Liberté » Êga[lll FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE La Réunion
Arrêté préfectoral n° 3 6 4' du 01 MARS 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deSaint-Louis
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPINI en qualité dePréfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Leu n'a pas présenté des dépenses inscrites aucompte administratif de 2022 au titre de l'inventaire au 01/01/2023 .
CONSIDÉRANT le nombre de 3 957logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2023;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis n'a pas présenté des dépenses inscrites aucompte administratif de 2022 au titre de I'inventaire au 01/01/2023 .
CONSIDERANT le nombre de 1 144 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectifde 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
ARRÊTE
Article 1er:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de 2024, fixé pour la commune de Saint-Louis à deux-cent-vingt mille six-
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cent-six euros et dix centimes (220 606,10 €) euros, est affecté à l'Établissement PublicFoncier de la Réunion (EPFR).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Saint-Denisie 0 1 MARS 2024Le préfet
Jérômé FILIPPINI
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de [Saint-Denis de La réunion, 27, rue FélixGuyon - CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de La Réunion. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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