PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-064
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-03-24-00009 - 2022-051 EHPAD L'ALTAROCA (4 pages) Page 6
R93-2025-03-19-00125 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
janvier 2025 (3 pages) Page 11
R93-2025-03-19-00126 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
janvier 2025 (3 pages) Page 15
R93-2025-03-19-00127 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de janvier
2025 (3 pages) Page 19
R93-2025-03-19-00128 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de janvier
2025 (3 pages) Page 23
R93-2025-03-19-00129 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
janvier 2025 (3 pages) Page 27
R93-2025-03-05-00001 - Décision portant modification de la décision
modifiant un site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la SELARL Pharmacie Martinez Ammar Khodja
à Nice (2 pages) Page 31
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de
Marseille aux Chefs d'établissement. (3 pages) Page 34
R93-2025-04-01-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de
Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation (3 pages) Page 38
R93-2025-04-01-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée restreinte (7
pages) Page 42
R93-2025-04-01-00005 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (CSP) en Gestion publique. (6 pages) Page 50
R93-2025-04-01-00006 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion publique (7 pages) Page 57
2
R93-2025-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille - CHORUS DT (5 pages) Page 65
R93-2025-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille - CHORUS formulaires (5 pages) Page 71
R93-2025-04-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée complète (7
pages) Page 77
R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de
probation (7 pages) Page 85
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-03-25-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
BEGRAOUI Anouar 83340 LE CANNET DES MAURES (2 pages) Page 93
R93-2025-03-21-00003 - Décision portant modification de la décision
du 10 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social
d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (2 pages) Page 96
R93-2024-12-10-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERNARD Cédric 83570 CARCES (2 pages) Page 99
R93-2024-12-19-00085 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BOLLA Franck 83390 PUGET VILLE (2 pages) Page 102
R93-2024-12-09-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CLADERE Sébastien 13490 JOUQUES (2 pages) Page 105
R93-2024-12-06-00111 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CORVI Isabelle 83130 LA GARDE (2 pages) Page 108
R93-2024-11-21-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DECOME François 13790 PEYNIER (2 pages) Page 111
R93-2024-12-09-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LA TREILLE 13200 ARLES (2 pages) Page 114
R93-2024-11-25-00070 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ESSOUIKET Ali 13330 PELISSANNE (2 pages) Page 117
R93-2024-11-27-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FLEISZEROWICZ Grégoire 05800 LE GLAIZIL (2 pages) Page 120
R93-2024-12-03-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Groupement Pastoral LES ADRETS D'ALAIN 83630 BAUDUEN VERIGNON (2
pages) Page 123
3
R93-2024-12-09-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LEGASTELOIS Eric 06140 COURSEGOULES (2 pages) Page 126
R93-2024-12-20-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOMBARDO Louis-Philippe 83790 PIGNANS (2 pages) Page 129
R93-2024-12-03-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MEYSENQ Loïc 84120 PERTUIS (2 pages) Page 132
R93-2024-12-06-00112 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NICCO Jérémy 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (2 pages) Page 135
R93-2024-12-20-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROLLIN Julie 83340 LES MAYONS (2 pages) Page 138
R93-2025-01-09-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
JULES ET JEAN AVRIL 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (2 pages) Page 141
R93-2024-12-09-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
DOMAINE DU LUB 84160 CUCURON (2 pages) Page 144
R93-2024-12-04-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DE PRABELON 04700 LURS (2 pages) Page 147
R93-2024-12-09-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA JOUFFRET 84300 CAVAILLON (2 pages) Page 150
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-03-21-00007 - ARRETE N°
Relatif à la désignation des
membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture
de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2025

(3 pages) Page 153
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir
adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et
d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan POLMAR (4 pages) Page 157
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-03-21-00006 - 2025 03 21 Arrêté portant nomination membres
Commission Territoriale de la recherche archéologique Sud-Est (2 pages) Page 162
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives (7 pages) Page 165
R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière (8 pages) Page 173
4
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-03-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du
recteur de région académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine
JES (3 pages) Page 182
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-03-21-00001 - Arrêté d'abrogation pour le département de la
Haute-Garonne et du Tarn (2 pages) Page 186
R93-2025-03-20-00003 - Arrêté portant règlementation temporaire de
la circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn (2
pages) Page 189
R93-2025-03-20-00004 - Arrête portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn (2
pages) Page 192
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-03-25-00001 - arrêt portant composition du jury des épreuves
orales GPX session mars 2025 (5 pages) Page 195
R93-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves
sportives GPX session mars 2025 (3 pages) Page 201
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-02-01-00008 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 205
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-03-24-00009
2022-051 EHPAD L'ALTAROCA
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-24-00009 - 2022-051 EHPAD L'ALTAROCA 6
Ex DÉPARTEMENT BsREPUBLIQUE RePRA" E AG BOUCHES ; ;ae Cedar DU'RHONE .
Réf : DD13-1122-13229-D
ARRETE DOMS/PA 2022 - 051
autorisant la création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « L'Altaroca », sis 365 chemin du Camp Sarlier, à Aubagne (13400), par transfert total de96 lits d'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Castel Roseraie », sis 653 route de la Louve à Aubagne,géré par la SA « Castel Roseraie », et de 26 lits d'hébergement permanent de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Terres Rouges », sis 1 place del'église à Aubagne, géré par l'association « Accueil Terres Rouges »
Castel Roseraie : Les Terres Rouges :N° FINESS ET : 13 078 148 7 N° FINESS ET : 13 080 994 0N° FINESS EJ : 13 000 060 7 N° FINESS EJ : 13 000 719 8
L'Altaroca :N° FINESS ET : 13 078 148 7N° FINESS EJ : 13 000 060 7
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 à L ;313-9 ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2017 - R158 du 19 juillet 2017 relatif au renouvellement de l'autorisationde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Castel Roseraie », sis653 route de la Louve à Aubagne (13400) pour une capacité autorisée de 96 lits, en totalité habilités autitre de l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2016 - R127 du 28 juin 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Terres Rouges », sis 1place de l'église à Aubagne (13400) pour une capacité autorisée de 26 lits non habilités au titre de l'aidesociale ;
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Vu l'arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 26 août 2020 autorisant la diminutiond'habilitation au titre de l'aide sociale à 91 lits, par transfert de lits de l'EHPAD « Castel Roseraie », sis 653route de la louve à Aubagne (13400), au profit de l'EHPAD « Résidence l'Arbois », sis 256 avenue JulesAndraud à Velaux (13880) ;Vu l'arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 2 mars 2021 autorisant l'habilitation de 5lits au titre de l'aide sociale de l'EHPAD « Les Terres Rouges », sis 1 place de l'église à Aubagne (13400) ;Vu la demande en date du 23 avril 2021 présentée par Monsieur Emilien Chayia, Directeur général dugroupe MEDEOS, sollicitant la création de l'ÉHPAD « L'Altaroca », sis 365 chemin du Camp Sarlier aAubagne (13400), par transfert de 96 lits d'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Castel Roseraie » sis 653 route de la Louve à Aubagne(13400), et de 26 lits d'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Terres Rouges », sis 1 place de l'église à Aubagne (13400) ;Vu le courrier en date du 20 décembre 2021, précisant le rachat de la totalité du capital de la sociétéMEDEOS par la société DOMUSVI dont le siège social se situe 1 rue de Saint-Cloud à Suresnes (92500) ;Vu le protocole d'accord en date du 25 octobre 2022 portant cession de l'autorisation de l'association« Accueil Terres Rouges » au profit de la SA « Castel Roseraie », à titre gracieux, à compter de la date decréation du nouvel EHPAD dénommé « L'Altaroca » ;Vu l'extrait KBIS de la SA « Castel Roseraie », société d'exploitation du nouvel établissement dénommé« L'Altaroca » :Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 25 octobre 2022 del'association « Accueil Terres Rouges » et le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25octobre 2022 de la SA « Castel Roseraie » actant l'autorisation de transférer au profit de la SA « Castel'Roseraie » l'autorisation délivrée à l'association « Accueil Terres Rouges » d'exploiter un établissementd'hébergement pour personnes âgées, les contrats de séjour des résidents et les contrats de travail descollaborateurs ;Vu les statuts de la SA « Castel Roseraie » ;Vu les statuts de l'association « Terres Rouges » ;Considérant que les établissements susmentionnés sont tous gérés par la société DOMUSVI dont lesiège social se situe 1 rue de Saint-Cloud à Suresnes (92500) ;Considérant que la médicalisation se fait par transfert de 96 lits d'une part, de 26 lits d'autre part, et neconstitue pas de création de lits médicalisés supplémentaires ;Considérant que cette demande de transfert de 96 lits d'hébergement permanent d'une part, et de 26 litsd'hébergement permanent d'autre part, permettra une meilleure prise en charge des résidents au profilgéronto-psychiatrique ;Considérant l'engagement du groupe DOMUSVI à transférer les 96 lits de l'EHPAD « Castel Roseraie » etles 26 lits de l'EHPAD « Les Terres Rouges » sur le nouveau site à compter de la date de création dunouvel EHPAD dénommé « L'Altaroca » ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du département desBouches-du-Rhône ;
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ARRETENT
Article 1 : l'autorisation de création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « L'Altaroca » par transfert de 96 lits d'hébergement permanent de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Castel Roseraie » et de 26 litsd'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Les Terres Rouges » est accordée.
Article 2: la capacité totale de l'EHPAD « L'Altaroca » est fixée à 122 lits, dont 91 habilités au titre del'aide sociale.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de ta manière suivante :Entité juridique (EJ) : SA CASTEL ROSERAIENuméro d'identification (N°FINESS) : 13 000 060 7Adresse : 653 route de la Louve 13400 AubagneNuméro SIREN : 305 233 942Statut juridique : 73 - SAEntité établissement (ET) : EHPAD L'ALTAROCANuméro d'identification (n° FINESS) : 13 078 148 7Adresse : 365 chemin du Camp Sarlier 13400 AubagneNuméro SIRET : à préciser ultérieurementCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplet rattaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 122 lits, dont 91 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3: en application de l'article D-313-7-2 du CASF cette autorisation sera réputée caduque enl'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant sa notification.
Article 4: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
Article § : la validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée au deuxième alinéa L. 312- 8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les intéresséset de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».
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Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 MARS 2023
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-19-00125
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de janvier 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00125 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 11
= . ARRETE DU 19 mars 2025@ » Agence Régionale de SantéRene tibese d'Azur . . . 7 ss : AFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH HENRI DUFFAUT AVIGNONFINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2025, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00125 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 12
Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la [Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 164 350 926,00 € 14 072 290,98 € 14 072 290,98 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 774 826,00 € 1 537,86 € 1 537,86 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 59 743,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 52 207,00 € 1 883,84 € 1 883,84 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 2 607 863,64 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à_ Libellé senreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 193 223,84 €sécurité. socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 149,98 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : |Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 2 414 489,82 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 830 884,23 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 121 083 25 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 462 522,34 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00125 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 13
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier a décembre 2024.Le montant dû ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde: Montant a verser ou aLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) dPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" | ' 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX*"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : : P Montant a verser ou aLibellé ie*:reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale* :RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 0,00€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de| : 0.00 €prescription compassionnelle .Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 19 mars 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de ~~ 'Organisation des Soins,'
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00125 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-19-00126
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de janvier 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00126 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 15
ot Ê ARRETE DU 19 mars 2025@ > Agence Régionale de SantéPere AlpesSte ur = à : 7 sta € P £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du-CH LOUIS GIORGI D'ORANGEFINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment _ articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2025, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 34 686 752,00 € 2 896 332,93 € 2 896 332,93 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 55 582,00 € 17 499,42 € 17 499,42 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 401 205,37 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 240 115,96 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ounreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 161 089,41 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 141 572,46 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 19 516,95 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €[médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) , 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle . :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés:jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00126 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 17
TITRE II - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024. :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels — 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ; ,Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* Ù 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente. |Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) : 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC) .Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 19 mars 2025ché et par délégationrganisation des Soins,Pour le Directeur général, emLe Directeur de la Direetion.qe |
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-19-00127
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de janvier 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00127 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 19
A k | ARRETE DU 19 mars 2025@ % Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur 4 3 ; ; «tap : AFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH VAISON LA ROMAINEFINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis. au titre du mois de Janvier 2025, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00127 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 20
Arréte :_ TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 651 535,00 € 654 716,03 € 654 716,03 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 104,00 € 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle | 191 047,96 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 62 075,92 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant à verser ou àLibellé Dreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 128 972,04 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 128 972,04 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle | ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC) |Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00127 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires a verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO po les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y ile alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* | ' 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à larticle L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou à:mue reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) à 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle . 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) GES 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et ade de 0.00€prescription compassionnelle .Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 19 mars 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Di l'Organisation des Soins,nn à
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00127 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-19-00128
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de janvier 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00128 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation des montants à verser
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oA ; ARRETE DU 19 mars 2025® » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur . . ' ' rn : xFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimetre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins apartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCHI CAVAILLON-LAURISFINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; 'VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif a aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour .2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2025, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence. Libellé SMA 2024 Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 247 342,00 € 2 286 425,14 € 2 286 425,14 €] |suppléments (y compris transports et PO) |Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 59 703,00 € 5 019,58 € 5 019,58 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 736,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 182,00 € 273,03 € | 273,03 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 412 073,93 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àLibellé ex.reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 108 396,23 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser qua.reprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 303 677,70 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 269 137,85 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 983458 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 24 705,27 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier a décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde: Montant a verser ou aLibellé reprendre pour lej | mois**;
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 2 694.73 €suppléments (y compris transports et PO) | °Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé Lxreprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et Suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale* :RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. dArticle 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 19 mars 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de aw anisation des Soins,7
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84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
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de l'activité de MCO de janvier 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00129 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
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® > Agence Régionale de SantéProvence-AipesCôte d'Azur= : ARRETE DU 19 mars 2025Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du.CLINIQUE SAINTE CATHERINEFINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé; :VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ,VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ; |VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2025, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
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verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 28
Arrête :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé | SMA 2024 Montant dû pour la [Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y |.compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 42 970 365,00 € 3 617 782,32 € 3 617 782,32 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 052,00 € 776,14 € 776,14 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la. caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 2 853 475,83 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 138,13 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser quareprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux : 2 853 337,70 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 2 371 826,45 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 481 5112 5 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,Dont des-produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités.pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC) ;Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle E :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités —pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 1Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00129 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 29
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : | Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" ' 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : à Montant à verser ou àLibellé ictreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du : 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* | 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle DOREDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle . 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC) ' |Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 19 mars 2025
Anthon 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-19-00129 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de janvier 2025 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-05-00001
Décision portant modification de la décision
modifiant un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la
SELARL Pharmacie Martinez Ammar Khodja à
Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-05-00001 - Décision portant modification de la décision modifiant un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL Pharmacie Martinez Ammar Khodja à Nice 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
xisllai









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0325-1745-D



DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION MODIFIANT UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE MARTINEZ- AMMAR-
KHODJA A NICE (06000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 06#000150 ;

Vu la décision portant autorisation d e modification d'un site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la SELARL Pharmacie MARTINEZ-AMMAR-KHODJA à Nice (06000) du 22 mars 2023 ;

Vu la demande réceptionnée le 7 février 2025, adressée par la pharmacie MARTINEZ- AMMAR-KHODJA sise 10
rue Massena à Nice (06000), représentée par madame Claude MARTINEZ et monsieur Jean-Philippe AMMAR-
KHODJA pharmaciens titulaires, exploitant la licence n° 06#000150 en vue d'obtenir la modification de l'adresse
url du site internet autorisé le 22 mars 2023 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;

Vu la décision du 20 février 2025 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de modification d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par
la SELARL pharmacie MARTINEZ-AMMAR-KHODJA à Nice (06000) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-05-00001 - Décision portant modification de la décision modifiant un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL Pharmacie Martinez Ammar Khodja à Nice 32
aryobo
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Considérant l'erreur matérielle concernant la dénomination de l'adresse url dans la décision modificative ;


DECIDE
Article 1 :

La décision du 20 février 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant attribution de l' autorisation de modification d'un site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la SELARL pharmacie MARTINEZ -AMMAR-KHODJA à Nic e (06000) est modifiée
comme suit :
L'adresse url « https://grandepharmacieprincipale06.pharmavie.fr » est remplacé par l'adresse url
« https://grandepharmacieprincipale06.mesoigner.fr ».

Le reste sans changement.

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 5 mars 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-05-00001 - Décision portant modification de la décision modifiant un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL Pharmacie Martinez Ammar Khodja à Nice 33
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00003
Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des
Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissement.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissement. 34
| 3 | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publiqueVu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etat |Vu l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;vu l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.Vu l'arrêté du 06 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissement. 35
| 3 DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :+ dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieÀ ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Signé
Le Directeur interrégionalThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissement. 36
ANNEXE financiére au 01 avril 2025
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCOLLIN RachelDirectrice, Cheffe d'établissementDESIRE Jean Françoisdirecteur, adjoint CEBRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers |KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeMaison d'Arrêt d'AjaccioSAUREL PatrickCSP,chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CE
Maison Centrale d'ArlesBELS Fabricedirecteur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodie : directriceLAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CECentre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet pe REUN ae EEECASTETS Rémi directeurDE VILLECHABROLLE Marguerite directriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de DigneDELON FabriceCSP, chef d'établissementJOLY GwenaëlCSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de DraguignanBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CEDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
directrice, cheffe d'établissementPERRICHET Chris directeur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fanny directrice; cheffe d'établissementDICONNE Audreydirectrice, adjointe à la CEAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
' Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementCUSANNO Bérangèredirectrice, adjointe au CEMOUNSAVENG LénadirectriceCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlèdeCHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CELAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissement. 37
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00004
Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des
Services pénitentiaires de Marseille aux
Directeurs fonctionnels des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
38
DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité 'Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
VuVu
Vu
Vu
vu
Vu
VuAlpes-
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsla circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etatl''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésl'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 dela Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 06 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
39
| | DirectionMINISTERE | de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
ARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagementet la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui estalloués :- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desrecettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.4
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditionsdéfinies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).ARTICLE 3Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025SignéLe Directeur interrégionalThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
40
HAUTES-ALPES 04 etALPES DE HAUTES PROVENCE 05
GAGNEUX Florencedirectrice fonctionnelleDEFRADE Delphine contractuelleMOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
ALPES MARITIMES 06 RODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleCandie HARANGER DPIP, directrice adjointePORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13
CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelleBERTHET Roland DPIP, directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiers
VAR 83 directeur fonctionnelBIANCHI Marc directeur adjointDESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiers
VAUCLUSE 84 RISS Jean Philippe directeur fonctionnelROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL StéphanieAAE, responsable des services administratifs et financiers
SPIP 20 TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnelMONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
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financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
41
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00007
Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissement (DSP) en gestion déléguée
restreinte
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RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée restreinte 42
| sf P| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
HP
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.4008 87
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Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
HE
ARRETE: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; |+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;© octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors213277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 0491. 40.08.87
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RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée restreinte 44
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministere de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, téchniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40,86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, piclomeakion et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes3
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épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40.86,40 - Fax : 04.91.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, a l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant étreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration atemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé de ©longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi 'des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;
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décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.D - Pour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ; .octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : °
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées a l'article 1% paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim. |Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 04 91.40.08.87
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prévue a l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents. rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 31 mars 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04 91.40.08 87
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RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée restreinte 48
OLLIER Marc directeur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT MélodiedirectriceLAURENDOT YvesAAE, responsable GDGIMENEZ Nathalie
PERRICHET Chris
AAE, responsable des services administratifs et financiersdirecteur, chef d'établissementdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED VéroniquedirectricePENHIRIN Camilledirectrice de détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnauddirecteur, adjoint au CE
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RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée restreinte 49
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00005
Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissement (CSP) en Gestion publique.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00005 - Arrêté portant sub délégation de signature
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| ; DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté portant subdélégation de signature
ir
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Intérrégionaldes Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;LOT CLS)
DISP de Marseille il4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40 08 87
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ARRETE
Art 1" : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ouCSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant desactes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91.40 08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ; |octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée :autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; .accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de2
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l'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 04,91,40,86.40 - Fax : 04.91 40 08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi.ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;
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e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les agents non titulaires :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;© octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés de présence parentale ;e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;°__ autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi de congés de représentation.
D — Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent dela compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissementDISP de Marseille 44, traverse de Rabat - BP 121 .13277 MARSEILLE Cedex 09 .Tél. : 04,91.40,86,40 - Fax : 04 91.40.08 87
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RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (CSP) en Gestion publique. 54
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentesd'une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguerla signature prévue à l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés decatégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025SignéLe Directeur Interrégional
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86 40 - Fax : 04.91 40.08 87
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SAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CE
DELON FabriceCSP, chef d'établissementJOLY Gwenaël CSP, adjoint au CE
ERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
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du Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissement (DSP) en Gestion publique
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Arrêté portant subdélégation de signature
HD
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ; |Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ; |Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;CPA EHSDISP de Marseille I4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 0491,40,86.40 - Fax : 04.91.40 08 87
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Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;+ octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;® octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au. Service ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
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e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou à Une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;+ octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ; |° octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la méme résidence administrative ; .e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e _ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e. décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86 40 - Fax : 04.91.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire. de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invälidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps. 4
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D - Pour les agents non titulaires+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;+ octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés de présence parentale ;e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e _ autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille . 54, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
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Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés a la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
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ESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissement
COURANT Mathilde
Lantre pneniten!entre delie Ver
directrice, adjointe CE .
MARTEEL Céliadirectrice
BARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissement
LANGLOIS Vincentdirecteur, adjoint CE
MASSON Jean-Christia nAAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fannydirectrice, cheffe d'établissement
ta Nice DICONNE Audreydirectrice, adjointe au CE
_ AAË, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT
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financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT 65
| | | | DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 Avril 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative a lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309: « entretien desbâtiments de l'État » ; toujours en vigueurVu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
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Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur Francois Georges LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur ThierryALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ; |ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais-de mission et de formation.Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à MarseilleLe 31 Mars 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
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MOURENROBITORLANDOVALENTINBOUZIANEBOULETSOUILHATPECHDISSARDRIDJALIBOUCHARDDICONNEPIGNATAAZOUGARHBEGUINELBALMELLIGRANDPIERREFLORENTINCHRISTOPHLEKOUBICHARPENTIER TITYCHARPENTIER TITYARDUCALAMOUREUXMARCO- PLANATJUILLANLANGLOISMASSONRAMASSAMYMONNIERERNSTBERGERLOCATELLIPLACEMEYERPERRICHETABI RACHEDDEL BOVEMARIELBOUQUETHATTINGUAISLE REUNCASTETSFONTANIEUSABBANEDANCUODOUCETBENHAMOUDAMATHONDEJENNEGILLIOTGONTIERSCOCYGRANDHAYEVIDALESTEFFECOURANTMARTEELBARLOTLASSALEBRASSEURLASSALEHRAIECHORSATTIDISP_PACA_CORSE
MarjorieAmaudValérieVirginieKarimaFlorenceAnnePierreIsabelleAsmahaneFannyAudreyOdileImaneAnne-SophieGéraldineSOLENNENathalieBlandineMarjorieJean-PierreNathalieSandrineQuitterieChristinePhilippeVincentJean-ChristianVéroniqueLaurenceJéromeEdithNathalieKarineChrisVéroniqueDominiqueMaximeAlexandreAlexisKarineRémiOlivierAbdelatifGilbertClaireRadiaStéphaneJean-MichelFrançoisFabienneAnne-SandraBénédicteCarineCédricMathildeCéliaCécileChristelleFrancelineDavyAbelGino
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
onciionCheffe d'établissementAdjoint Chetfe d'établissementResponsable administratifEconomegestionnaire RHCheffe d'établissementAdjointe Cheffe d'établissementDirecteurAttachèe SAFAttache GDChetfe d'établissementAdjointe Cheffe d'établissementEconomeAgent économatAgent économalCheffe EtablissementAdjointe Cheffe d'établissementAttachéeAdjointe économeEconomeChef d'établissementAttachéeAdjointe Chef établissementDirectriceEconomeChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementAttaché SAFResponsable RHAgent économatChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementResponsable EconomatgestionnaireAdjoint au chef d'établissementDirectriceAdjointe SAFEconomeChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementDirectriceDirecteurAttachéEconomeEconome inténimCheffe établissementAdjointe Cheffe d'établissementDirecteurDSPAttachéCheffe d'établissementAtlachéeEconomeAgent.économatChef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice de détentionAttachée SAFEconomeAdjointe administrative économatOfficier responsable base Extraction jGradéGradé
MA DraguignanMA DraguignanMA DraguignanMA DraguignanMA DraguignanMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceCD SALONCD SalonCD SalonCD SalonCD SalonCP ToulonCP ToulonCP ToulonCP ToulonCP ToulonCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaMA GAPMA GapMA GAPMA GAPCP MarseilleCP MarseilleCP MarseilleCP MarseilleCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonMA GrasseMA GrasseMA GrasseMA GrasseMA GrasseCD TarasconCD TarasconCD TarasconCD TarasconCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP Borgo1
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LOBEMARTINADELONJOLYBIANCHIDESCAMPSGUIDICELLIHERBOURSCOPELLITISCOSTETRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADERACCHINISENAFFEMOUSSAOUIRISSROCHECHAZALLUPOCOTTECHEVALIERBERTHETGANAYEPAGNONJESOPHEVENIATLAURO-LILLOMINATCHYLOEZTREMBLAISSCHONTUSSEGLIOROLLANDROUBAIXCAUVERAHMANIMUSSINORODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYBAIZIDILAGHOUATIDESIREBRUNOKARAMEKIDICHECOLLINCOSTYSAURELGLADYSZGRUCKERTBENBRAHAMGANDITBELSGAMBAGIMENEZLAURENDOTGRIMBERTINGRASSIAALVESGADOINVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYCLERGUEDISP_PACA_CORSE
ValerieFranckFabriceGwenaelMarcMarcChristèleRabahPhilippeAmélieDonatienJoanVirginie-AnnieKarineCélineFlorenceDelphineChristelleAurelieRabiaaJean-PhilippeNicolasStéphanieMarie-LineStéphanieCaroleRolandMarie-AnneLaurenceJennaSylvianeGenevièveJacquesClaireCharlotteGautierFabienneMichèleAnaëlleJeanPaulFionaMarie-EmmanuelleCandieJulienZOHRAMalikaJean-FrançoisJulieAhmedAminnaRachelPierrePatrickPhilippeMickaelCélimEmmanuelleFabriceAnne-SophieNathalie-CarolineYvesMélodiePauleThierryPierreXAVIERChristianLudivineMaudPhilippeSteveAlexandreJulienStéphanieFemiAnneJérome
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!Secrétariat directionAdjoint administratif secrétarial de dir:Chef d'établissementAdjoint Chef d'établissementDirecteur Adjoint fonctionnelAttachéeconomeChef d'antenne de DraguignanDPIP antenne MO de DraguignanDPIP antenne MF de DraguignanDFSPIPAdjoint DFSPIPResponsable budgétaire |DPIP AjaccioEconomat intérimDFSPIPDPIPGestionnaireantenne de DIGNEResponsable budgétaireDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachéeResponsable budgétairegestionnaireDFSPIPAdjoint DFSPIPDirectrice MLRVAttachéeResponsable budgétaireantenne Marseilleantenne Marseilleantenne Marseilleantenne aixantenne marseilleAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne de TarasconCP MARSEILLEAntenne de TarasconDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachéAgent économatResponsable budgétaireAdjoint Chef d'EtablissementAttachée SAFAttaché GDSecrétaire administrativeCheffe d'établissementDirecteur CNEChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementChef détentionresponsable économatadjointe technique cuisineChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementAttachéeAttaché GDDirectriceeconomeDirecteur InterrégionalAdjoint Directeur InterrégionalSecrétariat généralDSP placéCoordonatrice régionaleCheffe du Département RHAdjoint Cheffe Département RHChef DSIAdjoint Chef DSIPsychologue régionalDISPDISPCheffe DAIAdjoin Cheffe DAI
CP BorgoCP BorgoMA DigneMA DigneSPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 20SPIP 20SPIP20SPIP20SPIP20SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP84SPIP 13SPIP 13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIPO6SPIP 06SPIPO6SPIPO6SPIPO6CP AixCP AixCP AixCP AixCP AixCP AixMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesDISP SiègeDISP SiègeDISP SiegeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP Siège2
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financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT 69
COULONDINIARASSEKRONGEOTPERNICENIKOUCHDOKOVICBOUKHANAFOURNIERSANTON!SANCHISBARBASTETRUCRONIN —NICOLASPORTETSRASTELLICAPOZZOMADIONAFAUVARQUEANNUNZIATABELLUSCI °COLOMBIDIOUF
DISP_PACA_CORSE
DISP PACA/CORSE - DEF- DS!Aurore Cheffe DIPPRNawel adjointe DIPPRDidier "UPRColine Cheffe OSDClaire Adjointe Chefte DSDHouari ARPEJVanja responsabie ARPEJZahra ARPEJChantal BAGVincente gestionnaire MCILydie BAGHélène BAGCatherine Cheffe DBFMagali Adjointe Cheffe DBF'Sandrine Reponsable CIFChristiane Responsable UGMG-DBFStephanie UGMG-DBFOlivia Adjointe Responsable Pôle SFACTEstelle Gestionnaire SFACTFlorence Gestionnaire SFACTDjamila | Gestionnaire SFACTSophie UGMG-DBFMagali Directrice Mission OneMAME cheffe unité SFACT
DISP SiègeDISP SiègeDISP Siège *DISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP Siège
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BAG AVRIL 2025_ Annexe _Liste_Utit_ CHORUS DT _BAG - Copie xls
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaires
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| 3 | DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 avril 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisätion de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués :Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ; 3
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille :
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Vu Parrété du 20 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aMonsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, a l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- RYCKELYNCK Marion, Responsable de I'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de |'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjointVILLEROY Xavier, Secrétaire Général!TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 3
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur à 300 000 eurosTitre Ill et V- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE.Fait à MarseilleLe 31 mars 2025SignéThierry ALVESDirecteur interrégionalPage 3 sur 3
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe a l'arrêté en date du 1er avril 2025Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
TRUC Catherine Agent DI-Ccfp . DI SIEGE Oui OuiRONIN Magali Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiRASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCORNEVIN Anthony Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiPORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Qui OuiFAUVARQUE Florence Agent DI — Cefp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCAPOZZO Olivia Agent Di — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui OuiANNUNZIATA Djamila Agent Di — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiMADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiDIOUF MAME Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui OuiBELLUSCI Sophie Agent Di — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui OuiBRU Jean-Pierre Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiBOGBE Anies, Stéphanie DAI 'DISIEGE Oui Ouidepuis le 01/01/2022BOUBLI ÀRE apr Raphael DAI DI SIEGE Oui Ouidepuis le 01/01/2022TABAKH Leila DAI DI SIEGE Oui OuiCORTES juana-simone DAI DI SIEGE Oui OuiCHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiMEKIDICHE Aminna Responsable économat - MA AIX Oui OuiBRUNO Julie Attachée SAF MA AIX Oui OuiKARA Ahmed Atlaché GD MA AIX Oui OuiROLLIER Charlène Agent économat MA AIX Oui OuiTRANI Eric Agent économal MA AIX Oui OuiPADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui OuiSAUREL PATRICK Directeur MA AJACCIO Oui OuiADATTE Virginie Geslionnaire MA AJACCIO Oui OuiGANDIT Emmanuelle adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui OuiBENBRAHAM Célim responsable économat MA AJACCIO Oui OuiINGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Oui OuiCAUSERET Claire Agent économat MC ARLES Oui OuiSIDOLLE Elisabeth Agent Economat MC ARLES Oui OuiGIMENEZ Nathalie-Caroline Attachée MC ARLES Oui OuiLAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui OuiFONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiDANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiCLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non OuiBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui OuiLASSALE Christelle 7 Responsable économat CP BORGO Qui OuiBRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui OuiMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui OuiMONNIER Laurence Agent Economat CD CASABIANDA Oui OuiDELON Fabrice Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiJOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiBENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui OuiBOIX-MARTINEZ Patricia Agent Economat MA DIGNE Oui OuiDISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui OuiRIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui OuiBARDOU Morgane Apprentie MA DRAGUIGNAN Non OuiMAGAIL Séverine Agent économat MA DRAGUIGNAN Non OuiFERRAND Matthieu Agent économat MA DRAGUIGNAN Non OuiZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui OuiVALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui OuiORLANDO Valérie Responsable administratif EPM MARSEILLE Oui OuiDISP_PACA_CORSE 1 BAG AVRIL 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS formulaire - Copie.xls
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BOUZIANEERNSTBERGERLOCATELLIPLACEMEYERGILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDCHAMKHIACAPITANODEL BOVEMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZPIGNATABEGUINELAZOUGARHFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEVIDALCHARPENTIER-TITYREISTERMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOURACCHINIPORTESSENYLAGHOUATI.BAIZIDIPAGNONJESOPHEHADJER,MOUHIEDDINEBROSSETTERAVERANICOLASGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUX
DISP_PACA_CORSE
KarimaJéromeEdithNathalieKarineFrançoisAnneIsabelleHafafSandraDominiqueMaximeNorbert -ClaudieOdileAnne-SophieimaneNathalieMarjorie |BlandineAnne-SandraBénédicteCarineNathalieMarie-Claude |ChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalikaZohraLaurenceJennaRamatoulayeFawziaEliseCélineVirginie-AnneChristèleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIEconomatChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementResponsable économatgestionnaireAttachéAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent Economatadjointe SAFResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAttachéeResponsable économatAgent EconomatAttachéeAgent EconomatResponsable économat'Agent économatDFSPIPDSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAgent économatagent SPIP AJACCIOEconomat intérimResponsable pôle SPIPResponsable économatAttaché 'Attachée 'Responsable économatAgent SPIP
EPM MARSEILLE Oui OuiMA GAP Oui OuiMA GAP Oui OuiMA GAP Oui OuiMA GAP Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Non OuiMA NICE Oui OuiMA NICE Oui Oui-MA NICE Oui OuiCD SALON Oui OuiCD SALON Oui OuiCD SALON Oui OuiCD TARASCON Oui OuiCD TARASCON Oui OuiCD TARASCON Non OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE ' Qui OuiCP TOULON LA FARLEDE Non Oui| SPIPDESALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP MARSEILLE Oui OuiSPIP MARSEILLE Oui OuiSPIP MARSEILLE Non : OuiSPIP MARSEILLE Non OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP CORSE Qui OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP VAR Oui OuiSPIP VAR Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui Oui
2 BAG AVRIL 2025 Annexe _Liste_Util CHORUS formulaire - Copie.xls
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00008
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissement (DSP) en gestion déléguée
complète
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Arrêté portant subdélégation de signature
OT CS
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ; . |Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
CPA CPS
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491.40 86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :lerA - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie etdel'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement dés congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration4 traverse de Rabat - BP 121 213277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04,91,40,86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
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du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée complète 79
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;+ octroi des congés sur autorisation ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;'e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ; |e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice où à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e __ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps. |DISP de Marseille 44, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40,86.40 - Fax : 04.91. 40.08 87
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D — Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ; |octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels : de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : °S'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40'86.40 - Fax : 04.91.40 08 87
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du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée complète 82
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés a la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Marseille, le 31 mars 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91,40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée complète 83
COLLIN Racheldirecteur, chef d'établissementDESIRE Jean francoisdirecteur, adjoint CEynes BALANDRAS Stéphanie3 BRUNO Julie directrice, responsable RHAAE, responsable des services administratifs et financiersKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeBOUQUET Alexandredirecteur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexisdirecteur, adjoint CE1LE REUN Karine directrice}CASTETS Rémi directeur{DE VILLECHABROLLE Marguerite directriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers: BOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CEDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguée{DOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirecteur, adjoint CEDEJENNE Jean Micheldirectrice :MATHON Stéphanedirecteurl GILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifsBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementCUSANNO Bérangèredirectrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna directrice détentionCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiersCHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CE, CE intérimancre rententialfe LAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointe _CHARPENTIER TITY Nathalie
-
AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en gestion déléguée complète 84
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-01-00009
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux directeurs
fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
85
| | . DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CODCOD
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ; |Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif a la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégionaldes Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
CEST erS>
DISP de Marseille : 14, traverse de Rabat - BP 121 :13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91,40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
86
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeursd'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillersd'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant desactes de gestion suivants:e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;¢ octroi des congés sur autorisation ;© octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en:cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
87
C-
octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongationoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du.service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91,40,86,40 - Fax : 04 91 40,08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
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DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 0491 40.08 87
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1;parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité :octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
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D - Pour les agents non titulairese décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ; |e octroi des congés sur autorisation ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargnetemps ;+ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés de présence parentale ;e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi de congés de représentation.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visésen annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional desServices Pénitentiaires Sud Est.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probationou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une périoded'intérim.Art3 :En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévueà l'article 1°' du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défautde catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille 54, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
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de probation
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Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
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GAGNEUX Florence directrice fonctionnelleDEFRADE Delphine . contractuelleMOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrativeRODE Marie Emmanuelle directrice fonctionnelleHARANGER Candie dpipp, directrice adjointePORTESSENY Julien attaché, responsable administratif et financierCHEVALIER Carole directeur fonctionnelBERTHET Roland | directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifsnut Noid, ere ey directeur fonctionnelBIANCHI Marc directeur adjointDESCAMPS Marc attaché d'administration de l'EtatRISS Jean-Philippe directeur fonctionnel,ROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL Stéphanie attachée, responsable des services administratifsTRAVERSINI Donatien directeur fonctionnelMONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
92
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-25-00010
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
BEGRAOUI Anouar 83340 LE CANNET DES
MAURES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à BEGRAOUI Anouar 83340 LE CANNET DES MAURES 93
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à BEGRAOUI Anouar
domicilié 83550 VIDAUBAN
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM),
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA),
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la demande déposée par Monsieur BEGRAOUI Anouar, domicilié 2680 chemin de la Verrerie
Neuve 83550 VIDAUBAN, enregistrée sous le numéro 83 2024 169 et réputée complète le 17
décembre 2024,
Considérant que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise à autorisation
préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I – alinéa 3 du CRPM, quelle que soit la
superficie en cause, les installations (…) au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des
membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle fixées par voie réglementaire,
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à BEGRAOUI Anouar 83340 LE CANNET DES MAURES 94
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou= ® (6) Commune(s) parcelles DRE)demandées
F666 - F667— LE CANNET-DES- hoes as BEGRAOU! Anouar. MAURES ria25- FI228 BEGRAOUI SoniaFI329
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur BEGRAOUI Anouar, domicilié 2680 chemin de la Verrerie Neuve 83550 VIDAUBAN, est
autorisé à exploiter la surface suivante :
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et la mairie du Cannet-des-Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la
commune intéressée.
Marseille, le 25 mars 2025
Pour la Directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à BEGRAOUI Anouar 83340 LE CANNET DES MAURES 95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-21-00003
Décision portant modification de la décision du
10 mars 2025 sur la composition de l'instance
Conseil social d'Administration de la DRAAF
PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00003 - Décision portant modification de
la décision du 10 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
96
| 3PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Décision
Portant modification de la décision du 10 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil
social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur


La Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du Conseil social d'administration de la DRAAF PACA du 8
décembre 2022 ;

Vu la décision du 23 décembre 2022 portant création et composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 14 mai 2024 portant modification de la composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 31 octobre 2024 portant modification de la composition du comité social d'administration de
la DRAAF PACA ;

Vu la décision du 10 mars 2025 portant modification de la composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Suite aux départs et à la démission de 2 candidats de la liste CFDT- Alliance du Trèfle présentée lors des élec-
tions 2022, des représentants ont été désignés par la CFDT- Alliance du Trèfle;


DECIDE

L'article 2 de la décision portant modification de la composition du comité social d'administration de la DRAAF
PACA du 10 mars 2025 est remplacé :

Article 2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00003 - Décision portant modification de
la décision du 10 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
97


La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- Le directeur régional de la DRAAF PACA ou son représentant, président ;
- Le secrétaire général de la DRAAF PACA ou son représentant.



b) Représentants du personnel (par ordre protocolaire) :

Nom de l'organisation syndicale Membres titulaires Membres suppléants
CFDT-Alliance du Trèfle 1. Monsieur Jean- Marc RIVIERE,
CDI, FAM
1. Monsieur Olivier DUFOUR, CDI,
SRAL
2. Madame Carole FERRERI,
Technicien Supérieur, SRFD
2. Madame Adeline GOLL,
Attaché, SRISE
FO Agriculture 3. Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRAL
3. Monsieur Pierre-Noël
CANITROT, IAE, SRAL
4. Madame Alice DUBOIS, IAE,
SRAL
4. Madame MICHELET Barbara,
SA, SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
5. Madame Sylviane SIRIDAC,
Agent cont. CDI groupe 2, FAM
5. Monsieur Philippe ISNARD,
Technicien supérieur, FAM



La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Fait le 21 mars 2025.



La Directrice régionale par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt

Signé


Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00003 - Décision portant modification de
la décision du 10 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-10-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERNARD Cédric 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-10-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERNARD Cédric 83570 CARCES 99
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Th NFdes) (6) Propriétaire(s) ou"ore (6) Commune(s) parcalles mandataire(s)demandées1,5458 CARCES A1014 - A1016 TESSA Christie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 10 décembre 2024
BERNARD Cédric
358 Campé d'Enroch
83570 MONTFORT SUR ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5187 7

Monsieur,
J'accuse réception le 06 novembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 25 novembre 2024, sur la commune de CARCES, pour une
superficie de 01ha 54a 58ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 210.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 25 mars 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-10-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERNARD Cédric 83570 CARCES 100
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-10-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERNARD Cédric 83570 CARCES 101
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-19-00085
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BOLLA Franck 83390 PUGET VILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-19-00085 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOLLA Franck 83390 PUGET VILLE 102
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) Localisationerficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouSr = os (6) Commune(s) re mandataire(s)demandéesBOLLA FranckD849 - D848 BOLLA F i3,3647 PUGET-VILLE D1378 - D688 BOLLLA AndréJANSELME Vanessa
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 19 décembre 2024
BOLLA Franck
299 rue de la Thèse
83390 PUGET-VILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5199 0

Monsieur,
J'accuse réception le 25 novembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de PUGET-VILLE, pour une superficie de 03ha
36a 47ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 222.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 25 mars 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-19-00085 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOLLA Franck 83390 PUGET VILLE 103
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-19-00085 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOLLA Franck 83390 PUGET VILLE 104
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CLADERE Sébastien 13490 JOUQUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CLADERE Sébastien 13490 JOUQUES 105
| | | | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0.9 DEC. 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 114LRAR : &c 19T BBX 4402 ©
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune . Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)JOUQUES B 1184 0,4230 CLADERE Nathalie
Superficie totale : 0,4230 ha
Votre dossier est enregistré complet le 25 novembre 2024 sous le numéro 13 2024 114.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Jouques où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture. ©
Monsieur Sébastien CLADERE8 rue des Piardes38580 ALLEVARD
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CLADERE Sébastien 13490 JOUQUES 106
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le25 mars 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www. prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
FauStine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CLADERE Sébastien 13490 JOUQUES 107
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-06-00111
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CORVI Isabelle 83130 LA GARDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00111 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CORVI Isabelle 83130 LA GARDE 108
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mid | (6) Propriétaire(s) ouSten) (6) Commune(s) ae mandataire(s)demandées0,2921 LA GARDE AO683 CORVI Isabelle
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 06 décembre 2024
CORVI Isabelle
378 avenue des Castelles
Résidence le Berlioz BT A7
83130 LA GARDE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5183 9

Madame,
J'accuse réception le 30 octobre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 19 novembre 2024, sur la commune de LA GARDE, pour une
superficie de 00ha 29a 21ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 207 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00111 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CORVI Isabelle 83130 LA GARDE 109
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 19 mars 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00111 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CORVI Isabelle 83130 LA GARDE 110
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-21-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DECOME François 13790 PEYNIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-21-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DECOME François 13790 PEYNIER 111
| 3 | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône: DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 1 NOV. 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 104LRAR: 2C (F2 BR G3AKEACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune (s) deCommunes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AIROLDI FabienTRETS BZ 144 _ 1,0000 AIROLDI Fabienne
Superficie totale : 1 ha
Votre dossier est enregistré complet le 20 novembre 2024 sous le numéro 13 2024 104.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Trets où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur François DECOMELe grand chéneChemin du Jas13790 PEYNIER
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-21-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DECOME François 13790 PEYNIER 112
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le20 mars 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1). |Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la ForêtSS
Leon"Éau ne" ARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre SxpIGHAvGA),La saisie du tribunal peut se faire pat l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-21-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DECOME François 13790 PEYNIER 113
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LA TREILLE 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA TREILLE 13200 ARLES 114
| = Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le {9 DEC 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 115LRAR: 2C (72 38344037ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément a l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie _ Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ARLES LC 82 — LC 86 3,2241 M. PIERRE Aurélien
Superficie totale : 3 ha 22 a 41 caVotre dossier est enregistré complet le 26 novembre 2024 sous le numéro 13 2024 115.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL LA TREILLE |1032 chemin de TintarlotLa Treille13200 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA TREILLE 13200 ARLES 115
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le26 mars 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la FrSISEUUrS de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https:/www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
= ARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA TREILLE 13200 ARLES 116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-25-00070
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ESSOUIKET Ali 13330 PELISSANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00070 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ESSOUIKET Ali 13330 PELISSANNE 117
| = Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 5 NOV. 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv. frObjet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 101LRAR: 2 132 32 43433ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcelle: cadastrales (ha)DI VINCENZO ChristianePELISSANNE BI 294 0,4479 ARNOUX JosetteLYONET Anne
Superficie totale : 0,4479 ha
Votre dossier est enregistré complet le 22 novembre 2024 sous le numéro 13 2024 101.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Pélissanne où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Ali ESSOUIKET25 rue de Stockholm |13300 SALON-DE-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 .www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00070 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ESSOUIKET Ali 13330 PELISSANNE 118
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le22 mars 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de | Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé é à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la'| demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la ForêtTD 2< LP_Æfaustiné BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00070 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ESSOUIKET Ali 13330 PELISSANNE 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-27-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FLEISZEROWICZ Grégoire 05800 LE GLAIZIL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-27-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FLEISZEROWICZ Grégoire 05800 LE GLAIZIL 120
| ed FA Direction départementale des territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité | 5Gap, le 2 7 NOV. 2024 | FLEISZEROWICZ Grégoire3 Route de Grenoble05500 LA FARE EN CHAMPSAUR
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2024-0070LRAR : 2C 177 078 9994 3
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre installation en maraîchage, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lacommune de : |Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcellesLE GLAIZIL | Section D : 297 3 ha 38 a 94 ca | SCI LES CHAMPS LONGS
TOTAL 3 ha 38 a 94 caVotre dossier est enregistré complet le 18 novembre 2024 sous le numéro 05 2024 0070.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie du Glaizil où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes. |En l'absence de réponse de l'administration le 18 mars 2025, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 18 mars 2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP CedexCourriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 | www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-27-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FLEISZEROWICZ Grégoire 05800 LE GLAIZIL 121
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
fL
CZCédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite. | |-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS SéverineTéléphone : 04 92 51 88 23Télécopie : 04 92 51 88 00Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 Direction départementale des territoires3, place du Champsaur - BP 50 02605001 GAP Cedex :www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-27-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FLEISZEROWICZ Grégoire 05800 LE GLAIZIL 122
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-03-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Groupement Pastoral LES ADRETS D'ALAIN
83630 BAUDUEN VERIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Groupement Pastoral LES ADRETS D'ALAIN 83630 BAUDUEN VERIGNON 123
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie = (8) Propriétaire(s) ouES (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandéesMinistère de la Défense452,42 BAUDUEN Hz rmmbiler de l'État desFinances Publiques
(5) LocalisationSuperficie == (8) Propriétaire(s) ouRe (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéesMinistère de la Défense452,42 VÉRIGNON ci6 reenter lé deFinances Publiques
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 03 décembre 2024
Groupement Pastoral
LES ADRETS D'ALAIN
Saint-Andrieux
83630 BAUDUEN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5182 2

Mesdames, Messieurs
J'accuse réception le 18 novembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur les communes de BAUDUEN et de VERIGNON, pour une
superficie de 904ha 84a 00ca.
Sur la commune de BAUDUEN pour une superficie de 452ha 42a 00ca:
Sur la commune de VERIGNON pour une superficie de 452ha 42a 00ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 223.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Groupement Pastoral LES ADRETS D'ALAIN 83630 BAUDUEN VERIGNON 124
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 18 mars 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Groupement Pastoral LES ADRETS D'ALAIN 83630 BAUDUEN VERIGNON 125
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LEGASTELOIS Eric 06140 COURSEGOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGASTELOIS Eric 06140 COURSEGOULES 126
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
à
LEGASTELOIS Eric
Belle Aurore B
46 chemin des Fourches
06140 VENCE
Nice le 9 décembre 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf : 06 2024 050
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Coursegoules.
N° des parcelles
demandées
Superficie
demandée Commune
Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
G100 51a 90ca Coursegoules Mme GALIATI Michelle
G101 82a 80ca Coursegoules Mme GALIATI Michelle
Superficie totale : 7ha 20a 38ca
Votre dossier est enregistré complet le 24/11/2024 sous le numéro 06 2024 050.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Coursegoules où sont situées les terres ainsi que sur le site internet
de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGASTELOIS Eric 06140 COURSEGOULES 127
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRANDEs
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 25 mars 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Peggy BAUDRAND
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGASTELOIS Eric 06140 COURSEGOULES 128
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOMBARDO Louis-Philippe 83790 PIGNANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOMBARDO Louis-Philippe 83790 PIGNANS 129
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ouen (6) Commune(s) it mandataire(s)demandéesLOMBARDOAntoineLOMBARDO0,32 PIGNANS D1018 Louis-PhilippeGUCCIARDI (épouseLOMBARDO) Anne
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 20 décembre 2024
LOMBARDO Louis-Philippe
55 rue Baptistin Caronne
83250 LA LONDE DES MAURES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1146 0

Monsieur,
J'accuse réception le 29 novembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de PIGNANS, pour une superficie de 00ha 32a
00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 212.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOMBARDO Louis-Philippe 83790 PIGNANS 130
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 mars 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOMBARDO Louis-Philippe 83790 PIGNANS 131
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-03-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MEYSENQ Loïc 84120 PERTUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MEYSENQ Loïc 84120 PERTUIS 132
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleHoched des Territoires de VaucluseFraternité Avignon, le = 3 DEC. 2024Service Economie AgricoleAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Loic MEYSENQ727, rue Caroline Aigle84120 PERTUIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires desparcelles0,005 ha PERTUIS AK 31 Mme Pascale GELUSSuperficie totale : 0,005 haVotre dossier est enregistré complet le 27 novembre 2024 sous le n° 84-2024-71 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 28 mars 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MEYSENQ Loïc 84120 PERTUIS 133
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MEYSENQ Loïc 84120 PERTUIS 134
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-06-00112
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NICCO Jérémy 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00112 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICCO Jérémy 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 135
En Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 6 DEC, 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 111 |LRAR: 2C 172 383 454 oofACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter. conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales ' (ha) LCHATEAUNEUF-LES- àMARTIGUES AO 20-22-23 1,0804 M. NICCO Jérémy
Superficie totale : 1 ha 08 a 04 caVotre dossier est enregistré complet le 25 novembre 2024 sous le numéro 13 2024 111.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Châteauneuf-les-Martiques où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Monsieur Jérémy NICCO224 les tourelsRD 56813220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00112 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICCO Jérémy 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 136
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le25 mars 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https:/Awww. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00112 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICCO Jérémy 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 137
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROLLIN Julie 83340 LES MAYONS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROLLIN Julie 83340 LES MAYONS 138
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(8) Propriétaire(s) ououn Localisation mandataire(s)demandée (7) N° des(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesA181 - A182 MERCURIN JulianATISS - B136 ROLLIN Julie1,8154 LES MAYONS B251 CHIATTELLA JocelyneB138 PORTAL Catherine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 20 décembre 2024
ROLLIN Julie
395 chemin de rascas
83340 LE MAYONS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5200 3

Madame,
J'accuse réception le 19 novembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune des MAYONS, pour une superficie de 01ha 81a 54ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 220.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROLLIN Julie 83340 LES MAYONS 139
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 19 mars 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROLLIN Julie 83340 LES MAYONS 140
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-09-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL JULES ET JEAN AVRIL 84230 CHATEAUNEUF
DU PAPE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-09-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL JULES ET JEAN AVRIL 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 141
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleLealite des Territoires de VaucluseFraternité Avignon, le 9 JAN. 2025Service Economie AgricoleAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaSARL JULES ET JEAN AVRILMonsieur Jean-Jacques BRUN2, cours Emile ZOLA84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles1,5392 ha CHATEAUNEUF-DU-PAPE B 696 - B 695 GFA DU MAJORALSuperficie totale : 1,5392 haVotre dossier est enregistré complet le 26 novembre 2024 sous le n° 84-2024-79 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 27 mars 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-09-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL JULES ET JEAN AVRIL 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 142
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications |Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
ae—_ 7Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-09-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL JULES ET JEAN AVRIL 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 143
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
DOMAINE DU LUB 84160 CUCURON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS DOMAINE DU LUB 84160 CUCURON 144
PREFET DirectionDE VAUCLUSE . DépartementaleFuté des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le = 9 DEC. 2024Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSAS DOMAINE DU LUBMonsieur Jean-Luc LE BRIGAND2224 C, route de la BondeLe Mas de Vaucedes84160 CUCURON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
: Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-celles3,682 ha |CABRIERES-D'AIGUES | AK146 - AK147 - AK148 - AK160 — | Indivision GARCINAK161 - AK162
Superficie Commune Références cadastrales
54762 ha SANNES B2 -B199-B231-C5-C6-C7- | Indivision GARCINC17917,941 ha CUCURON C697- C698- C699- C700- C701- | Indivision GARCINC703- C704- C710- C711- C916-C917- C918- C919- C920- C925-C927- C1057- C1059- C1061Superficie totale : 27,0992 haVotre dossier est enregistré complet le 25 novembre 2024 sous le n° 84-2024-75 et pré-sente les pieces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS DOMAINE DU LUB 84160 CUCURON 145
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 26 mars2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie AgricoleA +sete ichel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS DOMAINE DU LUB 84160 CUCURON 146
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-04-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DE PRABELON 04700 LURS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-04-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE PRABELON 04700 LURS 147
a DIRECTION DEPARTEMENTALE2 DES TERRITOIRESPREFET Service Économie AgricoleDES ALPES-DE-HAUTE- 117 GPROVENCE OE 7 to Digne-les-Bains, le 0 4 DEC, 2024LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 061LRAR : 2C 180 341 7838 1 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de:Commune | Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelleen ha |LURS |C 0042-0043-0044-0055-0056-0072-0075-0076- 30,577 ha BAYLE Michèle| 0077-0078-0079-0080-0081-0480-0482-0484-0489- |0493-0519-0520 |
| PIERRERUE B 451-464-465-466 5159 ha |
Total des parcelles 35,7167 haVotre dossier est enregistré complet le 22/11/2024 sous le numéro 04 2024 061Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :x
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
rc
CommunesLUREPIERRERUE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le22/03/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-04-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE PRABELON 04700 LURS 148
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-pu blications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de [ademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérimLa Cheffe du Pôle ExploitationsAgricoles et Territoireslig L'HUILLIER ifL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
SCEA DOMAINE DE PRABELON3640 route de Forcalquier04700 LURS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-04-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE PRABELON 04700 LURS 149
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA JOUFFRET 84300 CAVAILLON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA JOUFFRET 84300 CAVAILLON 150
|PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalefie des Territoires de VaucluseAvignon, le = 9 DEC. 2024FraternitéService Economie AgricoleAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSCEA JOUFFRETMonsieur Olivier JOUFFRET2313, route d'Avignon84300 CAVAILLONAffaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires desSuperficie | Commune Références cadastralesparcellesindivision Michel74262 ha | CAVAILLON AC 99 - AC 102 AC 103 REYNAUDAS 5-AS6-AS 7-AS 19-AS 20 - AS 218 - indivision Michel5,541 ha LE THOR | AS220 REYNAUDSuperficie totale : 12,9672 haVotre dossier est enregistré complet le 21 novembre 2024 sous le n° 84-2024-73 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 22 mars 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA JOUFFRET 84300 CAVAILLON 151
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune ou sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA JOUFFRET 84300 CAVAILLON 152
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-03-21-00007
ARRETE N°
Relatif à la désignation des membres de la
Commission de Contrôle de l'école de
puériculture de la Fondation Lenval - Nice /
Sessions 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-21-00007 -
ARRETE N°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions
2025
153
Direction régionalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésE 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de laFondation Lenval - Nice / Sessions 2025Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 4311-1 et L 4311-2 du code de la Santé Publique ;Vu les articles D 4311-49 et D 4311-50 du code de la Santé Publique ;Vu l'article L 1431-2 du code de la santé Publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2002-550 du 19/04/2002 portant statut particulier du corps de Directeur des soins de laFonction Publique HospitalièreVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat depuéricultrice ;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écoles modifiées ;Vu l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence, Alpes,Côte - d'Azur;Vu la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions etcompétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2025





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-21-00007 -
ARRETE N°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions
2025
154
SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEArticle 1 : La commission de contrôle de l'école de Puériculture de la Fondation Lenval de Nice, estcomposée comme suit :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant, Président.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou un pédiatre praticien hospitalier ouun pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental deprotection maternelle et infantile :Titulaire : Mme le Docteur Diane DEMONCHY, Urgences pédiatriques - HôpitauxPédiatriques Universitaire de Nice ;Suppléant : M. le Docteur Antoine TRAN, Urgences pédiatriques - HôpitauxPédiatriques Universitaires de Nice ;
Deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier :Secteur hospitalier :Titulaire : | Mme Delphine ANCELIN épouse BAILLET, Cadre de santéPédiatrie - H6pitaux pédiatriques Universitaires de Nice ;Suppléante : Madame Bénédicte LONG, Cadre de santé Pédiatrie - HôpitauxPédiatriques Universitaire de Nice ;Secteur extra - hospitalier :Titulaire : Mme Béatrice DELLATORRE, responsable PMI - Nice Centre ;Suppléante : Mme Léna CELESCHI, Puéricultrice - responsable de la section accueil JeunesEnfants et Parentalité - Service Département des PMI ;
Une personne compétente en pédagogie :Titulaire : Mme Véronique MAUREL, puéricultrice hématologie, CHU de Nice ;Suppléante : Mme Isabelle MALLEMONT, Cadre de santé Chirurgie, HôpitauxPédiatriques Universitaire de Nice ;
Article 2 : La Directrice de l'école assure le secrétariat de la commission. Un procès-verbal est établiaprès chaque réunion de la commission.
23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2025
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-21-00007 -
ARRETE N°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions
2025
155
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent siéger au ConseilTechnique, ni être enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une année renouvelable troisfois.Article 4 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la Directricede l'école de Puériculture de la Fondation Lenval de Nice, sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 mars 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable adjointdu service formations/certificationsdes professions sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-21-00007 -
ARRETE N°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions
2025
156
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-03-27-00002
Arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pour les attributions du pouvoir
adjudicateur, de responsable du budget
opérationnel et d'ordonnateur secondaire
délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du
plan POLMAR
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan POLMAR
157
| =PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de
responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur secondaire délégué dans le
cadre de la mise en œuvre du plan POLMAR
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégué ministériel de zone de défense et de sécurité sud
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022 ;
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan POLMAR
158
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué
ministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, nommant M. Sébastien
FOREST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud, et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé MAHE,
M. Eric MEVELEC et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, à l'effet
d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords
cadres de travaux, fournitures ou services, pour la mise en œuvre du plan POLMAR.
Délégation leur est également donnée à l'effet d'exercer la compétence :
- de responsable du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines du programme 113
« Paysages, eau, biodiversité » à l'effet de recevoir et répartir les crédits,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité
opérationnelle du programme 113 dévolu aux pollutions marines.
ARTICLE 2 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs compétences
définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est
également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes listés ci-après.
ARTICLE 2.1 : En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus.
2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan POLMAR
159
Service Unité Nom et prénom
des délégataires
Fonction Seuils BOP Action Sous-
action
MSD LESPINAT Yves,
jusqu'au 31/03/2025
BELIN Pascal, à/c
du 01/04/2025
Chef de mission 90.000€ 113 7 19
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au Chef
de mission
LEOTARD Rémy Chargé de
mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire
Générale
CADART Isabelle Secrétaire
Générale
adjointe
UFIL REA Geneviève Cheffe d'unité
ARTICLE 2.2 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de
programme
Subdélégation de signature est donnée pour l'exercice de la compétence de responsable du
budget opérationnel du programme 113 dévolu aux pollutions marines à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,
et en cas d'absence ou d'empêchement de M.Romain RUSCH,
- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe de service adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, cheffe de l'unité budget, comptabilité et commande publique du
service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 2.3 : En qualité d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les
dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
- les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui
les accompagnent,
- les pièces nécessaires au paiement des factures,
à
- M. Yves LESPINAT, chef de la Mission Sécurité Défense, jusqu'au 31/03/2025,
- M. Pascal BELIN, chef de la Mission Sécurité Défense, à compter du 01/04/2025
3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan POLMAR
160
- Mme Fabienne CARMIGNANI, adjointe au Chef de la Mission Sécurité Défense,
- Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
- Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe,
- Mme Geneviève REA, cheffe de l'unité financière, immobilier et logistique du Secrétariat
Général.
Sont autorisés dans le cadre de Chorus Formulaire et dans la limite de leurs attributions, à
valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le
service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne possédant une
habilitation CHORUS
Formulaire et/ou
formulaire papier
Habilitation en tant que
valideur
113 POLMAR MSD LESPINAT Yves, jusqu'au
31/03/2025
BELIN Pascal, à compter du
01/04/2025
oui
oui
CARMIGNANI Fabienne oui
LEOTARD Rémy oui
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
SG / UFIL REA Geneviève oui
En complément, sur demande formalisée du chef de service ou de son adjoint, les agents
du SG/UFIL: Sophie SPANO, Hanane MOHCINI, Nelly PELASSA, Ludovic MARINO et
Dalila MOUGHRABI, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou
formulaire papier.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de régions PACA, Occitanie et Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
SIGNE
Sébastien FOREST
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan POLMAR
161
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-03-21-00006
2025 03 21 Arrêté portant nomination membres
Commission Territoriale de la recherche
archéologique Sud-Est
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-21-00006 - 2025 03 21 Arrêté portant nomination membres
Commission Territoriale de la recherche archéologique Sud-Est 162
DELA REGION Secrétariat généralPROVENCE- ALPES- pour les affaires régionalesCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission territoriale de la recherche archéologique Sud-EstLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 545-2 et R. 545-19;Vu l'avis du comité national de la recherche scientifique en date du 03/03/2025 ;Vu l'avis du conseil national des universités (section 21) en date du 11/02/2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiquespréventives du 04/03/2025 ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ARRETEArticle 1: Sont nommés membres de la commission territoriale de la recherchearchéologique Sud-Est en raison de leurs compétences scientifiques en matièred'archéologie :| - Au titre du centre national de la recherche scientifiqueMadame Gaélle GRANIER, chargée de recherche au CNRS (UMR 7268 ADES CNRS-EFS-Aix-Marseille-Université) ; anthropologieIl - Au titre de l'enseignement supérieur. Monsieur Pierre MARTIN, maître de conférences (université Grenoble Alpes) ; moyen-âgeIll - Au titre du ministère de la culture. Madame Morgane DACHARY, ingénieure d'études (DRAC Nouvelle-Aquitaine - Limoges) ;paléolithiqueIV - Au titre d'une collectivité territoriale. Monsieur Kewin PECHE-QUILICHINI, directeur (musée de l'Alta Rocca, collectivité deCorse) ; âge du bronze
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-21-00006 - 2025 03 21 Arrêté portant nomination membres
Commission Territoriale de la recherche archéologique Sud-Est 163
V - Au titre des spécialistes. Madame Lorena AUDOUARD, conservatrice du patrimoine (DRAC Grand-Est - Strasbourg) ;néolithique. Monsieur Henri AMOURIC, honoraire CNRS ; moderne. Monsieur Patrick BOUVART, ingénieur d'études (DRAC Nouvelle-Aquitaine - Poitiers) ;moyen-age. Monsieur Maxime SCRINZI, responsable d'opération (Mosaiques Archéologie) ; antiquitéVI - Au titre de l'Institut national des recherches archéologiques préventives. Monsieur Gérard BATAILLE, ingénieur de recherche (INRAP - Bourgogne Franche Comté) ;protohistoireVII - Au titre d'un opérateur agréé d'archéologie préventive. Monsieur Cyril DRIARD, responsable d'opération (EVEHA - Lyon) ; antiquitéArticle 2: L'arrêté du 9 mai 2023 portant nomination des membres de la commissionterritoriale de la recherche archéologique Sud-Est est abrogé.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 1 MARS 2025Le préfet de Région
Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-21-00006 - 2025 03 21 Arrêté portant nomination membres
Commission Territoriale de la recherche archéologique Sud-Est 164
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-03-21-00004
Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 165
ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signaturedes décisions administrativesLe recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universitésVU le Code général de la fonction publique ;VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributionsdes recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur BenoîtDELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;VU le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et desécurité académiques ;VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieurBruno MARTIN dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille le 1°octobre 2021;VU l'arrêté ministériel en date du 1° septembre 2023 reconduisant la nomination demonsieur Laurent SARLES dans l'emploi de directeur de cabinet pour une deuxièmepériode de 4 ans;VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination de monsieur JoëlGILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge despolitiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnementdes établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame AnneACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice desrelations et des ressources humaines, au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février2025;VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié aurecueil des actes administratifs spécial n° R93-2025-014 du 20 janvier 2025 portantdélégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte d'Azur, chancelierdes universités








Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 166
- ARRETE-
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académied'Aix-Marseille, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes lesdécisions administratives.Article 1 bis :
xSubdélégation de signature est donnée à monsieur Laurent SARLES, directeur de cabinet, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisionsadministratives relevant du décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services dedéfense et de sécurité académiques.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bruno MARTIN, la subdélégation de signature quilui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par monsieur Joël GILLARD et parmadame Anne ACLOQUE ses adjoints.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bruno MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et demadame Anne ACLOQUE, la délégation de signature confiée à monsieur Bruno MARTIN par l'articlepremier du présent arrêté sera exercée de la façon suivante :3.1 Par madame Marielle BAILBY, adjointe au sein de la division du budget et de l'aide à la décisionassurant l'intérim de cheffe de la division, à l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions de la division.3.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BAILBY, la subdélégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de la coordinationacadémique de la paye et en son absence, par monsieur Olivier GUILLORET, son adjoint, à l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau ;3.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BAILBY, la subdélégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Carine BOURCIER-GIRIEUD, cheffe du bureau de l'aide à ladécision et dynamiques T2, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevantdes attributions du bureau ;3.1.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BAILBY, la subdélégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage budgétaire HT2, àl'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau ;
3.2 Par madame Valérie MISERY, cheffe de la division des personnels enseignants, à l'effet de signerles actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, la subdélégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur William LOPEZ PALACIOS et madame Valérie TACCOEN,adjoints à la cheffe de division, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions de la division.

2
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 167
3.2.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la subdélégation qui leur est confiée seraexercée par madame a Marjorie BERMOND, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nddegré public (DIPE 1), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.2.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la subdélégation qui leur est confiée seraexercée par monsieur Nicolas DELOT, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degrépublic (DIPE 2), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.2.1.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la subdélégation qui leur est confiée seraexercée par madame Sonia FIORI, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degrépublic (DIPE 3), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.2.1.4 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la subdélégation qui leur est confiée seraexercée par madame Sandrine SAUVAGET, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nddegré public (DIPE 4), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.2.1.5 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la subdélégation qui leur est confiée seraexercée par monsieur Matthieu PASQUIER, chef du bureau mouvement - assistants de languesétrangères — gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5), à l'effet de signer les actesde gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.3.2.1.6 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la subdélégation qui leur est confiée seraexercée par madame Laure ALESSANDRI, cheffe du bureau des actes collectifs, personnelsenseignants lycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6), à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.
3.3 Par monsieur Nicolas GENESTOUX, chef de la division de l'encadrement et des personnelsadministratifs et techniques, a l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevantdes attributions de la division.3.3.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, la subdélégation quilui est confiée sera exercée par madame Nathalie QUARANTA, adjointe au chef de division, à l'effetde signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.3.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madameNathalie QUARANTA, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur PascalSADAILLAN, chef du bureau des personnels administratifs, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.3.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madameNathalie QUARANTA, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Julien FABRE,chef du bureau du remplacement et des affaires générales, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.

3
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 168
3.4 Par madame Mélina LANZI ESCALONA, cheffe de la division des établissements d'enseignementprivés, a l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de ladivision.3.4.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, la subdélégationqui lui est confiée sera exercée par madame Lydia REBSOMEN, par madame Florence BERTRAND etpar madame ses adjointes, a l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions de la division.3.4.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, de madameLydia REBSOMEN, de madame Florence BERTRAND et de madame , lasubdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Ugo SASSI, responsable du pôleacadémique du contrôle du droit à l'instruction et du contrôle des établissements d'enseignement,à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du pôleacadémique.
3.5 Par madame Magali COLOMB, Cheffe du service du secrétariat général en charge des instanceset des affaires réservées, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants, relevant deses attributions.
3.6 Par madame Claire MOLENAT, adjointe à la DRRH et Cheffe du service des ressources humainesde proximité et de la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants, relevant de ses attributions.
3.7 Par madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effetde signer les actes de gestion administrative courants, relevant de ses attributions.
3.8 Par monsieur Amory DELON, chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signerles actes de gestion administrative courants, relevant des attributions de la division.3.8.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Amory DELON, la subdélégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Simon MAUREL, son adjoint, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.8.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Amory DELON et de monsieur SimonMAUREL, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame Sandra CHAMBON, cheffedu bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels et de I'El PACA, al'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.3.8.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Amory DELON et de monsieur SimonMAUREL, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame Laurence SECHI, cheffe dubureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées, lycées professionnels, EREA, à l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9 madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signerles actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.9.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, la subdélégation qui luiest confiée sera exercée par madame Bénédicte DAUBIN, son adjointe, à l'effet de signer les actesde gestion administrative courants relevant des attributions de la division.

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Béatrice FOURREAUX
Béatrice FOURREAUX
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 169
3.9.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame MélanieNOISEAU, cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer les actesde gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.3.9.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame ChristineALIOTTI, cheffe du bureau des examens professionnels, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.9.1.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur AfifeBOUANANI, chef du bureau des sujets, à l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions du bureau.3.9.1.4 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame Rose-MarieMARCHAI, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats général et technologique, à l'effetde signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.3.9.1.5 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur ThibaultDALMASSO, chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la DIEC, à l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.10 Par monsieur Vincent VALERY, directeur de l'Ecole académique de la formation continue(EAFC), délégué de région académique a la formation des personnels d'encadrement, a l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.3.10.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent VALERY, la subdélégation qui luiest confiée sera exercée par madame Sabine BRIVOT son adjointe, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la direction.3.10.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent VALERY, et de madame SabineBRIVOT la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame Cécile HORDERN, cheffe dubureau de la formation des ATSS et des certifications, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.
3.11 Par monsieur Éric RUSTERHOLTZ, Conseiller technique éducation et vie scolaire, responsable duservice vie scolaire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du service.3.11.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric RUSTERHOLTZ, la subdélégation qui luiest confiée sera exercée par monsieur Laurent PEYRE, son adjoint, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions du service.3.11.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Éric RUSTERHOLTZ, et de monsieurLaurent PEYRE la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Yann BUTTNER, chefdu pôle contentieux et droit scolaire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions du pôle contentieux.
3.12 Par monsieur Charles-Henri GARNIER, chef de la division de l'accompagnement et du conseilaux établissements scolaires (DACES), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions de la division.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 170
3.12.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Charles-Henri GARNIER, la subdélégationqui lui est confiée sera exercée par mesdames Magali CHAIX et Sabine FOLACCI, ses adjointes, al'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.13 Par madame Véronique GALZY, chef de la division de la logistique, à l'effet de signer les actesde gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.13.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Véronique GALZY, la subdélégation qui luiest confiée sera exercée par monsieur Jean-François JOUHANNET, son adjoint, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.14 Par madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement despersonnels, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributionsde la division.3.14.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la subdélégationqui lui est confiée sera exercée par madame Colette GALVEZ, cheffe du bureau des affairesmédicales et de l'action sociale, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions du bureau.3.14.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la subdélégationqui lui est confiée sera exercée par madame Christel BENIER-HERVET, cheffe du bureau despensions, retraites et affiliations rétroactives, à l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions du bureau.3.14.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la subdélégationqui lui est confiée sera exercée par monsieur Jean-François GUIGOU, chef du bureau des accidentsdu travail, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions dubureau.
3.15 Par madame Marie DELOUZE, déléguée académique à l'action culturelle, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions de la délégation.3.15.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie DELOUZE, la subdélégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Fanny BERNARD, son adjointe, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la délégation.
3.16 Par madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, desétudes et de la prospective à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lescorrespondances techniques liées à la gestion d'enquêtes et aux systèmes d'information etd'immatriculation, hormis les circulaires de lancement des opérations statistiques de constat et deprévision académiques et hormis la diffusion initiale des résultats de ces travaux et des publicationsd'informations et d'études à des utilisateurs externes.3.16.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sophie VALLOUIS, la subdélégation qui luiest confiée sera exercée par madame Nathalie THOMAS, son adjointe, à l'effet de signer lescorrespondances techniques liées à la gestion d'enquêtes et aux systèmes d'information etd'immatriculation, hormis les circulaires de lancement des opérations statistiques de constat et deprévision académiques et hormis la diffusion initiale des résultats de ces travaux et des publicationsd'informations et d'études à des utilisateurs externes.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 171
3.16.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sophie VALLOUIS et de madame NathalieTHOMAS, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Jean Philippe TROTTA,adjoint de madame Nathalie THOMAS, à l'effet de signer les correspondances techniques liées à lagestion d'enquêtes et aux systèmes d'information et d'immatriculation, hormis les circulaires delancement des opérations statistiques de constat et de prévision académiques et hormis la diffusioninitiale des résultats de ces travaux et des publications d'informations et d'études à des utilisateursexternes.
3.17 Par madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de larégion PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes degestion courante relevant de ses attributions.3.17.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Elodie MALAUSSENA, la subdélégation quilui est confiée sera exercée par madame Florence CARLUCCIO, adjointe a la cheffe du centre deservices partagés interacadémique de la région PACA, cheffe de la division de l'exécution desdépenses et des recettes, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du pôle aixois.
3.18 Par monsieur Christian PEIFFERT, chef du service interacadémique des affaires juridiques, àl'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service.3.18.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT, la subdélégation qui luiest confiée sera exercée par monsieur Didier PUECH, son adjoint, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions du service.3.18.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christian PEIFFERT et de monsieur DidierPUECH, la subdélégation qui leur est confiée sera exercée par madame Malika EVESQUE, chargéexdes affaires juridiques et responsable du pôle aixois, a l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du pôle aixois du service
Article 4 :Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côted'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 mars 2025
Signé
Benoît DELAUNAY

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 172
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-03-21-00005
Arrêté portant subdélégation de signature des
actes de gestion financière
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 173
ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité
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Arrêtéportant subdélégation de signature des actes de gestion financière
Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universitésla loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le Code général de la fonction publique ;le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 et D.222.20 ;le Code de la commande publique ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisionsprises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment descomptables publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurementdes débets des comptables publics et assimilés ;le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publiquele décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributionsdes recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptablespublics ;









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l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets descomptables publics et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs ;l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur BenoîtDELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieurBruno MARTIN dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille le 1°octobre 2021;le décret du Président de la République du 22 février 2023 nommant monsieur AymericMEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale desHautes-Alpes ;le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant monsieur Jean-YvesBESSOL directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;le décret du Président de la République du 1° février 2024 nommant monsieur PhilippeKOSZYK en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale deVaucluse ;le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant madame VéroniqueBLUA directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination de monsieur JoëlGILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge despolitiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnementdes établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame AnneACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice desrelations et des ressources humaines au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février2025 ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié aurecueil des actes administratifs spécial n° R93-2025-014 du 20 janvier 2025 portantdélégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte d'Azur, chancelierdes universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;



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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 175
- ARRETE-
Article 15:Subdélégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académied'Aix-Marseille, à l'effet :1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,- 230 « Vie de l'élève » ;- 231 « Vie étudiante ».2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution etprocéder a des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformémentaux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des Centres decoût de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1° ainsi que sur lessuivants :- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,- 363 « Compétitivité »,- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments del'Etat ».Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes lespièces relatives a la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passésdans le cadre des programmes susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de laprescription quadriennale des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition ducomptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional desfinances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence duministre du budget.Monsieur Bruno MARTIN est habilité à représenter le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pourrecevoir le serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, enapplication de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents afférents a cette prestation deserment.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bruno MARTIN, la subdélégation designature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée monsieur JoëlGILLARD et par madame Anne ACLOQUE ses adjoints.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE,subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madameMarielle BAILBY, adjointe au sein de la division du budget et de l'aide à la décision assurant l'intérimde cheffe de la division, et en son absence à madame Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de lacoordination académique de la paye et en son absence, à monsieur Olivier GUILLORET, son adjoint ;à madame Carine BOURCIER-GIRIEUD, cheffe du bureau de l'aide à la décision et dynamiques T2 eten son absence à monsieur Bruno BAMAS, à l'effet de signer les états de service fait justifiant lesfactures d'allocations de retour à l'emploi ; à monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotagebudgétaire HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et en son absence àmadame Nathalie TANZI, son adjointe, à madame Fanny BELLISSENT, à madame Sylvie DOSSETTO,



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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 176
madame Edwige GLOERFELT, à madame Pascale VARO, en qualité de responsables de BOP dans leprogiciel chorus.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieurBruno MARTIN, subdélégation est donnée à madame Marie-Laure FOLLOT, adjointe au secrétairegénéral de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable principalepour la signature de toutes les piéces relatives aux cartes achats et des projets pédagogiques dudispositif « Marseille en grand ».
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieurBruno MARTIN, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effetde signer les dépenses et les recettes en tant qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 139,140, 141, 230 et en tant que centre de coût pour les programmes 214 et 723 a:1. Madame Véronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale desAlpes de Haute-Provence.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Véronique BLUA, la délégation de signature qui luiest confiée sera exercée par monsieur Olivier ADROGUER, secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.En l'absence de monsieur Olivier ADROGUER, la délégation de signature qui lui est confiée seraexercée, en ce qui concerne leur champ de compétence, par madame Emilie BIZOT, cheffe du pôledes affaires générales et financières des Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur desdemandes d'achats et des subventions tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUSFormulaire, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des départements 04 et OS ;madame Annoa OZIOULS, chargée de mission CNR « notre école faisons là ensemble » (NEFE), àl'effet de signer les attestations de service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dansCHORUS Formulaire ; monsieur Ghislain BERNERON, à l'effet de signer les attestations de servicefait tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire; madame Marie-ChristineBARBERO, cheffe du pôle gestion des ressources humaines et moyens, valideur des exportsd'ANAGRAM vers Chorus ; madame Océane LALLEMAND, cheffe du pôle académique des frais dedéplacement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de ladivision ; monsieur David DI BENEDETTO, madame Marie SOUTOUL, madame Julie HERPEUX,madame Marianne GERMOND, madame Michelle PALMAS, monsieur David IMBERT, madameClaudine MASSE, madame Joella GAMBIER, madame Anais FONTAINE et madame Anne CatherineIHLE dûment habilités à effectuer les exports de CHORUS DT vers CHORUS.2. Monsieur Aymeric MEISS, directeur académique des services de l'éducation nationale desHautes-Alpes.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Aymeric MEISS, la délégation de signature quilui est confiée sera exercée par monsieur Gabriel DUBOC, secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.En l'absence de monsieur Gabriel DUBOC, subdélégation est donnée dans la limite de leursattributions à madame Monique ALLEMAND pour les exports des AMM Anagram et à madameAgnès ILLY pour la validation des exports de Gaia.3. Monsieur Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale desBouches-du-Rhône.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Yves BESSOL, la subdélégation designature qui lui est confiée sera exercée par monsieur Dominique LEPORATI, secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, etpar monsieur Jean-Luc PARISOTTO son adjoint.



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En l'absence de monsieur Dominique LEPORATI et de monsieur Jean-Luc PARISOTTO,subdélégation de signature est donnée en ce qui concerne leur champ de compétence amonsieur Christophe FERRER, chef de la DAGFIN à l'effet de signer les dépenses et les recettes etde valider les demandes d'achat et de subvention dans CHORUS formulaire ainsi qu'a madameIsabelle BALLY, cheffe du bureau financier CHORUS, en tant-que valideuse dans CHORUSformulaire de ces opérations ; et a madame Malika BRAHIM, cheffe du bureau de l'administrationfinanciére, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux frais médicauxd'accidents, et à l'effet de valider les exports de ANAGRAM vers CHORUS, a madame ChristineFIORI, monsieur Habaieb SABER, monsieur Alfredo PEREZ et madame Catherine REINACHTERen tant que valideurs des demandes de subventions dans CHORUS formulaire ; à madameCatherine REINACHTER, cheffe de section, a l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et deGAIA vers CHORUS4. Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Vaucluse.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe KOSZYK, la délégation de signaturequi lui est confiée sera exercée par monsieur Alain MASSENET, secrétaire général de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse.En l'absence de monsieur Alain MASSENET, subdélégation est donnée dans la limite de leursattributions pour les dépenses et les recettes à :Madame Isabelle MONNIEZ, cheffe de la division des affaires financières et logistiques,valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire. En cas d'absencede Madame Isabelle MONNIEZ, la subdélégation est donnée à Madame GenevièveMEZZONE, cheffe de bureau de la division des affaires financières et logistiques pour lavalidation des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,Madame Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau et en son absence Corinne LAFOND, LaurieBERANGER, Véronique FUSTER, gestionnaires de la division des affaires financières etlogistiques, pour les exports des AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, valideurs desdemandes de subventions dans Chorus formulaire et certification des services faits,Madame Stéphanie ARIZZOLI, chef du service académique des bourses,Madame Sylvie ROCAMORA, gestionnaire CNR-NEFE à la division des Moyens pour la créationet validation des demandes d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que lesconstatations des services faits.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Benoit DELAUNAY, subdélégationde signature est donnée à monsieur Karim DEHEINA, directeur régional académique de lapolitique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences :- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments del'Etat », y compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231et 723;- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadred'investissements immobiliers et valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorusformulaire.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Karim DEHEINA, subdélégation de signatureest donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Patrice RENOU, directeur adjoint.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieurBruno MARTIN, subdélégation de signature est donnée à monsieur Joël GILLARD et madameAnne ACLOQUE, adjoints au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour les dépenses etles recettes des programmes de la mission enseignement scolaire ;



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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 178
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Benoit DELAUNAY, de monsieurBruno MARTIN, de monsieur Joél GILLARD et de madame Anne ACLOQUE, subdélégation designature est donnée dans la limite de leurs attributions a:- Madame Valérie MISERY, cheffe de la division des personnels enseignants, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la division.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, subdélégation de signature estdonnée a monsieur William LOPEZ PALACIOS et Madame Valérie TACCOEN, adjoints a la cheffede division, et pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Marjorie BERMOND,cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2°" degré public (DIPE 1), monsieur NicolasDELOT, chef du bureau des titulaires et non titulaires du 2" degré public (DIPE 2), madame SoniaFIORI, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2"? degré public (DIPE 3), madameSandrine SAUVAGET, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2" degré public (DIPE 4),monsieur Matthieu PASQUIER, chef du bureau mouvement - assistants de langues étrangères —gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5) et madame Laure ALESSANDRI, cheffedu bureau des actes collectifs, personnels enseignants lycée, collége, lycée professionnel (DIPE 6).- Monsieur Nicolas GENESTOUX, chef de la division de l'encadrement et des personnelsadministratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépensesrelevant de la division.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, subdélégation designature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence a madame NathalieQUARANTA, son adjointe, cheffe du bureau des personnels d'encadrement de recherche etformation et médicaux sociaux, a monsieur Pascal SADAILLAN, chef du bureau des personnelsadministratifs, et à monsieur Julien FABRE, chef du bureau du remplacement et des affairesgénérales.- Madame Mélina LANZI ESCALONA, cheffe de la division des établissements d'enseignementprivés, a l'effet de signer les dépenses du programme 139 de l'enseignement privé du premier etsecond degré.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, subdélégation designature est donnée à madame Lydia REBSOMEN, adjointe a la cheffe de division, cheffe du pôledu second degré privé, a madame Florence BERTRAND, adjointe a la cheffe de division en chargede la gestion des moyens et de l'accompagnement des établissements et à madame,etpour les actes relevant de leur gestion à monsieur Brice CORNILLET, correspondant paye, et àmadame Nathalie DAL FOLLO, madame Fatiha MEKKI et monsieur Nicolas MAURY, valideurs desdemandes de subventions dans Chorus formulaire.- Madame Magali COLOMB, Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances etdes affaires réservées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevantde son service.- Madame Claire MOLENAT, adjointe à la DRRH et Cheffe du service ressources humaines deproximité et de la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, les dépenses relevant de son service.- Madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de son service.- Monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, directeur de la direction régionale académique dessystèmes d'information (DRASI), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépensesdu programme soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la direction.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, subdélégation designature est donnée à monsieur Christophe CHOURAKI, directeur académique adjoint dessystèmes d'information, à madame Marie-Noëlle SAUNIER, valideur des demandes d'achats, et àmadame Sabrina ALLILAT, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire.



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Béatrice FOURREAUX, adjointe au cheffe de division de la DEEP en charge du 1er degré et des actes collectifs
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 179
- Monsieur Amory DELON, chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Amory DELON, subdélégation de signature estdonnée a monsieur Simon MAUREL, chargé du réseau scolaire, de la programmation et desemplois, adjoint au chef de division, madame Sandra CHAMBON, cheffe du bureau del'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels et de l'El PACA, madameLaurence SECHI, cheffe du bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées, lycéesprofessionnels, EREA.- Madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions, les dépenses des missions recherche et enseignement supérieuret enseignement scolaire relevant de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, subdélégation designature est donnée à madame Bénédicte DAUBIN son adjointe et, en son absence, pour ce quiconcerne leur champ de compétence à monsieur Thibault DALMASSO, chef du bureau desconcours et responsable du pôle financier de la DIEC, et aux référents financiers responsables del'export des données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers Chorus, à savoir : madameMélanie NOISEAU, cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à madameChristine ALIOTTI, cheffe du bureau des examens professionnels, à monsieur Afife BOUANANI,chef du bureau des sujets, a madame Rose-Marie MARCHAI, cheffe du bureau de l'organisationdes baccalauréats général et technologique, à madame Laurence ALFONSI, à madame NathalieGAMAIN, à madame Marie-Pierre CARETTE, à madame Nathalie NICOLINI-AUDEON, à madameLucile BERNADARA et à monsieur Serge PIZETTE, valideurs des demandes de subventions dansChorus formulaire.- Monsieur Vincent VALERY, directeur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC),délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement, à l'effet de signerles dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des attributions de l'EAFC.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent VALERY, subdélégation de signatureest donnée à madame Sabine BRIVOT, adjointe administrative et financière au directeur del'Ecole académique de la formation continue, délégué de région académique à la formation despersonnels d'encadrement, valideur des demandes d'achats et de subventions dans Chorusformulaire et EJHM, dans la limite de ses attributions et compétences, et aux valideurs des fraisde déplacement dans les applications métiers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, madameCécile HORDERN, chef du bureau de la formation des ATSS et des certifications, monsieur JeanVELASCO, monsieur Marc PIZZATA, monsieur Benoît LEROUX, madame Valérie TIMONER,madame Cécile COSSU, madame Delphine VAISSE, madame Laura CLAVEAU, madame ElisaBETTELLA, madame Cécile BOLLIET, madame Lorielle COUSTETS, madame Solène BRAZINHA,madame Catherine MENARD, madame Halima ZIANI, madame Mélissa TOUZET, madameFloriane BRUNET.- Monsieur Marc NEISS, directeur régional académique du numérique éducatif (DRA-NE) à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les dépenses relevant de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Marc NEISS, subdélégation de signature estdonnée à madame Isabelle ROOS, directrice régionale académique adjointe du numériqueéducatif (DRAA-NE).- Monsieur Charles-Henri GARNIER, chef de la division de l'accompagnement et du conseil auxétablissements scolaires (DACES), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdépenses et les recettes relevant de sa division.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Charles-Henri GARNIER, subdélégation designature est donnée à madame Magali CHAIX et à madame Sabine FOLACCI, ses adjointes et enleur absence, à mesdames Agnès CHAREYRE, Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO,Cécile DONATINI.- Madame Véronique GALZY, chef de la division de la logistique, valideur des demandes d'achatset EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons decommande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa division.



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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 180
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Véronique GALZY, subdélégation de signatureest donnée a monsieur Frédéric REBUFFINI, valideur des demandes de subventions dans Chorusformulaire, et madame Julie GONZALEZ, à l'effet de signer les attestations de service fait.- Madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement des personnels,afin de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses de sa division.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne BOURDAGEAU, subdélégation designature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, a madame ColetteGALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée aeffectuer les dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achatsdans Chorus formulaire, 4 madame Christel BENIER-HERVET, cheffe du bureau des pensions,retraites et affiliations rétroactives, monsieur Jean-François GUIGOU, chef de bureau desaccidents du travail, dûment habilité à effectuer les exports d'ANAGRAM vers Chorus et, en sonabsence, à mesdames Emma BEHAR, Nathalie MAZEAU et Mathilde PEREZ.- Madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, des étudeset de la prospective (DIASEP), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les dépenses et les recettes relevant de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sophie VALLOUIS, subdélégation de signatureest donnée à madame Nathalie THOMAS, adjointe à la cheffe du service interacadémique, et enson absence à monsieur Jean Philippe TROTTA son adjoint.- Madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de larégion PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les recettes etles dépenses relevant du centre de services partagé.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Elodie MALAUSSENA, subdélégation estdonnée a madame Florence CARLUCCIO, adjointe a la cheffe du centre de services partagésinteracadémique de la région PACA, cheffe de la division de l'exécution des dépenses et desrecettes.- Monsieur Christian PEIFFERT, chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences les mandatements pris, aprésdécision favorable, jusqu'a concurrence de cing mille euros.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christian PEIFFERT, subdélégation designature est donnée a monsieur Didier PUECH, adjoint au chef du service interacadémique, amadame Malika EVESQUE, chargée des affaires juridiques et responsable du pôle aixois, àmadame Laurence IMBERT- LAFFARGUE, chargée des affaires juridiques et a monsieur JoélSTOEBER, assistant juridique.Article 8 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 mars 2025
Signé
Benoît DELAUNAY



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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-03-21-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 181
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-03-20-00005
Arrêté de subdélégation de signature du recteur
de région académique PACA à la DASEN 04
dans les domaine JES
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 182
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu le Code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le Code du sport, notamment en ses articles R114-13 à R.114-37 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L227 -4 et suivants ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l' Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPUIS,
en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY, en qualité
de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 nommant Mme Véronique BLUA directrice
académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l' Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature du préfet des Alpes -de-Haute-
Provence au recteur de région académique ;






Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 183










A R R E T E

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BLUA , directrice académique des
services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet de signer tous les actes et
décisions relevant des missions et domaines énumérés ci-dessous :

- Secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.).

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives (déclaration,
fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture d'établissement) ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions
d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs.

Dans le domaine Jeunesse et éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent ;
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Dans le domaine Engagement et vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région
;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'in struction et au traitement des dossiers de demande de
subvention.


Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BLUA la délégation de signature qui
lui est confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Lionel VIALON, conseiller de la
directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence en matière de
jeunesse, d'engagement et de sport.








Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 184


Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VIALON, la délégation de signature qui lui
est donnée sera exercée par M. Samuel HOLIET en ce qui concerne la validation des cartes
professionnelles des éducateurs sportifs du département des Alpes de Haute -Provence.


Article 4 .- Le Secrétaire général de la régio n académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 20 mars 2025


Signé

Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 185
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-03-21-00001
Arrêté d'abrogation pour le département de la
Haute-Garonne et du Tarn
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-21-00001 - Arrêté d'abrogation pour le département de la
Haute-Garonne et du Tarn 186
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté d'abrogation n°Le préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Cote-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT la fin de la vigilance météorologique ORANGE pour vent fort ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation sur les départements de laHaute-Garonne (31) et du Tarn (81);SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



















Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-21-00001 - Arrêté d'abrogation pour le département de la
Haute-Garonne et du Tarn 187
ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 35 est abrogé.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandantsdes groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux desterritoires, les présidents des conseils départementaux des départements concernés,les directeurs inter-départementaux des routes concernées et les directeurs dessociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sont chargés de l'exécution du présentarrêté.Fait à Marseille le 21 mars 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEchef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe commandant Éric CHATELONL'officier supérieur d'astreinte




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2























Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-21-00001 - Arrêté d'abrogation pour le département de la
Haute-Garonne et du Tarn 188
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-03-20-00003
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la
Haute-Garonne et du Tarn
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-20-00003 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn 189
E = |PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arr êt é n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2071 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le dernier bulletin météorologique ;CONSIDERANT les difficultés de circulation envisageables sur les départements de laHaute-Garonne (31) et du Tarn (81);CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants des




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-20-00003 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn 190
infrastructures routieres concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dontle PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction de dépasser,sur l'ensemble des axes principaux, autoroutes et routes nationales, des départementsde la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81), dans les deux sens de circulation, à compterdu jeudi 20 mars 2025 à 21h00 jusqu'au vendredi 21 mars 2025 à 16h00.La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90 km/h, surl'ensemble des axes principaux, autoroutes et routes nationales, des départements dela Haute-Garonne (31) et du Tarn (81), dans les deux sens de circulation, à compter dujeudi 20 mars 2025 à 21h00 jusqu'au vendredi 21 mars 2025 à 16h00.Article 2:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandantsdes groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux desterritoires, les présidents des conseils départementaux des départements concernés,les directeurs inter-départementaux des routes concernées et les directeurs dessociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sont chargés de l'exécution du présentarrêté.Fait à Marseille le 20 mars 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEchef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe commandant Pierre SÉGUINL'officier supérieur d'astreinte




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-20-00003 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn 191
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-03-20-00004
Arrête portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la
Haute-Garonne et du Tarn
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-20-00004 - Arrête portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn 192
E = |PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arr êt é n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2071 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le dernier bulletin météorologique ;CONSIDERANT les difficultés de circulation envisageables sur les départements de laHaute-Garonne (31) et du Tarn (81);CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants des




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-20-00004 - Arrête portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn 193
infrastructures routieres concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1 :L'arrêté n° 34 est abrogé.Article 2:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dontle PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction de dépasser,sur les autoroutes et routes nationales des départements de la Haute-Garonne (31) etdu Tarn (81), dans les deux sens de circulation, à compter du jeudi 20 mars 2025 à 21h00jusqu'au vendredi 21 mars 2025 à 16h00.La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90 km/h, sur lesautoroutes et routes nationales des départements de la Haute-Garonne (31) et du Tarn(81), dans les deux sens de circulation, à compter du jeudi 20 mars 2025 à 21h00jusqu'au vendredi 21 mars 2025 à 16h00.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 5 :Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandantsdes groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux desterritoires, les présidents des conseils départementaux des départements concernés,les directeurs inter-départementaux des routes concernées et les directeurs dessociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sont chargés de l'exécution du présentarrêté.Fait à Marseille le 20 mars 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEchef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe commandant Pierre SÉGUINL'officier supérieur d'astreinte




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-20-00004 - Arrête portant règlementation temporaire de la
circulation dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn 194
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-03-25-00001
arrêt portant composition du jury des épreuves
orales GPX session mars 2025
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00001 - arrêt portant composition du jury
des épreuves orales GPX session mars 2025 195
A Secrétariat généralDE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité SudET DE SECURITESUD Secrétariat général pour l'administrationpt du ministère de l'intérieur SudFraternité
Direction des ressources humainesBureau du recrutementN° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/24
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUDPREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZURPREFET DES BOUCHES DU RHONEArrété fixant la composition du jury des épreuves oralesdu concours de gardien de la paix de la police nationale — session du 11 mars 2025
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code du service national :VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 etsuivants et R.242-3 et suivants ;VU Le code général de la fonction publique ;VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifsdes services de la police nationale ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentairesd'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ; ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif auxmodalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotionSGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 144
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00001 - arrêt portant composition du jury
des épreuves orales GPX session mars 2025 196
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de lafonction publique hospitaliére ;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère del'Intérieur ct modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité desecrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour lerecrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d' organisation générale et la nature et le programme des concoursd'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture desconcours de gardien de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiquesdes concours de gardien de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,SUR proposition de la secrétaire général de zoné de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1: La composition des jurys des d'épreuves orales du concours de gardien de la paix de lapolice nationale — session du 11 mars 2025 est fixée comme suit :Corps de commandement :BRUGERE David commissaire divisionnaire DIPN 13GUIOCHON Olivier commissaire DIPN 13RIONDY Jean Marc commandant divisionnaire DIPN 13BOUGEAREAL-LAVAL Barbara commandant DIPN 13CRUIZIAT David commandant AZFDURAND Natacha commandant DIPN 13LAVAL Frédéric commandant DRHFS-BEPAMMONICA Stéphanie commandant DZSP SUDPERGENTINI Emmanuelle commandant DIPN 06PINTEAU Frédérique commandant DIPN 13QUILGHINI Gilbert commandant DIPN 13ROCHE Virginie commandant AZF 13SGAMI SUD = 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 142
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00001 - arrêt portant composition du jury
des épreuves orales GPX session mars 2025 197
Corps d'encadrement et d' application :ALEJANDRO Christine major rulp DRHFSTHIEBAUT Martine major rulp DIPN13LAJARA Lionel major rulp DZ CRS SUDALBERT Remy major DIPN 13BONIFAY Véronique major DIPN13CASTILLO Guillaume major DIPN 13GOURAUD Franck Major AZF 34MAURY Ludovic major DZPN SUDPROUX HERBIN Corine major DZPNDURAND Romain capitaine DIPN 13PRUNENEC Maya capitaine SDRT13VELLA Michel capitaine DIPN 13AYECHE Najima brigadier chef DIPN 13BALEDENT Séverine brigadier chef SLPT SUDBELGACEM Hassen brigadier chef DNSPBERNARD Pascal brigadier chef SLPT SUDCAUSI Stéphane brigadier chef DIPNCITRINO Stéphane brigadier chef DCCRSCOULANGES Mickael brigadier chef DIPN 13DYLBAITYS Maevabrigadier chef DIPN 13ESTEVES Jessy brigadier chefGARONNE Delphine brigadier chef DIPN 13GLADEL Frédéric brigadier chef DIPN 13GORGUIS Jean-Jacques brigadier chefDIPN 13HADDAD Karine brigadier chef DIPN 34NICOLETTI Fabien brigadier chef DIPN 13PEDRA Laurent brigadier chef DIPN 34SALVAT Rodolphe brigadier chef DDSP 84SYLVESTRE Anthony brigadier chef DIPNCHAMBRIAL Pierre gardien de la paix SIPT 83SANTIAGO-VELLAAntoine gardien de la paix DCSP
Psychologues :FONLUPT MartineRODRIGUES AliciaMATTON IsabelleREGIS-CONSTANT VirgineGEORGES VanessaBEDOUET-NERI ManonPACHOLEK-CISSOKHO MarietteVERY EloiseAOUZIR RémyCASTINO RomanePOENCES Cassandre
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 143
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00001 - arrêt portant composition du jury
des épreuves orales GPX session mars 2025 198
Suppléants :ABDOUL Marion capitaine DIPN 13ABIJOU MARYSE brigadier chef DDSP 13ALAUZE JEAN-MARC major DZPN SUD/SZRFASTE-LABRUNE CATHERINE brigadier major ENP NIMESATTAFI NABIL brigadier chef DIPN 13ATZENI OLIVIER major CSP VITROLLESBARBIER LIONEL brigadier chef DIPN |BAROTTO EUGENIE brigadier chef DZPN/ SZRF 13BEKDEMURIAN MARC major PAF SUDBELLSTEDT LIONEL major CRS AUTOROUTE PROVENCEBERNE BRIGITTE commandant CPNBOUCHER LUDOVIC MEEX DCCRSBOYER JEAN-PHILIPPE brigadier chef DZPN/ SZRF 13BURNEL GILLES major rulp DIPN 13BURNEL GILLES brigadier major rulp DDSP 13CARLOTTI CEDRIC brigadier chef CRS 54CAYUELA Christian commandant BPAMCHIABRERO MARIE LAURE brigadier chef DIPN 13COTINEAU NATHALIE major EEX CPN AIX EN PROVENCEDART LOETITIA brigadier chef DZPN/ SZRF 13DUA STEPHANIE major DIPN 13EDEYER PHILIPPE brigadier chef CS DZPN/ SZRF 13ENNEBLY SAMIRA brigadier chef DIPN 13FOUQUE GILLES major DCCRSFRACASSI ERIC major DIPN13/SIPAF13 AEROPORTGALLI NICOLAS capitaine DNPJ/CPN AUBAGNEGALLIAN AGNES brigadier chef DIPN 13UPS2GIRARD FELICIEN major DZPN SUDGIROD PIERRE JEAN brigadier chef DIPN 13GORTCHAKOFF LIONEL brigadier chef DIPNHEINFLING DAVID commandant DIPN 13/CSPHOFFMAN ARNAUD brigadier chef DIPN13KAZARIAN FANNY brigadier chef DIPN 84KEBLE GAELLE brigadier chef DZPN/ SZRF 13KIROUBASSAMOUTTIRAM DIVAHAR brigadier chef DZPN/ SZRF 13LABEDADE REMI capitaine DCCRS/CRS AUTOROUTELE CALVE LAURENT brigadier chef DZPN/ SZRF 13LEFEBVRE NATHALIE commandant SPAFALOPEZ ADRIEN brigadier chef DZPN/ SZRF 13MARTINO FRANCK brigadier chef DIPN13MAZINGARBE CELINE commandant CZDDMONNEZ STEPHANE brigadier chef DZPN/ SZRF 13PARISOT CHRISTOPHE brigadier chef ENP NIMESPAROLA LAURENT major DIPNPLANTEC JEAN-FRANCOIS capitaine DCCRS/CRS 55PORTE BRUNO major DCCRSRADDUSO VITO brigadier chef DIPN 13RAIMONDO RAPHAEL brigadier chef UIPS 8
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 144
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00001 - arrêt portant composition du jury
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RAUCOULE KEVIN brigadier chef CSP AIX EN PROVENCERENAUT CEDRIC brigadier chef DIPN 13RIILI STEPHANE brigadier chef DIPN 13ROCCI GAELLE brigadier chef CS DZPN/ SZRE 13ROUCOULE KEVIN brigadier chef DIPN13ROUS PHILIPPE major DCCRSSANTIAGO MICKAEL brigadier chef DCCRSSTAMBOULIYAN REMY brigadier chef DIPN 13VIOU LAURENT brigadier chef DZPN/ SZRF 13ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marscille, le 25 mars 2025
Pour le Préfet etLa directrice des reFrançoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 145
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Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-03-25-00002
arrêt portant composition du jury des épreuves
sportives GPX session mars 2025
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury
des épreuves sportives GPX session mars 2025 201
nor PL de Secrétariat généralDE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité SudET DE SECURITE |SUD Secrétariat général pour l'administrationest du ministère de l'intérieur SudFraternité
Direction des ressources humainesBureau du recrutementN° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/23
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUDPREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZURPREFET DES BOUCHES DU RHONEArrêté fixant la composition du jury des épreuves sportivesdu concours de gardien de la paix de la police nationale — session du 11 mars 2025
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code du service national ;.VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 etsuivants et R.242-3 et suivants ;VU Le code général de la fonction publique ;VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifsdes services de la police nationale ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion des personnels de lapolice nationale ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentairesd'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 141
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury
des épreuves sportives GPX session mars 2025 202
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif auxmodalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotiondes fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de lafonction publique hospitalière ;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère del'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité desecrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour lerecrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concoursd'accés au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture desconcours de gardien de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiquesdes concours de gardien de la paix de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1: La composition des jurys des ateliers d'épreuves sportives du concours de gardien de lapaix de la police nationale — session du 11 mars 2025 est fixée comme suit :
Conseiller Technique Zonal :FERRARI David - SZRFLARROQUE Brice - SZRFSALLE Jérôme - SZRFTRANCHANT Laurent — SZRF
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14) 2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury
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Conseiller Technique Régional :BOUKEROUCHA Karim — AZF 31DI FRANCESCO Fabrice —-AZF 2ADUMAS Stéphane — CPN OrangeDUPUIS Jean-François — ENP Nimes 30EDEYER Philippe - AZF 13ETIENNE Paul — ENP NîmesFIEVEZ Grégory —AZF 34. JOUSSELME Didier — AZF 06LE CALVE Laurent -AZF 13MAURY Ludovic - AZF 34THOMAS Laurent — SDRF 84VIOU Laurent - AZF 13
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025
élégationurces humaines
Françoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 143
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury
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Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-02-01-00008
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-02-01-00008 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire 205
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re be nat AM Las.Liberté COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETONde VANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1°' février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOULaux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu l'arrêté de décision du Garde des Sceaux en date 30 août 2024, portant cessation des fonctions demonsieur Dominique LEBOULLEUX, Directeur Délégué à l'Administration Interrégionale Judiciaire du ServiceAdministratif Interrégional de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1° février 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la courd'appel de Bastia en date du 1° février 2024 ;
DECIDENT:
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Article 1°": La délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif InterrégionalJudiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.Un spécimen des signatures des délégataires figure en annexes 2 a la présente.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pdle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d'appel de Bastia.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition de comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le PôleChorus.Article 3 : le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision du 1° octobre 2024.
Fait a AIX-EN-PROVENCE, le 1° février 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
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Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Courd'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes Seuil
Directeur Fonctionnel Adjoint au Directeur Tout acte de validation dansGILLARD François des services de greffe | Délégué à l'Administration | Chorus, signature des bons de aucunjudiciaires-DF2 Interrégionale Judiciaire commande. : Responsable de la GestionDirectrice Principale des mn arent osetia by Tout acte de validation dansJOUANIE Carine services de greffe 6 tia 6 Chorus, signature des bons de AUCH. Rs: gestion financière dujudiciaires commandePersonnelResponsable de la Gestion Tout acte de validation dansTOMULESCU | Alexandre Attaché principal Budgétaire, Chef du Pôle Chorus, signature des bons de BUGSGestion des Moyens commandeDirectrice Principale des | Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucunBERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoine Chorus, signature des bons dejudiciaires Immobilier commandeResponsable de la Gestion LAao , Tout acte de validation dans aucunDirectrice des services Budgétaire, chargée des Ch ignature des bons dVALLON Oriane are frais de justice, du BOP 101, het Eh nn À eede greffe judiciaires a commandecontrôle interne etrecouvrement AJDirectrice principale des ; idatiTR sen nonce Hi es Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucunges de 8 des Marthés Publics Chorus, signature des bons dejudiciaires commandeDirectri incipale d , idatinn ae ee aC A es Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucunGES Ge 8 TRS ele Chorus, signature des bons dejudiciaires commandeMUNIER Manon Directrice des services | Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucunde greffe judiciaires des Ressources Humaines Chorus, signature des bons decommandeDirectrice principale des idatiGIANFIORI | Stéphanie satin de re Responsable de la Gestion | TOUtAEIE de Vaication dant ousp ICES CF 8 Informatique Chorus, signature des bons dejudiciaires commande; . . Responsable de la Gesti idatiMANFREDI Floriane Diretiicgicee Soips NE me ue et de i an » an Tr esde greffe judiciaires q Chorus, signature des bons deFormation commandeDirectrice principale des . Tout acte de validation dans aucun: . Responsable de la GestionBERTRAND Julie services de greffe Pjudiciairesde la FormationChorus, signature des bons decommande
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Annexe 2 : Spécimen de signature des agents bénéficiaires de la délégation de signaturedes Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actesd'ordonnancement secondaire
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Date de notification Signature
Directeur Fonctionnel Adjoint au Directeur Délégué aGILLARD François des services de greffe l'Administration tnterrégionalejudiciaires-DF2 JudiciaireDirectrice principale des Responsable de la GestionJOUANIE Carine services de greffe Budgétaire, chargée de lajudiciaires gestion financière du PersonnelResponsable de la GestionTOMULESCU Alexandre Attaché principale Budgétaire, Chef du PôleGestion des MoyensDirectrice principale des Responsable de la GestionBERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoinejudiciaires ImmobilierResponsable de la Gestion' Directrice des services | Budgétaire, chargée des frais deO . ÀVOSION riqne de greffe judiciaires justice, du BOP 101, contrôleinterne et recouvrement AJDirectrice principale des .1 . dNAUDIN Pauline services de greffe Responsable de la Gestion LSren Marchés PublicsjudiciairesDirectrice principale des ;. Gestion dQUINTA Laurence services de greffe Réponse de Re . OURSEs, Ressources Humainesjudiciairesi i i ble de | iMUNIER Mafon Directrice des services Responsable de la Geshion desde greffe judiciaires Ressources HumainesDirectrice principale des .À . ; la GestGIANFIORI Stéphanie services de greffe Respongble Be oone InformatiquejudiciairesMANFREDI Floriane Directrice des services Responsable de la Gestionde greffe judiciaires Informatique et de la FormationDirectrice principale des ;' . R sable de | de]BERTRAND Julie services de greffe Sspouedele cata CesyonagiajudiciairesFormation
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