PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-01-10-2026
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-01-00025 - 202610010930 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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En
PREFET
DE SEI NE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1653 du 01/10/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordré public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande urgente du 01 octobre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, le 01 octobre 2026, de 9h45 jusqu'à rétablissement de
l'ordre et fin de l'intervention, l'autorisation d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de
deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans le cadre d'opérations de police tendant à rétablir l'ordre ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés;
Considérant, en l'espèce, que la présente demande urgente s'inscrit dans le contexte de manifestations
lycéennes se déroulant dans le secteur de Savigny-le-Temple, lesquelles ont donné lieu à des troubles à
l'ordre public nécessitant l'intervention des forces de police ; qu'il ressort des éléments versés au dossier
que certains participants à ces rassemblements ont procédé à des jets de projectiles en direction des
fonctionnaires de police municipale présents sur les lieux, les exposant ainsi directement à un risque
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d'atteinte à leur intégrité physique et contribuant à la persistance des troubles constatés ; qu'en réaction
à ces agissements, les forces de l'ordre ont dû faire usage de lanceurs de balles de défense et procéder
au lancement de grenades à main afin de permettre la dispersion des participants et le rétablissement de
l'ordre public ; que ces circonstances, caractérisées par la persistance de violences et par Un risque
immédiat de renouvellement ou d'aggravation des troubles, justifient que soient prises, sans délai, les
mesures de police nécessaires et proportionnées à la situation ; qu'ainsi, eu égard à la nature et à la
gravité des incidents constatés, à leur localisation dans le secteur de Savigny-le-Temple et à la nécessité
de prévenir toute nouvelle atteinte aux personnes et aux biens, la condition d'urgence doit, en l'espèce,
être regardée comme satisfaite.
Considérant, en l'espèce, que plusieurs individus se sont introduits dans l'enceinte de l'établissement et
que des feux de poubelles ont été allumés dans la cour du lycée, en présence de bidons d'essence ; que
ces agissements ont notamment entraîné la dégradation et la rupture de plusieurs vitres de
l'établissement ; que, dans ce contexte de tensions persistantes et au regard de la nature des faits
constatés, le recours à Un appui aérien apparaît nécessaire afin d'assurer une surveillance en temps réel
du secteur, de faciliter la coordination des forces engagées et de prévenir toute nouvelle action violente
ou dégradation à l'encontre des personnes, des biens et notamment des fonctionnaires de police
présents sur les lieux ; |
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Savigny-le-Temple, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'autorisation de l'engagement de deux caméras sur un aéronef sans
équipage à bord est strictement limitée à la durée de l'opération de police ; que les lieux surveillés sont
également circonscrits aux seules zones présentant un intérêt sécuritaire direct, telles que délimitées par
le plan figurant en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public dans le cadre de l'urgence ; que
tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une opération de police dans le cadre de l'urgence ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la: Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés en urgence au titre de la
prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone (non captif —- type Quadcopter ATD, télépiloté à
distance). |
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de
Savigny-le-Temple, comme défini en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 01 octobre 2026 de 9h jusqu'à dispersion
des personnes et fin de l'opération.
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une dérogation à
l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La Directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet adjoint,
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Virgile SARLIN
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;
+ _un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. ,
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dé mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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