EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°167 du 29 août 2025
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

DAP34_Décision_N°18-2025_Délégation_de_signature_CP_BEZ-
IERS_affectation_des_condamnés 3
DDETS34_AP_N°25-XVIII-485_ILOT_VERT_DE_LA_SOULOND-
RES_AGREMENT_2025 4
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-477_SUNYCIENCE-477 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-478_BESSEAU-478 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-479_APPRENTISSAGES-479 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII481_PERON-481 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-482_LEHARTEL-482 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-483_VERGER-483 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-484_USSEGLIO-CARLEVE-484 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-486_VALENTIN-486 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-487_GLADIEUX-487 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-488_SOREIRA-488 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-489_VILLA-489 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-490_LE-GUERINEL-490 28
DDTM34_AP_N°2025-08-16235_subdelegation_signature 30
DDTM34_DIRECTION_Décision_N°DDTM34-2025-08-16237_or-
donnancement_secondaire_VPROJET_RNF_signé_DIR 37
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-08-16222_interdiction_acc
ès_ponton_travaux_Frontignan 43
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-08-16230_rejet_eau_usi-
ne_Mauguio 45
DGDDI_AP_subdélégation_signature_aux_agents_dgddi+
RAA_spécial_R76-275 49
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-08-DRCL-0353_cessibilité_am
énagement_trottoir_PMR_Lunel-Viel 62
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025.08.DS.0568_autorisation_specta-
cle_pyrotechnique_Colombiers 64
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-08-DS-0569_modificatif_Elcek-
a_Grabels 66
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-368_renouvellement_délégation_d-
e_compétence_mairie_de_Béziers 68
Directionde I'administration pénitentiaireESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 18/2025 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation decompétence d'affectation des condamnésLe Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,Vu l'article L211-3 al. 1 du Code pénitentiaire,Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du Code pénitentiaire,Vu la circulaire NOR : JUSK1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,Décide :Article 1 :Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à MadamePatricia CHAUVIRE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers,pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier « maisond'arrêt » au quartier « centre de détention », en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants. Comptetenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes détenues ayant des attaches à proximité dudépartement de l'Hérault et possibilité de visites,Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenusplacés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profilspécifique selon la liste DI et les détenus AICS.
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et au recueildes actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 21 août 2025 Le Directeur interrégional desices "<= de ToulouseET ok"hwtéphane-GELY
DI.S.P TOULOUSECité Administrative - Bat G2, Bld Armand Duportai - CS8150131015 TOULOUSE Cedex 6

PREFET. Direction départementale de l'emploi,DE L HERAULT du travail et des solidaritéspr Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeFraternité
Affaire suivie par : Carole JEAN . ÀTéléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 25 août 2025Mél : carole. jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-485
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »N° DDETS 34 ESUS 2025 - 008R - 920 393 733 00018
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160/1 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature deM. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le17 mars 2025 par la société coopérative par actions simplifiée à capital variable flot vert de laSoulondres.
CONSIDERANT QUE la société coopérative par actions simplifiée à capital variable flot vert de laSoulondres présente toutes les garanties mentionnées par l'article L. 3332-17-1-ll ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02www.herault gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: la société coopérative par actions simplifiée à capital variable îlot vert de laSoulondres, représentée par Madame Anne GOEPFERT, sa Présidente,
N° SIRET : 920 393 733 00018
5, rue des Bourneaux -— 34 700 LODEVE
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article deL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la datede notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'HéraultLa directrice départementale adjointe,
|Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie - 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site wwwtelerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-477
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP982061384
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juillet 2025 par M. BELLARD Guillaumeen qualité de dirigeant de la SAS SUNYCIENCE dont l'établissement est situé : 140 rue de la Garenne -34740 VENDARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP982061384 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,
A
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialei
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . xTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-478
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988705083
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er juillet 2025 par M. BESSEAU Marc enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée COURSBESSEAU dont l'établissement estsitué : 20 impasse des Aubépines — 34830 JACOU,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988705083 pour les activités suivantes à compter du 1° août 2025 :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directricé départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-479
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988580288
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 juillet 2025 par Mme . COURET Yasminaen qualité de présidente de l'association dénommée APPRENTIS'SAGES dont l'établissement est situé :68 rue du Marin Blanc — 34280 LA GRANDE MOTTE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP988580288 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdle-emploi, ville ét cohésion territoriale
7 Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET . Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-481
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988788634
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 août 2025 par Mme. PÉRON Elodie enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 6 avenue de l'Aurore -34570 SAUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988788634 pour les activités suivantes : |e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et éohésion territoriale
fe àa Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-482
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989942719
Le préfet de l'Hérault
'VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail. et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 août 2025 par Mme. LEHARTEL Ikau enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 404 route de Mende -34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP989942719 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-483
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989127238
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 août 2025 par M. VERGER Christopheren qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée dont l'établissement est situé : 18 ruedu Château d'Eau - 34550 BESSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989127238 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
it
|. Eve DELOFFREN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT . du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-484
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989434949
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 juillet 2025 par Mme. USSEGLIOCARLEVE Laura en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée HARMONIE SERVICESdont l'établissement est situé : 90 rue Claude Nougaro - 34660 COURNONTERRAL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989434949 pour les activités suivantes à compter du 1° août 2025 :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault ét par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville A cohésion territoriale
"Eve en ae
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-486
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP813426244
Le préfet de l'HéraultVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 15-XVIII-229 délivré le 15septembre 2015 par l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLONconcernant l'entreprise de Mme. VALENTIN Jennifer dont l'établissement était situé : 8 rue du TrasCastel - 34290 ESPONDEILHAN,
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. VALENTIN Jennifer àcompter 02 janvier 2020, ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. VALENTIN Jennifer est modifiée comme suit :- 120 rue des Camps Nègres - 34290 ESPONDEILHAN
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP813426244 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du Pôle ai; Ville et cohésion territoriale,\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-487
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989418983
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVII1160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 août 2025 par Mme. GLADIEUX Nicoleen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NINI STRATION dont l'établissementest situé : 6 bis boulevard Berthelot, bureau n°3 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989418983 pour les activités suivantes à compter du 18 août 2025 :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-488
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988291860
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 août 2025 par Mme. SOREIRA Marie-Christine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HARMINOE HOME ZEN dontl'établissement est situé : 4 boulevard Roger Andoux, rés. San Marco - 34350 VALRAS-PLAGE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988291860 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, vill et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-489
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989832837
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 août 2025 par Mme. VILLA Lola enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 49 impasse ThomasMore — 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989832837 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,i, ville et Cohésion territorialeJ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-490
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989629043
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 août 2025 par M. LE GUERINEL Romainen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CŒUR & CONFIANCE dontl'établissement est situé : 5 Grand rue - 34160 BEAULIEU,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989629043 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv. fr

s Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionPrestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et re territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Montpellier, le 26 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2025-08-16235
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
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b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires
juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur Benjamin LABAIL, chef du
pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste
SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l'unité
accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service , à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du servi ce agriculture et forêt,
Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN ,
cheffe de l'unité PAC – aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation du
foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer,
dans le cadre d e leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
• dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
• en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le
domaine environnement (article 1-III-d) ;
• relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-III-e) ;
• en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
(article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routière et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens
permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
• toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans
les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-II-a) et de l'éducation routière
(article 1-II-b)
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Direction départementale des territoires et de la mer
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routière et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-III-b-1)
• en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans
le domaine environnement (article 1-III-b-2)
• dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature , à
Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle
prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques
majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame Pascale FIEVET,
adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle
(missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le
domaine environnement (article 1-III).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Bruno
CANTONE, commandant du port de Sète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Michel
DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultu res
marines et littoral, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines
et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia
CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de
l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l'unité
littoral des affaires maritimes, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
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En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et
littoral et à Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées ci-après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port de
Sète, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint
du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé
dans le domaine des activités et sûreté portuaires (d) :
• en matière de police portuaire et sûreté.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines
et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les
domaines :
- de gestion et conservation du domaine public maritime (X-a) ;
- des gens de mer et navires (X-b-1) :
• en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des
marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de la
basse mer et dans les limites administratives portuaires.
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
• en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles (X-c-1) ;
• en matière d'autorisations d'exploitation de cultures marines (X-c-5) ;
• en matière de chasse sur le domaine public maritime (X-c-6) ;
• en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :
◦ Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (X-c-2).
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités
maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines :
- des gens de mer et navires (X-b) :
• en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des
marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de la
basse mer et dans les limites administratives portuaires (X-b-1) ;
• en matière de gestion des navires professionnels et navires de plaisance (X-b-2) ;
• en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (X-b-4) ;
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
• en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :
◦ Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (X-c-3) ;
◦ Délivrance des autorisations de pêche maritime (X-c-4) ;
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Patrick
DUTEYRAT, chef de l'unité vigilance animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité
aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité aménagement
planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie
ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage de l'urbanisme , à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
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Direction départementale des territoires et de la mer
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
• dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
• dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement
territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial
ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols et accessibilité, Monsieur
Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des sols et accessibilité, Madame
Sophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER,
adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à
la cheffe de l'unité aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des
sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit
des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant
de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023
susvisé :
• dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
• dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance
étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et
responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
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j) Mission finances et contrôle interne
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et
contrôle interne, à l'effet de signer dans le cad re de ses attributions et compétences relevant de sa
fonction :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de son service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
k) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE,
adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités
maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Vincent
ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe
du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service
territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques,
Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie
METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à
la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du
service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur
le foncier public, plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
• article 1-II-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
• article 1-II-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
• article 1-II-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant
la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions
de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les
axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
• article 1-II-a-5 : Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
• article 1-II-a-6 : Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids
lourds (article R.411-18 du code de la route).
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Direction départementale des territoires et de la mer
ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 27/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

| ao Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET | | DirectionDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le
Décision N° DDTM34 - 2025 -portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépensesLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande_ publique ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux budgets des ministères : intérieur, Premier ministre, agriculture et del'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales, finances et comptes publics
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du1/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34
08-16237
26 août 2025
DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée 4 Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires etde la mer, par l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 susvisé, est subdéléguée auxdirecteurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants du pouvoir adjudicateur,dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint et Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Fabrice LEVASSORT ;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature et Monsieur Laurent BACCOU, adjointau chef de service, pour :¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint à la cheffe de service et Monsieur Luis DE SOUSA, Chef de l'unité Forêt-Chasse, pour :¢ . les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, Eau et Biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;*_ les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversité).
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et Madame AïdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LARGET,adjointe à la cheffe de service, et Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de sescompétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière etMonsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
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dans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routiéres), 203 (Infrastructures et services detransport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUEadjoint au chef de service, Monsieur Alex URBINO chef de l'unité cultures marines et Madame Clio DEMERIC DE BELLEFON adjointe au chef d'unité, pour :e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité)
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUEadjoint au chef de service, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimeset Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :* les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée à utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de |'Etat), pour:« l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 a concurrence d'unplafond de 8 000 euros.- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat fiscalité, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.
ARTICLE 2 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »SCELSO Estelle (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider) 113LOUSSOUARN Charlotte 181 OUI OUI(sur un formulaire, saisir ou Direction 380valider) MFCI 207BERT Martine 203 OUI NONNAVEA Rosario 362 OUI NONVIALLET Jeanne OUI . NONJEBARI Myriam SIESR et 207 QUE NONMFCl 203
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du3/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

113181380
IRANFAING David | | NON OUI iMONTANE de LA ROQUE DML NON OUIHélieTHEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL Stephane (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider)MENTALECHETA Sélim (sur | DML - ULAM 205un formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)DELAFOREST Michel OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUICARA Jean-Francois (sur un capitainene ;; + à > OUI OUIformulaire, saisir ou valider)
RAUD Mylène NON oùARENALES DEL CAMPOVincent SAF 149 Due ousDE SOUSA Luis NON OUIGIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine D 7 NON OUI |coordonnateur BOP 135 SHA} |LAKEHAL Aida NON OUILABAIL Benjamin NON OUISHA] - AJJAMARD Nicolas OUI NONHEDLI Amel NON OUIBARA Mireille SHAJ - PH NON OUIFTOUH Rania 135 OUI NONSEMONT Jean-Baptiste 362 NON OUI= SHA] - RUROBASTON Laetitia OUI NONSAHAKIAN Isabelle NON OUIMCEPDULAC Elise OUI NONPERRIER Emilie NON OUIROUX-LAGET Corinne aa NON OUIETCHEGARAY Marie NON OUIDA-FONSECA Nathalie OUI NON
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Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les RecettesNon Fiscales :
Nom Prénom ServiceEstelle ScelsoCharlotte LoussouarnJeanne VialletRosario Navea MFCIMartine BertGabriel HippolyteNicolas JamardManon CorpartJean-Baptise Semont SHAJBenjamin LabailAlice MadonLuis de Sousa SAFMercedes GiordanoSabine Delrieu STUNathalie da Fonseca
ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DTLa validation électronique dans chorus-DT vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour valider surchorus-DT, les frais de déplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :] Nom Prénom Service BOP Profil « validation »LAPORTE Pascal |VIALADE Nathalie 207SGCD - Préfecture 205 OUIBAUE Corinne 135CHEVER Katia
ARTICLE 4 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du5/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Nom ServiceEstelle Scelso Direction — Mission Finances et Contrôle InterneCharlotte LOUSSOUARN Direction — Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités a détenir une licence coeur Chorus consultation sont les suivants :
| Nom ServiceMyriam JEBARI SIESR - Mission Finances et Contrôle InterneMercedes GIORDANO : SAFMirelle BARA SHAJLaétitia ROBASTON . SHA)Nathalie DA FONSECA STUElsa THEULIERE DML
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :
— — — — ——
Nom ServiceNathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 5 : ABROGATION
La décision n°DDTM34-2025-06-15996 du 5 juin 2025 portant subdélégation « Préfet du département del'Hérault » pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Leides TerriLR Départementalres et de ia Me" de l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépdsé: Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr-6/6

EE | Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET Service mer et au littoralDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : l'unité cultures marines etlittoral Montpellier, le 25 AQUT 2025Téléphone : 04 34 46 61 19Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - oR- 46227Portant interdiction temporaire d'accès à une dépendance du domaine publicmaritime naturel sur la commune de Frontignan
Le préfet de l'HéraultVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu _ littoral ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 5 février 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et Cédric ©INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;Consipérant que les travaux réalisés par la société AMS TP sur le site de la Bordelaise à Frontignan,le 26 septembre 2025, nécessitent l'intervention d'engins de chantier susceptibles de comporterdes risques pour les usagers du domaine public maritime ;Consipérant qu'il est nécessaire d'interdire l'accès et l'usage du ponton dit « de la Bordelaise »,dépendance du domaine public maritime, durant toute la durée des travaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRÊTE :
Article 1 :À compter du 12 septembre 2025, et pour toute la durée des travaux sur le ponton dit « de laBordelaise » proche de l'embouchure du canal du Rhône a Sète sur la commune de Frontignan,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

l'accès à ce ponton, est interdit à tout public de même que son usage pour l'appontement denavires ou tout autre usage qu'il peut en être fait, pour des raisons de sécurité.
Article 2 :Cette interdiction sera levée à compter du 10 octobre 2025.Article 3 :Cette interdiction ne s'applique pas aux engins et personnes de l'entreprise titulaire du marché detravaux, à savoir la société AMS TP, ni aux moyens et personnels de l'État chargé de fairerespecter le présent arrêté ou de contrôler les travaux.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté qui sera constatée fera l'objet d'un procèsverbal de grande voirie, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.En complément, il sera mis fin, par l'administration, à toute occupation de cette dépendance dudomaine public maritime aux frais et risques du propriétaire.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et parvoie d'affichage de façon permanente à la mairie de Frontignan.Le secrétaire général de la préfecture de |'Héraut, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, Monsieur le maire de la commune de Frontignan et le commandant dugroupement de gendarmerie du département de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, et par délégation,
Cpoie Préfet dé l'Héraultt par délégation,le Directeur adjoint2/2 Marc OURNAC

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric BOUCHÉ M Wer | |Téléphone : 04 34 466225 : ontpellier, leMél : cedric.bouche@herault.gouv.fr ' 2 2 AQUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° OS TMA _ 2025-08 36230portant prescriptions complémentaires au rejet d'eau de l'usine de traitement'eau potable de Vauguières de la communauté d'agglomération du Pays de I'Or__ située sur la commune de Mauguio au titre des articles L 214.1 à L.214.6du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09619 du 04 juillet 2018 relatif au rejet de l'usine detraitement de l'eau potable de Vauguiéres de la communauté d'agglomération du Pays de |'Or surla commune de Mauguio |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le dossier de porter à connaissance reçu le 18 mars 2025 relatif au rejet d'eau de l'usine deproduction d'eau de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or sur la commune de Mauguio ;VU les avis de la police des eaux littorales du 23 mars 2025 et du 24 avril 2025 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 08 août 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire én date du 24 juin 2025 ;VU les avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçus respectivement en dates du 30 juin 2025 etdu 20 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la modification du projet présente un caractère notable nécessitant desprescriptions complémentaires ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE:ARTICLE 1 : REGLEMENTATION_, Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-07-: 09619 susvisé et modifient l'article 2 dudit arrêté.La communauté d'agglomération du Pays de l'Or est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté pour le rejet de l'usine de production d'eau potable de Vaugières située sur lacommune de Mauguio.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REJET DANS LE MILIEU NATURELL'article 2 rejet des eaux de lavage des filtres est modifié comme suit.
Les rejets issus du traitement sont composés des éléments suivants :* les boues issues des décanteurs présents en tête d'usine,° les eaux de lavage des filtres de la filière de recyclage,* exceptionnellement, les eaux de lavage non conformes pour un retour en tête.
Ces rejets provenant des différentes zones de production de l'usine arrivent directement dansl'épaississeur existant.
L'article 2-1 détails des ouvrages de traitement avant rejet au milieu est modifié comme suit.
Volumes à traiter :1800 m°/j en moyenne et en pointe.
Nouveau décanteur :débit de pointe à traiter : 1800 m?/j,débit horaire correspondant : 80 m/h sur l'ouvrage d'épaississement,vitesse ascensionnelle retenue : 0,5 m/h,diamètre : 15 m,les trop-pleins sont envoyés vers le fossé affluent du Nègue-Cats ainsi que les vidangesexceptionnelles (les trop-pleins sont équipés d'un contact de niveau d'alarme de débordement).Chaque tuyauterie est équipée d'une prise d'échantillon. En sortie de l'étape de centrifugation, lesboues sont valorisées en épandage agricole et les centrats sont quant à eux évacués vers leréseau de collecte des eaux usées (selon la convention spéciale de déversement du 24 décembre2001) et acheminés jusqu'à la station d'épuration MAERA de Montpellier.L'ensemble du fonctionnement est automatisé et renvoyé vers la supervision générale.Le tableau caractéristiques du rejet de l'article 2-2 est modifié comme suit.Qualité du rejet :Paramètres Moyenne PointeVolume (m3/j) 1800 1800Concentration en MES (mg/l) 20 30Charge en MES (kg/j) 36 542/3

ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or.En vue de l'information des tiers : :1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mauguio pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture de Hérault ; cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recourscontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux ;2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une duréeminimale de quatre mois et publiée aux actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président de la communautéd'agglomération du Pays de l'Or, le maire de la commune de Mauguio sont - changes, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Héraultet par délégation,le Directe joint
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeur
interrégional des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, en
qualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanes
d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, en
qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité
d'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité
d'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
SECRETARIAT GENERAL
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en
qualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d'agent de
catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualité
d'agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié s ous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil
des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de
signature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Occitanie, en matière d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de
programme, de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,
inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, les actes et les correspondances
relatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés au
service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents
du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de responsable du
budget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effet
de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et les
sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude
DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes
et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes
et se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».
- n°362 « Ecologie».
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la
réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers
sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En
cas d'avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude
DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes
et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de valider, de
façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense
(Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les programmes budgétaires
mentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait, les demandes de
paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,
inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation des
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
marchés publics de fourniture, de service et de travaux et à l'exécution des marchés publics sur
les sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DRFIP du
Rhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 1 er décembre 2024 de Monsieur Christophe LAINÉ portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1 er
septembre 2025.
Fait à Montpellier, le 25 août 2025
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
5
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R76-2025-275
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
DOUANES (DGDDI) /
R76-2025-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction interrégionale des douanes d'Occitanie (5
pages) Page 3
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DOUANES (DGDDI)
R76-2025-08-25-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction interrégionale des
douanes d'Occitanie
DOUANES (DGDDI) - R76-2025-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction interrégionale des
douanes d'Occitanie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeur
interrégional des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, en
qualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanes
d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, en
qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité
d'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité
d'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
SECRETARIAT GENERAL
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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et droits indirects d'Occitanie
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en
qualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d'agent de
catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualité
d'agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié s ous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil
des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de
signature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Occitanie, en matière d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de
programme, de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,
inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, les actes et les correspondances
relatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés au
service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents
du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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et droits indirects d'Occitanie
SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de responsable du
budget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effet
de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et les
sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude
DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes
et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes
et se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».
- n°362 « Ecologie».
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et droits indirects d'Occitanie
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la
réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers
sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En
cas d'avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude
DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes
et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de valider, de
façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense
(Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les programmes budgétaires
mentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait, les demandes de
paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,
inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation des
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
marchés publics de fourniture, de service et de travaux et à l'exécution des marchés publics sur
les sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DRFIP du
Rhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 1 er décembre 2024 de Monsieur Christophe LAINÉ portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1 er
septembre 2025.
Fait à Montpellier, le 25 août 2025
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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PRÉFET ection des relati les collectivité LDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesBureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 2 9 AOUT 2025
ARRETE PREFECTORAL n°2025.08.DRCL. O35 3
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à l'aménagement d'untrottoir accessible aux personnes à mobilité réduite sur la commune de Lunel-Viel auprofit de la commune de la commune de Lunel-Viel
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.09.DRCL.0494 du 30 septembre 2024 déclarant d'utilité publiquel'aménagement d'un trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et à la cessibilité desbiens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune de Lunel-Viel ;
VU le dossier présenté par la mairie de Lunel-Viel pour être soumis à l'enquête publiqueparcellaire simplifiée;
VU l'enquête parcellaire simpliée qui s'est déroulée du lundi 15 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024 ;
VU la demande du 21 juillet 2025, présentée par M. le maire de Lunel-Viel en vued'obtenir un arrêté de cessibilité relatif à l'aménagement d'un trottoir accessible aux personnes àmobilité réduite sur sa commune ;
VU le procès-verbal de l'enquête parcellaire simplifiée du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Lunel-Viel les immeubles bâtis et nonbâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement d'un trottoir accessible auxpersonnes à mobilité réduite, désignés à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 2: La commune de Lunel-Viel est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditionsfixées par. |e Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. .
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire a l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et' ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de Lunel-Viel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspo Bureau des préventions et des polices administrativesFraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 26 août 2025
a ee DS .0566ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-09 - $portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Colombiersdont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'article R4241-38 du Code des transports ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 26 août 2025 ;Considérant la déclaration par le maire de Colombiers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sacommune le 06 septembre 2025 ; .Considérant la demande par le maire de Colombiers, en date du 07 août 2025, d'autorisation d'unemanifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectaclepyrotechnique sur le site du Port de plaisance à Colombiers ;Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigationintérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Colombiers le 06 septembre2025 à 23h00 sur le site du Port de plaisance à Colombiers nécessite que soit prise la mesuretemporaire de police de la navigation suivante :- Interdiction de naviguer et de stationner entre les PK 200,7 et PK 200,9 sur le canal du midi entre18h30 et 23h59 le 06 septembre 2025.-Interdiction de stationner Rive droite et gauche entre les PK 200,7 et PK 200,9 sur le canal du midientre 18h30 et 23h59 le O6septembre 2025.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant austationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables deFrance au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simpledécision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simpledécision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et toutspectateur potentiel.ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.ARTICLE 5: Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquéà Voies Navigables de France.
Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
SSThibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date decessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Cabinet=z P| LL L LA LJ L4PRÉFET Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et Protection CivileLiberté Section préventiongalitéFraternité
Affaire suivie par : CMTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, leMél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-08-DS-0569
modifiant l'arrété n°2024/08/DS/0628 du 9 août 2024portant homologation du circuit de karting extérieur « Elceka»situé Lieu dit Bel Air 4 Grabels (34790)
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-3;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;VU le règlement de karting de la FFSA ;VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/08/DS/0628 du 9 août 2024 portant homologation du circuit dekarting extérieur « Elceka » situé Lieu dit Bel Air à Grabels (34790) ;VU la demande de modification présentée par M. Jordan POINSOT, président de la SAS KartingElceka, portant sur le changement de gestionnaire de l'établissement, ainsi que sur leshoraires d'ouverture de la piste du circuit de Karting sis « Lieu dit Bel Air - Grabels (34790) ;VU l'extrait du Kbis de la société dénommée « karting Elceka », nouveau gestionnaire duditcircuit ;VU le bail du propriétaire de la parcelle BW9 ainsi que le contrat de location de la parcelle BW17nommant M. Jordant POINSOT, nouveau locataire des terrains susnommés ;VU l'avis favorable du Maire de Grabels le 13 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature aMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /@Prefet341/2

ARRETEARTICLE 1: La piste de circuit de karting dénommée « ELCEKA » sise Lieu dit Bel Air a Grabels(34 790), change de gestionnaire et sera exploitée par M. Jordan POINSOT - Président de la SASkarting Elceka.
ARTICLE 2: L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2024/08/DS/628 du 9 août 2024 portanthomologation de la piste de karting dénommée « ELCEKA » est remplacé comme suit :1. Le circuit est ouvert tous les jours selon les horaires suivants :o 9h00 à 21h00 sans interruption, sous réserve que les conditions météorologiques et deluminosité permettent d'effectuer les activités de loisir, compétitions, manifestations etentrainements.2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne sont possibles que dans le cadrede manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêtéarrêté préfectoral.3. L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de son établissement et dela piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de .sécurité etd'évacuation.4. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'a minima un membre del'établissement « ELCEKA ».
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/08/DS/628 du 9 août 2024portant homologation de la piste de karting dénommée « ELCEKA » demeurent inchangées.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Hérault et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routièreet au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,—— LL —Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de ta réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /@Prefet34

Sous-préfecture de BéziersDE L'HÉRAU LT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Fraternité 2 8 AOÛT 2025Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- 368Portant renouvellement de la délégation de compétence au maire de Béziers enmatière de débit de boissonsLe préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15 et L.3331,7 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.332-1 et L.333-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-27 et L.2131-4 ;
VU le code des relations entrele public et l'administration, notamment ses articles L122-1 etL.211-2 ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, notamment son article 45 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nominationde Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023.06.DS.0311 du 20 juin 2023 portant règlement général desdébits de boissons dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant délégation de compétence au maire de Béziersen matière de débit de boissons ;VU la demande du maire de Béziers, du 20 août 2025, de reconduire cette délégation decompétence ;Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique permet au préfet de département, de déléguer àun maire qui lui en fait la demande la compétence pour prononcer des mesures de fermetureadministrative d'établissements délivrant des boissons alcooliques ou diffusant de la musiqueen cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, etseulement pour ces motifs ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/3 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :www.herault.gouv.fr! @Prefet34

Considérant que le maire de Béziers a formellement sollicité l'obtention de la détenir decompétence par courrier du 19 novembre 2021;Considérant les constatations des forces de l'ordre et les plaintes de riverains relatives auxnuisances sonores, aux difficultés de stationnement, et à la consommation d'alcool sur la voiepublique résultant des ouvertures tardives à Béziers de certains établissements visés par lesarticles L. 3332-15 2° du code de la santé publique, L.332-1 et L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure, qui justifient que soit délégué au maire de Béziers le pouvoir de fermeture temporairede ces établissements en cas d'atteinte à l'ordre public, la sécurité ou la tranquillité publiques ;Considérant que le maire de Béziers agit alors en tant que représentant de l'État et demeure ainsiplacé sous l'autorité du préfet de département en vertu de l'article L.2122-27 du code général descollectivités territoriales ;Considérant que les actes pris au nom de l'État par le maire ne sont pas soumis au contrôle delégalité conformément à l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales.;Considérant la commission municipale de débits de boissons mise en place au sein de la ville deBéziers dont le périmètre devra être mis en conformité dès la parution du décret en Conseild'État devant préciser les modalités de fonctionnement de celle-ci ;Considérant la demande du maire de Béziers datée du 20 août 2025 de reconduire la délégationde compétence ;Considérant la nécessité de reconduire cette délégation de compétence pour permettre le suivides premières mesures appliquées à certains établissements de débits de boissons de lacommune ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béziers;ARRÊTE :
ARTICLE 1: La compétence pour prononcer des mesures de fermeture administratived'établissements délivrant des boissons alcooliques en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, àla tranquillité ou à la moralité publique, et seulement pour ces motifs, est déléguée au maire deBéziers pour une durée d'un an à compter de la parution du présent arrêté.ARTICLE 2: La délégation de compétence se limite aux seuls périmètres suivants :+ Pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants, la fermetureadministrative ne pourra être prononcée par le maire de Béziers qu'aux seuls motifs quel'activité de l'établissement cause un trouble à l'ordre public, à la santé, à la tranquillitéou à la moralité publique, au sens du 2) de l'article L. 3332-15 du code de la santépublique, à l'exclusion de tout autre motif de fermeture prévu par ce texte et quidemeure de la compétence exclusive du représentant de l'État dans le département.La durée maximale de fermeture administrative est de deux mois dans ce premier cas ;* Pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, la fermeture administrative ne pourra être prononcée par le maire deBéziers qu'aux seuls motifs que l'activité de l'établissement cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publique au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécuritéintérieure.La durée maximale de la fermeture administrative ne peut être supérieure à trois moisdans ce deuxième cas ;
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° Pour les établissements diffusant de la musique, la fermeture administrative ne pourraêtre prononcée par le maire de Béziers qu'aux seuls motifs que l'activité del'établissement cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique au sensde l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.La durée maximale de la fermeture administrative ne peut être supérieure à trois moisdans ce troisième cas.ARTICLE 3 : Les mesures de fermeture administrative prises par le maire de Béziers dans l'exercicede la compétence déléguée doivent :+ être motivées conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public etl'administration ;* respecter le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration ;+ être systématiquement transmises au représentant de l'État dans le département dans lestrois jours à compter de leur signature.ARTICLE 4: Le représentant de l'État dans le département conserve le droit d'ordonner,nonobstant la délégation de compétence accordée au maire de Béziers, la fermetureadministrative d'un établissement dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, après une miseen demeure du maire restée sans effet.ARTICLE 5: II peut être mis fin à la présente délégation de compétence par arrêté préfectoral,soit de la propre initiative du représentant de l'État dans le département, soit à la demande dumaire.ARTICLE 6: Les décisions prises sur le fondement juridique du présent arrêté, peuvent fairel'objet : |+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notificationadressé au sous-préfet de Béziers - Bd. Édouard Herriot - 34500 Béziers ;+ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de leur notification oude la date de rejet du recours gracieux, devant le tribunal administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecourscitoyens » wwwtelerecours.fr ;ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de la commune deBéziers sont chargés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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