PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-348
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-02-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à
PLAISIR (78370)

(4 pages) Page 3
78-2024-10-02-00002 - arrete portant retrait de l'agrément
référencé E 08 078 1323 0 délivré à Monsieur Kristen
ROBIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
PLASIR CONDUITE situé 5 rue
Paul Langevin à PLAISIR (78370)
(2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société EPTP pour les installations qu'elle exploite sur les communes de
Saint-Rémy-l'Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre. (4 pages) Page 11
78-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de la société EPTP pour les installations
exploitées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre et de
Saint-Rémy-l'Honoré (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-03-00001 - Autorisation portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 21
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DDT
78-2024-10-02-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO
ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR
(78370)
DDT - 78-2024-10-02-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËiôflïé Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0016 O à Monsieur Cédric ROGERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue PaulLangevin à PLAISIR (78370)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars. 2024 portant -délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 3 avril 2024 par Monsieur Cédric ROGER, gérantde la SARL DELTA AUTO-MOTO ECOLE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere dénomméPLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementairesARRETEArticle 1¢ - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0016 0 est délivré à Monsieur Cédric ROGER,gérant de la SARL DELTA AUTO-MOTO ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméPLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370).
<F rue de Noailles EF 1115 78011 VERSAILLES Cece
DDT - 78-2024-10-02-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d" enselgnement de la condmteIl doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes : ' '- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de I' explmtant et l'adresse.de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prevue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; |9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif -des éventuellesprestations administratives; B '10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues &n cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
-
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier2001 susvisés. '
2Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-10-02-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Cédric ROGER, représentant l''établissement PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'unrecours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Versailles, le - 2 OCT. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires par intérimet par délégation
Le D PO B _Chef adjoin = s Education RoutièreDenis MALMONTE
3Arrété délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 O à Monsieur Cédric ROGERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-10-02-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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DDT - 78-2024-10-02-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0016 0 à Monsieur Cédric ROGER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PLAISIR CONDUITE AUTO-MOTO ECOLE situé 7 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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DDT
78-2024-10-02-00002
arrete portant retrait de l'agrément référencé E
08 078 1323 0 délivré à Monsieur Kristen ROBIN
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
PLASIR CONDUITE situé 5 rue Paul Langevin à
PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-10-02-00002 - arrete portant retrait de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 délivré à Monsieur Kristen ROBIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
PLASIR CONDUITE situé 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l''éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 08 078 1323 O délivré à Monsieur Kristen ROBINpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméPLASIR CONDUITE situé 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière, 'Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E 08 078 1323 O du 15 octobre 2008 accordant l'agrément n° E 08 078 1323 0 àMonsieur Kristen ROBIN, gérant de la SARL PLAISIR CONDUITE pour I'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé PLASIR CONDUITE situé 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370),Vu l'arrété préfectoral n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 08 078 1323 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-24-03 du 24 juillet 2019 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 08 078 1323 O,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-08-00006 du 08 décembre 2023 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé E 08 078 1323 O,
ce M snle. bi 11 VI ES Cece
DDT - 78-2024-10-02-00002 - arrete portant retrait de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 délivré à Monsieur Kristen ROBIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
PLASIR CONDUITE situé 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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CONSIDERANT I'acte de cession de fonds de commerce du26 juillet 2024 de Monsieur Kristen ROBIN, gérant de la SARL PLAISIR CONDUITE au profit deMonsieur Cédric ROGER gérant de la SARL DELTA AUTO-MOTO ECOLE,
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral E 08 078 1323 O du 10/15/2008 accordant l'agrément référencéE 08 078 1323 O à Monsieur Kristen ROBIN, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLASIR CONDUITEsitué 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370) est abrogé.Article 2 : Monsieur Kristen ROBIN est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national.de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Kristen ROBIN. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. !l peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le = 2 0CT, 2024
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLASIR CONDUITEsitué 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-10-02-00002 - arrete portant retrait de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 délivré à Monsieur Kristen ROBIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
PLASIR CONDUITE situé 5 rue Paul Langevin à PLAISIR (78370)
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société EPTP pour les installations qu'elle
exploite sur les communes de
Saint-Rémy-l'Honoré et du
Tremblay-sur-Mauldre.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société EPTP pour les installations qu'elle exploite sur les communes de Saint-Rémy-l'Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre. 11
| ## | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement de I'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceLiberté : Unité départementale des YvelinesEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALmettant en demeure la Société EPTPpour les installations situées sur les communesdu Tremblay-sur-Mauldre (78623) et Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
LE PREFET DES YVELINESChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2021 portant prescriptions de mesures demise en sécurité et de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de lasociété EPTP pour les installations qu'elle exploite sur les communes 'de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) et du Tremblay-sur-Mauldre (78623) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 juillet 2024 faisantsuite à la visite inopinée du 25 janvier 2024 du site exploité par la société EPTP sur lescommunes de Saint-Rémy-I'Honoré (78690) et du Tremblay-sur-Mauldre (78623) visant acontrôler le respect de la mise en demeure du 28 octobre 2021 ;Vu le courrier en date du 1" août 2024 par lequel Maître Claude DEBOOSERE LEPIDI,avocat, représentant la société EPTP émet des observations sur le projet d'arrété de miseen demeure qui a été notifié à I'exploitant le 19 juillet 2024 ;Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;Considérant que lors de l'inspection du 25 janvier 2024, l'inspecteur n'a pas constatéd'arrêt des apports de déblais ou d'autres déchets sur la parcelle cadastrale AR 12 situéesur le territoire de la commune de Saint-rémy-l'Honoré (78690) ni sur la parcelle ZC 53localisée sur la commune du Tremblay-sur-Mauldre (78623) visées depuis la notification del'arrêté de mise en sécurité et de mesures d'urgence du 12 octobre 2021 ;Considérant que l'inspection des installations classées n'a pas été destinataire d'élémentsde la part de la société EPTP permettant de justifier cet arrêt ainsi que la mise en place dedispositions permettant de garantir la sécurité des installations et la protection del'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société EPTP pour les installations qu'elle exploite sur les communes de Saint-Rémy-l'Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre. 12
Considérant que la société EPTP ne respecte pas les dispositions susvisées formulées aux- articles 2 et 3 de l'arrêté de mise en sécurité et de mesure d'urgence ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société EPTP derespecter ces dispositions afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 duCode de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: La société EPTP dont le siège est à Galluis (78490) Le Petit Clos exerçant uneactivité illégale de stockage de déchets inertes sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre(78623) et de Saint-Témy-l'Honoré (78690) est mise en demeure de respecter dans le délaid'un mois les dispositions visées aux articles 2 et 3 de |'arrété préfectoral de mise ensécurité et de mesures d'urgences suivantes :- en ne recevant plus de déblais ou autres déchets sur les parcelles cadastrales AR 12 sur lacommune de Saint-Rémy-l'Honoré et ZC 53 sur la commune du Tremblay-sur-Mauldre àcompter de la notification du présent arrété et jusqu'a la régularisation administrative etlevée de doute sur la nature et qualité des déchets mis en place jusque-la sur ces parcelles,- en mettant en œuvre pendant la période d'arrét de la réception des déchets et autresmatériaux sur les parcelles cadastrales AR 12 sur la commune de Saint-Rémy-l'Honoré etZC 53 sur la commune du Tremblay-sur-Mauldre les dispositions permettant de garantir lasécurité des installations et la protection de I'environnement.Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article Ter ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il del'article L. 171-8 du même code. 'Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles L171-11 etL.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyende l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des ser-vices de l'État dans le département des Yvelines.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société EPTP pour les installations qu'elle exploite sur les communes de Saint-Rémy-l'Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre. 13
Copie en sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Rambouillet,aux maires des communes du Tremblay-sur-Mauldre et de Saint-Rémyl'Honoré,à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le [ 3 OCT, 202
le Préfet
Frédéric ROSE
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
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demeure la société EPTP pour les installations qu'elle exploite sur les communes de Saint-Rémy-l'Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre. 15
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de la société EPTP
pour les installations exploitées sur les
communes du Tremblay-sur-Mauldre et de
Saint-Rémy-l'Honoré
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les installations exploitées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre
et de Saint-Rémy-l'Honoré
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E . Direction régionale et interdépartementalee de l'environnement de 'aménagementPREFET et des transports d'lle-de-FranceDES YVELIN ES Unité départementale des YvelinesLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVEA L''ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EPTP pour les activités exercées sur les communes duTREMBLAY-SUR-MAULDRE et de SAINT REMY-L'HONORE (78690)en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021, mettant en demeure la société EPTPdont les installations sont situées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de" Saint-Rémy-l'Honoré (78690), de respecter, à compter de la notification dudit arrêté :« l'article 1er de I'arrété préfectoral du 28 octobre 2021 au plus tard dans un délai de six |mois si l'exploitant opte pour le dépôt de dossier de demande d'enregistrement oul'exploitant déclare dans un délai d'un mois la cessation des activités de stockage dedéchets inertes en transmettant dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au Il et III de l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement en date du 16 juillet 2024 faisant suite à lavisite inopinée du 25 janvier 2024 du site exploité par la société EPTP sur les communes deSaint-Rémy-l'Honoré (78690) et du Tremblay-sur-Mauldre (78623) visant à contrôler lerespect de la mise en demeure sus-visée ; |Vu le courrier en date du 16 juillet 2024 transmettant à la société EPTP dont le siège est àGalluis (78490) « Le Petit Clos » le rapport d'inspection susvisé ainsi que le projet d'arrêtéd'amende administrative susceptible d'être prononcée à son encontre l'invitant à formulerses observations conformément au Code de l'environnement ; :Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;Considérant que la société EPTP n'a pas émis d'observations dans le délai imparti, sur leprojet d'arrêté qui lui a été notifié le 19 juillet 2024, prononçant une amende administrativeà son encontre ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les installations exploitées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre
et de Saint-Rémy-l'Honoré
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Considérant que la société EPTP n'a ni déposé de dossier de demande d'enregistrement nicessé ses activités de stockage de déchets inertes sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) en procédant à la remise en état desparcelles exploitées dans les délais impartis ;Considérant que la société EPTP ne respecte donc pas l'article 1"" de l'arrêté de mise endemeure du 28 octobre 2021; 'Considérant qu'il a de plus été constaté que la société EPTP a poursuivi ses dépôts en dépitd'avoir été notifiée par arrêté de mise en demeure du 28 octobre 2021 du caractère illicitede cette activité ; |Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise endemeure susvisée ; |Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société EPTP le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8 ;Considérant que compte tenu des coûts d'élimination des déchets inertes dans uneinstallation dûôment autorisée s'élévent à 25 euros la tonne en moyenne, que le volumeestimé de déchets enfouis est d'environ 22 500 m°, qu'un mètre cube de terre équivaut à1,6 tonnes de terre en moyenne soit un tonnage total de 36 000 tonnes, le coûtd'élimination de l'intégralité des terres éliminées illégalement s'élèvent à 900 000 (neuf-cent-mille) euros. Le montant total de l'amende peut être fixé à 100 000 (cent mille) euros.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des YvelinesARRÊTE1.1.1 ARTICLE 1. MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONUne amende administrative d''un montant de 100 000 (cent mille) euros est infligée à lasociété EPTP, dont le siège est à GALLUIS (78490) Le petit clos, (78490) pour les installationsqu'elle exploite sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021.ARTICLE 2. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant. |ARTICLE 3. INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du Code de l'environnement)Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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et de Saint-Rémy-l'Honoré
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ARTICLE 5. EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, laDirectrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports (DRIEAT) chargé de l'Inspection des Installations Classées, les maires descommunes de Saint-Rémy-l''Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre, les officiers de policejudiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versaillesle (U & ü 1, P?Jfi*s'* Le Préfet
Erédéric ROSE
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et de Saint-Rémy-l'Honoré
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-03-00001
Autorisation portant autorisation des services de
la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-03-00001 - Autorisation portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésP Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrété n°BPA - 24-594Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 02 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d''une inauguration d'un restaurant en laprésence d'un artiste de musique urbaine RAP sur la commune de Guyancourt (78280) prévue le mercredi 09octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que cette inauguration donnera lieu à la présence d'un artiste de musique urbaine « RAP »pouvant générer des mouvements de foule et susciter des troubles à l'ordre public ;Considérant que l'établissement est situé entre le lycée de Villaroy et le quartier du Routoir à Guyancourtlaissant présager le déplacement inopiné d'un public jeune et nombreux ;Considérant que le quartier du Routoir fait fréquemment l'objet de violences urbaines et de prises à partie desfonctionnaires de police ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-03-00001 - Autorisation portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées" Uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 12h00 et 18h00 lemercredi 09 octobre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées; la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° dul. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de l'inauguration d'un restaurant sur lacommune de Guyancourt (78280), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le pl—an jointen annexe : '- Au Nord : Boulevard Jean Jaurès- A l'Est : Avenue Léon Blum- Au Sud : Avenue de l'Europe- A I'Ouest : Rue de DampierreArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 09 octobre 2024 entre 12h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à |'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ) 3 OCT. 2024Pour le préfet et/par délégation,La sous-préfète, ctrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : gref—videogrotection@yvelines.gouv.fr'1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-03-00001 - Autorisation portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
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