INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-20-00001 - Arrêté délégation de signature SIP Tours (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-20-00001
Arrêté délégation de signature SIP Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-20-00001 - Arrêté délégation de signature SIP Tours 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des particuliers de TOURS
40 rue Édouard Vaillant
37017 TOURS cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspectrice divisionnaire Hors classe,
BORNET Dominique, DUC Nathalie et Valérie DUPUIS , GOURLOIS Lauriane, inspectrices des
finances publiques , chargée de mission et adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de TOURS , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle LE CORRE Lucie
MARQUE Marie-Charlotte MOREAUD Kévin TERCINET Géraldine
UBEDA Valérie AUBIER Sandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
PAYEN Amélie COCHARD Lise LOUISE Sandrine
SAULENC Christine JOB Marie-Anne
BLANC Christine DELETANG Frédéric
CARON Léo PARDO-GUTTIEREZ Marina
CHIFOLLEAU Nadine ZINDEL Kévin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BEAUDOUIN
Valérie
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
FOUQUET
Bénédicte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TREMISOT
Laurine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
PIAULT Laetitia contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR
Nuno
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
BOTTEQUIN
Adeline
agent 2000€ 6 mois
CHICHEREAU
Laurie
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
COLLANGE-
NUGUES
Rosemarie
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
DEBRUYNE
Caroline
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
GRAIZEAU
Marion
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
HOUIEX
Nathalie
agent 2000€ 6 mois 7000€ 7000€
MEUNIER
Claudine
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
GONCALVES
Hélène
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7000 € 7000 €
HUVELIN
pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7000 € 7000 €
MANDIANG
Oumi
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7000 € 7000 €
Article 5
Agent(s) de l'Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et
prénom
des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
GALLAN
D
Stéphane
contrôle
ur
10000 12 mois 10000 10000
MIGEON
Valérie
contrôle
ur
10000 12 mois 10000 10000
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 7
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2, 3 , 4 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussign é(e), les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Dominique BORNET A
Nathalie DUC A
Valérie DUPUIS A
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 20 Février 2024
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Marie-Line KALI ,
administratrice des finances publiques adjointe
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