PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-056-2024-01
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-01-31-00001 - Arrêté n° DOS-2024-184 portant agrément de la SAS
AMBULANCES STELLA IDF (77000 Melun) (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-01-29-00005 - Arrêté portant refus d□agrément à QUADRI-BAT (2
pages) Page 6
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-31-00001
Arrêté n° DOS-2024-184 portant agrément de la
SAS AMBULANCES STELLA IDF (77000 Melun)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00001 - Arrêté n° DOS-2024-184 portant agrément de la SAS AMBULANCES STELLA IDF
(77000 Melun) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/184
Portant agrément de la SAS AMBULANCES STELLA IDF
(77000 Melun)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-
FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° DS-2023/007 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 14 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément présenté par le responsable légal de la SAS AMBULANCES
STELLA IDF sise 4, rue de la Seine à Melun (77000) dont les co-présidents sont Messieurs Yasin
BAKIRCI et Maxime BLANC ;

CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, de deux véhicules de
catégorie C type A immatriculés FZ-679-JH et GG-966-TM provenant de la société STELLA
AMBULANCES, délivré par les services de l'ARS Ile de France le 16 juin 2023 ;

CONSIDERANT l'acte de cession du fonds de commerce de la SARL STELLA AMBULANCES au profit
de la SAS AMBULANCES STELLA IDF en date du 08 décembre 2023 ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des
véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00001 - Arrêté n° DOS-2024-184 portant agrément de la SAS AMBULANCES STELLA IDF
(77000 Melun) 4
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visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les caractéristiques exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi
qu'aux normes d'hygiène et de salubrité ;

CONSIDERANT les attestations sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus
visé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCES STELLA IDF sise 4, rue de la Seine à Melun (77000) dont les
co-présidents sont Messieurs Yasin BAKIRCI et Maxime BLANC est agréée sous le n° ARS-IDF-
TS/ 347 à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe
au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.


Fait à Saint-Denis, le 31 janvier 2024

P/La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du Service régional
des transports sanitaires




Séverine TEISSEDRE


Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00001 - Arrêté n° DOS-2024-184 portant agrément de la SAS AMBULANCES STELLA IDF
(77000 Melun) 5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-01-29-00005
Arrêté portant refus d□agrément à QUADRI-BAT
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-01-29-00005 - Arrêté portant refus d□agrément à QUADRI-BAT 6
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant refus d'agrément à
QUADRI-BAT
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu la demande d'agrément présentée par QUADRI-BAT, réceptionnée le 29/11/2023 et enregistrée sous le
numéro 2023/210;
Considérant que le projet s'implante sur des terrains situés en dehors des parties urbanisées de la commune,
en enclave sur des terres agricoles classées en zone de protection naturelle, agricole et forestière ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par QUADRI-BAT, en
vue de réaliser à S ACLAY (91 400), rue de Villeras , la construction d'un ensemble immobilier à destination
principale d'entrepôts et de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 20 000 m², est refusé.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-01-29-00005 - Arrêté portant refus d□agrément à QUADRI-BAT 7
Le
Article 2 : La présente décision sera notifiée à :
QUADRI-BAT
31 rue Mazenod
69 003 LYON 3ᵉ
Article 3 : Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/01/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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