VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-179
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne (10 pages) Page 7
86-2026-07-15-00011 - Arrêté n° 32590055 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes
limitrophes (3 pages) Page 18
86-2026-07-15-00012 - Arrêté n° 32608411 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et
communes limitrophes (3 pages) Page 22
86-2026-07-15-00013 - Arrêté n° 32610865 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140) et communes
limitrophes (3 pages) Page 26
86-2026-07-15-00014 - Arrêté n° 32612584 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour (86330) et communes
limitrophes (3 pages) Page 30
86-2026-07-15-00015 - Arrêté n° 32620389 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes
limitrophes (3 pages) Page 34
86-2026-07-15-00016 - Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes
limitrophes (4 pages) Page 38
86-2026-07-15-00017 - Arrêté n° 32628402 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes
limitrophes (3 pages) Page 43
86-2026-07-17-00007 - Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Buxeuil (37160) et les communes limitrophes (4 pages) Page 47
86-2026-07-16-00001 - Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes (4 pages) Page 52
2
86-2026-07-16-00002 - Arrêté n° 32649665 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et
communes limitrophes (3 pages) Page 57
86-2026-07-17-00001 - Arrêté n° 32656261 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur(86100) et communes
limitrophes (3 pages) Page 61
86-2026-07-16-00003 - Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 65
86-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 32666777 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et
communes limitrophes (3 pages) Page 70
86-2026-07-17-00003 - Arrêté n° 32667544 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et
communes limitrophes (3 pages) Page 74
86-2026-07-17-00004 - Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes (4
pages) Page 78
86-2026-07-17-00005 - Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Dercé (86420) et les communes limitrophes (4 pages) Page 83
86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur
le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. (8
pages) Page 88
86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (12 pages) Page 97
86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (10 pages) Page 110
DDT 86 / SHUT
86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour
l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes
à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans
le
cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer
comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100) (4
pages) Page 121
3
86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour
l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par
Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de
Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6
route de Châtellerault à Oyré
(86220) (4 pages) Page 126
86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour
l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire
adapté sollicitée par la société SCI HAWKINS, représentée par
Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon
de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410) (3 pages) Page 131
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à la
nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 135
86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date du 4
juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information
sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne pour la mise en
oeuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 138
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à BD
CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT (3 pages) Page 141
86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS (4 pages) Page 145
86-2026-05-18-00018 - Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS (3 pages) Page 150
86-2026-05-18-00019 - Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du périmètre de vidéo protection à la
Sous-préfecture de CHATELLERAULT (3 pages) Page 154
86-2026-05-18-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de vidéo protection à
CASTORAMA - POITIERS (3 pages) Page 158
86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de vidéo protection à
ZARA-POITIERS (3 pages) Page 162
4
86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026
autorisant la modification du système de vidéo protection à CU
Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS (3 pages) Page 166
86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
B'COWORKER Allende -POITIERS (3 pages) Page 170
86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS (3 pages) Page 174
86-2026-05-18-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
ENERJUMP- MIGNE AUXANCES (3 pages) Page 178
86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS (3 pages) Page 182
86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
GARAGE BOURGOIN - POITIERS (3 pages) Page 186
86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS (3 pages) Page 190
86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT (3 pages) Page 194
86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD (3 pages) Page 198
86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à LE
NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE (3 pages) Page 202
86-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026/CAB/ 253 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
NOCIBE Auchan sud-POITIERS (3 pages) Page 206
86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne (5 pages) Page 210
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de
la Vienne (10 pages) Page 216
5
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031
délégation signature ordonnancement secondaire Mme Judicaële
RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault (3 pages) Page 227
86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16
juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle
BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers (3 pages) Page 231
SNCF réseau /
86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF
Réseau du Domaine public à CHALANDRAY (4 pages) Page 235
6
DDT 86
86-2026-07-17-00009
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 7
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2026_DDT_SEB_n°360Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_n°354 du 09 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de laVienne.Considérant le débit de crise établi à 0,20 m/s à la station hydrométrique de Montreuil- Bellay (pointNodal), dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay (point Nodal) sontinférieurs au seuil de crise depuis le 04 juillet 2026 et justifient la mise en œuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord enapplication de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que l'arrêté d'orientation de bassin Loire Bretagne et que l'arrêté cadreinterdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé prévoient que les mesures de restriction de niveau crisesont déclenchées sur l'ensemble du bassin de la Dive du Nord et ses sous-bassins lorsque le débit duThouet au point nodal de Montreuil-Bellay atteint le débit seuil de crise (DCR), fixé à 0,2 m/s à lastation hydrométrique de Montreuil-Bellay;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 8
Considérant que le niveau piézomètrique de Cuhon3 présente une forte baisse ces dernières semaineset atteint ses niveaux minima ;Considérant les observations de terrain du 06 juillet 2026 et le constat que la « Petite Maine » estpratiquement en rupture d'écoulement ;Considérant les observations du réseau ONDE du 08juillet 2026 avec des ruptures d'écoulement et desassecs sur les affluents ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 15juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026_DDT_SEB_354 du 09 juillet 2026 à compter du 13juillet 2026 - 8h00.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.rti : sures restricti U sus si ur les usages d'irrigati riArticle2 : Mesures de restrictionou de ension pour le ages d' ation agricoleIndicateurs :Niveaux de xde : Mesures à respectergestionrattachemenPrélèvements à usage agricole enrivière dans le bassin de la Dive duNord, secteur Briande, Dive canalisée, PouançayGrimaudière, Prepson, Source de laDive, Marais de la DivePrélèvements a usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive duNord, secteur Briande, Dive canalisée, PouancayGrimaudière, Prepson, Source de laDive, Marais de la Dive
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 9
Prélèvements a usage agricole enrivière ou en nappe dans le bassin dela Dive du Nord, Secteur Petite Maine(Communes de Loudun, Bournand, PouançayMessemé, Basses, Vézières, La RocheRigault, Les trois Moutiers, Morton,Sammarçolles, Saix, Roiffé, Raslay)
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2Nord
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive duNord Cuhon 1Cuhon 3
Après transmission par les exploitations concernées de justificatifs et d'analyses permettant d'assurerque les points de prélèvement rattachés à l'indicateur Cuhon 1 ne prélèvent qu'exclusivement laressource au sein d'une nappe captive, des dispositions dérogatoires pourront être mises en œuvre surces points de prélèvements pour permettre de maintenir une irrigation.Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics où privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 10
Ces mesures de gestion sont consultables a l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-PotableArticle 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"* classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 11
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers,Pour le préfet et par délégation,Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 17/07/2026
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 12
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière OU en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1 et 2
Département (86) Département (86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 13
Annexe 2 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m*)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Interdit entreTih et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépiniéres de production et jardineries
Interdit entreTih et 18h Interdit de 9h a 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné a la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde systéme de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié a des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de batiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 14
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PJ E|;CInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourArrosage des terrains les terrains d'entraînementde sport, ou de compétition à enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdiction X|Xcentres équestres de 9h à 20h). (5)hippodromes erSensor le Et à l'exception desone lect pon carriéres de centreses co sol cd es équestres limitésFe regles de à 2 arrosages par semainedec usage avec interdictionéconomie de 9h a 20hInterdit,Interdit Interdit, a l'exception des greens,Arrosage des golfs (6) de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à(Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et réduction des par tranche de 9 trous xIxlxenvironnement volumes réduction des entre 20h et 8h,2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
us Anticipation par| Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des . A . ; : boasinstallations classées les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyageour la protection de ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique x! xP Venvironnemen t de bon usage |Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique(ICPE) (7) d'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, deInstallations de D rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement desproduction d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions ded'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléairehydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leydraulique, PP | guées pthermique a flamme, Sensibiliser les Ministére chargé de l'environnement.industriels aux * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés auvisées dans le code de règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance12 . : restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté Xl'énergie, qui usage préfectoralgarantissent, dans le d Économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeito] i electrique et la garantie de la rovisionnement en electricite. Ne sondu territoire national slectrique et la garantie de l'approvisio ten électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en téte de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie a l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures a Prévenir les Interdit Interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 15
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceMaraichagea partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements a partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierA Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 16
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PJ E|;C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00009 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°360 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 17
DDT 86
86-2026-07-15-00011
Arrêté n° 32590055 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00011 - Arrêté n° 32590055 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 18
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32590055 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Persac (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. karl Grimaud à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 juillet 2026 par M Jean Marie Delaveau , propriétaire(s)
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " I'Aumonerie " sur la commune de Persac (86320) ;
Vu l'avis de M. karl Grimaud, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00011 - Arrêté n° 32590055 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 19
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl Grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl Grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl Grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00011 - Arrêté n° 32590055 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl Grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl Grimaud devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 15/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00011 - Arrêté n° 32590055 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 21
DDT 86
86-2026-07-15-00012
Arrêté n° 32608411 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Ingrandes
(86220) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00012 - Arrêté n° 32608411 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 22
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32608411 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Ingrandes (86220) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. JANIS CHAMPIGNY à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 juillet 2026 par M. Maxime BUSSEREAU , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Rémilly " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis de M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00012 - Arrêté n° 32608411 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 23
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00012 - Arrêté n° 32608411 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. JANIS CHAMPIGNY devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 15/07/2026
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00012 - Arrêté n° 32608411 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-07-15-00013
Arrêté n° 32610865 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Doussay (86140) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00013 - Arrêté n° 32610865 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140) et communes limitrophes 26
ya
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32610865 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140)
et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. stephane planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 juillet 2026 par M. Jean-Marc NICOLLEAU , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Malfiance " sur la commune de Doussay (86140) ;
Vu l'avis de M. stephane planchon, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00013 - Arrêté n° 32610865 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140) et communes limitrophes 27
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. stephane planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. stephane planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. stephane planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00013 - Arrêté n° 32610865 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140) et communes limitrophes 28
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. stephane planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par les 2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. stephane planchon devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 15/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00013 - Arrêté n° 32610865 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Doussay (86140) et communes limitrophes 29
DDT 86
86-2026-07-15-00014
Arrêté n° 32612584 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Moncontour (86330) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00014 - Arrêté n° 32612584 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour (86330) et communes limitrophes 30
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32612584 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour
(86330) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. stephane planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 juillet 2026 par M. Michel VOYER , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Pont du Roux " sur la commune de Moncontour (86330) ;
Vu l'avis de M. stephane planchon, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00014 - Arrêté n° 32612584 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour (86330) et communes limitrophes 31
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. stephane planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour (86330) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. stephane planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. stephane planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00014 - Arrêté n° 32612584 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour (86330) et communes limitrophes 32
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. stephane planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par les 2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. stephane planchon devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 15/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00014 - Arrêté n° 32612584 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Moncontour (86330) et communes limitrophes 33
DDT 86
86-2026-07-15-00015
Arrêté n° 32620389 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00015 - Arrêté n° 32620389 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 34
ya
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32620389 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Dissay (86130) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Patrick THIBAULT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 juillet 2026 par Mr Moïse BERNARD , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Vassé " sur la commune de Dissay (86130) ;
Vu l'avis de M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00015 - Arrêté n° 32620389 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 35
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00015 - Arrêté n° 32620389 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 36
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Patrick THIBAULT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 15/07/2026
•
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-15-00015 - Arrêté n° 32620389 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-07-15-00016
Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00016 - Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes limitrophes 38
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Patrick THIBAULT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2026 par Mr LEPINE Jeoffroy , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les coutures " sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00016 - Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes limitrophes 39
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Availles-en-Châtellerault (86530) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00016 - Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes limitrophes 40
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 15/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00016 - Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes limitrophes 41
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00016 - Arrêté n° 32623343 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86530)et les communes limitrophes 42
DDT 86
86-2026-07-15-00017
Arrêté n° 32628402 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-15-00017 - Arrêté n° 32628402 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 43
ya
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32628402 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Haims (86310) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. thierry guillemin à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 juillet 2026 par M. Bruno CHARRET , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Petite Ville " sur la commune de Haims (86310) ;
Vu l'avis de M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie ;
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00017 - Arrêté n° 32628402 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 44
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00017 - Arrêté n° 32628402 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 45
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. thierry guillemin devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 15/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00017 - Arrêté n° 32628402 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 46
DDT 86
86-2026-07-17-00007
Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Buxeuil
(37160) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-17-00007 - Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Buxeuil (37160) et les communes limitrophes 47
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Buxeuil (37160) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. JANIS CHAMPIGNY à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2026 par Mme Christelle CHICOT , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Six Chemins " sur la commune de Buxeuil (37160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00007 - Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Buxeuil (37160) et les communes limitrophes 48
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Buxeuil (37160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00007 - Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Buxeuil (37160) et les communes limitrophes 49
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00007 - Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Buxeuil (37160) et les communes limitrophes 50
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 17/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00007 - Arrêté n° 32644275 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Buxeuil (37160) et les communes limitrophes 51
DDT 86
86-2026-07-16-00001
Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune de Vézières
(86120) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-16-00001 - Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes 52
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Mehdi Arabi à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 juillet 2026 par Mme Préto MAGDELAINE ,
propriétaire(s) suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Lieu dit la royauté " sur la commune de Vézières (86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-16-00001 - Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes 53
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Vézières
(86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-16-00001 - Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes 54
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 16/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-16-00001 - Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes 55
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-16-00001 - Arrêté n° 32644939 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes 56
DDT 86
86-2026-07-16-00002
Arrêté n° 32649665 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir
(86460) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-16-00002 - Arrêté n° 32649665 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 57
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32649665 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Mauprévoir (86460) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier Marc DELAGE à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2026 par M. David BAUDREZ , propriétaire(s) suite
à des dommages aux plantations de peupliers provoqués par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Fours à Chaux " sur la commune de Mauprévoir (86460) ;
Vu l'avis de M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-16-00002 - Arrêté n° 32649665 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 58
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux plantations de peupliers provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et sur
les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-16-00002 - Arrêté n° 32649665 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 59
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier Marc DELAGE devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 16/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-16-00002 - Arrêté n° 32649665 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 60
DDT 86
86-2026-07-17-00001
Arrêté n° 32656261 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Senillé-Saint-Sauveur(86100) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-17-00001 - Arrêté n° 32656261 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur(86100) et communes limitrophes 61
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32656261 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur
(86100) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier PLAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 juillet 2026 par M. Romain GOYAUD , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Nouë " sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00001 - Arrêté n° 32656261 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur(86100) et communes limitrophes 62
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les réserves de chasse et de
faune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00001 - Arrêté n° 32656261 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur(86100) et communes limitrophes 63
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que
les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 17/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00001 - Arrêté n° 32656261 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur(86100) et communes limitrophes 64
DDT 86
86-2026-07-16-00003
Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-16-00003 - Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 65
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2026 par GAEC des Grains Gars Lait ,
exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Trembloux " sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-16-00003 - Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 66
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Julien-l'Ars (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-16-00003 - Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 67
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 16/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-16-00003 - Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 68
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-16-00003 - Arrêté n° 32663359 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 69
DDT 86
86-2026-07-17-00002
Arrêté n° 32666777 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Chauvigny
(86300) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 32666777 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 70
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32666777 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Chauvigny (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Sebastien Dupuis à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 juillet 2026 par M. Philippe SARRAZIN , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Piécourtault et les Barbalières " sur la commune de Chauvigny
(86300) ;
Vu l'avis de M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 32666777 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 71
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 32666777 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 72
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Sebastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 17/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 32666777 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 73
DDT 86
86-2026-07-17-00003
Arrêté n° 32667544 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune d'Usson-du-Poitou
(86350) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-17-00003 - Arrêté n° 32667544 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 74
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32667544 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. karl Grimaud à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 juillet 2026 par M. Théophane NOIRAULT ,
propriétaire(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Fosses Verelles " sur la commune de Usson-du-Poitou
(86350) ;
Vu l'avis de M. karl Grimaud, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00003 - Arrêté n° 32667544 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 75
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl Grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl Grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl Grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00003 - Arrêté n° 32667544 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 76
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl Grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl Grimaud devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 17/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00003 - Arrêté n° 32667544 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 77
DDT 86
86-2026-07-17-00004
Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune
d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-17-00004 - Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 78
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. karl Grimaud à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 juillet 2026 par M. Franck PASQUET , particulier(s) suite
à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " La
Charbonnière et La Terrière " sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00004 - Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 79
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le destruction du renard dans le cadre des droits des particuliers visés à l'article R.
427-8 du code de l'environnement, n'est pas autorisée dans le département de la Vienne et qu'il est,
par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl Grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Usson-
du-Poitou (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl Grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl Grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00004 - Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 80
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl Grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 17/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00004 - Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 81
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00004 - Arrêté n° 32668062 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune d'Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 82
DDT 86
86-2026-07-17-00005
Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Dercé
(86420) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-17-00005 - Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dercé (86420) et les communes limitrophes 83
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Dercé (86420) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Mehdi Arabi à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 juillet 2026 par M. Yann DRAULT , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les sablons " sur la commune de Dercé (86420) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00005 - Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dercé (86420) et les communes limitrophes 84
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Dercé
(86420) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00005 - Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dercé (86420) et les communes limitrophes 85
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00005 - Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dercé (86420) et les communes limitrophes 86
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 17/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-17-00005 - Arrêté n° 32669667 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dercé (86420) et les communes limitrophes 87
DDT 86
86-2026-07-15-00018
Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe sur le bassin versant de la
Charente dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 88
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026 _DDT_SEB_n°361Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2026_DDT_SEB_n°357 réglementant temporairement les prélèvements d'eauen rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrété-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant le débit de la Charente à la station hydrométrique de Vindelle a franchi son seuil d'alertedepuis plusieurs jours;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 89
Considérant que le niveau de la nappe indicateur Bonnardeliére nécessite un niveau de vigilance ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2026_DDT_SEB_n°357 comportait une erreur matérielle enindiquant l'indicateur Bonnardeliére en niveau alerte;Considérant que le réseau ONDE réalisé ces derniers jours présentent des écoulements visibles faibleset des ruptures d'écoulement sur les ruisseaux Pas de La Mule et Cibioux, affluents de la Charente, etque ces affluents ne bénéficient pas du soutien d'étiage réalisé à partir des lacs de Lavaud et MasChaban;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 15 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRETE:
Article 1" : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n° 2026_DDT_SEB357 du 10juillet 2026 est annulé et remplacé par le présent arrêté.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
; DateZones d'alerte Indicateurs de référence Nivea: Mesures de gestion d'entrée en8 applicationPrélèvements à usageagricole en rivière dans lebassin de la CharenteAmontStation de Vindelle
Prélèvements à usageagricole en rivière sur lesaffluents de la Charente :Cibiou, Pas de la Mule etaffluentsStation de Vindelle +réseau ONDE
Prélèvements à usageagricole en nappe dans le Appel à la sobriété desbassin de la Charente usagesAmontPiézo de la Bonnardelière Vigilance 13/07/2026
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 90
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues a l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 91
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniéretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers,Pour le préfet et par délégation,Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 15/07/2026
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 92
ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées auxindicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente AmontPrélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la BonnardelièreASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENTBLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUXBRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUILCHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOLCHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNECHARROUX LIZANT SURINCHATAIN ROMAGNE VOULEME
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 93
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraicheursou jardins
moins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information via Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction deremarquables gérés| communiqué de Interdit . 8h00 3 20h00 etpar des presse de 8h00 a 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00ont. à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictescollectivités : une nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris aires
hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
d'évolutions Information via Interdit international : Interditéauestres. centres | communiqué de Interdit de 8h00 a 20h00 de 8h00 a 20h00 etque ' q de 13h00 a 20h00 et limité à 2 nuits par limité à 2 nuits paréquestres, Presse semaine semaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalou
Interdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 94
Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionOU avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis a validation de l'ARS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 95
Usages
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :"fl est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPE
UsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00018 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_361 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 96
DDT 86
86-2026-07-17-00008
Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 97
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_371
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°331 du 02 juillet 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) ont mis en
évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Gartempe/Anglin ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 98
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies
d'eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 15 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_331 en date du 02 juillet 2026 est abrogé à compter du 20 juillet 2026, 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 99
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte Renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 06
juillet 2026- 08h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l'Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Alerte Renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 06
juillet 2026- 08h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe Alerte Renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 06
juillet 2026- 08h00
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Crise















Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements
rivière entre
Montmorillon et
Saint Savin
Crise

















Prélèvements en
nappe
souterraine
Crise

















Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe Alerte
Réduction de 30 % par
tours d'eau de trois
groupes dont un à
l'arrêt (Annexe 3) à
compter du 20 juillet
2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 20
juillet 2026- 08h00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 100
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
Vicq-sur-Gartempe à
compter du 20 juillet
2026
Bassin de l'Anglin à
compter du 06 juillet
2026
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 27 juin
2026, 8h00
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et
Saint Savin à compter
du 06 juillet 2026,
8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 101
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 102
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 17/07/2026=H-
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 103
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 104
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 105
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 106
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 107
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 108
"Les groupes de prélèvements d'eau sur la rivière Gartempe sont listés ci-dessous :
mardi
Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
mercredijeudivendredisamedi
N° DDT du | |point de utilisation Nappe/ indicateur Sous-bassin de commune lieudit Débit enprélèvement Rivière gestion m/heured'eau_ . .... |VICQ-SUR- VICQ-SUR- .087121 {Irrigation |Riviére GARTEMPE GARTEMPE GARTEMPE l'effe 16077005 lirrigati Rivië VICQ-SUR- GARTEMPE LA ROCHE-POSAY [ri 120
N° DDT du | |point de utilisation Nappe indicateur Sous-bassin de commune lieudit Débit enprélèvement Rivière gestion m/heured'eauà . : [VICQ-SUR- 7 pres du gue de075215 irrigation |Riviére GARTEMPE GARTEMPE SAINT-GERMAIN rOuSSaC 50_— . : [VICQ-SUR- 7 pres du gue de900089 Irrigation |Rivière GARTEMPE GARTEMPE SAINT-GERMAIN TOUSSAC 90
N° DDT du | |point de utilisation Nappe/ indicateur asian de commune lieudit Debit enprélèvement Rivière gestion m/heured'eauae . ., |VICQ-SUR- SAINT-PIERRE-DE- .900176 irrigation [Rivière GARTEMPE GARTEMPE MAILLE la rivière 80ae . ., |VICQ-SUR- VICQ-SUR- ....900119 Irrigation |Rivière GARTEMPE GARTEMPE GARTEMPE la balière 50
ANNEXE 3
Organisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à
l'indicateur de Vicq sur Gartempe:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte renforcée d'été indicateur : Vicq sur Gartempe.
DDT 86 - 86-2026-07-17-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 109
DDT 86
86-2026-07-17-00010
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 110
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_334 du 03 juillet 2026 règlementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte renforcée d'été établi à 08,00 m³/s à la station hydrométrique de Leugny,
dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_n°269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny, le 15 juillet
2026 (7 ,75 m³/s) et le 16 juillet 2026 (7 ,63 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l'arrêté
cadre départemental sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 111
Considérant que les observations (1 assec et 3 écoulements faibles) du réseau ONDE (Observatoire
National des Étiages) justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire (niveau alerte
renforcée) des prélèvements d'eau effectués sur les affluents du bassin le bassin Creuse, en application
de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet – application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_334 en date du 03 juillet 2026 est abrogé à compter du 20 juillet 2026, 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 112
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
bassins Indicateurs de
rattachement
Rivière /
Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Creuse Leugny Rivière axe
Creuse
Alerte renforcée
d'été
Réduction de 50 %
par tours d'eau de
deux groupes dont un
à l'arrêt
Jours pairs
: Irrigation
possible en rive droite
(département 37)
Jours impairs
:
Irrigation possible en
rive gauche
(département 86) à
compter du 20 juillet
2026-8h00
Creuse Leugny
Rivière
affluents de
la Creuse
Alerte renforcée d'été
VHR 50% (Volume
hebdomadaire réduit
50%) à compter du 06
juillet 2026
Creuse Leugny
Nappe sous-
bassin de la
Creuse
Alerte renforcée d'été
VHR 50% (Volume
hebdomadaire réduit
50%) à compter du 06
juillet 2026
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Affluents de la Creuse
à compter du 06
juillet 2026 – 8h00
Axe Creuse à compter
du 20 juillet 2026 -
8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194 du 28 avril 2026.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 113
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usa ges publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 114
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 17/07/2026=H-
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 115
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL
COUSSAY-LES-BOIS
LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LES ORMES
LESIGNY
LEUGNY
MAIRE
OYRE
PLEUMARTIN
PORT-DE-PILES
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 116
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 117
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 118
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 119
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 120
DDT 86
86-2026-07-09-00017
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité
réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en
vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-347accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager unsanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PREVOST Xavier dans lecadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15rue Saint-Jean à Châtellerault (86100).
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoit PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laVienne;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
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Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne, a Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de laVienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-tion départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-sées;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bati existant classés en cinquiéme catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 26 H0020 déposée par M. PREVOST Xavier dans lecadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15 rue Saint-Jean a Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réuniele 2 juillet 2026 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilitétechnique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 juillet 2026 à la demandede dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-tives aux sanitaires des établissements recevant du public ;Considérant que le sanitaire existant, sans espace suffisant pour un usage par une personne à mobilitéréduite, est entouré de murs porteurs séparant l'établissement des voisins et d'une cour privée ;Considérant que la cuvette du sanitaire est située sur une petite marche ;Considérant que la circulation menant au sanitaire comprend un escalier de 3 marches d'une hauteurtotale de 60 cm;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
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Considérant que la création d'un nouveau sanitaire, si elle devait être envisagée, n'est possible quedans la partie basse de la salle de restauration d'une surface de 24 m? environ à cause de la présencede l'escalier séparant la salle de restauration en deux partie ;Considérant qu'une cave est présente sous la salle de restauration et qu'aucun réseau d'eau usées nes'y trouve. Ceux-ci sont situés dans une cave attenante et pour y accéder il faudrait percer un mur por-teur;
Considérant qu'un nouveau sanitaire créé dans la salle de restauration, située au moins 60 cm en des-sous du niveau du sanitaire existant, impliquerait, potentiellement, la mise en place d'une pompe derelevage pour se raccorder au réseau existant situé à une altimétrie supérieure ;Considérant que la création d'un sanitaire dans la salle de restauration impacterait la viabilité de l'éta-blissement du fait de la réduction du nombre de tables conséquentes au regard de la faible surface dela salle de restauration ;Considérant que des sanitaires publics dont des sanitaires adaptés se trouvent à des distances de 140met170 m;Considérant que le local a déjà fait l'objet d'une demande de dérogation portant sur l'impossibilité demettre en accessibilité le sanitaire existant accordée au précédent exploitant du local par l'arrêté pré-fectoral n°2015-DDT-1334 en date du 4 décembre 2015 ;Considérant que l'impossibilité technique de mettre en accessibilité et de créer un nouveau sanitaireest avérée ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. PREVOST Xavier dans le cadrede l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15 rue Saint-Jean àChâtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2juillet 2026, est accordée à la condition que l'engagement du pétitionnaire d'informer la clientèle del'absence de sanitaire adapté soit mis en œuvre à l'entrée de l'établissement et sur ses supports decommunication.
Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
124
Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégationSigné par Raphael SANTURETTE le 0907/2026 a PoitiersLe responsable du ServiceAménagement, Urbanisme et Habitatk = LA>
Raphael SAN TURETTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
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DDT 86
86-2026-07-09-00018
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO
Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie
située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-348accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer unerampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré,dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré(86220).
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoit PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laVienne;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
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Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne, a Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de laVienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-tion départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-sées;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bati existant classés en cinquiéme catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 186 26 A0009 déposée par Mme GUILLEMOTOFlorence, représentant la commune de Oyré dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6route de Châtellerault à Oyré, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 2 juillet 2026 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilitétechnique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 juillet 2026 à la demandede dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-tives aux accès des établissements recevant du public ;Considérant que l'accès est composé de deux marches d'une hauteur totale de 21 cm (5 +16) ;Considérant que le trottoir au droit de l'entrée de la boulangerie présente une largeur réduite à 0,83 mdue à la présence d'une barrière de sécurité et de poteaux visant à protéger la clientèle à la sortie de laboulangerie ;Considérant qu'une rampe amovible de 2 m de long et constituée d'un seul plan incliné ne peut êtreinstallée face à l'entrée à cause de la faible largeur de trottoir et de la présence de la barrière de protec-tion ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
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Considérant qu'une rampe composée d'un palier horizontal et d'un plan incliné parallèle au trottoir nepeut être installée faute d'espace suffisant devant la porte d'entrée pour installer le palier horizontalréglementaire de 1,20 m x 1,40 m minimum ;Considérant que le futur exploitant de la boulangerie prévoit de mettre à disposition, des personnesqui seraient dans l'impossibilité d'accéder à l'intérieur de la boulangerie, une tablette ou un téléphoneportable pour montrer le contenu des vitrines et ainsi passer leurs commandes depuis l'extérieur ducommerce;
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en accessibilité l'entrée de la boulangerie est avé-rée ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme GUILLEMOTO Florence, repré-sentant la commune de Oyré dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Cha-tellerault à Oyré, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2juillet 2026, est accordée.
Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
129
Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire de Oyrésont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet, par délégationSigné par Raphaël SANTURETTE le 09/07/2026 à PoitiersLe responsable du ServiceAménagement, Urbanisme et Habitat|L; iÀ "Nyx SeRaphael SANTURETTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
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DDT 86
86-2026-07-09-00019
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité d'élargir la
circulation du salon menant au sanitaire adapté
sollicitée par la société SCI HAWKINS,
représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le
cadre de l'aménagement d'un salon de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté
sollicitée par la société SCI HAWKINS, représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
131
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-349accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir lacirculation du salon menant au sanitaire adapté sollicitée par la société SCI HAWKINS,représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thésituée 16 Grand'Rue à Bouresse (86410).
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoit PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laVienne;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté
sollicitée par la société SCI HAWKINS, représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
132
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne, a Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de laVienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-tion départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-sées;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bati existant classés en cinquiéme catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de permis de construire n° 086 034 26 0003 déposée par la société SCI HAWKINSreprésentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé située 16Grand'Rue à Bouresse, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 2juillet 2026 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilitétechnique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 juillet 2026 à la demandede dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-tives aux accès des établissements recevant du public ;Considérant que la circulation menant au sanitaire adapté mesure entre 0,90 m et 1,20 m sur une dis-tance de plus de 2 m qui ne peut être considérée comme ponctuelle ;Considérant que le couloir est bordé d'un côté par un mur porteur, limite avec la parcelle cadastralevoisine, et de l'autre par le sanitaire adapté.Considérant que l'élargissement du couloir impacterait l'espace intérieur du sanitaire, le mur porteurmitoyen ne pouvant être modifié, avec la remise en question de l'espace d'usage latéral à la cuvettepermettant d'effectuer le transfert ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté
sollicitée par la société SCI HAWKINS, représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
133
Considérant par ailleurs que le couloir rectiligne permet tout de méme le passage d'une personne amobilité réduite pour accéder au sanitaire adapté ;Considérant que l'impossibilité technique de mettre en accessibilité la partie de circulation intérieurelongeant le sanitaire adapté du salon de thé est avérée ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la société SCI HAWKINS représen-tée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé située 16 Grand'Rue aBouresse, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 juillet2026, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :°_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Bouressesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégationSigné par Raphaël SANTURETTE le 09/07/2026 a PoitiersLe responsable du ServiceAménagement, Urbanisme et Habitat
j
| = LA>
20 rue de la Providence Raphaël SANTURETTE86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté
sollicitée par la société SCI HAWKINS, représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
134
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-09-00012
Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à la
nouvelle composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à
la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/002relatif à la nouvelle composition de la commission départementalede lutte contre la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ; :Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associationsparticipant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à la nouvelle organisation desservices déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de lacomposition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1°Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- le préfet, ou son représentant ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants :* compétent en matière d'insertion professionnelle ;* compétent en matière de politiques de cohésion sociale ;- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;- le chef de service interdépartemental de la police judiciaire, ou son représentant- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant- le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant- le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, ou son représentantArticle 2Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- Madame Aline MAES, juge des enfants en tant que titulaire et Madame Anais HACENE,juge des enfants en tant que suppléante, représentant le tribunal judiciaire de Poitiers ;- le docteur Franck DUCLOS, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre desmédecins ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à
la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
136
- Madame Laurence VALLOIS ROUET, conseillère régionale en tant que titulaire etMonsieur Benoit TIRANT, conseiller régional en tant que suppleant, représentant leConseil Régional Nouvelle-Aquitaine;- Madame Rose-Marie BERTAUD, vice-présidente en tant que titulaire et Madame SybilPECRIAUX conseillère départementale en tant que suppléante, représentant le ConseilDépartemental de la Vienne;- Monsieur Cocou-Gildas ADANHOU, conseiller municipal en tant que titulaire et MonsieurMichel FRANCOIS, vice-président en tant que suppléant, représentant la communautéurbaine de Grand Poitiers ;- Madame Céline LAVILLE, adjointe en tant que titulaire et Madame Isabelle BERGIER,conseillère municipale en tant que suppléante, représentant la ville de Poitiers ;- Monsieur Vivian BOURDEAU, conseiller communautaire en tant que titulaire et MonsieurThomas BAUDIN, conseiller communautaire en tant que suppléant, représentant laCommunauté d'agglomération de Grand Chatellerault;- Madame Amandine BERGER, conseillére municipale en tant que titulaire et MadameBéatrice MONOT, conseillère municipale en tant que suppléante, représentant la ville deChatellerault ;- Madame Agnès BARBOSA-MANESSE, présidente, représentant le Centre d'informationsur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne, association agréée pour la miseen œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleou sa représentante.Article3Au titre de la protection de l'enfance, sont nommés membres de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- le président du conseil départemental ou son représentant ;- les représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;- les représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance;- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant- les représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de l'enfance.Ils ne participent pas aux réunions d'examen des demandes d'engagement et derenouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle.Article 4Des personnes qualifiées pourront être invitées à la commission, en tant que de besoin.
Fait à Poitiers, le Sys RLLe préfet
TT
Charles GIUSTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à
la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-04-00003
Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date du 4
juin 2026 portant renouvellement d'agrément du
Centre d'Information sur les Droits des Femmes
et des Familles de la Vienne pour la mise en
oeuvre des parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date
du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne
pour la mise en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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EuPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001en date du |, durs LokbPortant renouvellement d'agrémentdu Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Viennepour la mise en œuvredes parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 a R.121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant a son élaboration età sa mise en œuvre ;Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MuriéleBOIREAU, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfète de Poitiers ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-05-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de ladirection départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du Ministère de l'Intérieur, en date du 13 janvier 2026, portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la VienneVu l'arrêté préfectoral n°2026-003-DDETS en date du 2 février 2026 donnant délégation de signatureà Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésVu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle du Centre d'information sur les droits des femmeset des familles de la Vienne reçue le 18 mai 2026 et le dossier déposé complet le 18 mai 2026.Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Considérant que le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la Vienne remplitles conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre desparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date
du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne
pour la mise en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Sur proposition de la directrice départementale du travail de l'emploi et des solidarités de la Vienne ;
ARRETE :Article 1°
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est renouvelé pour le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de laVienne, sis au 33 avenue Rhin et Danube — 86000 Poitiers, pour l'élaboration et la mise en œuvre desparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de laVienne. Article 2Le nouvel agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 1% juillet 2026 jusqu'au 30juin 2029.
Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et del'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent de Poitiers (15 rue de Blossac — 86000 Poitiers) dans le même délai.Article 4La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale du travail, del'emploi et des solidarités de la Vienne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.
Le Préfet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date
du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne
pour la mise en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
140
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00016
Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE-
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 141
EE | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/254 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àLEVRETTE CAFE- BD CAFE- 4 Rue Deschazeaux, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BOUILLIE, pour son établissementLEVRETTE CAFE- BD CAFE- 4 Rue Deschazeaux- 86100 CHATELLERAULT ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0223Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 142
ARRETE
Article 1: Monsieur Quentin BOUILLIE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - LEVRETTE CAFE- BD CAFE- 4 Rue Deschazeaux86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BOUILLIE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante: Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de25 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 143
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégatiola sous-préfète, directrice abinet
Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 144
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00017
Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à Lagardère Travel Retail France -
Relais SNCF gare de POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 145
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/255 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aLAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE pourRelais 347484 POITIERS SNCF, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER directrice juridiqueLAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE, pour son établissement Relais 347484 POITIERSSNCF- 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2025/0233Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 146
ARRETE
Article 1; Madame Cécile BUCHWEILLER directrice juridique LAGARDERE TRAVAIL RETAILFRANCE est autorisée a installer un système de vidéo-protection sur le site de sonétablissement - Relais 347484 POITIERS SNCF- 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame CécileBUCHWEILLER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol lutte contre la démarque inconnue.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :
4- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 147
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 148
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vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 149
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00018
Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie
Feuillette - POITIERS
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vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 150
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Arrêté N° 2026/CAB/256 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àBoulangerie FEUILLETTE- SARL La Garenne-1 Rue de la Garenne, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Stéphanie BERLAND, directrice, pour sonétablissement Boulangerie FEUILLETTE- SARL La Garenne- 1 Rue de la Garenne- 86000POITIERS;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2025/0244Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 151
ARRETE
Article 1: Madame Stéphanie BERLAND, est autorisée a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Boulangerie FEUILLETTE- SARL La Garenne- 1Rue de la Garenne - 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame StéphanieBERLAND.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol-Protection des abords des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol, .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 152
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégatila sous-préfète, directrice abinet
ude'MAILFAITPage 3 sur 4
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00019
Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du périmètre de
vidéo protection à la Sous-préfecture de
CHATELLERAULT
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de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 154
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Arrêté N° 2026/CAB/257 en date du 18 mai 2026portant autorisation du renouvellement du périmètre de vidéo-protectionà la Sous-Préfecture de CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement présentée par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deCHATELLERAULT ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2015/0279Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 155
ARRETE
Article 1: Le renouvellement du périmètre de vidéo-protection de la sous-préfecture deChâtellerault est accordé à Mme RUBY, sous-préfète de Chatellerault.Ce périmètre est délimité par les adresses suivantes :- 2 Rue Choisnin- 42 Rue Gilbert- 24 Rue René Descartes- 34 Boulevard Victor HugoLe système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de la sous-préfète deChâtellerault.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des actes de terrorisme.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 3
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de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 156
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à lasous-préfecture de CHATELLERAULT.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAITPage 3 sur 3
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de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 157
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00020
Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de
vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS
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de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 158
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Arrêté N° 2026/CAB/258 en date du 18 mai 2026portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo-protection aCASTORAMA - 137 Avenue du 8 mai 1945, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement présentée par Madame Prescilià GADY pour sonétablissement - CASTORAMA - 137 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2020/0326Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 159
ARRETE
Article 1; Le renouvellement du système de vidéo protection précédemment autorisé surle site de son établissement - CASTORAMA - 137 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERSest accordé à Madame Prescilia GADY.Ce dispositif est constitué de 44 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Prescilia GADY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
xPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression, devol ou de trafic de stupéfiants.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de24 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
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de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 160
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de' police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire.
Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de
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de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 161
PREFECTURE de la VIENNE
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Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de
vidéo protection à ZARA-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 162
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Arrêté N° 2026/CAB/259 en date du 18 mai 2026portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo-protection àZARA — 4 Rue Henri Oudin, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement présentée par Madame Virginie REISS, directriceGénérale ZARA France, pour son établissement- ZARA - 4 Rue Henri Oudin 86000POITIERS;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2023/0281Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le renouvellement du système de vidéo protection précédemment autorisé surle site de son établissement - ZARA -— 4 Rue Henri Oudin 86000 POITIERS est accordé aMadame Virginie REISS, directrice Générale ZARA France.Ce dispositif est constitué de 9 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Virginie REISS,directrice Générale ZARA France.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;-l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 164
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demandeinitiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire.Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 165
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00022
Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026
autorisant la modification du système de vidéo
protection à CU Grand Poitiers pour La
Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 166
| = CabinetPREFET Service des sécuritesDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/260 en date du 18 mai 2026portant modification du système de vidéo-protection deGRAND POITIERS Communauté Urbaine pourla Médiathèque F MITTERRAND84 Rue des Vieilles Boucheries - 86000 POITIERS
i
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 a L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande de modification présentée par GRAND POITIERS Communauté Urbainepour la Médiathèque F MITTERRAND-84 Rue des Vieilles Boucheries 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2023/0089Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 167
ARRETE
Article 1: Le président en exercice de GRAND POITIERS Communauté Urbaine estautorisé a modifier le système de vidéo-protection sur le site de la Médiathèque FMITTERRAND-84 Rue des Vieilles Boucheries - 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont 2visionnant la voie publique.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 2023/CAB/160 du 26/05/2023 (modifié par arrêté 2024/CAB/089 du04/03/2024) et demeure valable jusqu'au 26 mai 2028.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Le président en exercice deGRAND POITIERS Communauté Urbaine.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de10 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 168
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, cabinetILFAITPage 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 169
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00023
Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à B'COWORKER Allende -POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 170
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/261 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aB'COWORKER - 17 Rue Salvador Allende, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Agnès RAME, directrice générale, pour sonétablissement - B'COWORKER - 17 Rue Salvador Allende 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0259Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 171
ARRETE
Article 1: Madame Agnès RAME, directrice générale est autorisée a installer un système devidéo-protection sur le site de son établissement - B'COWORKER - 17 Rue Salvador Allende86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Agnès RAME.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 172
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'a la mairie de POITIERS.A Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 173
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00024
Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 174
Ez J CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/262 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aB'COWORKER - 60 Boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Agnès RAME, directrice générale, pour sonétablissement - B'COWORKER - 60 Boulevard du Grand Cerf 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0260Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 175
ARRETE
Article 1: Madame Agnès RAME, directrice générale est autorisée a installer un système devidéo-protection sur le site de son établissement - B'COWORKER - 60 Boulevard du GrandCerf 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 11 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Agnès RAME.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;— l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 176
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 a L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
e MAILFAIT
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vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 177
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00025
Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 178
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/263 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àENERJUMP - Rue des Entreprises, 86440 MIGNE AUXANCES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BILEK, directeur général, pour sonétablissement - ENERJUMP - Rue des Entreprises 86440 MIGNE AUXANCES ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0261Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 179
ARRETE
Article 1: Monsieur Arnaud BILEK, directeur général est autorisé a installer un système devidéo-protection sur le site de son établissement - ENERJUMP - Rue des Entreprises 86440MIGNE AUXANCES.Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Arnaud BILEK.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;— l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 180
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de MIGNE AUXANCES.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabt
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vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 181
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00026
Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à RITUAL COMESTICS FRANCE -
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 182
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Arrêté N° 2026/CAB/264 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aRITUALS POITIERS AUSHOPPING- 250 avenue du 8 mai 1945, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, pour son établissement- RITUALS POITIERS AUSHOPPING- 250 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0264Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 183
ARRETE
Article 1: Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, est autorisée à installer un système devidéo-protection sur le site de son établissement - RITUALS POITIERS AUSHOPPING- 250avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Emeline BIZEUL-BADEROT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
4Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 184
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégati
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vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 185
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00027
Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 186
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Arrêté N° 2026/CAB/265 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aGarage BOURGOIN - 1 Rue du Merle, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Benoit Jacques BOURGOIN, pour sonétablissement - Garage BOURGOIN - 1 Rue du Merle 86000 POITIERS;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2025/0284Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 187
ARRETE
Article 1: Monsieur Benoit Jacques BOURGOIN est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - Garage BOURGOIN - 1 Rue du Merle 86000POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Benoit JacquesBOURGOIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 188
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du systéme, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
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vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 189
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00028
Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS
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vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 190
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Arrété N° 2026/CAB/266 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aL'ENTREPOTEURL ORGE&HOUBLON - 2 Rue Sophie Germain, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Maxime GILLES, EURL ORGE&HOUBLON pour sonétablissement -L'ENTREPOT- 2 Rue Sophie Germain 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0288Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 191
ARRETEArticle 1: Monsieur Maxime GILLES, EURL ORGE&HOUBLON, est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection sur le site de son établissement - L'ENTREPOT - 2 Rue SophieGermain 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Maxime GILLES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 192
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 193
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00029
Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à FREE- F DISTRIBUTION-
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 194
E 3 CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/267 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àFREE- 18 Boulevard Blossac, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique FDistribution, pour son établissement - FREE- 18 Boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0292Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 195
ARRETE
Article 1: Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique F Distribution estautorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - FREE-18 Boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Le systeme n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur OlivierROCHEFORT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, lutte contre la démarque inconnue.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système a toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;— l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 196
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de CHATELLERAULT.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégatio
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 197
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00030
Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86-
BIARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 198
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/268 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àHIP'EAU WASH - 2 Rue Elisabeth Boselli, 86580 BIARD
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 a R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GUERIN, gérant SNC EXCEL RENT 86,pour son établissement - HIP'EAU WASH - 2 Rue Elisabeth Boselli 86580 BIARD ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2026/0006Tél! : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 199
ARRETEArticle 1: Monsieur Sébastien GUERIN, gérant SNC EXCEL RENT 86 est autorisé a installerun système de vidéo-protection sur le site de son établissement - HIP'EAU WASH - 2 RueElisabeth Boselli 86580 BIARD.Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur SébastienGUERIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 200
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de BIARD.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de
leJMAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 201
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00033
Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à LE NID DE PLUMES-Party
Professionals France- VOUILLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 202
| sf J CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/271 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aLE NID DE PLUMES- 10 Rue de la Galmandrie, 86190 VOUILLE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Caroline GARDINER, présidente PARTYPROFESSIONALS FRANCE, pour son établissement - LE NID DE PLUMES- 10 Rue de laGalmandrie 86190 VOUILLE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2025/0247Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 203
ARRETE
Article 1: Madame Caroline GARDINER est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - LE NID DE PLUMES- 10 Rue de la Galmandrie86190 VOUILLE.Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame CarolineGARDINER.
Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 204
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demandeinitiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de VOUILLE.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégatila sous-préféte, directrice de'cabinet
Adde} AILFAITPage 3 sur 4
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vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 205
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86-2026-05-18-00015
Arrêté n°2026/CAB/ 253 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS
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vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS 206
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/253 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àNOCIBE — 252 avenue du 8 mai-CC Auchan, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Benjamin POLLART, pour son établissementNOCIBE — 252 avenue du 8 mai-CC Auchan- 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 :SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0218Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Benjamin POLLART est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement NOCIBE — 252 avenue du 8 mai-CC Auchan86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur BenjaminPOLLART.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante: Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du systèmeà toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS 208
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mémes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aupétitionnaire ainsi qu'à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cab
de MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-17-00006
Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Aude
MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 210
PREFET |DE LA VIENNE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/407 du 17juillet 2026donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du Président de la République portant nomination deMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 26 août 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU le décret du 24 juin 2026 du Président de la République portant nomination deMonsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de Montmorillon ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixantl'organisation des services de la préfecture de la Vienne;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 211
VU la noté de service du 17 juin 2026 portant affectation au cabinet du préfet de laVienne au 1° juillet 2026, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, attachéed'administration de l'état, est nommée sur le poste de cheffe de bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle ;VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de laVienne au 5 mai 2025, de Monsieur Guénaél CAMPAN, ingénieur SIC, sur le posted'adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle par intérim ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée a Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisinesjuridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions ducabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des servicesde lapréfecture, et notamment :— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;- les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles ;- les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre del'article L 325-1- 2 du code de la route;— les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutivesà Un examen médical ;— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantesrelatives aux missions résiduelles liées au permis de conduire;- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisationssuivant la catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevantdes attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation desservices de la préfecture.
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr 2/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 212
Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),délégation est donnée a Madame Aude MAILFAIT, sous-préfete, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne, à l'effet de signer :les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;- les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 3 - S'agissant des mesures en matière de police de la circulation, délégationest donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne, à l'effet de signer :- dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne la circulation des véhicules detransport routier de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC :¢ les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h00 jusqu'à 22h00 lesdimanches et jours fériés ;* pendant les interdictions complémentaires de circulation publiéesannuellement par arrêté interministériel.— avis ou décision du préfet pris pour l'application du code de la voirie routière et ducode de la route en ce qui concerne :* enquête de circulation sur la voie publique;¢ réglementation de la circulation sur les ponts (tqutes mesures visant laSauvegarde de ceux-cl);° limitation ou relèvement de la vitesse ;* instauration de régime de priorité au carrefour;¢ instauration d'interdiction et de prescription liée a la police de la circulation ycompris les feux de circulation ;¢ avis sur les projets d'arrétés du président du conseil général, du DIR ou desmaires lorsqu'ils prescrivent des mesures sur les voies classées a grandecirculation, à titre permanent ou temporaire, plus rigoureuses que cellesédictées par le code de la route;* instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulationsur les autoroutes ;* autorisation de circulation sur les autoroutes des personnels, des véhicules etdes matériels appartenant aux administrations, services ou entreprises dont laprésence est nécessaire sur l'autoroute et aux concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute ;* autorisation de circulation sur les autoroutes de matériels de travaux publics.- Interdiction ou réglementation temporaire de circulation sur les routes nationaleset sur les autoroutes à l'occasion des travaux, des manifestations autorisées (épreuvessportives notamment) et des sinistres (éboulement, inondations...).Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aude MAILFAITdélégation est donnée a Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principald'administration, adjoint a la sous-préféte, directrice de cabinet, directeur du service
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr | 3/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 213
des sécurités, a l'effet de signer ou de viser toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, a l'exception des actes ci-après :- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage;- demandes d'unités de forces mobiles;- recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation desservices de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jason TOUILLIER, délégation estdonnée à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef debureau, et en cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à MadameCharlène CAILLAUD, secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe auchef de bureau, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 3.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général depréfecture, délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de département, a l'effet de signer tousactes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquelsdélégation de signature a été consentie a Madame Murièle BOIREAU.Article 6 - Sous l'autorité de Madame Aude MAILFAIT, délégation de signature estdonnée pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle à Madame LéaCINQUABRE-BRACONNIER, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement de lacheffe de bureau, à Monsieur Guénaël CAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim, àl'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspondancesdestinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature quilui est consentie est successivement exercée en fonction des absences ouempêchements, dans l'ordre suivant :
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv. fr 4/5
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matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 214
—par Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de laVienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;- par Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète de Chatellerault ;- par Monsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de Montmorillon ;Article 8 - Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-015 en date du 1erseptembre 2025 délégation de signature donnée a Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de directrice de cabinet parintérim du ler au 7 septembre 2025 sont abrogées.Article 9 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2026/CAB/249 du 6 mai2026 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aMadame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfetde la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfeteess
Charles GIUSTI
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 5/ 5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 215
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-16-00006
Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 216
EE =PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA VIENNE Pôle ressources humainesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16 juillet 2026n°2026 — BGRHI - 01 fixant l'organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Vienne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu les circulaires du Premier Ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;Vu la circulaire du 13 décembre 2010 portant application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2024 — BGRHI — 01 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation de la Préfecture et des sous-préfectures ;Vu la présentation en comité social d'administration du 16 juin 2026 ;Considérant que l'arrêté n°2024 — BGRHI — 01 du 11 juillet 2024 nécessite une mise à jour telle queprésentée au comité social d'administration du 16 juin 2026 ;ARRÊTEArticle 1er : Les services de la préfecture de la Vienne sont constitués des directions et services sui-vants, dont les compétences sont ainsi énoncées :Article 2 : Le Cabinet comporte :- le service des sécurités ;- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;- le conseiller à la sécurité numérique.Ces entités sont placées sous l'autorité de la directrice de cabinet assistée du directeur du service dessécurités, adjoint à la directrice de cabinet. La cheffe du service interministériel de défense et de pro-tection civile assure également les fonctions d'adjointe au directeur du service des sécurités.
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTel : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr 1/10
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La coordination de la rédaction des dossiers du préfet et de la directrice de cabinet est assurée par ledirecteur du service des sécurités et la cheffe de bureau de la représentation de l'Etat et de la commu-nication interministérielle.
Le service des sécurités est organisé comme suit :
— le service interministériel de défense et de protection civile assure l'information préventive et lagestion des risques et des crises de toute nature, dans le domaine de la sécurité civile, et de la dé-fense civile. Il a en charge la coordination des actions a mettre en œuvre en faveur de la sécurité liéesaux grands rassemblements, en lien avec les sous-préfectures ainsi que le suivi des mesures Vigipi-rate.
— le bureau de la sécurité routière assure le pilotage et l'organisation des actions de prévention desécurité routière, y compris les actions de communication interne et externe en lien avec le service dé-partemental de la communication interministérielle, le suivi statistique, la gestion des droits à conduireet des missions de proximité liées aux permis de conduire.
— le bureau de la sécurité publique qui comprend deux pôles :1) le pôle prévention et valeurs de la république qui assure le pilotage et la coordinationdes dispositifs relatifs à la sécurité et à la prévention de la délinquance, la prévention de la ra-dicalisation et à la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les addictions, la laïcité, les dérivessectaires, la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et les faits religieux sur l'ensemble du dé-partement (pilotage de réunions, animation de réseau, coordination du plan départemental dela prévention de la délinquance en lien avec les associations, les collectivités locales et lesforces de sécurité intérieure, suivis statistiques...).2) le pôle polices administratives et ordre public qui assure le suivi des dossiers hospitali-sations sans consentement (admissions, levées, autorisations de sorties, modifications de pro-grammes de soins et saisines du JLD) ; le suivi/pilotage des dossiers relatifs à la réglementa-tion des armes (enregistrements, déclarations ou autorisations suivant la catégorie des armes,saisies administratives) ; le suivi des dossiers en matière d'explosifs (arrêtés d'utilisation, certi-ficats d'acquisition, agréments et habilitations) ; le suivi des activités privées de sécurité (no-tamment pour la surveillance de la voie publique) ; la gestion des habilitations et agréments ; lesuivi du dossier « polices municipales » (conventions de coordination, agréments, portsd'armes...) ; le suivi de la thématique vidéo-protection (suivi des demandes d'autorisations etdes financements sollicités) ; le suivi des chiens dangereux ; les procédures de fermeture ad-ministrative des débits de boissons en application de l'article L.3332-15 du Code la santé pu-blique, et de tout établissement, local ou lieu ouvert au public dont l'activité cause un trouble a
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr 2/10
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l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, en application des dispositions du Code la santépublique et du Code de la sécurité intérieure.ll gère la thématique relative aux gens du voyage, les stationnements illicites et les grandspassages; il est le correspondant « préfecture » pour le schéma des gens du voyage. II suit ledialogue social de la DIPN. II instruit les demandes de subventions (FIDPR, DILCRAH, etc...).
¢ Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle est encharge de l'organisation des déplacements officiels, le suivi des interventions, la gestion duprotocole, les cérémonies, les distinctions honorifiques et demandes de médailles et assure lacommunication interministérielle du préfet ainsi que des relations avec la presse. I! participe ala communication et fait le lien avec les élus dans le cadré de la gestion d'une crise. Il assureune veille médias et une présence institutionnelle sur les réseaux sociaux ainsi que l'actualisa-tion du site internet de la préfecture. Il contribue à apporter en interne des conseils en stratégiede communication.Il est chargé de la rédaction des discours du préfet, du dossier relatif aux élections (analysepolitique, soirées électorales, application Elections). il veille à l'actualisation du dossier territo-rial et des biographies des élus, ainsi qu'au suivi et à la délivrance des honorariats d'élus etdes cartes de maires et d'adjoints aux maires. Enfin, il coordonne les missions confiées auxconducteurs automobiles de la préfecture.
¢ Le conseiller à la sûreté du numérique assiste les autorités dans la cartographie et la com-préhension des risques. |! conseille les prises de décision liées à la sécurité du numérique etcontribue à la sensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer la culture de la cy-bersécurité.
Article 3 : Le Secrétariat Général comporte :e la direction de la citoyenneté et de la légalité ;e le secrétariat général aux affaires départementales ;e le centre d'expertise et de ressources des titres CIV (certificat d'immatriculation des vé-hicules) ;e le délégué du préfet à la politique de la ville ;e le référent fraude départemental ;e l'assistante du service social.
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr 3/10
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Article 3.1 : La direction de la citoyenneté et de la légalité s'organise en bureaux et mission :
le bureau des élections et de la réglementation ;e le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;e le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;e le bureau du séjour et de l'asile ;e ie bureau de l'éloignement et du contentieux ;e la mission assistance et conseils juridiques ;Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté par une directrice adjointe.- Le bureau des élections et de la réglementation est chargé de l'application des dispositions légis-latives et réglementaires en matière de police administrative et d'activités commerciales. || assure unemission départementale pour la réglementation funéraire. Il gère et suit pour l'ensemble du départe-ment les dossiers des débits de boissons à l'exception des procédures de fermeture administrative deces établissements qui relèvent du bureau de la sécurité publique (Cabinet) et pour lesquelles le bu-reau des élections et de la réglementation veille à assurer la sécurité juridique. Il est chargé des mani-festations sportives et aériennes pour le département, de l'organisation des élections politiques et pro-fessionnelles, des démissions des élus, de la gestion du répertoire national des élus, des taxis et desvéhicules de transports avec chauffeurs (VTC) et des missions de proximité liées aux cartes natio-nales d'identité et des passeports.- Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité est chargé au niveau départementaldu contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établisse-ments publics, et au niveau de l'arrondissement de Poitiers, du suivi de l'intercommunalité. li assurel'évolution du schéma départemental de coopération intercommunale, ainsi que l'organisation descommissions départementales de coopération intercommunale.
- Le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire assure au niveau départemental lecontrôle de légalité des actes financiers et des interventions économiques, ainsi que le contrôle bud-gétaire des collectivités locales, de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte locales et dessociétés publiques locales, et la tutelle de la Chambre d'agriculture de la Vienne.Il est également chargé du calcul et du versement du Fonds de compensation pour la TVA et des do-tations de fonctionnement pour les collectivités territoriales et leurs groupements des trois arrondisse-ments.Il assure le recensement et le versement des indemnités aux régisseurs municipaux.ll est en charge du contrôle de légalité des actes fiscaux des collectivités territoriales et de leurs grou-pements et suit les ordres de payer de ces avances.7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 4/10
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- Le bureau du séjour et de l'asile est composé de deux sections :* lasection « séjour »chargée du pré-accueil des étrangers, de l'instruction des demandes et dela délivrance des titres de séjour ;¢ la section « asile » chargée, en lien avec la direction de l'office français de l'immigration et del'intégration (OFII), de l'enregistrement des demandes d'asile au sein du guichet unique desdemandeurs d'asile (GUDA) domiciliés dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres,de la Charente et de la Charente-Maritime.- Le bureau de l'éloignement et du contentieux est composé de deux sections :+ la section « éloignement » chargée de la rédaction et mise en œuvre des mesures d'éloigne-ment des ressortissants étranger ;¢ la section « contentieux » chargée du conseil juridique aux agents en charge de la réglementa-tion des étrangers et du traitement des contentieux.- La mission assistance et conseils juridiques assure le conseil et l'appui à la rédaction desmémoires. Elle vérifie et complète le cas échéant les mémoires des contentieux préparés par lesservices. Elle est chargée de la sécurisation juridique des actes et assure un soutien et une veillejuridique.
Article 3.2 : le secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) a rang de direction. LeSGAD s'organise en bureaux et chargés de mission :* le bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) ;¢ le bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) ;¢ le bureau de l'environnement (BE) ;¢ chargé de mission développement économique et des infrastructures numériques.Le directeur du SGAD est assisté par un directeur adjoint.Le délégué du préfet à la politique de la Ville et son équipe ainsi que la directrice du PNEF (pôle nu-mérique pour l'éducation et la formation) sont rattachés fonctionnellement au directeur du SGAD.En outre, le SGAD aura des relations fonctionnelles renforcées avec les chefs de projets Villagesd'avenir placés auprès des sous-préfets de Chatellerault et de Montmorillon et des chargés de mis-sions « planification écologique » et « cohésion des territoires — ANCT » placés sous l'autorité du di-recteur départemental des territoires.
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Le SGAD a pour principales missions de :* être l'outil du corps préfectoral en matière de coordination et d'animation des DDI et des autresservices et opérateurs de l'État dans le département :* être l'échelon de synthèse des données interministérielles et de présentation à la validation del'autorité préfectorale des subventions de l'Etat dans le département ;¢ centraliser le pilotage des indicateurs de suivi des politiques prioritaires du gouvernement(PPG) ;* constituer une ressource pour le corps préfectoral ayant un niveau d'expertise sur des sujetsinterministériels définis et transversaux qui ne sont pas de la compétence unique d'une DDI oud'un autre service ou opérateur de l'État (questions économiques, tourisme, transitionécologique, etc.) ;* représenter l'interface du SGAR et des directions régionales avec les DDI sur les sujetstransversaux, notamment sur des contractualisations interministérielles (CPER territorial etmobilité, CRTE...) ;* accompagner les collectivités territoriales et autres porteurs de projets du territoire pourfavoriser la simplification des démarches et la cohérence de la parole de l'Etat ;* appuyer la Secrétaire générale dans son rôle de sous-préféte de l'arrondissement chef-lieu dedépartement et de portage des politiques territoriales de l'État :+ développer le travail en mode projet entre les services de l'État dans le département et auservice de ses acteurs.Il favorise une meilleure coordination interministérielle sous l'égide de la préfecture pour tisser desrelations de travail quotidiennes avec les services compétents dans chaque domaine thématiqueidentifié, au-delà du rôle d'agrégation habituellement joué par les services chargés de la coordination.Le SGAD est composé des bureaux suivants :- Le bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) assure l'animation etl'ingénierie territoriale et financière en lien notamment avec l'ANCT (chargés de mission dédiés auxdispositifs financés par l'État), le suivi des contractualisations, la programmation stratégique et le suivides dotations de l'État dans le département. Il contribue à la cohésion et à l'aménagement desterritoires en lien avec les services des DDI concernées.- Le bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) anime les services de l'Étatet notamment des Politiques prioritaires du gouvernement (PPG), mobilise les services de l'État dansle département en vue des objectifs de politique publique, assure le suivi du dernier kilomètre despolitiques aux publics et notamment des France Services.- Le bureau de l'environnement (BE) assure la coordination des services en matière environnemen-tale, le suivi des dossiers structurants du territoire (suivi des grands ouvrages et infrastructures detransport, transition écologique, développement des énergies renouvelables), apporte un appui aux7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00 |www.vienne.gouv.fr 6/10
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porteurs de projets en matiére environnementale, le suivi reglementaire des dossiers et procédures di-verses. Il instruit également les dossiers de déclaration d'utilite publique et d'expropriation, gère lesenquêtes publiques relatives à la loi sur l'eau, assure le secrétariat des commissions (CODERST,CNDPS, CDAC, établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur, commis-sion consultative de l'environnement de l'aérodrome, commission de suivi de site...).- Il compte également un chargé de mission développement économique et infrastructures numé-riques.
Article 3.3 : Le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CIV s'organise en bureaux :e Le bureau des télé-procédures,e Le bureau des véhicules importés et situations complexes,e Le bureau autres procédures,e Le bureau de lutte contre la fraude.
Le directeur du CERT-CIV est assisté par une adjointe.- Le bureau des « télé-procédures » est chargé d'outrepasser les opérations bloquantes saisies entéléprocédure, de les instruire, de traiter les situations des particuliers et des professionnelsconcernant notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, les changements detitulaires, les enregistrements de cession, les destructions de véhicules, les immatriculationsprovisoires professionnelles et les interventions liées.- Le bureau des véhicules importés et situations complexes gère l'instruction des premièresimmatriculations des véhicules neufs ou d'occasion en série normale en provenance de l'étranger, leretour après immatriculation à l'étranger et la remise en circulation après sortie du territoire. li répondpar ailleurs à des situations d'immatriculation complexes et traite les différentes interventions relevantde sa compétence.Le bureau autres procédures instruit les opérations liées aux changements d'états matrimoniaux,aux gages, aux justificatifs administratifs, aux locations, aux expertises automobiles, aux corrections,aux changements d'usage et de mention, aux usurpations d'immatriculations et retraits de lacirculation. || traite par ailleurs les interventions, litiges ou réclamations en lien avec ces opérations.- Le bureau de lutte contre la fraude conçoit et met en œuvre l'organisation de la prévention de lafraude lors de l'examen des dossiers par les agents instructeurs. Il veille et forme à la détection de lafraude documentaire. li formalise les procédures et gère l'administration des habilitations.- La mission de proximité liée à l'immatriculation des véhicules est rattachée au CERT.
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 710
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Article 3.4 : Le délégué a la politique de la ville est mandaté par le préfet aux fins de représenterl'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'être l'interlocuteur des acteurs locaux.ll analyse la mise en œuvre des dispositifs de la politique de la ville et des politiques de l'État au seindes quartiers. Il co-anime et évalue les contrats de ville avec les collectivités.
Article 3.5 : Le référent fraude départemental assure la mise en œuvre et le suivi de la stratégiedépartementale de lutte contre la fraude documentaire interne et externe.
Article 3.6 : L'assistante du service sociale fait partie du réseau de service social qui s'inscrit dans lespolitiques de gestion des ressources humaines. Son action vise à faciliter la vie quotidienne et l'exer-cice de l'activité professionnelle des agents. Dans ce cadre, elle est chargée de proposer des presta-tions susceptibles de prévenir ou de remédier aux difficultés des individus, d'ordre privé ou profession-nel, individuel ou collectif. Elle a vocation à proposer des actions susceptibles d'améliorer leurs condi-tions de vie et leurs rapports avec l'environnement de travail.
Article 4 : La sous-préfecture de Châtellerault assure, pour son arrondissement, les missions dereprésentation de l'Etat, de gestion de politiques stratégiques du ministère de l'Intérieur et d'animationdes politiques interministérielles.Au titre des missions de représentation de l'État, elle assure l'accueil du public ainsi que la gestiond'un point numérique.Au titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe notamment à :* la prévention des risques et la gestion locale des crises ;¢ au tri stratégique des actes, l'expertise et le conseil juridique des collectivités territoriales ;e l'ingénierie territoriale auprès des collectivités territoriales, en particulier en réalisantl'instruction des dossiers de dotation de subvention en investissement de l'État :* au suivi des associations de son arrondissement (création, modification, dissolution...) ;e la gestion des revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département ;*__ l'agrément des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;* au suivi de l'intercommunalité ;* au suivi départemental des fourrières.
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 8/10
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Au titre de l'animation des politiques interministérielles, elle participe notamment a :¢ |l''accompagnement de projets des acteurs locaux ;° animation de la politique de la ville ;¢ l'animation du service public de l'emploi de proximité (SPE-P) ;* la prévention des expulsions locatives.
Article 5 : La sous-préfecture de Montmorillon assure, pour son arrondissement, les missions dereprésentation de l'Etat, de gestion de politiques stratégiques du ministère de l'Intérieur et d'animationdes politiques interministérielles.Au titre de l'animation, elle participe au fonctionnement de la maison de l'État.Au titre des missions de représentation de l'État, elle assure l'accueil du public ainsi que la gestiond'un point numérique.Au titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe notamment à :¢ la prévention des risques et la gestion locale des crises ;* au tri stratégique des actes, l'expertise et le conseil juridique des collectivités territoriales ;¢ _ l'ingénierie territoriale auprès des collectivités territoriales, en particulier en réalisantl'instruction des dossiers de dotation de subvention en investissement de l'État ;* au suivi des associations dont le siège social se situe dans les arrondissements de Poitiers etde Montmorillon (création, modification, dissolution...) ;¢ au suivi de l'intercommunalité.Au titre de l'animation des politiques interministérielles, elle participe notamment a:+ __ l'accompagnement de projets des acteurs locaux ;¢ [animation du service public de l'emploi de proximité (SPE-P) ;¢ la prévention des expulsions locatives.
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 9/10
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Article 6 : Les dispositions de l''arrété n°2024 — BGRHI — 02 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne sont abrogées.Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
_—Charles GIUSTI
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 10/10
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 226
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-16-00005
2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031
délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de
l'arrondissement de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 227
Secrétariat généralEs 9PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-031 en date du 16juillet 2026donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Judicaële RUBY,sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 228
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMuriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-003 en date du 2 fevrier 2026 donnant délégation de signature àMadame Judicaële RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault.VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-027 en date du 13 juillet 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
ARRÊTE
Article 1"_ - Délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault, pour lasignature de tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettesconcernant :* BOP 176: police nationaleLa présente délégation recouvre :1) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne; saisie etvalidation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandesd'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépensesprécitées ;2) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhiculesplacés en fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY la délégation designature consentie à l'article 1 est exercée par Madame Carole AUDOUIN, attachéeprincipale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Chatellerault et Monsieur ChristopheNURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 229
Article 4 — En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée au sous-préfet de Montmorillon, chargé des fonctions de sous-préfet deChatellerault par intérim.Article 5 - Les dispositions de l'arrêté n°2026-SG-SGAD-018 en date du 06 mai 2026 sontabrogées.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, et la sous-préféte de Chatellerault sontchargés chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
——— Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 230
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-16-00004
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16
juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame
Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
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Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030en date du 16 juillet 2026donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de PoitiersLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et deséjour des étrangers en France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
232
VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 24 juin 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurPierrick LOZÉ, sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;Considérant que Monsieur Thomas RICARD a quitté ses fonctions en tant que sous-préfet del'arrondissement de Montmorillon et a été remplacé par Monsieur Pierrick LOZÉ le 13 juillet2026;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers, à l'effetde signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents etcorrespondances administratives relevant des attributions de l'État dans le département de laVienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147), et toutes les décisionsnotamment dans les matières suivantes :* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;* les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les décisions d'expulsion prévues à l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative :À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre;* des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement ;Article 2 - Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est, enoutre, chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
233
Article 3 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie a Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, la secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositionsde l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie estexercée par Madame Aude MAILFAIT, la directrice de cabinet du préfet de la Vienne en poste.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne et de Madame Aude MAILFAIT, la directrice de cabinetdu préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaële RUBY sous-préfète de Châtellerault ;- par Monsieur Pierrick LOZÉ, Isous-préfet de Montmorillon.Article 8- Les dispositions de |' arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 sontabrogées.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
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SNCF réseau
86-2026-07-09-00016
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau
du Domaine public à CHALANDRAY
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 235
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0474-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 11/03/2026

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 juillet 2026

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 236
Code INSEE CommuneLieu-ditRéférences cadastralesSection NuméroSurface (m2)
CARY alu

Interne

DECIDE :



ARTICLE 1




La propriété non bâtie comprenant un terrain aménagé
sis à CHALANDRAY tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.

86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 542 1333
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 543 2037
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1372 128
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1373 3928
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1374 611
TOTAL 8037

Ce Bien – terrain non bâti aménagé– d'une superficie totale de terrain de 8037m² qui a pour
assiette les parcelles cadastrées section A n° 542 et 543 et section D n° 1372, 1373 et 1374 :
S Arpentée = 8037 m² sur la commune de Chalandray) serait cédé en l'état à la société
riveraine Centre Ouest Céréales.


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au préfet de Département de la Vienne et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vienne

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Bordeaux,
Le 09/07/2026


Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 237
6)

Interne





DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0474-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 11/03/2026

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 juillet 2026

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU



Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 238
Code INSEE CommuneLieu-ditRéférences cadastralesSection NuméroSurface (m2)
CARY alu

Interne


DECIDE :



ARTICLE 1



La propriété non bâtie comprenant un terrain aménagé
sis à CHALANDRAY tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.

86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 542 1333
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 543 2037
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1372 128
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1373 3928
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1374 611
TOTAL 8037

Ce Bien – terrain non bâti aménagé– d'une superficie totale de terrain de 8037m² qui a pour
assiette les parcelles cadastrées section A n° 542 et 543 et section D n° 1372, 1373 et 1374 :
S Arpentée = 8037 m² sur la commune de Chalandray) serait cédé en l'état à la société
riveraine Centre Ouest Céréales.


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au préfet de Département de la Vienne et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vienne

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux,
Le 09/07/2026

Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 239