SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-189
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités
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| =4 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°24-060 du 11 octobre 2024portant délégation de signature en matiére d'activités à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ; | 'le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles; 'I'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article 1*" — Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :— dans la limite des attributions du service, tous arrétés préfectoraux, décisions, conventions etcorrespondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l'exceptiondes courriers adressés : '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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* aux ministres,< aux parlementaires,< ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional etau président du conseil départemental ;— les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.Article 2 — En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLERpeut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etd'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BA)).Article 3 — L'arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER estabrogé. 'Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42T-5 du code de justice administrative/é présent arrêté peut faireI'objet d'un recours-contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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MALIICAT US 1alicle picicuwiat 11 HUILAIIL UTiTyauull US Jiyliawn c il Hiaucic U AULLIVILGSOà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime2'0:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA1 1. ADMINISTRATION GENERALEGESTION DU PERSONNELAla a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merK11 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du tempsde travail (RTT)A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleA1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladieA1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladieA1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréeA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travailA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié-|Ala10 |Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiquesA1a11 |Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinA1a12 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49- 1239 du 13 décembre 1949 modlf iéA1a13 |Décision validant le choix de la modalité horaireA1a14 |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :A1a14a |- pour activités mutualistes ou associativesA1a14b \ accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ouintercommunaux) .A1a14c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLMA1a14d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaireA1a14e |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesA1a14g |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'EtatA1a14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardeA1a14h |- accordée aux parents d'élèvesA1a1d4i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesA1a14j |- pour les dons du sangA1a14k' |- pour la visite médicaleA1a15 |Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésA1a16 |Etablissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementA1a17 |Constatation-et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitslA1a18 |Sanctions disciplinaires : avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursA1a19 |Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteA1a20 |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationA1a21 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainA1a22 |Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des.personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, -de l'interdiction d abandonner leur poste sous pe/nede sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,- notification du maintien dans I'emploi aux agents figurant dans la liste précitéeA1a23 |Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonA1a24 |Décision de mise à dispositionA1a25 |Décision de réintégration à l'issue de la période de dlsponlbmteA1a26 |Décision de mise en congés sans traltementA1b b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs 'A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulairesA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CAlc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merA1c1 ConstitutionA1c2 CompositionA1c3 FonctionnementA1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONA1d1 Avis aux parquets et fc_erulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et del'habitation, et de l'environnementA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)A1d3 Avi_s ou otgservations formulés aux administrations centrele_s (ministère de la transiti_on écologique et sqlidaire et ministére de l_'a_gricu!ture et del'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif 'A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulationA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de I' État sur le departement de la Seine-MaritimeAle PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERA1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMAle2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ÉCONOMIE AGRICOLEA2a a) Exploitation agricoleA2a1 |Forme juridique de l'exploitationA2a1a Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retraitd'agrément, dispenses de travail; activités extérieures au GAEC
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MIIITAT US | AallTLT picicuwial EH HUN LAUIL UTiTyauul | US Diytiaui © il inadcic U acuviltedà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeËoâ: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA2a1b |Exploitations agricoles et retraite :Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activitéDécision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricoleA2a2 |Contrôle des structures d'exploitation agricoleA2a2a lAutorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricolesA2a2b les décisions pn's.es'_dans le cadre de la _Ioi n'2_021-1756 du 23 décembre 202_1 di_!e « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pourassurer la régularisation de I'accés au foncier agricole au travers de structures sociétaires. àA2a3 |Financement des exploitations agricolesA2a3a |Aides à l'installation :A2a3a1 |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnaliséA2a3a2- DéCIs:ons en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transm:ss:on en Agriculture (AITA)A2a3b |Aides aux investissementsA2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifsdu plan ECOPHYTO IlA2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMAA2a3c |Exploitations agricoles en difficultéA2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficultéA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formationA2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricolesA2a3d |Aides agro-environnementalesA233d1 Décisions en matiére de mesures agro-enwronnementales et climatiques et d'attribution des aldes al agnculture biologique relatives auprogramme de développement rural régionalDécisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement ruralA2a3a2 régionalA2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régionalA2a3d4 Décisions en matière d'aides de I'Etat pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions atfnbut:ves ou de refus,avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)A2a3e |Aides directes aux exploitations agricolesA2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolteA2a3f |Calamités agricolesA2a3f1 |Arrété de constitution de la mission d'enquête terrainA2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrété de constitution du CDEA2a3f3 |Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbationA2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricolesA2a3g |Aides de criseA2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimisA2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de criseA2b b) Baux rurauxA2b1 Consultations en vue de la constltutuon de la commission consultative départementale des baux rurauxA2b2 Arrétés de constitution de la commission consultative départementale des baux rurauxA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maximaA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricoleA2c c) Contrôle des aides à l'agriculture"JA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)A2c2 Dècisi_ons de _reductiçns ou d'_exclusion du montant d_es aides' nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (ycompris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement ruralA2d d) Agro-enwronnement :A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de penodes pluvieuses et de dérogationpour la destruction chimique des couvertsA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PACConsultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schémaA2d3 d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des airesd'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du publicA2d4 Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de piècescomplémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementairesA3 3- URBANISME — ACCESSIBILITÉ'DES PERSONNES HANDICAPÉES - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol déllvrees par le maire au nom de la communeA3a1 |Signature des conventions :A3ala |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesA3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et-|permis de démolir :- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiatived'une personne autre que la commune- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatationd'illégalité Pana 2/R
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MLILITAT UT | AIITLS PICICLLUI ! i UI LAl L UCICYAUVE US DIYNIALUES il NAUCIS U avuvitedà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime°2'0:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire,A3a3 |permis d'aménager et permis de démolir : .- si la parcelle du projet est située dans le périmétre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'articleA3a4 _ |L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes noncouvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicableA3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'étatA3b1 _ |Permis et déclarations préalables :A3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaireA3b1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentairesA3b1c |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissionsConsultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillirA3b1d |son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autresqu'urbanisésA3b1e |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de I'Etat, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour lecompte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m*- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérét national mentionnées à l'article L121-2du code de l'urbanisme ;- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m° ; ainsi que ceux utilisantdes matières radioactives ; des installations nucléaires.de base '- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles I'Etat détient au moins un tiers ducapital i ' .- dgs opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé dela protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégésA3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalableA3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolementA3b1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivréeA3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétenteA3b1j Signatur_e des courriers d'informatiqn relatifs à Izg procédure contradictoire préa(ablg au retr_ait d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégauxA3b2 |Certificat d'urbanisme: . (A3b2a |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissionsA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maireA3c c) Aménagement foncierA3c1 |Zone d'aménagement différée (ZAD): .A3c1a |Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZADA3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)A3c2a C_:op_sqltatipn des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée àl'initiative de l'Etat 1A3c2b Con_sultation des cor_wseilç mur}icipaux des communes ou d_es organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipementspublics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'EtatA3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence Etat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa créationA3d d) Documents d'urbanismeConvention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documentsA3d1 d'urbanisme .A3d2 Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétentsA3d3 Consultation dçs services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des planslocaux d'urbanisme ou cartes communalesA3d 4' Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale(SCOT) et des PLU ; .Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation deA3d5 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisation .A3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27mars 2014 :- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles.et forestiers (CDPENAF) et de la chambred'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation- consultation de I'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationA3d7 — |Consultation des services de I'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLUA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZA3d9 Tçut act_e relatif_ à.la réu_nion d'examen çonjoiqt de la miçe en ço_r_np_atibilité des SCOT, PLL_J, P_OS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'unedéclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supraSignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, duA3d10 |PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon uneprocédure simplifiée du PLUA3d11 Consu_ltation c_ie l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à. l'enquête publique ;A3d12 Sçisine du préside_nt de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il estnécessaire de modifier le contenu des annexes .A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)A3e1- " |Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,
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FMMIGAG US 1 Qi ITLT picicuvial 11 HUItLAIIL UCIGYALIVES Ut DIYNIALUEE Cil aucic U GLLIVILGSDà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeËoâ: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA3f f) Accessibilité des personnes handicapées f 'A3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégoriede I'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéPour les agendas d'accessibilité programmes (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délaiA3f2 d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement del''Ad'APProcédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par lesA3f3 articles R.165-18 et R.165-19 du code de la construction et de I'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7,D.165-20-et R.165-21 du méme code. 'A3g g) Urbanisme commercialA3g1 S_ais_ine'de la'chambre de commerce et d'_industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour laréalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.|A3h h) Publicité, enseignes et préenseignesA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicitéA3i i) Prévention des risquesToutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :A3i1 - de I'application du Fon'ds de prévention_ des _risques n_aturels majeurs (_Fonds Barnier),- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRTA4 4- LOGEMENT ET HABITATAda a) Financement du logement socialA4a1 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisionsd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôtureA4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrageanticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, _Ada3 Pour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de demarrageanticipé, de prorogation de délai,A4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gensdu voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,A4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisionsd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôtureA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,Ada7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compns ceux pour le compte de I'Etat ou dans le cadre d'unedélégation des aides à la pierre.A4b b) Suivi des bailleurs sociauxA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférentsA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée aulogementA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociauxA4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilésA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRUA4b6 _ |Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur socialAdc c) Lutte contre l'habitat indigneA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXAS5a a) Domaine public maritimeA5a1 Acte d'administration du domaine public maritimeA5a2 Décision'd'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritimeA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestiona5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités etdes concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportantA5a5 ' |Concession de plageA5a6. Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de merA5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrèté d'ouverture del'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leurpropriétéA5a8 Désignation des terrains réservés en apphcatnon de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeA5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des portsA5310 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la I0| n°53-1178 du 28novembre 1963 relauve au domaine public maritime hors des-limites administratives des portsASb b) Domaine public fluvialA5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigationA5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériauxASc c) Domaine routierA5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de I' EqmpementA5d d) Police des eaux continentalesA5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes plun -annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage entretien,; redressement et faucardement)A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierresA5d3 Droit d'usage d'eau des riverainsA5d4 lnstructlon des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
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MALITITAT US 1 alICLT picicuvial i JPVI LAl il UCGICYAUVE US DIY1IdUIC T HHauSI T U auluvitesa M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
°:Ô:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA5d5 Réception des demandes, _instructiop et délivrance des récépiçsés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation,de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eauA5d6 Prescriptions paçticulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39du code de l'environnementA5d7 Dçlivran_ce des actçs_ de dé_claration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation oudéclaration, et de remise en étatA5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet"|Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure denquete ou deA5d9 consultation publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régimede l'autorisationA5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête -parcellaire, lorsqu'elles sont déposéesconjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publiqueA5d11 _ |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaireA5d12 Réception, instruction de_s demar_wdes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédured'enquête ou de consultation publiqueA5d13 |Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellementA5d14 |Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectifA5d15 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes dautonsatlon pour les installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisationA5d16 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmvssuon du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour lesprojets soumis à autorisation -A5d17 ' Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étantpas examinées en CODERSTEdiction des arrétés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau nonAbd18 domaniauxA5d19 |Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction llees aux épisodes de sécheresseA5d20 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1A5d21 Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées- traitées (R.211- 123 du code de lenvuronnement) issues des STEU de larubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 'A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSA6a a) Forêt et bois ;A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêtsA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricolesA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prét sous forme de travaux du Fonds Forestier Natlonal (FFN) etdécision modificative de la surface boisée de ce prêtA6a4 Approbation des règlements dans les foréts de protectionA6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propnete forestière soumise à l'obligation d'un plan simple deË gestion et qui n'en est pas doteeA6ab Autorisation de coupeA6a7 Défrichement de bois et forêtA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrainA6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 haA6a10 |Agrément des groupements forestiersA6b b) Développement ruralA6b1 |Aides de développement ruralEn matière de compensation collective agricole :- demande d'avis préalable de la CDPENAFA6b2 - demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prelevees et prolongation du délai d'examen del'étude préalable en cas de besoin- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrageA6c c) Chasse ¢A6c1 |Exercice de la chasseA6c1a |Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiquesA6c1b |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement. [A6c1c |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de-la faune sauvage (ONCFS)A6c1d |Instauration de plans de chasse et de plans de gestionA6c1e |Attribution collective et individuelle de plan de chasseA6c1f |Groupements d'intérêt cynégétique (G.1.C)A6c1g |Déplacement d'un gabion 'A6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterieA6c2a |Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues adm/mstratlves)A6c2b |Autorisation de destruction par l'office national des forêtsA6c2c |Autorisation de destruction des animaux par les particuliersA6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeurs .|A6c3 |Mesures administratives particuliéresA6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :- délivrance et retrait du certificat de capacité- instruction des demandes d'autorisationA6c3b |Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassablesA6c3c -|Régulation de certaines espèces animales protégéesA6c3d |Attestations de meuteA6c3e |Manifestations canines pendant et hors période.de chasse
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MITITAT UT | aliTLT pIcicuivial 11 HUN LAl L UTiTyalivil US Diytialulc GI iaucic U avuviedà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime2'0:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 |Organisation des pécheurs 7A6d1a |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)A6d1b |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA)A6d1d Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAPPMA)A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêcheA6d2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiquesA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libresA6d2c |Concours de péche dans les cours d'eauA6d2d |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuel/e)A6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)A6d2f Réserves de pêcheA6d3 |PisciculturesA6d3a |Autorisations de piscicultures (police de la pêche)A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1°" et 2TM catégorie)A6d4 _ |Préservation du patrimoine biologiqueA6d4a |Gestion des populations de cormorans par tirsA6e e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propreA6f — |f) Evaluation environnementaleA6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions deprojets déja autorisés .A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateursA6h h) Délivrance des arrétés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d''arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publiqueA7- 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALESA7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de lagestion et protection des espaces ruraux et milieux naturelsA7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrativeA7e Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la peche maritime, comprenant lemontant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impactéA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologationA7e Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de I'environnementA8 8- TRANSPORT — CIRCULATION - EDUCATION ROUTIEREA8a a) Transports routiers 'A8a1 Autorisation de transports exceptionnels : Arrêtés et avisA8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodesABa3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiersA8b b) Transports publics guidésA8b1 Décisions de complétude des dossiers de definmons de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité(DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d' intervention et desecours (PIS)A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), desABD3 dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conceptlon de la sécurité.(DCS), des reglements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plansd'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mecamques et des transports guidés (STRMTG)A8c - |c) Police de la circulationA8c1 Avis sur les arrétés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées a grande circulation (RGC)A8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)ABC3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-EstuaireABC4 Autorisation des enquêtes de circulationABC5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGTABCH Arrétés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux designalisation lumineuxA8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routierA8d |d) Education routièreA8d1 |Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur -A8d1a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteurA8d1b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
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MIHITAT US 1alicle PICICLLUI GI 11 HU Al it UCIGYAUVIS UT DIYNALUIS CIl NIAUCIC U ALUVILCSDà M. Jean KUGLER, directeur départemental-des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeo2'0:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8d2 |Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreuxA8d2a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour I'exploitation d'un établissement d'enseignementDe la conduite à titre onéreuxA8d2b Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite à titre onéreux .A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduireA8d4 Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelleABd4a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associationsQui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleABd4b Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuientsur la formation à la conduite et à la sécurité routiére pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleA8d5 [Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d5a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d5b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de I'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d6 |Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière\A8d6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la secunteRoutièreA8d6b L à ; ; ecx i TToutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièreA8d7 |Centres de formation relatif à I'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreA8d7a |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à I'exploitation des établissements assurant àtitre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de lasécurité routièrelA8d7b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière 'IABd8 Toutes décisions relatives à la déclaration préaläble d'ouverture, de modlficatnon et de fermeture des centres d'examens théoriques du permisde conduireABe e) Label qualité et permis à un euro'|A8e1 Slgnature des conventions entre l'État et les etabhssements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro parjour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduiteABf f) Gestion de criseAgf1 Arrété établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de batiment, de location de matériel de genle civil et de transport routierrecensées dans le département pour les besoins de défense et de sécuritéABf2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel.de génie civil et detransport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécuritéA9 9- MER ET LITTORALA9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a1 |Gens de merA9a1a |Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêcheA9aib |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pécheA9aic |Nomination des membres de la commission portuaire de bien étre des gens de merA9a2 |PlaisanceA9a2a |Délivrance des permis de conduure les bateaux de plaisance à moteurA9a2b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteurA9a2c _ |Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formatlon à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à[ moteurA9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la condune des bateaux deplaisance à moteurA9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteurA9a2f — |Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnéesA9a2g |Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9a3 |Conduite de navireA9a3a |Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »A9b1 |Police des épaves maritimesA9bia |Sauvegarde et conservation des épavesA9b1b |Mise en demeure du propriétaireA9b1c |Intervention d'officeA9b1d |Vente et concession d'épavesA9b2 |Abandon des navires et engins flottants :Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de laA9b2a |compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premierministre, et sur le rivage
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MINITAT UT 1 allTLE picicuwial 11 PV AL VGICYAUVIE | US DIyl lalui© Sl HHadcic U auuvilesà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime2'0:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA9b3 |PlaisanceA9b3a |Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9b4 |Commission nautique |A9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques localesA9b4b |Coprésidence des commissions nautiques localesA9b5 |Régime du pilotage dans les eaux maritimesA9b5a |Pouvoir disciplinaire : réprimande et blameA9b5b |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine piloteA9b5c |Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la llcenceA9b5d _ |Secrétariat de la commission locale de pilotageA9b5e |Procédure de préparation de l'assemblée commercialeA9b5f |Organisation des concours de pilotageA9b6 |Licences de patrons-pilotesA9b6a Dçlivrance et renouvçllçment des licçnces de_: patron-pilote d_élivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la SeineA9b6b |Décisions de retrait de ces licencesA9b6c |Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-piloteA9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des péches »A9c1 |Conditions générales d'exercice de la péche maritimeA9c1a |Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les gréves dans la zone de balancement des maréesA9c1b |Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requiseA9c1c |Délivrance de permis de péche à pied à titre professionnelA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs umonsA9c2a |Contrôle de l'activitéA9c2b |Décisions relatives à l'agrément des coopératives mantlmesA9c2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à maréeA9c3 |Exploitation des cultures marinesA9c3a |Participation aux commissions des cultures marinesA9c3b |Autorisation d'exploitation des cultures marinesA9c3c Mise en demeu[e et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisationde cultures marinesA9c4 |Contrôle des produits de la merA9c4a |Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pécheA9c4b - |Décisions relatives à la salubrité des huitres, moules et autres coquillagesArrêté précisant les lieux, perlodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notificationdu préavis de debarquement supérieurA9cdc |ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des-communautés européennes du 20' décembre 2007A9c5 |Chasse sur le domaine public maritimeA9c5a _ |Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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