PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-137
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant
délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (10 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n°
62-0019) (4 pages) Page 14
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-19-00004
Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant
délégation de signature à monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques ethia eae de l'appui territorialBealeFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-11-104ARRÊTÉ DU 19 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMONSIEUR SEBASTIEN BECOULET, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU'AUXPERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Becoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François Ral, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 ED www.pas-de-calais.gouv.fr EG @prefetpasdecalais © @prefet62
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Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, a |' effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatiéres suivantes :A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics ;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras ;- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
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16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux,collectivités locales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement.
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons ;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant passix mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;S) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, ducode de la route ;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, |- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;
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- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur devéhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur :1) Pour les arrondissements d' Arras et de Béthune,2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X) ;.14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days) ;Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune ;15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ;18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d' Arraset autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement deBéthune ou d'Arras ;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territorialespour le département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
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25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;26) Toute décision relative a la circulation sur les voies fluviales pour le département ;27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d' objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maitre restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département ;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi ;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquéte sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;
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5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilièresamiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publicscommunaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;
D — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;
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- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien BECOULET, sous-préfetde Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, ladélégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, MmeDelphine TAILLIEZ et Mme Sylvie MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception despièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actessuivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité etdes moyens- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à M. David CARON, secrétaire administratif de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;7
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- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteurdans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ; .- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuèdes conducteurs de taxi ;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à M. Christophe CHEVALIER, secrétaire administratif de classenormale, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8
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- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteurdans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement durable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : |- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ; :- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet deBéthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme SandraGUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet deBéthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfétede Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12
En cas d'absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de Mme SandraGUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à M.Christian VEDELAGO, directeur de cabinet , pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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=freLaurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-20-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de formation SSIAP -
SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019)
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SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019) 14
| CabinetPREFET | Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité Arras, le 2 0 MAI 2025Section ERP / Grands rassemblementsArrêté n° CAB-BRS-2025-745
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION |AUX MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DESSERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 etR143-12;Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-254 du 10 février 2025 portant modification del'agrément d'un organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic, pour l'organisme SECURICONSULT (numéro d'agrément 62-0019) ;Vu le dossier de demande de modification d'agrément présenté par l'organismeSECURICONSULT reçu le 02 mai 2025 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'avis favorable du préfet de la Somme en date du 16 mai 2025;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-254 du 10 février 2025 précité est abrogé et remplacépar les dispositions suivantes.L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel_ permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur est délivré à SECURICONSULT sous le N° 62-0019, pour unedurée de cinq ans, soit du 05 mars 2024 au 05 mars 2029, au vu des informationsmentionnées à l'article suivant.
Article 2 :Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 del'arrêté du 2 mai 2005 précité :1 - RAISON SOCIALE :SAS SECURICONSULT depuis le 1° juillet 20232 - NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIREDATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :Monsieur Antoine LECOUTRE, né le 27 août 1992 à CALAIS (62)Bulletin n° 2 : absence de condamnation, bulletin délivré le 07 décembre 20243 - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :Siège social et lieu de formation principalSECURICONSULT - 85 rue de la Bimoise — 62650 CLENLEUTéléphone : 06 76 16 35 60E-mail : admin@securiconsult.fr4 - ATTESTATION D'ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » :ALLIANZ Actif Pro — 123 rue Carnot — 62930 WIMEREUXContrat n° 62857904 valide du 26 octobre 2024 au 25 octobre 20255 - MOYENS MATÉRIELS ET PEDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI :La visite de l'IGH s'effectue de manière virtuelle.Une convention de mise à disposition de locaux pour les formations et visites figure au dos-sier :— MEGACITE, 101 avenue de I'Hippodrome à AMIENS (convention signée le 02 février 2025)Une convention de mise à disposition de locaux pour les visites figure au dossier :- Centre de formation AIFOR, boulevard Lefebvre a ETAPLES (convention signée le 1° février2024)
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Deux autorisations de visite de locaux figurent au dossier :— Centre commercial Cité Europe à COQUELLES (autorisation en date du 07 février 2024)- Centres hospitaliers de CALAIS, LENS et ARMENTIERES (autorisation en date du 07 février2024)
LISTE DU MATERIEL PROPRIETAIRE CONVEN-DU MATERIELTIONDESENFUMAGEClapets et volets nécessaires a la formation XÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉÉclairage de sécurité (permanent et non-permanent) en Xétat de fonctionnementMOYENS DE SECOURSBaie SSI de catégorie A XInformatique: U. A. E. par convention (centres hospita- Xliers)Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, mo- Xdèle de coupure d'urgence (électrique, porte automa-tique...)Extincteurs (eau, poudre, CO2) XUn bac écologique à gaz / Exercices pratiques sur feux X Xréels sur les sites de formationAppareil de fumée froide | XUn robinet d'incendie armé (convention avec le centre Al- XFOR)Plusieurs diffuseurs et têtes de sprinkleurs non fixées XUn jeu d'appareils émetteurs-récepteurs XSystème d'évaluation de gestion des rondes XRegistre de prise en compte des évènements et main cou- XranteUn système informatisé par boîtiers pour les épreuves X
6 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SURFEUX RÉELS :Les exercices sur feux réels se dérouleront sur les sites de formation.7 - FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de: |— M. Antoine LECOUTRE (SSIAP 3 — AP 2)- M. Quentin CHWASTEK (SSIAP 3)—- M. Tennessee THELIER (SSIAP 3)— M. Patrick PAUCHET (PRV 2 - SSIAP 3)
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8 - PROGRAMMES :Les programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.9 - NUMÉRO DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DEL'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS :N° 32591047459 (attribué le 19 janvier 2021)10 —- FORME JURIDIQUE :Société par actions simplifiée (SAS)N° de SIRET : 81407284900031 attribué le 1°' juillet 2023
Article 3 :Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations et, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier le respectdes conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré,notamment en cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par l'arrêté du 02mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet dulieu de la formation.
Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duPas-de-Calais ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans undélai de deux mois. Un recours contentieux-peut ensuite être formé auprès du tribunaladministratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et la directricedépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet,Le sous-préfet, di cabinet,_Christian VEDELAGO
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