PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-146
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-127 du 16 mars
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie PINEAU (2 pages) Page 3
31-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/01 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 6
31-2026-02-03-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/02 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 9
31-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/03 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 12
31-2026-02-03-00012 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/04 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 15
31-2026-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/05
portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2026-127 du 16 mars
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie PINEAU
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-127 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie PINEAU 3
ExPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° :GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-127 du 16 mars 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie PINEAU
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Marie PINEAU, née le 27 mai 1996 et domiciliéeadministrativement 68 rue du Pic du Gar 31440 CIERP-GAUD ;Considérant que Madame Marie PINEAU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-127 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie PINEAU 4
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie PINEAU docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 68 rue du Pic du Gar 31440 CIERP-GAUD et inscrite sous lenuméro national 39194 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Marie PINEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Marie PINEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 16 mars 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LO ADOU~~ D
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-127 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie PINEAU 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00010
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/01 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/01 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 6
PREFET Préfectureal rs Direction des services du cabinetben et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/01 du 03 février 2026portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 a L. 123-11-8 et R. 123-166-1 aR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Martial SEBBAH, dirigeant de la société àresponsabilité limitée SARL WESTNEWS, dont le siège social est situé 1 avenue de l'enclos -Village Expo - à Portet-sur-Garonne (31120), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu àl'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/01 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 7
Considérant que la dite agence dispose de locaux 1 avenue de l'enclos - Village Expo - àPortet-sur-Garonne (31120) ;Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une piéce propre a assurer la confidentialité nécessaire et 4 permettre une réunion réguliéredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SARL WESTNEWS est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une duréede 6 ans pour son établissement situé 1 avenue de l'enclos — Village Expo - à Portet-sur-Garonne (31120).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 03 février 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/01 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 8
PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00011
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/02 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/02 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 9
PREFET PréfectureDAS cae Direction des services du cabinetpoke et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/02 du 03 février 2026portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Madame Kamilia BOUZGARROU, gérante de la société paractions simplifiée COURTAGE GROUPE PLANETE SERVICES INTERNATIONAL FRANCE, dontle siège social est situé 10 place de Catalogne a Blagnac (31700), en vue d'obtenir l'agrémentpréfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/02 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
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Considérant que la dite agence dispose de locaux au 10 place de Catalogne a Blagnac (31700) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1: La SAS COURTAGE GROUPE PLANETE SERVICES INTERNATIONAL FRANCE est agrééepour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situéau 10 place de Catalogne à Blagnac (31700).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 03 février 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
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Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/02 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00013
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/03 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/03 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNEae et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/03 du 03 février 2026portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Madame Anne-Sophie ICARD épouse GARRIGUES, dirigeantede la société par actions simplifiée At Home Médéric, dont le siège social est situé 3 rue AlaricIl a Toulouse (31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 duCode de Commerce ;Considérant les piéces produites par le pétitionnaire;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/03 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 13
Considérant que la dite agence dispose de locaux 3 rue Alaric II à Toulouse (31000) ;Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SAS At Home Médéric est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour unedurée de 6 ans pour son établissement situé 3 rue Alaric Il à Toulouse (31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 03 février 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet<a.' (24\
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/03 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00012
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/04 du 03
février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00012 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/04 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 15
PREFET PréfectureSARCUNE Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/04 du 03 février 2026portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Madame Nathalie TOME, dirigeant de la société par actionssimplifiée SENA SERVICES, dont le siège social est situé 11 impasse Labarthe a Bruguières(31150), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code deCommerce;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00012 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/04 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 16
Considérant que la dite agence dispose de locaux 11 impasse Labarthe à Bruguiéres (31150):Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1: La SAS SENA SERVICES est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour unedurée de 6 ans pour son établissement situé 11 impasse Labarthe à Bruguières (31150).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 03 février 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
da VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00012 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/04 du 03 février 2026 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 17
PREFECTURE 31
31-2026-03-13-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/05 portant
agrément pour l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/05 portant agrément pour l'activité de domiciliation 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/05portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 aR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Madame Laetitia BORG épouse CESSES, présidente de lasociété par actions simplifiées (à associé unique) CAPITOLE SECRETARIAT, dont le siège socialest situé 150 rue Nicolas Louis Vauquelin - buropolis - à Toulouse (31100), en vue d'obtenirl'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 150 rue Nicolas Louis Vauquelin —buropolis — à Toulouse (31100) ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/05 portant agrément pour l'activité de domiciliation 19
Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SAS CAPITOLE SECRETARIAT est agréée pour exercer l'activité de domiciliationpour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 150 rue Nicolas Louis Vauquelin —buropolis - à Toulouse (31100).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2026/05 portant agrément pour l'activité de domiciliation 20