SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 05 2025
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2025-01-02-00010 - Délégation de signature 2025-016 PERRETO
Stéphanie (4 pages) Page 4
DDT / SEE
72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation
animaux-sécurité publique- LGV A (20 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025
simplifiée (7 pages) Page 30
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-04-29-00002 - AP appel la générosité fonds de dotation OUI
CARE (2 pages) Page 38
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-05-02-00020 - Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac) (4 pages) Page 41
72-2025-05-02-00017 - Vidéoprotection-BPO-La Flèche (4 pages) Page 46
72-2025-05-02-00018 - Vidéoprotection-BPO-Le Mans (LeprinceRinguet) (3
pages) Page 51
72-2025-05-02-00011 - Vidéoprotection-Buffalo Grill-Sablé (3 pages) Page 55
72-2025-05-05-00005 - Vidéoprotection-Caisse
d'Epargne-Bonnétable-raa (3 pages) Page 59
72-2025-05-02-00014 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Sablé sur
Sarthe-raa (3 pages) Page 63
72-2025-05-02-00015 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Vibraye-raa (3
pages) Page 67
72-2025-05-02-00013 - Vidéoprotection-Clinique FSEF-Sablé (3 pages) Page 71
72-2025-05-05-00010 - Vidéoprotection-Commune de Luceau (3 pages) Page 75
72-2025-05-05-00009 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-La Flèche (3
pages) Page 79
72-2025-05-05-00008 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans
(Cordelet) (3 pages) Page 83
72-2025-05-05-00006 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans
(République) (3 pages) Page 87
72-2025-05-05-00007 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans
(Tironneau) (3 pages) Page 91
72-2025-05-02-00012 - Vidéoprotection-Fastned France-Yvré
l'Evêque-raa (3 pages) Page 95
72-2025-05-05-00001 - Vidéoprotection-La Poste Beaumont sur Sarthe (3
pages) Page 99
2
72-2025-05-05-00002 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré (3 pages) Page 103
72-2025-05-05-00003 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré (3 pages) Page 107
72-2025-05-05-00004 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré (3 pages) Page 111
72-2025-05-02-00019 - Vidéoprotection-La Poste-La Suze sur Sarthe (3
pages) Page 115
72-2025-05-02-00016 - Vidéoprotection-La Poste-St Mars d'Outillé-raa (3
pages) Page 119
72-2025-05-02-00010 - Vidéoprotection-Total Relais Maresché (3 pages) Page 123
3
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-01-02-00010
Délégation de signature 2025-016 PERRETO
Stéphanie
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-02-00010 - Délégation de signature 2025-016 PERRETO Stéphanie 4
C h m | DiectionGénéraleCentre Hospitalier Le Mans


DECISION N° 2025/016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS,
DE MONTVAL-SUR-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, et
R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des
Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,



DECIDE

Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame PERRETO Stéphanie, dans le cadre de
sa fonction de Directrice des Soins des instituts de Formation au Centre Hospitalier du Mans, à
compter du 2 janvier 2025 à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses
attributions :
- Voir annexe 1


Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur
Général :
• Les marchés publics ;
• Les conventions de partenariats ;
• Les sanctions disciplinaires ;
• Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.


Article 3
Que délégation permanente est donnée à Stéphanie PERRETO pour assurer la continuité des
services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où elle assure la garde
de direction, conformément au tableau prévisionnel visé par la direction générale.


Article 4
Sur proposition du directeur des soins, la délégation de signature est étendue à :
Monsieur Franck RIBOUCHON, Directeur des Soins au Centre Hospitalier du Mans, à l'effet de
signer en son nom tous les points cités dans l'annexe 1.




Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-02-00010 - Délégation de signature 2025-016 PERRETO Stéphanie 5


Article 5
Sur proposition du directeur des soins, la délégation de signature est étendue à :
Madame Mélina LEHOUX, Cadre Supérieure de Santé de l'IFSI – IFAS au Centre Hospitalier
du Mans, à l'effet de signer en son nom tous les points cités en annexe 1 hormis les points n° 3
et 13.

Article 6
Cette présente délégation remplace la décision n° 2022-061 et son annexe 1, ainsi que les
avenants qui en découlent.

Article 7
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte
ses fonctions.


Article 8
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
- à l'intéressé contre un accusé de réception ;
- au Président du Conseil de Surveillance ;
- au trésorier de l'établissement du Centre Hospitalier du Mans.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
- au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
- sur le site internet du Centre Hospitalier du Mans.


Fait à le Mans,
Le 2 janvier 2025.



Le Directeur Général,


Guillaume LAURENT

SIGNÉ









Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-02-00010 - Délégation de signature 2025-016 PERRETO Stéphanie 6
Centre Hospitalier du Mans T. 02 53 04 04 76
194 avenue Rubillard
72037 Le Mans cedex 9

Établissement membre de la direction commune des Centres Hospitaliers de Château-du-Loir,
du Lude, du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye. Établissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-02-00010 - Délégation de signature 2025-016 PERRETO Stéphanie 7
Ch m | pirectionGénéraleCentre Hospitalier Le Mans



Annexe 1
Secteur d'activité Nature des Actes délégués Montant
plafond Délégataire(s)
Instituts :
IFSI - IFAS
1- Accident du travail des étudiants
Néant
Directrice IFSI – IFAS
Stéphanie PERRETO

IFAS & IFSI
Franck RIBOUCHON
Mélina LEHOUX

Tous les points sauf les
points 3 et 13 = délégation
à Mélina LEHOUX
2- Assurance des étudiants
3- Bordereaux de transmissions (liquidations, titres de recettes ?...°
4- Attestations de cours
5- Demande de devis ou de CIF (congé individuel de formation), d'organismes tels Fongecif ou
France travail…)
6- Bons de commande CDI 1500 €
7- Conventions de stages des étudiants des instituts de formation amenés à suivre un stage de
formation dans un établissement autre que le CHM
Néant
8- Correspondances concernant les affectations des étudiants en stage
9- Correspondances concernant la programmation des cours avec les intervenants extérieurs
10- Convention de formation professionnelle offerte par l'IFSI dans le cadre de son offre de
formation continue ou initiale
11- Attestations de présence pour France travail ou tout autre financeur et attestations
d'entrée en formation
12- Dossiers de demande d'aides financières
13- Documents d'ordre comptable :
a) Paiement des intervenants intérieurs et extérieurs et les frais de déplacement
éventuels
b) Indemnités de stage et les frais de déplacement
c) Convention université
d) Factures universités
e) Frais de sélection (factures + convention)
f) Paiement vacation concours
g) Paiements vacation CAC
h) Factures associations
Dans la limite
du budget
prévu
annuellement
14- Conventions pour l'EFS (cession de produits issus du sang ou de ses composants 600 €

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-02-00010 - Délégation de signature 2025-016 PERRETO Stéphanie 8
DDT
72-2025-05-06-00001
2025 Arrêté interdépartemental divagation
animaux-sécurité publique- LGV A
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 9
DE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseaupour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique composée deslignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau classiquetraversant les départements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, del''Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines
La préfète de l'Essonne
Le préfet de l'Eure-et-Loir
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de l'Indre-et-Loire
Le préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de la Sarthe
Le préfet des Yvelines
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 10
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 etL2215-1 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY enqualité de Préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER enqualité de Préfet de Loir-et-Cher ;Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de madame Frédérique CAMILLERIen qualité de Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGEREen qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but derepeuplement ;. _Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del''environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour Iappllcatlon de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu les arrêtés préfectoraux pris annuellement dans les départements concernésdéfinissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor ;Vu les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés ;Vu les avis sollicités des Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs(FDC) et de la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'lle-de-France (FICIF)concernés ;Vu les avis sollicités des services départementaux de l'Office Français de laBiodiversité concernés;Vu la consultation du public réalisée sur le site de chaque préfecture des départementsconcernés pendant une période de 21 jours ;Considérant la présence de la ligne LGV Atlantique sur les départements de l'Essonne,de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe etdes Yvelines ; |Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviairecausés par la faune ; '
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 11
Considérant l'article L2215-1 code des collectivités territoriales, permettant au préfetde prendre les mesures nécessaires dans le cas de la sécurité publique ;Considérant que conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut autoriser des chasses particulières dans un objectif de réduire les dégâts ourisques engendrés par la faune sauvage ;Considérant que le piégeage du sangller nécessite une formation speC|f|que devant êtresuivi par les agents en charge du piégeage de cette espèce ;Considérant les décrets de nomination des préfets pour chacun des départementsconcernés ;
Arrêtent :
Article 1° — ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par M Philippe Rannou, Directeur de l'InfrapôleLGV Atlantique, dont le siège est situé au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme,est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité descirculations ferroviaires ainsi que de pérennité de linfrastructure ferroviaire, desactions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne à grande vitesseAtlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau et constituée des lignesferroviaires n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts et n°429000 dite deCourtalain à Connerré et de leurs raccordements dans sa traversée des départementsde l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher,de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations derégulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires deslignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesseAtlantique constituée des lignes n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts » dupoint kilométrique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n°429000 dite de Courtalain àConnerré du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n°431300,n°431302, n°431305, n°431310, n°431315, n°431320 et n°429310 à la destruction desespèces suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les espèces de grand gibier par tir (cerf élaphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daimet sanglier) ;- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent également être détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage etpiège de type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin degarenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès dechacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les. lapins pourront êtreréintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans unautre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernéequi se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction. |
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 12
Dans les départements où le lapin n'est pas classé comme espèce vulnérable et ne faitpas l'objet d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher, les lapins capturés sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés dans les départements où le piégeage estautorisé et selon les modalités spécifiques au piégeage de cette espèce dans chaquedépartement.La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations dedestruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dansl'annexe 1 jointe au présent arrété.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de lavalidation annuelle pour l'année en cours et d''une assurance valable pour l'activitéautorisée.Dans les départements où le piégeage du sanglier est autorisé, les agents assermentésdevront avoir suivi la formation spécifique pour le piégeage du sanglier.La liste des agents assermentés devra être adressée au plus tard le 15 janvier de chaqueannée à la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).SNCF Réseau signalera au service des DDT concernées toute modification au sein del'équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant)afin de mettre la liste à jour des agents assermentés à jour.Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année uniquement de jour.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :O dans les emprises ferroviairesO en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les départementsconcernés par un arrêté de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisationdes pièges de catégorie 2 est interdite dans les zones de protection.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrémentpiégeur. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pièges devront être relevésquotidiennement, selon les règles spécifiques au type (catégorie) des pièges utilisés.Tous les sangliers capturés seront abattus.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatementrelâchée dans les lieux autorisés." Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 13
Article 4 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de I'application de l'article 1er, SNCF Réseau doit mettre en œuvre tousles moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faunesauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitationdes zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et |'entretien declôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de pointsde sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.Article 5 — Déclaration préalableLes services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans lamesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sontplanifiées.En outre, SNCF Réseau doit informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversitéainsi que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de sesinterventions de destruction dès que celles-ci sont planifiées.
Article 6 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations deprélèvement réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civilesuivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementauxde l'Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseursconcernées. 'Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- pour le Loir-et-Cher, l'arrêté O9 janvier 2025 portant autorisation de destruction demammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne àGrande Vitesse ;- pour la Sarthe, l'arrêté en date du 16 décembre 2024 portant autorisation de chassesparticulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction d'espèces animalesclassées « gibiers» ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de piégeage deblaireaux, à I'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse Atlantique (LGVA) enSarthe au titre de l'année 2025 ;- pour les Yvelines, l'arrêté n°78-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 relatifà la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur de I'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans ledépartement des Yvelines pour l'année 2025. !- pour l'Essonne, l'arrêté n°2024-DDT-SE-424 en date du 27 décembre 2024 portantautorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptiblesd'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur deI'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département del'Essonne ; *
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 14
- pour l'Indre et Loire, I'arrété en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasseparticulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégats etprésentant un risque pour la sécurité publique dans I'emprise de la Ligne à GrandeVitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le départementd'Indre-et-Loire.- pour l'Eure-et-Loir, I'arrété n° DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portantautorisation pour des raisons de sécurité publique de destruction d'espéces classéesgibier chassable ou susceptible d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) ;Article 8 — Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement auxdispositions du présent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ouretirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 9 —- Voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loireet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orléans, Tours et Nantes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de la publication. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 — Exécution du présent arrêtéSur le périmetre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeursdépartementaux des territoires, lefla Directrice/Directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle LGV Atlantique, les chefs de service départementaux de l'Officefrançais de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementaleset interdépartementales des chasseurs concernés et les commandantes/commandantsdu groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 15
9 6 MAI 2025Mme. La préfète du département de I'Essonne
Frédérique CAMILLERI
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 16
" 05 MA: 206épartement de l'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 17
M. Le Préfet du département des Hauts-de-Seine
Pour le préfet des Hauts-de-Seine, et par subdélégationA Vincennes, le 25 mars 2025
et service s Signature numérique" préATiedefanee ; de Lucile RAMBAUDé//@/) lucile.rambaud- Date : 2025.03.2516:21:03 +01'00'
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 18
06 MA] 2025M. Le Préfet du département de l'Indre-et-LoirePoùr le Préfet et par dz'ël_égat"'": p | / _Le Secrétaire Général, A( Æ Pa /Xavier LUQUET ~ = 7' ;,"7{ OE
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 19
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 20
05 MAI 205| M. Le Préfet du département de la Sarthe
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 21
M. Le Préfet du département des Yvelines
Frédéric ROSE
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 22
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 23
ANNEXES
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 24
ANNEXE 1 Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Atlantiqueconstituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordementsLes opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis dechasser valide, agréés piégeurs et rattachés à I'établissement SNCF Réseau - Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé à 11 bisboulevard de Tremault 41100 Vendôme.Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF N° de permis de Département N° DépartementRéseau de chasser de validation | agrément | d'obtentionrattachement du permisde | piégeur | de l''agrémentchasse piégeurM. Bonnet Alexis ' Infrapôle LGV 28 01 18049 National 7203901 72. Atlantique 'M. Dufresne Nicolas Infrapôle LGV 20070788007214A National _ _AtlantiqueM. Petit Alexandre Infrapôle LGV _ 41-02-08 National _ _AtlantiqueM. Sevin Patrick Infrapôle LGV 28,01,14327 National _ _AtlantiqueM. Sevin Philippe Infrapôle LGV 28,01,12655 National _ _AtlantiqueM. Gateau Jean — Claude Infrapôle LGV 87216459 National 37-13-2713 37AtlantiqueM. Popot Vincent Infrapôle LGV 20090418024411A National 41-18-041 41AtlantiqueM. Jahandier Julien Infrapôle LGV 20180288017707A National 283212 78AtlantiqueM. Toreau Guillaume Infrapôle LGV 202107280128-08-A National 7203957 72Atlantique
Date de l'annexe n°1 : 03/06/2024
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 25
ANNEXE 2 Constitution de la ligne à grande vitesse Atlantique placée sous laresponsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris —Montparnasse à Monts et n°429000 de Courtalain à Connerré et de leursraccordements
N° de la ligne DénominationPoints kilométriquesenveloppeLGV n° 431000De Paris — Montparnasse à Montspk 6+300 au pk 222+994LGV n° 429000De Courtalain à Connerrépk 130+273 au pk 179+642Raccordement n° 431300Raccordement de Massypk 0+000 au pk 1+864Raccordement n° 431302Raccordement d'Auneaupk 65+848 au pk 66+443Raccordement n° 431305Raccordement de Courtalainpk 128+861au pk 130+409Raccordement n° 431310Raccordement de St-Amand-Longpré pk 177+685 au pk 178+461_ Raccordement n° 431315Raccordement de St-Pierre-des-Corps pk 214+699 au pk 217+389Raccordement n° 431320Raccordement de Montlouispk 215+685 au pk 217+688Raccordement n° 429310Raccordement de Connerré-Sudpk 179+317 au pk 182+931
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 26
ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Atlantique placéesous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 deParis — Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leursraccordements
NOM de la ligneDépartementPoints kilométriques enveloppeLGV n° 431000Hauts-de-Seinepk 6+300 au pk 12+688LGV n° 431000Essonnepk 11+376 au pk 46+598LGV n° 431000Yvelines.pk 38+187 au pk 59+638" LGV n° 431000Eure-et-Loirpk 59+638 au pk 131+397LGV n° 431000Loir-et-Cherpk 131+397 au pk 188+248LGV n° 431000Indre-et-Loirepk 188+248 au pk 222+994LGV n° 429000Eure-et-Loirpk 130+273 au pk 133+880LGV n° 429000Loir-et-Cherpk 132+273 au pk 150+895LGV n° 429000Sarthepk 150+895 au pk 179+642Raccordement n° 431 300Hauts-de-Seinepk 0+000 au pk 0+871Raccordement n° 431300Essonnepk 0+871 au pk 1+864Raccordement n° 431302Eure-et-Loirpk 65+848 au pk 66+443Raccordement n° 431305Eure-et-Loirpk 128+861 au pk 130+409Raccordement n° 431310Loir-et-Cherpk 177+685 au pk 178+461Raccordement n° 431315Indre-et-Loirepk 214+699 au pk 217+389Raccordement n° 431320Indre-et-Loirepk 215+685 au pk 217+688Raccordement n° 429310Sarthepk 179+317 au pk 182+931
DDT - 72-2025-05-06-00001 - 2025 Arrêté interdépartemental divagation animaux-sécurité publique- LGV A 27
ANNEXE 4 : exemple de synthèse annuelle des prisesCompte rendu des actions de destructionLigne à grande vitesse Atlantique sous responsablllte de SNCF Réseau constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leursraccordements[Date du compte renduPériode : Année [AAAAIdentité Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'interventiond'interventionEtablissement | Préventeur | N° deligne | PK |Dépt|Commune| Date H H signalés vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons équarrissage N°| . Observationou de début | fin ou ou personnes de feu sraccordem blessés (B) fuyants(F)ent
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-24-00002
2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025
simplifiée
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 30
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Service Budget, Finances et Politique Immobilière
de l'État
Affaire suivie par Mélanie Ribot
Tel : 02 85 32 70 70
mèl : melanie.ribot@sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 24 avril 2025
DECISION SUR L'UTILISATION DES LICENCES CHORUS
Les agents dont les noms figurent en annexe sont autorisés à utiliser les logiciels CHORUS COEUR,
CHORUS FORMULAIRES, CHORUS DT et PLACE, selon les profils attribués et les BOP mentionnés.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Tél : 02 85 32 72 72
Mel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 31
Date d'actualisation 24/04/2025
Agent Service PLACE
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Confirmation
Création
Suppression
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Marchés
Confirmation
Création
Suppression
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N)
HATTON Patrice CERT NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné NON O N N NON O N N
FOURMI Olivier CERT OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné NON O N N NON O N N
GUERIN Anne CERT NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné NON O N N NON O N N
JOEL Annie CERT OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné NON O N N NON O N N
MUSSARD Sosthène CERT OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné NON O N N NON O N N
PROUST Christelle CERT OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné NON O N N NON O N N
GERVAIS Eric DCPPAT NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
ANDRIEUX Valérie DCPPAT OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
BAUDOT Aurélien DCPPAT - BECI NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
SABATIER Melissa DCPPAT - BECI NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
DAVIAUD Laurence DCPPAT - BEUP NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
PROVOST-RAUCH Sophie DCPPAT - BEUP NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
CRINIERE Maud DCPPAT - BATR NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-119-362-
363-364-380 O N N Non concerné O N N NON O N N
GUEVELOU Sarah DCPPAT - BATR NON OUI NON O N N NON OUI OUI OUI OUI
112-119-122-
362-363-364-
380
O N N Consultation NON
112-119-122-
362-363-364-
380
O N N NON O N N
LE PROVOST Isabelle DCPPAT - BATR OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI
112-119-122-
362-363-364-
380
O N N Consultation NON
112-119-122-
362-363-364-
380
O N N NON O N N
MILLET Patricia DCPPAT - BATR NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-119-362-
363-364-380 O N N Consultation NON 112-119-362-
363-364-380 O N N NON O N N
POUZET Baptiste DCPPAT - BATR NON OUI NON O N N NON OUI OUI OUI OUI
112-119-122-
362-363-364-
380
O N N Non concerné O N N NON O N N
RIOU Nathalie DCPPAT - BATR NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 119-362-363-
364-380 O N N Consultation NON 119-362-363-
364-380 O N N NON O N N
Nom - Prénom
HABILITATIONS CHORUS
Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
CHORUS DT – MINT Actualisation CHORUS FORMULAIRE Actualisation CHORUS COEUR Actualisation Actualisation
1/6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 32
Date d'actualisation 24/04/2025
Agent Service PLACE
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Confirmation
Création
Suppression
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Marchés
Confirmation
Création
Suppression
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N)
Nom - Prénom
HABILITATIONS CHORUS
Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
CHORUS DT – MINT Actualisation CHORUS FORMULAIRE Actualisation CHORUS COEUR Actualisation Actualisation
BERTRAND Anne-Charlotte CABINET NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
LEVESQUE Céline CABINET OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
ROBELET Maxime CABINET NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
VIVET Sophie CABINET OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
BAESBERG-RETRIF Romane CABINET - BOP OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 216 O N N Non concerné O N N NON O N N
LECONTE Véronique CABINET - BOP NON OUI NON O N N OUI OUI OUI OUI OUI 129-216 O N N Non concerné O N N NON O N N
LINEY Valentin CABINET - BOP NON OUI NON O N N OUI OUI OUI OUI OUI
129-216
119-362-363-
364-380
O N N Non concerné O N N NON O N N
QUILLET Franck CABINET - BSCGC NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
DAGAULT Cloé CABINET - BSCGC NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
JAGUELIN Quentin CABINET - BPA NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 119-207 O N N Non concerné O N N NON O N N
ROBVEILLE Pascal CABINET - BPA NON OUI NON O N N NON OUI OUI OUI OUI 119-207 O N N Non concerné O N N NON O N N
RIETSCH Yannick CABINET - BPA NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
LEPINAY Rémi CABINET - BPA NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
BURY Ophélie CABINET - BRECI NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
ROBERT Véronique CABINET - BRECI OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
MALET Marine CABINET - BRECI NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
2/6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 33
Date d'actualisation 24/04/2025
Agent Service PLACE
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Confirmation
Création
Suppression
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Marchés
Confirmation
Création
Suppression
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N)
Nom - Prénom
HABILITATIONS CHORUS
Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
CHORUS DT – MINT Actualisation CHORUS FORMULAIRE Actualisation CHORUS COEUR Actualisation Actualisation
SPOONER Quentin SPM NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
BOULANGER isabelle SPM OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
FOIN Mélanie SPM OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
MULOT Vincent SPM NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
TILLY Marie-Elize SPLF NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
FOUCAULT Solène SPLF OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
LEROYER Quentin SPLF OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
JAMIN Sylvie SPLF OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
POUGET Jean-Michel SPLF NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
MENANT Cyrille SGCD - DIRECTION NON OUI OUI O N N NON OUI OUI OUI OUI
112-148-176-
206-215-216-
217-348-349-
354-362-363-
723
O N N Non concerné O N N NON O N N
PROVART Marie-Pierre SGCD - DIRECTION OUI NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
RIBOT Mélanie SGCD - SBFPIE OUI OUI OUI O N N NON OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
BEAUFORT Nicolas SGCD - SBFPIE OUI NON OUI O N N OUI OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
DAUTREMEPUIS Valérie SGCD - SBFPIE OUI NON OUI O N N OUI OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
GUILLEMAN Samuel SGCD - SBFPIE NON NON NON O N N OUI OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
ILIAS Emmanuelle SGCD - SBFPIE NON NON OUI O N N OUI OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
LEMARIE Guillaume SGCD - SBFPIE OUI OUI OUI O N N NON OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
3/6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 34
Date d'actualisation 24/04/2025
Agent Service PLACE
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Confirmation
Création
Suppression
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Marchés
Confirmation
Création
Suppression
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N)
Nom - Prénom
HABILITATIONS CHORUS
Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
CHORUS DT – MINT Actualisation CHORUS FORMULAIRE Actualisation CHORUS COEUR Actualisation Actualisation
PINSARD Stéphanie SGCD - SBFPIE OUI NON OUI O N N OUI NON OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
SAUVAGE Véronique SGCD - SBFPIE OUI NON OUI O N N OUI OUI OUI OUI OUI
148-348-349-
354-362-363-
723
N N O RUO
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N NON O N N
BODET Cyril SGCD - SGBL NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N Non concerné O N N NON O N N
BOSSARD Thierry SGCD - SGBL NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N Non concerné O N N OUI O N N
CHEVALLIER Pierre SGCD - SGBL NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N Non concerné O N N OUI O N N
DI VINCENZO Lucas SGCD - SGBL NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N Non concerné O N N NON O N N
LEBEL-GODARD Romy SGCD - SGBL NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N Consultation O N N OUI O N N
LETOURNEAU Isabelle SGCD - SGBL NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
O N N Non concerné O N N NON O N N
THIBAULT Yannick SGCD - SGBL NON NON NON N O N OUI NON OUI OUI NON
148-348-349-
354-362-363-
723
N O N Consultation O N N OUI O N
VISSY Christophe SGCD - SICNUM NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON 354 O N N Non concerné O N N NON O N N
ROY Sylvie SGCD - SICNUM OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI NON 354 O N N Non concerné O N N NON O N N
BERTHIER Maggy SGCD - SRH NON OUI NON O N N NON OUI OUI OUI OUI 176-206-215-
216-217-354 O N N Non concerné O N N NON O N N
BEAUFORT Karine SGCD - SRH NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N RUO OUI 354 T2 O N N NON O N N
BEDOS Dominique SGCD - SRH NON NON NON O N N NON NON NON NON OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N Non concerné O N N NON O N N
BLIN Laurence SGCD - SRH NON NON NON O N N NON NON NON NON OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N Non concerné O N N NON O N N
DUBLINEAU Clémence SGCD - SRH NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N RUO OUI 354 T2 O N N NON O N N
GAUTIER Anita SGCD - SRH OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 354 O N N Non concerné O N N NON O N N
GAUTIER Anne-Sophie SGCD - SRH NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 176-206-215-
216-217-354 O N N Consultation NON 176-206-215-
216-217-354 O N N NON O N N
GOUPIL Typhanie SGCD - SRH NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N RUO OUI 354 T2 O N N NON O N N
4/6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 35
Date d'actualisation 24/04/2025
Agent Service PLACE
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Confirmation
Création
Suppression
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Marchés
Confirmation
Création
Suppression
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N)
Nom - Prénom
HABILITATIONS CHORUS
Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
CHORUS DT – MINT Actualisation CHORUS FORMULAIRE Actualisation CHORUS COEUR Actualisation Actualisation
HEINTZ Amélie SGCD - SRH NON NON NON O N N NON NON NON NON OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N Non concerné O N N NON O N N
HEUVELINE Valérie SGCD - SRH NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 176-206-215-
216-217-354 O N N Consultation NON 176-206-215-
216-217-354 O N N NON O N N
LAUDE Sylvie SGCD - SRH OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 176-206-215-
216-217-354 O N N Non concerné O N N NON O N N
NAVEAU Guillaume SGCD - SRH OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N Non concerné O N N NON O N N
RABREAU Christelle SGCD - SRH NON NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
TEMMERMANN Salomé SGCD - SRH NON NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
TOUCHARD Estelle SGCD - SRH NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 112-206-215-
216-217-354 O N N RUO OUI 354 T2 O N N NON O N N
VIGUIÉ Chantal DCL NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
DEBRUYNE Déborah DCL OUI NON NON O N N OUI OUI OUI OUI OUI 176-216-232-
303 O N N Non concerné O N N NON O N N
POHU Linda DCL - BRGE NON OUI NON O N N OUI OUI OUI OUI OUI 176-216-218-
232-303 O N N Non concerné O N N NON O N N
CAMINATI Valérie DCL - BRGE NON OUI NON O N N OUI OUI OUI OUI OUI 176-216-218-
232-303 N O N Non concerné O N N NON O N N
MAILLET Fabienne DCL - BRGE NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 216-218-232 O N N Non concerné O N N NON O N N
PICHON Aurélie DCL - BRGE OUI NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 176-216-218-
232 O N N Non concerné O N N NON O N N
PINEAU Romain DCL - BDCT NON OUI NON O N N NON OUI OUI OUI OUI 119-122-754 O N N Non concerné O N N NON O N N
BOURDEAU Cécile DCL - BDCT NON NON NON O N N OUI NON OUI OUI OUI 119-122-754 O N N Non concerné O N N NON O N N
CAMINATI Valérie DCL - BDCT NON OUI NON N N O NON OUI OUI OUI OUI 119-122-754 N N O Non concerné O N N NON O N N
CHENE Jérémy DCL - BDCT NON OUI NON O N N NON OUI OUI OUI OUI 119-122-754 O N N Non concerné O N N NON O N N
GUION Virginie DCL - BDCT NON NON NON N N O OUI NON OUI OUI OUI 119-122-754 N N O Non concerné O N N NON O N N
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 36
Date d'actualisation 24/04/2025
Agent Service PLACE
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Confirmation
Création
Suppression
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
Confirmation
Création
Suppression
Marchés
Confirmation
Création
Suppression
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N)
Nom - Prénom
HABILITATIONS CHORUS
Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
CHORUS DT – MINT Actualisation CHORUS FORMULAIRE Actualisation CHORUS COEUR Actualisation Actualisation
ROBELET Maëlle DCL - BAEC NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
BOUVIER Marjorie DCL - BAEC NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
PINEAU Yoann DCL - BDSE NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
BRAULT Miguel DCL - BDSE NON OUI NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
HAMEL Martine Secrétariat Général Grand
voyageur NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
GENERALI Cécile Action sociale NON OUI – BOP
216 NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
PEVERELLI David Action sociale Grand
voyageur NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
CIEKOSZ-SAID Jean-Yves Délégué du préfet Grand
voyageur NON NON O N N NON NON NON NON NON O N N Non concerné O N N NON O N N
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00002 - 2025-04-24 Droits CHORUS - Décision 2025 simplifiée 37
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-29-00002
AP appel la générosité fonds de dotation OUI
CARE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-29-00002 - AP appel la générosité fonds de dotation OUI CARE 38
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AVRIL 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « Oui Care »
Pour la période du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Considérant la demande reçue en préfecture le 03 av ril 2025 présentée par Madame Agnès
CHAPSAL, présidente du fonds de dotation « Oui Care » ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation est conforme aux textes en
vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-29-00002 - AP appel la générosité fonds de dotation OUI CARE 39

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTE

Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « Oui Care » est aut orisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1 er mai 2025 et le 30 avril 2026.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir des causes philanthropiques,
sociales, humanitaires et familiales tels que :
- les actions de solidarité et de sensibilisation qu' il mène directement dans le cadre de son
objet social,
- les actions des organismes à but non lucratif pours uivant des buts similaires aux siens ou se
situant dans le prolongement de son objet.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont la participation et l'organisation de travaux et
de manifestations (réunions, salons, événements, et c.), l'utilisation de sites internet, des réseaux
sociaux, l'affichage, la presse, les supports audiovisuels, l'envoi de courriers postaux et électroniques.

Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuel un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté du 22
mai 2019.

Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4
: La présente décision est susceptible de recours g racieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au président du fonds de dotation visé à l'article 1 er
du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-29-00002 - AP appel la générosité fonds de dotation OUI CARE 40
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00020
Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00020 - Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac) 41
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240320 du 02/05/25
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité,
représentant l'établissement « Banque Populaire Grand Ouest » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00020 - Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac) 42
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Banque
Populaire Grand Ouest » situé, 9 avenue du Docteur Jean Mac à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00020 - Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac) 43
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00020 - Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac) 44
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00020 - Vidéoportection-BPO Le Mans (Jean Mac) 45
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00017
Vidéoprotection-BPO-La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00017 - Vidéoprotection-BPO-La Flèche 46
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240317 du 02/05/25
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité,
représentant l'établissement « Banque Populaire Grand Ouest » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00017 - Vidéoprotection-BPO-La Flèche 47
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Banque
Populaire Grand Ouest » situé, 19 bis rue Carnot à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00017 - Vidéoprotection-BPO-La Flèche 48
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00017 - Vidéoprotection-BPO-La Flèche 49
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00017 - Vidéoprotection-BPO-La Flèche 50
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00018
Vidéoprotection-BPO-Le Mans (LeprinceRinguet)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00018 - Vidéoprotection-BPO-Le Mans (LeprinceRinguet) 51
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240315 du 02/05/25
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité,
représentant l'établissement « Banque Populaire Grand Ouest » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00018 - Vidéoprotection-BPO-Le Mans (LeprinceRinguet) 52
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Banque
Populaire Grand Ouest » situé, 25 boulevard Louis Leprince Ringuet à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00018 - Vidéoprotection-BPO-Le Mans (LeprinceRinguet) 53
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00018 - Vidéoprotection-BPO-Le Mans (LeprinceRinguet) 54
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00011
Vidéoprotection-Buffalo Grill-Sablé
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00011 - Vidéoprotection-Buffalo Grill-Sablé 55
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20210623 du 02/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Anthony BAVEREL,
représentant l'établissement « Buffalo Grill » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00011 - Vidéoprotection-Buffalo Grill-Sablé 56
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Anthony BAVEREL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Buffalo
Grill » situé, route du Mans-ZAC Les Tuileries à Sablé sur Sarthe (72300).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00011 - Vidéoprotection-Buffalo Grill-Sablé 57
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00011 - Vidéoprotection-Buffalo Grill-Sablé 58
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00005
Vidéoprotection-Caisse
d'Epargne-Bonnétable-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00005 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Bonnétable-raa 59
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250102 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité ,
représentant l'établissement « Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00005 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Bonnétable-raa 60
A R R E T E
Article 1   : Le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Caisse d'Épargne
Bretagne Pays de Loire » situé, 9 rue du Maréchal Joffre à Bonnétable (72110).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00005 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Bonnétable-raa 61
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00005 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Bonnétable-raa 62
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00014
Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Sablé sur
Sarthe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00014 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Sablé sur Sarthe-raa 63
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250048 du 02/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité ,
représentant l'établissement « Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00014 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Sablé sur Sarthe-raa 64
A R R E T E
Article 1   : Le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Caisse d'Épargne
Bretagne Pays de Loire » situé, 15 place Raphaël Elizé à Sablé-sur-Sarthe (72300).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00014 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Sablé sur Sarthe-raa 65
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00014 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Sablé sur Sarthe-raa 66
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00015
Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Vibraye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00015 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Vibraye-raa 67
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250051 du 02/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité ,
représentant l'établissement « Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00015 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Vibraye-raa 68
A R R E T E
Article 1   : Le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Caisse d'Épargne
Bretagne Pays de Loire » situé, 9 rue des Sablons à Vibraye (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00015 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Vibraye-raa 69
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00015 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne-Vibraye-raa 70
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00013
Vidéoprotection-Clinique FSEF-Sablé
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00013 - Vidéoprotection-Clinique FSEF-Sablé 71
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250137 du 02/05/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hendrick LEROI,
représentant l'établissement « Clinique Fondation Santé des Étudiants de France » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00013 - Vidéoprotection-Clinique FSEF-Sablé 72
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Hendrick LEROI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Clinique
Fondation Santé des Étudiants de France » situé, 421 rue Pierre et Marie Curie à Sablé-sur-Sarthe (72300).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention d'actes de terrorisme ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00013 - Vidéoprotection-Clinique FSEF-Sablé 73
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00013 - Vidéoprotection-Clinique FSEF-Sablé 74
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00010
Vidéoprotection-Commune de Luceau
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00010 - Vidéoprotection-Commune de Luceau 75
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250050 du 05/05/25
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Luceau ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00010 - Vidéoprotection-Commune de Luceau 76
A R R E T E
Article 1   : Le maire de Luceau est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Luceau (72500).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 9 caméras visionnant la voie
publique :
_ accueil mairie: 1 (intérieure) ;
_ rue du Nord, mairie : 1 ;
_ rue du Nord, halle commerciale : 1 ;
_ Le Clos Moulin, salle des fêtes : 3 ;
_ Le Clos du Moulin, arrière réfectoire : 1 ;
_ Le Clos du Moulin, local technique : 1 ;
_ rue du Patis, city-stade : 2.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes de terrorisme ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00010 - Vidéoprotection-Commune de Luceau 77
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00010 - Vidéoprotection-Commune de Luceau 78
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00009
Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00009 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-La Flèche 79
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250133 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté ,
représentant l'établissement « Le Crédit Lyonnais » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00009 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-La Flèche 80
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, les responsable sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Le Crédit
Lyonnais » situé, 26 rue Carnot à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00009 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-La Flèche 81
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00009 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-La Flèche 82
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00008
Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans
(Cordelet)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00008 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Cordelet) 83
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250132 du 05/05/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté ,
représentant l'établissement « Le Crédit Lyonnais » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00008 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Cordelet) 84
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Le Crédit
Lyonnais » situé, 7 avenue Louis Cordelet à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00008 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Cordelet) 85
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00008 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Cordelet) 86
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00006
Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans
(République)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00006 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (République) 87
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250130 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté ,
représentant l'établissement « Crédit Lyonnais » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00006 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (République) 88
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Crédit
Lyonnais » situé, 33 place de la République à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 6 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00006 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (République) 89
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00006 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (République) 90
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00007
Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans
(Tironneau)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00007 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Tironneau) 91
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250131 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté ,
représentant l'établissement « Le Crédit Lyonnais » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00007 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Tironneau) 92
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Le Crédit
Lyonnais » situé, 12-13 place Adrien Tironneau à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00007 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Tironneau) 93
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00007 - Vidéoprotection-Crédit Lyonnais-Le Mans (Tironneau) 94
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00012
Vidéoprotection-Fastned France-Yvré
l'Evêque-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00012 - Vidéoprotection-Fastned France-Yvré l'Evêque-raa 95
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250107 du 02/05/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Robin DE VIELDER,
représentant l'établissement « Fastned France » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00012 - Vidéoprotection-Fastned France-Yvré l'Evêque-raa 96
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Robin DE VIELDER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Fastned
France » situé, route de Paris à Yvré l'Evêque (72530).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00012 - Vidéoprotection-Fastned France-Yvré l'Evêque-raa 97
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00012 - Vidéoprotection-Fastned France-Yvré l'Evêque-raa 98
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00001
Vidéoprotection-La Poste Beaumont sur Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00001 - Vidéoprotection-La Poste Beaumont sur Sarthe 99
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250098 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la sûreté ,
représentant l'établissement « La Poste » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00001 - Vidéoprotection-La Poste Beaumont sur Sarthe 100
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le directeur de la sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste
» situé, place Dufour à Beaumont-sur-Sarthe (72170).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00001 - Vidéoprotection-La Poste Beaumont sur Sarthe 101
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00001 - Vidéoprotection-La Poste Beaumont sur Sarthe 102
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00002
Vidéoprotection-La Poste-Connerré
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00002 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 103
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250099 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la sûreté ,
représentant l'établissement « La Poste » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00002 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 104
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le directeur de la sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste
» situé, 1 rue de la Jatterie à Connerré (72160).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00002 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 105
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00002 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 106
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00003
Vidéoprotection-La Poste-Connerré
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00003 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 107
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250100 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la sûreté ,
représentant l'établissement « La Poste » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00003 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 108
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le directeur de la sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste
» situé, place Foch à Ecommoy (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00003 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 109
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00003 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 110
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-05-00004
Vidéoprotection-La Poste-Connerré
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00004 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 111
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250101 du 05/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la sûreté ,
représentant l'établissement « La Poste » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00004 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 112
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le directeur de la sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste
» situé, 20 rue Pasteur à Noyen-sur-Sarthe (72430).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00004 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 113
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 05/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-05-00004 - Vidéoprotection-La Poste-Connerré 114
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00019
Vidéoprotection-La Poste-La Suze sur Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00019 - Vidéoprotection-La Poste-La Suze sur Sarthe 115
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240391 du 02/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la sûreté ,
représentant l'établissement « La Poste » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00019 - Vidéoprotection-La Poste-La Suze sur Sarthe 116
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le directeur de la sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste
» situé, 5 rue Camille Claudel à La Suze-sur-Sarthe (72210).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00019 - Vidéoprotection-La Poste-La Suze sur Sarthe 117
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00019 - Vidéoprotection-La Poste-La Suze sur Sarthe 118
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00016
Vidéoprotection-La Poste-St Mars d'Outillé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00016 - Vidéoprotection-La Poste-St Mars d'Outillé-raa 119
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240279 du 02/05/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la sûreté ,
représentant l'établissement « La Poste » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00016 - Vidéoprotection-La Poste-St Mars d'Outillé-raa 120
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le directeur de la sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste
» situé, 4 rue Victor Hugo à Saint-Mars-d'Outillé (72220).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00016 - Vidéoprotection-La Poste-St Mars d'Outillé-raa 121
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00016 - Vidéoprotection-La Poste-St Mars d'Outillé-raa 122
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00010
Vidéoprotection-Total Relais Maresché
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00010 - Vidéoprotection-Total Relais Maresché 123
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240203 du 02/05/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal BOUNOUA,
représentant l'établissement « Totalenergies Marketing France- Relais Maresché » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00010 - Vidéoprotection-Total Relais Maresché 124
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jamal BOUNOUA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Totalenergies Marketing France – Relais Maresché » situé, gare de péage-A28 à Maresché (72170).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention d'actes de terrorisme ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00010 - Vidéoprotection-Total Relais Maresché 125
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 02/05/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00010 - Vidéoprotection-Total Relais Maresché 126