HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-075
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00029 - Délégation dans le cadre des
gardes administratives (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00029
Délégation dans le cadre des gardes
administratives
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GroupementHospitalier de territoire{| Alpes du Sud Centre Hospitalierdes EscartonsSANGIN
Décision N°24.2025PORTANT DELEGATIONdans le cadre des gardes administratives
- Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégationde signature du directeur d'un établissement public de santé,- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et del' EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre à compter du 3 mars 2025 ;- Vu le tableau de planification de la garde administrative du Centre Hospitalier des Escartonsde Briançon ;La décision concerne l'ensemble du périmètre suivant :e Centre Hospitalier des Escartons de Briançon
Le Directeur Général décide :
Article 1: Délégation est donnée aux personnes, ci-après mentionnées, participant à la gardeadministrative conformément au tableau de planification élaboré par la direction, pour les affairesnécessitant la signature du représentant légal de l'établissement, notamment pour la gestion destransports de corps des patients décédés, les assignations des personnels, les actes médico-légaux etles mesures nécessaires à prendre dans le cadre du déclenchement des plans de secours ou demobilisation de moyens particuliers.Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant demanière pertinente aux besoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principesd'égalité et de transparence ;- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- De rendre compte au directeur des opérations effectuées.Chaque titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre decette délégation et est chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dansles procédures concernées.
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Article 3: La présente décision qui prend effet au 3 mars 2025 sera portée a la connaissance duConseil de Surveillance et du Comptable Public de l'établissement. Elle sera également publiée auRecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Fait a Gap, le 3 mars 2025
Le Directeur gén 3
Délégataire :Nom,Prénom, Qualité Signature ParapheMarion LOPEZ "We
Frédéric SCHUMACHERDirecteur du Patrimoine et de la
Directrice déléguée
FANLogistique 'Eugénio BOTTINELLI 4Directeur des services NumériquesBiomédicaux LI VEZ £02Christine EHRHART 7Directrice IFSI CEClément GIRARDDirecteur Adjoint de la Stratégie ÀFinancière CeChantal TARAVELLIER ea > |Attachée d'administration hospitalière PS Cay
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