêt
Création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées
Décrivez le terroire d'intervention (zones
géographiques et spécificités du territoire,
besoins non couverts identifiés) Présence d'un médecin coordonnateur dédié à
la mission de CRT RôleII - Prérequis attendus pour la mission de CRTAdresse de la structure
Il s'agit pour le porteur de préciser les pistes envisagées ainsi que les moyens et délais associés.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF - 2B-2024-01-014 -
25/01/2024 8
N
;
-
:
Est-ce que les professionnels peuvent accéder
en moins de 30mn au domicile de la file active
du volet 2 ? Commentaires éventuels
3. Diagnostic
Avez-vous réalisé un diagnostic ?
Diagnostic (cf. partie III - 3. Le diagnostic
territorial)
4. Partenariats
Coordination locale
DACPréciser
Service autonomie à domicile (ex-SAAD)
Préciser
Service autonomie à domicile mixte (ex-SSIAD et
SPASAD)Préciser
HAD
Préciser
Equipes spécialisées
Alzheimer/neurodégénératives (ESA/ESMND)Préciser
Equipes médico-sociales APA Préciser
Filière de soins
EHPAD Préciser
Etablissements de santé et notamment hôpitaux
de proximitéPréciser
Etablissements et services de santé mentales Préciser
Autres compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Professionnels libéraux
Médecin traitant Précisez
Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) Précisez
Aides aux aidants
Plates-formes de répit (PFR) Précisez
Associations d'aide aux aidants Précisez
Prévention de la perte d'autonomie
Associations compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Caisses et mutuelles compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Centres sur les aides techniques ou CICAT compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Vie sociale et citoyenne
Représentants du CVS compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Associations compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
5. Prestations obligatoires du volet 1 à déployer
Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention
Avez-vous prévu des actions pour prévenir les
chutes en Ehpad et à domicile ?Précisez
Avez-vous prévu des actions visant à favoriser
l'usage de la télésanté ?Précisez
Participez-vous au déploiement d'ICOPE ? Précisez
Les consultations avancées de professionnels de
santé spécialisés, paramédicaux ou autres
organisées au sein de Ehpad seront-elles
accessibles aux personnes âgées vivant à leur
domicile ?Précisez
Avez-vous déjà mené des actions financées par
la CFPPA ?Précisez
Avez-vous envisagé des solutions de transport ? Précisez et indiquez s'il s'agit de
solutions de transport "propres"
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?Précisez
Lutter contre l'isolement des personnes âgées et l'isolement
Avez-vous prévu des actions culturelles,
ludiques ou sportives ?Précisez
Avez-vous prévu des actions en lien avec les
plateformes de répit ?Précisez
Envisagez-vous de développer des actions pour
développer l'accès au numérique ?PrécisezAgence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF - 2B-2024-01-014 -
25/01/2024 9
Envisagez-vous de développer des actions pour
développer l'accès au numérique ?Précisez
Avez-vous envisagé des solutions de transport ? Précisez et indiquez s'il s'agit de
solutions de transport "propres"
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?Précisez
Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques
Avez-vous envisagé le déploiement des équipes
spécialisées en prévention ?Précisez leur rôle, les missions et les
modalités de leur coordination et de
leur intervention
Avez-vous prévu des actions en matière de QVT
en direction des personnels de l'Ehpad et des
services intervenant à domicile ?Précisez
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?Précisez
6. Prestations obligatoires du volet 2 à déployer
Sécurisation du domicile et adaptation du
logement Précisez
Gestion des situation d'urgence et de crise Précisez
Coordination renforcée Précisez
Continuité du projet de vie/Lutte contre
l'isolement Précisez
Soutien aux aidants Précisez , notamment les
partenariatsavec les AJ et PFR sont-ils
envisagés et comment ?
Continuité du projet de vie/Lutte contre
l'isolement Précisez, notamment la mise en place
d'actions culturellles, ludiques et
sportives est-elle prévue ?
Modalités d'admission envisagées Précisez
Autres actions complémentaires optionnelles
envisagéesPrécisez
7. Modèle organisationnel
Quel modèle organisaionnel de service
envisagez-vous ?Précisez
Envisagez-vous des recrutements ? Précisez
8. Plateau technique, télésanté
Plateau technique
Disposez-vous d'un plateau technique dans
l'Ehpad porteur ou partenaire ?Précisez
Télésanté
Etes-vous équipé en matériel de télésanté ? Précisez
9. Système d'information
Quel SI utilisez-vous actuellement ?
Quels outils de partage d'information utilisez-
vous actuellement ? Avec quels partenaires
Gérer liste d'attente
Planifier et tracer les
interventions à domicile
Informer et coordonner les
partenaires
Autre processus métier clé
10. Informations complémentaires
Communication
Disposez-vous déjà d'un plan de communication
pour faire connaître votre activité auprès des
acteurs du territoirePrécisez
Commentaires
Avez-vous des remarques ou des compléments
d'informations à nous partager ?PrécisezPrésentation du SI cibleAgence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF - 2B-2024-01-014 -
25/01/2024 10
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-17-00006
Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation au déploiement de la mission de
Centre de ressources territorial
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse

[Tapez ici]

Annexe 4 - Formulaire d'engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial

Ce formulaire est à renseigner par les responsables d'établissem ents et de services candidats à l'AMI
« Centre de ressource territorial » et à joindre au dossier de candidature » avant le 20 mars 2024 .

Etablissement porteur : …………………………………………………………………………………………………………………
Statut : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Responsable : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Je soussigné ………………………………………………………………………… , responsable de l'établissement ou
service ………………………………………………………………………………………………………..………………………… ………. ,
me porte candidat pour déployer le projet de centre de re ssource territorial sur le
territoire……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

En répondant à l'AMI, le candidat s'engage à :
 déclarer des informations exactes dans so n dossier d e candidature ;
 porter à la connaissance de l'ARS sans délai tout changement de situation du porteur et tout
changement portant sur les informations déclarées .

Si le candidat est retenu , il s'engage à :
 répondre à l'appel à candidature relatif aux CRT qui sera ultérieurement lancé ;
 garantir, dans le cadre volet prévention du CRT, le déploiement et la coordination d'équipes
spécialisées en prévention dans le respect des attendus du cahier des cha rges régional afférent
au CRT ;
 déposer une demande de créati on/transformation de places HT ou « chambre d'urgence
temporaire » auprès de l'ARS et de la Collectivité de Corse s'il n'en bénéficie pas (si le candidat
retenu est un EHPAD) ou à encourager l'EHPAD partenaire à déposer cette demande (si le
candidat retenu est un service) ;
 s'adapter aux évolutions éventuelles des actions et priorités des volets 1 et 2.

L'ARS s'octroie le droit de reprendr e partiellement ou en totalité les crédits versés en cas de non -
respect de s engagements susmentionnés.

Fait à …………………………………………………….. , le……………………………………………………………………………

Signature du porteur




Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024 12
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-17-00002
APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT
SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES
TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202413
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202414
INTRODUCTION :
MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALE
ET L'OUEST CORSE
L'article L313-12-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de l'article 47 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de
centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes agées de vieillir chez elles le plus longtemps possible
grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déja assuré
par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant. Il s'agit notamment de
développer une alternative au placement en institution.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre
cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par
un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l'un des axes
prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l'offre portée par l'ARS de Corse,
en lien avec la collectivité de Corse et les acteurs locaux.
Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des
personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoit le déploiement de 4 CRT sur les territoires
d'intervention suivants : la Plaine orientale, 'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais-
Valinco. Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard :
- d'une part, de l'importance des besoins existants en matière d'accompagnement des
personnes âgées à domicile ;
- et d'autre part, du taux d'équipement en établissements sanitaires (ES) et établissements
et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.
Il est précisé que dans le cadre de l'actualisation 2023 du programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), une réévaluation de cet
objectif a été inscrite avec le déploiement de deux CRT supplémentaires qui permettront à terme la
couverture de chaque territoire de projets selon des modalités adaptées.
Compte tenu de I'ambition du projet, l'ARS a décidé de lancer, dans un premier temps, un appel à
manifestation d'intérêt (AMI) auprés des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires
de la Plaine orientale et l'Ouest Corse pour une mise en œuvre opérationnelle au 2ê° semestre
2024.
Comme indiqué ci-dessus, cette stratégie de renforcement de l'offre en faveur du maintien à domicile
des personnes âgées se poursuivra avec le lancement d'un deuxième AMI dans le courant du second
semestre 2024 pour le déploiement de CRT sur les 2 autres territoires susvisés avec une perspective
de mise en œuvre fixée au 1 semestre 2025, puis sur deux autres territoires à horizon 2026.
L'objectif est d'aboutir in fine à une couverture de I'ensemble des territoires de projet conformément
aux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.
Afin de conforter l'approche prévention du CRT, il a été décidé de renforcer les orientations du cahier
des charges national sur la mission de prévention en adossant à chaque centre une équipe
territorialisée de prévention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et à l'offre
d'accompagnement à domicile des usagers concernés.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202415
Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devront
impérativement s'appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI
dont les prérequis constituent des critéres incontournables a satisfaire dans le cadre de leur
candidature.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt
vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape
devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et
territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de
la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis
d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202416
LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX :
LES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES
Les CRT, portés par un EHPAD ou un service a domicile, comporte deux modalités
d'intervention, qui devront étre menées conjointement.
1.1 VOLET 1 : UNE MISSION D'APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT
AUPRES DES PERSONNES AGEES.
L'objectif est de soutenir ces professionnels dans I'exercice de leurs missions, d'organiser des
formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de I'établissement à leur
disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux
besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors que la présence
physique d'un professionnel médical n'est pas possible.
1.1.1 Les prestations du volet 1
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les actions
socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs d'interventions
suivants :
o Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;
o Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
o Contribuer à I'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.
Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu'il
pourra compléter avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.
Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s'engageront également
à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.
Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser, informer quant aux
bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévention
et à l'organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.
Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus dans
le cadre du futur AAC bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour la
mise en place des CRT (cf. partie 1.2.3). Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de
ces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à
candidatures. Il convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent
cette dimension renforcée.
1.1.2 Le public cible du CRT
> Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L'objectif est de
mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément de
l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202417
> L'ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprés des
personnes âgées, L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipes
territorialisées de prévention - permettant le partage et 'amélioration des pratiques professionnelles.
/ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services
du territoire : il vient compléter I'offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes
âgées.
1.2 VOLET 2 : UN MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES
A DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L'ETABLISSEMENT OU LES
AIDANTS
L'objectif est d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de
prévenir leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. À ce
titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé au
domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :
- Seécurisation de I'environnement de la personne ;
- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;
- Suivi et coordination renforcé autour de la personne ;
- Continuité du projet de vie et lutte contre I'isolement ;
- Soutien à l'aidant.
1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de l'accompagnement renforcé
L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquelles
un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d'aide,
d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un
EHPAD.
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairement
coordonnées par lui.
A L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d'aide et
d'accompagnement délivrées auprés de la personne agée par les services.
1.2.2 Le public cible
Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4
résidant à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD
au moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et
d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.
Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses
partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en lien avec l'ARS.
L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.
Il est attendu du candidat des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de I'age, de sa
situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
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1.2.3 Les professionnels de l'accompagnement renforcé et des équipes
spécialisées en prévention
L'essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des
prestations de professionnels.
Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d'une dotation annuelle de 400 000 € (quatre
cents mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.
A cette dotation, s'ajoute un financement dédié à la mise en place de équipes spécialisés en
prévention dont le montant est défini au regard de la part des personnes âgées de plus de
75 ans et du nombre d'EHPAD présents sur le territoire :
Plaine orientale | 100 000 €
Ouest Corse 150 000 €
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LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L'APPEL A
MANIFESTATION D'INTERET
Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de projets
pour répondre à cet appel à manifestation d'intérêt.
2.1- PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR
Le portage du CRT peut être réalisé :
> Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur devra
conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le même
gestionnaire.
Pour rappel, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place ;
- - D'un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ;
- D'un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.
EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES
Plèiñe: <* |* EHPAD A runelln di (e B
Orientale ZIGLIA Fiumorbu 7 ; 58
EHPADJeanne ;
Ouest Corse d'Arc Vico 24 0 24
EHPAD Valle ;Ouest Corse Longa Cargèse 24 0 -
Concernant le territoire de l'Ouest-Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernier
devra nécessairement conventionner avec le second EHPAD présent sur le territoire afin de
garantir la mobilisation pleine et entière de l'ensemble des ressources disponibles.
> Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux,
équipements, accès aux ressources santé.
Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu du
service à domicile porteur de projet relevant du territoire de l'Ouest-Corse qu'il conventionne
nécessairement avec les deux EHPAD présents sur ledit territoire.
Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application de
la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.
Une à deux places d'hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Les
établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités d'hébergement s'engagent à
faire une demande de création/transformation de places HT auprès de 'ARS et de la Collectivité de
Corse.
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2.2- LES TERRITOIRES D'INTERVENTION
Comme indiqué supra, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place d'un CRT
respectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l'Ouest-Corse.
Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur de
projet devra impérativement :
- Contractualiser avec I'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ;
- Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur le territoire concerné.
2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Avec l'appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant apparaitre les
éléments justifiant du choix des prestations, de l'organisation et des partenariats retenus. Ce
diagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous les
dispositifs de prise en charge mis en place.
Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-2028
et notamment sur l'annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l'ensemble de I'offre existante
relevant du domaine de compétence de l''ARS.
Par ailleurs, un questionnaire élaboré par l'ANAP à destination des partenaires est joint en
annexe 2 du présent AMI pour servir de base à l'élaboration de ce diagnostic.
2.4- LES PARTENARIATS
Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et expliquer
les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes au dossier. Les
prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en charge
des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre devra également être précisé.
2.5- LE MODELE ORGANISATIONNEL
L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou
partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de
nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
2.6- LES RESSOURCES HUMAINES
Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements ou
l'identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Les professionnels
composant a minima l'équipe chargée de I'accompagnement renforcée sont listés dans le cahier des
charges régional joint au présent AMI.
Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler I'organisation d'une
astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la file
active du volet 2 du CRT.
Par ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particulière aux professionnels
qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.
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2.7- L'OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT
L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de
bénéficier du volet 2.
De méme, les bénéficiaires de I'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir
participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé
(consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de I'animation
de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ou
prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).
Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être
bénéficiaires du volet 2.
2.8- LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES
Le porteur de projet devra étre en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du
CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
proposer des moyens de transport permettant de limiter l'impact carbone lié aux déplacements. Une
réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la
mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements...).
2.9- LE SYSTEME D'INFORMATION
Le déploiement d'un système d'information doit permettre la mise en commun des données utiles à
I'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux et
aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier de
I'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure ou il couvre les processus « métier » propres aux activités
de la mission de CRT.
rie-Héléne LECENNE
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CALENDRIER PREVISIONNEL
ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L'APPEL A MANIFESTION D'INTERET
3.1- CALENDRIER PREVISIONNEL
- Publication de l'AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ;
- Date limite du dépôt des candidatures : Mercredi 20 mars 2024 ;
- Instruction des candidatures : Du lundi 18 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024
- Commission de sélection : Mardi 9 avril 2024.
3.2- MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe 3 du
présent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de partenariat et du
formulaire d'engagement du candidat constituant I'annexe 4. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout
élément permettant d'asseoir le diagnostic partagé, de préciser le territoire d''intervention ainsi que les
prestations et organisations proposées. Dans l'idéal, le porteur de projet fournira également les
cartographies sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.
Les candidatures devront étre transmises au plus tard le mercredi 20 mars 2024 (délai de rigueur)
par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par
lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »
OU
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest-Corse»
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
3.3- L'ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET
Les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier de I'appui de l'ANAP via l'organisation de
3 réunions réalisées en visioconférence et la transmission d'outils au cours de la phase d'élaboration
du projet.
Par ailleurs, les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l'accompagnement de la mission
d'appui et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le
temps d'en finaliser sa construction pour répondre à l'appel à projet.
À\ Seuls les candidats lauréats de l'AMI pourront répondre à l'appel à candidature qui sera
ultérieurement publié dans le cadre du déploiement des CRT sur la Plaine orientale et l'Ouest
Corse.
10
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Liste des annexes
Annexe 1 —
Annexe 2 —
Annexe 3 —
Annexe 4 —Cahier des charges régional ;
Questionnaire pouvant servir de base à I'élaboration du diagnostic territorial ;
Dossier de candidature ;
Formulaire d'engagement du candidat.
[1
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CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-18-00012
ARRETE ARS / 2024 / N° 27 du 18 janvier 2024
portant désignation de la Directrice par intérim
de l□IME Les Tilleuls à compter du 16 janvier 2024
jusqu□au 22 février 2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-18-00012 - ARRETE ARS / 2024 / N° 27 du 18 janvier 2024
portant désignation de la Directrice par intérim de l□IME Les Tilleuls à compter du 16 janvier 2024 jusqu□au 22 février 2024 -
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
pn @ > Agence Régionale de Santé
Fraternité p
ARRETE ARS / 2024/N° — du 1 g JAN, 2024
portant désignation d'une direction par intérim au sein de l'IME les Tilleuls
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à I'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 9 août 2005 relatif aux régimes indemnitaires des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitaliere
Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps ou emplois fonctionnels
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 749-2012 du 9 mai 2012 modifié, relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la vacance du poste de direction de l'Institut Médico-Educatif Les Tilleuls du fait de 'absence de
la Directrice pour congé maladie pour la période du 16 janvier 2024 au 22 février 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de cette fonction au sein de cet établissement public ;
Considérant l'accord de Mme Maria GAROBY, cadre de santé au centre hospitalier de Bastia pour effectuer
la mission d'intérim de direction de l'IME Les Tilleuls ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
27Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-18-00012 - ARRETE ARS / 2024 / N° 27 du 18 janvier 2024
portant désignation de la Directrice par intérim de l□IME Les Tilleuls à compter du 16 janvier 2024 jusqu□au 22 février 2024 -
2B-2024-01-014 - 25/01/202426
ARRETE
Article 1°" : L'intérim de direction de l''IME Les Tilleuls est confié à Mme Maria GAROBY, cadre de santé au
centre hospitalier de Bastia, à compter du 16 janvier 2024 jusqu'au 22 février 2024.
Article 2 : Mme Maria GAROBY pourra bénéficier de I'indemnité d'intérim prévue à l'article 9 du décret n° 749-
212 du 9 mai 2012, modifié, relatif a la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le montant de I'indemnité d'intérim sera de 300 €
par mois.
Article 3 : Cet arrêté sera notifié à :
M. le Président du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Bastia
M. le Président du Conseil d'Administration de l'IME Les Tilleuls
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de
Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Génér e de l'ARS de Corse,
"Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-18-00012 - ARRETE ARS / 2024 / N° 27 du 18 janvier 2024
portant désignation de la Directrice par intérim de l□IME Les Tilleuls à compter du 16 janvier 2024 jusqu□au 22 février 2024 -
2B-2024-01-014 - 25/01/202427
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-17-00007
AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET
ARS/ N°24 DMS-2024 CREATION DE CENTRES
RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR
PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE
PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00007 - AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET
OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202428
REPUBLIQUE g r
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES
SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Date de clôture de l'appel à candidatures : le 20/03/2024.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l'ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l'appel à manifestation d'intérét et dispositions législatives et réglementaires en
vigueur :
Appel à manifestation d'intéréts pour la création de deux centres ressources territoriaux :
- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.
- Un centre de ressources territorial sur le territoire de 'Ouest-Corse.
Cet appel à manifestation d'intérêts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Code de l'action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;
- Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l'article D 312-155 du CASF ;
- Arrété du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes
âgées dépendantes 2018-2028 ;
- Schéma régional de santé 2023-2028 ;
- Actualisation PRIAC 2023.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérét
vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape
devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et
territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de
la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis
d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être
téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de
la publication du présent avis d'appel manifestation d'intéréts au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de 'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00007 - AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET
OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202429
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 20/03/2024 seront irrecevables. Les
dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d''éligibilité), feront l'objet
d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers recus complets au plus tard le 20/03/2024, et ceux qui auront été complétés dans le
délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des
charges qui sont de 2 ordres :
* es critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ es critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les
critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront
disqualifiées.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de
la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis
d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
La directrice générale de 'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui seront
retenus.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 20/03/2024 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00007 - AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET
OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202430
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts précise l'ensemble des
documents et pièces exigées qui s'attacheront à apporter des informations détaillées prévues
au cahier des charges.
En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format Excel)
ainsi que le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexes du présent appel a
manifestation d'intérêts.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à manifestation
d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant I'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le site
Internet de l'ARS : www.ars.corse sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un
exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)
auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 1 ! JAN. 2024
rie-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00007 - AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET
OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202431
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CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET
OUEST CORSE - 2B-2024-01-014 - 25/01/202432
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-17-00003
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
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POUR PERSONNES AGEES
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Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
















CENTRE S DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES

ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL



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POUR PERSONNES AGEES
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL


L'article L 313-12-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , issu de l'article 47 de la loi
de financement de la sécurité soc iale pour 2022 , prévoit que les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de
centre de ressources territorial (CRT) .

Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible
grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré
par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant. Il s'agit notamment d e
développer une alternative au placement en institution .

Cette mission de CRT, portée par un EHPAD ou un service à domicile , comporte deux modalités
d'intervention , qui devront être menées conjointement :

- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels intervenant auprès des personnes
âgées afin notamment de les soutenir dans l'exercice de leurs missions, d' organiser des
formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l'établissement à
leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositif s de télésanté leur permettant de
répondre aux besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès
lors que la présence physique d'un professionnel médical n'est pas possible ;

- Volet 2 : un mission d'accompagnement, en lien avec les services à domicile, pour les
personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants , afin d'améliorer la
cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte
d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils
peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs
de télésanté.

Le décret n°2022 -731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312 -155 du CASF pour mettre en œuvre
cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par
un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).

Le développement d'une mission de centre de ressources territorial vise à positionner la structure
désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire r ésidant à
domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur
accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu
comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des par cours professionnels dans le champ
du grand âge.

Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus de la mission de centre de ressources
territorial portée par un EHPAD ou par un service à domicile .












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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL I - Le projet de centre de ressou rces territorial


Cette nouvelle offre vient inscrire son action au sein des services à domicile et des établissements du
territoire. Elle permet de renforcer les prestations proposées aux personnes âgées vivant à leur
domicile dans le territoire en propo sant des prestations au sein de l'EHPAD ou à leur domicile dans le
cadre d'un accompagnement renforcé prévu dans le cadre du volet 2.
Cette mission a pour objectifs de :
- faire évoluer les missions de l'EHPAD et des services à domicile pour mettre en œuvr e la nouvelle
mission de CRT ;
- prévoir que le EHPAD nouent des coopérations avec les établissements de santé du territoire leur
permettant de bénéficier de l'appui du sanitaire ;
- augmenter le temps minimal de médecin coordonnateur au sein des EHPAD.

⚠️ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services
du territoire : il vient compléter l'offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes
âgées.

Le portage du CRT peut être réalisé :
 Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur devra
conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le même
gestionnaire.
 Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux,
équipements, accès aux ressources santé.
Un GCSMS dont un de ses membres e st a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou aprè s app lication de
la réforme des SAD, service auton omie à domicile mixte ) peut être porteur de la mission de CRT.
Lorsque plusieurs EHPAD sont implantés sur un même territoire de projet, il est
impérativement attendu que le CRT crée un partenariat avec l'ensemble de ces structures.

Lorsqu'elle est portée par un EHPAD, c ette nouvelle mission doit être pensée comme un
prolongement de l'action classique de la structure et doit s'articuler avec le fonctionnement habituel du
celui-ci.
Si la mission est portée par un service à domicile, une attention devra égal ement être portée à
l'articulation avec les équipes qui assurent les missions classiques de l'EHPAD partenaire, dans le
cadre d'un conventionnement passé avec lui.
Comme rappelé supra , le CRT repose sur deux piliers complémentaires : une mission d'appui au x
professionnels intervenant auprès des personnes âgées (volet 1) et un accompagnement
renforcé au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un
accompagnement plus intensif à domicile, en alternative à l'EHPAD .

En C orse, la création des CRT s'inscrit dans le cadre de la stratégie de renforcement de l'offre en
faveur du maintien à domicile des personnes âgées avec pour objectif d'about ir, en conformité avec
les orientations fixées par le sch éma régional de santé 2023 -2028, à une couvertu re de l'ensemble
des territoires de projet de la Région .

Leur déploiement tel que conçu par l'ARS de Corse présente une spécificité par rapport au cahier des
charges national, dans la mesure où viennent s'adosser à ce dispositif des équipes territorialisé es de
prévention qui auront pour objectif de renforcer la mission prévention porté e par le CRT.



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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL



1.1 Volet 1 : Appui aux professionnels du territoire
intervenant auprès des personnes âgées

1.1.1 Prestations proposées et les partenariats

Dans le c adre du volet 1, le centre de resso urces territorial devra réaliser au minimum les actions
socles listées infra, dans chacun des 3 champs d'interventions suivants :

- Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;
- Lutter contre l'isole ment des personnes âgées et de leurs aidants ;
- Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.

Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu'il
pourra compléte r avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.

 Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention – socle de
prestations obligatoires :


o Le déploiement d'équipe s territorial isées de prévention

Concernant ce champs d'interventio n, au -delà des actions listées dans le cahier de s charges
nationales et détaillées ci-dessous , l'ARS de Corse a fait le choix de renforcer l'approche de
prévention en dotant le CRT de ressources complémentaires pour garantir l'atteinte des objectifs dans
ce domaine.

La priorité doit en effet être donnée à la prévention à domicile comme en établissement pour
permettre aux personnes âgée s de vieillir sans incapacité, notamment en évitant les chutes et en
réduisant la prévalence des maladies chroniques.

Ainsi, en sus du financ ement propre au fonctionnement du CRT, un financement supplémentaire est
alloué au porteur du CRT pour permettre la mise en place d' une équipe territorialisée de prévention
ayant vocation à intervenir auprès des professionnels des EHPAD et services à domicile
présents sur l'ensemble du territoire d'intervention .

Partie intégrante du CRT , cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser et de transmettre les
bonnes pratiques et les outils mais également participer à la construction de pla ns de
prévention et à l'organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.

Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours de définition et
sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à candida tures. Il convient néanmoins que les
porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent cette dimension renforcée.

Les équipes territorialisées de prévention viendront notamment :
- Soutenir et accompagner les équipes et notamment les médecins coordon nateurs, dans une
démarche globale de prévention des chutes, la dénutrition et les troubles de la déglutition, les
contentions, l'hygiène bucco -dentaire, la douleur, l'ostéoporose/la sarcopénie, les dépressions et
suicides ;
- Contribuer à la prévention in dividuelle et collective en aidant les professionnels à se former et à
développer des actions et des outils ;
- Prévenir l'aggravation des conséquences des maladies sur les actes de la vie quotidienne et ainsi,
favoriser le bien -être et l'état de santé gén éral des résidents.

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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL  Le public des équipes territorialisées de prévention

Le public de l'équipe territorialisée de prévention est constitué :
- des personnes âgées à domicile ou résidant en EHPAD relevant du périmètre d'intervention
du CRT ;
- des profession nels de l'ensemble des EHPAD et des services à domicile, porteur ou
partenaires du CRT. Cette exigence est en cohérence avec l'obligation faite au CRT
d'engager en partenariat avec tous les EHPAD du territoire d'intervention concerné .

 Territoire d'interve ntion des équipes territorialisées de prévention

Le territoire d' intervention de l'équipe territorialisée de prévention est identique à celui du CRT auquel
elle est rattachée.


 Organisation et fonctionnement des équipes territorialisées de prévention

L'équipe territorialisée de prévention respectera les modalités d'intervention suivantes :
- Elle ne réalise pas de soins . Elle vient en appui des professionnels des EHPAD et du domicile
sans intervenir directement auprès des personnes âgées ;
- Elle prend à l'o ccasion d'une situatio n ayant posé des difficultés aux professionnels de
l'EHPAD ou des services à domicile des mesures visant à améliorer l' éducation à la santé et
la prévention contre tous risques pouvant altérer l'autonomie de la personne âgée ( mise en
place d' ateliers, formation…) ;
- Elle n'intervient pas dans l'accompagnement de la personne âgée mais elle peut être sollicitée
à l'occasion d'une mesure d'accompagnement pour propos er à l'équipe de l'EHPAD ou des
services intervenant au domicile de la pers onne âgée, la mise en place de p rincipes
d'intervention adaptés ;
- Si les compétences n'existent pas au sein de l'équipe de l'EHPAD ou des services à domicile,
l'équipe territorialisée de prévention n'a pas vocation à s'y substituer. Elle ne peut venir qu'e n
complément de ces professionnels.

L'équipe territorialisée de prévention intervien t à la demande du coordinateur du CRT, en lien :
- Soit avec le médecin coordonnateur dans l'EHPAD porteur ou partenaire pour les personnes
âgées résidant au sein de cette structure ;
- Soit avec le médecin traitant pour les personnes âgées résidant à domicile .

 La composition des équipes territorialisées de prévention

La composition de l'équipe est détaillée dans la partie 1.2.3. infra.

 Les missions des équipes territoriali sées de prévention

Comme indiqué supra, l'équipe territorialisée de prévention a pour mission générale de soutenir et
d'accompagner les professionnels des EHPAD et des services à domicile dans la mise en œuvre
d'une démarche de prévention pour les personn es âgées institutionnalisées ou vivant à domicile.

Les médecins coordonnateurs des EHPAD et les médecins traitants sont toujours informés de
l'intervention de l'équipe et de ses modalités d'action. Il en est de même des éventuels spécialistes
impliqués.

L'équipe territorialisée de prévention a vocation à intervenir auprès de tous les EHPAD porteur ou
partenaire(s) du CRT.


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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL Pour les personnes âgées vivant à domicile comme pour celles résidant en EHPAD, les équipes
territorialisées de prévention aide à l a construction du volet prévention avec les objectifs suivants :

- Accompagner les EHPAD ou le s service s à domicile porteur ou partenaires du CRT dans
l'organisation d'un diagnostic des risques au tr avers de s données médicales de la personne
âgée , des procé dures mises en place dans l'EHPAD, de l'envir onnement au domicile de la
personne âgée… ;
- Evaluer le besoin en formation de tous les professionnels concernés sur les risques identifiés ,
aider à la construction du plan de formation et à la définition des démarches de prévention à
mettre en œuvre pour y pallier ;
- Permettre l'appropriation par ces mêmes professionnels des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles et d'outils en faisant notamment référence à des situations
pratiques ;
- Engager une r éflexion avec ces derniers aux fins d' examiner les possibilités d'application de
ces recommandations, les freins éventuels et contribuer ainsi , à leur mise en œuvre.

L'équipe territorialisée de prévention participe également à la réflexion sur l'inclusion d' outils à intégrer
dans le dossier de la personne âgée accompagnée. En ce sens , elle aide le coordinateur du CRT et le
médecin coordonnateur de l'EHPAD à développer des outils ayant les objectifs suivants :
- Informer la personne âgée et ses proches du sens d e l'évaluation gériatrique, des risques
identifiés et des mesures de prévention à mettre ou mises en œuvre ;
- Noter dans le dossier de la personne âgée accompagnée, les actions dont elle a pu bénéficier
et celles refusées par elle ;
- Fixer les dates de rééva luation des risques identifiés pour chaque résident de l'EHPAD ou
chaque personne âgée vivant à domicile ;
- Dépister au moins une fois par an, et dans tous les cas à l'entrée dans le dispositif, l'ensemble
des risques pour chaque personne âgée accompagnée.

Une évaluation de la charge de l'aidant est également réalisée avec orientation si nécessaire vers le
psychologue du CRT ou la plateforme de répit partenaire .

 Le rôle du porteur du CRT

Pour leur fonctionnement, les équipes territorialisées de prévention disposent des moyens matériels
mis à disposition par le CRT (secrétariat, matériel, moyens de déplacement…) et des locaux mis à
disposition par l'EHPAD porteur ou partenaire.

Le porteur du CRT assure le suivi d'activité de l' équipe territorialisée de pré vention et garantit le
respect de la réalisation de ses missions dans les conditions fixées par le présent cahier des charges.
Il transmet à l'ARS les indicateurs d' activité que cette dernière communiquera pour complétude à
l'issue de la première année d'e xercice.

Le porteur de CRT assure le suivi du budget qui est spécifiquement alloué par l'ARS pour le
fonctionnement de ces équipes. A ce titre, en sus des documents budgétaire et comptable produits
dans le cadre du fonctionnement du CRT, Il communique cha que année un budget prévisionnel ainsi
qu'un compte -rendu des dépenses réalisés sur l'exercice N -1 propres au fonctionnement des équipes
territorialisées de prévention.


⚠️ Il est attendu que des porteurs qu 'ils conçoivent les équipes territorialisé es de prévention
comme faisant partie intégrante du projet de CRT.





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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL o Actions pour prévenir les chutes à domicile et en EHPAD :

Dans le cadre des dispositions de la circula ire SGMAS/CNSA/2022 du 09 février 2022 relative au
lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichutes des personnes âgées, l'ARS travaille,
avec le soutien de l'IREPS, au déploiement territorial de ce plan.

Les travaux d'élaboration de ce documen t ont, d'ores et déjà, permis de définir 5 actions régionales
prioritaires :
- Axe 1 : savoir repérer les risques de chutes et alerter ;
- Axe 2 : aménager son logement et éviter le risque de chute ;
- Axe 3 : des aides techniques à la mobilité faites pour tous ;
- Axe 4 : l'activité physique, meilleure arme antichute ;
- Axe 5 : la téléassistance pour tous.

S'il appartient au porteur de déterminer les prestations qui seront proposées, ces dernières devront
impérativement concourir à la mise en œuvre de ces actions.

Dans le cadre de l'Axe 1 , le porteur de CRT devra s'engager , par le truchement des équipes
territorialisées de prévention mises en place, à :
- Former et outiller les professionnels intervenant en EHPAD ou à domicile pour leur permettre
de re pérer les frag ilités et prévenir la perte d'autonomie (art. 51 poursuite du déploiement
ICOPE ), mais également de r epérer le risque de chute et d'identifier les professionnels à
même de réaliser une évaluation ;
- Définir au sein de chaque EHPAD un plan de prévention des chutes ;
- Communiquer et sensibiliser autour de la iatrogénie médicamenteuse et ses risques en
matière de chute (domicile et EHPAD) ;
- Développer la conciliation médicamenteuse comme paramètre de réduction de la iatrogénie
médicamenteuse.

Concernant l'axe 2 , le CRT proposera une organisation coordonnée des équipes de repérage,
d'évaluation et d'aide aux aménagements. Il veillera à l'amélioration de la communication autour des
aides à l'aménagement et des facteurs simples de réduction des chutes (chaussures p ar exemple).
Par ailleurs, l'EHPAD porteur ou partenaire devra poursuivre l'adaptation de son environnement
(Ségur investissement).

Dans le cadre de l'axe 3, les candidats pourront s'appuyer sur l'équipe Locale d'accompagnement sur
les aides technique s « EqLAAT » portée par l'UMCS qui intervient sur l'ensemble du territoire régional
pour évaluer et accompagner au choix et à la prise en main des aides techniques par les personnes
âgées pour compenser une perte d'autonomie ou faciliter certains actes de la v ie quotidienne .

S'agissant de l'axe 4, le CRT pourra proposer une offre d'activité physique ou le cas échéant, orienter
les personnes âgées vers un programme d'activité physique adaptés à leurs besoins et capacités.

Enfin, concernant l'axe 5, devront êtr e encouragées :

o La participation au déploiement d'ICOPE ;

Par exemple, le porteur pourra mettre à disposition de certains professi onnels de l'EHPAD (médecins,
ergothérapeutes, psychologues ) du temps pour initier l'étape 4 ICOPE (fléchage du parcours de s oins
et suivi du plan de formation).

o Les a ctions visant à favoriser la télésanté ;

o L'organisation de consultations avancées de professionnels de santé spécialisés,
paramédicaux ou autres professionnels du soin au sein de l'EHPAD accessibles
aux personnes âgées vivant à leur domicile.



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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL  Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants - Socle de
prestations obligatoire s :

o Actions culturelles, ludiques et sportives mises en œuvre par le CRT en
complémentarité des initiatives déjà existan tes sur les territoires concernés à destination des
personnes âgées vivant à leur domicile ou en EHPAD .

A ce titre, le CRT s' engage à candidater aux appels à projets conjointement lancés par la C ollectivité
de Corse, l'ARS Corse et la DRAC , dans le cadre de la programmation « Culture et Santé », dès lors
que ces derniers encourag ent la mise en œuvre de projets culturels visant à rompre l'isolement et
favorisant la cohésion et la solidarité des publics susvisés.

Conformément aux dispositions du décret n°20 23-621 du 17 juillet 2023, les EHPAD porteur ou
partenaire du projet de CRT veilleront également , si tel n'est pas le cas, à désigner parmi leurs
personnels un référent pour l'activité physique et sportive afin d'en promouvoir la pratique au sein de
leurs établissements .

Par ailleurs, le CRT engagera un partenariat avec les maisons de santé de Corse (2A et 2B) afin que
ces dernières informent, évaluent et orientent les personnes âgées qui le souhaitent dans un parcours
de maintien ou de retour à l'activité physique.


o Actions spécifiques en direction des aidants obligatoirement en lien avec la PFR :

La Corse dispose actuellement de :
- 3 accueils de jour dont 2 accueils de jours autonomes (27 places sur Ajaccio) et 6 places
adossées à un EHPAD (Grand Bastia ).
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale ;
- 50 places de places d'hébergement temporaire disponibles au sein de 11 EHPAD.

Dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre, l'ARS et la Colle ctivité de Corse ont
lancé u n appel à projet s conjoint visant à autoriser 5 pôles territoriaux d'aide aux aidan ts non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap a été
lancé courant mai 2023 reposant sur les persp ectives suivantes :

Territoires Accueil de jour
(en places) Plateformes de répit
(en nombre)
Pays Bastiais 21 (dont 9 en 2025) 2
Plaine orientale/CASTAGNICCIA 14 (dont 4 en 2025) 2
Extrême -Sud/Alta -Rocca/ Sartenais -
Taravo -Valinco 12 (dont 5 en 2025) 2
Pays ajaccien/Ouest -Corse 7 places 2
Pays de Balagne/Centre Corse 9 places dont 6 itinérantes 2

Un partenariat formalisé et opérationnel entre le s CRT et les offres de répit existantes ou à venir est
attendu , leurs actions respectives s'inscriva nt au tour de missions communes :

- Répondre aux besoins d'information, d'é coute, de conseils et de formation des proches
aidants pour les conforter dans leur rôle dans une logique de proximité ;
- Favori ser le repérage et attentes des personnes ;
- Proposer des pres tations de répit ou de soutien à l'aidant ;
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l'a idant et lutter contre l'isolement.

Par ailleurs, il est également attendu que le porteur de projet propose aux personnes âgées et à leurs
aidants, la mise en place « d'apprentissage » concernant la prise de médicament s, la nutrition,
l'appréhension des troubles du comportement…



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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL  Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de
bonnes pratiques - Socle de prestations obligatoire s :

Des sessions régulières de formation aux bonnes pratiques devront être organisées au bénéfice des
service s à domicile et EHPAD pour permettre d'améliorer les prestations rendues aux personnes
âgées et à leurs familles et permettre aux personne ls de travailler dans de meilleurs conditions.

Dans le cadre de leurs missions, les équipes territorialisé es de prévention viendront en appui de cette
mission en assurant la di ffusion des outils et des bonnes pratiques auprès des professionnels des
EHPAD et des services autonomie à domicile.

1.1.2 Les publics cibles

 Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants , en particulier les
personnes bénéficiant du volet 2 mais plus largement les personnes âgées vivant sur les territoires
conc ernés résidant à leur domicile.
L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes,
en complément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.

 L'ensemble des professionnels des territoires concernés int ervenant auprès des
personnes âgées , dans l'objectif d'améliorer les pratiques professionnelles et de partager les
bonnes pratiques (notamment les personnels de services à domicile, des EHPAD, des
professionnels de santé libéraux, des maisons de s anté plur i-professionnelles) .
L'objectif est de mobiliser toutes les ressources permettant le partage et l'amélioration des
pratiques professionnelles et notamment, les équipes spécialisées de prévention (cf.supra).

1.2 Volet 2 : un accompagnement renforcé au domi cile
des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un
accompagnement plus intensif à domicile, en alternative à l'EHPAD


1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de
l'accompagnement renforcé


L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer u ne solution aux personnes âgées pour lesquelles
un accompagnement « classique » des services du domicile en terme s de prestations d'aide,
d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui serai ent de prime abord orienté es vers un
EHPAD.
Il s'agit d onc de personnes ayant besoin d'un panier de services d'accompagnement renforcé justifiant
d'une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenant auprès de la
personne âgée, tout en s'appuyant sur l'expertise du CRT dans l'accomp agnement de la perte
d'autonomie.
⚠️ L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d 'aide et
d'accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services. Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL Prestations relevant de l'accompagnement renforcé à domicile (Volet 2)

Volet 2 Prestations socles Précisions

Assurer un accompagnement renforcé
au domicile des personnes pour
lesquelles les prestations classiques
ne suffisent plus
Bénéficier de l'expertise et des ressources disponibles en
EHPAD
Ces interventions peuvent êtr e proposées en dehors
des situations d'urgence pour répondre à des besoins
spécifiques.







Sécurisation du domicile et adaptation
du logement
Adaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute
: évaluation des besoins et aide aux démarches nécessaires
aux aménagements constitués d'aides techniques,
technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté
et de liaison numérique - un pack domotique peut être
proposé.

Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7
au s ens de téléalarme reposant sur la levée de doute et
faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'accompagnement
renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit
être supérieure à une téléassistance classique en regard des
objectifs du dispositif et de la population accompagnée. Il peut
s'agir d'un système de tél éassistance 24h/24 et 7j/7, par visio-
assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par
exemple.




Gestion des situations d'urgence


Mise à disposition d'une sol ution d'accueil d'urgence dans un
EHPAD du territoire : 24h/24 dans la mesure du possible, sur
une place HT -SH ou HTU pour limiter le reste à charge.
Les établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient
pas de ces modalités d'hébergement devront
impéra tivement faire une demande de création de
places HT auprès de l'ARS de Corse dans le cadre de
l'actualisation du PRIAC.




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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL








Coordination renforcée Coordination renforcée des différents intervenants au domicile
du bénéficiaire au -delà des volets soins et accompagnement
via le suivi consolidé du plan d'accompagnement : assurer le
partage de l'information et le maintien du lien entre les
intervenants salariés, prestataires, le médecin traitant, les
professionnels paramédicaux de ville et les aidants au moyen
d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numérique,
PPCS…).

Mise en place d'interventions complémentaires de
professionnels (psychologue, diététicien, psychomotricien) en
réponse aux besoins ponctuels.

Mise en place d'actions de détec tion / surveillance des
facteurs de risque : chute, dénutrition, troubles cognitifs - ces
actions participent au suivi gériatrique du bénéficiaire et
peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et
ressources adaptées.
Organiser les transitio ns hôpital/domicile.
Assistance à la réalisation de la téléconsultation médicale.



Continuité du projet de vie / lutte contre
l'isolement
Suivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé :
mise en place d'actions d'éducation thérapeutique du patient,
d'activités de prévention.
- Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs
/ lutte contre l'isolement et la fracture numérique.
- Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la
participation à la vie sociale.
- Aide a ux démarches administratives d'accès aux droits,
aux soins…



Soutien de l'aidant Organisation d'un partage d'information régulier avec l'aidant
du bénéficiaire.
Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement
souple pour les proches aidants en articulation avec la PFR du
territoire qui propose une orientation vers des solutions
d'accueil séquentiel (jour -nuit-soirée), de répit en dehors et au
domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut
proposer un soutien psychologique ponctuel de l' aidant ainsi
que des formations/sensibilisations . Le porteur de CRT devra obligatoirement signer une
convention avec la PFR. Cette convention pourra
prévoir le reversement d'une partie de la dotation à la
PFR dans le cadre de cette mission. Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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L'ensemble de s prestation s qui seront apportées par l'accompagnement renforcé sera complété par
des prestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire :
 Les prestations « socle » constitutives de l'accompagnement renforcé sont des prestations
proposées à l' ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et qui
complètent les prestations de droit commun. Elles sont financées par un forfait mensuel versé
sous forme de dotation au CRT.
 Les prestations optionnelles sont des prestations délivré es à la demande du bénéficiaire.
Elles sont facturables soit directement au prestataire, soit via le CRT. Elles ne relèvent pas du
forfait mensuel et des financements de la CNSA. Il s'agit par exemple de prestations de
conciergerie (jardinage, socio -esthét isme…), d'offres optionnelles de téléass istance au sens
de téléalarme…
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui. Les
prestations coordonnées peuvent alors être produites p ar des partenaires (SAD , interven ants libéraux)
ou prestataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l'équipe de
coordination du centre de ressources territorial.

Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement
de services, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la
responsabilité du gestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.

TYPE DE PRESTATIONS SOURCES DE FINANCEMENT MODALITES DE
REVE RSEMENT
Prestations de droit commun Droit commun (APA, aide
sociale, CNAV…) Circuits de facturation habituels
en fonction du taux de
participation du bénéficiaire
Prestations socle de
l'accompagnement renforcé Forfait mensuel par
bénéficiaire : 900 € Financé es par la CNSA sous
forme de dotation au CRT
Prestations optionnelles Participation du bénéficiaire Facturé es par le prestataire ou
le porteur

1.2.2 Public cible

Le profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de
GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un
EHPAD au moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de
soins et d'accompagneme nt en partenariat avec les services du domicile .

Le bénéficiair e réside idéalement à moins de 3 0 minutes du centre de ressources territorial et de ses
partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en lien avec l'A RS.

L'accompagnement n'est pas limité dans le temps. Il peut également s'effectuer sur une durée
relativement courte et correspondre à la mise en place d'un plan d'accompagnement renforcé pour
accompagner une sortie d'hospitalisation par exemple et préve nir les ré -hospitalisations évitables.

Cet accompagnement complémentaire au droit commun sera déterminé, qu'une HAD soit mise en
place ou non, en articulation avec les interventions de ce partenaire le cas échéant ou avec celles des
professionnels libéra ux.

Il est attendu du CRT des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l'âge, de sa
situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.


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Admission dans le dispositif :

Le repérage des situations pouv ant intégrer le dispositif d'accompagnement renforcé est réalisé à
partir d'un signalement ou d'une demande des partenaires du territoire. Il peut s'agir des partenaires
des cha mps sanitaire et médico -social (DAC, MS, HAD, CH, EHPAD, SAD, infirmiers libéra ux…), du
champ social (TS des services territoriaux, CCAS, CLIC), de l'aidant de la personne accompagnée
directement.

L'admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, ou bien encore en sortie
d'hospitalisation. Dans la mesure du possibl e, le médecin traitant est associé à la décision
d'intégration au sein du dispositif et à la mise en place d'un accompagnement renforcé, l'usager ou
son mandataire judiciaire apportant son consentement.

La procédure d'admission des bénéficiaires devra in clure les étapes suivantes :

 Évaluation de la situation en lien avec les différents intervenants : elle se fera
préférentiellement à domicile, et peut être conjointe entre plusieurs structures po ur éviter la
multiplication d es visites d'évaluation ;
 Évaluation médicale par le médecin coordonnateur de l'EHPAD porteur ou partenaire (ou par
le médecin intervenant dans l'EHPAD) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin
traitant ;
 Élaboration du plan d'accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de
coordination en santé) ;
 Signature du contrat d'accompagnement entre le bénéficiaire et le centre de ressources
territorial.

La décision d'admission revient au coordinateur , par délégation du directeur de la structure
porteuse, s ur avis de l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé.

Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l'activité du volet 2 de centre de ressources
territorial, dont la file active ne pourra être inférieure à 30 personnes âgées.

Il est admis qu e la montée en charge nécessite un temps préalable important de définition du projet
avec les partenaires. Il s'agit d'un objectif a minima de prise en charge. Au fur et à mesure que les
accompagnements sont définis et stabilisés, la file active pourra aug menter pour répondre aux
besoins du territoire si l'équipe est en mesure de suivre davantage de personnes.

Sortie du dispositif :

La sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :
 Le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois ;
 Le bénéficiaire ou son mandataire judiciaire souhaite quitter le dispositif ;
 Le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD ;
 Le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du
CRT avec l'avis du médecin si ces critères sont liés à l'état de santé de l'usager ;
 L'accompagnement renforcé ne présente plus de plus -value pour le bénéficiaire.

A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situa tion et l'équipe
s'assurera qu'un relai soit bien pris par un dispositif du droit commun. Les décisions d'entrée et de
sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l'équipe d'accompagnement
renforcé.






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1.2.3 Les p rofessionnels de l'acco mpagnement renforcé et de la
prévention

L'essentiel des crédits d u volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des
prestations de professionnels.

Les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcée sont a minima les
suivants :

 Le médecin du dispositif : Il participe à l'évaluation pour l'admission au sein du dispositif,
assure une mission d'expertise gériatrique et un rôle de coordination de second niveau. En foncti on
des besoins, des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique sont mis en place (le cas
échéant, sollicitation de l'expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l'établissement
référent de gériatrie) et les équipes de santé adaptées sont mobilisées en lien avec l'IDE du dispositi f.

Ce médecin assure une présence effective dans l'EHPAD et est prioritairement un médecin
coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD (ex : médecin prescripteur
attaché à l'EHPAD). Il a un rôle central en étant partie prenante de la dé cision d'admission dans le
dispositif et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé selon les
modalités fixées par les équipes de coordination du dispositif.

Le rôle du médecin de l'équipe est alors complémentaire de celui du méde cin traitant et ne se
substitue pas à ce dernier.

 Le coordinateur : le profil d'IDE est privilégié pour ce poste. Le recrutement d'un
professi onnel autre qu'un IDE est possible mais devra être justifié (pénurie de professionnels, etc.). Il
assure la coord ination des interventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement,
activités de la personne), particu lièrement en l'absence de SAD mixte (ex SSIAD ou SPASAD) et
d'HAD et de mobiliser si besoin les expert ises complémentaires. Si un SAD et/ou un SAD mixte
intervien nent préalablement auprès de la personne bénéficiant de l'accompagnement renforcé, le
coordinateur assure la cohérence des prestations dispensées auprès de la personne. Ce coordinateur
est également chargé d'évaluer la situation des per sonnes, d'élaborer le plan d'accompagnement
personnalisé et d'assurer son suivi et son adaptation si besoin. Le coordinateur est l'interlocuteur
privilégié des personnes en perte d'autonomie à domicile et de leurs aidants.

 L'infirmier/infirmière (IDE), les aides -soignants, les assistants de soins en gérontologie
(ASG), des auxiliaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en
complémentarité des prestations de droit commun :

o La mise en œuvre et la coordination du volet de so ins et accompagnement
particulièrement en l'absence de SAD mixte et d'HAD ;
o Des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaire au
droit commun (qui doivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d'aide APA domicile et
dans ce cadre être assurées par un SAD ) ;
o L'assistance à la réalisation d'actes de téléconsultation et d'expertise à domicile ;
o L'aide au suivi des programmes d'éducation thérapeutique du parcours vaccinal ;
o La participation à l'astreinte soignante 24 h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre de
l'IDE de nuit mutualisée ;

 L'ergothérapeute : il évalue les besoins et accompagne l es bénéficiaires en termes d'aides
techniques et d'aménagement du logement et suivi du dossier jusqu'à mise en œuvre des
recommanda tions.

 Le psychologue : il accompagne les bénéficiaires (repérage précoce des troubles
psych iques et aide à leur gestion) et leurs aidants (ex : repérage des situations à risque
d'épuisement) . Il peut également accorder un soutien aux équipes du CRT et des services
intervenant au domicile de la personne (ex : repérage des situations à risque d'épuisement
professionnel) .

 L'animateur : il met en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien
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A ces professionnels, viennent s'ajout er les professionnels de l'équipe territorialisée de
prévention citée -supra (cf partie 1.1.1) .
Cette équipe est composée d'un diététicien, d'un orthophoniste, d'un IDEC/cadre de santé,
ergothérapeute/psychomotricien et d'un psychologue. Il est souh aitable que les professionnels de ces
équipes soient mutualisés avec ceux assurant les volets 1 et 2 de la mission de CRT.

Les professionnels de l'équipe territorialisée de prévention se verront proposer par le porteur du CRT
des formations spécialisées en gériatrie.

Ces professionnels peuvent intervenir sur le volet 1.


 D'autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et
travaillent en articulation étroite avec l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé au
domi cile :
o Les servi ces autonomie à domicile ( SAD) pour l'accompagnement aux actes
essentiels et de la vie quotidienne ;
o Les services de soins sanitaires et médico -sociaux : HAD, SAD mixte ;
o Les professionnels de soins libéraux (médecin traitant, IDEL, kinésit hérapeutes,
orthophonistes, diététiciens) ;
o Les équipes médico -sociales « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) du
département pour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le
dispositif et l'information sur son fonctionnement et les ressources du territoire ;
o Les travailleurs sociaux de pôles territoriaux sociaux (PTS ) pour le repérage des
bénéficiaires et de leurs aidants, l'information sur les démarches à réaliser, l'aide à
l'ouverture des droits, la préparation du contrat d'accompa gnement et son suivi.

II. Le financement du CRT et des équipes
territorialisées de prévention

1. Le financement du CRT

Une dotation annuelle de 400 0 00 € (quatre cents mille euros) est versée au CRT pour lui
permettre de remplir sa mission dans ses deux volets .

Ce financement ne se substitue à aucun autre financement déjà perçu par l'établissement ou le
service porteur. Néanmoins, il n'a pas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne
nécessitant aucun complément de financement.
Ces finan cements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés
aux services à domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des prestations du CRT.
Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous
réserve de respecter les contraintes suivantes :

 Un temps de chefferie de projet dédié (exemple : à hauteur de 0.2 ETP ), notamment pour
assurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des
ressources humaines et la gestion des systèmes d'information ;

 Une somme fléchée vers le volet 1 : D'environ 80 000 € (19% de l'enveloppe globale), cette
somme est dédiée au financement des moyens humains et matériels suivants : Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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 Moyens humains :
- Temps en ressources humaines : (coordination, animation, communication, suivi
administratif, soins) ;
- Intervenants extérieurs (analyse de bonnes pratiques et actions de sensibilisation) ;
- Formations pour les équipes internes et externes au CRT.


 Moyens matériels (liste non exhaustive) :
- Achats de matériels (fournitures, matériels informatiques, licences inf ormatiques pour des
logiciels de coordination, de visioconférence, téléconsultation à domicile…) ;
- Mise à disposition d'un transport pour faciliter le déplacement des bénéficiaires ;
- Aménagement des locaux pour la réalisation des actions du CRT

 Une somme fléchée vers le volet 2 : Elle doit permettre de financer une offre
d'accompagnement renforcé à domicile pour une file acti ve de 30 bénéficiaires minimum.


2. Le financement des équipes de prévention

A la dotation du CRT , s'ajout e des moyens dédiés pour la mise en place de équipes spécialisés en
prévention , définis en fonction de la part des personnes de plus de 75 ans et du nombre d'EHPAD
présents sur le territoire .

III. Les prérequis à respecter dans la construction du
projet

1. Les p rérequis relatifs au portage

Le porteur CRT peut être soit un EHPAD, soit un service à domicile.

 le porteur est un EHPAD : l'EHPAD porteur devra conventionner avec des services à
domicile de son territoire (SAD ou SAD mixte selon les besoins), lorsqu'ils ne sont pas portés par le
même gestionnaire, pour lui permettre de mettre en place les prestations du volet 2 a minima entre
eux ;

Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponible s pour la réalisation
des missions relevant des volets 1 et 2 du CRT , l'EHPAD porteur devra nécessairement
conventionner avec l'ensemble des EHPAD présents sur le territoire d'intervention concerné.

Ressources médicales :

 L'EHPAD porteur ou partenaire doit bénéficier d'un temps de médecin qui assure une
présence effective d ans l'EHPAD , prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un
médecin intervenant dans l'EHPAD (ex: médecin prescripteur attaché à l'EHPAD). Le médecin traitant
et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décisio n d'admission
dans le dispositif et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé selon les
modalités fixées par les équipes de coordination du dispositif. Le rôle du médecin du dispositif est
alors complémentaire de celui du médecin t raitant et ne substitue pas à ce dernier.

 L'EHPAD porteur ou partenaire doit bénéficier d'un temps de coordinateur (comme indiqué
supra, un profil IDE est à privilégier sur ce poste) et d'une présence d'infirmière de nuit ou être
engagé dans un dispositif d'astreinte ou garde mutualisée d'IDE de nuit.



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Equipement :

 Une à deux places d'hébergement temporaire (HT) ou « chambre d'urgence
temporaire » sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Le projet devra décrire les modalités
de fonctionne ment de ces places.


Les établissements porteurs ou partenaires du CRT qui ne bénéficient pas de ces modalités
d'hébergement devront impérativement faire une demande de création/transformation de
places HT auprès de l'ARS et de la Collectivité sur la bas e du dossier type et dans le respect
des dispositions prévues au Plan de rattrapage de l'offre pour personnes âgées dépendantes.


 le porteur est un service à domicile : il doit avoir conventionné avec un EHPAD du territoire
d'intervention concerné pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des
prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès aux ressources de santé…), ainsi que d'un temps
de médecin coordonnateur et la mobilisation d'un hébergement temporaire d'urgence pour la
réalisation des prestations du volet 2.

Le porteur de projet, EHPAD ou service à domicile, devra impérativement :
- Contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur le
territoire concerné ;
- Justifier au -delà de son implantation, d'intervention réelles sur ledit territoire.


 Le fait que le porteur de projet ait d'ores et déjà développé des modalités d'accueil et
prestations spécifiques (ex: places d'accueil de jour , PASA, UHR et PFR…) ou bien des modalités
d'accompagnement démont rant une robustesse de la structure (ex: IDE de nuit) doit être mentionné
dans l'AMI.

 L'EHPAD porteur ou partenaire doit disposer d'espaces et d'équipements suffisants pour
organiser les actions du volet 1 . Ces espaces doivent être accessibles aux différ ents acteurs
susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'emplacement géographique, ainsi que des
horaires d'ouverture au public.

Exemples : des espaces doivent être disponibles en nombre suffisant au sein de l'EHPAD
porteur ou partenaires du s ervice pour assurer des consultations de professionnels de santé
spécialisés, de locaux disposant de matériels permettant des prestations de télésanté. Des locaux
devront être prévus pour organiser des consultations infirmier et mettre en place des campagn es de
vaccination pour les personnes âgées du territoire. Au sein de l'EHPAD porteur ou partenaires, des
salles doivent être rendues disponibles pour permettre l'organisation à destination des personnes
âgées du territoire de temps de convivialité (repas, jeux de société…), des ateliers à destination par
exemple des aidants, des activités culturelles (pratiques artistiques, spectacles…), des activités
sportives et de loisirs (Danse, yoga, gymnastique douce).

Expertises et capacité d'innovation :

 Les port eurs de projet doivent concentrer des expertises diverses , se prévaloir de la mise en
place des actions in novantes et disposer de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire.
Cela peut être en lien avec :
- des pratiques vertueuses reconnues en matière d'accompagnement des p ersonnes âgées et de
respect des principes de bientraitance ;
- avec son dynamisme sur les sujets d'attractivité des métiers et de qualité de vie au travail (QV T).

Des actions variées peuvent être mises en place : l'organis ation de temps collectifs ou d'échanges
professionnels tels que des analyses de pratiques et/ou des réflexions éthique, un accompagnement
des nouveaux salariés aux postures de bientraitances, aux repérages des difficultés rencontrées et à
l'organisation d' un traitement des réclamations des personnels et des aidants…
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 Les actions susceptibles de relever de la mission de CRT faisant l'objet d'un financement par
ailleurs doivent être impérativement identifiées par le candidat. L'objet, la nature et la durée de ces
financements doivent être dûment précisé s.

2. Le territoire d'intervention


L'objectif visé dans le cadre des orientations du Schéma régional de santé 2023 -2028 est d'aboutir à
une couverture de l'ens emble des territoires de projet.

Le territoire dans lequel le CRT doit s'insérer nécessitera d'être clairement délimité par le
porteur de projet. Ce dernier doit être en cap acité d'ap porter des éléments et notamment, les données
sociodémographiques ayant éclairé son choix.


Compte tenu de la zone de déplo iement des CRT retenue en Corse (maille territoire de projet),
le porteur de projet devra impérativement :

 contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit
territoire ;

 justifier au -delà de son implantation , d'intervention s réelles sur le territoire concerné.


Idéalement, le CRT devra assurer aux professionnels intervenant dans le volet 2 un accès aux
domicile de la file activ e cible du porteur en moins de 3 0 minutes en véhicule motorisé, correspondant
au seuil de distanc e usuellement utilisé pour les professionnels de santé.
 Lorsque l'EHPAD porte le CRT, le territoire d'intervention tient compte de l'implantation de
l'EHPAD porteur et de la file active cible du porteur sur le volet 2. Une réflexion sur la file active doit
être intégrée pour garantir la pertinence du choix du territoire en fonction des besoins des personnes.
 Lorsqu'il s'agit d'un service autonomie à domicile qui est porteur, le territoire d'intervention
tient compte de la zone d'intervention du service, d e l'implantation de l'EHPAD partenaire et de la file
active cible du porteur sur le volet 2. Une réflexion sur la file active doit être intégrée pour garantir la
pertinence du choix du territoire en fonction des besoins des personnes. Le territoire d'inter vention de
la structure CRT sera prioritairement celui défini dans l'autorisation du service à domicile. Le territoire
d'intervention pourra être différent si un accord écrit de la collectivité de Corse est inclus au dossier de
candidature de l'AMI.
Le pé rimètre de ce territoire d'intervention est précisé et repris dans les conventions de partenariat et
de coopération entre l'EHPAD et les services.

3. Le diagnostic territorial

En lien avec le DAC , un diagnostic territorial doit être obligatoirement réalisé par le porteur afin
d'identifier sur son territoire d'intervention :
- Les ressources existantes (sanitaires, médico -sociales, sociales et du premier
recours) intervenant ou susceptibles d'intervenir tout le long du parcours d'accompagnement et de
prise en charge de la personne âgée ;
- La place et le rôle des acteurs du territoire ;
- Toutes les actions remarquables menées sur son territoire (QVT, ICOPE, Plan
antichute, lutte contre la dépression, accompagnement psychologique, ouverture vers l'extérieur,
actions innovantes, …) menée s par les EHPAD et SAD mixte avec comme objectif d'en faire
bénéficier d'autres partenaires ; Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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- Les besoins actuels et à venir des personnes âgées et des professionnels pour
assurer cet accompagnement et cette prise en charge, en i nsistant sur ceux qui ne trouvent pas de
réponse ou des réponses insatisfaisantes ou insuffisantes ;
- Les prestations dispensées sur son territoire d'intervention s'adressant aux personnes
âgées et à leurs aidants et le(s) besoin(s) au(x)quel(s) elles répo ndent. Ces éléments de diagnostic
doivent permettre de justifier le choix des prestations, l'organisation et les partenariats proposés par le
porteur.
4. Les partenariats

Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'a ssocier et expliquer
les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes au dossier.
Le rattachement à un GCSMS sera considéré comme un atout pour endosser les missions de CRT.
Le porteur de projet doit s'inscrire dans une forte dynamique partenariale gérontologique, ainsi que sa
place dans la filière gériatrique. L'existence de liens déjà actifs avec le secteur sanitaire tels que les
hôpitaux de proximité, l'hospitalisation à domicile et les équipes mobiles de gériatrie ( EMG) du
territoire, sont également un gage de solidité du porteur. Un partenariat avec l'Equipe Parcours Santé
Person nes Agées (EPS PA) de la région est également indispensable . Les partenariats avec les DAC,
les MSP ou centres de santé, les PFR sont égaleme nt essentiels. Les CRT doivent s'appuyer sur les
missions des acteurs du territoire pour éviter les redondances et respecter le budget alloué.
Les CRT doivent relayer l'information auprès des personnes qu'ils accompagnent et de leurs aidants
sur les parten ariats qu'ils ont tissés sur le territoire et sur la possibilité d'en bénéficier.
Le SAD mixte porteur ou partenaire devra avoir conventionné avec une HAD de son territoire, afin que
soit mis en place quand cela s'avère nécessaire au domicile du patient , une intervention conjointe du
SAD mixte et de l'HAD dans le cadre de l'accompagnement renforcé prévu par le volet 2.


5. La mise en œuvre effective des deux volets

5.1 La m ise en œuvre effective du Volet 1 - Modalités d'accueil,
d'accompagnement et de presta tions spécifiques

Le porteur devra définir les thématiques de travail prioritaires pour son CRT dans le cadre du
volet 1 (mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées et des professionnels du
territoire).
Pour chaque thème, il devra mettr e en œuvre un socle de prestations obligatoires qu'il pourra
compléter. Le dossier doit comporter des éléments explicitant les modalités et l'organisation prévues
pour mettre en œuvre ces prestations de façon effective. Les socles de prestations obligatoir es sont
explicités dans la partie 1 du présent cahier des charges.

Les modalités d'intervention de l' équipe territorialisée de prévention devront être précisées (activation
du dispositif, articulation avec les équipes des EHPAD et services à domicile, com position de l'équipe
préciser les quotités de temps de travail), mutualisations envisagées, actions mises en œuvre…) .

Il devra également apporter des solutions d e transports pour ces personnes.

5.2 La m ise en œuvre effective du Volet 2 - Modalités d'accu eil,
d'accompagnement et de prestations spécifiques

Dans le cadre du volet 2, il s'agit de proposer des prestations équivalentes à celles d'un EHPAD pour
des personnes souhaitant continuer à vivre à leur domicile et pour lesquelles l'accomp agnement d'un
SAD ou SAD mixte ne suffit plus. Ces prestations attendues sont précisées dans la partie 1 du
présent AMI. Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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6. Les m odèles organisationnels

6.1 Le m odèle de service intégré

Dans ce modèle organisationnel, le porteur propose au bénéficiaire un accompagnement renforcé au
domicile dans toutes ses dimensions. Il est titulaire d'une autorisation multiple (EHPAD hébergement
permanent + accueil de jour + hébergement temporaire, mais aussi d'une autorisation de SAD (ex -
)SAAD prestataire et d'une autorisation de SAD mixte (ex -SSIAD ou ex -SPASAD).
La quasi -totalité des prestations correspondantes sont assurées par une équipe salariée et des
moyens matériels du centre de ressources territorial. Même dans ce cadre, le choix des services
intervenant au domicile est laiss é au bénéficiaire.

6.2 Le m odèle de service partenarial

Ce modèle d'organisation prévoit un cadre de collaboration très structuré avec les acteurs
traditionnels du secteur du domicile (SAD , SAD mixte, portage de repas, …). Le porteur ne produit
pas les prestations de droit commun, et n'assure pas la totalité des prestations complémentaires
relevant de l'accompagnement renforcé. L'équipe salariée du centre de ressources territorial est
principalement composée de professionnels de coordination, en dehors d es effectifs assurant les
activités complémentaires de jour et de nuit ou d'hébergement temporaire. Le modèle de service
partenarial créé un enjeu très important de coopération avec les acteurs externes, du fait de la
diversité des intervenants au domicile du bénéficiaire.
Par ailleurs, ce projet peut être porté soit par un EHPAD, en lien avec des services à domicile, soit par
un service à domicile, sur la base d'un conventionnement avec un EHPAD pour la mise à disposition
des ressources nécessaires à la r éalisation des prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès
aux ressources de santé, …), ainsi que d'un temps de médecin coordonnateur et si possible la
mobilisation d'un hébergement d'urgence, pour la réalisation des prestations du volet 2.

Le port eur du projet doit constituer une équipe dédiée, en recrutant ou en identifiant les professionnels
qui sont chargés de conduire la mission de CRT, et préciser les modalités de fonctionnement de
l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette miss ion. L'équipe ainsi constituée collabore
avec les professionnels de l'établissement ou du service porteur. Que la mission soit portée par un
EHPAD ou un service à domicile, la complémentarité entre les deux modalités d'intervention, au sein
des murs de l'E HPAD (porteur ou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée
grâce à un temps de direction et de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle
mission.

Quel que soit le modèle organisationnel, les équipes qui assu rent les missions principales de la
structure porteuse doivent être associées le plus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre
des deux modalités d'intervention de la nouvelle mission de CRT.
L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix d u mode organisationnel tout en étant
attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de nature à faciliter la
fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.





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POUR PERSONNES AGEES
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7. Les r essources humaines requises

En parallèle, le p orteur du projet doit constitue r une équipe dédiée en identifiant ou en recrutant les
professionnels qui seront chargés de conduire la mission de CRT (IDE, aides -soignants, assistants de
soins en gérontologie, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaire s de vie, ergothérapeute,
psychologue et animateur).
Ces professionnels peuvent être recrutés comme salariés, travailleurs indépendants, libéraux, etc. Les
professionnels composant cette équipe n'interviennent pas en substitution de celles existantes dans
les services. Elles dispensent les prestations en sus de celles des services qui permettent à la
personne de pouvoir rester à domicile.
Les IDE, assistants de soins en gérontologie, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de vie
doivent pouvoir d ispenser des prestations se déroulant en dehors du temps d'ouverture des SAD (ex -
SAAD) et des SAD mixtes (ex -SSIAD et ex -SPASAD) (le soir en semaine et le week -end).
La complémentarité entre les deux volets, au sein des murs de l'EHPAD (porteur ou partena ire) et au
domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de direction et de chefferie de
projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission (sur la base de 0.2 ETP). Les équipes qui
assurent les missions classiques de la structu re porteuse doivent être associées le plus possible aux
actions mises en œuvre dans le cadre des deux volets de la mission.

Aux professionnels du CRT, viennent s'ajouter le s personnel s de l'équipe territorialisée de
prévention dont les attendus sont préci sés dans le partie afférente supra. Une mutualisation de ces
personnels pourra être envisagée. Dans ce cas, le porteur de projet détaillera les quotités de travail
dévolues au fonctionnement du CRT et à l'équipe territorialisée de prévention.

Pour cela, le porteur devra préciser :
- Les grandes lignes du plan organisationnel : le porteur devra pouvoir justifier son choix de
modèle organisationnel et apporter des garanties quant à son effectivité ;
- Les besoins de recrutement en ressources humaines pour le CET et l'équipe territorialisée de
prévention ;
- Les modalités de l'animation et de la coordination au sein de l'équipe du CRT , avec l'équipe
territorialisée de prévention et avec l'ensemble des services impliqués.


8. L'ouverture du CRT sur son environne ment

L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de
bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir
participer aux actions mises en pl ace au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé
(consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation
de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ou
prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin). Dans le cadre du projet, il est attendu que la
télésanté soit développée ou mutualisée entre les EHPAD. Une organisation spécifique sera attendue
et devra être explicitée par le porteur. Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en
EHPAD peuvent également être bénéficiaires du volet 2.
Outils à développer :
o Liste d'attente commune entre les partenaires comprenant une identification des rôles de
chacun pour ces évaluations ;

o Utilisation de la démarche d'ICOPE : ICOPE est destiné e aux GIR 5 et 6 qui ne sont pas
accomp agné s par les SAD et SAD mixte . Les aidants des personnes accompagnées par le
CRT sont susceptibles d'être incluses dans la démarche I COPE et à terme de bénéficier
d'un plan personnalisé de soins. Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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Peuvent être enclenchés dans le cadre de ICOPE : une réévaluation du GIR par l'équipe
médico -sociale de la collectivité de Corse et, une information sur la situation de la personne
auprès des professionnels du CRT pour apporter des compléments à sa prise en charge et
préparer l'inte rvention d'un SAD ou SAD mixte . Ce travail de repérage des fragilités sur le
territoire couvert par le CRT devra être conduit étroitement avec la collectivité de Cor se.

o Repérage et admission de la f ile active en lien avec la collectivité de Corse (lié à l'attribution
de l'APA) ;

o Grille d'évaluation ;

o Plan de communication pour faire connaître aux personnes comme aux structures , le CRT et
les équipes territorialis ées.


9. Le transport des bénéficiaires

Certains postes de dépenses partagés, tels que la mise en place de moyens de transports, peuvent
bénéficier aux deux volets de la mission de centre de ressources territorial. Le porteur de projet devra
être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
propos er des moyens de transport permettant de limiter l'impa ct carbone lié aux déplacements. Une
réflexi on sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la
mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements…) .

10. Le système d'information

Le système d'informat ion permettra la mise en commun des données utiles à l'information et la
coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico -sociaux et aidants).
A cette fin, le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier de
l'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où ce dernier couvre les processus « métier » propres aux
activités de la mission de CRT en permettant :
 de centraliser l'ensemble des informations qui concernent les personnes âgées, leur parcours
de sa nté et de vie que ce soit dans les dimensions administratives, d'accompagnement ou de
santé ;
 de mieux construire et de suivre le projet personnalisé de la pers onne et d'éviter les ruptures en
cas d'évolution des besoins (institutionnalisation, retour à do micile, hospitalisation) ;
 une évaluation des services rendus par l'usager qui peut ainsi devenir acteur de son propre
parcours ;
 une amélioration de la qualité des services et des soins délivrés aux personnes accompagnées
en favorisant la traçabilité et l a transmission des informations, dans le respect des normes de
sécurité et en garantissant un gain de temps aux professionnels concernés ;
 un suivi et un partage d'information entre les professionnels (médicaux, paramédicaux, sociaux
et m édico -sociaux) mai s également en étant un support d'échange avec les accompagnants
(familles, aidants).

Le centre de ressources territorial s'inscrit dans le programme ESMS numérique :

A ce titre, le dispositif intégrera les outils et interopérabilités facilitant l'infor mation et la coordination
des acteurs : la messagerie sécurisée de santé (MSS), un accès au dossier médical partagé (DMP),
carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS), agendas partagés, annuaires
de description de l'offre du territ oire (ROR, RPPS, FINESS, …).
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Il pourra intégrer ou faire appel à des outils d'évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle, …)
facilitant l'inclusion dans le dispositif.

Le système d'information gèrera les accès à l'information de santé selon le profil de chaque
professionnel de santé ou médico -social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la
personne et la traçabilité des accès à l'information de santé ainsi que sa conservation conformément
à la réglementation.

Les informatio ns de santé du système seront hébergées auprès d'un tiers certifié HDS. Le périmètre
des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertations entre les acteurs du
parcours.

L'apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer u ne réflexion éthique et s'appuyer sur
son appropriation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une
formation des différents professionnels intervenant auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le
cadre de la montée en c harge.

11. La complémentarité des modalités d'intervention

Les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) pourront participer aux actions
mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et
télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale.
L'ouverture du centre de ressources territorial sur son environnement doit permettre de repérer des
situations susceptibles de bénéficier du volet 2. Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-12-15-00003
Arrêté portant déclaration d□infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation de
Mme GASSELIN SALMON Laetitia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation de Mme GASSELIN SALMON Laetitia -
2B-2024-01-014 - 25/01/202457
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-12-15-00003
en date du 15 décembre 2023
portant déclaraon d'infecon vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitaon de Mme GASSELIN SALMON Laea , N° SIRET 83886462700016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L.
223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu*e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation de Mme GASSELIN SALMON Laetitia -
2B-2024-01-014 - 25/01/202458
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 auto risant les mouvements
d'ovins d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t que le compte-rendu d'analyse référencé D-23-9133 établi par le laboratoire de santé animale
de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 15/ 12/2023 la présence du virus de la fièvre catarrhale
ovine de Sérotype 8 sur les ovins idenfiés 40140 ; 90068.
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitaon de Mme GASSELIN SA LMON Laea - N°EDE 20 009 044
sis à ALERIA
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sé rotype 8 ;
Arcle 2 :
La présente déclaraon d'infecon entraîne l'applic aon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
1. Aucun animal appartenant à une espèce récepve, n i ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitaon ou en sorr.
2. le recensement des animaux d'espèces sensibles
3. La surveillance clinique régulière des animaux pa r vétérinaire sanitaire de l'exploitaon qui procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
4. Les ruminants de l'exploitaon posifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniqu es,
ne peuvent pas sorr de l'exploitaon.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00003 - Arrêté
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2B-2024-01-014 - 25/01/202459
Les autres ruminants de l'exploitaon sont autorisé s à circuler au sein de la zone réglementée (Corse) .
Les animaux valablement vaccinés peuvent qui*er la zone réglementée à desnaon des zones
indemnes de France et d'autres pays, conformément a ux disposions des protocoles en vigueur.
Arcle 3 :
Le présent arrêté est levé :
-soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
-soit dans un délai de 60 jours après l'observaon d u dernier cas dans l'exploitaon.
Arcle 4 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche marime.
Arcle 5 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la directrice de la DDETSPP peut autoriser :
-la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir dési gné à cet effet ;
-la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20 009018) sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Arcle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 7 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Aleria, le vétéri naire sanitaire de l'exploitaon AMALTHEA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame GASSELIN Salmon.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation de Mme GASSELIN SALMON Laetitia -
2B-2024-01-014 - 25/01/202460
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-01-12-00008
Arrêté portant création de l□Association
Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202461
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité foncier rural et forêt
Arrêté DDT/SAF/UFRF N°2B-2024-01-12-
portant création de l' Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 131-1, L. 135-1 à L. 135-12 et
R.131-1 et R. 135.1 à R. 135-10 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC
préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération municipale du 29 mai 2022 demandant la création d'une association foncière
pastorale formulée par le maire de la commune de NOCETA le 10 mai 2022;
Vu la délibération municipale du 05 mars 2023 sollicitant la poursuite des démarches administratives
et l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une association foncière pastorale sur le
territoire communal;
Vu le dossier déclaré complet et recevable le 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-25-00001 du 25 mai 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique portant sur le projet de constitution de l'association foncière pastorale sur le territoire de la
commune de Noceta ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 juillet 2023 ;
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Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202462
Vu le procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'association foncière pastorale en date du 18 août 2023 ;
Considérantqu'il résulte du procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires, pour une
surface totale de 810 ha 25 a 83 ca , l'adhésion a été donnée explicitement ou
implicitement par la collectivité locale et des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre de
l'association foncière pastorale représentent une superficie de 636 ha 15 a 24 ca , soit 78,51 % de la
surface totale ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L.135-3 susvisé sont réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 : L'Association Foncière Pastorale de Noceta est autorisée conformément au projet de
statuts présenté dans le dossier d'enquête publique. La liste des parcelles est modifiée selon l'avis
du commissaire enquêteur.
Les statuts, la liste des immeubles du périmètre de l' AFP autorisée ainsi que la carte du périmètre
sont annexés au présent arrêté (annexe 1 : les statuts , annexe 2 : la liste des immeubles du
périmètre, annexe 3 : la carte du périmètre).
Article 2 : Monsieur Fabien ARRIGHI, maire de Noceta, est nommé administrateur provisoire de
l'association.
Il présidera la première assemblée générale des propriétaires.
Article 3 : Tous les propriétaires compris dans le périmètre de l'association sont convoqués en
assemblée générale le vendredi 01 mars 2024 à 14 heures 30 minutes à la mairie de Noceta . Les
membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion. A l'issue de cette assemblée, les
membres du syndicat ainsi désignés se réunissent afin notamment de procéder à l'élection du
président et la désignation du trésorier.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse.
Dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication, le présent arrêté accompagné de ses
annexes est affiché en mairie de Noceta pendant une durée de deux mois. A l'issue du délai
d'affichage, le maire transmet un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités
d'affichage au Préfet de la Haute-Corse.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront notifiés individuellement par les services de l'État, par
lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur provisoire de l'assemblée des
propriétaires, et à chaque propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre de l' AFP autorisée.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment par l'application « Télérecours
citoyen » (www.telerecours.fr ).
2 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202463
Article 6 : Le maire de la commune de Noceta, la directrice départementale des territoires et le
secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bastia, le 12 janvier 2024
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
3 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202464
Projet de statuts - AFP de Nuceta – ANNEXE 1 Arrêté Création
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMMUNE DE NOCETA
CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION FONCIERE AUTORISEE
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PROJET DE STATUTS
Vu le Code rural, notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-2 à R135-9 ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le Code de l'environnement et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
CHAPITRE 1
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE AUTORISEE
Article 1 : Création de l'association foncière autorisée
Les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles situés sur la
commune de Noceta sont réunis en une Association Foncière Pastorale autorisée soumise aux
dispositions de l'article L 131-1 et des articles L 135-1 à L 135-9 du Code rural, de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004, notamment ses articles 1 à 6, 11 à 42 et du décret n° 2006-504 du
3 mai 2006, notamment ses articles 1,2, 7 à 72.

La liste des immeubles compris dans le périmètre syndical se trouve annexée aux présents
statuts.
Les bâtiments qui ne sont pas à destination pastorale, agricole ou forestière sont exclus de
l'association foncière pastorale.
Aux termes de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
l'association syndicale autorisée est un établissement public à caractère administratif.
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'association
syndicale autorisée possède la pleine capacité juridique.
Article 2 : Le Périmètre Syndical
En vertu des premiers et derniers alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires
sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques
mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation
doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à
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l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement
des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ».
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance,
D'une part, que les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
•les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces
parcelles,
•les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
Et, d'autre part, que :
•Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 : Nom, siège et durée de l'association
L'association se dénomme : ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE NUCETA.
Son siège est fixé à la mairie de Nuceta - 20242 Noceta.
L'association a une durée correspondant à la réalisation ou l'extinction de son objet statutaire.
Article 4 : Objet de l'association
L'association foncière autorisée a pour objet :
●de contribuer à la protection du milieu naturel, des sols, notamment contre les ravages des
incendies, en faisant assurer la mise en valeur pastorale, agricole, forestière, des fonds ;
●d'assurer ou de faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs,
lesquels peuvent être soit des ouvrages réalisés par l'association, sur les terres situées à
l'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création de
l'association, soit des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir aux missions
de l'association ;
●d'assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale,
agricole ou forestière, ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus dans le périmètre ;
●d'autoriser ou réaliser à titre accessoire, et à condition d'en confier la gestion à des tiers, des
équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, de nature à contribuer au maintien de
la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser ;
De manière ponctuelle et marginale, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires,
comme la valorisation du patrimoine naturel et culturel ainsi que la sauvegarde de la vie sociale, qui
contribuent à l'accomplissement de son objet social principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5: Modalités de gestion des parcelles et des biens
Sur les terrains compris dans leur périmètre les AFP peuvent:
●assurer en direct la mise en valeur et la gestion des parcelles ;
●faire assurer la mise en valeur et la gestion des parcelles. Elles peuvent ainsi donner en location
les terres situées dans son périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 du
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Code rural ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions
minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet.
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des
terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :
●des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir des travaux d'équipement ou
d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;
●sur mandat des propriétaires, l'association pourra présenter un plan de gestion forestier sur les
parcelles boisées de son périmètre
●les modalités d'intervention de l'association seront précisées par un règlement intérieur.
Article 6: Droits d'usage
Lorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans son périmètre,
l'association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois n° 67-6 du 3 janvier 1967 et
n° 63-645 du 8 juillet 1963.
Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'association, des droits d'usage et que la sauvegarde de
ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'association peut, si un accord
amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
1. - de suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière,
2. - de modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du
périmètre ou clans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.
Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.
Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.
Article 7 : Procédure de cantonnement
L'association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet
d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des
conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées,
demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas échéant d'une
indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à
l'article 6.
CHAPITRE II
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
AUTORISEE
Article 8 : Les organes administratifs
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-
président.
SECTION 1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 9 : La composition de l'assemblée générale
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L'assemblée des propriétaires est composée de l'ensemble des propriétaires du périmètre de
l'association foncière pastorale.
Un propriétaire est identifié par le compte de propriété indiqué par le numéro communal de la matrice
cadastrale. Un compte de propriété correspond à une voix.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association sauf s'il convient que la qualité de
membre est assurée par l'usufruitier.
Un propriétaire peut être concerné par plusieurs comptes de propriété. Lorsqu'un compte de propriété
concerne plusieurs personnes, celles-ci devront désigner la personne qui les représentera aux
assemblées des propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. Le nombre de pouvoirs
est limité à 4 par personne. En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de
représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée, avec indication des voix dont ils disposent,
est tenu à jour par le Président de l'association foncière. Ce dernier rectifie la liste à la demande de tout
nouveau propriétaire justifiant de son droit à siéger à l'assemblée.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l'assemblée
générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
Article 10 : Réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans, sur convocation du Président
de l'association, avant la préparation du budget annuel. L'assemblée peut se réunir également en
session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.
La liste des membres de l'association doit être déposée au siège de l'association pendant quinze jours
avant la réunion de l'assemblée. Ce dépôt doit faire l'objet d'un affichage en mairie.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le Président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être de cinq jours. »
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. Le mandat de
représentation est écrit et ne vaux que pour une seule réunion.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette
condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans
l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 11 : Les délibérations de l'assemblée générale
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Les délibérations de l'assemblée sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante sauf si le scrutin est
secret. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents
et représentés.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ». Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il
lui est annexé la feuille de présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article 43 du décret du 3 mai 2006 « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé
par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande (repris à
l'article 14).
Article 12 : Les attributions de l'assemblée générale
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de
l'indemnité du président et du vice-président.
Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1 et R.135-8 du Code rural, l'assemblée générale
délibère :
a)sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale
ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b)sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat
et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore
remboursés, dépassent ce montant maximum.
c)sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004, pour les demandes de
distraction des terres incluses dans le périmètre de l'association, la délibération de
l'assemblée ne revêt que la forme d'un avis,
d)sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e)le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-
5 du Code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est
proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale
peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale
extraordinaire en vue de leur approbation ;
f)sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office, l'adhésion à une fédération départementale d'associations syndicales
autorisées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du
préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des décisions
concernant l'existence même de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
SECTION 2 – LE SYNDICAT
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Article 13 : La composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 6 titulaires et de 6
suppléants.
Les membres du syndicat sont élus par l'assemblée des propriétaires à la majorité absolue des voix des
membres présents et représentés au premier tour de scrutin. A défaut, la majorité relative est suffisante
au second tour de scrutin.
Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des
assemblées des propriétaires. Lors des deux premiers renouvellements, les membres du syndicat
sortants sont désignés par tirage au sort. A partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les
membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites et ils ne peuvent
prétendre qu'au remboursement de leurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat peut se faire représenter en
réunion par un autre membre du syndicat, par son locataire, par autre co-indivisaire en cas d'indivision,
par l'usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieurs au tiers des membres en
exercice du syndicat.
Le suppléant remplace le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, ou absent. En
vertu de l'article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le Président.
La suppléance dure jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme
qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Article 14 : La convocation du syndicat
Pour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Le syndicat est convoqué par le président et/ou le vice-président par courrier électronique ou courrier
remis en main propre. Le délai de convocation est de cinq jours au moins avant la date de réunion et de
deux jours en cas d'urgence. Il peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres ou
du préfet.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat.
Le syndicat peut adjoindre à ses réunions la participation d'autres personnes avec voix consultative.
Article 15 : Les attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur:
●les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent
lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
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●le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives
●le rôle des redevances syndicales et les base, de répartition des dépenses entre les membres de
l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans le respect des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L.135-2 du Code rural ;
●les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article
R.135-8 du Code Rural ;
●les comptes de gestion et le compte administratif
●la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à
R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;
●les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à
charge pour lui de la convoquer extraordinairement vue de leur approbation ;
●l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004,
●les conditions de location
●l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
●des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
●les conventions prévues à l'article R.135.-9 du Code rural ;
●l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service, et ses éventuelles modifications ;
●Fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ;
●proposer au préfet un agent comptable ;
●faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précisent expressément . Les délibérations peuvent avoir lieu par
visio-conférences.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés.
En cas de partage égal, la voie du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43 du
décret du 3 mai 2006.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3
mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est
mentionnée à l'article 12 des présents statuts.
SECTION 3 – LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 16 : La désignation du président et du vice-président
Lors de la réunion qui suit l'élection de ses membres ou la révocation du président et/ou du vice-
président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de président et
un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l'article 15 des
présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des
membres présents et représentés.
Lorsqu'il s'agit de procéder pour la première fois, à la nomination du président et du vice-président, le
syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu
suivant les besoins du service, sur la convocation du président. Le président est, en outre, tenu de
convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du préfet.
La durée de leur mandat correspond à celui des membres du syndicat. Toutefois, le syndicat peut
révoquer le président et/ou le vice-président en cas de manquement à leurs obligations et procéder à
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leur remplacement par une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir. Il en est de même
en cas de démission du président et/ou du vice-président de leur fonction ou de leur qualité de membre
du syndicat.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de
leur successeur.
Article 17: Les attributions du président et du vice-président
Le président :
●prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions,
●est le chef des services de l'association et son représentant légal, il en est l'ordonnateur
●élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur
l'activité de l'association et sa situation financière ;
●prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat clans les conditions
prévues à l'article 26 du décret du 3 mai 2006. Il est la personne responsable des marchés et
réceptionne les travaux ;
●par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque
le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006.
Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires ;
●constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. il prépare et rend
exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du Code général
des collectivités territoriales ;
●à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 du
décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération ;
●veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de
l'association et qui sont déposés au siège social ;
●prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses
et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;
●rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification aux
intéressés.
Les obligations du président envers le préfet sont les suivantes :
●lui adresser immédiatement avis de convocations de l'assemblée générale et copie des
délibérations de l'assemblée ;
●l'informer de la date de réception des travaux ;
●si les ouvrages sont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de
cette collectivité est également informé.
Il transmet au Préfet:
●les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires ;
●les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
●les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements autres
que pastoraux, agricoles ou forestiers
●les conventions relatives au marché et emprunts contractualisés selon les seuils de procédure
formalisée pour les marchés publics et fixée par le code de la commande publique ;
●le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
●le compte administratif ;
●le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans les conditions
fixées à l'article 21 du décret du 3 mai 2006
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●les ordres de réquisition éventuels du comptable,
●le règlement intérieur éventuel.
Le vice-président supplée le Président absent ou empêché.
Article 18 : Les actes de l'association syndicale
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de
l'association sont transmis au préfet et rendus exécutoires.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président
sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le
président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
CHAPITRE III
LA REALISATION DES TRA V AUX ET OUVRAGES
Article 19 : La nature juridique des travaux et ouvrages
Les travaux et ouvrages effectués par l'association syndicale autorisée pour l'exécution même de sa
mission de service public sont des travaux publics alors même qu'ils ne bénéficieraient qu'à un seul
particulier.
Les travaux et ouvrages réalisés par l'association dans l'intérêt d'un seul propriétaire qui en assume le
financement par contrat, même s'il est membre de l'association, n'ont pas le caractère de travaux
publics.
Article 20 : L'application des règles du Code de la commande publique
Les marchés publics de l'association syndicale autorisée sont passés et exécutés conformément aux
dispositions du code de la commande publique applicable aux collectivités publiques, sous réserve de
dispositions spécifiques à la composition de la commission d'appel d'offres et des modalités de son
fonctionnement.
Article 21 : La commission d'appel d'offres
Une commission d'appel d'offres permanente est constituée au sein de l'association syndicale.
a) Composition de la commission d'appel d'offres.
●Pour tous les travaux, conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une
commission d'appel d'offres à caractère permanent réunie dans le cadre de procédures
formalisées définies par le Code de la commande publique. Cette commission est composée du
président de l'association, qui assume la présidence de la commission, de deux membres
désignés par le syndicat en son sein et d'un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
●Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent, à la
majorité des voix des membres présents ou représentés, les membres de la commission d'appel
d'offres.
●L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités. Si un titulaire est définitivement
empêché, il pourra être remplacé par un suppléant élu selon un ordre dans une liste qui aura été
établie par le président et ce jusqu'à la prochaine élection des membres du syndicat.
●Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés.
●En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le
syndicat.
b) Fonctionnement de la commission d'appel d'offres
Le président convoque la commission par courrier postal ou électronique cinq jours francs avant la
réunion, en indiquant le jour, l'heure et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent
également être remises en mains propres.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
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nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations de
la commission d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage égal, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R 2122-1 du Code de la commande publique et selon
l'art. L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales , le marché peut être attribué sans réunion
préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission : des personnalités désignées
par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État, etc.) et, lorsqu'ils y sont invités
par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un procès-verbal de chaque réunion de la commission est établi et signé par le Président et deux autres
membres de la commission. La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est
conservé dans le registre des réunions de la commission.
Après achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, le Président de l'association, assisté des
membres du syndicat désignés par ce dernier, ainsi que s'il y a lieu, du maître d'œuvre, procède(nt) à
leur réception. Le préfet, informé de la date de la réception, peut s'y faire représenter. Le maire de la
commune doit de même être avisé lorsque des ouvrages ont été réalisés sur le domaine public de celle-
ci. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
CHAPITRE IV
LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22 : Les recettes et les dépenses
Conformément aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
a) Les ressources de l'association syndicale comprennent :
●les redevances dues par ses membres ;
●les dons et legs ;
●le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
●les subventions de diverses origines ;
●le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
●le produit des emprunts ;
●le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
●tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
 
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
●aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
●aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association,
●aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
●au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
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●à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des
activités autres que pastorales, agricoles et forestières.
b) Les dépenses de l'association sont liées à son fonctionnement et à l'investissement dont le plan et
l'amortissement sont définis par le syndicat.
En vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 « les contributions
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque
propriété à l'exécution des missions de l'association. » L'article L.135-2 du Code rural précise que « Les
dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les propriétaires
de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part,
selon l'intérêt des travaux pour chacune des parcelles concernées. »
c) Les recettes et les dépenses de l'association sont réparties entre les activités pastorales et agricoles,
les activités forestières, les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses
qui excèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versement des
quotes-parts par les collectivités locales intéressées.
Une comptabilité distincte est tenue pour chaque catégorie d'activité.
d) Les bases de répartition entre les adhérents de la quote-part des recettes leur revenant et des charges
leur incombant sont fixées par le syndicat de l'association selon les dispositions prévue par l'article 51
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ci-après.
« Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue
et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de
classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un
tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
Article 23 : Le budget
Le budget de l'association syndicale autorisée est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses annuelles de l'association. Il est proposé par le président et voté par le syndicat.
Le projet de budget est établi par le président de l'association avant le 31 décembre de l'année précédant
l'exercice et déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage à
la mairie de Noceta. Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président.
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Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations
des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis
avant le 15 février au préfet.
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel.
Article 24 : L'arrêté des comptes
L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le
compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur
le compte de gestion établi, certifié exact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances et
transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée au plus tard le 1er juin de l'année suivant
l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif et le compte de gestion sont arrêtés si une majorité des voix ne s'est pas
dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant
l'exercice.
Article 25 : Le recouvrement des taxes — Comptabilité
Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct. Le
comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif
est fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l'Intérieur.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancées
par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 26 : Les rôles
Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux
dispositions de l'article 25 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le
président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
Selon l'article 56 du décret du 3 mai 2006, lorsque le syndicat refuse de faire procéder à la confection
des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à
la charge de l'association.
Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé
et la quote-part des recettes leur revenant.
CHAPITRE V
MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES ET DISSOLUTION
Article 27: L'extension du périmètre ou la modification de l'objet social
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L'extension du périmètre de l'association syndicale ou le changement de son objet social peut être
présenté à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires membres de l'association, de la
commune de Noceta ou du préfet. L'extension de périmètre peut également être demandée par des
propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires membres de l'association,
qui doit l'approuver à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie
des propriétaires ou les deux tiers des propriétés représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés, telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
La décision est transmise au préfet qui procède à une enquête publique et organise la consultation des
propriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre, conformément aux dispositions de l'article 12
de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Si la proposition de modification de périmètre porte sur une surface n'excédant pas sept pour-cent de la
surface incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque
propriétaire concerné et à la demande du préfet, l'avis favorable de la commune intéressée, cette
proposition est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité des membres.
Article 28 : La distraction du périmètre
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l'association foncière pastorale qui deviendraient
constructibles au titre du plan local d'urbanisme, la distraction, à la demande du ou des propriétaires
concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire ne peuvent
s'y opposer sachant que lesdits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts
contactés par l'association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le
cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à
bénéficier.
En dehors des procédures d'urbanisme, si une parcelle ne présente plus de façon définitive d'intérêt à
être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de
distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de la parcelle.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires qui se prononce la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
Si la réduction de périmètre porte sur une surface n'excédant pas 7% de celle du périmètre, l'assemblée
des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération
du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires s'est prononcée en faveur de la distraction, le préfet peut
autoriser celle-ci par acte publié et notifié aux propriétaires concernés.
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
Lorsque l'association possède des immeubles situés sur une parcelle distraite, ceux-ci sont remis, sauf
convention contraire, au propriétaire de la parcelle. Cette remise peut faire l'objet d'une indemnité
versée à l'association.
Article 29 : Les autres modifications statutaires
Les propositions de modifications statutaires émises, par le syndicat ou par le dixième des propriétaires
membres de l'assemblée, sont soumises à l'assemblée des propriétaires convoquée en session
extraordinaire. La délibération est transmise au préfet qui peut autoriser les modifications statutaires.
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Article 30: La dissolution
L'association syndicale autorisée peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres
de l'association représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne
formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette
assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale. Toutefois, en application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les
dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être
prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de
cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après :
  - soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
  - soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
  - soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre
plus vaste que celui de l'association ;
  - soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié à chaque propriétaire.
Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
Fait à Noceta, le ……
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AFP de Nuceta – ANNEXE 2 – liste des parcelles périmètre Nuceta
Liste des parcelles cadastrales
Association Foncière Pastorale de Nuceta
Numér
oSectio
nCommu
neContenance
(m2)Lieu-dit
10ANOCETA 3445CAMPO BUONO
20ANOCETA 37066CAMPO CORBESE
30ANOCETA 31462CAMPO CORBESE
40ANOCETA 6402CAMPO CORBESE
50ANOCETA 7412CAMPO CORBESE
60ANOCETA 86CAMPO CORBESE
70ANOCETA 9630CAMPO CORBESE
80ANOCETA 39187CAMPO CORBESE
640ANOCETA 32560CAMPITELLI
650ANOCETA 30200FOSSA DI PINO
660ANOCETA 54720ISOLA MARCUCCI
670ANOCETA 187920CIPOLLAJO
680ANOCETA 101040FOSSA DI PINO
690ANOCETA 109280LISULI
700ANOCETA 98280PASCIALONE
710ANOCETA 694680PASCIALONE
720ANOCETA 1200CALCINAJO SOPRANO
730ANOCETA 5280CALCINAJO SOPRANO
740ANOCETA 41000CALCINAJO SOPRANO
750ANOCETA 25280CALCINAJO SOTTANO
760ANOCETA 1200CALCINAJO SOTTANO
770ANOCETA 2240CALCINAJO SOTTANO
780ANOCETA 22280CALCINAJO SOTTANO
790ANOCETA 191200PIETROSELLA
910ANOCETA 40000PIEDI LO SANTO
990ANOCETA 182400SAPARA
1000ANOCETA 77240OMBRIA E COLLEZONE
1010ANOCETA 177840BUTRONE
1020ANOCETA 257840PANTANELLI
1030ANOCETA 11340PANTANELLI
1040ANOCETA 7330PANTANELLI
1050ANOCETA 360PANTANELLI
1060ANOCETA 17PANTANELLI
1070ANOCETA 16PANTANELLI
1080ANOCETA 13762PANTANELLI
1090ANOCETA 9095PANTANELLI
1100ANOCETA 23380PANTANELLI
1110ANOCETA 25205PANTANELLI
1120ANOCETA 2740PANTANELLI
1130ANOCETA 4540MURE
1140ANOCETA 2680MURE
1150ANOCETA 1820MURE
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1160ANOCETA 4080MURE
1170ANOCETA 5200MURE SOPRANE
1180ANOCETA 2480MURE SOPRANE
1190ANOCETA 11830MURE SOPRANE
1200ANOCETA 3620MURE SOPRANE
1210ANOCETA 4180MURE SOPRANE
1220ANOCETA 20MURE SOPRANE
1230ANOCETA 7675MURE SOPRANE
1240ANOCETA 8113MURE SOPRANE
1250ANOCETA 19800PORETTO MEZZANO
1260ANOCETA 19000CROCE
1270ANOCETA 5580CROCE
1280ANOCETA 6200CROCE
1290ANOCETA 22PORETTO MEZZANO
1300ANOCETA 17630PORETTO MEZZANO
1310ANOCETA 17630PORETTO MEZZANO
1320ANOCETA 11838PORETTO MEZZANO
1330ANOCETA 20200DICEPPO
1340ANOCETA 20200DICEPPO
1350ANOCETA 31100PORETTO
1360ANOCETA 6184MURE SOTTANE
1370ANOCETA 3200MURE SOTTANE
1380ANOCETA 7220MURE SOTTANE
1390ANOCETA 7175CALORSO
1400ANOCETA 1500CALORSO
1410ANOCETA 3370CALORSO
1420ANOCETA 1440CALORSO
1430ANOCETA 33020PITTRICCIO
1440ANOCETA 4680PITTRICCIO
1450ANOCETA 70200PORCILI
1460ANOCETA 3660PORCILI
1470ANOCETA 2160PORCILI
1480ANOCETA 20PORCILI
1490ANOCETA 1280PORCILI
1500ANOCETA 7317PORCILI
1510ANOCETA 3770CUGNOLO
1520ANOCETA 3470CUGNOLO
1530ANOCETA 17264CUGNOLO
1540ANOCETA 1540SELLOLO
1550ANOCETA 5398SELLOLO
1560ANOCETA 7863SELLOLO
1570ANOCETA 19580SELLOLO
1580ANOCETA 40300SCURZA BUGNO
1590ANOCETA 17800SCURZA BUGNO
1600ANOCETA 131000SILVANO
1610ANOCETA 1400SILVANO
1620ANOCETA 1440SILVANO
1630ANOCETA 1640SILVANO
1640ANOCETA 4065SILVANO
1650ANOCETA 157222CAMPITELLA
1660ANOCETA 1360CAMPITELLA
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Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202480
1670ANOCETA 3360CAMPITELLA
1680ANOCETA 6383CAMPITELLA
1690ANOCETA 5110CAMPITELLA
1700ANOCETA 39CAMPITELLA
1710ANOCETA 17910CAMPITELLA
1720ANOCETA 1360CAMPITELLA
1730ANOCETA 240CAMPITELLA
1740ANOCETA 2690CAMPITELLA
1750ANOCETA 845CAMPITELLA
1760ANOCETA 5855CAMPITELLA
1770ANOCETA 1715CAMPITELLA
1780ANOCETA 137367CAMPITELLA
1790ANOCETA 330CATARO
1800ANOCETA 710CATARO
1810ANOCETA 4305CATARO
1820ANOCETA 1205CATARO
1830ANOCETA 605VECCHY
1840ANOCETA 388VECCHY
1850ANOCETA 172VECCHY
1860ANOCETA 1010VECCHY
1870ANOCETA 1580VECCHY
1880ANOCETA 400VECCHY
1890ANOCETA 1220POGGIOLACCE
1900ANOCETA 920POGGIOLACCE
1910ANOCETA 775POGGIOLACCE
1920ANOCETA 31POGGIOLACCE
1930ANOCETA 1521POGGIOLACCE
1940ANOCETA 43POGGIOLACCE
1950ANOCETA 1480POGGIOLACCE
1960ANOCETA 295POGGIOLACCE
1970ANOCETA 3684POGGIOLACCE
1980ANOCETA 650POGGIOLACCE
1990ANOCETA 1730POGGIOLACCE
2000ANOCETA 940POGGIOLACCE
2010ANOCETA 795POGGIOLACCE
2020ANOCETA 670POGGIOLACE
2030ANOCETA 2510FONTANA
2040ANOCETA 1130FONTANA
2050ANOCETA 1990POGGIOLACCE
2060ANOCETA 540PINNACCHINO
2070ANOCETA 450CATARO
2080ANOCETA 990CATARO
2090ANOCETA 625FONTANELLO
2100ANOCETA 750FONTANA
2110ANOCETA 170FONTANA
2120ANOCETA 555FONTANA
2130ANOCETA 105FONTANA
2140ANOCETA 125FONTANA
2150ANOCETA 85FONTANA
2160ANOCETA 115FONTANA
2170ANOCETA 215FONTANA
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2180ANOCETA 195FONTANA
2190ANOCETA 850FONTANA
2200ANOCETA 385FONTANA
2210ANOCETA 2985CAMELLANO
2220ANOCETA 1720CAMELLANO
2230ANOCETA 260CAMELLANO
2240ANOCETA 870CAMELLANO
2250ANOCETA 1475SALBA
2260ANOCETA 2150CAMELLANO
2270ANOCETA 5600SISA
2280ANOCETA 115SISA
2290ANOCETA 750SISA
2300ANOCETA 160SISA
2310ANOCETA 190SISA
2320ANOCETA 80SISA
2330ANOCETA 190SISA
2340ANOCETA 348SISA
2350ANOCETA 35SISA
2360ANOCETA 90SISA
2370ANOCETA 770SISA
2380ANOCETA 105SISA
2390ANOCETA 1740SISA
2400ANOCETA 1750SISA
2410ANOCETA 3300SISA
2420ANOCETA 760SISA
2430ANOCETA 3120SISA
2440ANOCETA 540SISA
2450ANOCETA 3940MULINACCIO
2460ANOCETA 320MULINACCIO
2470ANOCETA 6620MULINACCIO
2480ANOCETA 2780PORETTO
2490ANOCETA 1780PORETTO
2500ANOCETA 692PORETTO
2510ANOCETA 5710PORETTO
2520ANOCETA 2000PORETTO
2530ANOCETA 1100PORETTO
2540ANOCETA 285PORETTO
2550ANOCETA 1760PORETTO
2560ANOCETA 13035PORETTO
2570ANOCETA 2410VALCHERA
2580ANOCETA 25005VALCHERA
2590ANOCETA 1455VALCHERA
2600ANOCETA 24VALCHERA
2610ANOCETA 4320LZITELLA
2620ANOCETA 282LZITELLA
2630ANOCETA 465LZITELLA
2640ANOCETA 548LZITELLA
2650ANOCETA 498LZITELLA
2660ANOCETA 309LZITELLA
2670ANOCETA 445LZITELLA
2680ANOCETA 203LZITELLA
21 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202482
2690ANOCETA 192LZITELLA
2700ANOCETA 3375STANTA
2710ANOCETA 1230STANTA
2720ANOCETA 3606STANTA
2730ANOCETA 995STANTA
2740ANOCETA 335STANTA
2750ANOCETA 1564STANTA
2760ANOCETA 8736STANTA
2770ANOCETA 1100VALCHERA
2780ANOCETA 270PETRA FORCUTA
2790ANOCETA 5250PETRA FORCUTA
2800ANOCETA 5650PETRA FORCUTA
2810ANOCETA 115RAMAZZANACCE
2820ANOCETA 7460RAMAZZANACCE
2850ANOCETA 440PANTANELLI
2860ANOCETA 361FONTANA
2870ANOCETA 76PINNACCHINO
10BNOCETA 1440CANTONE
20BNOCETA 1687GROTELLA
30BNOCETA 883GROTELLA
40BNOCETA 120GROTELLA
80BNOCETA 1205GROTELLA
120BNOCETA 5461GROTELLA
130BNOCETA 19200PIANO O CATARO
140BNOCETA 3145PIANO O CATARO
150BNOCETA 21455PIANO O CATARO
160BNOCETA 6130PIANO O CATARO
170BNOCETA 16115PIANO O CATARO
180BNOCETA 4345CALCINAJO
190BNOCETA 2945CALCINAJO
200BNOCETA 1575CALCINAJO
210BNOCETA 2520CALCINAJO
220BNOCETA 1700CALCINAJO
230BNOCETA 4150REBBIA
240BNOCETA 2045REBBIA
250BNOCETA 4795REBBIA
260BNOCETA 260BIZZICHELLE
270BNOCETA 690BIZZICHELLE
280BNOCETA 190BIZZICHELLE
290BNOCETA 35BIZZICHELLE
300BNOCETA 34110BIZZICHELLE
310BNOCETA 7510CRACELLE
320BNOCETA 2723CRACELLE
330BNOCETA 6347CRACELLE
340BNOCETA 1300CRACELLE
350BNOCETA 2210PIAZZILI
360BNOCETA 10940PIAZZILI
370BNOCETA 745PIAZZILI
380BNOCETA 10275CASCIANI
390BNOCETA 860CASCIANI
400BNOCETA 2000CASCIANI
22 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202483
410BNOCETA 8860CASCIANI
420BNOCETA 1350CASCIANI
430BNOCETA 12725PIAZZILI
440BNOCETA 3350PIAZZILI
450BNOCETA 1540PIAZZILI
460BNOCETA 8486PIAZZILI
470BNOCETA 2160SORBELLO
480BNOCETA 1046SORBELLO
490BNOCETA 22410SORBELLO
500BNOCETA 3090SORBELLO
510BNOCETA 6980SORBELLO
520BNOCETA 5740SORBELLO
530BNOCETA 740SORBELLO
540BNOCETA 2870SORBELLO
550BNOCETA 3200NOCETA VECCHIA
560BNOCETA 2220NOCETA VECCHIA
570BNOCETA 3500NOCETA VECCHIA
580BNOCETA 2720NOCETA VECCHIA
590BNOCETA 2260NOCETA VECCHIA
600BNOCETA 2380NOCETA VECCHIA
610BNOCETA 740NOCETA VECCHIA
620BNOCETA 1500NOCETA VECCHIA
630BNOCETA 60NOCETA VECCHIA
640BNOCETA 160NOCETA VECCHIA
650BNOCETA 1105NOCETA VECCHIA
660BNOCETA 795NOCETA VECCHIA
670BNOCETA 22NOCETA VECCHIA
680BNOCETA 1345NOCETA VECCHIA
690BNOCETA 120NOCETA VECCHIA
700BNOCETA 850SPIPIAZZOLO
710BNOCETA 4676SPIPIAZZOLO
720BNOCETA 10820CASALTA
730BNOCETA 10270CASALTA
740BNOCETA 15120VALDO E TROVE
750BNOCETA 8910VALDO E TROVE
760BNOCETA 11010VALDO E TROVE
770BNOCETA 2330VALDO E TROVE
780BNOCETA 3470VALDO E TROVE
790BNOCETA 2140VALDO E TROVE
800BNOCETA 2580VALDO E TROVE
810BNOCETA 4223VALDO E TROVE
820BNOCETA 1240VALDO E TROVE
830BNOCETA 3180VALDO E TROVE
840BNOCETA 2220VALDO E TROVE
850BNOCETA 14570FRAMBULACCIA
860BNOCETA 28GRADO
870BNOCETA 1580FRAMBULACCIA
880BNOCETA 430FRAMBULACCIA
890BNOCETA 184FRAMBULACCIA
900BNOCETA 20848FRAMBULACCIA
1080BNOCETA 3145FORCALELLO
23 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202484
1090BNOCETA 200AGNATA SOTTANA
1100BNOCETA 133AGNATA SOTTANA
1110BNOCETA 615AGNATA SOTTANA
1120BNOCETA 36AGNATA SOTTANA
1130BNOCETA 27860AGNATA SOTTANA
1140BNOCETA 35AGNATA SOTTANA
1150BNOCETA 9510AGNATA SOTTANA
1190BNOCETA 560ORTO DI L AGNATA
1200BNOCETA 410ORTO DI L AGNATA
1210BNOCETA 240ORTO DI L AGNATA
1220BNOCETA 11640AGNATA
1230BNOCETA 21860AGNATA LANDANA
1240BNOCETA 5710AGNATA LANDANA
1390BNOCETA 11095STRAVONATA
1400BNOCETA 2380STRAVONATA
1430BNOCETA 3080STRAVONATA
1440BNOCETA 6440CROCE
2690BNOCETA 1320VALDO E TROVE
360CNOCETA 1110TUFONATA
370CNOCETA 110020TUFONATA
400CNOCETA 6380TUFONATA
400CNOCETA 6380TUFONATA
410CNOCETA 375TUFONATA
420CNOCETA 1290FIGA MUNUTELLA
430CNOCETA 1290FIGA MUNUTELLA
440CNOCETA 1290FIGA MUNUTELLA
450CNOCETA 17360FIGA MUNUTELLA
460CNOCETA 576FIOCCOLI
470CNOCETA 19569FIOCCOLI
490CNOCETA 585PASCIALINA
490CNOCETA 585PASCIALINA
500CNOCETA 640PASCIALINA
510CNOCETA 6668PASCIALINA
520CNOCETA 380PASCIALINA
530CNOCETA 5941PASCIALINA
540CNOCETA 1556PASCIALINA
550CNOCETA 440PASCIALINA
560CNOCETA 800PASCIALINA
570CNOCETA 680PASCIALINA
580CNOCETA 1000PASCIALINA
590CNOCETA 92PASCIALINA
600CNOCETA 32160PASCIALINA
1330CNOCETA 140452RESTALO
1360CNOCETA 6424RESTALO
1360CNOCETA 6424RESTALO
1370CNOCETA 35AGNATA LONGA
1380CNOCETA 10613AGNATA LONGA
1390CNOCETA 1250AGNATA LONGA
1400CNOCETA 18625AGNATA LONGA E
PERELLI
1410CNOCETA 14627PIRELLI
24 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202485
1420CNOCETA 693PIRELLI
1430CNOCETA 27363PIRELLI
1480CNOCETA 54665FIORINO
1480CNOCETA 54665FIORINO
1490CNOCETA 1041FIORINO
1500CNOCETA 513FIORINO
1510CNOCETA 7514COLETTA
1520CNOCETA 664COLETTA
1530CNOCETA 4354COLETTA
1540CNOCETA 985VIE NOVE
1550CNOCETA 653VIE NOVE
1560CNOCETA 54806VIE NOVE
1570CNOCETA 9930COLETTA
1580CNOCETA 120581COLETTA
1720CNOCETA 2230TRAGONE
1730CNOCETA 1448TRAGONE
1740CNOCETA 2358TRAGONE
1750CNOCETA 58TRAGONE
1760CNOCETA 180TRAGONE
1770CNOCETA 90178TRAGONE
1780CNOCETA 25833TRAGONE
1790CNOCETA 1378TRAGONE
1840CNOCETA 83850VERGAJO
1850CNOCETA 10139VERGAJO
1860CNOCETA 331VERGAJO
1870CNOCETA 60VERGAJO
1880CNOCETA 497VERGAJO
1890CNOCETA 3212VERGAJO
1900CNOCETA 1589VERGAJO
1910CNOCETA 185VERGAJO
1920CNOCETA 540VERGAJO
1930CNOCETA 2160VERGAJO
1940CNOCETA 27VERGAJO
1950CNOCETA 2640VERGAJO
1960CNOCETA 11770VERGAJO
1970CNOCETA 7983VERGAJO
1980CNOCETA 764VERGAJO
1990CNOCETA 76685VERGAJO
2070CNOCETA 176647CANNELLA
2080CNOCETA 215TRAGONE
2120CNOCETA 1056TRAGONE
90DNOCETA 4070PERTICAJE
100DNOCETA 691PERTICAJE
110DNOCETA 62982PERTICAJE
120DNOCETA 1265PERTICAJE
130DNOCETA 20821CROCELLE
140DNOCETA 36197CROCELLE
150DNOCETA 6567CROCELLE
160DNOCETA 23063PIANO BUONO
170DNOCETA 5406PIANO BUONO
180DNOCETA 7908BRUNELLO
25 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202486
190DNOCETA 11613BRUNELLO
240DNOCETA 1100BRUNELLO
250DNOCETA 1120BRUNELLO
270DNOCETA 37748PIANO BUONO
280DNOCETA 8210PELLEGRINO
290DNOCETA 8709PELLEGRINO
300DNOCETA 1452FIGAJOLA
310DNOCETA 3874FIGAJOLA
320DNOCETA 11302FIGAJOLA
330DNOCETA 751FIGAJOLA
340DNOCETA 18974FIGAJOLA
350DNOCETA 290DICEPPO ROSSO
360DNOCETA 801DICEPPO ROSSO
370DNOCETA 665DICEPPO ROSSO
380DNOCETA 1502DICEPPO ROSSO
390DNOCETA 43009DICEPPO ROSSO
400DNOCETA 345DICEPPO ROSSO
410DNOCETA 10461DICEPPO ROSSO
420DNOCETA 1542FILICCIONI
430DNOCETA 28459DICEPPO ROSSO
440DNOCETA 17007CARNONAJA
450DNOCETA 6477CARNONAJA
460DNOCETA 1462CARNONAJA
470DNOCETA 12102PIETRELLE
480DNOCETA 3123PIETRELLE
490DNOCETA 1162PIETRELLE
500DNOCETA 1001PIETRELLE
510DNOCETA 1102PIETRELLE
520DNOCETA 5538PIETRELLE
530DNOCETA 144PIETRELLE
540DNOCETA 1522MORZATI
550DNOCETA 11630MORZATI
560DNOCETA 802MORZATI
570DNOCETA 7891DICEPPO
580DNOCETA 7290DICEPPO
590DNOCETA 3232FILICCIONE
600DNOCETA 24586FILICCIONE
610DNOCETA 3640FILICCIONE
620DNOCETA 10692FILICCIONE
630DNOCETA 761FILICCIONE
640DNOCETA 10852FILICCIONE
650DNOCETA 1151FILICCIONE
660DNOCETA 12410FILICCIONE
670DNOCETA 12913CHIOSELLINO
680DNOCETA 5177COSTATI SOTTANE
690DNOCETA 5177COSTATI SOTTANE
700DNOCETA 3524COSTATI
710DNOCETA 24409COSTATI
720DNOCETA 16COSTATI
730DNOCETA 12513COSTATI
740DNOCETA 12513COSTATI
26 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202487
750DNOCETA 7057COSTATI
760DNOCETA 5906COSTATI
770DNOCETA 410MANDOLACCICCIO
780DNOCETA 800MANDOLACCICCIO
790DNOCETA 825MANDOLACCICCIO
800DNOCETA 3178MANDOLACCICCIO
990DNOCETA 950VALLE
2600DNOCETA 350LE VILLAGE
2610DNOCETA 575VITELACCIE
2620DNOCETA 6277VITELACCIE
2630DNOCETA 2480VITELACCIE
2640DNOCETA 375VITELACCIE
2650DNOCETA 555VITELACCIE
2660DNOCETA 1450VITELACCIE
2670DNOCETA 880VITELACCIE
2680DNOCETA 225VITELACCIE
2690DNOCETA 1340VITELACCIE
2700DNOCETA 485VITELACCIE
2710DNOCETA 365VITELACCIE
2720DNOCETA 26541CARDIGLIONI
2730DNOCETA 37CARDIGLIONI
2740DNOCETA 229CARDIGLIONI
2750DNOCETA 31CARDIGLIONI
2760DNOCETA 1450CARDIGLIONI
2770DNOCETA 205CARDIGLIONI
2780DNOCETA 545CARDIGLIONI
2790DNOCETA 275CARDIGLIONI
2800DNOCETA 22332CARDIGLIONI
2810DNOCETA 30CARDIGLIONI
2820DNOCETA 765CARDIGLIONI
2830DNOCETA 380CARDIGLIONI
2840DNOCETA 200CARDIGLIONI
2850DNOCETA 805CARDIGLIONI
2860DNOCETA 1620CARDIGLIONI
2870DNOCETA 330CARDIGLIONI
2880DNOCETA 2482CARDIGLIONI
2890DNOCETA 1938CARDIGLIONI
2900DNOCETA 805CARDIGLIONI
2910DNOCETA 2278CARDIGLIONI
2920DNOCETA 477CARDIGLIONI
2930DNOCETA 315SIMARGINE
2940DNOCETA 1872SIMARGINE
2950DNOCETA 4120SIMARGINE
2960DNOCETA 540PALMENTO
2970DNOCETA 790PALMENTO
2980DNOCETA 215PALMENTO
2990DNOCETA 80PALMENTO
3000DNOCETA 470PALMENTO
3010DNOCETA 730PALMENTO
3020DNOCETA 5943SIMARGINE
3030DNOCETA 3930SIMARGINE
27 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202488
3040DNOCETA 335MONDOLACCIO
3050DNOCETA 420CIMATA
3060DNOCETA 345CHIOSELLO MACINAJO
3070DNOCETA 375VIGNACCIE
3080DNOCETA 450VIGNACCIE
3090DNOCETA 300VIGNACCIE
3100DNOCETA 400VIGNACCIE
3110DNOCETA 385VIGNACCIE
3120DNOCETA 370VIGNACCIE
3130DNOCETA 635VIGNACCIE
3140DNOCETA 1490VIGNACCIE
3150DNOCETA 1085VIGNACCIE
3160DNOCETA 235VIGNACCIE
3170DNOCETA 320I LONGHI
3180DNOCETA 1530I LONGHI
3190DNOCETA 300CORTALINA
3200DNOCETA 265CORTALINA
3210DNOCETA 1180CORTALINA
3220DNOCETA 1900CORTALINA
3230DNOCETA 320CORTALINA
3240DNOCETA 1720CORTALINA
3250DNOCETA 270CORTALINA
3260DNOCETA 1569CORTALINA
3270DNOCETA 620CORTALINA
3280DNOCETA 1075CORTALINA
3290DNOCETA 330CHIOSELLO
3300DNOCETA 580CHIOSELLO
3310DNOCETA 1690CHIOSELLO
3320DNOCETA 475CHIOSELLO
3330DNOCETA 370CHIOSELLO
3340DNOCETA 1105CHIOSELLO
3350DNOCETA 1440CHIOSELLO
3360DNOCETA 2160CHIOSELLO STACCIJO
3370DNOCETA 1020OLIVA A COSTA
3380DNOCETA 37OLIVA A COSTA
3390DNOCETA 3536OLIVA A COSTA
3400DNOCETA 1555OLIVA A COSTA
3410DNOCETA 1190OLIVA A COSTA
3420DNOCETA 2170OLIVA A COSTA
3430DNOCETA 1411CHIOSELLO
RAGAZZANO
3440DNOCETA 801CHIOSELLO
RAGAZZANO
3450DNOCETA 473CHIOSELLO
RAGAZZANO
3460DNOCETA 1847CHIOSELLO
RAGAZZANO
3470DNOCETA 1495OLIVA ALLA COSTA
3480DNOCETA 35CHIOSELLO
3490DNOCETA 2220CHIOSELLO
3500DNOCETA 1017CHIOSELLO
28 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202489
3510DNOCETA 3429CHIOSELLO
3520DNOCETA 525CHIOSELLO
3530DNOCETA 755CHIOSELLO
3540DNOCETA 695CHIOSELLO
3550DNOCETA 3945BISELLA
3560DNOCETA 5226SALETTO
3570DNOCETA 150SALETTO
3580DNOCETA 1120SALETTO
3590DNOCETA 345SALETTO
3600DNOCETA 2795SALETTO
3610DNOCETA 742SALETTO
3620DNOCETA 551SALETTO
3630DNOCETA 194SALETTO
3640DNOCETA 218SALETTO
3650DNOCETA 230SALETTO
3660DNOCETA 704SALETTO
3670DNOCETA 704SALETTO
3680DNOCETA 2270SALETTO
3690DNOCETA 328SALETTO
3700DNOCETA 257SALETTO
3710DNOCETA 468SALETTO
3720DNOCETA 161SALETTO
3730DNOCETA 131SALETTO
3740DNOCETA 327SALETTO
3750DNOCETA 262SALETTO
3760DNOCETA 398SALETTO
3770DNOCETA 320AGNANE
3780DNOCETA 330AGNANE
3790DNOCETA 30AGNANE
3800DNOCETA 6010AGNANE
3810DNOCETA 791AGNANE
3820DNOCETA 120AGNANE
3830DNOCETA 1734AGNANE
3840DNOCETA 30AGNANE
3850DNOCETA 355PRIMATICCIO
3860DNOCETA 3055PRIMATICCIO
3870DNOCETA 215PRATO
3880DNOCETA 220PRATO
3890DNOCETA 800PRATO
3900DNOCETA 1010PRATO
3910DNOCETA 3547PRATO
3920DNOCETA 1215PRATO
3930DNOCETA 1780PRATO
3940DNOCETA 565GIARDINO
3950DNOCETA 875GIARDINO
3970DNOCETA 45VERDIACCIA
3980DNOCETA 6995VERDIACCIA
3990DNOCETA 695VERDIACCIA
4000DNOCETA 160VERDIACCIA
4010DNOCETA 1020CATERO
4020DNOCETA 1445STERRUCCIATU
29 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202490
4030DNOCETA 440REBBIA
4040DNOCETA 2760REBBIA
4050DNOCETA 720REBBIA
4060DNOCETA 8966CARNONAJA
4070DNOCETA 2404CARNONAJA
4080DNOCETA 1036CARNONAJA
4090DNOCETA 906CARNONAJA
4100DNOCETA 2504CARNONAJA
4110DNOCETA 1136CARNONAJA
4120DNOCETA 4637ZUCCHERO
4130DNOCETA 555ZUCCHERO
4140DNOCETA 347ZUCCHERO
4150DNOCETA 759ZUCCHERO
4160DNOCETA 2105ZUCCHERO
4170DNOCETA 2670ZUCCHERO
4180DNOCETA 1491VIGNA O ZUCCHERO
4190DNOCETA 1056VIGNA O ZUCCHERO
4200DNOCETA 796VIGNA O ZUCCHERO
4210DNOCETA 1009VIGNA O ZUCCHERO
4220DNOCETA 90VIGNA O ZUCCHERO
4230DNOCETA 95VIGNA O ZUCCHERO
4240DNOCETA 716VIGNA O ZUCCHERO
4250DNOCETA 475VIGNA O ZUCCHERO
4260DNOCETA 546VIGNA O ZUCCHERO
4270DNOCETA 785VIGNA O ZUCCHERO
4280DNOCETA 939VALLE A FONTANA
4290DNOCETA 1300VALLE A FONTANA
4300DNOCETA 191VALLE A FONTANA
4310DNOCETA 964VALLE A FONTANA
4320DNOCETA 4210FOCICCHIA
4330DNOCETA 35035FOCICCHIA
4340DNOCETA 221FOCICCHIA
4350DNOCETA 405VALLE A FONTANA
4360DNOCETA 270VALLE A FONTANA
4370DNOCETA 338PIEDI TENNOLE
4380DNOCETA 3309PIEDI TENNOLE
4390DNOCETA 2928PIEDI TENNOLE
4400DNOCETA 13792PIEDI TENNOLE
4410DNOCETA 35PIEDI TENNOLE
4420DNOCETA 18875PIEDI TENNOLE
4430DNOCETA 1124UMBARCIA A VALLE
4440DNOCETA 300UMBARCIA A VALLE
4450DNOCETA 430UMBARCIA A VALLE
4460DNOCETA 300UMBARCIA A VALLE
4470DNOCETA 320UMBARCIA A VALLE
4480DNOCETA 720UMBARCIA A VALLE
4490DNOCETA 250UMBARCIA A VALLE
4500DNOCETA 1085UMBARCIA A VALLE
4510DNOCETA 1094UMBARCIA A VALLE
4520DNOCETA 1470UMBARCIA A VALLE
4530DNOCETA 3846UMBARCIA A VALLE
30 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202491
4540DNOCETA 1311VALLE
4550DNOCETA 657VALLE
4570DNOCETA 3895VALLE
4590DNOCETA 1195CAVELLI
4600DNOCETA 540CAVELLI
4610DNOCETA 4955CAVELLI
4620DNOCETA 130CAVELLI
4630DNOCETA 900CAVELLI
4640DNOCETA 1335CAVELLI
4650DNOCETA 2495CAVELLI
4660DNOCETA 495CAVELLI
4670DNOCETA 4375CAVELLI
4680DNOCETA 3070CAVELLI
4690DNOCETA 4595CAVELLI
4700DNOCETA 436CAVELLI
4710DNOCETA 14139CAVELLI
4720DNOCETA 6276ZINGHERAJO
4740DNOCETA 361ORTICELLO
4750DNOCETA 1324ORTICELLO
4760DNOCETA 1795ORTICELLO
4770DNOCETA 630ORTICELLO
4780DNOCETA 5350CAVELLI
4790DNOCETA 410CAVELLI
4800DNOCETA 3726SALGE
4810DNOCETA 1864ORTICELLO
4820DNOCETA 1924ORTICELLO
4830DNOCETA 38454CASANOVA
4840DNOCETA 3550PIETRAJO
4850DNOCETA 541PIETRAJO
4860DNOCETA 3930VALENTINO
4870DNOCETA 30VALENTINO
4880DNOCETA 9454VALENTINO
4890DNOCETA 21112VALENTINO
4900DNOCETA 18861PIEDI VALLO
4910DNOCETA 7413PIEDI VALLO
4920DNOCETA 1083PIEDI VALLO
4930DNOCETA 49PIEDI VALLO
4940DNOCETA 12472PIEDI VALLO
4950DNOCETA 6519PIEDI VALLO
4960DNOCETA 4091PIEDI VALLO
4970DNOCETA 1855VALENTINO
4980DNOCETA 7296VALENTINO
4990DNOCETA 1080VALENTINO
5000DNOCETA 22VALENTINO
5010DNOCETA 1828VALENTINO
5020DNOCETA 662VALENTINO
5030DNOCETA 4493VALENTINO
5040DNOCETA 9052VALENTINO
5050DNOCETA 4820VALENTINO
5060DNOCETA 1166VALENTINO
5070DNOCETA 1678VALENTINO
31 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202492
5080DNOCETA 14340VALENTINO
5090DNOCETA 200VALENTINO
5110DNOCETA 957MORCICONE
5120DNOCETA 12604MORCICONE
5130DNOCETA 370MORCICONE
5140DNOCETA 5085SARRA MEZZANA
5150DNOCETA 190SARRA MEZZANA
5160DNOCETA 11774CROCE MINESSA
5170DNOCETA 6956PIETRAJOLO
5180DNOCETA 2587PIETRAJOLO
5190DNOCETA 932PIETRAJO
5200DNOCETA 1134PIETRAJO
5210DNOCETA 1013PIETRAJO
5220DNOCETA 787PIETRAJO
5230DNOCETA 35265DICEPOLO
5240DNOCETA 2307DICEPOLO
5250DNOCETA 28DICEPOLO
5260DNOCETA 4545FIGHE
5270DNOCETA 5847FIGHE
5280DNOCETA 978FIGHE
5290DNOCETA 6288FIGHE
5300DNOCETA 1123SALICE
5310DNOCETA 1306SALICE
5320DNOCETA 1189SALICE
5330DNOCETA 431SALICE
5340DNOCETA 60SALICE
5350DNOCETA 3407SALICE
5360DNOCETA 3735SALICE
5370DNOCETA 1206SALICE
5380DNOCETA 1474SALICE
5390DNOCETA 1306SALICE
5400DNOCETA 2346SALICE
5410DNOCETA 1916PRETRELLE
5420DNOCETA 15094DICEPOLO
5430DNOCETA 4572PRETRELLE
5440DNOCETA 19065PRETRELLE
5450DNOCETA 7476PRETRELLE
5460DNOCETA 10130PRATO
5470DNOCETA 7289PRATO
5480DNOCETA 24PRATO
5490DNOCETA 1828COSTATI
5500DNOCETA 3742COSTATI
5510DNOCETA 15501COSTATI
5520DNOCETA 18817GIANNELLO
5530DNOCETA 4063COSTATI
5540DNOCETA 3657COSTATI
5550DNOCETA 557PRATO
5560DNOCETA 747PRATO
5570DNOCETA 9765PRATO
5580DNOCETA 172PRATO
5590DNOCETA 3360PRATO
32 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202493
5600DNOCETA 4522PRATO
5610DNOCETA 2524PRATO
5620DNOCETA 30PRATO
5630DNOCETA 890PRATO
5640DNOCETA 1588TOMASCIO
5650DNOCETA 1803TOMASCIO
5660DNOCETA 564TOMASCIO
5670DNOCETA 889TOMASCIO
5680DNOCETA 1074TOMASCIO
5690DNOCETA 1034TOMASCIO
5700DNOCETA 772TOMASCIO
5710DNOCETA 2442TOMASCIO
5720DNOCETA 4498TOMASCIO
5730DNOCETA 1753TOMASCIO
5740DNOCETA 2036TOMASCIO
5750DNOCETA 16013GIOVANNUCCHIANO
5760DNOCETA 9237GIOVANNUCCHIANO
5770DNOCETA 50219QUERCETO
5780DNOCETA 34069VALLE A L OLIVA
5790DNOCETA 35140TOMASCIO
5800DNOCETA 565TOMASCIO
5810DNOCETA 3316GRETTONE
5820DNOCETA 12480GRETTONE
5830DNOCETA 14760GRETTONE
5840DNOCETA 25CAMPO RITONDO
5850DNOCETA 3000CAMPO RITONDO
5860DNOCETA 1831CAMPO RITONDO
5870DNOCETA 5840CAMPO RITONDO
5880DNOCETA 31440CAMPO RITONDO
5890DNOCETA 7338CAMPO RITONDO
5900DNOCETA 14390SARRA MEZZANA
5910DNOCETA 179608SARRA MEZZANA
5920DNOCETA 2911VIE NOVE
5930DNOCETA 2871FRIMICCIOSA
5940DNOCETA 8302VERGAJO
5950DNOCETA 16140PRUNICCIOSA
MICHELANA
5960DNOCETA 11718PRUNICCIOSA
PAOLACCI
5970DNOCETA 495PRUNICCIOSA
PAOLACCI
5980DNOCETA 1606PRUNICCIOSA
PAOLACCI
5990DNOCETA 51MULINU O VECCHIO
6000DNOCETA 624MULINU O VECCHIO
6010DNOCETA 43MULINU O VECCHIO
6020DNOCETA 867MULINU O VECCHIO
6030DNOCETA 13172AGNANE
6040DNOCETA 3395AGNANE
6060DNOCETA 11110BRECCIOLE
6070DNOCETA 77719VALLE O QUARCIO
33 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202494
6080DNOCETA 120280VALLE O QUARCIO
6090DNOCETA 4830CAMPO MUCHIOSO
6100DNOCETA 28410CAMPO MUCHIOSO
6110DNOCETA 9497PIOBI
6120DNOCETA 83507CAMPO MUCHIOSO
6130DNOCETA 161534PICCHIU
6140DNOCETA 81373CANCHE
6150DNOCETA 17534CAMPO MEZZANO
6160DNOCETA 57067BERTONCELLO
6190DNOCETA 45PERTICAJE
6200DNOCETA 457ZINGHERAJO
6210DNOCETA 2441ZINGHERAJO
6290DNOCETA 826CHIOSELLO
RAGAZZANO
6300DNOCETA 255CHIOSELLO
RAGAZZANO
6310DNOCETA 579TOMASCIO
6320DNOCETA 40VALLE
6470DNOCETA 2796MORCICONE
6480DNOCETA 71029MORCICONE
6510DNOCETA 1411VALLE
6520DNOCETA 904VALLE
Liste des parcelles cadastrales
Association Foncière Pastorale de Nuceta
Numér
oSectio
nCommu
neContenance
(m2)Lieu-dit
10ANOCETA 3445CAMPO BUONO
20ANOCETA 37066CAMPO CORBESE
30ANOCETA 31462CAMPO CORBESE
40ANOCETA 6402CAMPO CORBESE
50ANOCETA 7412CAMPO CORBESE
60ANOCETA 86CAMPO CORBESE
70ANOCETA 9630CAMPO CORBESE
80ANOCETA 39187CAMPO CORBESE
640ANOCETA 32560CAMPITELLI
650ANOCETA 30200FOSSA DI PINO
660ANOCETA 54720ISOLA MARCUCCI
670ANOCETA 187920CIPOLLAJO
680ANOCETA 101040FOSSA DI PINO
690ANOCETA 109280LISULI
700ANOCETA 98280PASCIALONE
710ANOCETA 694680PASCIALONE
720ANOCETA 1200CALCINAJO SOPRANO
730ANOCETA 5280CALCINAJO SOPRANO
740ANOCETA 41000CALCINAJO SOPRANO
750ANOCETA 25280CALCINAJO SOTTANO
760ANOCETA 1200CALCINAJO SOTTANO
34 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202495
770ANOCETA 2240CALCINAJO SOTTANO
780ANOCETA 22280CALCINAJO SOTTANO
790ANOCETA 191200PIETROSELLA
910ANOCETA 40000PIEDI LO SANTO
990ANOCETA 182400SAPARA
1000ANOCETA 77240OMBRIA E COLLEZONE
1010ANOCETA 177840BUTRONE
1020ANOCETA 257840PANTANELLI
1030ANOCETA 11340PANTANELLI
1040ANOCETA 7330PANTANELLI
1050ANOCETA 360PANTANELLI
1060ANOCETA 17PANTANELLI
1070ANOCETA 16PANTANELLI
1080ANOCETA 13762PANTANELLI
1090ANOCETA 9095PANTANELLI
1100ANOCETA 23380PANTANELLI
1110ANOCETA 25205PANTANELLI
1120ANOCETA 2740PANTANELLI
1130ANOCETA 4540MURE
1140ANOCETA 2680MURE
1150ANOCETA 1820MURE
1160ANOCETA 4080MURE
1170ANOCETA 5200MURE SOPRANE
1180ANOCETA 2480MURE SOPRANE
1190ANOCETA 11830MURE SOPRANE
1200ANOCETA 3620MURE SOPRANE
1210ANOCETA 4180MURE SOPRANE
1220ANOCETA 20MURE SOPRANE
1230ANOCETA 7675MURE SOPRANE
1240ANOCETA 8113MURE SOPRANE
1250ANOCETA 19800PORETTO MEZZANO
1260ANOCETA 19000CROCE
1270ANOCETA 5580CROCE
1280ANOCETA 6200CROCE
1290ANOCETA 22PORETTO MEZZANO
1300ANOCETA 17630PORETTO MEZZANO
1310ANOCETA 17630PORETTO MEZZANO
1320ANOCETA 11838PORETTO MEZZANO
1330ANOCETA 20200DICEPPO
1340ANOCETA 20200DICEPPO
1350ANOCETA 31100PORETTO
1360ANOCETA 6184MURE SOTTANE
1370ANOCETA 3200MURE SOTTANE
1380ANOCETA 7220MURE SOTTANE
1390ANOCETA 7175CALORSO
1400ANOCETA 1500CALORSO
1410ANOCETA 3370CALORSO
1420ANOCETA 1440CALORSO
1430ANOCETA 33020PITTRICCIO
1440ANOCETA 4680PITTRICCIO
1450ANOCETA 70200PORCILI
35 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202496
1460ANOCETA 3660PORCILI
1470ANOCETA 2160PORCILI
1480ANOCETA 20PORCILI
1490ANOCETA 1280PORCILI
1500ANOCETA 7317PORCILI
1510ANOCETA 3770CUGNOLO
1520ANOCETA 3470CUGNOLO
1530ANOCETA 17264CUGNOLO
1540ANOCETA 1540SELLOLO
1550ANOCETA 5398SELLOLO
1560ANOCETA 7863SELLOLO
1570ANOCETA 19580SELLOLO
1580ANOCETA 40300SCURZA BUGNO
1590ANOCETA 17800SCURZA BUGNO
1600ANOCETA 131000SILVANO
1610ANOCETA 1400SILVANO
1620ANOCETA 1440SILVANO
1630ANOCETA 1640SILVANO
1640ANOCETA 4065SILVANO
1650ANOCETA 157222CAMPITELLA
1660ANOCETA 1360CAMPITELLA
1670ANOCETA 3360CAMPITELLA
1680ANOCETA 6383CAMPITELLA
1690ANOCETA 5110CAMPITELLA
1700ANOCETA 39CAMPITELLA
1710ANOCETA 17910CAMPITELLA
1720ANOCETA 1360CAMPITELLA
1730ANOCETA 240CAMPITELLA
1740ANOCETA 2690CAMPITELLA
1750ANOCETA 845CAMPITELLA
1760ANOCETA 5855CAMPITELLA
1770ANOCETA 1715CAMPITELLA
1780ANOCETA 137367CAMPITELLA
1790ANOCETA 330CATARO
1800ANOCETA 710CATARO
1810ANOCETA 4305CATARO
1820ANOCETA 1205CATARO
1830ANOCETA 605VECCHY
1840ANOCETA 388VECCHY
1850ANOCETA 172VECCHY
1860ANOCETA 1010VECCHY
1870ANOCETA 1580VECCHY
1880ANOCETA 400VECCHY
1890ANOCETA 1220POGGIOLACCE
1900ANOCETA 920POGGIOLACCE
1910ANOCETA 775POGGIOLACCE
1920ANOCETA 31POGGIOLACCE
1930ANOCETA 1521POGGIOLACCE
1940ANOCETA 43POGGIOLACCE
1950ANOCETA 1480POGGIOLACCE
1960ANOCETA 295POGGIOLACCE
36 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202497
1970ANOCETA 3684POGGIOLACCE
1980ANOCETA 650POGGIOLACCE
1990ANOCETA 1730POGGIOLACCE
2000ANOCETA 940POGGIOLACCE
2010ANOCETA 795POGGIOLACCE
2020ANOCETA 670POGGIOLACE
2030ANOCETA 2510FONTANA
2040ANOCETA 1130FONTANA
2050ANOCETA 1990POGGIOLACCE
2060ANOCETA 540PINNACCHINO
2070ANOCETA 450CATARO
2080ANOCETA 990CATARO
2090ANOCETA 625FONTANELLO
2100ANOCETA 750FONTANA
2110ANOCETA 170FONTANA
2120ANOCETA 555FONTANA
2130ANOCETA 105FONTANA
2140ANOCETA 125FONTANA
2150ANOCETA 85FONTANA
2160ANOCETA 115FONTANA
2170ANOCETA 215FONTANA
2180ANOCETA 195FONTANA
2190ANOCETA 850FONTANA
2200ANOCETA 385FONTANA
2210ANOCETA 2985CAMELLANO
2220ANOCETA 1720CAMELLANO
2230ANOCETA 260CAMELLANO
2240ANOCETA 870CAMELLANO
2250ANOCETA 1475SALBA
2260ANOCETA 2150CAMELLANO
2270ANOCETA 5600SISA
2280ANOCETA 115SISA
2290ANOCETA 750SISA
2300ANOCETA 160SISA
2310ANOCETA 190SISA
2320ANOCETA 80SISA
2330ANOCETA 190SISA
2340ANOCETA 348SISA
2350ANOCETA 35SISA
2360ANOCETA 90SISA
2370ANOCETA 770SISA
2380ANOCETA 105SISA
2390ANOCETA 1740SISA
2400ANOCETA 1750SISA
2410ANOCETA 3300SISA
2420ANOCETA 760SISA
2430ANOCETA 3120SISA
2440ANOCETA 540SISA
2450ANOCETA 3940MULINACCIO
2460ANOCETA 320MULINACCIO
2470ANOCETA 6620MULINACCIO
37 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202498
2480ANOCETA 2780PORETTO
2490ANOCETA 1780PORETTO
2500ANOCETA 692PORETTO
2510ANOCETA 5710PORETTO
2520ANOCETA 2000PORETTO
2530ANOCETA 1100PORETTO
2540ANOCETA 285PORETTO
2550ANOCETA 1760PORETTO
2560ANOCETA 13035PORETTO
2570ANOCETA 2410VALCHERA
2580ANOCETA 25005VALCHERA
2590ANOCETA 1455VALCHERA
2600ANOCETA 24VALCHERA
2610ANOCETA 4320LZITELLA
2620ANOCETA 282LZITELLA
2630ANOCETA 465LZITELLA
2640ANOCETA 548LZITELLA
2650ANOCETA 498LZITELLA
2660ANOCETA 309LZITELLA
2670ANOCETA 445LZITELLA
2680ANOCETA 203LZITELLA
2690ANOCETA 192LZITELLA
2700ANOCETA 3375STANTA
2710ANOCETA 1230STANTA
2720ANOCETA 3606STANTA
2730ANOCETA 995STANTA
2740ANOCETA 335STANTA
2750ANOCETA 1564STANTA
2760ANOCETA 8736STANTA
2770ANOCETA 1100VALCHERA
2780ANOCETA 270PETRA FORCUTA
2790ANOCETA 5250PETRA FORCUTA
2800ANOCETA 5650PETRA FORCUTA
2810ANOCETA 115RAMAZZANACCE
2820ANOCETA 7460RAMAZZANACCE
2850ANOCETA 440PANTANELLI
2860ANOCETA 361FONTANA
2870ANOCETA 76PINNACCHINO
10BNOCETA 1440CANTONE
20BNOCETA 1687GROTELLA
30BNOCETA 883GROTELLA
40BNOCETA 120GROTELLA
80BNOCETA 1205GROTELLA
120BNOCETA 5461GROTELLA
130BNOCETA 19200PIANO O CATARO
140BNOCETA 3145PIANO O CATARO
150BNOCETA 21455PIANO O CATARO
160BNOCETA 6130PIANO O CATARO
170BNOCETA 16115PIANO O CATARO
180BNOCETA 4345CALCINAJO
190BNOCETA 2945CALCINAJO
38 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/202499
200BNOCETA 1575CALCINAJO
210BNOCETA 2520CALCINAJO
220BNOCETA 1700CALCINAJO
230BNOCETA 4150REBBIA
240BNOCETA 2045REBBIA
250BNOCETA 4795REBBIA
260BNOCETA 260BIZZICHELLE
270BNOCETA 690BIZZICHELLE
280BNOCETA 190BIZZICHELLE
290BNOCETA 35BIZZICHELLE
300BNOCETA 34110BIZZICHELLE
310BNOCETA 7510CRACELLE
320BNOCETA 2723CRACELLE
330BNOCETA 6347CRACELLE
340BNOCETA 1300CRACELLE
350BNOCETA 2210PIAZZILI
360BNOCETA 10940PIAZZILI
370BNOCETA 745PIAZZILI
380BNOCETA 10275CASCIANI
390BNOCETA 860CASCIANI
400BNOCETA 2000CASCIANI
410BNOCETA 8860CASCIANI
420BNOCETA 1350CASCIANI
430BNOCETA 12725PIAZZILI
440BNOCETA 3350PIAZZILI
450BNOCETA 1540PIAZZILI
460BNOCETA 8486PIAZZILI
470BNOCETA 2160SORBELLO
480BNOCETA 1046SORBELLO
490BNOCETA 22410SORBELLO
500BNOCETA 3090SORBELLO
510BNOCETA 6980SORBELLO
520BNOCETA 5740SORBELLO
530BNOCETA 740SORBELLO
540BNOCETA 2870SORBELLO
550BNOCETA 3200NOCETA VECCHIA
560BNOCETA 2220NOCETA VECCHIA
570BNOCETA 3500NOCETA VECCHIA
580BNOCETA 2720NOCETA VECCHIA
590BNOCETA 2260NOCETA VECCHIA
600BNOCETA 2380NOCETA VECCHIA
610BNOCETA 740NOCETA VECCHIA
620BNOCETA 1500NOCETA VECCHIA
630BNOCETA 60NOCETA VECCHIA
640BNOCETA 160NOCETA VECCHIA
650BNOCETA 1105NOCETA VECCHIA
660BNOCETA 795NOCETA VECCHIA
670BNOCETA 22NOCETA VECCHIA
680BNOCETA 1345NOCETA VECCHIA
690BNOCETA 120NOCETA VECCHIA
700BNOCETA 850SPIPIAZZOLO
39 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024100
710BNOCETA 4676SPIPIAZZOLO
720BNOCETA 10820CASALTA
730BNOCETA 10270CASALTA
740BNOCETA 15120VALDO E TROVE
750BNOCETA 8910VALDO E TROVE
760BNOCETA 11010VALDO E TROVE
770BNOCETA 2330VALDO E TROVE
780BNOCETA 3470VALDO E TROVE
790BNOCETA 2140VALDO E TROVE
800BNOCETA 2580VALDO E TROVE
810BNOCETA 4223VALDO E TROVE
820BNOCETA 1240VALDO E TROVE
830BNOCETA 3180VALDO E TROVE
840BNOCETA 2220VALDO E TROVE
850BNOCETA 14570FRAMBULACCIA
860BNOCETA 28GRADO
870BNOCETA 1580FRAMBULACCIA
880BNOCETA 430FRAMBULACCIA
890BNOCETA 184FRAMBULACCIA
900BNOCETA 20848FRAMBULACCIA
1080BNOCETA 3145FORCALELLO
1090BNOCETA 200AGNATA SOTTANA
1100BNOCETA 133AGNATA SOTTANA
1110BNOCETA 615AGNATA SOTTANA
1120BNOCETA 36AGNATA SOTTANA
1130BNOCETA 27860AGNATA SOTTANA
1140BNOCETA 35AGNATA SOTTANA
1150BNOCETA 9510AGNATA SOTTANA
1190BNOCETA 560ORTO DI L AGNATA
1200BNOCETA 410ORTO DI L AGNATA
1210BNOCETA 240ORTO DI L AGNATA
1220BNOCETA 11640AGNATA
1230BNOCETA 21860AGNATA LANDANA
1240BNOCETA 5710AGNATA LANDANA
1390BNOCETA 11095STRAVONATA
1400BNOCETA 2380STRAVONATA
1430BNOCETA 3080STRAVONATA
1440BNOCETA 6440CROCE
2690BNOCETA 1320VALDO E TROVE
360CNOCETA 1110TUFONATA
370CNOCETA 110020TUFONATA
400CNOCETA 6380TUFONATA
400CNOCETA 6380TUFONATA
410CNOCETA 375TUFONATA
420CNOCETA 1290FIGA MUNUTELLA
430CNOCETA 1290FIGA MUNUTELLA
440CNOCETA 1290FIGA MUNUTELLA
450CNOCETA 17360FIGA MUNUTELLA
460CNOCETA 576FIOCCOLI
470CNOCETA 19569FIOCCOLI
490CNOCETA 585PASCIALINA
40 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024101
490CNOCETA 585PASCIALINA
500CNOCETA 640PASCIALINA
510CNOCETA 6668PASCIALINA
520CNOCETA 380PASCIALINA
530CNOCETA 5941PASCIALINA
540CNOCETA 1556PASCIALINA
550CNOCETA 440PASCIALINA
560CNOCETA 800PASCIALINA
570CNOCETA 680PASCIALINA
580CNOCETA 1000PASCIALINA
590CNOCETA 92PASCIALINA
600CNOCETA 32160PASCIALINA
1330CNOCETA 140452RESTALO
1360CNOCETA 6424RESTALO
1360CNOCETA 6424RESTALO
1370CNOCETA 35AGNATA LONGA
1380CNOCETA 10613AGNATA LONGA
1390CNOCETA 1250AGNATA LONGA
1400CNOCETA 18625AGNATA LONGA E
PERELLI
1410CNOCETA 14627PIRELLI
1420CNOCETA 693PIRELLI
1430CNOCETA 27363PIRELLI
1480CNOCETA 54665FIORINO
1480CNOCETA 54665FIORINO
1490CNOCETA 1041FIORINO
1500CNOCETA 513FIORINO
1510CNOCETA 7514COLETTA
1520CNOCETA 664COLETTA
1530CNOCETA 4354COLETTA
1540CNOCETA 985VIE NOVE
1550CNOCETA 653VIE NOVE
1560CNOCETA 54806VIE NOVE
1570CNOCETA 9930COLETTA
1580CNOCETA 120581COLETTA
1720CNOCETA 2230TRAGONE
1730CNOCETA 1448TRAGONE
1740CNOCETA 2358TRAGONE
1750CNOCETA 58TRAGONE
1760CNOCETA 180TRAGONE
1770CNOCETA 90178TRAGONE
1780CNOCETA 25833TRAGONE
1790CNOCETA 1378TRAGONE
1840CNOCETA 83850VERGAJO
1850CNOCETA 10139VERGAJO
1860CNOCETA 331VERGAJO
1870CNOCETA 60VERGAJO
1880CNOCETA 497VERGAJO
1890CNOCETA 3212VERGAJO
1900CNOCETA 1589VERGAJO
1910CNOCETA 185VERGAJO
41 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024102
1920CNOCETA 540VERGAJO
1930CNOCETA 2160VERGAJO
1940CNOCETA 27VERGAJO
1950CNOCETA 2640VERGAJO
1960CNOCETA 11770VERGAJO
1970CNOCETA 7983VERGAJO
1980CNOCETA 764VERGAJO
1990CNOCETA 76685VERGAJO
2070CNOCETA 176647CANNELLA
2080CNOCETA 215TRAGONE
2120CNOCETA 1056TRAGONE
90DNOCETA 4070PERTICAJE
100DNOCETA 691PERTICAJE
110DNOCETA 62982PERTICAJE
120DNOCETA 1265PERTICAJE
130DNOCETA 20821CROCELLE
140DNOCETA 36197CROCELLE
150DNOCETA 6567CROCELLE
160DNOCETA 23063PIANO BUONO
170DNOCETA 5406PIANO BUONO
180DNOCETA 7908BRUNELLO
190DNOCETA 11613BRUNELLO
240DNOCETA 1100BRUNELLO
250DNOCETA 1120BRUNELLO
270DNOCETA 37748PIANO BUONO
280DNOCETA 8210PELLEGRINO
290DNOCETA 8709PELLEGRINO
300DNOCETA 1452FIGAJOLA
310DNOCETA 3874FIGAJOLA
320DNOCETA 11302FIGAJOLA
330DNOCETA 751FIGAJOLA
340DNOCETA 18974FIGAJOLA
350DNOCETA 290DICEPPO ROSSO
360DNOCETA 801DICEPPO ROSSO
370DNOCETA 665DICEPPO ROSSO
380DNOCETA 1502DICEPPO ROSSO
390DNOCETA 43009DICEPPO ROSSO
400DNOCETA 345DICEPPO ROSSO
410DNOCETA 10461DICEPPO ROSSO
420DNOCETA 1542FILICCIONI
430DNOCETA 28459DICEPPO ROSSO
440DNOCETA 17007CARNONAJA
450DNOCETA 6477CARNONAJA
460DNOCETA 1462CARNONAJA
470DNOCETA 12102PIETRELLE
480DNOCETA 3123PIETRELLE
490DNOCETA 1162PIETRELLE
500DNOCETA 1001PIETRELLE
510DNOCETA 1102PIETRELLE
520DNOCETA 5538PIETRELLE
530DNOCETA 144PIETRELLE
42 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024103
540DNOCETA 1522MORZATI
550DNOCETA 11630MORZATI
560DNOCETA 802MORZATI
570DNOCETA 7891DICEPPO
580DNOCETA 7290DICEPPO
590DNOCETA 3232FILICCIONE
600DNOCETA 24586FILICCIONE
610DNOCETA 3640FILICCIONE
620DNOCETA 10692FILICCIONE
630DNOCETA 761FILICCIONE
640DNOCETA 10852FILICCIONE
650DNOCETA 1151FILICCIONE
660DNOCETA 12410FILICCIONE
670DNOCETA 12913CHIOSELLINO
680DNOCETA 5177COSTATI SOTTANE
690DNOCETA 5177COSTATI SOTTANE
700DNOCETA 3524COSTATI
710DNOCETA 24409COSTATI
720DNOCETA 16COSTATI
730DNOCETA 12513COSTATI
740DNOCETA 12513COSTATI
750DNOCETA 7057COSTATI
760DNOCETA 5906COSTATI
770DNOCETA 410MANDOLACCICCIO
780DNOCETA 800MANDOLACCICCIO
790DNOCETA 825MANDOLACCICCIO
800DNOCETA 3178MANDOLACCICCIO
990DNOCETA 950VALLE
2600DNOCETA 350LE VILLAGE
2610DNOCETA 575VITELACCIE
2620DNOCETA 6277VITELACCIE
2630DNOCETA 2480VITELACCIE
2640DNOCETA 375VITELACCIE
2650DNOCETA 555VITELACCIE
2660DNOCETA 1450VITELACCIE
2670DNOCETA 880VITELACCIE
2680DNOCETA 225VITELACCIE
2690DNOCETA 1340VITELACCIE
2700DNOCETA 485VITELACCIE
2710DNOCETA 365VITELACCIE
2720DNOCETA 26541CARDIGLIONI
2730DNOCETA 37CARDIGLIONI
2740DNOCETA 229CARDIGLIONI
2750DNOCETA 31CARDIGLIONI
2760DNOCETA 1450CARDIGLIONI
2770DNOCETA 205CARDIGLIONI
2780DNOCETA 545CARDIGLIONI
2790DNOCETA 275CARDIGLIONI
2800DNOCETA 22332CARDIGLIONI
2810DNOCETA 30CARDIGLIONI
2820DNOCETA 765CARDIGLIONI
43 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024104
2830DNOCETA 380CARDIGLIONI
2840DNOCETA 200CARDIGLIONI
2850DNOCETA 805CARDIGLIONI
2860DNOCETA 1620CARDIGLIONI
2870DNOCETA 330CARDIGLIONI
2880DNOCETA 2482CARDIGLIONI
2890DNOCETA 1938CARDIGLIONI
2900DNOCETA 805CARDIGLIONI
2910DNOCETA 2278CARDIGLIONI
2920DNOCETA 477CARDIGLIONI
2930DNOCETA 315SIMARGINE
2940DNOCETA 1872SIMARGINE
2950DNOCETA 4120SIMARGINE
2960DNOCETA 540PALMENTO
2970DNOCETA 790PALMENTO
2980DNOCETA 215PALMENTO
2990DNOCETA 80PALMENTO
3000DNOCETA 470PALMENTO
3010DNOCETA 730PALMENTO
3020DNOCETA 5943SIMARGINE
3030DNOCETA 3930SIMARGINE
3040DNOCETA 335MONDOLACCIO
3050DNOCETA 420CIMATA
3060DNOCETA 345CHIOSELLO MACINAJO
3070DNOCETA 375VIGNACCIE
3080DNOCETA 450VIGNACCIE
3090DNOCETA 300VIGNACCIE
3100DNOCETA 400VIGNACCIE
3110DNOCETA 385VIGNACCIE
3120DNOCETA 370VIGNACCIE
3130DNOCETA 635VIGNACCIE
3140DNOCETA 1490VIGNACCIE
3150DNOCETA 1085VIGNACCIE
3160DNOCETA 235VIGNACCIE
3170DNOCETA 320I LONGHI
3180DNOCETA 1530I LONGHI
3190DNOCETA 300CORTALINA
3200DNOCETA 265CORTALINA
3210DNOCETA 1180CORTALINA
3220DNOCETA 1900CORTALINA
3230DNOCETA 320CORTALINA
3240DNOCETA 1720CORTALINA
3250DNOCETA 270CORTALINA
3260DNOCETA 1569CORTALINA
3270DNOCETA 620CORTALINA
3280DNOCETA 1075CORTALINA
3290DNOCETA 330CHIOSELLO
3300DNOCETA 580CHIOSELLO
3310DNOCETA 1690CHIOSELLO
3320DNOCETA 475CHIOSELLO
3330DNOCETA 370CHIOSELLO
44 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024105
3340DNOCETA 1105CHIOSELLO
3350DNOCETA 1440CHIOSELLO
3360DNOCETA 2160CHIOSELLO STACCIJO
3370DNOCETA 1020OLIVA A COSTA
3380DNOCETA 37OLIVA A COSTA
3390DNOCETA 3536OLIVA A COSTA
3400DNOCETA 1555OLIVA A COSTA
3410DNOCETA 1190OLIVA A COSTA
3420DNOCETA 2170OLIVA A COSTA
3430DNOCETA 1411CHIOSELLO
RAGAZZANO
3440DNOCETA 801CHIOSELLO
RAGAZZANO
3450DNOCETA 473CHIOSELLO
RAGAZZANO
3460DNOCETA 1847CHIOSELLO
RAGAZZANO
3470DNOCETA 1495OLIVA ALLA COSTA
3480DNOCETA 35CHIOSELLO
3490DNOCETA 2220CHIOSELLO
3500DNOCETA 1017CHIOSELLO
3510DNOCETA 3429CHIOSELLO
3520DNOCETA 525CHIOSELLO
3530DNOCETA 755CHIOSELLO
3540DNOCETA 695CHIOSELLO
3550DNOCETA 3945BISELLA
3560DNOCETA 5226SALETTO
3570DNOCETA 150SALETTO
3580DNOCETA 1120SALETTO
3590DNOCETA 345SALETTO
3600DNOCETA 2795SALETTO
3610DNOCETA 742SALETTO
3620DNOCETA 551SALETTO
3630DNOCETA 194SALETTO
3640DNOCETA 218SALETTO
3650DNOCETA 230SALETTO
3660DNOCETA 704SALETTO
3670DNOCETA 704SALETTO
3680DNOCETA 2270SALETTO
3690DNOCETA 328SALETTO
3700DNOCETA 257SALETTO
3710DNOCETA 468SALETTO
3720DNOCETA 161SALETTO
3730DNOCETA 131SALETTO
3740DNOCETA 327SALETTO
3750DNOCETA 262SALETTO
3760DNOCETA 398SALETTO
3770DNOCETA 320AGNANE
3780DNOCETA 330AGNANE
3790DNOCETA 30AGNANE
3800DNOCETA 6010AGNANE
45 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024106
3810DNOCETA 791AGNANE
3820DNOCETA 120AGNANE
3830DNOCETA 1734AGNANE
3840DNOCETA 30AGNANE
3850DNOCETA 355PRIMATICCIO
3860DNOCETA 3055PRIMATICCIO
3870DNOCETA 215PRATO
3880DNOCETA 220PRATO
3890DNOCETA 800PRATO
3900DNOCETA 1010PRATO
3910DNOCETA 3547PRATO
3920DNOCETA 1215PRATO
3930DNOCETA 1780PRATO
3940DNOCETA 565GIARDINO
3950DNOCETA 875GIARDINO
3970DNOCETA 45VERDIACCIA
3980DNOCETA 6995VERDIACCIA
3990DNOCETA 695VERDIACCIA
4000DNOCETA 160VERDIACCIA
4010DNOCETA 1020CATERO
4020DNOCETA 1445STERRUCCIATU
4030DNOCETA 440REBBIA
4040DNOCETA 2760REBBIA
4050DNOCETA 720REBBIA
4060DNOCETA 8966CARNONAJA
4070DNOCETA 2404CARNONAJA
4080DNOCETA 1036CARNONAJA
4090DNOCETA 906CARNONAJA
4100DNOCETA 2504CARNONAJA
4110DNOCETA 1136CARNONAJA
4120DNOCETA 4637ZUCCHERO
4130DNOCETA 555ZUCCHERO
4140DNOCETA 347ZUCCHERO
4150DNOCETA 759ZUCCHERO
4160DNOCETA 2105ZUCCHERO
4170DNOCETA 2670ZUCCHERO
4180DNOCETA 1491VIGNA O ZUCCHERO
4190DNOCETA 1056VIGNA O ZUCCHERO
4200DNOCETA 796VIGNA O ZUCCHERO
4210DNOCETA 1009VIGNA O ZUCCHERO
4220DNOCETA 90VIGNA O ZUCCHERO
4230DNOCETA 95VIGNA O ZUCCHERO
4240DNOCETA 716VIGNA O ZUCCHERO
4250DNOCETA 475VIGNA O ZUCCHERO
4260DNOCETA 546VIGNA O ZUCCHERO
4270DNOCETA 785VIGNA O ZUCCHERO
4280DNOCETA 939VALLE A FONTANA
4290DNOCETA 1300VALLE A FONTANA
4300DNOCETA 191VALLE A FONTANA
4310DNOCETA 964VALLE A FONTANA
4320DNOCETA 4210FOCICCHIA
46 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024107
4330DNOCETA 35035FOCICCHIA
4340DNOCETA 221FOCICCHIA
4350DNOCETA 405VALLE A FONTANA
4360DNOCETA 270VALLE A FONTANA
4370DNOCETA 338PIEDI TENNOLE
4380DNOCETA 3309PIEDI TENNOLE
4390DNOCETA 2928PIEDI TENNOLE
4400DNOCETA 13792PIEDI TENNOLE
4410DNOCETA 35PIEDI TENNOLE
4420DNOCETA 18875PIEDI TENNOLE
4430DNOCETA 1124UMBARCIA A VALLE
4440DNOCETA 300UMBARCIA A VALLE
4450DNOCETA 430UMBARCIA A VALLE
4460DNOCETA 300UMBARCIA A VALLE
4470DNOCETA 320UMBARCIA A VALLE
4480DNOCETA 720UMBARCIA A VALLE
4490DNOCETA 250UMBARCIA A VALLE
4500DNOCETA 1085UMBARCIA A VALLE
4510DNOCETA 1094UMBARCIA A VALLE
4520DNOCETA 1470UMBARCIA A VALLE
4530DNOCETA 3846UMBARCIA A VALLE
4540DNOCETA 1311VALLE
4550DNOCETA 657VALLE
4570DNOCETA 3895VALLE
4590DNOCETA 1195CAVELLI
4600DNOCETA 540CAVELLI
4610DNOCETA 4955CAVELLI
4620DNOCETA 130CAVELLI
4630DNOCETA 900CAVELLI
4640DNOCETA 1335CAVELLI
4650DNOCETA 2495CAVELLI
4660DNOCETA 495CAVELLI
4670DNOCETA 4375CAVELLI
4680DNOCETA 3070CAVELLI
4690DNOCETA 4595CAVELLI
4700DNOCETA 436CAVELLI
4710DNOCETA 14139CAVELLI
4720DNOCETA 6276ZINGHERAJO
4740DNOCETA 361ORTICELLO
4750DNOCETA 1324ORTICELLO
4760DNOCETA 1795ORTICELLO
4770DNOCETA 630ORTICELLO
4780DNOCETA 5350CAVELLI
4790DNOCETA 410CAVELLI
4800DNOCETA 3726SALGE
4810DNOCETA 1864ORTICELLO
4820DNOCETA 1924ORTICELLO
4830DNOCETA 38454CASANOVA
4840DNOCETA 3550PIETRAJO
4850DNOCETA 541PIETRAJO
4860DNOCETA 3930VALENTINO
47 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024108
4870DNOCETA 30VALENTINO
4880DNOCETA 9454VALENTINO
4890DNOCETA 21112VALENTINO
4900DNOCETA 18861PIEDI VALLO
4910DNOCETA 7413PIEDI VALLO
4920DNOCETA 1083PIEDI VALLO
4930DNOCETA 49PIEDI VALLO
4940DNOCETA 12472PIEDI VALLO
4950DNOCETA 6519PIEDI VALLO
4960DNOCETA 4091PIEDI VALLO
4970DNOCETA 1855VALENTINO
4980DNOCETA 7296VALENTINO
4990DNOCETA 1080VALENTINO
5000DNOCETA 22VALENTINO
5010DNOCETA 1828VALENTINO
5020DNOCETA 662VALENTINO
5030DNOCETA 4493VALENTINO
5040DNOCETA 9052VALENTINO
5050DNOCETA 4820VALENTINO
5060DNOCETA 1166VALENTINO
5070DNOCETA 1678VALENTINO
5080DNOCETA 14340VALENTINO
5090DNOCETA 200VALENTINO
5110DNOCETA 957MORCICONE
5120DNOCETA 12604MORCICONE
5130DNOCETA 370MORCICONE
5140DNOCETA 5085SARRA MEZZANA
5150DNOCETA 190SARRA MEZZANA
5160DNOCETA 11774CROCE MINESSA
5170DNOCETA 6956PIETRAJOLO
5180DNOCETA 2587PIETRAJOLO
5190DNOCETA 932PIETRAJO
5200DNOCETA 1134PIETRAJO
5210DNOCETA 1013PIETRAJO
5220DNOCETA 787PIETRAJO
5230DNOCETA 35265DICEPOLO
5240DNOCETA 2307DICEPOLO
5250DNOCETA 28DICEPOLO
5260DNOCETA 4545FIGHE
5270DNOCETA 5847FIGHE
5280DNOCETA 978FIGHE
5290DNOCETA 6288FIGHE
5300DNOCETA 1123SALICE
5310DNOCETA 1306SALICE
5320DNOCETA 1189SALICE
5330DNOCETA 431SALICE
5340DNOCETA 60SALICE
5350DNOCETA 3407SALICE
5360DNOCETA 3735SALICE
5370DNOCETA 1206SALICE
5380DNOCETA 1474SALICE
48 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024109
5390DNOCETA 1306SALICE
5400DNOCETA 2346SALICE
5410DNOCETA 1916PRETRELLE
5420DNOCETA 15094DICEPOLO
5430DNOCETA 4572PRETRELLE
5440DNOCETA 19065PRETRELLE
5450DNOCETA 7476PRETRELLE
5460DNOCETA 10130PRATO
5470DNOCETA 7289PRATO
5480DNOCETA 24PRATO
5490DNOCETA 1828COSTATI
5500DNOCETA 3742COSTATI
5510DNOCETA 15501COSTATI
5520DNOCETA 18817GIANNELLO
5530DNOCETA 4063COSTATI
5540DNOCETA 3657COSTATI
5550DNOCETA 557PRATO
5560DNOCETA 747PRATO
5570DNOCETA 9765PRATO
5580DNOCETA 172PRATO
5590DNOCETA 3360PRATO
5600DNOCETA 4522PRATO
5610DNOCETA 2524PRATO
5620DNOCETA 30PRATO
5630DNOCETA 890PRATO
5640DNOCETA 1588TOMASCIO
5650DNOCETA 1803TOMASCIO
5660DNOCETA 564TOMASCIO
5670DNOCETA 889TOMASCIO
5680DNOCETA 1074TOMASCIO
5690DNOCETA 1034TOMASCIO
5700DNOCETA 772TOMASCIO
5710DNOCETA 2442TOMASCIO
5720DNOCETA 4498TOMASCIO
5730DNOCETA 1753TOMASCIO
5740DNOCETA 2036TOMASCIO
5750DNOCETA 16013GIOVANNUCCHIANO
5760DNOCETA 9237GIOVANNUCCHIANO
5770DNOCETA 50219QUERCETO
5780DNOCETA 34069VALLE A L OLIVA
5790DNOCETA 35140TOMASCIO
5800DNOCETA 565TOMASCIO
5810DNOCETA 3316GRETTONE
5820DNOCETA 12480GRETTONE
5830DNOCETA 14760GRETTONE
5840DNOCETA 25CAMPO RITONDO
5850DNOCETA 3000CAMPO RITONDO
5860DNOCETA 1831CAMPO RITONDO
5870DNOCETA 5840CAMPO RITONDO
5880DNOCETA 31440CAMPO RITONDO
5890DNOCETA 7338CAMPO RITONDO
49 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024110
5900DNOCETA 14390SARRA MEZZANA
5910DNOCETA 179608SARRA MEZZANA
5920DNOCETA 2911VIE NOVE
5930DNOCETA 2871FRIMICCIOSA
5940DNOCETA 8302VERGAJO
5950DNOCETA 16140PRUNICCIOSA
MICHELANA
5960DNOCETA 11718PRUNICCIOSA
PAOLACCI
5970DNOCETA 495PRUNICCIOSA
PAOLACCI
5980DNOCETA 1606PRUNICCIOSA
PAOLACCI
5990DNOCETA 51MULINU O VECCHIO
6000DNOCETA 624MULINU O VECCHIO
6010DNOCETA 43MULINU O VECCHIO
6020DNOCETA 867MULINU O VECCHIO
6030DNOCETA 13172AGNANE
6040DNOCETA 3395AGNANE
6060DNOCETA 11110BRECCIOLE
6070DNOCETA 77719VALLE O QUARCIO
6080DNOCETA 120280VALLE O QUARCIO
6090DNOCETA 4830CAMPO MUCHIOSO
6100DNOCETA 28410CAMPO MUCHIOSO
6110DNOCETA 9497PIOBI
6120DNOCETA 83507CAMPO MUCHIOSO
6130DNOCETA 161534PICCHIU
6140DNOCETA 81373CANCHE
6150DNOCETA 17534CAMPO MEZZANO
6160DNOCETA 57067BERTONCELLO
6190DNOCETA 45PERTICAJE
6200DNOCETA 457ZINGHERAJO
6210DNOCETA 2441ZINGHERAJO
6290DNOCETA 826CHIOSELLO
RAGAZZANO
6300DNOCETA 255CHIOSELLO
RAGAZZANO
6310DNOCETA 579TOMASCIO
6320DNOCETA 40VALLE
6470DNOCETA 2796MORCICONE
6480DNOCETA 71029MORCICONE
6510DNOCETA 1411VALLE
6520DNOCETA 904VALLE
50 / 51Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024111
AFP de Nuceta – ANNEXE 3 – Plan AFP Nuceta
51 / 51
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-12-00008 - Arrêté portant création de
l□Association Foncière Pastorale de Noceta,
Association Syndicale Autorisée - 2B-2024-01-014 - 25/01/2024112
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-22-00001
Transfert de licence IV depuis Ghisonaccia vers
Borgo.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-22-00001 - Transfert de licence IV depuis Ghisonaccia vers Borgo. -
2B-2024-01-014 - 25/01/2024 113
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-1-22- du 22 janvier 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de GHISONACCIA vers celle de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Olivier ORLANDI, le 24 novembre 2023, complétée le 12 dé -
cembre, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précé -
demment exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA, vers celle de BORGO,
Vu l'avis favorable du Maire de BORGO, du 14 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA, du 19 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 17 janvier 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA au sein du débit de boissons du cam -
ping « U Casone », vers la commune de BORGO pour y être exploitée par Monsieur Stéphane GRAVI -
NI, au sein du débit de boissons « L'Epicurien », sis rue des Alouettes.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-22-00001 - Transfert de licence IV depuis Ghisonaccia vers Borgo. -
2B-2024-01-014 - 25/01/2024 114
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de BORGO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-22-00001 - Transfert de licence IV depuis Ghisonaccia vers Borgo. -
2B-2024-01-014 - 25/01/2024 115