SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-066
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-39 du 28 mars
2024 portant prolongation de l□arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du
6 février 2024 constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2023-12-12-00004 - Délégation de signature du chef d'établissement de
la maison d'arrêt de CHAMBERY - élections européennes - 12-12-2023 (1
page) Page 6
73-2024-03-21-00005 - Délégations de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire d'AITON - élections européennes - 21-03-2024 (3
pages) Page 8
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-39 du 28
mars 2024 portant prolongation de l□arrêté
préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février
2024 constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-39 du 28 mars 2024 portant
prolongation de l□arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-39 du 28 mars 2024 portant prolongation de l'arrêté
préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de la Savoie
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François
RAVIER ;
VU la demande en date du 26 janvier 2024 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
VU la nouvelle demande de la SNCFen date du 22 mars 2024 qui sollicite une prorogation de
l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
CONSIDÉRANT le contexte national et international marqués par une menace terroriste qui
reste élevée ;
CONSIDERANT le très grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains, Chambéry et
Montmélian ;
CONSIDERANT le nombre important des faits de délinquance constaté depuis le début de
l'année 2024 dans les installations des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de
Montmélian ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-39 du 28 mars 2024 portant
prolongation de l□arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4
CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient la poursuite du recours aux
mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure
dans les enceintes des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian et dans le
périmètre des gares routières d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélain pour les
véhicules de transport relevant de la SNCF.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations
par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
inclus de 06h00 à 00h45.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Chambéry, le 28 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-39 du 28 mars 2024 portant
prolongation de l□arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5
84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-12-00004
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt de CHAMBERY - élections
européennes - 12-12-2023
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-12-00004 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - élections européennes - 12-12-2023 6
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Maison d'Arrêt de Chambéry
À Chambéry
Le 12 décembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2021 nommant Monsieur Frank
LAMOLINE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Chambéry.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Chambéry
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PAMART, Adjoint au chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Chambéry à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapporta nt aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Christophe PAMART, Adjoint au chef d'établissement de la Ma ison d'Arrêt de Chambéry,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Chambéry dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d'Arrêt de Chambéry lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Chambé ry
Le 12 décembre 2023
Le chef d'établissement,
Frank LAMOLINE
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-12-00004 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - élections européennes - 12-12-2023 7
84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-21-00005
Délégations de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON
- élections européennes - 21-03-2024
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-21-00005 - Délégations de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - élections européennes - 21-03-2024 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d'Aiton
A Aiton
Le 21/03/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton
ARRETE
er
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme ZUNINO Mathilde, Directrice adjointe
au Centre pénitentiaire d''Aiton à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme ZUNINO Mathilde, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire d'Aiton, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef
de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 21/03/2024
Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT
Signature







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84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-21-00005 - Délégations de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - élections européennes - 21-03-2024 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d'Aiton
A Aiton
Le 21/03/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton
ARRETE
er
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. CAMBON Julien, Chef de détention au
Centre pénitentiaire d'Aiton à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à linscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. CAMBON Julien, Chef de détention au Centre pénitentiaire d'Aiton, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef
de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 21/03/2024
Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT
Signature







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84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-21-00005 - Délégations de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - élections européennes - 21-03-2024 10
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d'Aiton
A Aiton
Le 21/03/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton
ARRETE
er
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme BAILLET Géraldine, Attachée au
Centre pénitentiaire d'Aiton à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à linscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme BAILLET Géraldine, Attachée au Centre pénitentiaire d'Aiton, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article Ter de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 21/03/2024
Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT
Signature







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84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-21-00005 - Délégations de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - élections européennes - 21-03-2024 11