ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-012
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-16-00001
AP designant la delegation speciale BERZEME
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire
de la commune de BERZEME (canton de Berg-Helvie)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35
et suivants ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche -
Mme ELIZEON (Sophie) ;
VU la lettre de démission collective de M. Rémi SEVENIER, M. Arnaud HOCQ, M.
David POTREL, Mme Sylvie CADDET, Mme Michèle LACROIX, Mme Floriane
GOUNON-CHOLVY, M. Thomas FAYARD, Mme Myriam GOUNON et M. Bruno
GUITON de leur mandat de conseiller municipal, lettre reçue en mairie de
BERZEME le 28 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'acceptation de la démission de M. Yannick GUENARD de ses
mandats de maire et de conseiller municipal le 14 janvier 2025, notifiée le
14 janvier 2025 ;
CONSIDERANT l'acceptation de la démission de son mandat de 1er adjoint au
maire et de conseiller municipal de M. Cédric MALLET le 14 janvier 2025, notifiée le
14 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la commune de BERZEME est une commune de moins de mille
habitants ;
CONSIDERANT qu'à la date du 14 janvier 2025 aucun élu municipal ne subsiste
dans la commune de BERZEME et qu'il convient donc d'instituer une délégation
spéciale pour l'administrer jusqu'à la désignation d'un nouveau conseil municipal
en application de l'article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
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SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BERZEME.
Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées :
- Mme Isabelle CARLU, cadre technicienne supérieure en génie mécanique et informatique,
- Mme Geneviève LAURENT, comptable à la retraite.
- M. Eric MOITIÉ, développeur de projets fonciers.
Article 3 : - Après son installation, la délégation spéciale de la commune de
BERZEME procèdera à l'élection de son président au scrutin secret et, le cas
échéant, élira également un vice-président en son sein.
Article 4 : - En application de l'article L 2121-38 du code général des collectivités
territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente afin d'assurer la continuité du service
public et préparer le scrutin municipal.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget
communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le
personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : - Le président de la délégation spéciale sera chargé de constituer le
bureau de vote qu'il présidera pour l'élection des nouveaux conseillers municipaux
conformément aux dispositions des articles R 42 et suivants du code électoral.
Article 6 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes
indemnités réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le
budget de la commune.
Article 7 : - En application de l'article L 2121-39 du code général des collectivités
territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès
que le conseil municipal de BERZEME sera reconstitué. Toutefois, le président de la
délégation spéciale demeurera en fonction ès qualité jusqu'à la date d'installation
du nouveau conseil municipal qu'il convoquera pour élire un nouveau maire.
Article 8 :
- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de
l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.
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Article 9 :- Le sous-préfet de LARGENTIERE et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié par tous moyens dans la commune de BERZEME,
affiché sur le portail internet des services de l'Etat en Ardèche et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié à chaque
membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 16 Janvier 2025
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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