Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination desRÉUNION politiques publiques'LÊËË Bureau de la coordinationFraternité et des procédures environnementales
Saint-Denis le 10 janvier 2025
Arrêté n° 2025-32/SG/SCOPP/BCPE du 10 janvier 2025Accordant l'agrément au titre de la protectionde l'environnementà l'association «fédération départementaledes chasseurs de La Réunion » (FDC)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, R141-1 etsuivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre dela protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet deSaint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tantque préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'agrément au niveau départemental et régional présentée parI'association «fédération départementale des chasseurs de La Réunion » (FDC);
Vu lavis favorable du directeur de l'environnement, de l''aménagement et dulogement en date du 12 novembre 2024;

Vu l'avis favorable de la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis endate du 10 décembre 2024 ;Considérant que l'association « fédération départementale des chasseurs de LaRéunion » a démontré une compétence reconnue dans le domaine de la protectionde la nature et de la gestion de la faune sauvage, et qu'elle remplit toutes lesconditions réquises pour bénéficier d'un agrément au titre de la protection del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Il est accordé à l'association « fédération départementale des chasseursde La Réunion », sise résidence Paul et Virginie —- 1 rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis, l'agrément au titre de la protection de l'environnement au niveaudépartemental et régional.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association adressera chaque année au préfet les documents énoncés àl'article 3 de I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprennant notammentle rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association etleurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à sesfrais.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion et sur le site internet des services de |'Etat.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au président du tribunaljudiciaire concerné. Pour le préfet et ppr délégation,Le secrétaire général,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réuniondans le délai de deux mois à compter de sa publication.