ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-235
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-10-24-00001 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, d'assurer les activités pharmaceutiques
à titre humanitaire des centres de santé sexuelle (CSS) de Rennes et de
Saint-Malo du Planning familial 35, 35 boulevard de la Tour d'Auvergne
35000 RENNES
EJ: 350000709 EJ: 350003943 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-10-27-00003 - 2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin (4
pages) Page 6
35-2025-10-27-00002 - 2025 10 27 arrêté subd signature RUO DDPP C
Jardin (2 pages) Page 11
35-2025-10-27-00001 - 2025 10 27arrêté délégation signature CCRF C
Jardin (2 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs (4
pages) Page 17
35-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures
d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant par les
particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et
l'ozone (O3). (32 pages) Page 22
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-09-24-00006 - Création d'une chambre funéraire sise au
lieu-dit "site funéraire du Vieux Châtel" à COMBOURG (1 page) Page 55
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Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-10-24-00001
Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, d'assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire des centres
de santé sexuelle (CSS) de Rennes et de
Saint-Malo du Planning familial 35, 35 boulevard
de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES
EJ: 350000709 EJ: 350003943
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-24-00001 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un
médecin, d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire des centres de santé sexuelle (CSS) de Rennes et de Saint-Malo
du Planning familial 35, 35 boulevard de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES
EJ: 350000709 EJ: 350003943
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E|REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternitéDélégation Départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETEportant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, d'assurer les activitéspharmaceutiques à titre humanitaire des Centres de Santé Sexuelle (CSS)de RENNES et de SAINT MALO duPlanning Familial 3535 boulevard de la Tour d'Auvergne35000 RENNESEJ : 350000709ET : 350003943
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles R2311-7 à R2311-21 ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compterdu 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental d'Ille-et-Vilaine, acompter du 25 août 2025 ;Vu le courrier de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 décembre 2023, portantautorisation, accordée à titre dérogatoire a un médecin bénévole, d'assurer les activitéspharmaceutiques à titre humanitaire des CSS du Planning Familial 35 de Rennes et de Saint-Malo ;Vu la demande présentée, en date du 30 juillet 2025, par Madame Nadine MARCHAND, Directrice duPlanning Familial 35, visant à autoriser à titre dérogatoire le Docteur Valentine DEMY-LE HÉNANFF(RPPS N° 10101597507) médecin, à assurer, en qualité de responsable, la commande, la détention,le contrôle et la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnesaccueillies dans les CSS du Planning Familial 35 de Rennes et Saint-Malo ;Vu l'avis favorable en date du 25 août 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agencerégionale de santé Bretagne ;Considérant que le siège social du Planning Familial 35, anciennement sis 11 boulevard Maréchal deLattre de Tassigny à Rennes a été transféré au 35 boulevard de la Tour d'Auvergne a Rennes ;Considérantles documents fournis en date du 30 juillet 2025 précisant les modalités de gestion et dedétention des médicaments dans les locaux de consultations des CSS du Planning Familial 35 deRennes et de Saint-Malo ;Considérant qu'aucun médicament stupéfiant et médicament thermosensible ne sera détenu parl'association ;
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Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-24-00001 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un
médecin, d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire des centres de santé sexuelle (CSS) de Rennes et de Saint-Malo
du Planning familial 35, 35 boulevard de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES
EJ: 350000709 EJ: 350003943
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Considérant que le Planning Familial 35 est une structure a but non lucrative et exerce, une activitéde soins de premiers recours conduisant le médecin, Docteur Valentine DEMY-LE HENANFF, adélivrer des médicaments aux personnes les plus démunies, dans les locaux de consultations des CSSdu Planning Familial 35 de Rennes et de Saint-Malo.
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Valentine DEMY-LE HENANFF, médecin (RPPS n° 10101597507), est autorisé,à titre dérogatoire, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, età être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies dans les CCS du PlanningFamilial 35, sis aux adresses suivantes :- CSS Planning Familial 35 — 35 boulevard de la Tour d'Auvergne — 35000 RENNES ;- CSS Planning Familial 35 — 46 boulevard de la République — 35400 SAINT-MALO.Article 2: Les médicaments doivent être détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès lespersonnes étrangères à l'association et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation demise sur le marché, sous la responsabilité du Docteur Valentine DEMY-LE HENANFF.Article 3 : Les médicaments ne peuvent être stockés hors de l'armoire prévue à cet effet au sein desCCS du Planning Familial 35, sis au 35 boulevard de la Tour d'Auvergne a Rennes et au 46 boulevardde la République à Saint-Malo.Article 4 : Tout changement important dans l'organisation et le fonctionnement devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée.Article 5 : Le présent arrêté perd ses effets de plein droit en cas de départ du Docteur Valentine DEMY-LE HENANFF (RPPS n° 10101597507) du Planning Familial 35.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administrative (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans ledélai de deux mois, à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle 7 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 & OCT. 2025P/La Directrice générale de l'Agencerégionale de santé BretagneLe Directeur-Départemental L
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Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-24-00001 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un
médecin, d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire des centres de santé sexuelle (CSS) de Rennes et de Saint-Malo
du Planning familial 35, 35 boulevard de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES
EJ: 350000709 EJ: 350003943
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-10-27-00003
2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00003 - 2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin 6
£ Direction Départementaleser de la Protection des PopulationsET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
ARRÊTÉportant subdélégation de signature,du Directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-. 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature a M. Christian JARDIN,Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 17/10/2025 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00003 - 2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin 7
Article 1:
ARRETE
M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populationssubdélégue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensionsou retraits d'agrément sanitaire a:>>M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2: A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaineaux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dontles noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :>>>AAA VvVv
Article 3:
M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation ;Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation ;M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ; :Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales;Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe a la Cheffe du service Santé et ProtectionAnimales ; |M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature;Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes Produits Alimentaires et Industriels ;Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répressiondes Fraudes Protection Économique du Consommateur.
il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suiventpour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
VVVVVVVV VV VVMme Cathy FERLAUX;M. Jean-Yves ILTIS ;M. Bémana BAMA;M. Vincent GUILLON ;M. Cyril URLANDE ;Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;Mme Sarah GULLY;M. Pierre CALMET;Mme Axelle POIZAT;Mme Viviane ROUX;M. Maxence MAURICE ;M. Aurélien URQUIA.
Article 4: l'arrêté préfectoral du 17/10/2025 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00003 - 2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin 8
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 27/10/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00003 - 2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00003 - 2025 10 27 Arrêté subd signature C Jardin 10
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-10-27-00002
2025 10 27 arrêté subd signature RUO DDPP C
Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00002 - 2025 10 27 arrêté subd signature RUO DDPP C
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LE. Direction Départementale; de la Protection des PopulationsET-VILAINE PLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION
ARRÊTÉportant subdélégation de signature duDirecteur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaineen matière d'ordonnancement secondaireLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |' Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 20/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'UnitéOpérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire derecettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00002 - 2025 10 27 arrêté subd signature RUO DDPP C
Jardin 12
ARRETEArticle 1: il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépensesimputées sur le budget de la direction dépariementals de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent:- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;- Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes - Produits Alimentaires et Industriels ;- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes — Protection Économique du Consommateur;- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation;-Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation;.- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet devalider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX. Encomplément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d'ordonnancementsecondaire pour le visa des ordres à payer.Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au DirecteurRégional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le 27/10/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection desPopulations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00002 - 2025 10 27 arrêté subd signature RUO DDPP C
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
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2025 10 27arrêté délégation signature CCRF C
Jardin
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PREFET Direction départementale de laDE L' ILLE-ET-VILAINE protection des populations
ARRETEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LAPROTECTION DES POPULATIONS D'ILLE-ET-VILAINE À SES COLLABORATEURS AUTITRE DES COMPETENCES DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DE LA CONCURRENCE ET DELA CONSOMMATION
VU le code du commerce, notamment ses livres III et IVVU le code de la consommation, notamment ses livres I, II, III, IV et VIVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M.Virshna HENG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETEArticle 1Délégation est donnée à l'effet de signer :- les sanctions administratives prévues au Code de Commerce- les mesures d'injonctions prévues au Code de la Consommation- les sanctions administratives prévues au Code de la ConsommationAux représentants, dont les noms suivent :- Monsieur Virshna HÉNG, Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la ré-pression des fraudes de 2° classe, en qualité de directeur départemental adjoint- Madame Dominique CHICHERY, Directrice départementale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes de 2° classe, en qualité de cheffe de service Concurrence Consomma-tion et Répression des Fraudes - Produits Alimentaires et Industriels (CCRF-PAI)- Madame Caroline CHAUVIN, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, en qualité de cheffe de service Concurrence Consommation et Répression desFraudes- Protection Economique du Consommateur (CCRF-PEC)
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00001 - 2025 10 27arrêté délégation signature CCRF C
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Délégation est donnée a Monsieur GALLON Cyril Inspecteur de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (CCRF) à l'effet de signer :-les sanctions administratives prévues au Code de la consommation.Article 2L'arrêté 20/10/2025 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection despopulations d'Ille-et-Vilaine a ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de laconcurrence et de la consommation est abrogé.
Article 3 |Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 27/10/2025Le directeur départementalde la protection des populations
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-27-00001 - 2025 10 27arrêté délégation signature CCRF C
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-27-00005
Arrêté du 27 octobre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 27 octobre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,des produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles etde containers, la dégradation d'abris-bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d'un engin dechantier; qu'en 2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans lesquartiers de Villejean, du Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes deChantepie et de Saint-Jacques-de-la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles,très agressifs et parfois armés de battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers endirection des forces de l'ordre intervenantes; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voieincendiaire s'est élevé à six containers poubelles, deux scooters et des palettes incendiés, que desgroupes individus masqués et vêtus de sombre répartis sur les quartiers sensibles de Villejean, leBlosne, Saint-Jacques-de-la-Landes et Chantepie soit une centaine de jeunesau total, très mobiles,ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de l'ordre et des jets deprojectiles en direction de deux bus, brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule; qu'en 2022, desincidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne avec la présence de 70 à 80individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur leseffectifs locaux et sur les forces mobiles, que des dégradations ont été commises sur un bus Kéolis,les locaux du conservatoire ainsi que la station de métro du Blosne, que des poubelles ontégalement été incendiées à Cleunay et qu'une barricade de poubelles a été enflammée pourralentir la progression des policiers au Blosne; qu'en 2023, plusieurs feux de poubelle ont étéallumés sur le secteur Centre et le secteur Maurepas, que des jets de pétards, tirs de feux d'artificeet de mortiers ont été à déplorer jusqu'à 3 heures du matin sur le secteur Maurepas ainsi quequelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ; qu'en 2024, plusieurs feux de containers ont étéallumés dans le quartier de la Bellangerais à Rennes, que les policiers ont fait l'objet de tirs demortiers nécessitant l'usage d'un tir de LBD à Bréquigny et au Blosne, que des barricades montées àl'aide de barrières de chantier ont été positionnées par une demi-douzaine d'individus dans lequartier du Blosne engendrant des jets de pierres contre les forces de l'ordre, qu'un regroupementet une déambulation avec un fumigène se sont tenus sur le secteur de Rennes centre ; que les vitresd'un abri-bus ont été brisées sur la commune de Saint-Grégoire ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau« urgence attentat » est maintenu depuis le 1° juillet 2025; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporteret de transport en amont des journées à risque ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir lasurvenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feuxd'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés commepotentiellement dangereux ;Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente,de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs est abrogé.Article 2: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du mardi 28 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03novembre 2025 à 08h00.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Chandelle monocoup F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Fusée F2 et F3Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F2Pétard à mèche F2Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 3 : L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articlespyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans ledépartement d'llle-et-Vilaine, du mardi 28 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03 novembre 2025 à08h00.Article 4: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenantdes produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfuriqueou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,« white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'unepièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairementson titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du mardi 28 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03 novembre 2025 à08h00.
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cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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Article 5 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, dessubstances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit a base d'acidechlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcoolsà brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, dumardi 28 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense);e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection despopulations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,: aire général
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
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cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-27-00004
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgences
applicables en cas de pic de pollution de l'air
ambiant par les particules fines (PM10) et très
fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone
(O3).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de
pollution de l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone (O3). 22
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de I'air ambiantpar les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone (O3)Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d''Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, notamment son Livre II, Titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, et R.411-18 à R.411-27-II ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-4, R122-5 et R122-8 relatifs auxcompétences des préfets de zone défense et sécurité ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dansles régions et départements ;Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage descertificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandationssanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2du code de la route ;W l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualitéde l'air;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour lasurveillance de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité del'air ambiant ;W l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif aux mesures applicables en cas de pic de pollutionde l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) etl'ozone (O3);Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollutionde l'air ambiant;Vu les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest le 26 avril 2017 ;Vu les caractéristiques de l'indice ATMO mis en place au 1° janvier 2021, incluant les particules très
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pollution de l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone (O3). 23
fines (PM2.5) dans sa qualification de la qualité de l'air ;Vu l'avis favorable émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 12 septembre 2017;Vu le protocole d'accord établi entre l'État et Rennes Métropole le 15 octobre 2018, encadrant lamise en place de la circulation différenciée sur le territoire de Rennes Métropole ;Considérant l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et dudépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi queleur évaluation par l'indice ATMO ;Considérant que Air Breizh, association agréée de surveillance de la qualité de l'air, contrôle laprésence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualitéde l'air;Considérant que l'indice ATMO fournit un seuil d'information-recommandation pertinent pourinformer la population sur les impacts sanitaires des particules très fines (PM2.5) ;Considérant que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d'alerte à la pollution de l'airambiant sont dépassés ou risquent de l'être, le préfet de département doit en informer lapopulation et lui dispenser les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à lasituation ;Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont dépassés ou risquentde l'être, le préfet de département doit mettre en œuvre les mesures réglementaires appropriées, lecas échéant dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense etde sécurité Ouest ;Considérant la possibilité d'identification des véhicules selon leurs émissions de polluants offertepar les « certificats qualité de l'air » ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne;
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJETLe présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre des procédures de gestion d'un épisode depollution atmosphérique.Il définit les modalités d'information de la population, notamment des personnes sensibles ouvulnérables à la pollution atmosphérique, et les mesures réglementaires pouvant être mises enœuvre lors d'épisode de pollution atmosphérique pour l'un des polluants suivants :— PM2.5: particules très fines (procédure d'information/recommandation uniquement)— PM10: particules fines— NO; : dioxyde d'azote— O3: ozone.La procédure d'information-recommandation précise les modalités de diffusion de l'informationd'un dépassement de seuils de concentration de polluants dans l'atmosphère auprès du grand pu-blic et de certains publics particuliers. Cette information est accompagnée de recommandationscomportementales visant à limiter les émissions de polluants ou à en limiter les effets sur les per-sonnes les plus fragiles particulièrement. Cette phase d'information-recommandation ne donne lieuà aucune décision réglementaire contraignante.La procédure d'alerte précise les modalités d'alerte des autorités compétentes en présence d'undépassement de seuils de concentration de polluants dans l'atmosphère qui doit conduire à la prisede mesures réglementaires visant la limitation des émissions de polluants.Les recommandations comportementales générales et sectorielles (secteur agricole, secteur indus-
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triel et de la construction, secteur des transports) diffusés dans le cadre des procédures préfecto-rales d'information ou d'alerte s'appuient sur les préconisations de l'arrêté interministériel du 7 avril2016 susvisé. Les recommandations sanitaires sont élaborées par l'ARS en se référant aux préconisa-tions nationales (arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recomman-dations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, avis des autoritéssanitaires nationales compétentes.,...).Les seuils des procédures d'information-recommandation et d'alerte en vigueur sont rappelés enannexe 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRÉVISION DES ÉPISODES DE POLLUTION ET DÉCLENCHEMENTDES PROCÉDURESLa surveillance de la qualité de l'air dans le département est réalisée par l'association agréée AirBreizh. Elle veille à la mobilisation de ses personnels, organise une astreinte et met en œuvre lesmoyens techniques opérationnels correspondant à l'état de l'art.A partir des informations recueillies par les différents moyens techniques à sa disposition et sur labase de son expertise, Air Breizh réalise quotidiennement une prévision de la qualité de l'air pour lejour même (J) et pour le lendemain (J+1).Air Breizh détermine, à l'échelle du département, pour les polluants visés à l'article 1, une prévisionde dépassement des seuils d'information ou d'alerte, en tenant compte :- des valeurs des seuils réglementaires en vigueur (en annexe 1),- des critères techniques définis par arrêté ministériel tels que la surface du territoire endépassement ou les populations résidentes concernées (en annexe 2),- des instructions techniques du ministère en charge de l'écologie retranscrites dans desinstructions techniques internes à Air Breizh.Cette prévision de dépassement est communiquée par Air Breizh aux destinataires listés enannexe 4 au plus tard à 12h00, sous forme d'un bulletin de prévision, auquel s'ajoute une alertetéléphonique à destination du service de gestion de crise de la préfecture (SIDPC) et de la DREAL.Sur la base de ce bulletin de prévision, la procédure de gestion des épisodes de pollutionpertinente est déclenchée :- procédure d'information-recommandation,- OU procédure d'alerte.En fin d'épisode de pollution atmosphérique, Air Breizh émet un bulletin de prévision faisantapparaître le retour à la normale.Du fait des difficultés et incertitudes inhérentes à l'établissement de prévisions, certains épisodesde pollution pourront n'avoir pas été prévus et donc n'avoir pas conduit au déclenchement d'uneprocédure préfectorale mais seront constatés a posteriori le lendemain. Ces épisodes font l'objetd'une information simplifiée sur le site internet d'Air Breizh. Le jour de pollution constaté aposteriori constituera le premier jour à prendre en compte pour définir une persistance de lapollution.Air Breizh établit un bilan annuel portant sur les épisodes de pollution : performances des outils deprévisions, problèmes rencontrés...La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une présentation annuelle auxmembres du CODERST.
ARTICLE 3 : COMITÉ D'EXPERTSAUX fins d'évaluer la mise en œuvre et l'opportunité du renforcement des mesures d'urgence en cas
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d'alerte, le préfet constitue un comité d'experts, placé sous le pilotage de DREAL Bretagne etregroupant:- les services de l'État et notamment l'ARS, la DIR Ouest et le SIDPC,- le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ouleurs représentants,- la chambre régionale d'agriculture de Bretagne- les présidents des autorités organisatrices des transports concernés ou leurs représentants,- les gestionnaires routiers concernés,- Air Breizh.Les membres du comité d'experts sont destinataires des bulletins de prévisions d'Air Breizh.Le préfet prend en compte et coordonne les avis et décisions des membres de ce comité pouradapter les mesures d'urgence à l'intensité et à la durée de l'épisode d'alerte en cours. Le comitéd'experts évalue en particulier les recommandations sanitaires à diffuser ou prescriptions à imposeraux grands événements sportifs et culturels qui pourraient avoir lieu dans le département pendantl'épisode de pollution.Un retour d'expérience est réalisé annuellement avec les membres du comité d'experts sur lefonctionnement du dispositif.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION-RECOMMANDATIONLa procédure d'information-recommandation consiste à :- informer le public, les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et les professionnels lesaccompagnant ainsi que l'ensemble des acteurs locaux de la situation de pollution de l'air,- diffuser des recommandations sanitaires et comportementales.Les messages d'information, de recommandations sanitaires et comportementales, précisées dansl'arrêté du 20 août 2014 modifié susvisé, sont diffusés par Air Breizh aux acteurs listés en annexe 4et aux médias. Ces acteurs peuvent relayer les messages de prévention dans leurs réseaux decommunication et prendre toute mesure utile pour limiter les émissions de polluants.Les collectivités territoriales compétentes sont invitées à prendre toute mesure destinée à limiterles émissions des transports routiers, en favorisant :- les modes de transport actifs (Vélo, marche à pied....),- le covoiturage,- toute mesure tarifaire propre à favoriser l'usage des transports collectifs,- toute mesure concernant le stationnement de nature à inciter les résidents à ne pas utiliser leurvéhicule,- toute mesure concernant le stationnement de nature à dissuader les non-résidents à stationner,- toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des zones de stationnement et parcs-relais à proximité des gares ou reliées au centre-ville par des transports collectifs.
ARTICLE 5: MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'ALERTELa procédure d'alerte consiste en l'entrée en vigueur de mesures réglementaires socle,éventuellement complétées de mesures additionnelles sélectionnées selon le type, la durée etl'intensité de l'épisode de pollution.Le contenu des mesures d'alerte socle ou additionnelles est précisé aux articles suivants.Le préfet recueille, avant 15h00, les avis des membres du comité d'expert mentionnés à l'article 3qui auront été sollicités par la DREAL dès la diffusion du bulletin d'Air Breizh prévoyant une entréeen régime d'alerte.L'arrêté préfectoral instaurant les mesures réglementaires est diffusé aux destinataires listés en4/32
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annexe 4 avant 16h00 le jour méme de la réception du bulletin de dépassement des seuils émis parAir Breizh.Au plus tard a 19h00, la veille de son entrée en vigueur, cet arrété, annexé a un communiqué depresse, est diffusé aux médias locaux. Ce communiqué de presse rappelle les mesurescomportementales recommandées au grand public et aux personnes fragiles particulièrement.Le préfet informe en outre les usagers de la route des mesures réglementaires en matière decirculation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, endemandant aux gestionnaires routiers la diffusion d'un message sur les panneaux à affichagevariable, lorsqu'il en existe sur les axes concernés par les mesures.L'information est également diffusée sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 6: ARTICULATION AVEC LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTLe préfet de zone de défense et de sécurité ouest est destinataire du bulletin de prévision desépisodes de pollution diffusés par Air Breizh et des arrêtés préfectoraux. Il est également informéde la situation de la pollution dans les autres départements de la zone ouest par les associations desurveillance de la qualité de l'air concernées.Lorsque l'épisode de pollution touche au moins deux départements, et selon le type et l'intensitéde l'épisode de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité peut décider pour le jourJ ouJ+1, l'entrée en vigueur de mesures spécifiques, prévues à l'article 10.La procédure est alors déclenchée à partir de 16h00 jusqu'au lendemain minuit, sauf reconductionintervenant entre-temps.Un arrêté préfectoral zonal spécifique est diffusé par le préfet de zone et mis en oeuvre par lespréfets de département concernés.ARTICLE 7 : MESURES SOCLE EN CAS D'ACTIVATION DU NIVEAU D'ALERTELorsqu'une procédure d'alerte est prévue pour le lendemain, les mesures réglementaires socle ci-dessous énumérées peuvent s'appliquer.
. PortéePollution , . Mesures socleréglementaireTout publicPM10 ou NO2 Suspendre l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse nonperformants (cheminées à foyers ouverts) ou groupes électrogènesReporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par laPM10 ou NO2 population ou les collectivités territoriales avec des outils nonou O3 électriques (tondeuses, taille-haie...) ou des produits a base desolvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs,produits de retouche automobile...)PM10 ou NO2 Modérer la température des logements ou lieux de travailpertes OUI Suspendre les dérogations de brülage à l'air libre des déchets vertsDéplacementPM10 ou NO2 Encourager l'éco-conduite, le co-voiturage et l'emploi desou O3 transports collectifs
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pollution de l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone (O3). 27
PM10 ou NO2 Abaisser de 20 km/h la vitesse maximale autorisée sur le réseauOUI routier à 2 x 2 voies sans toutefois descendre en dessous de 90ou O3 à = à à ,km/h. Des contrôles de vitesse sont réalisés sur les axes concernés.PM10 ou NO2 Inviter les entreprises et administrations ayant défini un plan deou 03 déplacement à faire application des mesures prévuesSecteur transporti d : f l'objectif n'PM10 ou NO2 Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pasd'entreprendre un volReporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, àPM10 ou NO2 3 ; fs 5 nesl'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initialeSecteur industrielFEI ou NUE Utiliser les systèmes de dépollution renforcésou O3PM10 ou NO2 Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisseou O3 d'activitéReporter certaines opérations émettrices de composés organiquesvolatils : travaux de maintenance, dégazage d'une installation,PM10 ou NO2 à ; ;ou O3 chargement ou déchargement de produits émettant descomposants organiques volatils en l'absence de dispositif derécupération des vapeurs, etc.PM10 ou NO2 Reporter certaines opérations émettrices de particules oud'oxydes d'azotePM10 ou NO2 Reporter le démarrage d'unités à l'arrêtRéduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussièresPM10 ou NO2 (démolition / terrassement) et recourir à des mesurescompensatoiresPM10 ou NO2 Réduire l'utilisation de groupes électrogènesPM10 ou NO2 Vérifier les installations de combustion et le bon fonctionnementou O3 des dispositifs anti-pollutionLes installations classées pour la protection de l'environnementPM10 ou NO2 ; as ; nasOUI mettent en ceuvre les dispositions prévues dans leur arrétéou O3 , . oe , .d'autorisation d'exploiterSecteur agricolePM10 ou NO2 Reeouelr a des procédés d'épandage faiblement émetteursd'ammoniacPM10 ou NO2 OUI Recourir a des enfouissements rapides des effluents sur sol nuPM10 ou NO2 OUI Suspendre la pratique de l'écobuage et les opérations de brilage àou O3 l'air libre des résidus d'élagagePM10 ou NO2 Vérifier le bon fonctionnement des équipements de chauffage nonélectriquesReporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques entenant compte des contraintes déjà prévues (directive 91/676/CEEPM10 ou NO2 xconcernant la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates à partir de sources agricoles)La bonne application d'une mesure de portée réglementaire est contrôlée par les services de policeadministrative compétents ou les forces de l'ordre et peut faire l'objet de verbalisations en cas demanquements.
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ARTICLE 8 : MESURES RÉGLEMENTAIRES ADDITIONNELLES DU NIVEAU D'ALERTEEn fonction de l'intensité ou de la persistance d'un épisode de pollution, le préfet, aprèsconsultation du comité d'experts mentionné à l'article 3, peut mettre en œuvre des mesuresréglementaires additionnelles aux mesures socle exposées à l'article 7, parmi les mesurespréconisées par l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé ci-dessous énumérées.
Pollution . tee : Mesures réglementaires additionnellesréglementaireTout publicAprès consultation de la collectivité, procéder à une informationPM10 ou renforcée de la population participant à un rassemblementNO2 ou OUI (événement culturel, sportif, etc.) parce qu'il est potentiellement03 générateur de déplacements nombreux ou ultimement l'interdire autitre de la santé des participants.DéplacementAbaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur l'ensemblePM10 ou du réseau routier du département, sans toutefois descendre enNO2 ou OUI dessous de 90 km/h pour les 2 x 2 voies et 70 km/h pour le réseau03 secondaire. Des contrôles de vitesse sont réalisés sur les axesconcernés (art. R411-19 du code de la route).Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certainsPM10 ou OUI secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientantNO2 vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitanttoutefois un allongement significatif du temps de parcoursA compter du quatrième jour d'un épisode de pollution persistente,PM10 ou à à wpa 5 weNO2 ou OUI mettre en place une circulation différenciée sur la base des03 certificats qualité de l'air (Crit'Air) institués par décret du 29 juin2016La bonne application d'une mesure de portée réglementaire est contrôlée par les services de policeadministrative compétents ou les forces de l'ordre et peut faire l'objet de verbalisations en cas demanquements.ARTICLE 9: MISE EN CEUVRE DE LA MESURE REGLEMENTAIRE ENCADREE DE CIRCULATIONDIFFERENCIEESelon les dispositions inscrites au protocole d'accord établi entre le préfet et le président de RennesMétropole le 15 octobre 2018 (annexe 5), dans certaines circonstances particuliéres, notammentlorsque l'épisode de pollution dure au moins quatre jours, le préfet peut, après consultation ducomité d'experts mentionné à l'article 3, mettre en œuvre des mesures de restriction de lacirculation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l'article R318-2 du code dela route et attestés par l'apposition d'une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l'air -Crit'Air». Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules a différentes classesétablies en tenant compte de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.L'arrêté du 29 juin 2016 susvisé définit les modalités de délivrance et d'apposition sur les véhiculesdes certificats qualité de l'air.Un arrêté préfectoral spécifique instituant la circulation différenciée est transmis selon lesmodalités fixées à l'article 5.
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ARTICLE 10: MESURES REGLEMENTAIRES ZONALES EN CAS D'ACTIVATION DU NIVEAUD'ALERTE, PRISES SUR DEMANDE DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ.En fonction de l'intensité, de la persistance d'un épisode de pollution et de son étenduegéographique, des mesures réglementaires additionnelles aux autres mesures peuvent être mises enceuvre par le préfet, sur demande du préfet de zone de défense et de sécurité, dans le cadre de lacoordination zonale de lutte contre l'épisode de pollution. Ces mesures sont celles préconisées parl'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:. PortéePollution . . Mesures ZonalesréglementaireDéplacement / TransportPM10 ou NO2 Diffuser des informations routières dans les départementsou O3 limitrophes d'un département en procédure d'alerteAbaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées surl'ensemble du réseau routier du département, sans toutefoisPM10 ou NO2 .ou 03 OUI descendre en dessous de 90 km/h pour les 2 x 2 voies et 70 km/hpour le réseau secondaire. Des contrôles de vitesse sont réaliséssur les axes concernés (art. R411-19 du code de la route).Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certainsPM10 ou NO2 OUI secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientantvers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitanttoutefois un allongement significatif du temps de parcoursPM10 ou NO2 Mettre en place une circulation différenciée sur la base desOUI certificats qualité de l'air (Crit'Air) institués par décret du 29 juinou 03 2016Appliquer pour les aéroports de la zone Ouest des mesuresPM10 ou NO2 OUI préconisées (arrêt des essais moteurs et interdiction des tours depiste d'entraînement) et autres mesures complémentaires le caséchéantLa bonne application d'une mesure de portée réglementaire est contrôlée par les services de policeadministrative compétents ou les forces de l'ordre et peut faire l'objet de verbalisations en cas demanquements.
ARTICLE 11 : SANCTIONSLe non respect des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique etapparaissant comme mesures à portée réglementaire est sanctionné conformément au décretn° 2017-782 du 5 mai 2017.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs :- d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire.L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions del'article R 421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant
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le Tribunal Administratif de Rennes via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALESLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic depollution de l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote(NO2) et l'ozone (03) est abrogé.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurrégional de la DREAL Bretagne, le directeur interdépartemental des routes de l'Ouest, le directeurrégional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la directrice générale de I'ARS Bretagne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, la directrice zonale des CRS ouest, ledirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental dutravail, de l'emploi et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protectiondes populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur académique des services de l'éducation nationaled'Ille-et-Vilaine, le directeur diocésain de l'enseignement catholique d'Ille-et-Vilaine, le président duconseil régional de Bretagne, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidentede Rennes Métropole, les présidents des autorités organisatrices de transport, les maires d'Ille-et-Vilaine, les présidents des chambres consulaires (CCI, CMA, agriculture) et le président del'association Air Breizh sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 27 QCT, 2025
Le préfet
NSs
Amaury de SAINT-QUENTIN
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ANNEXESSeuilsCritères de déclenchementVignettes « Crit'Air »Destinataires des bulletins de prévisions et arrêtés préfectorauxProtocole État - Rennes Métropole du 15 octobre 2018
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Annexe 1 — SeuilsLes seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte relatifs au dioxyded'azote, à l'ozone et aux particules fines (PM10) sont fixés par l'article R.221-1 du code del'environnement. Le seuil d'information-recommandation attribué aux particules très fines(PM2.5) est aligné sur l'indice ATMO (seuil d'entrée au niveau « mauvais ») établi le 1°janvier 2021. Ils sont récapitulés dans le tableau suivant :Particules fines Particules Dioxvde d'azote| (PM2.5) fines (PM10) y Ozone* (Os)Seuil (NO:) horai
25 pg/m* 50 ug/m° 200 pg/m* 180 ug/m*
1°" seuil : 3Sans objet 240 ug/mpendant 3 heuresconsécutiPas de seuil su 400 ug/m° Jème seuil as : ug/m seuil :oh ee regrementalre 5 pendant 3 heures 300 g/m:consécutivesyen concerné OÙ persistance ou persistance pendant 3 heuresréglementairement par le critère 3ère seuil :de persistance 360 ug/m°OU persistance* voir aussi précisions à l'article R221-1 du Code de l'Environnement
-
Annexe 2 - Critères de déclenchementUn épisode de pollution est défini comme la période au cours de laquelle :la concentration, mesurée, modélisée ou prévue, dans l'air ambiant d'un ouplusieurs polluants atmosphériques, est ou risque de devenir supérieure à l'un desseuils rappelés à l'annexe 1et au moins un des critères suivants est satisfait :Critère de superficieLe critère de superficie est respecté dès lors que la région est concernée sur aumoins 100 km? et le département est concerné sur au moins 25 km', par undépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d'azote et / ou les particules fines« PM10» et très fines (PM2.5), couvrant une surface continue, estimé parmodélisation ;Critère de population exposéeLe critère de population est respecté lorsqu'au moins 10 % de la population dudépartement (ou au moins 50 000 habitants pour les départements de moins de
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500 000 habitants) sont concernés par un dépassement de seuil pour l'ozone, ledioxyde d'azote et/ou les particules fines « PM10 » et très fines (PM2.5), estimé parmodélisation ;
Critère de situation locale particulière relative à un bassin d'air déterminéOn entend par « bassin d'air»un territoire sur lequel la pollution a uncomportement spécifique (notamment des zones de résidence à proximité devoiries à fort trafic, des bassins industriels...) qui génère une exposition localisée despersonnes justifiant des mesures de gestion ciblées et adaptées au phénomène et àson mode de propagation.La caractérisation de l'épisode est réalisée par modélisation ou par constat a partir demesures sur au moins une station de fond, c'est-à-dire éloignée des sources de pollution etreprésentative des niveaux de polluants dans l'air sur des périodes de temps relativementlongues.Un épisode persistant de pollution (sauf PM2.5 qui ne génère que la transmissiond'informations et recommandations) est défini :- en cas de prévision par modélisation des pollutions, lorsque le dépassement du seuild'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;- en l'absence de prévision par modélisation des pollutions, lorsqu'il est constaté ledépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durantdeux jours consécutifs.
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Annexe 3: Vignettes « Crit'Air »
2 ROUES, TRICYCLESClasse ET QUADRICYCLES À VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LEGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCARMOTEUR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhoules gazVéhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION ou NORME EUROClasse 2 ROUES, die VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LEGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCARET QUADRICYCLESMOTEUR Diesel Essence Diesel Essence Diesel EssenceEURO 4nn EURO § et 6 EURO § et 6 EUROVIagreed Ns - À partir du A partir du à partir du1" janvier 2018 pour les 1" janer 20944 1" janveer 2011 1" saner 2014cyclomateursEURO 3et " janvier se EURO 5 at 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO Vi EURO Vthay egretsa À partir du du 1" janvier 2006 À pertir du du 1" janvier 2006 A partir du du 1° octotre 2006oe ¥ 1° janvier 2911 au 31 décembre 2010 4" janwer 2011 au 31 décembre 2019 1° anwier 2014 a 31 décembre 201331 décembre 2017pour les cyclomoteursEURO 2 EURO 4 EURO 2 et 3 EURO 4 EURO 2 et 3 EURO V EURO iff et Ivdu *° juillet 2064 du 1° james 2006 du 1° jarraièr 1997 du 9" jarraër 2006 du 1° colorée 1997 du ?° octobre 2009 du 1 oclosre 2001au 31 cecembre 2006 | su 3! décembre 2010 | su 31 décembre 2005 | au 31 décembre 2010 | au 31 cécembre 2005 | au 21 décemers 2013 | au 30 septembre 200%
Pas de norme tout type EURO 3 EURO 3 EURO IVdu 1" juin 2000 du 1" janvier 2991 - du 1" janvier 2001 du 1" octobre 2006 -au 30 juin 2004 au 31 décembre 2005 au 31 décembre 2095 av 30 septernbre 2009
EURO 2 EURO 2 EURO Illdu 1° janvier 997 . du 1" cczobre 1997 du t" octobre 2001au 31 décembre 2000 au 31 décembre 2000 au 30 sestembre 2006
Pas de norme foul type | EURO 1 ef avant EURO 1 et avant EURO 1 et avant EURO À et avant EURO |, Il et avani EURO |, Il ei avantNun Gants Juhqu au Jusquau Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jueaquiau hat Au31 mai 2000 31 cecembre 1996 31 décembre 1996 30 septembre 1997 30 secternbre 1597 30 septembre 2001 50 septembre 200°
** voir Annexe 1 de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leurniveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la routePublié au JORF n°0145 du 23juin 2016 , NOR: DEVR1612572AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/texte
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Annexe 4 : Destinataires des bulletins de prévisions et arrêtés préfectorauxBULLETIN DE PRÉVISION (AVANT 12H) > ÉMETTEUR = AIR BREIZHNIVEAUDESTINATAIREACTIONS
ZONAL
COZ - alerte l'EMIZ si au moins 2 départements en prévision d'alerteDREAL-Z« analyse la situation au profit de l'EMIZ- adresse à EMIZ un point de situation zonal à partir des élémentsd'analyse des DREAL et ARS-Z (avant 15h), copie acteurs zonaux+ propose a EMIZ une audio-conférence de coordination zonale, sibesoin+ anticipe l'évolution possible de l'épisode (week-end)Autres AASQAde la zone* pour information de la situation dans les régions limitrophes
RÉGIONAL
DREAL+ analyse la situation pour l'ensemble de la région (consolide aubesoin l'information par un échange avec l'AASQA)* réunit le comité d'experts¢ adresse à la DREAL-Z, sur sa sollicitation, un point de situation (avant14h), copie aux SIDPC de la régionARS * analyse la situation au profit de la préfecture, copie à l'ARS de zone+ prépare la diffusion des messages sanitaires, en adaptant en tantque de besoin le modèle d'arrêté préfectoral à l'épisode+ peut adresser des éléments d'appréciation des conséquencessanitaires s'ils sont disponibles
DÉPARTEMENTAL
Préfectures(SIDPC)* analyse la situation pour le département, consolide l'informationpar un échange avec la DREAL et I'ARS* sur avis de la DREAL, prépare la décision préfectorale dedéclenchement et les mesures adaptées à l'épisode en cours et auniveau de procédure approprié° fait le lien avec le service communication de la préfecture pour miseen œuvre des actions d'informations des médias et du grand publicAutre organismedu comitéd'expert (art. 3)e donne un avis sur des mesures nouvelles* propose des mesures volontaires
DESTINATAIRES DES BULLETINS D'INFORMATION-RECOMMANDATION AIR BREIZHET DES ARRÊTÉS PREFECTORAUX D'ALERTE (AVANT 16H)NIVEAU DESTINATAIRE ACTIONSCOZ + pour informationDREAL-Z * pour synthèse des procédures activées (tableau synoptique) et desmesures mises en ceuvre pour diminuer la pollution(recommandations ou mesures contraignantes)ZONAL ARS-Z * pour suivi de la bonne diffusion des recommandations sanitairesCPZCR * pour synthèse des mesures routières mises en œuvre etvérification de leur cohérence au niveau zonalDIR-Z ¢ diffuse un communiqué « Bison Futé » selon les mesures prises enmatiére de circulation sur le RRNREGIONAL DREAL e renseigne l'outil national de suivi (LCSQA) / volet des procédures« coordonne la mise en œuvre des mesures relatives aux ICPE (UD
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DREAL)ARS « informe les acteurs du système sanitaire et médico-social, aveccopie à l'ARS de zone: professionnels de santé, structuresd'urgence, ordres professionnels (pharmaciens...), gestionnaires desétablissements de santé et médico-sociaux, etc.¢ informe les associations représentant les personnes vulnérables àla pollution.La mission de diffusion d'information de l'ARS peut être déléguée al'AASQA pour ces deux points. Une convention devra être établieentre l'ARS et I'AASQA pour l'information des acteurs du systèmesanitaire et médico-social.Rectorat- informe les établissements scolaires et les inspections d'académieEnseignementprivé+ informe les établissements scolaires privés
DRAAF + pour informationAIR BREIZH * pour informationDRAJES ¢ pour suivi de la bonne diffusion des recommandations sanitairesaux associations sportives, etc.Conseil régional¢ informe les lycées, gestionnaires de ports, aéroports et TER. met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
DEPARTEMENTAL
DSDEN, dont « coordonne la mise en œuvre des mesures de ses champsSDJES d'intervention : milieu scolaire, organismes d'accueil collectif demineursDDTM + appui la mise en œuvre des mesures de ses champsd'interventionsGestionnairesroutiers etorganisations detransport routier
- diffuse les messages correspondant aux mesures routières (ex :affichage PMV)* informe les transporteursForces de l'ordre* contrôle le respect des mesures réglementairesChambres - relaie l'arrêté préfectoral aux professionnels (notamment duconsulaires secteur industriel et agricole)Communes - informe les administrés¢ informe les établissements municipaux (crèches, haltes-garderies,écoles, associations sportives, etc.)- informe les services communaux (travaux d'entretien)EPCI * met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies« informe les structures, équipements et services de la collectivitéConseil « informe les collèges, services de protection maternelle et infantiledépartemental et structures agrées de garde d'enfants* informe les services de gestion de la voirie (travaux d'entretien)* met en œuvre des mesures volontaires prédéfiniesAutre organismedu comité (art. 3)* met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
Médias locauxe relaie auprès du grand public les informations sur l'épisode depollution, les mesures mises en œuvre, etc.
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Annexe 5 : Protocole État - Rennes Métropole du 15 octobre 2018 encadrant la mise enplace de la circulation différenciée sur le territoire de Rennes Métropole
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Activationde la mesure de circulation différenciéesur le territoire de Rennes MétropoleFt/rrorocoLeD'ACCORD
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SIGNATAIRES
Entre- Le Préfet de I'Ille-et-Vilaine, Christophe MIRMAND,- Le Président de Rennes Métropole, Emmanuel COUET,
il est convenu la mise en œuvre et l'application du dispositif suivant :
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SOMMAIRESOMMAIRE.....ccscccscscsescsesesescssssssesesessscscussssssessussesssssesssesssssesssesesssssssusasssssasusssasssssnsussssssassssssussusustststsussssiss 3RESUME DU DISPOSITIF.........c2cccccccsssscssssscsscsccsssssesssesssesssssesesssssesesensnsssssusssssssssssssssssssssssesessstsusssusesseesaes 4gS a 5l. OBJET DU PROTOCOLE..u....ccscssccsssssesesesesesssesesesesssesssssssecessssessesesessssesssesssssssssssssssasasusscsssususustssseseseasuss 9IL LES ACTIONS DU DISPOSITIF.........ccscccscssscssesesessscssssssssessssessssasssuesssssusussssssessssussasesiststsssasusessnsseasess 10IV, ÉVALUATION DU DISPOSITIF. nd 4 vxesennseesasresazsanansavvssassesecerneeoscecnasenissasinsesnasnarsescisansssansntes 17
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RESUME DU DISPOSITIF
La qualité de l'air est aujourd'hui un enjeu de santé publique majeur. La France surveillequotidiennement sa qualité de l'air au moyen d'un réseau de mesure et d'outils de modélisations.En Bretagne, c'est l'association agréée Air Breizh qui réalise cette tache réglementaire demandéepar l'Union européenne. Chaque année, la Bretagne est susceptible de faire l'objet d'épisodes depollution aux particules fines, au dioxyde d'azote, ou à l'ozone, polluants dont les effets sur la santésont avérés.Afin de réduire, notamment sur le bassin rennais, les conséquences sanitaires des épisodes depollution, le Préfet de région, Préfet d'Ille-et-Vilaine a révisé par arrêté du 22 décembre 2017 ledispositif départemental de mesure d'urgences, qui vise a: informer et sensibiliser lapopulation sur les causes et enjeux sanitaires de la pollution, mettre en œuvre une série demesures systématiques ou optionnelles pour réduire les niveaux de pollution lorsque ceux-cidépassent les seuils d'alerte,Ce dispositif préfectoral prévoit la possibilité d'activer une mesure optionnelle de circulationdifférenciée, basée sur les certificats qualité de l'air dits « vignettes Crit'Air ».Rennes Métropole s'associe à l'État pour accompagner le déploiement de la circulationdifférenciée, en proposant le Pass Qualité Air, réduisant le coût d'accès du citoyen auxtransports collectifs en alternative à l'automobile.Concrètement, les signataires du présent protocole s'engagent sur les modalités d'activationde la circulation différenciée, dans les conditions résumées ci-après :> Un épisode de pollution peut entraîner un dépassement du seuil d'information-recommandation ou du seuil d'alerte (Jour 1).> Quoi qu'il en soit, si les niveaux de pollution restent supérieurs au seuil d'informationrecommandation le deuxième jour de dépassement de ce seuil, la procédure d'alerteest activée automatiquement (alerte dite sur persistance).> Sila procédure d'alerte est enclenchée en Ille-et-Vilaine := Dès le 1° jour de procédure d'alertee Incitations tarifaires à l'usage des transports collectifs : le titre detransport en commun réduit « Pass Qualité Air » à 1,50 € en 2018est valable toute la journée sur le réseau STAR (métro, bus, parcsrelais) et le service Handistar.
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= Au 4ème jour de la procédure préfectorale :e Activation de la circulation différenciée entre 7h et 20h, avecrestriction de circulation pour les véhicules non munis de vignetteCrit'Air sur les voies situées sur le périmètre de l'intra-rocade (horsaccès aux parcs relais JF Kennedy, Villejean Université, HenriFréville et Poterie et dérogations prévues).« Au 6ème jour de procédure préfectorale :e Renforcement de la circulation différenciée entre 7h et 20h avecrestriction de circulation pour les véhicules non munis devignettes Crit'Air, ou munis de vignettes 4 et 5, sur les voies situéesdans le périmètre de l'intra-rocade (hors accès aux parcs relaisprécités et dérogations prévues).Ces différentes dispositions sont en vigueur jusqu'à la levée de la procédure d'alerte (parcommuniqué préfectoral).
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PREAMBULEContexte généralLa qualité de l'air est aujourd'hui un enjeu de santé publique majeur pris en compte par lespouvoirs publics. L'Union européenne impose à l'État français une surveillance quotidienne dela qualité de l'air.Différents textes réglementaires! définissent, pour plusieurs polluants atmosphériques, desvaleurs limites ou cibles pour la préservation de la santé humaine. La surveillance de la qualitéde l'air est confiée aux associations agrées de surveillance de la qualité de l'air dans chaquerégion administrative française. Elle est réalisée au moyen d'un réseau de mesures déployé surtout le territoire, et d'outils de modélisation pour la prévision.Dans les zones en dépassement, parmi lesquelles figurent plusieurs grandes agglomérations,des Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ont été établis, afin de réduire les émissions depolluants de façon pérenne sur ces territoires.Le non-respect de la valeur limite pour ces polluants conduit actuellement la France, pour 13zones concernées, à s'exposer à une amende de l'ordre de 100 M€ dans le cadre d'uncontentieux européen.Lorsque la concentration de l'un des trois polluants suivants :- dioxyde d'azote (NO:),- ozone(Os),- particules fines (PM10),surveillés quotidiennement, dépasse certains seuils, sur tout ou partie d'un territoire (au moins25 km? ou 10% de la population du territoire), un dispositif préfectoral de gestion des épisodesde pollution de l'air ambiant est déclenché sur la zone concernée par le dépassement.En 2014 et 2015, ce dispositif coordonné de gestion des pics de pollution a été mis en place dans lesdépartements français, et permet au préfet de département :- d'informer les populations et les professionnels pour leur donner des recommandations sanitaireset comportementales (automobile, chauffage, entretien paysager, agriculture, industrie.) en cas dedépassement du seuil d'information/recommandation;- de mettre en œuvre des mesures contraignantes visant à limiter les émissions de polluants(abaissement des vitesses de circulation, suspension des dérogations accordées pour des pratiquesémettrices de polluants) lorsque les niveaux de pollution dépassent les seuils d'alerte.Afin de mieux coordonner la gestion des épisodes de pollution, notamment à l'échelle régionale, ledispositif a été révisé entre 2016 et 2017 en concertation avec les collectivités et les acteurséconomiques. Cette révision fait suite à l'évolution du cadre national en 2016 visant une meilleureréactivité associant davantage les acteurs de la qualtié de l'air.Le dispositif est complété par de nouvelles modalités de mise en œuvre, dont :e le déclenchement plus rapide du niveau d'alerte et son maintien tant que les conditionsmétéorologiques resteront propices à la poursuite de l'épisode de pollution (dit alerte surcritère de persistance);e la consultation d'un comité informatif, préalablement au déclenchement de l'alerte,intégrant les collectivités au titre de leur action locale en matière de lutte contre la pollutionatmosphérique et de le rôle d'autorité organisatrice de transport,e la possibilité offerte au préfet de département d'activer la circulation différenciée, sur labase des certificats qualité de l'air dits « vignette Crit'Air »
Voir notamment les sites du Ministère de l'écologie (http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-reglementation-en-matiere-de.html) et de la commission européenne (http://ec.europa.eu/environment/air/quality/index.htm)21/32
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Les certificats qualité de l'air dits "vignette crit'air"Le 2 juin 2015, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis enplace les certificats qualité de l'air pour classer les véhicules en fonction de leurs émissionspolluantes, a partir de la catégorie du véhicule (voiture particuliére, poids lourd, ...), de samotorisation essence ou diesel, et de sa date d'immatriculation. Par simplicité de lecture, leterme « certificat qualité de l'air » est remplacé dans le texte qui suit par « CQA » ou « vignetteCrit'Air ».L'arrêté interministériel du 21 juin 2016 définit une classification pour l'ensemble des véhiculesa moteur. Les véhicules les plus polluants ne pouvant obtenir un certificat sont identifiéscomme véhicules « non classés » (cf. annexe 1).La vignette est valable dans toute la France lors des épisodes de pollution et également le restede l'année dans certaines agglomérations ayant instauré des zones de circulation restreintepermanentes (ZCR).Le CQA de son véhicule, peut étre obtenu sur la plateforme www.certificat-air.gouv.fr, a partirde son certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), pour fournir les informationsdemandées. Un formulaire papier est également disponible en téléchargement sur le site de lapréfecture de département, et dans les principales administrations.Le coût du certificat est, au 1er octobre 2018, de 3,62 € frais d'envois compris et ne comprendpas de taxe.Surveillance de la qualité de l'airLa surveillance de la qualité de l'air est assurée en Bretagne par Air Breizh, association agrééede surveillance de la qualité de l'air (AASQA) qui s'appuie sur un réseau de stations de mesures,des outils de modélisation et de prévision.Air Breizh réalise quotidiennement une prévision, à l'échelle départementale, de la qualité del'air pour le jour même (J) et pour le lendemain (J+1), qui est communiquée notamment auPréfet de département lorsque celle-ci constate ou prévoit des dépassements des seuilsréglementaires.On parle d'épisode de pollution de l'air lorsque les niveaux mesurés ou prévus dépassent desvaleurs moyennes horaires ou journalières fixées par la réglementation pour au moins un de ces3 polluants « témoins » :e les particules fines (PM10) : marqueurs du trafic routier, des combustibles solides (bois,charbon, ...) et liquides (fioul) et de certaines activités agricoles (épandage) ;e le dioxyde d'azote (NO) : marqueur du trafic routier (essentiellement véhicules diesel)et combustibles gaz ;e l'ozone (03) : polluant secondaire, marqueur de la pollution photochimique;Pour chacun de ces polluants, il existe deux seuils réglementaires :e le seuil d'information-recommandation: il s'agit d'un niveau au-delà duquel uneexposition de courte durée présente un risque pour la santé de personnesparticulièrement sensibles ou vulnérables et qui rend nécessaire la diffusiond'informations immédiates et adéquates ;e le seuil d'alerte: il s'agit d'un niveau au-delà duquel une exposition de courte duréeprésente un risque pour la santé de l'ensemble de la population, justifiant l'intervention
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de mesures contraignantes pour réduire les émissions.
gti Particules fines (PM10) Dioxyde d'azote (NO:) Ozone (O:)euils moyenne journalière moyenne horaire moyenne horaire
50 ug/m° 200 ug/m° 180 ug/m*
1°" seuil :240 g/m? pendant 33 heures consécutives80 g/m? — helm éme Hfe ht pendant 3 heures|2°" seuil:Seuil d'alerte re Den| consécutives 300 ug/m° pendant 3ou persistance ou persistance heures consécutives3° seuil :360 Ug/m*ou persistanceContexte localSi la qualité de l'air est globalement en amélioration régulière depuis plusieurs années enFrance comme sur l'agglomération rennaise, des difficultés persistent et les concentrations dedeux polluants (particules fines et dioxyde d'azote) peuvent potentiellement dépasser lesseuils réglementaires annuels sur le bassin rennais.- Particules fines PM10 : la valeur limite, qui fixe le maximum annuel à 35 jours dedépassement de la valeur 50 ug/m* , est susceptible d'être dépassée, notamment par lacombinaison des émissions liées au transport et au chauffage par grands froids.- Dioxyde d'azote (NO) : la valeur limite concernant le NO,, fixée à 40 ug/m° en moyenneannuelle, est susceptible d'être dépassée en situation de proximité routière notammenten centre-ville de Rennes. Pour mémoire, l'actuel PPA de Rennes a étéréglementairement imposé par l'État pour non-respect des valeurs limites en NO; pourl'année 2010. |À partir de 2018 en Bretagne, la quasi-totalité des activations de dispositifs préfectoraux encas d'épisode de pollution pourrait être imputable aux seules particules fines PM10 en hiver,celles restantes étant dues occasionnellement au dioxyde d'azote également en hiver et àl'ozone l'été.La météo jouant un rôle important dans la persistance ou non d'un épisode de pollution, laprévision de leur nombre et de leur ampleur est difficile d'une année sur l'autre.L'agglomération rennaise se distingue par sa situation géographique privilégiée, à proximité descôtes océaniques, favorisant la dispersion rapide et régulière des polluants par des ventsd'ouest. Aussi, les épisodes sont souvent peu longs (très rarement plus de 5 jours consécutifs).Les rares épisodes longs proviennent généralement de nuages de pollutions formés à l'extérieurdes frontières bretonnes et amenés par des vents dominants d'Est. Les émissions localess'additionnent alors à celles-ci.Cependant, la configuration géographique locale de Rennes en carrefour de transit privilégiédans le grand Ouest, contribue à accentuer les émissions locales de polluants dus auxtransports, de même que sa forte densité de population au regard des autres territoires
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bretons.En 2016, dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère de Rennes Métropole, l'État aréalisé une étude d'opinion (sondage) auprés de 1 000 administrés de ce territoire afin deconnaître leurs préoccupations, attentes et volontés d'action en matière de pollution de l'air.En synthèse, les résultats du sondage sont les suivants :> prêt d'un tiers de la population considère évoluer dans une atmosphère dégradée et en res-sentir les effets> Plus de 66% des sondés identifient les véhicules comme source principale de pollution at-mosphérique> 75% des riverains se disent prêts à changer leurs pratiques, notamment de déplacement, encas de pic de pollutionCes résultats indiquent que les habitants de la région sont prêts à contribuer à l'améliorationde la qualité de l'air, mais réclament une meilleure information pour y parvenir.
Origines des épisodes de pollutionLes épisodes de pollution aux particules PM10 surviennent en majorité en hiver, durant les moisde décembre, à mars.A contrario, les épisodes de pollution dus à l'ozone, moins habituels sur la région rennaise, seconcentrent durant la période estivale (juillet et août).C'est pour cette raison que l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 cible le type de polluantlié à un épisode de pollution, afin de mieux adapter les messages (recommandations sanitaireset comportementales) et les actions au contexte. En effet, il s'agit notamment d'agir sur lessources principales de pollution lors de chaque épisode, sources qui diffèrent selon la saison.Épisodes hivernauxLes principaux polluants lors des épisodes hivernaux sont les particules fines (PM10) et lesoxydes d'azote. En hiver, sur le territoire de Rennes Métropole, les enjeux de maîtrise des émis-sions se concentrent donc sur :- les déplacements > 40 % des émissions annuelles de PM10 et 72% des émissionsannuelles d'oxydes d'azote (Nox) (année 2016)- le secteur résidentiel > dont le chauffage individuel au bois non performant (appareilsdatant d'avant 2002 et foyers ouverts et/ou le combustible de mauvaise qualité),représente près de 22 % des émissions annuelles de PM10 (année 2016).Épisodes estivauxEn été, les épisodes de pollution sont presque exclusivement liés à la présence d'ozone. Ce pol-luant n'est pas directement rejeté par des sources de pollution, mais est le résultat d'une trans-formation chimique des oxydes d'azote (NOx), sous l'action du rayonnement solaire ultraviolet,en présence de composés organiques volatils (COV).Pour réduire les concentrations d'ozone, il faut par conséquent agir sur les polluants « précur-seurs ».En été, à l'échelle du PPA de Rennes Métropole, les enjeux de maîtrise des émissions seconcentrent donc sur :» les déplacements > trafic routier, 72 % des émissions annuelles de NOx> le secteur «industriel » > «53 % des émissions annuelles de composés organiques
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volatils non méthaniques (COVNM)>» le secteur résidentiel > 32% des émissions annuelles de COVNM liées à des usagesdomestiques.
Les épisodes de pollution de grande ampleur ont tous le caractére de pollution extra-régionale,qui constitue la part majoritaire des concentrations mesurées.
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OBJET DU PROTOCOLE
Les signataires de ce protocole s'engagent à mettre en œuvre ce dispositif partenarial selon lesmodalités qui y sont décrites.
Un protocole partenarialLe présent protocole décrit les conditions d'activation coordonnées de la mesure de circula-tion différenciée et du Pass Qualité Air, qui visent à réduire l'intensité et la durée des épisodeslongs en instaurant des conditions favorables au report modal.Ce dispositif vise à mettre en œuvre l'axe 14 du PPA " Mettre en place un plan de gestion desépisodes de pollution" et la mesure de circulation différenciée prévue par l'arrêté préfectoralde gestion des épisodes de pollution adopté le 22 décembre 2017 en Ille-et-Vilaine.La mesurede circulation différenciéeDepuis juillet 2016, le Ministère de la Transition énergétique et solidaire a mis en place lescertificats qualité de l'air «Crit'Air», vignettes permettant à l'Etat de mettre en œuvre lacirculation différenciée lors des pics de pollution.Considérant :e la probabilité non négligeable de voir survenir un épisode de pollution de forte ampleursur le territoire de Rennes Métropole,e l'ambition des autorités locales de réduire l'exposition des populations aux polluants at-mosphériques,e la nécessité d'informer sur les sources des polluants urbains et le fait que la populationse dit prête à agir en cas d'épisode de pollution,La possibilité offerte au Préfet d'activer, par arrêté, une mesure de circulation différenciée ap-paraît pertinente pour sensibiliser aux changements de motorisation et abaisser les niveauxd'émissions du secteur routier, tant en particules qu'en oxydes d'azotes. Le Pass Qualité AirPour inciter à l'usage des transports collectifs lors des épisodes d pollution, RennesMétropole a introduit en février 2018 le « Pass Qualité Air ». Ce titre de transport en commun, utilisableuniquement en période d'alerte a la pollution, est valable toute la journée d'exploitation sur l'ensemble du réseau STAR(métro, bus, parcs relais) et au service Handistar.
Durée et évaluationLe dispositif constitué dans le présent protocole fera l'objet d'une évaluation au bout d'uneannée, afin de lister les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre, d'évaluer son efficacitéet d'adapter les actions au besoin.Ce protocole est donc établi sans limite de durée, renouvelable en l'état par tacitereconduction ou modifié par accord écrit. La mise à jour du protocole tiendra égalementcompte de l'évolution de la réglementation.Date d'effetLe protocole prend effet à compter de sa signature par les parties.
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LES ACTIONS DU DISPOSITIFDéclenchement des actions dès le 1er jour de procédure d'alerteau 1° jour d'alerte (soit le 1° ou le 2°"* jour de l'épisode de pollution/la procédure préfectorale)Avant 16h la veille de la prévision d'une alerte pollution, la préfecture d'Ille-et-Vilaine informela population de l'entrée en procédure d'alerte le lendemain et communique la liste desrecommandations et mesures réglementaires a mettre en ceuvre pour réduire la pollution.La Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIRO) affiche sur les panneaux amessages variables les réductions de vitesses qui s'imposent.Dès que Keolis dispose de l'information, Keolis la diffuse sur son site Internet. Keolis active ledispositif Pass Airet relaie l'information via l'ensemble de ses autres médias,Rennes Métropole relaie également l'information sur ses réseaux sociaux.La Préfecture détaille cette mesure volontaire d'incitation tarifaire dans son communiqué et laDREAL l'inscrit sur la plateforme nationale Vigilance.La préfecture met à jour sa page internet relative au dispositif CRIT'AIR :http://ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacement-et-securite-routiere/Dispositif-Crit-Air/Etat-d-activation-du-dispositif-pour-aujourd-hui-et-demainAu 4ème jour de procédure préfectoraleLa préfecture d'Ille-et-Vilaine poursuit pour chaque jour d'alerte, la veille, son information surles mesures déployées au moyen d'un communiqué préfectoral. La DIRO poursuit la mise enœuvre de la réduction de vitesse et Rennes Métropole maintient sa tarification incitative.Au3ème jour d'alerte, si les prévisions indiquent une reconduction de l'alerte pour le jour suivant,le Préfet prend, avant 16h, en complément de son communiqué habituel, un arrêté préfectoralcomplémentaire instituant la circulation différenciée avec une restriction de circulationimposée aux véhicules sans vignettes Crit'Air.Cette information est affichée le quatrième jour sur certains panneaux à message variables dela rocade pilotés par la DIRO et relayée par les médias.La préfecture met à jour sa page internet relative au dispositif CRIT'AIR :http://ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacement-et-securite-routiere/Dispositif-Crit-Air/Etat-d-activation-du-dispositif-pour-aujourd-hui-et-demainAu 6ème jour de procédure préfectoraleLa préfecture d'Ille-et-Vilaine poursuit pour chaque jour d'alerte, la veille, son information surles mesures déployées au moyen d'un communiqué préfectoral, la DIRO poursuit la mise enœuvre de la réduction de vitesse et Rennes Métropole maintient sa tarification incitative.Au5ème jour d'alerte, si les prévisions indiquent une reconduction de l'alerte pour le jour suivant,le Préfet prend, avant 16h, en complément de son communiqué habituel, un arrêté préfectoralcomplémentaire instituant la circulation différenciée. Cette information est affichée le sixièmejour sur certains panneaux à message variables de la rocade pilotés par la DIRO et relayée parla presse et les médias.La préfecture met à jour sa page internet relative au dispositif CRIT'AIR :http://ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacement-et-securite-routiere/Dispositif-Crit-Air/Etat-d-activation-du-dispositif-pour-aujourd-hui-et-demain
L'arrêté préfectoral complémentaireConformément aux modalités prévues dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 sur la
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gestion des épisodes de pollution, et notamment son article 10, la mesure de circulationdifférenciée sera activée par un arrété préfectoral complémentaire qui fixera les niveaux derestriction la veille de son activation.Cet arrêté préfectoral complémentaire devra être renouvelé chaque jour, et modifié pouractiver les nouvelles restrictions en cas de persistance de l'épisode jusqu'au jour 6 et au-delà sinécessaire.
Les modalités d'applicationLa circulation différenciéeLa circulation différenciée s'applique avec les modalités suivantes : À partir du 4ème jour del'épisode de pollution en Ille-et-Vilaine, entre 7h et 20h, aux véhicules non munis de vignettesCrit'Air, sur le périmètre de l'intra-rocade, hors accès autorisés aux parcs relais JF Kennedy,Villejean Université, Henri Fréville et Poterie, et dérogations prévues.À partir du 6ème jour del'épisode de pollution en Ille-et-Vilaine, entre 7h et 20h, aux véhicules non munis de vignettesCrit'Air, ou munis de vignettes 4 et 5, sur le périmètre de l'intra-rocade, hors accès autorisésaux parcs relais précités et dérogations prévues.Ces restrictions perdurent ensuite jusqu'à la levée définitive de la procédure d'alerte.Un synoptique simplifié est présenté page suivante pour faciliter la lecture du déclenchementdes mesures.La cartographie précisant l'accès pour rejoindre les parcs relais sont disponibles aux pagessuivantes.Épisode de pollution rapideUn épisode de pollution rapide est caractérisé par une procédured'alerte dès le 1* jour Ces mesures perdurentjusqu'au communiquépréfectora déclaranta fin ce l'épisoce
D esvrossreD earcoress
JOUR &
Circulationdifférenciée
Métropoleintra-rocadeintra-rocade
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Episode de pollution progressifUn épisode de pollution progressif débute par un jour de procédured'information-recommandation, puis passe en alerte au jour 2 Ces mesures perdurentjusqu'au communiquépréfectora. déclaranta fin ce l'épisoce
LEPIILETTI MD 500 01JOUR 1 | ... HÉTIELEEEL
LRRALLALLZ,
JOUR 4
Métropoleintra-rocade
Dérogations :Ces modérations ne s'appliquent pas aux véhicules suivants qui bénéficient d'une dérogation :- services de police, de gendarmerie, des forces armées,- services d'incendie et de secours,- SAMU,- véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical,ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge,véhicules d'associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires ou delivraisons pharmaceutiques,- véhicules de services d'aide à la personne pour les activités soumises à agrément, oudéclarées pour des activités d'assistances quotidiennes indispensables aux personnesâgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.- services de livraison des repas organisés par la collectivité (cantines, repas à domicile),- véhicules d'exploitation, et/ou d'intervention d'urgence assurant une mission de servicepublic (voiries, réseaux de transports, réseaux secs et humides, réseaux publicsd'énergie),- véhicules de viabilité hivernale (y compris patrouilleurs),- véhicules d'évacuation des véhicules accidentés ou en panne,- véhicules de transport des réseaux de transports en commun, de transport depersonnes handicapées, de transports collectifs scolaires ou de salariés,
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- véhicules des GIG (Grand Invalide de Guerre) et des GIC (Grand Invalide Civil) ouconduits ou transportant des handicapés ou des personnes a mobilité réduite,- véhicules assurant la collecte et le transport des déchets- véhicules de transport d'animaux,- véhicules de transport funéraire,- véhicules frigorifiques,- véhicules de transport de fonds,- véhicules particuliers remplis au minimum à hauteur de 2 personnes (covoiturage).Cette liste de dérogations est communiquée aux services en charge du contrôle, lequelappréciera au regard de la nature de l'activité du véhicule contrôlé s'il entre ou non dans lescritères éligibles. Aucune dérogation particulière ne sera délivrée par la préfecture.Le contrôleLe contrôle des infractions sera réalisé par les forces de police nationale. Les services degendarmerie ou de police municipale sont également habilités à constater et à verbaliser.Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de lacirculation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions decirculation instaurées sans que le véhicule ne dispose de la vignette Crit'Air adéquate, c'est àdire conforme aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, estpuni de l'amende prévue pour les contraventions :e 1° De la quatrième classe, soit 135€, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2ou N3 définies à l'article R. 311-1e 2° De la troisième classe, soit 68€, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Le Pass Qualité AirPrincipe de la mesureDepuis le 1° jour d'alerte déclenchée par communiqué préfectoral, Rennes Métropole active lePass Qualité Air afin d'inciter l'ensemble des automobilistes à utiliser des modes dedéplacements alternatifs à la voiture particulière.Cette mesure d'incitation tarifaire à l'usage des transports en commun s'applique sur lepérimètre de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, soit les 43 communes de RennesMétropole, sur les réseaux STAR et Handistar.Le «Pass Qualité Air» peut être acheté aux agences commerciales, aux distributeursautomatiques de titres présents dans les stations de métro, aux dépositaires STAR oudirectement auprès des conducteurs de bus.Ce titre de transport en commun est valable toute la journée d'exploitation (soit environ de 5hà 1h du matin le lendemain) sur le réseau STAR (métro, bus, parcs relais) et le service Handistar.Son tarif est de 1.50 €, très attractif par rapport au Pass 1 jour classique à 4.10 €.Cette incitation tarifaire reste valable jusqu'à la levée de la procédure d'alerte (parcommuniqué préfectoral).La mise en place des réductions tarifaires ne donnera pas lieu à remboursement pour lesabonnements et titres utilisés/validés à cette date. Elle ne donnera pas lieu non plus à uneprolongation de l'abonnement.ContrôleLe titre Pass Qualité Air valable toute la journée doit être validé à chaque utilisation d'unmoyen de transport du réseau STAR, et pas seulement lors de sa première validation. Lecontrôle s'effectuera par vérification des titres de transport.
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pollution de l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone (O3). 52
Les autres titres de transport STAR sont utilisables aux conditions habituelles (soit par exemple,une période de validité d'une heure pour un ticket un voyage).
EVALUATION DU DISPOSITIFL'évaluation du dispositif sera réalisée annuellement comme suit :Évaluation générale de la gestion des épisodes de pollutionConformément à l'arrêté du 19 avril 2016, et particulièrement son article 15, le bilan de lagestion des épisodes de pollution et des procédures préfectorales est présenté devant leCODERST du département. Cette évaluation sera la base de l'évaluation du présent dispositifconsacré à la mesure de circulation différenciée.Évaluation de la mise en œuvre du protocole- Suivi quantitatif (nombre de jours en premier et second niveau de restriction, durée desrestrictions, fréquentation des transports en commun sur l'intra-rocade, tauxd'abaissement de la pollution etc.)- Suivi qualitatif : difficultés de mise en œuvre, réclamations et remarques extérieures,communication, nouvelles problématiques, etc.Révision du dispositifSi l'évaluation annuelle du dispositif venait à en démontrer l'inadaptation, les signatairespeuvent décider de réviser les modalités d'application du présent protocole.
Signataire Date SignatureLe Préfet de l'Ille-et-Vilaine,Ge ny .\Christophe MIRMAND 45 WU Le _Le Président de RennesMétropole aEmmanuel COUET aot |
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pollution de l'air ambiant par les particules fines (PM10) et très fines (PM2.5), le dioxyde d'azote (NO2) et l'ozone (O3). 53
Annexe 1 : Classification des véhicules en fonction de leur niveau d'émissions de polluants
ssm14un
Nonclasses
| ZROUES, TRICYCLES| et quadricyclesà moteur |Electrique|
A partir du:Ler jarwier 2017pour les motocyciesLer jarwier 2015pour les cyclomoteurs |EURO 3du ier janvier 2007 au:31 décembre 2018pour les motocycles31 décembre 2017| pour les cyclomoteursEURO 2du ter juillet 2004au31 décembre 2008 | auSi décembre 2010duter juin 2000au30 juin 2004
Pas de norme tout typeJusqu'au21 mai 2000
- Pastds norme tout type
atmosphériquesArrété interministériel du 21-06-2016weaves) "PRESSE: | POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR| | LEGERS | |véhicules électriques et hydrogène |véhicules gaz |véhicules hybrides rechargeables |Libé DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO RSVoitures | véhicules utilitaires légers | Poids lourdls, autobuset autocar
| EURO Sets | | EURO 5et6 | EURO Vi: | à partir du ler janver | - | à partir du ter janvier | - | A partir du| 2011 2011 | | ter janvier 2014| ||EURO Seté | EURO 4 EURO sat | EURO 4 | EURO WI | EURO w£ partir du du Ler janvier 2005 | A partir du du Ler janvier 2006 | A partir du du ier octobre 2002ier janvier 2011 au 31 décembre 2010 ter janvier 2011 au 21 décembre 2010) ter janvier 2014 au ii Sécembre 2015|
EURO 4 EURO 2et3 EURO 4 | EURO 2et3 EURO v EURO ill et ivdu ier janvier 2006 | duier janvier 1897 duierjanvier 2006 | duleroctobre 1827 du ter octobre 2002 du ier octobre 2004| @u3idécembre 2008, au31 décembre 2010 | au3i décembre 2005 | auSidécembre2023 | au 30 septembre 2008 |EURO 3 | EUROS EURSQ Ivdu ter janvier 2002 | - Su erjanvier 2001 - du ier octobre 2005 -au Si décembre 2005 | au 34 décembre 2008 | au 30 septembre 2008| EUROZ EURO 2 EUROdu Ler janvier 1987 - | Guigroctobre i937 | - du Ler octobre 2001 -au 31 décembre 2000 au 31 décembre 2000 | au 30 septembre 2008EURO i etavant EURO 1 stavant EURO 1etavant EURC ietavant | EURO I, lletavant EURO |, Il etavantsusqu'au Jusqu'au 31 Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au11 décembre i556 décembre 1926 30 septembre 1897 30 seotembre 1957 20 septembre 2001 30 se0tembre 2001
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-24-00006
Création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit
"site funéraire du Vieux Châtel" à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-24-00006 - Création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit "site funéraire du Vieux Châtel" à
COMBOURG 55
PREFET ofD'ILLE-ET-VILAINE ARRETELibertéfee autorisant la création d'une chambre funérairesise au lieu-dit «site funéraire du Vieux Châtel»à 35270 COMBOURGLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 etD. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensembledu département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe GLET, gérant des Etablissements GLET, Pompes Funèbres, situés « LaJustice » à 35440 GUIPEL sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire située « site funéraire du Vieux Châtel » à 35270COMBOURG;VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'lile-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «LE PAYSAN BRETON du 6 juin 2025» et «7 JOURS - LESPETITES AFFICHES DE BRETAGNE du 30 mai 2025» ;VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de COMBOURG lors de sa séance du 21 mai 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de saséance du 23 septembre 2025; ARRÊTÉArticle 1*- Les Etablissements GLET, Pompes Funèbres situés « La Justice » à 35440 GUIPEL, sont autorisés à réaliser unechambre funéraire sise au lieu-dit «site funéraire du Vieux Châtel » à 35270 COMBOURG.Article2- La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articlesD. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article3- L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter unrèglement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. lepréfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.Article 4- La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et yêtre disponible en permanence.Article5- Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.Article 6- MM. les sous-préfet de Redon, maire de Combourg, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaineet le directeur de la délégation territoriale d'llle-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Redon le 24 septembre 2025Pour le Préfet,fet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
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