PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°069 DU 06/06/2024
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-06-04-00004 - Arrêté n°2259/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°5713/2022/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er étage de l'immeuble
d'habitation situé 4, rue de la Libération - 54460 LIVERDUN (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-06-04-00005 - Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT - REGNIEVILLE - Référence cadastrale
AL 97 (6 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2292/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 29, rue de la Machine - 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLE (6 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-06-05-00004 - Arrêté prefcetoral n°2024/DDT54/ABER/32 portant modification de la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique
permanente RD 19, parcelle 0022, à BRUVILLE (4 pages) Page 26
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-04-00004
Arrêté n°2259/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°5713/2022/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er
étage de l'immeuble d'habitation situé 4, rue de la
Libération - 54460 LIVERDUN
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2259/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°5713/2022/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 4, rue de la
Libération - 54460 LIVERDUN
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgainé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°2259/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°5173/2022/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er étagede l'immeuble d'habitation situé 4, rue de la Libération —- 54460 LIVERDUNLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°5173/2022/ARS/DT54 du 22 décembre 2022 detraitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée -1¢" étage de l'immeubled'habitation situé 4, rue de la Libération à LIVERDUN ;Vu la visite effectuée le 21 mai 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant I'exécution etl''achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2259/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°5713/2022/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 4, rue de la
Libération - 54460 LIVERDUN
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Article 1 - DécisionL'arrété préfectoral n°5173/2022/ARS/DT54 du 22 décembre 2022 de traitement deI'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1° étage de I'immeuble d'habitationsitué 4, rue de la Libération à LIVERDUN, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Mme REVELLY Marcelle Marie Louise Eugénie, épousede M. BETTSTATTER Guy, propriétaire.Il pourra également être affiché à la mairie de LIVERDUN pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de I'habitation.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau étreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de Liverdun, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambre départementaledes Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°5173/2022/ARS/DT54 du 22 décembre 2022 a été publié le 26janvier 2023 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2023 P n°2151.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2259/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°5713/2022/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 4, rue de la
Libération - 54460 LIVERDUN
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière —- CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut étre saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 0 4 JUIN 2024
Le Préfet
Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2259/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°5713/2022/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement des rez-de-chaussée - 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 4, rue de la
Libération - 54460 LIVERDUN
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-04-00005
Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT -
REGNIEVILLE - Référence cadastrale AL 97
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT - REGNIEVILLE - Référence cadastrale AL 97 7
EnPREFETLibertéEgalitéFraternité
DE MEURTHE-ET-MOSELLEAgence régionale de santé Grand EstDélégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
| Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de I'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT-REGNIEVILLE —Référence cadastrale AL 97Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif au bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart àTHIAUCOURT-REGNIEVILLE dont Monsieur BASSET Albert est propriétaireoccupant ;Vu la visite du 16 mai 2024, par trois agents de l'Agence Régionale de Santé, dubâtiment d'habitation sis 13 rue Brehart à THIAUCOURT-REGNIEVILLE et le rapportafférent; |Considérant le rapport de la directrice de l'Agence Régionale de Santé constatantque le logement sus-visé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique de l'occupant et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- une dégradation importante du bâti, notamment de la charpente, des solsdu premier étage et de la façade avant du bâtiment, avec risque de chuted'éléments du bâti. Les escaliers non sécurisés, la trappe d'accès à la cavedangereuse, ainsi qu'un plancher fragilisé, entraînant un risque de chute depersonnes et de survenue d'accident ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT - REGNIEVILLE - Référence cadastrale AL 97 8
- une installation électrique non sécurisée, avec risques de chocs électriques,d'électrocution et d'incendie ;< l'accumulation de déchets putrescibles et non putrescibles dans I'ensembledu logement, avec risques de survenue de pathologies notammentinfectieuses ou pàrasitaires ainsi qu'un risque d'incendie. En outre cetteaccumulation extrême limite les possibilités d'évacuation pour l''occupant etd'accès pour les secours.
Considérant dès lors, qu'il y à lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1 - DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 13, rue Brehart àTHIAUCOURT-REGNIEVILLE, Monsieur BASSET Albert, propriétaire occupant, esttenu de réaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes,dans un délai de 15 jours :- vérification et remise en état, si nécessaire, de la charpente et des sols pouren assurer la stabilité, attestation d'un professionnel qualifié à fournir.Sécurisation des éléments du bâti, notamment les escaliers du logement etla trappe d'accès à la cave ;- Mmise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestationpar un professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » (ou undiagnostic de l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie) ;- débarras, nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation le caséchéant du logement et des abords ;Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de compiémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure-de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé et/ou de leurs ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de I'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT - REGNIEVILLE - Référence cadastrale AL 97 9
Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés, le bâtimentd'habitation sis 13, rue Brehart à THIAUCOURT-REGNIEVILLE, est interdit àl'habitation et à toute utilisation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter dela notification du présent arrêté jusqu'a sa mainlevée.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par I'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Il pourra également être affiché à la mairie de THIAUCOURT-REGNIEVILLE pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de THIAUCOURT-REGNIEVILLE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Article9- — _ PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à madame le maire de la commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE,à monsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfetd'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismespayeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement,Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT - REGNIEVILLE - Référence cadastrale AL 97 10
ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur leprésident de la Communauté de Communes du Chardon Lorrain et a la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le {4 JUIN 2024
ciktaire général,Juliëen LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2272/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 13, rue Brehart - THIAUCOURT - REGNIEVILLE - Référence cadastrale AL 97 11
ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2272/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de I'habitation sontreproduits ci-après :Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre..- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement à leur sur-occupation.HI.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl''habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de I'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/6
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à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à I'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
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mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 29, rue de la Machine - 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLE 14
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Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°2292/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 29, rue de la Machine - 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLE
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu lecodede la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; |Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation; »Vu le signalement, relatif au bâtiment d'habitation sis 29, rue de la Machine àMONCEL-LES-LUNEVILLE dont Madame Simone FRAY est propriétaire occupante ;Vu _ l'ordonnance de la juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire deNancy en date du 30 avril 2024, aux fins d'autorisation de visite d'un local affecté àl'habitation sans assentiment de l'occupant par les inspecteurs de salubrité, àl'encontre de Madame FRAY Simone ;Vu la visite du 22 mai 2024, par trois agents de l''Agence Régionale de Santé et lerapport afférent ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence Régionale de Santé constatantque le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique de l'occupante et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- l'absence d'entretien et de ventilation adaptée aux différents appareils àcombustion, avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté n°2292/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
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une installation électrique non sécurisée, avec risques de chocs électriques,d'électrocution et d'incendie.Considérant dèslors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1 - DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 29, rue de la Machine àMONCEL-LES-LUNEVILLE, Madame FRAY Simone, propriétaire occupante, est tenuede réaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes, dansun délai de 15 jours :- Mise en sécurité de l'installation de chauffage (chaudière à charbon) et dusystème de production d'eau chaude (chaudière à gaz) ainsi que des systèmesd'évacuation des gaz de combustion par un professionnel qualifié ; le caséchéant suppression des équipements. '- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » (ou un diagnosticde I'état de l'installation électrique vierge d'anomalie).Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces. 'Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressée et/ou de leurs ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revétements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/6
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Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Il pourra également être affiché à la mairie de MONCEL-LES-LUNEVILLE pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de I'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de MONCEL-LES-LUNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/6
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le (6 JUIN 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ;4/6
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ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2292/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de I''habitation sontreproduits ci-après :Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement à leur sur-occupation.I!.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/6
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de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilièré ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel:Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait I'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à I'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/6
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mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 29, rue de la Machine - 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLE 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00004
Arrêté prefcetoral n°2024/DDT54/ABER/32 portant
modification de la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté prefcetoral n°2024/DDT54/ABER/32 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 21
PREFET Direction départementalerrFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/320PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/AFC/330 du 02 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture pour une durée de trois ans ;VU larrété préfectoral du 13 juin 2023 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture ;VU les propositions des Jeunes Agriculteurs de Meurthe-et-Moselle du 11 avril 2024 ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE1:La Commission Départementale d'Orientation Agricole de Meurthe-et-Moselle, est composée ainsi qu'ilsuit :- Mme le Préfet ou son représentant,- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant- Mme la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant- M. le Directeur des Finances Publiques ou son représentant- M. le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentantPlace des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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re des établissements publics de coopératior y@reoTitulaire : M. Philippe ARNOULD - SAINT SAUVEURSuppléants: M. Xavier COLIN - PIERRE-LA-TREICHEM. Denis VALLANCE - ALLAMPS| la cham !Titulaires : M. Nicolas PETITJEAN - LARONXEM. Stéphane PEULTIER - PIERREVILLEM. Charles BAUDOIN - LONGUYON
Titulaire: M. Antoine CROS MAYREVIEILLE - CRAINCOURTSuppléants: M. Bruno COLIN - LOROMONTZEYM. Christophe DUPIC - ROZELIEURESCoopératives agricoles :Titulaire : M. Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINSuppléants: M. Dominique HIRTZBERGER - MANCEM. Bruno COLIN - BARBASF
Titulaire : M. Vincent BARAD - SANZEYSuppléants : M, Jean-Marc BASTIEN - VIGNEULLESM. Patrick JACQUES - EINVILLETitulaire : M. Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants: M. Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESM. Raphaël VALLEE - AMENONCOURTTitulaire : M. Gérard LEONARD - ANDERNYSuppléants: M. Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSM. Serge ROBERT - VILLERS LA MONTAGNETitulaire : M. Julian COURTOIS - BAGNEUXSuppiéants: M. Florian SEGAULT —- PAGNEYTitulaire : M. Antoine SEICHEPINE - BURESTitulaire : Mme Martine HELLE - MERVILLERSuppléants : M. Hubert MANGIN - VILLE-SUR-YRONM. Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : M. Pascal DESHAYES - VILLE-SUR-YRONSuppléants: M. Pierrick LEFEBVRE —- SPONVILLEM. Gilles KASCHINSKI - FRIAUVILLETitulaire: M. Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants: M. David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESM. Etienne BALAND - ARRAYE-ET-HANAu ti rsonnTitulaire : M. Fabrice PIQUET - BEHONNESuppléant: M. Jean-Philippe BASTIEN — SEICHEPREYPlace des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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Titulaire : M. Pascal MANGIN - PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant: M. Jérôme JOUBERT - PIXERECOURT/MALZEVILLE
Ay ti n 'agriTitulaire : M. Régis HENRY - AUTREPIERRESuppléants: M. Denis PIARD — LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYM. Didier LOMBARD - BEZAUMONTAuti e mTitulaire : Mme Brigitte PAQUIN - REMENOVILLESuppléants: M. Jérémy JENNESON - LIRONVILLEM. Olivier HENRION - LANDREMONTAu tl riétalTitulaire : M. Jean-Pierre QUENETTE - TANTONVILLESuppléants: M. Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLEM. Denis DORION - LONGUYONiTitulaire : M. René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant: M. Jean-Philippe ANDRE —- VANDOEUVRE-LES-NANCYTitulaire : M. Jean-Luc VANDEVELDE - VANDOEUVRE-LES-NANCYSuppléantes : Mme Carole HATTON JACQUES - EINVILLE-AU-JARDMme Sophie ROBINET - VILLERS-LES-NANCY( Qe 19 QIS DN des Prog 3 AgroalimentairesDistribution en général :Titulaire : M. Luc BARBIER - SAINT NICOLAS DE PORTSuppléant: M. Pierre-Olivier NITTING - BLAMONTCommerce indépendant :Titulaire : M. Stéphane MORETTI - PONT À MOUSSONSuppléante: Mme Virginie GENOT - LUNEVILLE'@ des a5SSC 3 DNS agréées p C à Drote no-Titulaire : M. Raynald RIGOLOT - NANCYTitulaire : Mme Elise DEZAVELLE - PULNEYSuppléant: M. Jean-Pierre CALLAIS —- MONT LE VIGNOBLEAy titre de l'artisanatTitulaire : M. Jean-Paul DAUL - VAL DE BRIEYmm :Titulaire : M. Arnaud FETTER - NANCYSuppléante: Mme Odette BEAUMONT - MOUTROTARTICLE 2:Sont nommés à titre d'expert, à titre consultatif :- M. ie Directeur de la FDSEA ou son représentant- M. le Directeur de la Chambre d'Agriculture ou son représentant- M. le Directeur de la SAFER Grand Est ou son représentant- Le représentant de |la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ- Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE- Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU— Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté prefcetoral n°2024/DDT54/ABER/32 portant
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ARTICLE 3:Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4:La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelable àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède ou démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5:Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2022 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne —- 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Mosellesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État. FaitaNANCY,le | 05 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,_——le directeur départemental,
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enuel TIRTAINEPlace des Ducs de Bar ' eC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4j4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme aérostatique permanente RD 19, parcelle 0022,
à BRUVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°069 du 06/06/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique permanente RD 19, parcelle 0022, à BRUVILLE 26
= " CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté 'ÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique permanenteRD 13, parcelle 0022, à BRUVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air- communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011, ainsique les règlements (CE) N°1265/2007, (CE) N°1794/2006, (CE) N°730/2006, (CE) N°1033/2006 et(UE) N°255/2010 ;Vu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et R.6212-19 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; 'VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signatureà Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir. et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ; -Vu l'arrêté du T1 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2072 ;Vu la demande en date du 4 avril 2024 de Monsieur Jérôme EVE, représentant la société FLYMONTGOLFIERE » pour la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique permanente RD13, parcelle 0022 à BRUVILLE (54800) ;Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;Vu l'avis de la Direction Zonale de |a Police aux Frontières Est ;Vu l'avis de la direction de la circulation aérienne militaire ;Vu l'avis de la direction régionale des douanes ;Vu l'avis du maire de la commune de BRUVILLE ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/4
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 — La société FLY MONTGOLFIERE est autorisée à créer et à utiliser une plateformeaérostatique permanente RD 13, parcelle 0022 à BRUVILLE (54800), à compter de la notificationdu présent arrêté.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptionssuivantes :- Le projet devra respecter les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 31 janvier 1986 relatifà la sécurité incendie des bâtiments d'habitation, ainsi que les caractéristiques d'accessibi-lité issues de I'Arrrété DDSIS-GPCO-2021 0001 portant approbation du règlement opéra-tionnel des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la commune aété destinataire. L'accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps eten toute heure. '« Des voies de circulation carrossables de 3 mètres de large minimum doivent être mainte-nues dans l'exploitation pour permettre la circulation et le retournement des engins de se-cours.* La plateforme se trouvant à proximité de parties boisées, l'envol de montgolfières devras'effectuer dans des conditions et selon les vents, de façon à respecter la distance régle-mentaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et les arbres.< L'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public (chemin àproximité), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositionspour empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envoldes montgolfières.* Une vigilance particulière est à apporter à la proximité de la zone interdite LF-P39 « CATTE-NOM », de la zone réglementée LF-R 45 N3 « LUXEMBOURG » du réseau très basse alititudeDéfense, et de la zone de contrôle de l'aérodrome d'Etain, en respectant strictement lesstatuts. Par ailleurs, la plateforme est située dans un secteur d'entrainement des équi-pages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude à l'intérieur duquel évoluentdes aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (VOLTAC*ETN), les caractéristiques deces espaces étant disponibles dans les publications aéronautiques officielles qu'il convien-dra de consulter. -« La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord. Il appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement des plateformes (notamment leurs dégagements et leurs di-mensions). !! appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et deprendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mémes, pour les biens et pour les personnes ausol.« Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aé-riens qui pourraient être concernés par les vols, à noter en particulier :> La plateforme se situe sous la TMA Lorraine 2 et à proximité de la TMA Lorraine 1 et dela CTR Etain. Il conviendra de respecter les règles de contact radio avant toute pénétra-tion dans ces espaces contrôlés. '> Un protocole d'accord entre le pétitionnaire et le 3ème Régiment d'Hélicoptéres deCombat devra être signé afin de coordonner les activités et prévenir tout incident> L'activité devra être coordonnée avec l'aérodrome de Doncourt-les-Conflans, celuit-ciétant situé à environ 3 kilomètres au nord de la plateforme.
1, rue du préfet Claude Erignac.CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/4
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ARTICLE 3 - Les ballons sont accompagnés des documents de vol en état de validité et dumanuel d'activités particulières le cas échéant.ARTICLE 4 - Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1986, une signalisation adaptéesera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plate-forme.ARTICLE 5 - Les agents chargés du contrôle de la plateforme ainsi que tous les agentsappartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agentsde la force publique auront libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.ARTICLE 6 - SecoursL'organisateur dispose sur place d'un dispositif de lutte contre Iincendie adapté à la circonstanceet exclusivement dédié à la protection de l'activité aéronautique.Concernant les moyens de secours, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :> liaison avec le 18 ou le 112, 'emport d'un extincteur dans le véhicule technique, 'emport d'un extincteur à bord de la montgolfière,présence d'une trousse de premiers secours dans le véhicule de récupération ou à bord dela montgolfière,affichage ou rappel des consignes de sécurité,> respect absolu de la réglementation relative aux plateformes aérostatiques.
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ARTICLE 7 — SécuritéSeuls sont autorisés à pénétrer sur le site le pilote et le personnel nécessaire à la mise en œuvredu ballon, ainsi que les passagers et leurs accompagnateurs.Aucun véhicule, à l'exception des véhicules de l'équipe technique, n'est admis à pénétrer sur laplateforme.Il est interdit de fumer aux abords immédiats de l'aire de gonflage de la plateforme.Les chemins ou voieries desservant le site doivent rester accessibles en toutes circonstances, auxengins d'incendie et de secours.Afin de permettre l'intervention des moyens de secours en cas d'accident, un point d'accueil dessecours publics doit être prédéfini.Plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTATPar mesure de sûreté, l'organisateur veille à ce que les spectateurs et participants soient démunisde tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes. Toutes éventuellespalpations de sécurité ou inspections visuelles des bagages à mains s'effectuent en conformitéavec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure.ARTICLE 8 - Tout accident ou incident doit immédiatement être signalé à la Brigade de PoliceAéronautique (03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAFMETZ - 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence, sanspréjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/4
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ARTICLE 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :- Monsieur Jérôme EVE, représentant la société FLY MONTGOLFIEREet dont une copie est adressée à :- M. le maire de BRUVILLE,- M. le sous-préfet de Val-de-Briey- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- M. le colonel, Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Nancy, le 0 5 MÀÏË\È 2133.'0Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
qscJ—Anne-Lise FUCHS
ANNEXE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publicâtion, selon le cas :>Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).>sSoit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 ;54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
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