TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-237
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-04-00005 - arrêté vidéoprotection (partie 3), commission
départementale du 25 juillet 2025 (25 pages) Page 3
81-2025-08-04-00007 - arrêtés vidéoprotection (partie 5), commission
départementale du 25 juillet 2025 (20 pages) Page 29
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00005
arrêté vidéoprotection (partie 3), commission
départementale du 25 juillet 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00005 - arrêté vidéoprotection (partie 3), commission départementale du 25 juillet 2025 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la mosquée Salemdans la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0213 présentée par monsieur Abdellah HARRATI, président del'association Salem, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la mosquée Salem ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Abdellah HARRATI est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la mosquée Salem, situé(e) rue des Montamats, à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras intérieures et 11 caméras extérieures (les salles de prières constituant des lieux de vie, les3 caméras de la salle de prière femmes, excepté celle de l'entrée, ainsi que les 3 caméras de la sallede prière hommes sont à exclure).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset intallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desatteintes, à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur CHELLILI Laid, 5 rue du colonel ArnaudBELTRAME, a SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le président de l'association Salem.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la SARL Bertossi Raynaldans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0148 présentée par monsieur Didier RAYNAL, gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SARLBertossi Raynal ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' - Monsieur Didier RAYNAL est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la SARL Bertossi Raynal , situé(e) 570 rue des portes d'Albi, àALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur RAYNAL Didier, 570 rue des portes d'Albi, aALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le gérant.Albi, le —4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,A eeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de DOURGNE (81110)au sein du périmètre 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°1 àDOURGNE (81110) ;Vu l'arrêté préfectoral du '1er octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0151 présentée par madame Dominique COUGNAUD, maire deDOURGNE (81110) , en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°1;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à DOURGNE (81110), au sein du périmètrevidéoprotégé n°1 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : 1 au 9 impasse de la Goreateliers, 2 au 4 route de Lagardiolle, 2 au 16 avenue du 19 mars 1962, 1 au 7 avenue ClémentEychenne, 1 au 20 rue du Forgeron, mairie, 1 au 11 allée d'en galis.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des risques naturels ou technologiques, lesecours aux personnes et la défense contre les incendies, la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de DOURGNE (81110) , 1 bis place JeanBugis, à DOURGNE (81110), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Pet hsCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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goPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de DOURGNE (81110)au sein du périmètre 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°2 àDOURGNE (81110) ;VU l'arrêté préfectoral du er octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0153 présentée par madame Dominique COUGNAUD, maire deDOURGNE (81110), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°2 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à DOURGNE (81110), au sein du périmètrevidéoprotégé n°2 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : 2 au 8 place Jean Bugis, 1au 21 rue de Rome, 1 au 10 rue du forgeron, 1 au 11 route du collège, route de boutereynaud, 2 au 4chemin de la cave, petit faubourg, 1 au 74 avenue du Maquis.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des risques naturels ou technologiques, lesecours aux personnes et la défense contre les incendies, la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de DOURGNE (81110) , 1 bis place JeanBugis, à DOURGNE (81110), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de DOURGNE (81110)au sein du périmètre 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°3 àDOURGNE (81110) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0152 présentée par madame Dominique COUGNAUD, maire deDOURGNE (81110), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°3 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à DOURGNE (81110), au sein du périmètrevidéoprotégé n°3 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : 2 au 8 place de laLibération, 1 au 14 côte de l'église, 1 au 34 côte des moulins, 1 au 22 avenue Général Leclerc, 1 au 7avenue Clément, 1 au 21 rue de Rome, place Jean Bugis.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des risques naturels ou technologiques, lesecours aux personnes et la défense contre les incendies, la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de DOURGNE (81110) , 1 bis place JeanBugis, a DOURGNE (81110), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EsCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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CSPRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de DOURGNE (81110)au sein du périmètre 4Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°4 àDOURGNE (81110) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0150 présentée par madame Dominique COUGNAUD, maire deDOURGNE (81110), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°4 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à DOURGNE (81110), au sein du périmètrevidéoprotégé n°4 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : 1 au 14 route de SaintAvit, 4 au 17 place de la rivière basse, 1 au 73 place de la rivière haute, 1 au 11 rue du Peroutie, 1 au27 avenue R. Blanquet RD85, 2 au 22 avenue Général Leclerc, 1 au 16 côte des moulins.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des risques naturels ou technologiques, lesecours aux personnes et la défense contre les incendies, la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de DOURGNE (81110) , 1 bis place JeanBugis, a DOURGNE (81110), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le _4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiterun systéme de vidéoprotection a bord des bus de la régie de transports publicsLIBELLUS de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet
Le préfet du Tarn,
VuVuVuVu
VuVuVu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;la demande n° 2025 0154 présentée par monsieur Pascal BUGIS, président de la communautéd'agglomération Castres Mazamet, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection à bord des bus de la régie de transports publics LIBELLUS ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur Pascal BUGIS est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection à bord des bus de la régie de transports publics LIBELLUS appelés àcirculer sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet etidentifiés comme suit :
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| IMMATRICULATION| (Repère "A"| sur ic corte grise}| BN-511-AF BUS Vanhoo! A3306186 TE 81 BUS Vanhoa! A330A2-374-2L BUS Vanhool A330CAZ-383-ZL BUS Vanhoo! À 330CB-275-TE Bus Vanhoo! A330CB-666-ZA BUS Vanhoo! A 330CC-296-FT BUS Vanhoo! A 330
DJ-427.TE BUS SETRA 415 NFGD-013-FH BUS ANADOLL ISUZU NOVOCITI LIFE_ GD-754-FG BUS ANADOLU ISUZU NOVOCITI LIFE
Le système porte sur l'installation de 3 caméras à l'intérieur de chacun des bus.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service LIBELLUS, 40 avenue de la Montagne Noire, àCASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,VVVV WV
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> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée à monsieur Pascal BUGIS.Albi, le — 4 AQUT 2095 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,leCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)au sein du périmètre 11Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1 a R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°11 àMARSSAC-SUR-TARN (81150) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0183 présentée par madame Anne-Marie ROSÉ, maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre vidéoprotégé n°11;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°" - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à MARSSAC-SUR-TARN (81150), au sein dupérimètre vidéoprotégé n°11 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rueBernissard, rue de Florentin, rue Neuve, rue Barret, rue du Rougé, rue les Lizes, rue Occitane.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection des bâtiments publics, le secours à personnes, la défense contre les incendies, laprévention des risques naturels ou technologiques, la constatation des infractions aux règles, laprévention d'actes terroristes de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la préventiondu trafic de stupéfiants, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accés peut étre exercé auprés de madame la maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), rueTonimarié, a MARSSAC-SUR-TARN (81150), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CLCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EuPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)au sein du périmètre 9Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°9 àMARSSAC-SUR-TARN (81150) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0182 présentée par madame Anne-Marie ROSÉ, maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre vidéoprotégé n°9 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°" - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à MARSSAC-SUR-TARN (81150), au sein dupérimètre vidéoprotégé n°9 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : RD 988 dupont de chemin de fer et intersection chemin de Gaulle, rue Laennec, rue des Peyragudes, rueRomain Rolland, rue Charcot.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection des bâtiments publics, le secours à personnes, la défense contre les incendies, laprévention des risques naturels ou technologiques, la constatation des infractions aux règles, laprévention d'actes terroristes de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la préventiondu trafic de stupéfiants, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00005 - arrêté vidéoprotection (partie 3), commission départementale du 25 juillet 2025 21
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame la maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), rueTonimarié, a MARSSAC-SUR-TARN (81150), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le — 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,peCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00005 - arrêté vidéoprotection (partie 3), commission départementale du 25 juillet 2025 22
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)au sein du périmètre 7Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°7 àMARSSAC-SUR-TARN (81150) ;VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0181 présentée par madame Anne-Marie ROSE , maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre vidéoprotégé n°7 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à MARSSAC-SUR-TARN (81150), au sein dupérimètre vidéoprotégé n°7 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue d'Albi,rue Saint Barthélémy jusqu'au n°24, rue François Martin Lebrun, rue du Chalet, rue Jean Jaurès,esplanade de la liberté, chemin de la vialette.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection des bâtiments publics, le secours à personnes, la défense contre les incendies, laprévention des risques naturels ou technologiques, la constatation des infractions aux règles, laprévention d'actes terroristes de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la préventiondu trafic de stupéfiants, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame la maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), rueTonimarié, à MARSSAC-SUR-TARN (81150), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)au sein du périmètre 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n°2 àMARSSAC-SUR-TARN (81150) ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0177 présentée par madame Anne-Marie ROSÉ , maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre vidéoprotégé n°2 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à MARSSAC-SUR-TARN (81150), au sein dupérimètre vidéoprotégé n°2 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Tonimarié,rue du stade, rue de la Mairie, rue des écoles, rue des Trincades, rue de l'église.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection des bâtiments publics, le secours à personnes, la défense contre les incendies, laprévention des risques naturels ou technologiques, la constatation des infractions aux règles, laprévention d'actes terroristes de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la préventiondu trafic de stupéfiants, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame la maire de MARSSAC-SUR-TARN (81150), rueTonimarié, a MARSSAC-SUR-TARN (81150), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le — 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,rhCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du Conseil départementaldans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu ile décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0159 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du Conseil départemental ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du Conseil départemental, situé(e) 35 Lices GeorgePompidou, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de :4 caméras intérieures (les caméras C3, C6 et C7 ne relèvent pas de la compétence de lacommission) et 4 caméras extérieures (les caméras C1 et C4 ne relèvent pas de la compétence de lacommission).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès du EPA ER MEN E du Tarn, 35 Lices Georges Pompidou, àALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,nSCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00007
arrêtés vidéoprotection (partie 5), commission
départementale du 25 juillet 2025
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre BondidouLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 a R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Bondidou ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0124 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Bondidou ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique a ALBI (81000), au sein du périmètre Bondidoudéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard Sibille, boulevard RogerSalengro, place de la cathédrale.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le ~ & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ssCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre St SalvyLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre St Salvy ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0207 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre St Salvy ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre St Salvy définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : Parvis St Salvy, Cloitre St Salvy, place du cloitre StSalvy, rue Ste Cécile, rue Peyrolière, impasse Peyrolière, rue de l'Oulmet, square A. Delmas.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
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Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le — & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre Castelviel PasserelleLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Castelviel Passerelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0206 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Castelviel Passerelle ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°" - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre CastelvielPasserelle défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue du Castelviel, place duChateau, place du Calvaire, rue de Lamothe, Passerelle.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le ~ 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,D =Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre PratgraussalsLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Pratgraussals ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0205 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Pratgraussals ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre Pratgraussalsdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue capitaine Julia, station d'épuration.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le ~ 4 AQUT 2925 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Ca.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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\ N|PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre PatusLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Patus ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0204 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Patus ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1% - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre Patus définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : place du Palais, rue du Dr. Devoisin, rue du Sel,rue de la Porte Neuve, rue Roquelaure, place de l'Ort en Salvy, rue de la violette, rue du Mail.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00007 - arrêtés vidéoprotection (partie 5), commission départementale du 25 juillet 2025 38
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,anCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre Pont vieuxLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Pont vieux ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0203 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Pont vieux ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre Pont vieuxdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : promenade du Tarn, Pont Vieux, rueRinaldi, rue Ste Marie, rue Perroty, rue de Lamothe, rue Porta, rue de la Madeleine.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EXCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre Cantepau LannesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Cantepau Lannes ;Vu l'arrêté préfectoral du Jer octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0202 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Cantepau Lannes ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1% - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre CantepauLannes défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard Maréchal Lannes, rue deCantepau, rue général Berthier.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi le — 4 AQUI 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,seen teCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre MazicouLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Mazicou ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0201 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Mazicou ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°" - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre Mazicou définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Mazicou, rue D. Malvy, rue des acacias,stade Mazicou.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CSCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmétre Lattre de TassignyLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0210 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du périmètre Lattre de Tassigny ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Lattre de Tassigny définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Mal Lattre de Tassigny, rue Montaudry,rue de Berne-Lagarde, rue de la République, rue de la croix verte, rue centenaire du lycée Rascol.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection des batiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès le directeur de la police municipal, 16 rue de l'hôtel de ville,à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le ~ 4 ANUT 2995 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,a VUCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de NOAILLES (81170)au sein du périmètre CardonnacLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0211 présentée par monsieur Serge ROUQUETTE, maire de NOAILLES(81170), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre Cardonnac ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°" - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à NOAILLES (81170) au sein du périmètre Cardonnac défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : espace propreté, Parcelle A1226 route de Cardonnac,NOAILLES (81170).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de NOAILLES (81170), 38 place duvillage, à NOAILLES (81170), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
DCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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