PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-116
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 3
29-2025-07-16-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Opérations de brûlage dirigé dans la forêt communale d'Argol (6
pages) Page 7
29-2025-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Opérations de brûlage dirigé sur la commune de Hanvec (5 pages) Page 13
29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15
juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de
« Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et
protégeant contre les submersions marines, à la demande de la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. (12 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant
transfert des ports maritimes de plaisance à certaines communes, par la
modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur
le littoral des communes de Lanildut, Lampaul-Plouarzel et Plouarzel (7
pages) Page 30
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 13 janvier 2025, complétée le 19 juin 2025 de Madame Océane MERESSE,
représentante légale de l'entreprise « MERESSE OCÉANE REMPLACEMENT THANATOPRAXIE » dont le
siège social est situé 17 rue de la Scierie à CHATEAUNEUF-DU-FAOU (Finistère) qui sollicite l'habilitation
prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de son établissement.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement de l'entreprise « MERESSE OCÉANE REMPLACEMENT THANATOPRAXIE »
sis, 17 rue de la Scierie à CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU, exploité par Madame Océane MERESSE, est habilité
à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
ARTICLE 2 : L' exploitante est tenue de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire3
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0283.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans , à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Océane MERESSE et dont
copie sera adressée au maire de CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire4
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Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 7 mai 2025, complétée le 12 juin 2025 de Madame Malorie LE GALL née
POULIQUEN représentante légale de l'entreprise «LE GALL POMPES FUNÈBRES » dont le siège social est
situé Zone de Langelin à EDERN (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de son établissement.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement de l'entreprise « LE GALL POMPES FUNÈBRES » sis, Zone de Langelin à
EDERN, exploité par Madame Malorie LE GALL née POULIQUEN, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-16-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 5
ARTICLE 2 : L' exploitante est tenue de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0284.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans , à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Malorie LE GALL
et dont copie sera adressée au maire de EDERN.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-16-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 JUILLET 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction d'espèces animales protégées,
dans le cadre des opérations de brûlage dirigé dans la forêt communale d'Argol
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en dat e du 29 novembre 2024 de
l'agence Bretagne de l'Office national des forêts (ONF), concernant les opérations de brûlage dirigé à
réaliser dans la forêt communale d'Argol ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 29 mai au 12 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé dans la forêt
communale d'Argol 7
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que la forêt communale d'Argol présente au sol une grande quantité de matière
combustible, constituée notamment des branches et des aiguilles de pins, reliquats de la tempête
CIARAN de novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de diminuer le risque d'incendie généré par la présence de ces rémanents, il est
indispensable d'intervenir ;
CONSIDÉRANT que seules les unités de gestion de la forêt d'Argol touchées par la tempête sont
concernées par les opérations ;
CONSIDÉRANT que la raison impérative d'intérêt public majeur du projet est justifiée en termes de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que les opérations permettront à la fois de prévenir les risques d'incendies et de
former les équipes locales à ce type d'opérations préventives ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les retours d'expériences d'opérations similaires, mises en œuvre pour la gestion
d'espaces naturels protégés dans plusieurs départements du sud de la France, ont mis en évidence une
variation thermique nulle à faible au niveau de la 1ere couche des sols et l'absence d'impacts
significatifs sur les populations de mammifères, de reptiles et d'amphibiens ;
CONSIDÉRANT que l 'utilisation de moyens mécaniques lourds pour répondre à la fois à l'objectif
d'évacuation des combustibles restants et à l'obligation de renouvellement du peuplement forestier
serait plus impactante pour l'environnement en général et notamment les espèces protégées
présentes ;
CONSIDÉRANT que l e projet pourrait de plus permettre une régénération naturelle du boisement
grâce à l'ouverture des cônes de pins et la germination des graines sous l'effet de la chaleur ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé dans la forêt
communale d'Argol 8
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Agence Bretagne de l'Office national des Forêts,
représentée par sa directrice, Madame Marie DUBOIS, 211 rue de Fougères – CS 20629 – 35706 Rennes
cedex 7 .
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des opérations de brûlage dirigé dans la forêt communale
d'Argol, tient lieu de dérogation aux interdictions de :
• destruction d'espèces animales protégées,
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune d'Argol.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les opérations, objets de la présente autorisation, sont situées et réalisées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les opérations visées à l'article 2 n'ont pas été réalisées dans
un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 15
mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé dans la forêt
communale d'Argol 9
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Elona quimperiana (Escargot de Quimper) ;
Bufo spinosus (Crapaud épineux) ;
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures listées
ci-dessous et prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
• Article 9.1 – mesures d'évitement et de réduction et d'accompagnement
◦ utilisation des accès et voies existants ;
◦ utilisation d'un mode opératoire strict sous conditions impératives notamment
météorologique ;
◦ l imitation du périmètre d'expérimentation aux zones qui correspondent aux zones
impactées par la tempête où le risque d'incendie est élevé avec une grande quantité de
rémanents au sol ;
◦ alternance de bandes refuge et de zones brûlées ;
◦ respect d'une zone tampon d'au moins 40 m de chaque côté de la parcelle 1 ;
◦ adaptation de la période des travaux au cycle biologique des espèces : les opérations
auront lieu avant le 15 mars soit hors période de nidification pour l'avifaune et en période
froide où les espèces comme les escargots et les reptiles sont sous abri (terre, galeries,
souches, pierriers) ;
◦ communication au niveau du grand public via la presse notamment.
• Article 9.2– Modalités de suivis et de compte-rendus
Des suivis naturalistes comparatifs, sur 4 quadrats brûlés de 100 m², et, 4 quadrats témoins dans les
parties préservées, sont mis en place sur 3 ans, en période de reproduction des espèces concernées par
la dérogation.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux impactés.
Le maître d'ouvrage rend compte de ces suivis par un rapport produit avant le 31 décembre de chaque
année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Il rend compte des actions réellement mises en œuvre et des difficultés rencontrées. Il fait apparaître
une comparaison avant/après les opérations de brûlage des populations d'espèces animales protégées
sur les zones préservées et les zones impactées. Les rapports évaluent l'efficacité des actions mises en
œuvre et intègre un récapitulatif des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr et au
CSRPN – secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé dans la forêt
communale d'Argol 10
• Article 9.3– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé dans la forêt
communale d'Argol 11
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la
commune de Argol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé dans la forêt
communale d'Argol 12
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 JUILLET 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction d'espèces animales protégées,
dans le cadre des opérations de brûlage dirigé sur la commune de Hanvec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en dat e du 23 décembre 2024 du
Parc Naturel Régional d'Armorique, concernant les opérations de brûlage dirigé à réaliser dans l'espace
naturel sensible de Ménez Meur sur la commune de Hanvec ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 29 mai au 12 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que l'espace naturel sensible de Ménez Meur présente des zones de landes évoluées
susceptible de servir de combustible et, qu'afin de diminuer le risque d'incendie, il est indispensable de
procéder à leur entretien ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé sur la commune
de Hanvec 13
CONSIDÉRANT que la raison impérative d'intérêt public majeur du projet est justifiée en termes de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que les opérations permettront à la fois de prévenir les risques d'incendies et de
former les équipes locales à ce type d'opérations préventives ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les ret ours d'expériences d'opérations similaires, mises en œuvre pour la gestion
d'espaces naturels protégés dans plusieurs départements du sud de la France, ont mis en évidence une
variation thermique nulle à faible au niveau de la 1ere couche des sols et l'absence d'impacts
significatifs sur la petite faune ;
CONSIDÉRANT que l 'utilisation de moyens mécaniques lourds pour répondre à la fois à l'objectif de
prévention des risques d'incendie et d'entretien de la lande serait plus impactante pour
l'environnement en général et notamment les espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Parc Naturel régional d'Armorique, représenté par,
représentée par sa présidente, Madame Amélie CARO, 15, Place aux Foires, 29590 LE FAOU.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des opérations de brûlage dirigé sur la commune de
Hanvec, tient lieu de dérogation aux interdictions de :
• destruction d'espèces animales protégées,
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Hanvec.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé sur la commune
de Hanvec 14
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les opérations, objets de la présente autorisation, sont situées et réalisées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les opérations visées à l'article 2 n'ont pas été réalisées au
15 mars 2026, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 15
mars 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Elona quimperiana (Escargot de Quimper) ;
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures listées
ci-dessous et prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé sur la commune
de Hanvec 15
◦ utilisation des accès et voies existants ;
◦ utilisation d'un mode opératoire strict sous conditions impératives notamment
météorologique ;
◦ limitation du périmètre d'intervention aux zones présentant le plus de risques d'incendie ;
◦ évitement du rocher au centre de la parcelle, zone susceptible d'abriter des espèces
végétales patrimoniales et/ou protégées ;
◦ adaptation de la période des travaux au cycle biologique des espèces : les opérations
auront lieu avant le 15 mars soit hors période de nidification pour l'avifaune et en période
froide où les espèces comme les escargots et les reptiles sont sous abri (terre, galeries,
souches, pierriers).
Les opérations font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM.
Des suivis naturalistes comparatifs, sur les secteurs brûlés et des secteurs témoins préservés sont mis en
place sur 3 ans, en période de reproduction des espèces concernées par la dérogation.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux impactés.
Le maître d'ouvrage rend compte de ces suivis par un rapport produit avant le 31 décembre de chaque
année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Il rend compte des actions réellement mises en œuvre et des difficultés rencontrées. Il fait apparaître
une comparaison avant/après les opérations de brûlage des populations d'espèces animales protégées
sur les zones préservées et les zones impactées. Les rapports évaluent l'efficacité des actions mises en
œuvre et intègre un récapitulatif des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr et au
CSRPN – secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé sur la commune
de Hanvec 16
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Hanvec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Opérations de brûlage dirigé sur la commune
de Hanvec 17
PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 15 JUILLET 2025
RÉGULARISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT DE « LÉHAN-LECHIAGAT » SUR LA
COMMUNE DE TRÉFFIAGAT ET PROTÉGEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES,
À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-16 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.562-8-1, L.566-12-2,
R.122-2 et son annexe, R.181-1 et suivants, R.214-1 (rubrique 3.2.6.0., premier tiret), R.214-6, R.214-
113 à R.214-126, R.562-11-6, R.562-12 à R.562-17 ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code
de l'environnement
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0.(2°) de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 18
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté préfectoral de Région de l'autorité environnementale du 02 mai 2025 d'exonération
d'évaluation environnementale relatif à l'entretien de l'élément naturel, le cordon dunaire de
Squividan ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025 modifiant la convention de
transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l'état et la Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud (CCPBS) sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la
réalisation pour la réalisation d'enrochement et du maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit
« Léhan » sur le littoral de la commune de Tréffiagat ;
VU la demande de la CCPBS du 3 décembre 2021 de déroger à la date d'un dépôt de dossier
d'autorisation simplifié au 30 juin 2023 ;
VU le courrier de la préfecture du Finistère du 13 décembre 2021, en réponse au courrier de la
CCPBS du 3 décembre 2021, accordant dérogation pour le dépôt d'un dossier d'autorisation
simplifié au plus tard pour le 30 juin 2023 ;
VU la demande de la CCPBS déposée le 30 juin 2023 en application des articles R.214-1 (rubrique
3.2.6.0. premier tiret), R.214-6-I, R.214-6-II, R.214-6-VI (1°, 2°, 5° et 6°) et R.562-14 auprès de la
Préfecture du Finistère et réceptionnée le jour même, à l'effet d'obtenir l'autorisation du système
d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat », sur la commune de Tréffiagat ;
VU le dossier de la CCPBS déposé le 30 juin 2023 de demande d'entretien décennale du système
d'endiguement relative au rechargement en sable du cordon dunaire de Squividan et d'entretien
de l'enrochement ;
VU la demande de compléments au dossier formulée par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) par courrier du 24 mai 2024 ;
VU les compléments au dossier adressés par la CCPBS par courriel du 5 septembre 2024 et du
3 janvier 2025 ;
VU la contribution du 08 avril 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) sur le dossier de demande de la CCPBS, exprimée au
titre du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par la Préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ouest-Cornouaille approuvé par le
Préfet le 27 janvier 2016 ;
VU le programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) littoral sud Finistère approuvé
par le Préfet de bassin Loire-Bretagne le 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la CCPBS est détentrice de la compétence GEMAPI prévue par l'article
L.5214-16 du CGCT depuis le 1 er janvier 2018 et est donc légitime pour porter la demande de
régularisation du système d'endiguement dit « Léhan » sur la commune de Tréffiagat ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 19
CONSIDÉRANT qu'il existe sur le domaine public maritime à Tréffiagat au lieu-dit « Léhan » des
ouvrages « établis » régulièrement, notamment contre la submersion marine, antérieurement à la
date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de
la présente demande sont soit la propriété de la CCPBS, soit ont été mis à sa disposition en
application de l'article L.566-12-1 ou ont fait, l'objet d'une servitude ou convention en application
de l'article L.566-12-2 grevant leur terrain d'assiette et conférant à la CCPBS un droit à agir pour
les nécessités du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le mur de la plage de Pors Treillen et les enrochements de la plage de Léhan
composent l'essentiel du système d'endiguement, au sens de l'article R.562-14-II ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement, qui est jointe à la demande
susvisée de la CCPBS est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des
articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2, elle :
- justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est
associée ;
- expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues
d'eau particulièrement dangereuses, quand une tempête risque de provoquer une montée du
niveau de la mer devant les digues au-delà du niveau de protection ;
- justifie que la CCPBS dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les tempêtes telles que celles
précitées et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation se
produit ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée de la CCPBS, à l'issue de son instruction par les services
de l'État, est complète et régulière ;
CONSIDÉRANT que le classement du présent système d'endiguement, en lien avec les actions
programmées dans le PAPI sud Finistère approuvé par la Préfète de bassin Loire-Bretagne le 16
mai 2024, ne doit pas permettre de développer l'urbanisme dans la zone protégée ;
CONSIDÉRANT que les éléments structurels et naturels du système d'endiguement sont très
exposés aux conditions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que la CCPBS dans le PAPI du sud Finistère approuvé par le Préfet de bassin
Loire-Bretagne le 16 mai 2024 ambitionne une procédure de relocalisation d'une partie du
quartier de Léhan, une étude et travaux de mise en œuvre d'une nouvelle digue, dite « digue
rétro littorale », admettant ainsi que le système d'endiguement tel qu'autorisé par le présent
arrêté a une durée limitée ;
CONSIDÉRANT la demande de la CCPBS d'entretien décennal du système d'endiguement afin
de maintenir les performances de l'enrochement et la structure du cordon naturel en date du 30
juin 2023, à savoir jusqu'au 31 décembre 2033 ;
CONSIDÉRANT l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
délivrée par le service du Pôle Littoral des Affaires Maritimes du sud Finistère relatif à la
prorogation du transfert de gestion des enrochements et pieux de Léhan jusqu'au 31 décembre
2033 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 20
CONSIDÉRANT les observations formulées par la CCPBS par courriel du 16 juin 2025, suite au
délai réglementaire accordé dans le cadre de la phase contradictoire prévue au R.181-40 du Code
de l'environnement sur le projet d'arrêté de classement ;
TITRE I
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La Communauté de Communes du Pays Bigouden S ud (CCPBS), sise 17 , rue Raymonde Folgoas
Guillou, PONT-L'ABBE (29120), en qualité de gémapien sur la commune de TREFFIGAT est le
bénéficiaire du présent arrêté de classement du système d'endiguement de LEHAN-LECHIAGAT.
ARTICLE 2 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée d'autorisation
simplifiée, le système d'endiguement dit « de Léhan-Léchiagat » défini par le titulaire de
l'autorisation, et dont la carte de situation figure en annexe 2 du présent arrêt, est constitué des :
▪ murs de la plage de Pors Treillen (440 m de long) ;
▪ et des enrochements de la plage de Léhan (les anciens, longs de 410 m, et ceux
installés en 2020, longs de 300 m).
Ces éléments s'étendent sur un linéaire de 1,1 km environ.
Des ouvrages contributifs complètent le système :
▪ l'exutoire des eaux du marais, qui est situé au nord, dans le port du Guilvinec. Il
s'agit d'une buse de diamètre 800 mm, équipée d'un clapet côté mer ;
▪ la buse de connexion hydraulique avec le marais de Squividan (situé à l'est) ;
▪ un dispositif de batardeau fermant la cale du tronçon des murs publics de la plage
de Pors Treillen ;
▪ et un petit batardeau en bois fermant un passage dans le tronçon de fermeture
ouest (dune anthropisée).
La dune anthropisée de Pors Treillen, de 800 m environ, ferme le système à l'ouest. Le cordon
dunaire de Squividan et celui du Reun, longs de 2000 m environ, ferment le système à l'est. Ces
éléments naturels ne sont pas inclus dans le système d'endiguement. Ils concourent toutefois à la
protection procurée par ce système.
ARTICLE 3 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée, le système d'endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l'article
R.214-113 du Code de l'environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 21
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection retenu par le titulaire de l'autorisation est défini par un niveau statique
marin mesurable au niveau du marégraphe du port de Concarneau (Latitude : 47 .873549°,
Longitude : -3.907207°).
Ce niveau est défini à 3,40 m NGF au point de mesure (marégraphe de Concarneau), soit
3,75 m NGF au droit des murs et enrochements.
Toute modification programmée du s ystème d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit titulaire de l'autorisation , ce dernier est tenu d'en informer le préfet le jour
même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Suivi morphologique et hydraulique
Le titulaire de l'autorisation s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
En particulier, les cordons dunaires de Squividan et du Reun situés à l'extrémité est des
enrochements, dont les caractéristiques sont susceptibles de faire l'objet d'évolution dans le
temps, sont surveillés conformément au document d'organisation du titulaire de l'autorisation
attendu à l'article 13.
Toute modification notable de la géométrie de ces cordons dunaires, de nature à modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du
système d'endiguement, est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE II
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du système
d'endiguement au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, et ce jusqu'au niveau
de protection défini à l'article 4 est délimitée sur la carte en annexe 1. L'emprise de cette zone se
trouve sur la commune de Tréffiagat.
ARTICLE 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 150 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de
la zone protégée, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
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15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 22
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDTM du Finistère et la DREAL Bretagne sont chargées chacune en ce qui la concerne des
missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les
éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le titulaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 23
TITRE IV
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le titulaire de l'autorisation tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages contributifs, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le titulaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, ainsi que les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions
marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à la
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient, relatives à
la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, est porté à la connaissance du maire de la
commune concernée, ainsi que le cas échéant au président de la CCPBS en charge du plan
intercommunal de sauvegarde.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le titulaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
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ARTICLE 15 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance
Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les dispositions fixées aux articles R.214-116, et R.214-
119 à 126 du Code de l'environnement selon les modalités et délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté :
Prescriptions Délais
1) Rédaction du rapport de surveillance. Il comprend la
synthèse des renseignements figurant dans le registre
d'ouvrage, intègre les constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies.
30 juin 2026 puis tous les
6 ans
2) Visites techniques approfondies (VTA) Au moins une fois entre deux
rapports de surveillance
3) Actualisation de l'étude de dangers
L'étude actualisée est conforme aux dispositions de
l'article R.214-115 du Code de l'environnement.
Pas exigé durant le délai de la
présente autorisation.
Pour rappel la fréquence est
tous les 20 ans à compter de
la date de la demande de
régularisation par la CCPBS.
Ces documents, réalisés et mis à jour selon la périodicité mentionnée ci-dessus, sont transmis au
service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois
suivant leur réalisation. Ils sont systématiquement accompagnés d'un écrit du maître d'ouvrage
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux
éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ces documents.
Le titulaire de l'autorisation indique dans le premier rapport de surveillance, attendu pour le 30
juin 2026, quelles suites ont été données aux recommandations issues du diagnostic approfondi
conduit dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale du système
d'endiguement.
ARTICLE 16 : Entretien et surveillance
Le titulaire de l'autorisation entretient les cordons dunaires de Squividen et du Reun. Cet
entretien est tracé dans le registre de l'ouvrage.
Le titulaire de l'autorisation assure la surveillance régulière et fréquente des ouvrages
contributifs. Cette surveillance a lieu a minima lors des visites de routine et lors des visites post-
tempête. Des diagnostics spécifiques sont prévus en cas de survenance de signe de désordre.
Tout entretien programmé des cordons dunaires fait l'objet d'un porter à connaissance au préfet,
explicitant le déroulé, les volumes, le site d'extraction, le site d'apport de sable, les mesures
d'évitement, réduction ou compensation mises en œuvre, et toute autre information que le
bénéficiaire jugera pertinente. Cette information est effectuée au plus tard deux mois avant les
dit-travaux.
Les activités, installations, ouvrages, travaux liés au système d'endiguement doivent être réalisés
en conformité de la réglementation en vigueur (loi sur l'eau, urbanisme, domaine public
maritime,…).
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le titulaire de l'autorisation déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
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les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 25
ARTICLE 18 : Exercices
Le titulaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre
les inondations, apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est
réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du titulaire
de l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,
d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à
jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté
dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
TITRE V
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Délai de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2033.
D'ici là, le bénéficiaire aura :
- finalisé l'acquisition des maisons ciblées dans le PAPI ;
- délocalisé les infrastructures si besoins ;
- réalisé une étude de faisabilité d'un nouveau système d'endiguement rétro littoral ;
- obtenu une autorisation environnementale à ce système d'endiguement rétro-littoral ;
- obtenu toutes autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
- obtenu toutes conventions, gestion de transfert et autres permettant au bénéficiaire d'exercer
pleinement sa compétence sur ce nouveau linéaire ;
- réceptionné les travaux de ce nouveau système d'endiguement.
Passé le délai du 31 décembre 2033, le bénéficiaire aura maximum un an pour procéder à la
remise à l'état naturel de tout tronçon qui ne sera pas repris dans le futur système
d'endiguement.
ARTICLE 20 : Procédures de déclaration anti-endommagement (article R. 554-7 du Code de
l'environnement)
Le titulaire de l'autorisation communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le
territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et les coordonnées permettant
de l'informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes
les lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode
de distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 22 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des
sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l'environnement.
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15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 26
ARTICLE 23 : Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 24 : Publication
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
selon les formes suivantes :
• l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à la
disposition du public dans la mairie de Tréffiagat pendant une durée minimale d'un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Finistère pendant une durée minimale de six mois.
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 25 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bretagne,
• le président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS),
• le maire de la commune de Tréffiagat.
sont chargés – chacun en ce qui le concerne – de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 27
SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES DETREFFIAGAT
Carte de la zone protegee
Légende € IslEM Zone protégée Ste |* Marégraphe de référence Juin 20240 100 200 300mD __ |A Realise par : OATN Vérifié par : ATA=alaolVE.
Annexe 1 : Zone Protégée, Point de référence
Source CCPBS - Etude de danger réalisée par ISL Ingénierie
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 28
SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES DE TREFFIAGAT r à, ntuni. 4, SeCarte des ouvrages inclus dans le système d'endiguement TSVraz LES. "4 hs ~€ ISL ~~. le Moust£ SELS one 71 paLégende ¥Ouvrages inclus Ouvrages contributifs Juin 2024 eraleuc 12mmm Cordon d'enrochements @ Autre réseau Ÿ _Laæè=sz7 à—!! Batardea val 6\*a ® " | o 100 200 300m \ a.Autres éléments @ Buse de connexion ieS= Element naturel © Exutoire >" sr. Ti P ——9EMI Zone protégée À Réalisé par : OAT ; Æ — =Ke. àN Vérifié par : ATA À CE Ke 8 7 she cé à DS 4 NeRES a, Foret SET CT | SANTEES (æ) * = bs a — / °« rie" Je || |
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Annexe 2 : Système d'endiguement
Source CCPBS – Etude de danger réalisée par ISL Ingénierie
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du
15 juillet 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « Léhan-Léchiagat » sur la commune de Tréffiagat et protégeant contre
les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
30
VU l'avis de la commission nautique locale du 13 juin 2025 ;VU la délibération D2025-30 du conseil municipal de Lampaul-Plouarzel en date du 27 juin 2025,émettant un avis favorable au projet de modification du périmétre portuaire,VU la délibération du conseil municipal de Plouarzel en date du 7 juillet 2025, émettant un avisfavorable au projet de modification du périmétre portuaire,VU l'avis du Préfet du Finistère en date du 8 juillet 2025;VU l'arrêté du président de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise du 09 juillet 2025 actant lamodification du périmétre portuaire du port départemental et constatant la désaffectation de la plagedu Crapaud des activités portuaire ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du pays d'Iroise a sollicité la modification dupérimètre du port de l'Aber Ildut afin d'en exclure le périmètre de la « Plage du Crapaud » ;
CONSIDÉRANT que l'État est propriétaire du domaine public maritime transféré à la collectivité etpermettant l'activité du port de l'Aber IIdut;
CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence du préfet de département de procéder à la modificationdu périmètre de l'assiette foncière du port initialement transférée afin de soustraire la plage duCrapaud;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1%:Le périmètre portuaire du port de l'Aber-lidut est re-délimité selon le plan annexé à l'annexe 2 duprésent arrêté.La zone comprise entre la limite haute de la mer et les points de coordonnées figurant en annexe 3 duprésent arrêté est exclue du périmètre de l'assiette foncière transférée au département.
ARTICLE 2 :La plage du Crapaud, extraite du périmètre portuaire de l'Aber Ildut par le présent arrêté, est denouveau qualifiée de domaine public maritime naturel.
ARTICLE 3 :Toutes les autres dispositions restent inchangées et s'appliquent.
ARTICLE 4 :Cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie. Le maire établira un certificatd'affichage attestant de cette publication.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
31
ARTICLE 5:Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministrecompétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception parl'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voiescitées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresseou de la date à laquelle naît une décision implicite ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de lamer du Finistère, le Président de la communauté de communes du pays d'iroise, les maires descommunes de LANILDUT, LAMPAUL-PLOUARZEL et PLOUARZEL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la directiondépartementale des territoires et de la mer.
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
Annexes :Annexe 1 - Plan de situationAnnexe 2 - Plan de masseAnnexe 3 - Tableau des coordonnées de la zone exclue du périmètre portuaire
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
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Destinataires :Communes de Lanildut, Lampaul-Plouarzel, PlouarzelCommunauté de communes du Pays d'IroiseUnité départementale de l'architecture et du patrimoine du FinistèrePréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer (AEM)Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / Division infrastructureset équipements de sécurité maritimeService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et au littoral / Pôlelittoral et affaires maritimes de Brest - MorlaixDirection départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et au littoral /Service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
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Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
34
fectoral du 15 juillet 2025 - Plan de masseé préarrétAnnexe 2 a |'
LACT 434 1
Las4d LYOd Nd 34IVNL4Od 31LINIT34IVNLHOd ASIYdW3130 3341134 INOZ ©FeIVNLYOd 3LIWIT
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
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Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 - Tableau des coordonnées de la zone exclue dupérimètre portuaire - Système Lambert 93 - RGF93
127 352,67 6 847 082,57127 327,54 6 847 030,18127 331,97 6 847 017,36127 392,37 6 846 993,84127 452,99 6 846 958,87127 497,58 6 846 997,34127 528,28 6 847 002,49127 536,30 6 847 048,70127 526,57 6 847 054,60
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert des ports maritimes de plaisance à certaines
communes, par la modification des limites administratives du port de l'Aber Ildut situé sur le littoral des communes de Lanildut,
Lampaul-Plouarzel et Plouarzel
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