PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-143
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-07-00010 - Arrêté n°2025-00293 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Paris le 8 mars 2025
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Préfecture de Police
75-2025-03-07-00010
Arrêté n°2025-00293 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 8 mars
2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-07-00010 - Arrêté n°2025-00293 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 8 mars 2025 3
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00293
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le 8 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées su r des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme le 8 mars 2025 à
l'occasion d'une manifestation de voie publique à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le samedi 8 mars 2025 à Paris une manifestation organisée
par le Collectif National pour les Droits des Femme s (CNDF), avec le soutien de
nombreuses associations féministes, communautaires, de structures syndicales et
partis politiques, afin de « défendre les droits des femmes, mettre fin aux viol ences
sexistes et sexuelles faites aux femmes, aux enfant s et aux personnes LGBTQIA+ et
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dénoncer l'avancée de l'extrême droite » ; qu'il existe des appels de plusieurs
mouvances antagonistes entre elles, à rejoindre cette manifestation ; qu'il en découle
un risque que des troubles à l'ordre public aient l ieu à l'occasion de cette
manifestation ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des biens et des
rassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le 8 mars 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 8 mars 2025 de 10h00 à 22h00
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


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Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 7 mars 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2025-00293 du 7 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.








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