CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-01-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-01-20-00001 - ARRÊTE n° 2025-0087 du 20/01/2025 de clôture
des travaux de remaniement partiel du cadastre Commune de FARGES EN
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Préfecture du Cher
18-2025-01-20-00001
ARRÊTE n° 2025-0087 du 20/01/2025 de clôture
des travaux de remaniement partiel du cadastre
Commune de FARGES EN SEPTAINE
Préfecture du Cher - 18-2025-01-20-00001 - ARRÊTE n° 2025-0087 du 20/01/2025 de clôture des travaux de remaniement partiel du
cadastre Commune de FARGES EN SEPTAINE 3
=—Liberté « Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU CHER
ARRÊTE n° 2025-0087 du 20/01/2025
de clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre
Commune de FARGES EN SEPTAINE
Le Préfet du Cher, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n
° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1er. - La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la
commune de FARGES EN SEPTAINE est fixée au 01 févri er 2025.
Art. 2. -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de FARGES EN
SEPTAINE
ainsi que des mairies des communes limitrophes suivantes : AVORD, BAUGY, BRECY,
NOHANT EN GOUT, SAVIGNY EN SEPTAINE, VILLABON .
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3. - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet :
https://citoyens.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert,
lequel aura pour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieux
précité.
Art. 4. - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 janvier 2025
Le Préfet du Cher
Signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-01-20-00001 - ARRÊTE n° 2025-0087 du 20/01/2025 de clôture des travaux de remaniement partiel du
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