ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-108
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-10-23-00003 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources (2 pages) Page 4
8-2023-10-23-00002 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et
ressources en matière d□ordonnancement secondaire et marchés publics (1
page) Page 7
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 9
8-2023-10-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 14
8-2023-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 19
8-2023-10-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 24
8-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 29
8-2023-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 34
8-2023-10-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 39
8-2023-10-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 44
8-2023-10-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 49
8-2023-10-05-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 54
8-2023-10-05-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 59
8-2023-10-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 63
8-2023-10-05-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 67
8-2023-10-05-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 72
8-2023-10-05-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 77
2
8-2023-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 82
8-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 86
Préfecture 08 / DCL
8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du
syndicat intercommunal de musique du canton de Renwez (6 pages) Page 91
8-2023-10-24-00002 - Arrêté n° 2023 / 619
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 98
8-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 2023 / 620
portant délégation de signature
à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est (6 pages) Page 105
SGCD /
8-2023-10-19-00003 - SGCD subdélégation de signature de portée générale
(2 pages) Page 112
8-2023-10-19-00004 - SGCD subdélégation de signature ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 115
3
DDFIP08
8-2023-10-23-00003
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources
DDFIP08 - 8-2023-10-23-00003 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 4
REPUBLIQUE | aFR A N C Al S E | : FINANCES PUBLIQUES. Liberté_ Egalité _Fraternité — E | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 5 septembre 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques; ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction| générale des finances publiques ; :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des:finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pudgétaire et comptablepublique ;Vu I' arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 7 octobre 2023 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennesa la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressourceshumaines et formation professionnelle.
Service des ressources humaines :Mme Muriel CH ERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, Mme Annie GILBERT et Mme BrigitteCHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Stéphanie HORUN,contrôleuse des Finances publique reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions du service RH en cas d'empéchement de Mme MurielCHERVAUX sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
DDFIP08 - 8-2023-10-23-00003 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 5
Service de la formation professionnelle :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs :aux attributions du service formation professionnelle.M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, Mme Frédérique ¢GILMAIRE, contrôleusedes Finances publiques et Mme Messaline WEYTENS, agente contractuelle, reçoivent délégationpour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du' service de la formationprofessionnelle en cassd 'empéchement de Mme Muriel CHERVAUX.Gestion des frais de déplacements (FDD):Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie PREVOT et MmeRoselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD,contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour valider les ordres de mission, les étatsde frais et gérer toute autre opération concernant les frais de déplacements.2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces OUdocuments ees aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT et. Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service budget logistique en cas d'empéchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que 'empéchement ne soit opposable aux tiers.Service sécurité, hygiène et conditionsde travail :M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signerles |pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.
Article2 — La présente décision prend effet le 23 octobre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
ZzL'administratrice généfalé des Finances Publiques,Directrice déphrtementaledes Finances publiques des Ardennes,
DDFIP08 - 8-2023-10-23-00003 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 6
DDFIP08
8-2023-10-23-00002
Subdélégation de signature Pôle pilotage et
ressources en matière d□ordonnancement
secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2023-10-23-00002 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources en matière d□ordonnancement secondaire et
marchés publics 7
REPUBLIQUE | L |FRANÇAISE | Be | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | aFraternité | | _ DIRECTION DEPARTEMENTALE |DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 60005. 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publicsLe directeur du péle pilotage et ressources de la direction départementale des. Finances publiquesdes Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;. Vule décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes; .Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/513 du O5 septembre 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, Administrateur des Finances publiquesadjoint,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/514 du O5 septembre 2023, portant délégation de signature en.matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. RégisPIETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint,
DÉCIDE:Art, 1°- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Regis PIETTE, les délégations qui lui sontconférées par les arrétés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par:— Mme Muriel CHERVAUX, inspecttice principale des Finances publiques;— Mme Fabienne BUFFET - MILLY, inspectrice des Finances publiques ;— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques ;— Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Nicolas LEONARD, contréleur des Finances publiques.Art. 2. - La présente décision prend effet le 23 octobre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes-administratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 23 octobre 2023..
Da
Régis PIETTAdministrateur deir desi iques adjoint
DDFIP08 - 8-2023-10-23-00002 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources en matière d□ordonnancement secondaire et
marchés publics 8
Préfecture 08
8-2023-10-05-00001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 9
ExPREFETDES ARDENNESLiber — Direction des sécuritésÉgalitéFraternité =. = —
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L..251-1 àL. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; —VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le'9 août 2023 par directeur général de MONDIAL RELAY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; ARRETE
Article 1er - Le directeur général de MONDIAL RELAY est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15732 situé ZAC de Wé2 avenue de l'Europe à Carignan(08110), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du codede la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 10
Lé droit d'accès aux images pourra s'exercer auprèsdU directeur général de MONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes ett les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les'conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peutexcéder 30jours. ;Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitätion ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui- n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-"tion des images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 11
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral de MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 5 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Lætitia KOLIS >/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par. l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 12
8208 120 & -
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 13
Préfecture 08
8-2023-10-05-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 14
|. PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité ee | +.= Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R.-251-1.4 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 3juillet 2023 par le président de la communauté de communes Vallées et Plateaud'Ardenne;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023; ARRÊTE
Article ler - Le président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 9 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures sur le site de la piscine, sis 6-8rue de Montmorency à Rocroi (08230).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes, secours à personnes--défense contre l'incendie, protection des bâtiments publics,constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
2Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1°, par une- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images; des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Wh ter
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 15
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté decommunes Vallées et Plateau d'Ardenne.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les snresistrements seront détruits. dans un délai maximum de 22jours. .Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra.tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article.R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oùde son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispositions du livrell du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité. intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, ie faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 16
Articlé17 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne et au responsable des forces desécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - 5 OCT. 2023- Pour le préfet, epyppar délégation,La directri cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800ris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 17
Ef0S 130 € -
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 18
Préfecture 08
8-2023-10-05-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNESLiberté .ÉgalitéFraternité : = =.Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1à R:253-4 : — ———VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 17 juillet 2023 par le président de la communauté de communes ARDENNE RIVES DEMEUSE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023 : ARRETE
Article 1er - Le président de la communauté de communes ARDENNE RIVES DE MEUSE estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,a mettre en ceuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures sur le site du parc Terraltitudeà Fumäy (08170).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention desatteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissementcité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements:
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- l'affichette comporteraä"ün pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté decommunes ARDENNE RIVES DE MEUSE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur_ transmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'acéès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification-des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lardPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces desécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le -$ OCT. 2023Pour le préfet, et p délégation,La directrice binetLaetitia tel >
Délais et voies de recours :Dans le'délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex :. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Ses 799 a.
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
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E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalité |Fraternité ~ vy we= Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 17 juillet 2023 par le président de la communauté de communes ARDENNE RIVES DEMEUSE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le président de la communauté de communes ARDENNE RIVES DE MEUSE estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 8 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures sur le site du centreaqualudique Rivéa, sis route de Beauraing à Givet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pittogramme représentant une caméra et mentionnerales réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de'communes ARDENNE RIVES DE MEUSE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 7 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. OOArticle 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations. enregistrées est réglépar les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intériëüre.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 — Lesysteme concerné devra faire l'objet d'une nouvell@autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces desécurité de l'État des Ardennes. . re? \ aCharleville-Mézières, le" 5 CT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice decabinet,Laetitia KULIS #
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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TH aeenark
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéwpa Fraternité =— Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; .VU l'arrêté n° 2023- 407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 29 août 2023 par le représentant du groupement de gendarmerie des Ardennes ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023: ARRÊTE
Article 1er - Le commandant de la caserne est autorisé, pour la caserne de gendarmerie deREVIN, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 1 caméra extérieure située 1 rue des Marquisades à Revin (08500).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, défense nationale, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exer¢ér auprès du commandant de la caserne degendarmerie de REVIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui :n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les_lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé.aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recuëif des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Copie en sera adresséeau Colonel,Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et au commandant de la casernede gendarmerie de Revin.
Charleville-Méziéres, le = 5 OCT, 2923Pour le préfet,et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;
°* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qucompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 32
€S@s 720 @ -
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Préfecture 08
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité == — = +- Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223+1 à L. 223-9, L. 251 àL. 255-1, L. 613-13 et-R:-251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements; _VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 25juillet 2023 par le maire de la commune de DOUX:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le mairede la commune de DOUX est autorisé, pour la commune de DOUX, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5caméras de voie publique sur les sites suivants : 63 rue Saint Martin (mairie), route de Thugny-Trugny, route de Rethel, chemin de Dolimont, route de Chevirére.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relativesàl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichett& comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du mairede la commune de DOUX.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir -un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmissionau Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle. estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11= Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Copie en sera adressée au maire de lacommune de DOUX et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2§ OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,- La directri cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ha soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter. du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité °Fraternité = __= Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1,.L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; aVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; —VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 juillet 2023 par le directeur de la SARL GALEA ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; ARRETEArticle 1er .- Le directeur de la SARL GALEA est autorisé, pour le centre aquatique situé rueNormandie Niemen à Rethel (08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et de 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméraet mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la SARL GALEA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les.enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra. être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'ürie nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur de laSARL GALEA et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le @$ OCT. cuedPour le préfet, et par délégation,La directrice ¢
Lætitid KULI
4i
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-10-05-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES
ee Fraternité ms Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 AL. 223-9, L. 251-1 à—-L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4; ——_—_ ÀVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de-la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposéele 23 juin 2023 par le directeur général de MONDIAL RELAY;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14'septembre 2023 ; ARRÊTE- Article 1er - Le directeur général de MONDIAL .RELAY est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY—- CONSIGNE N° 19626 situé 4 rue Arthur Rimbaud à Amagne (08300), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras extérieures. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. :Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur général de MONDIAL RELAY. :Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout___moment aux images et enregistrements de-ce système de vidéoprotection autorisé dans les- — —conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec--tion des images). - |Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la' commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- :sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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"Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral de MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = § @CT, 2022Pour le préfet, et par délégation,La directrice abi 7)
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ja Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |z soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soitun recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 47
Ss08 18 & -
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Préfecture 08
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité — =
= Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223: à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13etR. 251-1 à R. 253-4 : aVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; |VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 21 juin 2023 par le gérant de l'établissement SAS Mélusine — magasin KIABI Bazeilles;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 : ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement SAS Mélusine est autorisé, pour le magasin KIABI situéavenue de la dernière cartouche RN 43 CC Mac Mahon à Bazeilles (08140), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 camérasintérieures et de 2 caméras extérieures. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 50
- l'affichette comportera un pictogramme représentant uné Caméra et mentionnerales réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement SAS Mélusinemagasin KIABI Bazeilles.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leurtransmissionau Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout.moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du codé de la sécurité intérieure. PoeArticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : urie nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement SAS Mélusine - magasin KIABI Bazeilles et au responsable des forces de sécuritéde l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,_La directrice abinet7
Laetitia KULIS/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;: soit un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. x)compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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ExPREFETDES ARDENNES Direction des sécuritésÉgalitéFraternité - ===.
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:.VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 9 août 2023 par le maire de la commune de Bazeilles ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; ARRÊTEArticle ler - Le maire de la commune de Bazeilles, est autorisé, pour la commune de Bazeilles,jusqu'au 9 octobre 2027, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 camérasintérieures et 18 caméras de voie publique sur les sites suivants: place de la République,carrefour Fréjus, place de l'infanterie de Marine, rue des Francs Courtys, avenue de la dernièreCartouche, rue du stade, rue des Écoles, route de Remilly, RD 764 (intersection rue HenriDunant et rue des Pommerues), avenue Abd El Nour, intersection avenue Abd El Nour et rueMac-Mahon, rue de Flamanville.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, régulation du trafic routier,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ; va- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Bazeilles.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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dispositions des articles' 2261 du code pénal. et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 ét L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Bazeilleset au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, EL: OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directris je piresLætitia to| |
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. lè Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ESAt TM 3.
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Préfecture 08
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Arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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PREFET |DES ARDENNES . A meg.ae — Direction des sécuritésibertéEgalitéFraternité se ; CRT:
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d 'exploitationt | d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection:VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 17 juillet 2023 par le président de la communauté de communes ArdenneRIVES DE MEUSE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023;nu ARRÊTE.Article 1er - Le président dela communauté de communes ARDENNE RIVES DE MEUSE, estautorisé,. pour le site de Charlemont 1 route sous Charlemontà Givet (08600), jusqu'au 3octobre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 12Caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes--défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques. fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment:pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 60
- 'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Lé droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté decommunes ARDENNE RIVES DE MEUSE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant,la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
AArticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation. - —Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé' par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- °sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 1T= Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
. yoCharleville-Mézières, le =$ OCT, 2993ne Pourle préfet, et par délégatievacabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;: soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-10-17-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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PREFET :BES ARDENNES _ _ Direction des sécuritésibertéÉgalité |Fraternité weg EES re ER T
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d' exploitation _s d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite, |VU le code de la sécurité intérieure,'et notamment ses articles L. 223-13 L.223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU. le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LeetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; .VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 5 septembre 2023 par le gérant de l'établissement Gedimat de Charleville-Mé-zières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ;a ARRETE nsArticle 1er - Le gérant de l'établissement Gedimat de Charleville-Mézières, est autorisé, pourl'établissement Gediamt situé 2 rue des hautes chaussées à Charleville-Mézières (08000), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 15caméras intérieures et 14 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.|Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée::- de manière. claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accesaux images, des conditions dans lesquettésil peutexercer son droitd'accès aux enregistrements; L- l'affichette comportera un pictogramme réprésentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articlesdu code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire-du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone-auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Gedimat deCharleville-Mézières. | |Article 3 - Hormis le: casd'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut'excéder 30jours. LArticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction. préciseou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation... ieee eneArticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre11 du code de la sécurité intérieure.Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). |Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. |Conformémentaux dispositions del'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et. L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est |délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) _Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés del'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement Gedimat de Charleville-Mézières et au responsable des forces de 'sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 47 OCT. 202Pour le préfet, et par délégation,La Directrice,de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre del'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieuxou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'3compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 66
Préfecture 08
8-2023-10-05-00011
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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csPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité | Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion.d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL.-255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; aVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation . d'un système devidéoprotection déposée le 5 septembre 2023 par Mme le Maire de la commune de RENWEZ :VU l'avis émis par. la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; |ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune de RENWEZ est autorisée, pour la commune de Renwez,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras extérieures et de 22 caméras de voie publique sur les sites suivants: rue SainteCatherine, chemin de la Bergerie, rue du Moulin, route de la Boutillette.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par. la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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=== l'affichette comportera un pictogramme représéntant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Renwez.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura, été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4-et L. 2323-32 du code du travail. —Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 69
Article 11 - Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Renwez et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le= § OCT, 2023Pour le préfet, et par délégation,— La directrice de£abine
UT
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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ESOS 730 2 -
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Préfecture 08
8-2023-10-05-00012
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité = = —.
= Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9,L. 251-13L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : .VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposée le 5 septembre 2023 par le Maire de la commune de BLAGNY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 : ARRÊTE
Article ler - Le Maire dé la commune de BLAGNY est autorisé, pour la communede Blagny,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 21caméras de voie publique sur les sites suivants: avenue de la Croisètte, école maternelle ruedes Ecoles, terrain de jeux, entrée rue de l'école, sortie rue de l'école, sortie de la maternelle ruede l'école, route nationale vers Margut, route de Sailly, entrée du périscolaire, terrain de basket,bibliothèque rue de Perchy, service technique rue de Perchy, salles des fêtes René Vignol,terrain de boules, route de Sailly, cimetière route de Charbeaux, route de deux villes, routenationale, Mairie gauche rue de l'église, Mairie droite rue de l'église, chemin avant le passage àniveau.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 73
Article 2-Le publi¢ devra être informé dans l'établissement cité@a l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;-l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Blagny.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.' Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article.6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accèsà lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- .sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
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dispositions dés articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9; L: 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative.préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Blagny et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 OCT. 2uz3Pour le préfet, et par délégation,La directrice met,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres. Cedex;x soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Arrêté portant renouvellement d'autorisation
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ExPREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité weet oesDirection des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection : |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposée le 11 juillet 2023 par le Maire de la commune de SEUIL ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de SEUIL est autorisé, pour la commune de Seuil, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans:les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 11camérasde voie publique sur les sites suivants : 14 rue Grande, rond point route d'Ambly Fleury,rond point rue de Champagne, rond point route de Thugny-Trugny, 1 rue Grande, rue deChampagne Monument aux morts, rue du château d'eau, rue du château d'eau sortie Thugny-Trugny, 50 rue de Champagne, cour arrière de la Mairie 33 rue de Champagne, Aire de jeux dela Mairie 33 rue de Champagne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2-Le public devra~étre informé dans l'établissement cité à I'articie"1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deSeuil.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées...Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer.un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
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dispositions des articles 226-1 du codé pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative .préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Seuil et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ES OCT. 2023Pour le préfet, et par delégation,La directrice dé/gabin -,/ #7 #/ (J/} 4Lætitig KULIS 7
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¥ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 ~ 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 80
Préfecture 08 - 8-2023-10-05-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 81
Préfecture 08
8-2023-10-17-00003
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 82
PREFET= ARDENNES _ Direction des sécuritéstberté |Égalité |Fraternité nr EL "a
| ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationt d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; oyVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQU ET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la. demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposée le 15 juin 2023 par le président de la SAS CHARCO pourl'établissement Intermarché situé 197 avenue Carnot à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ;
Article ler - Le président de la SAS CHARCO, est autorisé, pour l'établissement Intermarchésitué 197 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre En œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 65 caméras intérieures et 13caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le drüitd'accès aux images, des conditions dans lesqueltlesif peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la SAS CHARCO.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article -4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le-cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 —- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des imäges par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des|images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises. sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation..Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elleaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement'et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code dela sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 ~ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela SAS CHARCO ét au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 7 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directriai abinet,Ih /(14€Lætitia KULTS D
—
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compterde la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-10-17-00001
Arrêté portant renouvellement et modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNE oo, | |Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité ++ ee =,
ARRETE portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9-t--251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU la démande de renouvellément et modification d'autorisation d'exploitation d'un Systèmede vidéoprotection déposée le 21 août 2023 par le maire de la ville de Sedan:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la ville de Sedan, est autorisé, pour la commune de Sedan (08200),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras extérieures et 24 caméras voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions auxrègles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès"aux images, des conditions dans lesquelles il peutexercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la ville de Sedan (08200).Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R. 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. as Ss.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la-sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 ~ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de Javille de Sedan (08200) et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Oo Charleville-Méziéres, le 47 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice+ Al
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit Un recours hiérarchique, adressé à M. Je Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit un mcours Contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours Contentieux ne court. uaCompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Préfecture 08
8-2023-10-23-00001
Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant
dissolution du syndicat intercommunal de
musique du canton de Renwez
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 91
EPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2023- 6)6PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUEDU CANTON DE RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990 portant constitution du syndicat intercommunal demusique du canton de Renwez ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-604 du 30 novembre 2016 portant retrait de la communautéd'agglomération Ardenne-Métropole du syndicat intercommunal de musique du canton deRenwez et constatation des membres ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n° 2020-05 du 21 juillet 2020 du conseil syndical du syndicatintercommunal de musique du canton de Renwez décidant la dissolution du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat : Bourg-Fidèle (13/11/2020), Ham-les-Moines (26/09/2020), Harcy (04/09/2020), Les Mazures(22/09/2020), Lonny (16/09/2020), Neuville-les-This (19/10/2020), Rémilly-les-Pothées(29/09/2020), Renwez (24/09/2020) et This (26/10/2020) acceptant la dissolution du syndicatintercommunal de musique du canton de Renwez;Vu la délibération n° 202303 du conseil syndical du syndicat intercommunal de musique ducanton de Renwez du 19 juin 2023 approuvant les conditions de la dissolution, la répartitionde l'excédent de clôture entre les communes membres ;L. place de la préfecture BP 60002 — 68005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 92
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres: Bourg-Fidèle(29/09/2023), Ham-les-Moines (10/07/2023), Harcy (05/10/2023), Les Mazures (28/09/2023),Lonny (05/09/2023), Neuville-les-This (16/10/2023), Rémilly-les-Pothées (29/09/2023), Renwez(26/09/2023) et This (12/10/2023) approuvant les conditions de Ja dissolution du syndicat etla répartition de l'excédent de clôture ;Vu le bilan du syndicat intercommunal de musique de Renwez au 1° janvier 2023 établi par ladirectrice départementale des finances publiques ;Vu les délibérations n° 202301 et n° 202302 du 19 juin 2023 du conseil syndical du syndicatintercommunal de musique du canton de Renwez approuvant les comptes administratif etde gestion 2022;Considérant les délibérations unanimes et concordantes des membres du syndicat sur ladissolution du syndicat intercommunal de musique du canton de Renwez;Considérant que le syndicat intercommunal de musique du canton de Renwez n'emploieplus de personnel depuis le 30 juin 2020 ;Considérant que les conditions de dissolution sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal de musique du canton de Renwez est dissous a ladate du présent arrêté.Article 2 : La répartition des résultats de clôture sera effectuée selon une quote-partcorrespondant au bilan au 1° janvier 2023 établi par la directrice départementale desfinances publiques et annexé au présent arrêté ;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, la présidente du syndicat intercommunal de musiquedu canton de Renwez, les maires des communes de Bourg-Fidèle, Ham-les-Moines, Harcy, LesMazures, Lonny, Neuville-les-This, Rémilly-les-Pothées, Renwez et This sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le se aiTE À
oël DUBREUIL
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 93
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois
ue(os)
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 94
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 95
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-)Çau 23 OCT 2023 | ]EM Pour le préfet et par délégation,Z le secrétaire généRANOAISES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesLa directrice départementale des Finances publiquesPôle Gestion publique |Division des collectivités locales
Bilan du Syndicat Intercommunal de Musique de Renwezau 01/01/2023
ACTIF | PASSIF| Compte Montant Compte Montant515 - Compte au Trésor 1 583,07 1068 — Réserves 400,00110 — Report a nouveau 1 183,07créditeurTOTAL ACTIF 1 583,07 TOTAL PASSIF 1 583,07
TABLEAU DES RÉSULTATS
Résultat clôture 2021 Résultat 2022 Résultat clôture 2022Investissement 400,00 0,00 400,00Fonctionnement 1183,07 0,00 1183,07TOTAL . 1 583,07 0,00 1 583,07
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 96
___—REPARTITION ENTRE LES 9 COLLECTIVITÉS
COMMUNES 1,2 et 32) WAGE ms PASSIF ihCompte Montant Compte Montant515 —- Compte au Trésor 175,89 1068 — Réserves 44,44110 — Report à nouveau 131,45créditeurTOTAL ACTIF 175,89 TOTAL PASSIF 175,89
COMMUNES 4 et 5ACTIF PASSIFCompte Montant Compte Montant515 - Compte au Trésor 175,90 1068 — Réserves SE110 — Report a nouveau 131,46créditeurTOTAL ACTIF 175,90 TOTAL PASSIF 175,90
COMMUNES 6,78 et 9ACTIF © PASSIFCompte Montant Compte Montant515 - Compte au Trésor 175,90 1068 — Réserves 44,45110 ~ Report a nouveau 131,45créditeurTOTAL ACTIF 175,90 TOTAL PASSIF 175,90
Annexe à l'arrêté.préfectoral n° 2023- 6] é du 2 3 OCT. 2023
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00001 - Arrêté 2023-616 du 23/10/2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de musique du
canton de Renwez 97
Préfecture 08
8-2023-10-24-00002
Arrêté n° 2023 / 619
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-10-24-00002 - Arrêté n° 2023 / 619
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 (19portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations; :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation designature des préfets;Considérant la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité;1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-24-00002 - Arrêté n° 2023 / 619
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Considérant la lettre de mission du ler septembre 2023 confiant a Mme FrédériqueMOURET l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de servicedésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valantdécision:- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, chargée de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de lalégalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule quälité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à l'exception des. correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformémentà l'article 1er):DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ- M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,chef du pôle action économique et affaires interministérielles, adjoint au directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOURET,attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, chargée del'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer:- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportantune décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux ;. des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;
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portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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. des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrétés relatifs a l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjouretd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de sesattributions: au délégataire,à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle delégalité et de l'intercommunalité, à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef de bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Chloé HIRSCH, chargée ducontentieux au bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, à Mme Catherine PERRIN,attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration, et à Mme AurélieRAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile.et séjour.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Vivien DELEPLACE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence a Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe a la cheffe du bureau migration etintégration;- a Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;-à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeà la cheffedu bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.
LU)
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portant délégation de signature aux agents
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- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, a l'exception :« . des arrêtés attribuant des subventions ;° des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et deM. Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau:- à Mme Anne COIBION, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services, pôle action économique et affairesinterministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7: Sans préjudice des dispositions de l'article 6, délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à M. Thomas ROYER etMme Nelly AUGE.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGE, Mme Michèle HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M. Julien GRAVELINE.Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 10 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1°, encas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, chargée de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
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- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe a la cheffe du bureau migration et intégration et aMme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour; :- de Mme Saliha NEBHI, sécrétaire administrative de classe normale, contrôleusedegestion, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2023/523 du 8 septembre 2023 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affichéet publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le 2 à OCT. 2023Le préfet,
oIAlain BUCQUET
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portant délégation de signature aux agents
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must
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portant délégation de signature aux agents
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2023 / 620
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est
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Mme Virginie CAYRÉ,
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PiPREFETpan DEN ES Direction de la Citoyennetéater et de la légalité
Arrêté n° 2023 / 6LOportant délégation de signature aMme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de la santé publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense :le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'environnement :le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités.locales;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge;l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris enapplication de l'article 14 de la loi du 13 août 2004;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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portant délégation de signature à
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directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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- le décret.n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zonede défense et de sécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence:régionale de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du codede la santé publique; .- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéà la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionalesde professionnels de santé regroupant les infirmiers ; |- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et dé la santé ;- le décret n° 2020-1094du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme Virginie CAYRE ;- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet 'desArdennes;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. GuillaumeMAUFFRE en qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre2020;- la décision n°2022 - 2395 du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme-SolèneGOSSET en qualité de déléguée territoriale adjointe des Ardennes;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agencerégionale de santé de Champagne-Ardenne ;SUR propositiondu Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionalede santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre deses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite descourriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental desArdennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet1.1.1 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentantde l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés àl'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique
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Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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1.1.3.Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.91.2.101.2.111.2.12
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites.qualitatives sont dépassées ;Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente ;Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une 'autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST ;Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution del'eau des résultats du contrôle sanitaire :Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence dequalité;Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctivesinitiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité nonlié aux installations publiques et privées de distribution d'eau ;Dérogation pour alimentation des réseaux 'intérieurs par une ressource nonautorisée ; |Interprétation des résultats du contrôle sanitaire :Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée etdes synthèses commentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à desfins thérapeutiques ;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avisau préfet de région;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentäires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communicationdu recensement et reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées:Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade);Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable aumaire;Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
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1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante16.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et /diagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'une expertise ;1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises,mesures conservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux etinstallations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY,directeur général adjoint-pilotage et territoires, ou en son absence ou empêchement, parMonsieur Frédéric REMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ouempéchement, par Madame Valérie GOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence ouempéchement, par Monsieur Guillaume MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, ou enson absence ou empéchement, par Mme Solène GOSSET, déléguée territorialeadjointe, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE ou de Monsieur AndréBERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de MonsieurGuillaume MAUFFRE ou de Madame Solène GOSSET, la délégation de signature qui leurest accordée par l'article 2, sera exercée par:+ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Monsieur Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques |Madame Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement;Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département dessoins psychiatriques sans consentement. |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation designature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe; .Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriquessans consentement; —- Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ;
Préfecture 08 - 8-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 2023 / 620
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Mme Virginie CAYRÉ,
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ROCHE, délégation de signature estdonnée a Mme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.Article 4L'arrété n°2022/703 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme VirginieCAYRE, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale desanté Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 4 OCT, 2023Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 2023 / 620
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directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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SGCD
8-2023-10-19-00003
SGCD subdélégation de signature de portée
générale
SGCD - 8-2023-10-19-00003 - SGCD subdélégation de signature de portée générale 112
E i Secrétariat généralPREFET |DES ARDENNES | commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 / 02portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatifà l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux :Vu le décretdu 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départementalVu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/679 susvisé.
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Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d' empêchement à-Mme Frédérique FLORES, adjointe au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressourceshumaines y compris les états liquidatifs en matière d'action sociale à destination des agents desministères suivants : intérieur, agriculture, transition écologique, sociaux, finances.
- Mme Laura DESINGLY, chef de bureau- M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau, |pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la gestionbudgétaire.
-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement à-M Arnaud THOUE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,des batiments et des usagers.
-M Richard KAMERDULA, chef de service et en cas d'empéchement à-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef de service,-Mme Corinne VIOT, adjointe au chef de service,. pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « bureau des systèmesd'information et de communication ».
Article 3: L'arrêté SGC n°2023-01 du 22 mai 2023 portant subdélégation de signature de portéegénérale est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 19/10/2023Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Emnyanugl MEENS(
SGCD - 8-2023-10-19-00003 - SGCD subdélégation de signature de portée générale 114
SGCD
8-2023-10-19-00004
SGCD subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
SGCD - 8-2023-10-19-00004 - SGCD subdélégation de signature ordonnancement secondaire 115
| 3 Secrétariat généralPREFET ,DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 / 03portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements : |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur duSecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :
SGCD - 8-2023-10-19-00004 - SGCD subdélégation de signature ordonnancement secondaire 116
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/680 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Laura DESINGLY, cheffe de bureau,-M. David DUPORT, gestionnaire budgétaire, adjoint au chef de bureau,pour tout document comptable notamment :Sur les BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 232, 723, 348 et 349, pour l'UO 08, conformémentaux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI,* les engagements de dépenses,* la constatation et la certification (service fait), la liquidation de la dépense, les tableaux d'ordrea payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableauxde suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé »CSP « centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .+ l'émission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champde compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur et des outre-mer: 216,176; au titre duministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 206, 215: au titre du ministère dela transition écologique et de la cohésion des territoires: 217; au titre du ministère del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :134; au titre desMinistères sociaux :124,155; au titre dés prestations interministérielles d'action sociale :148 et354
Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-13 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature auxagents du secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Méziéres, le 19/10/2023Le directeur du secrécommun dépriat généralmental,
Emmanuel MEENS
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