ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 11 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 11 juillet 2025

SOMMAIRE


Arrêtés

Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-232 03.07.2025
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne dans le cadre
des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du
viaduc SNCF d'Asnières-sur-Seine

4
DCL/BRGE n°
2025-238 03.07.2025
Arrêté portant agrément de la société MC
DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, sise 2
rue Gabriel Péri à Montesson, en qualité de dépanneur-
remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies
rapides du département des Hauts-de-Seine.

18
Arrêté n°78-
2025-07-03 03.07.2025 Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des
statuts de Seine et Yvelines Numérique 20
Arrêté n°012-
2025-07 04.07.2025
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes
au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »

45
DCL/BRGE n°
2025-233 04.07.2025
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une
opération d'inventaires naturalistes par plongée, sur la
commune de Gennevilliers

49
DCL/BRGE
N°2025-241 07.07.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 159 du 29
avril 2025 autorisant Monsieur Malik KEBKOUB à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « G PERMIS »
à Courbevoie.


52
3
DCL/BRGE
n°2025-245 07.07.2025
Arrêté autorisant Monsieur El Bekkay MOUMNI à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « JM
POINT EXPRESS ».

54
DCL/BEICEP
n°2025-246 07.07.2025
Arrêté portant prorogation, au bénéfice du
Département des Hauts-de-Seine, des effets de la
déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet
de requalification de la RD 910 sur les communes de
Chaville, Sèvres et Saint-Cloud
56
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-232 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne dans le cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc| SNCF d'Asniéres-sur-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article .41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
\
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 6 juin 2025, formulée par la société Océlian et par lasociété nationale des chemins de fer français (SNCF), conformément à l'article 41 du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuerdu 7 juillet 2025 au 2 septembre 2025, des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaducSNCF d'Asniéres-sur-Seine, sur les communes de Levallois-Perret, de Clichy-la-Garenne et d'Asniéres-sur-Seine, en aval de Paris, au PK 22.532 ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 25 juin 2025 ;Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°"
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, la société Océlian et la SNCF sont autorisées à effectuer du 7 juillet 2025 au2 septembre 2025, des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCF d'Asnières-sur-Seine, sur les communes de Levallois-Perret, de Clichy-la-Garenne et d'Asnières-sur-Seine, en aval deParis, au PK22.532.
Ces opérations auront pour conséquence une modification temporaire des règles de navigationpendant les différentes phases de travaux :
- phase 1 : du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 25 juillet 2025 ;- phase 2 : du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 ;- phase 3 : du lundi 18 août 2025 au mardi 2 septembre 2025.
ARTICLE 2
La société Océlian et la SNCF devront respecter les prescriptions suivantes :e le retour aux conditions normales de navigation aura lieu à partir du mercredi 3 septembre 2025,e pendant les changements de phase, une organisation de la navigation par VHF canal 10 devra êtremise en place,e une bathymétrie de contrôle de mouillage à 4,5 mètres (dragage à réaliser conformément auxéchanges préalables avec VNF) dans la passe 4 devra être réalisée et soumise à la validation de VNFavant le démarrage de la phase 2,e le risque de chute à l'eau devra être pris en compte, les intervenants devront être harnachés, et/ouêtre équipés de gilets de sauvetage avec sangle sous-cutale,e une signalisation réglementaire sur les ponts amont et aval signalant les travaux devra être mise enplace comme définie à l'annexe 2 : Règles de signalisation par phase de travaux,e aucun outil ni matériau ne devra tomber en Seine, : |e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e à aucun moment le rectangle de navigation des usagers de la voie d'eau ne doit être engagé durantles travaux conformément au balisage mis en place sur les passes naviguées,e un plan de prévention doit être établi pour ces travaux et être communiqué au gestionnaire de lavoie d'eau (VNF),e les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditions climatiquesseraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes, et en cas devisibilité réduite (brouillard, montée des eaux),e la formation d'embâcles doit être évitée,e les unités fluviales devront comporter de jour, la signalisation réglementaire d'un engin flottant autravail comme indiqué dans le règlement général de police : 2 pavillons (1 rouge côté berge et 1rouge/blanc côté chenal de navigation) conformément au II B5 article 3.41 RGPNI et maintenir uneveille VHF sur le canal 10,e les travaux ne devront en aucun cas apporter une gêne aux navigants qui restent prioritaires.e les unités fluviales devront comporter de nuit, la signalisation réglementaire d'un engin flottantstationnaire comme indiqué dans le règlement général de police : feu ordinaire blanc fixe visible detous les côtés, conformément à l'article A. 4241-48-20 RGPNI,e les déblais et matériaux devront être évacués et ne doivent en aucun cas rester en Seine,e maintenir obligatoirement une veille VHF sur le canal 10 durant les travaux,e durant les travaux un numéro d'astreinte devra être mise en place par l'entreprise 24h/ 24/h et 7j/ 7jet communiqué au gestionnaire de la voie d'eau (VNF).
2

ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toutela durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement àce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.L'autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins dela navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ildoit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que ledommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé audomaine public fluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision ActionTerritoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux« soit d'Un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,« soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre,le {) 3 Jill, 2025 Le préfet

Annexe 1 : Planning d'occupation des passes de navigation25-015_SNCF_VIADUC D'ASNIERES_ENROCHEMENTS DATE : 05/06/2025& DEGOUY Ca OCÉLIAN Planning d'occupation des passes de navigation
RÉSEAUNom dels tâche Durée Début Fin juillet 2025 a Aoû 20295, 07.09 11113,15.17 19 21123125|27]20|31102a4106'05' 10 12, 14.16, 18 2022/24! 26/2a1301013 —PASSE 2 =PASSE 3 - OUVERT - NAVIGATION DANS LES 2 SENS - MONTANTS ET AVALANTS EEae =PASSE 4 - OUVERT - NAVIGATION DANS UN SENS - AVALANTSry | fe D'PCCUPAITION IDES PASSES a
am-_| PHASE
1
PASSE 2 14 jow
PASSE 2
PASSE 3 - OUVERT - NAVIGATION DANS LES 2 SENS MONTANTS ET AVALANTS 14 jours ÀPASSE 3
PASSE 4 - FERME - TRAVAUX DRAGAGE ENROCHEMENTS 14 jours Saktii—t—| IBHASE 2
LI
PASSE 2 . FERME |
PABSE 2
=a == 1"PASSE 3 - FERME - TRAVAUX DRAGAGE ENROCHEMENTS 16 jours passf3
PASSE 3 - OUVERT - NAVIGATION DANS LES 2 SENS MONTANTS ET AVALANTS 16 jours ; HE aks 4PHASE 3 J 7 ;PASSE 2 - FERME - TRAVAUX DRAGAGE ENROCHEMENTS 12 jours EEPASSE 3 - OUVERT - NAVIGATION DANS LES 2 SENS MONTANTS ET AVALANTS 12 jours EE |. =PASSE 4 - OUVERT - NAVIGATION DANS UN SENS AVALANTS 12 jours | |PASSE 2 . TTPASSE 3 - OUVERT - NAVIGATION DANS LES 2 SENS MONTANTS ET AVALANTS BEPASSE 4 - QUVERT - NAVIGATION DANS UN SENS AVALANTS rTes _ = —— mamans Rennes ——— _ — males — mis ns ons 5e =
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PREFET er . ,Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE trLie et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 238 du 3 juillet 2025 portant agrément de la société MCDEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, sise 2 rue Gabriel Péri à Montesson, en qualité dedépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département desHauts-de-Seine.LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DR.1 n° 2003-011 du 7 juillet 2003 portant agrément en tant que dépanneur remorqueursur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ;Vu larrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu l'arrêté DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahier des chargesréglementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédées desHauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par monsieur Julien RIZZI, informant de sa nomination en tant quereprésentant légal de la société MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES et sollicitant une miseà jour des secteurs d'intervention figurant sur l'arrêté préfectoral DR.1 n°2003-011 du 7 juillet 2003portant agrément en tant que dépanneur-remorqueur sur les voies rapides et autoroutes nonconcédées des Hauts-de-Seine ;Vu le courriel du 30 juin 2025, émanant de la CRS Ouest, listant les secteurs d'intervention de lasociété MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, après mise à jour ;Considérant que les installations de la société MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES sontsituées sur le département des Yvelines ;Considérant que la société MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES est titulaire d'unagrément, en tant que gardien de fourrière, dont la validité expirera le 28 mars 2027 ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1 : La société MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, représentée par monsieurJulien RIZZI, est autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers,sur les secteurs suivants :

- A86 de Rueil-Malmaison jusqu'à la limite du département 92,- A14non concédée de Nanterre à Neuilly-sur-Seine,- Complexe Défense, y compris RN192, RN1013, RN1014, RN13 Neuilly-sur-Seine,- RN315
ARTICLE 2 : Le présent agrément donne le droit à la société MC DEPANNAGE SERVICESAUTOMOBILES d'utiliser également les bretelles et voies de service implantées sur les secteursprécités, pour les interventions sollicitées par les services de police.ARTICLE 3 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges, sous peine desanctions.ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré jusqu'au 28 mars 2027, date de fin de validité del'agrément gardien de fourrière délivré par la Préfecture des Yvelines. Il pourra être renouvelé, troismois avant la date d'expiration de validité, sur présentation d'un dossier complet et de l'arrêté portantrenouvellement de l'agrément en tant que gardien de fourrière.ARTICLE 5 : L'arrêté DR.1 n° 2003-011 du 7 juillet 2003, portant agrément en tant que dépanneurremorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine, est abrogé.ARTICLE 6 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS> Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines
7 8-2025-07-03-00015
Arrêté inter-préfectoral constatant lamodification des statuts de Seine-et-YvelinesNumérique
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-oréfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
constatant la modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l' article L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portan t nouvelle organisation territoriale de la Républiq ue
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité d e
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 201 6 portant création du Syndicat Mixte Ouvert
« Yvelines Numériques » entre le Conseil Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes
Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembr e 2016 portant adhésion de sept établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité p ropre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines
Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembr e 2017 portant adhésion de la Communauté de
Communes des Portes de l'Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat Mixte
Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d'Yvelin es
Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-24-003 du 24 avr il 2019 portant modification des statuts d'Yvelines
Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines
à Yvelines Numériques au 1
er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modi fication des statuts
d'Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du
Département des Hauts-de-Seine, au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-13-00006 du 13 juillet 2021 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-09-21-00007 portant adhésion de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
à Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-02-14-00013 du 14 février 2022 portant modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2022 constatant la modification des
statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 18 septembre 2024 adoptant la
modification des statuts du syndicat avec une compé tence « EA3 » recouvrant « Le socle logiciel
d'archivage et l'hébergement des données associées » et impliquant un mode de gouvernance
différencié pour cette nouvelle compétence ;
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yve lines Numérique du 11 décembre 2024 adoptant la
modification de l'article I.3 des statuts du syndicat relatif au siège social ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine-et-Yvel ines Numérique» et notamment l'article III.3
disposant que « les présents statuts peuvent être m odifiés par délibération du comité syndical à la
majorité des deux tiers des membres qui composent l e comité syndical conformément à l'article
L.5721-2-1 du CGCT » ;

Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mix te ouvert régi selon les dispositions des
articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que les délibérations du comité syndical des 18 sep tembre 2024 et 11 décembre 2024 ont
été adoptées dans les conditions de majorité énoncées à l'article III.3 des statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l'article I.1.1 .5 des statuts avec une compétence « EA3 »
recouvrant « Le socle logiciel d'archivage électron ique et l'hébergement des données associées » et
impliquant un mode de gouvernance différencié pour cette nouvelle compétence.
Article 2 : Il est constaté la modification de l'article I.3 des statuts et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article I.3 SIÈGE SOCIAL
Le siège social est situé 30/32 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles »
Article 3 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Numérique sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les sous-préfets de
Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-La ye, les présidents des conseils départementaux des
Hauts-de-Seine et des Yvelines , les présidents des collectivités membres, le maire de la commune de
Saint-Cyr-l'Ecole, les directeurs départementaux de s finances publiques des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des Préfectures de s
Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 juillet 2025
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Statuts — version du
= 1] Seine et Yvelines"Y Numérique
SYNDICAT MIXTE OUVERTA LA CARTE
« Seine-et-Yvelines Numérique »
STATUTS
18/09/2024 1 sur 25

SOMMAIRE
TITRE | PRESENTATION DU SYNDICAT... rires 4Article l.T Objet. dursyndicatisscssissssrsisisiivscvsrssscssssssvwtssvssveressovsssuersesciassuasnssuveasceesnceaseasien 4Article 1.1.1 Compétences... 41.1.1.1 Compétence A - « Aménagement numérique ».................................... 4142 Compétence B - a SDTAN 0 sssssssevcssssasesvevesnsessossseesiatesonsexonsssonteszesnsesseeessonneennssaecees 51.1.1.3 Compétence C - « vidéo protection » ss 51.1.1.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »....1.1.1.5 Compétence E - informatique de Gestion et Télécommunications1.1.1.6 Compétence F- Territoires connectés...1.1.1.7 Compétence G - Numérique pour les SolidaritésArticle 1.1.2 Missions et activités complémentaires ...Article 1.1.3 Adhésion des membres1.1.3.1 Compétence A « Aménagement NUMÉTIQUE ».........ssuus 81.1.3.2 Compétence B - « SDTAN » ...cececcseessscsnecssesneesecsserseesuecseesneeaeentessessseesnesseenseseeeesnes 8113.3 Compétence C - « vidéo protection »......................ss 81.1.3.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement ».... 81.1.3.5 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications............... 81.1.3.6 Compétence F - Territoires CONNECTÉS... 81.1.3.7. Compétence G - Numérique pour les Solidartiés 00... esse eeseeesseeesseernneesnees 8Article 1.2 Dénomination... seen 8Article 1.3 Siège social... sens 9Article: l:4 Duréessssssssreanenensennmennnenscnnnnninsnnusssnrnesanenuense 9
TITRE Il INSTANCES DU SYNDICAT... reines 10Article 11.1 Organisation générale... 10Article 112 Le Comité syndicales 10Article 11.2.1 Désignation... 10Article 11.2.2 Nombre de délégués sise 11Article 11.2.3 Représentation des membres du Syndicat... 1211.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres .........c eee 121.2.3.2 Compétences A - « aménagement numérique F'armmenmmemnmmenennmens 1211.2.3.3 Compétence B - SDTAN................... ns 1211.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection >»... 131.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement ».. 131.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications 131.2.3.7 Compétence F - Territoires CONNECTÉS... 1311.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités... 13
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Article 11.2.4 Incompatibilités................................... 13Article 11.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical 0... sccscssescseessessesesssseessecsseesseessenses 14Article 11.2.6 Quorum et Vote... 14
Article 11.2.7 Pouvoirs du Comité syndicalArticle 11.3 Le Président du Comité syndical.Article Il.4 Le Bureau...Article 11.5 Membres associés.Article 11.6 Personnel du Syndicat... 16Article 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat .............ccce 16Article 11.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres... 16Article 11.7 Commissions ..........--ssceeceeseecececesesessesecnecntesteaeaeestsaresesseesscenssuesvesesansaussssecsusesenseeees 17Article 11.8 Règlement intérieur... 17Articlell.9 Budget... 17Article 11.9.1 Recettes... snArticle 11.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement .Article 11.9.3 Dépenses... sen 17Article IL10 Comptabilité. 18Article 11.11 Indemnités de représentation... 18TITRE II] EVOLUTIONS DU SYNDICAT... nié 19Article 111.1 Retrait d'un'membrei.ssssssnsnenenenrennrennnrnnennanennen 19Article 111.1.1 Procédure sn 19Article (4:2, Conséquences. 19Article III.2 Dissolution et liquidationArticle III.3 Modification des statuts
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TITRE | PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1.1 OBJET DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte pour La mise en œuvre de servicesd'usage numériques utiles à l'ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivitésterritoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Article 1.1.1 CompétencesLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 1.1.3 qui en fontexpressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :
Aménagement numérique,SDTAN,Vidéo protectionNumérique dans les établissements d'enseignementInformatique de Gestion et TélécommunicationsTerritoires connectésNumérique pour les SolidaritésANnmOuNnpxz
1.1.1.1 Compétence À - « Aménagement numérique »Le Syndicat a pour objet principal d'exercer, en lieu et place des membres, les missionsvisées par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment :
o Au titre de la compétence A1
o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux decommunications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du codedes postes et des communications électroniqueso acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et desréseaux existantso mettre de telles infrastructures et réseaux à la disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendantso fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finalsaprès avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaireles besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulationdes communications électroniques
o Au titre de la compétence A2
o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communicationsélectroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes etdes communications électroniqueso acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existantso mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendantso fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finalsaprès avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
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Statuts -
les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulationdes communications électroniques
Selon le transfert opéré par ses membres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence,pour chacun d'entre eux,o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l'accueillent(compétence A.1)o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2)
Pour l'exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément auxdispositions de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales :o soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion ausyndicat mixte. (compétence A.1)© soit uniquement les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicatmixte. (compétence A.2)
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
1.1.1.2 Compétence B - « SDTAN »Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser leschéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l'article L. 1425-2 duCode général des collectivités territoriales
11.13 Compétence C - « vidéo protection »Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entreteniret exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de vidéoprotection ou de vidéo surveillance.
11.14 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développementdes usages et des outils numériques ainsi que l'accès concurrentiel aux communicationsélectroniques à haut débit des établissements scolaires.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir, installer,entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvredes politiques d'enseignement.
1.1.1.5 Compétence E - informatique de Gestion et TélécommunicationsLe Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour Le système d'information ausens large, la partie réseau local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi quel'environnement métier.Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de
moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées,mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outilscollaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont Le besoinserait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Au titre de la compétence E. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives« métier », notamment :e EA1 : dématérialisation,
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e EA2 : gestion documentaire,e EA3 : socle logiciel d'archivage électronique et hébergement des donnéesassociées,° EA4 : télétransmission,e EA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique etmutualisable.
Au titre de la compétence E. B- Télécommunications et Systèmes d'information,notamment :e EB1 : composants et services d'infrastructures, et de télécommunications,e EB2 : les solutions de gestion du Système d'Information, de télé sauvegarde,ou toute autre activité liée aux Systèmes d'Information et mutualisable.
11.1.6 Compétence F- Territoires connectés
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développementde services numériques et innovants destinés à la création de territoires connectés.Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de
moyens.
Cette compétence se subdivise en différentes sous-compétences :e Sous-compétence F1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier lestechnologies d'information et de communication ;e Sous-compétence F2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pourfavoriser le développement des usages du numérique ;e Sous-compétence F3 : Aider ses membres à réaliser leurs projets liés audéveloppement de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afind'accélérer en particulier le développement de bornes de recharge pour véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaineprivé), véhicules associés et leurs applications numériques liées ;° Sous-compétence F4 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques en lienavec la « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour les besoinspropres de ses membres.
Dans le respect des limites des compétences des membres, ces sous-compétences peuvents'appliquer dans les domaines suivants :e Gestion intelligente de l'eau et des déchets ;e Efficacité énergétique et environnementale ;e. Eclairage public ;e Mobilité ;e Sécurité ;e Services publics numériques.
11.1.7. Compétence G - Numérique pour les Solidarités
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développementde services ou équipements numériques destinés aux publics relevant des Solidarités et del'inclusion numérique, tels que listés à l'article 2.A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir, installer etentretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvredes projets qu'il conduit.
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Le Syndicat est ainsi habilité a conduire des actions de mutualisation de compétences et demoyens.
Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment :. Réaliser Vingénierie, la dotation, la gestion et la maintenance deséquipements et logiciels concernés.= Assister et accompagner ses membres dans le développement de leursprojets pour favoriser l'inclusion numérique et la lutte contre- Villectronisme.- Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser ledéveloppement des usages du numérique.- Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement del'inclusion numérique.- Aider ses membres a favoriser les usages numériques
Article 1.1.2 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractére de complément normal etnécessaire de ses compétences.
Les services délivrés au titre des compétences du Syndicat peuvent étre en tout ou partiemis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurscompétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales oules établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cetteconvention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité oul'établissement des frais de fonctionnement dudit service.
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit deses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service auSyndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise enconcurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L.2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de lacommande publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité a étre coordonnateur de groupements de commandes dans desdomaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L 2113-6 s. ducode de la commande publique.
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues à l'article L 2113-2 du codede la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique serattachant a son objet.
Article 1.1.3 Adhésion des membresPeuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Yvelines etdes Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicatmixte et tout autre établissement public situés. sur le territoire des Départements desYvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départementsdes Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale.
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Statuts
L'adhésion du nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers(2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans lesstatuts.
1.1.3.1 Compétence À « Aménagement numérique »Peuvent adhérer à tant à la compétence A1 que A2 :o Le Département des Yvelines,o les établissements publics statutairement compétents au titre de l'article L. 1425-1du Code général des collectivités territoriales,o les communes dites «isolées » définies comme les communes membres d'ungroupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n'ayantpas transféré la compétence de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivitésterritoriales.
1.1.3.2 Compétence B - « SDTAN »Seul peut adhérer le Département des Yvelines en application de l'article L. 1425-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
1.1.3.3. Competence C - « vidéo protection »Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premierparagraphe de l'article 1.1.3 des présents statuts.
1.1.3.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »Peuvent adhérer à cette compétence :o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion deséquipements scolaires,o les communes n'ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion deséquipements scolaires,
1.1.3.5 Compétence E - Informatique de gestion et TélécommunicationsPeuvent adhérer à cette compétence (E.A ou E.B) l'ensemble des personnes publiques viséesau premier paragraphe de l'article 1.1 des présents statuts.
1.1.3.6 Compétence F - Territoires connectésPeuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premierparagraphe de l'article 1.1.3 des présents statuts.
113.7 Compétence G - Numérique pour les SolidartiésPeuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premierparagraphe de l'article 1.1.3 des présents statuts.
Article 1.2 DENOMINATIONLa dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique ».
La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndicalà la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées
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Article I.3 SIEGE SOCIALLe siège social est situé a 30/32 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles.
Le siége social pourra étre modifié par une délibération du Comité syndical a la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article I.4 DUREELe syndicat a une durée illimitée.
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TITRE Il INSTANCES DU SYNDICAT
Article 11.1 ORGANISATION GENERALELe syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article 11.2 LE COMITE SYNDICAL
Article 11.2.1 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires etsuppléants délégués par Les organes délibérants de chacun des membres.
Quel que soit le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne sonou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, également parmises élus, selon les règles suivantes :
La durée du mandat d'un délégué titulaire et suppléant d'un membre du Syndicat estidentique à celle de l'organe qui le désigne.Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans Le mois quisuit son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernierdispose d'un délai d'un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléants
En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d'un membre ou derenouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres enexercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comitésyndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par lenouvel organe délibérant.En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pourquelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans Le délai d'unmois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans Le délai prévu aux alinéasprécédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Présidents'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comitésyndical est alors réputé complet.
Par exception, pour la compétence EA3 «socle logiciel d'archivage électronique ethébergement des données associées », chaque membre adhérent participe a un collége parl'intermédiaire d'un représentant désigné spécifiquement pour siéger à ce collège, cereprésentant est un élu de la personne publique adhérente :
e uncollége communal Yvelinois pour les communes et EPCI adhérents à la compétenceEA3 situés dans le Département des Yvelines qui désignera un représentant titulaireet un représentant suppléant pour participer au Comité Syndical ;
e un collège communal Altoséquanais pour les communes et EPCI adhérents à lacompétence EA3 situés dans le Département des Hauts-de-Seine qui désignera unreprésentant titulaire et un représentant suppléant pour participer au ComitéSyndical ;
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e Un collège qui sera constitué des établissements publics hors EPCI adhérents a lacompétence EA3 et qui désignera un représentant titulaire et un représentantsuppléant pour participer au Comité Syndical.
Lors de la première réunion, convoquée par le Président du Syndicat, chaque collègedésignera son président et ses représentants (titulaire et suppléant). Le président peut êtredésigné représentant.
La durée du mandat du président du collège est de trois (3) ans renouvelables. Le présidentdu collège a pour fonction unique de convoquer le collège et d'acter la désignation dureprésentant titulaire et du représentant suppléant.
Il sera procédé à une nouvelle désignation de leur représentant à l'occasion d'une sessionannuelle sur demande du président.
Chaque collège devra se réunir sur demande du président du collège avant chaque Comitésyndical dès lors que l'ordre du jour de ce comité syndical comportera une délibérationrelative a la compétence EA3.
Chaque collège pourra se réunir une fois par an sans condition sur demande du président ducollège.
Le collège devra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Lereprésentant de la commission de chaque collège participant au Comité syndical aura, parconséquent, un mandat impératif.
Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Article 11.2.2 Nombre de déléguésChaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes (et sous réserve del'exception décrite à l'article précédent pour la compétence EA3) :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5)délégués titulaires et cinq (5) suppléants,
o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et lenombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon Les modalitésdéfinies dans le tableau ci-après :
Tranche de population Aide Thevlatews aéégie Simrplgartsinférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure ou 2 2égale à 250 000 habitantsSupérieure à 250 000 habitants 3 3La population retenue est la population communale de l'année n-3 calculée conformément audécret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE.
Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zoneconventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette decontribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de
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Statuts -
contribution. Les modalités de mise en ceuvre de cette faculté seront définies dans leréglement intérieur du Syndicat.
o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant
Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalitésparticulières définies ci-après s'appliquent :
Dans l'hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l'aménagementnumérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire etun suppléant.
Dans l'hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l'aménagementnumérique, chaque commune procède à la désignation d'un représentant, au sein de sonConseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Lesreprésentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en Leur sein àla majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenterl'ensemble des communes isolées au Syndicat.
o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1)délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.
Article 11.2.3 Représentation des membres du Syndicat
112.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membresLa représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalitéssuivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notammentpour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
1.2.3.2. Compétences A - « aménagement numérique »
Tant pour la compétence A1 que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence «aménagement numérique » votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
112.33 Compétence B - SDTAN
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
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En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
1.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
1.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissementsd'enseignement » votent.Lors des scrutins :© Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
1.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et TélécommunicationsSeuls les membres ayant transféré la compétence Informatique de Gestion etTélécommunications votent.Lors des scrutins :© Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.7 Compétence F - Territoires connectés
Seuls les membres ayant transféré la compétence Territoires connectés votent.Lors des scrutins :© Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
1.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
Seuls les membres ayant transféré la compétence Numérique pour les Solidarités votent.Lors des scrutins :© Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 11.2.4 IncompatibilitésLes membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
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Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconquedans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;o Préter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Comitésyndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article 11.2.5 Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit a l'initiative de sonPrésident au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expressesoit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voixdélibératives. '
L'ordre du jour est arrêté par le Président.Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de laséance.
Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq joursfrancs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l'ordre du jour de laréunion du Comité syndical.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.
Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par lerèglement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absencedu Président lors d'une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président deséance.
Article 11.2.6 Quorum et voteAprès avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués quiparticipent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défautde télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participationeffective.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par Les présents statuts.
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Article 11.2.7 Pouvoirs du Comité syndicalLe Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et au(x) Vice-présidents, à l'exception :
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes etredevances ;o De l'approbation du compte administratif ;o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeureintervention en application de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivitésterritoriales ;o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et durèglement intérieur ;o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement decollectivités territoriales.o De la délégation de la gestion d'un service public.
Article 11.3 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAL
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comitésyndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'age. Il sera procédé ainsi àchaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables tacitement.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions autitre desquelles l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndicalélit en son sein un nouveau Président.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
IL prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
IL est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, ilpeut déléguer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
IL représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
IL peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformémentà l'article 11.2.6.
Article 11.4 LE BUREAULe Bureau est constitué du Président, d'un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est désignéparmi Les délégués de l'autre Département.
15 sur 25Statuts — version du 18/09/2

Le Premier Vice-président et les Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacunedes catégories de membres du Syndicat, à raison de :o Trois (3) membres pour le Département des Yvelineso Trois (3) membres pour le Département des Hauts-de-Seineo et trois (3) membres pour l'ensemble des établissements publics et communes isoléesd'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative desdifférents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélectiondans l'assemblée qui l'a désignée comme délégué.
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre, sauf en cas d'adhésiond'un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical,conformément à l'article II 2.6.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérervalablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 11.5 MEMBRES ASSOCIES
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différentsorganes dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur IL peut s'agirde personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagementnumérique du territoire.
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau,le cas échéant, qu'à titre consultatif.
La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et del'organe délibérant des membres associés.
Article 11.6 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au SyndicatLes services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition duSyndicat pour l'exercice de ses compétences.
Article 11.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membresLes services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivitésou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Statuts version du 18/09/2024 16 sur 25

Statuts — version du 18/09/2024
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou lesétablissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise a disposition. Cetteconvention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité oul'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article 11.7 COMMISSIONSLe Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences,des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 11.8 REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, desdispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode descrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Article 11.9 BUDGET
Article 1.9.1 RecettesLes recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
o Les contributions des membres
La contribution présente un caractére obligatoire. Y compris pour les membres associés.(Exception faite aux membres ayant transférés uniquement la compétence EA3 qui sontexonérés de cette obligation).
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération duComité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicatainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicato Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange de service rendus,o Les subventions,Les produits des dons et legs,o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés,o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Oo
Article 11.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnementet d'investissement entre les membres du Syndicat.
Article 11.9.3 DépensesLes dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :o Les frais de personnel ;o Les frais d'administration générale ;
17 sur 25

o Les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qui lui ont été transféréespar ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumisaux règles de La commande publique qu'il attribue ;o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et del'investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article 11.10 COMPTABILITELe Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément àl'instruction comptable M52 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sontexercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article Il.11 INDEMNITES DE REPRESENTATIONLes délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit auremboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de laréglementation en vigueur.
Statuts — version du 18/09/2024 18 sur 25

Statuts
TITRE Ill EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article Ill. 1 RETRAIT D'UN MEMBRE
Article ll.1.1 ProcédureLa reprise d'une compétence ne peut intervenir qu'à l'expiration des conventions passéesavec le ou les entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, quisont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La demande de retrait d'un membre est soumise, d'une part à l'accord du Comité syndicalstatuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondérationprévue par les présents statuts, d'autre part à l'accord des deux-tiers (2/3) des organesdélibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d'unmembre pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai,sa décision est réputée défavorable.
Article (11.1.2 ConséquencesEn cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte :
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués àVadhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biensliquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué àl'adhérent propriétaire.o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises auSyndicat.o Le retrait d'un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11.2 DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du Code généraldes collectivités territoriales.
Article III. 3 MODIFICATION DES STATUTSLes présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majoritédes deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'articleL. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
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Annexe 1 - Liste des membres
L: Liste des membres du Syndicat :o Département des YvelinesCommunauté de Communes Gally MauldreCommunauté de Communes Haute Vallée de ChevreuseRambouillet territoires,Coeur d'Yvelines,Communauté de communes du Pays Houdanais,Grand Paris Seine et OiseSaint Germain Boucles de SeineCommunauté de Communes les Portes de l'Ile-de-FranceCommunauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-YvelinesDépartement des Hauts-de-SeineCommune de Saint-Cyreooooogo000 0 0c 0
: Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :Département des YvelinesCommunauté de Communes Gally MauldreCommunauté de Communes Haute Vallée de ChevreuseRambouillet territoires,Coeur d'Yvelines,Communauté de communes du Pays Houdanais,Grand Paris Seine et OiseSaint Germain Boucles de SeineCommunauté de Communes les Portes de l'Ile-de-FranceCommune de Saint Cyr
=
ooooo0o0 000
I.1.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :o Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
1.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :o Département des Yvelines
1.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :o Département des Yvelineso Département des Hauts-de-Seine
1.4: Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissementsd'enseignement » :o Département des Yvelines
1.5: Membres adhérents à la compétence E - Informatique de Gestion etTélécommunications :AUCUN1.6 : Membres adhérents à la compétence F - Territoires connectésAUCUN1.7 : Compétence G - Numérique pour les solidaritésAUCUN
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Annexe 2 -Répartition du nombre de délégué par membre
Modalité de calcul Nombre deMembre conformément à l'article déléguéélégués11.2.2.
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée de Population (INSEE) 1Chevreuse 24 771
Communauté de Communes Gally-Mauldre Population ss 1
. ue Population (INSEE)Rambouillet territoires 56 197 1
; ; Population (INSEE)Coeur d'Yvelines 48 022 1
Communauté de communes du Pays Population (INSEE) 1Houdanais 28 502
—— : Population (INSEE)Grand Paris Seine et Oise 399 855 3
Communauté de Communes les Portes de Population (INSEE) 1l'Ile-de-France 7 126
: ' 4 Population (INSEE)Saint Germain Boucle de Seine 332 672 3
Communauté d'Agglomération Saint-Quentin- Population (INSEE) 2En-Yvelines 229369
Département des Hauts-de-Seine / 5
Commune de Saint Cyr / 1
Statuls version du 18/09/2024 21 sur 25

Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
2 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Département des Hauts-de-Seine
Nombre deModalité de voix par .calcul délégué Nombre | NombreMembre conformémen (1 voix par de de voixt à l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée)
Département des Yvelines competences 4 5 20transférées
Communauté de communes Haute | 1 compétence 1 1 1Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétencepa 1 1 1Mauldre transferee
Rambouillet territoires 1 competence 1 1 1transférée
1 compétenceCoeur d'Yvelines transférée 1 1 1
A 1 compétenceCommunauté de communes du Pays transférée 1 1 1Houdanais
1 compétenceGrand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
; 3 eCommunauté de Communes les 1 tte 1 1 FPortes de l'Ile-de-France
1 compétenceSaint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3
A ae 1 compétenceCommunauté d'Agglomération transférée 1 2 2Saint-Quentin-En-Yvelines
1 compétencetransférée 1 5 5
Commune de Saint Cyr 1 compétencetransférée
Statuts — version du 18/09/2024 22 sur 25

3 Compétence A.1 et A.2 - « aménagement numérique »
Seuls les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique »votent.
Nombre deModalité de voix parcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformément (1 voix par de de voixà l'article délégué par | délégués | total11.2.3.1 compétencetransférée)
Département des Yvelines a competences 4 5 20transférées
Communauté de communes Haute | 1 compétence 1 1 1Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétencerar 1 1 1Mauldre transférée
Rambouillet territoires Tcampetence 1 1 1transférée
1 compétenceCœur d'Yvelines transférée 1 1 1
5 1 compétenceCommunauté de communes du Pays transférée 1 1 1Houdanais
1 compétenceGrand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
Communauté de Communes les L ls 1 1 1Portes de l'Ile-de-France
1 compétenceSaint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3
Communauté d'Agglomération ee 1 2 2Saint-Quentin-En-Yvelines1 compétenceCommune de Saint Cyr transférée 1 1 1
Statutsversion du 18/09/2024 2523 sur 25

4 Compétence B - « SDTAN »
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Nombre deModalité de voix. parcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformément (1 Voix par de de voixà l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée)
Département des Yvelines 4 competences 4 5 20transférées
5 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
Nombre deModalité de voix parcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformément (1 voix par de de voixà l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée)
Département des Yvelines + compevenees 4 5 20transfereesDépartement des Hauts-de- 1 compétence 1 5 5Seine transférée
6 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissementsd'enseignement » votent.
Modalité de | Nombre deparcalcul délégué Nombre | NombreMembre conforméme (1 voix par de de voixnt à l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée)4
Département des Yvelines compétences 4 5 20' transférées
7 Compétence E - Informatique de gestion et TélécommunicationsSANS OBJET8 Compétence F - Territoires connectésSANS OBJET9 Compétence G - Numérique pour les solidaritésSANS OBJET
Statuts - ver:n du 18/09/2024 24 sur 25

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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres »



LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite Nationale
Chevalier du Mérite Maritime
Officier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5212-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP au
sujet de l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;

Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant l'adhésion au
SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l'adhésion
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l'adhésion
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 8 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Auvers-sur-Oise, d'Arcueil,
d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de
Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay-
Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron,
de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-
Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse,
de Grigny, d'Issy-les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-
Colombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du
Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Saint-
Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l'Aumône,
de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de
Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges,
de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois
mois prévu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;





ARRÊTENT :

Article 1er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux
mois courant à compter de sa publication.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.




Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME





Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général de la préfecture


Signé


Sébastien LIME





Pour le préfet des Yvelines
Le secrétaire général


Signé


Victor DEVOUGE












Pour la préfète de l'Essonne
Le secrétaire général


Signé


Olivier DELCAYROU





Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général


Signé


Pascal GAUCI






Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général


Signé


Frédéric ANTIPHON






Le préfet du Val-de-Marne



SIgné


Etienne STOSKOPF





Pour le préfet du Val d'Oise
La secrétaire générale


Signé


Hélène GIRARDOT

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-233 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une opération d'inventaires naturalistes par plongée, sur la commune deGennevilliers
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ; |Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 6 juin 2025, formulée par la société BIOTOPE, sise 22boulevard Maréchal Foch, 34140 Mèze, conformément à l'article 41 du règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer du 23 juillet2025 au 25 juillet 2025 de 9h à 19h, une opération d'inventaires naturalistes par plongée localisée sur laSeine, du PK 32.500 aux PK 33.000, bras gauche dit de Gennevilliers, sur la commune de Gennevilliers ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 26 juin 2025 ;Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, la société BIOTOPE est autorisée à effectuer du 23 juillet 2025 au 25 juillet2025 de 9h à 19h, une opération d'inventaires naturalistes par plongée localisée sur la Seine, du PK32.500 aux PK 33.000, bras gauche dit de Gennevilliers, sur la commune de Gennevilliers.
ARTICLE 2
La société BIOTOPE devra respecter les prescriptions suivantes :e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisionset dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e les documents relatifs aux prescriptions à respecter sont disponibles sur le site internethttps://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique, « réglementation ».
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toutela durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement àce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins dela navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ildoit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que ledommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé audomaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision ActionTerritoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.

ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de. publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux= soit d'Un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le {| 4 JUIL. 2025

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EnPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGE N° 241 du 07 juillet 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 159 du 29 avril2025 autorisant Monsieur Malik KEBKOUB à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « GPERMIS » à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R1411-19-12 :Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L'Arrété du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté DCL/BRGE N° 159 du 29 avril 2025 autorisant Monsieur Malik KEBKOUB àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « G PERMIS » à Courbevoie ;Vu Les documents présentés par Monsieur Malik KEBKOUB en vue de l'ajout d'un nomcommercial à son établissement ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N° 159 du 29 avril 2025 est modifiécomme suit :Monsieur Malik KEBKOUB est autorisé à exploiter sous le n° E 25092 0014 O unétablissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CSR COURBEVOIE — SAS G PERMIS » situé 2, rue Sébastopol àCourbevoie.

ARTICLE 2: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureau(7
Soizic- LAFFAY

E a Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE n°245 du 07 juillet 2025, autorisant Monsieur El Bekkay MOUMNI aexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière, dénommé « JM POINT EXPRESS ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 aR.212-5 et R. 223-5 aR. 223-8 :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande présentée par Monsieur El Bekkay MOUMNI en vue d'être autorisé àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur El Bekkay MOUMNI est autorisé à exploiter, sous len° R 25 092 0005 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, dénommé « JM POINT EXPRESS », et dont le siège est situé 14, rueDelambre — 75014 PARIS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. L'exploitant de l'établissement devra présenter sa demande derenouvellement deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à lasécurité routiére dans la salle de formations suivante :
MY MONITEUR PARIS109/111 avenue Aristide Briand92120 MONTROUGE
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement àtitre personnel par son titulaire sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ceslocaux par un autre exploitant, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel(animateurs, psychologue, GTA), l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modificationdu présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué àl'Education Routière des Hauts-de-Seine et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts de- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,L'Attachée, Adjginte au Chef de Bureau
Soizié LAFFAY

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-2h6 portant prorogation, au bénéfice du Département desHauts-de-Seine, des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projetde requalification de la RD 910 sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des ses à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2020-130, en date du 28 août 2020, portant déclaration d'utilitépublique du projet de requalification de la RD 910 sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud, aubénéfice du conseil départemental des Hauts-de-Seine ; e
Vu la délibération du 14 février 2025 du conseil départemental des Hauts-de-Seine autorisant son président àdemander au préfet des Hauts-de-Seine la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la DUPrelative au projet de requalification de la RD 910 sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud ;
Vu le courrier du 15 avril 2025 complété par courrier du 30 juin 2025 du président du conseil départemental desHauts-de-Seine sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
Vu le dossier joint au courrier du 30 juin 2025 précité ;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne peut être acquispendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEPn° 2020-130, en date du 28 août 2020 susvisé ;
Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2020-130,en date du 28 août 2020, n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;
Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtéDCPPAT/BEICEP n° 2020-130 du 28 août 2020, afin de permettre au Département des Hauts-de-Seine depoursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à la réalisation du projet de requalification de la RD 910 surles communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 août 2025, les effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2020-130 du 28 août 2020 et relative au projet de requalificationde la RD 910 sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud.
ARTICLE 2
Le Département des Hauts-de-Seine est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation,les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et les mairesde Chaville, Sèvres et Saint-Cloud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, etaffiché pendant deux mois en mairie de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud.
Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seineà l'adresse suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/RD910
Nanterre, le E7 JUIL, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire génér:

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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